Compte-Rendu - CM CR jeudi 30 novembre 2017

Documents similaires

Compte-Rendu - cr cm jeudi 03 novembre

Compte-Rendu - CR CM jeudi 22 octobre 2020

Compte-Rendu - CR CM Jeudi 05 avril

Compte-Rendu - CR CM Jeudi 19 juillet 2018

Compte-Rendu - cr cm jeudi 06 mars 2014

Compte-Rendu - cr cm 30 mars 2014 installation cm

Compte-Rendu - cr cm jeudi 06 decembre 2018

Compte-Rendu - 2021 12 14 CR CM

Compte-Rendu - cr jeudi 08 juin

Compte-Rendu - jeudi 28 septembre

Compte-Rendu - CM CR jeudi 30 novembre 2017 Document publié le Jeudi 30 novembre 2017 par la commune de Neuvic. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM CR jeudi 30 novembre 2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie, 28 septembre 2017 - Page 1 sur 8

COMPTE RENDU SOMMAIRE - REUNION du jeudi 30 novembre 2017

L’an deux mille dix sept et le jeudi 30 novembre, à 20 h 30, le conseil municipal légalement convoqué le 24 novembre 2017, s’est réuni en séance publique sous la présidence du maire, Monsieur François ROUSSEL.

PRESENTS : Monsieur François ROUSSEL, Madame Paulette SICRE DOYOTTE Monsieur Serge FAURE, Madame Jeannine FRENTZEL, Monsieur Gérard PEGORIE, Madame Michèle LE GUEN, Monsieur Jean Philippe REMY, Monsieur Roger PETIT, Monsieur Jean Claude COUDERT, Madame Arlette BELLINA, Monsieur André MALBEC, Monsieur Jacques LARGE, Madame Christine ELIAS, Madame Isabelle MORTET, Monsieur Franck DUPREUILH, Monsieur Laurent DEVERLANGES, Madame Laurence GAUSSEN, Monsieur Frédéric BESSE, Madame Géraldine JAHAN, Madame Marie Claude SIMON, Monsieur François LAHONTA, Madame Marie REMAUD, Monsieur Frédéric CHASSIN, Monsieur Anthony GOREAU,

ABSENTS et EXCUSES : Madame Catherine MEREDIEU, Mademoiselle Dorothée RONTEIX, Monsieur Serge GRAND,

lesquels membres présents forment la majorité de ceux actuellement en exercice et peuvent délibérer conformément aux dispositions de l’article L 2121-17du code général des collectivités territoriales.

Madame Michèle LE GUEN a été élue secrétaire de séance.

Ordre du Jour :

Affaires générales

I. Indemnités des élus – application du décret du 26 janvier 2017 modifiant l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

Affaires communautaires

II. Révision des statuts et des compétences de la CCIVS au 01janvier 2018 III. Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUi - présentation des orientations générales

Comptes et éléments financiers

IV. Dispositions budgétaires applicables avant le vote du budget primitif 2018 – dépenses d’investissement – ouverture par anticipation des crédits de l’exercice 2018 V. Fixation du tarif de location de la salle de Planèze (salle des lotos) VI. Présentation des comptes et modifications budgétaires

VII. Admission en non valeur

VIII. Présentation de l’avenant n°2 au contrat pour la délégation du service public d’assainissement collectif avec Suez.

Personnel communal

IX. Proposition de création de deux emplois d’Animateur territorial en vue de la nomination d’agents bénéficiaires d’une promotion interne

Affaires immobilières

X. Acquisition de la Résidence Autonomie : présentation des conditions particulières de vente

Travaux

XI. Mandat donné au syndicat départemental des Energies (SDE) pour le remplacement d’un foyer d’éclairage public vétuste.

