Procès Verbal - 05 11 20

Documents similaires

Procès Verbal - 06 05 20

Procès Verbal - 1 PV du 11 05 23 signe

Procès Verbal - 28 05 20

Procès Verbal - 11 06 20

Procès Verbal - PV séance du 15 09 22 signé

Déliberation - Deliberations du conseil municipal du 10 juillet 2

Déliberation - Liste des deliberations votees le 11 05 23

Procès Verbal - PV 07 07 22 signe

Procès Verbal - pv cm 20 05 2021

Procès