Informations et affaires diverses

XII. Compte rendu de la participation d’élus au 100ème congrès national des maires XIII. Préparation du bulletin municipal

XIV. Cérémonie des vœux

Décision rattachée à la séance de conseil municipal du 28 septembre 2017 :

Objet : exploitation de lieux de spectacles - Demande de licence d’entrepreneur de spectacles vivants pour le centre multimédia et habilitation de Mme Fabienne CASSE28 septembre 2017 - Page 2 sur 8

L’ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée par la loi n° 99-198 du 18 mars 1999, relative aux spectacles, et le décret n° 2000-609 du 29 juin 2000, introduisent l’obligation pour les collectivités locales gérant une salle de spectacles de détenir une licence d’entrepreneur de spectacles.

Le régime de la licence s’applique aux spectacles vivants produits ou diffusés par toute personne physique ou morale qui, en vue de la représentation en public d’une œuvre de l’esprit, s’assure la présence physique d’au moins un artiste du spectacle percevant une rémunération.

La licence, dont la possession est obligatoire dès lors que le nombre de spectacles diffusés est supérieur à 6 par an, s’articule autour de trois catégories :

- Licence de catégorie 1 : pour les exploitants de lieux de spectacles, - Licence de catégorie 2 : pour les producteurs de spectacles ou entrepreneurs de tournées, - Licence de catégorie 3 : pour les diffuseurs de spectacles.

Le centre multimédia, dans sa programmation dépasse largement le seuil des 6 représentations annuelles fixé par la réglementation en vigueur, et fait appel à des artistes professionnels rémunérés.

Dans ces conditions, et conformément à la législation en vigueur, la commune doit donc solliciter pour l’activité de spectacle vivant développée par le centre multimédia, les licences suivantes :

- La licence 1 pour l’exploitation d’un lieu de spectacles spécialement aménagé pour des représentations publiques

- La licence 3 pour la diffusion de spectacles avec, dans le cadre d’un contrat, la charge de l’accueil du public, de la billetterie et de la sécurité des spectacles.

Pour les collectivités publiques, il est prévu que le titulaire de la licence soit désigné expressément par l’autorité compétente : il est donc proposé qu’au regard de ses fonctions, les licences d’entrepreneur de spectacle ci-dessus précisées, soit données à Madame Fabienne CASSE, directrice du centre multimédia de Neuvic

Délibération adoptée à : à l’unanimité - à la majorité : pour, contre, abstentions,

2017 – 11/30 - I – Indemnités des élus – application du décret du 26 janvier 2017 modifiant l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

Le Maire rappelle que, par délibération en date du 30 mars 2014, le Conseil municipal a fixé le montant des indemnités dont peuvent bénéficier le Maire, les adjoints.

La délibération en cause indique que le montant maximal des indemnités pouvant être versé au maire, aux adjoints, est calculé en fonction de la strate démographique de la commune et par référence à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique, soit l'indice brut 1015.

Or, un décret du 26 janvier 2017 est venu modifier l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique qui n’est plus l’indice brut 1015 mais l’indice brut 1022 , sachant qu’à compter du 1er janvier 2018, cet indice sera l’indice brut 1027.

Pour ne pas avoir à délibérer à chaque changement d’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, il convient de modifier la délibération du 30 mars 2014 en ajoutant que les indemnités votées évolueront automatiquement selon les variations de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique .

Le Maire propose donc de délibérer en ce sens. Le Conseil municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré,

- Considérant que l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique est susceptible d’évoluer dans le temps,

- Considérant que le montant maximal des indemnités pouvant être versé au maire, aux adjoints, est calculé par référence à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,

Décide que les indemnités attribuées au Maire, aux adjoints par délibération en date du 30 mars 2014, évolueront automatiquement selon les variations de la valeur de l'indice 100 majoré applicable aux fonctionnaires et selon les variations de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

Délibération adoptée à : à l’unanimité --- à la majorité : 24 pour, 0 contre, 1 abstention, Monsieur Frédéric CHASSIN28 septembre 2017 - Page 3 sur 8

2017 – 11/30 - II – Révision des statuts et des compétences de la CCIVS au 01janvier 2018

La CCIVS a l’obligation de modifier ses statuts et ses compétences pour le 1 er janvier 2018 et les mettre à jour suite au retrait de la commune de Manzac sur Vern de la communauté. Ses compétences doivent également être actualisées car la loi NOTRe rend la compétence GEMAPI (Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) obligatoire pour les EPCI.

En outre, la CCIVS a aujourd’hui la DGF bonifiée car elle a un CIF supérieur à 0,50. Au 1 er janvier 2018, pour continuer à bénéficier de la DGF bonifiée, la CCIVS doit posséder 9 compétences sur les 12 que la loi impose pour en être attributaire en vertu de l’article L.5214-23-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)

Aussi est-il nécessaire de compléter les compétences existantes par au moins 2 compétences : la compétence « politique du logement social d’intérêt communautaire,... », et la compétence « eau ».

La compétence « politique du logement social... » était à préciser et ré-écrire pour qu’elle soit comptabilisée par l’Etat (voir la délibération n° 2017-06-02 concernant l’intérêt communautaire). La compétence « eau » est à inscrire dans les nouvelles compétences. Actuellement les communes délèguent cette compétence à un syndicat (SIAEP). Les 16 communes adhérent, chacune à un syndicat dont le territoire couvre pour partie le territoire de la CCIVS. Les communes du nord adhérent au SIAEP de Tocane, celles de l’Ouest au SIAEP de Mussidan-Neuvic et celles de l’Est au SIAEP de Coulounieix-Razac. Aussi la compétence ne sera pas exercée par la CCIVS mais par les 3 syndicats. La CCIVS se substituera aux communes dans les syndicats. Elle aura à nommer des délégués qui pourraient être les mêmes que ceux déjà désignés par les communes.

Des compétences supplémentaires ont été ajoutées à savoir :

- l’immobilier d’entreprises qui permet à la communauté de construire des bâtiments pour les louer sur les zones d’activités, et le financement du contingent incendie au SDIS qui permet à la CCIVS de se substituer aux communes dans le paiement de la contribution au SDIS. Une attribution de compensation devra être votée par les communes sur avis de la CLECT pour que la communauté puisse verser le contingent au SDIS. Cette prise de compétence permettra d’augmenter le CIF de la CCIVS.

Les communes sont sollicitées pour les transferts de compétence : GEMAPI (obligatoire par la loi NOTRe), eau, logement social et financement du contingent incendie au SDIS et la révision des statuts suite au départ de la commune de Manzac sur Vern.

Le Conseil Municipal décide d'approuver la révision des statuts et des compétences de la Communauté de Communes Isle Vern Salembre, tels que présentés dans la délibération votée par le conseil communautaire du 24 novembre 2017.

Délibération adoptée à : à l’unanimité - à la majorité : pour, contre, abstentions,

2017 – 11/30 - III – Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) du PLUi - présentation des orientations générales

Le Maire indique que le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la CCIVS a été prescrit par une délibération du Conseil Communautaire du 2 janvier 2014. Après avoir réalisé un diagnostic du territoire en 2015/16, les élus de la communauté ont défini un Projet d'Aménagement et de Développement Durable du territoire qui a été présenté en réunions publiques, courant novembre 2017, sur les 4 secteurs de la CCIVS : Saint-Astier, Neuvic-sur-l'Isle, le Vern (Grignols), le Salembre (Chantérac).

Selon l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme :

« Le projet d'aménagement et de développement durable définit :

1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;

2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.28 septembre 2017 - Page 4 sur 8

Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.

Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou plusieurs communes nouvelles. »

Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables de la CCIVS s'articule autour de 6 axes :

- Développer l'économie et le tourisme en s'appuyant sur les ressources locales

- Assurer le développement et garantir le dynamisme local de l'ensemble des villes et villages de la CCIVS

- Diversifier les mobilités et améliorer l'accessibilité pour tous

- Mettre en valeur les paysages, l'architecture locale et le patrimoine historique

- Préserver et valoriser la richesse des milieux naturels et des espaces agricoles

- Œuvrer pour un développement urbain maîtrisé qui valorise les ressources locales et limite les

- Exposé des observations issues du débat :

- Diversifier les mobilités : densifier autour des Gares pour augmenter le nombre d’usagers, structurer la liaison douce entre le centre bourg et la gare ferroviaire, étudier et développer un transport à la demande, limiter l’usage de la voiture en développant l’itinérance douce et dans ce cadre traiter le télétravail en développant les autoroutes de l’information.

- Economie : développer les zones d’activités de Ganfard (Sourzac) et Saint Astier, réutiliser les espaces agricoles en favorisant l’installation de maraichers et la culture en plein terre, favoriser les circuits courts

- Développement urbain : pour tenir compte de la loi ALUR qui préconise une densification du tissu urbain il ne peut être envisagé de continuer à « miter » le territoire.

Le Conseil Municipal,

PREND ACTE de la présentation effective du Projet d'Aménagement et de Développement Durables du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la CCIVS et de la tenue d'un débat sur les orientations générales dudit projet, conformément à l'article L.153-12 du code de l'urbanisme.

Délibération adoptée à : à l’unanimité - à la majorité : pour, contre, abstentions,

2017 – 11/30 - IV – Dispositions budgétaires applicables avant le vote du budget primitif 2018 – dépenses d’investissement – ouverture par anticipation des crédits de l’exercice 2018

L’article 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales encadre les opérations qui peuvent être effectuées avant le vote du budget pour permettre le fonctionnement des services municipaux.

Ainsi, la commune est en droit, jusqu’à l’adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes, d’engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget 2017.

En outre, sur autorisation du Conseil Municipal, la commune peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget précédent.

Aussi, en attendant le vote du budget primitif 2018, proposition est faite d’autoriser le maire à engager des dépenses d’investissement dans la limite du quart des ouvertures budgétaires de l’exercice 2017, déduction faite du remboursement de la dette.

Délibération adoptée à : à l’unanimité - à la majorité : pour, contre, abstentions,

2017 – 11/30 - V – Fixation du tarif de location de la salle de Planèze (salle des lotos)8

Il est proposé la tarification suivante :

- Association ayant son siège social sur la commune

Première utilisation – prestation ménage ................................... 50 €28 septembre 2017 - Page 5 sur 8

Deuxième utilisation................................................................... 150 €

- association ayant son siège social hors commune............................ 300 € - privé demeurant sur la commune...................................................... 350 € - privé domicilié hors commune........................................................... 450 € - caution pour tous les utilisateurs....................................................... 600 €

Délibération adoptée à : à l’unanimité - à la majorité : pour, contre, abstentions,

2017 – 11/30 - VI – Présentation des comptes et modifications budgétaires

Le Maire présente au conseil municipal les travaux effectués en régie par les agents des services techniques et indique qu’il est nécessaire de procéder à des virements de crédits et à des ouvertures de crédits afin de prendre en compte les écritures comptables d’intégration de ces travaux sur la section d’investissement et de fonctionnement.

Travaux en régie

Travaux effectués par les agents des services techniques, payés en cours d’exercice sur la section de fonctionnement, et à intégrer en fin d’exercice sur la section d’investissement

Délibération adoptée à : à l’unanimité - à la majorité : pour, contre, abstentions, 28 septembre 2017 - Page 6 sur 8

Le maire soumet au conseil municipal les modifications à apporter au budget principal de la commune

sur les dépenses d’Investissement : un virement de crédits est nécessaire à l’opération 92 - Centre Multimédia, afin de financer le remplacement de l’installation téléphonique/adsl pour un montant de 3450 € : les crédits seront pris sur l’opération 16 – site Marbot

sur les recettes d’investissement : L’emprunt de 150 000 € prévu au budget primitif pour financer les opérations d’investissement n’a pas été réalisé : cependant, afin de couvrir les dépenses engagées il convient de basculer en section d’investissement la totalité les crédits ouverts en fonctionnement à l’article 020 dépenses imprévues 25 093 € :

Aussi, le conseil municipal après en avoir délibéré, décide des modifications suivantes

Virement de crédits à l’intérieur de la section d’investissement

* Compte 2313 – constructions : diminution de crédits en dépenses à l’opération 16 – site Marbot pour 3450 €

* Compte 21318 – immobilisations corporelles : augmentation de crédits en dépenses à l’opération 92 – centre multimédia pour 3450 €

Virement de crédits entre sections :

Section de fonctionnement

* Compte 023 - virement à la section d’investissement : augmentation des crédits en dépenses pour 25 093 €

* compte 022 –dépenses imprévues : diminution des crédits en dépenses pour 25093 €

Section d’investissement

* Compte 021 - virement de la section de fonctionnement : augmentation des crédits en recettes pour 25093 €

* Compte 2313 - constructions : augmentation des crédits en dépenses de l’opération 35 – salle de Planèze pour 25093€

Délibération adoptée à : à l’unanimité --- à la majorité : pour, contre, abstention

2017 – 21/30 - VII – Admission en non valeur

Le conseil municipal, sur demande du trésorier de la commune afin d’admettre en non-valeur des produits communaux irrécouvrables, en date du 17 mars 2017,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2121-17 et L 2121-29,

décide d’admettre en non-valeur des produits pour un montant de 2211,92 € détaillés sur l’état n° 2036390512

Cette dépense sera imputée à l’article 6541, fonction 01 du budget 2017 de la commune.

Délibération adoptée à : à l’unanimité --- à la majorité : pour, contre, abstention

2017 – 21/30 - VIII – Présentation de l’avenant n°2 au contrat pour la délégation du service public d’assainissement collectif avec Suez

Cette revalorisation est consécutive aux différentes obligations règlementaires du délégataire intervenues après la signature du contrat (page 3 et 4 du document annexé)

- interdiction de coupures d’eau pour les client en situation de non paiement - obligation de formaliser la gestion des fuites après

- prescriptions techniques pour la surveillance des systèmes d’assainissement (station d’épuration) compteurs

Cet avenant a pour conséquence d’augmenter la redevance annuelle du fermier de 4 € sur la partie fixe et de 4 cts sur le m3 d’eau consommée.

Délibération adoptée à : à l’unanimité - à la majorité : 17 pour, 5 contre Madame Marie Claude SIMON, Monsieur François LAHONTA, Madame Marie REMAUD, Monsieur Frédéric CHASSIN, Monsieur Anthony GOREAU , 3 abstentions Madame Jeanine FRENTZEL, Madame Géraldine JAHAN , Monsieur Laurent DEVERLANGES,28 septembre 2017 - Page 7 sur 8

2017 – 11/30 - IX – Proposition de création de deux emplois d’Animateur territorial en vue de la nomination d’agents bénéficiaires d’une promotion interne

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

Le maire propose en vue de la nomination d’agents bénéficiaires d’un avancement de grade au tire de la promotion interne, la création de 2 emplois d’Animateur territorial, 35/35 ème , affectés au centre multimédia

La création de ces postes prendra effet à la date de nomination des agents bénéficiaires d’un avancement de grade au titre de la promotion interne, et impliquera suppression des postes précédemment détenus par ces agents dès leur nomination sur leur nouveau grade

Avis favorable du conseil municipal

Délibération adoptée à : à l’unanimité --- à la majorité : pour, contre, abstention

2017 – 11/30 - X – Acquisition de la Résidence Autonomie : présentation des conditions particulières de vente

Le maire rappelle que par délibération du 03 décembre 2016, le conseil municipal a décidé de l’acquisition auprès de l’établissement Mésolia de la Résidence Autonomie (ex résidente pour personnes âgées) située rue Arnaud Yvan de Laporte, au prix de 464000 €.

Il présente les dispositions particulières relatives à ce transfert de propriété convenue entre la commune de Neuvic et l’établissement MESOLIA préalablement à la signature de l’acte, à savoir :

- propriété et jouissance : la commune de Neuvic sera propriétaire du bien à la signature de l’acte, mais l’entrée en jouissance du bien aura lieu par la perception des loyers auprès des résidents à compter du 01 janvier 2018,

- maintien des engrangements de travaux de réhabilitation sur les logements : la commune de Neuvic s’engage à compter de la date d’entrée en jouissance à reprendre les engagement initiaux de Mesolia tels qu’ils résultent de engagements de financement des conventions CARSAT portant les numéros 483 et 516.

- la commune de Neuvic s’engage à financer les travaux en complément des subventions Carsat pour un montant de

- 5000 € représentant le solde de l’engagement de financement relatif à la convention n° 483 - 30 398,47 € représentant le solde de financement relatif à la convention n° 516

Lesdites conventions feront l’objet de deux avenants constatant le transfert des conventions au profit de la commune de Neuvic : ces avenants seront rédigés par l’association ANACE

- prix : le prix reste identique 464 000 € ; simplement le paiement de ce prix aura lieu de la manière suivante :

- pour partie par compensation à concurrence de 85 574,93 € correspondant au solde de la provision pour grosses réparations, restant acquise au vendeur,

- pour partie à concurrence de 378 425,07 € (solde)

Aussi, le conseil municipal après en avoir délibéré accepte les conditions particulières ci-dessus précisées

Délibération adoptée à : à l’unanimité --- à la majorité : 20 pour, 5 contre Madame Marie Claude SIMON, Monsieur François LAHONTA, Madame Marie REMAUD, Monsieur Frédéric CHASSIN, Monsieur Anthony GOREAU ,0 abstention28 septembre 2017 - Page 8 sur 8

2017 – 11/30 - XI – Mandat donné au syndicat départemental des Energies (SDE) pour le remplacement d’un foyer d’éclairage public vétuste.

Le Maire indique que la commune de Neuvic est adhérente au Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne, qu’elle a transféré sa compétence éclairage public et qu’elle a mis à disposition du syndicat ses équipements pour la réalisation de travaux neufs et de modernisation de son éclairage public.

Des travaux d’éclairage public s’avèrent nécessaires et il a été demandé au Syndicat Départemental d’établir un projet pour le remplacement du foyer vétuste n° 0162 rue de la Gare (rue Yves Guéna), pour un montant de 1 739,28 € ttc

Il est convenu, qu’à la fin du chantier et à partir de la production du décompte définitif établi en fonction du coût net des dépenses engagées par le SDE 24, la commune s’acquittera des sommes dues, à raison de 50% de la dépense nette H.T, s’agissant de travaux de renouvellement (maintenance).

Aussi le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

- donne mandat au Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne de faire réaliser pour le compte de la commune les travaux qui viennent de lui être exposés,

- approuve le dossier qui lui est présenté,

- s’engage à modifier cette somme en fonction du montant définitif lorsque les travaux seront terminés et auront fait l’objet d’un décompte définitif récapitulatif des travaux et prestations réalisés par l’entreprise et le syndicat départemental d’énergies de la Dordogne.

- s’engage à créer les ressources nécessaires au paiement. Cette dépense obligatoire sera inscrite au budget de la commune

- accepte de se conformer à l’ensemble des conditions particulières définies par le syndicat départemental d’énergies de la Dordogne et autorise Monsieur le maire à signer toutes pièces nécessaires qui seront à établir.

Délibération adoptée à : à l’unanimité - à la majorité : pour, contre, abstention,

2017 – 11/30 - XII – Compte rendu de la participation d’élus au 100 ème congrès national des maires

Monsieur ROUSSEL et deux adjoints ont participé à cette manifestation : concernant les budgets, il n’y aura pas de baisse des dotations de l’état aux collectivité.

Monsieur Germinal PEIRO Président du conseil départemental a annoncé lors de ce congres, le déploiement de la fibre optique sur tout le territoire de la Dordogne ;

Divers

- A noter, la distinction décernée à Monsieur Laurent DEVERLANGES, promu dans l’ordre national du Mérite au grade de Chevalier.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 45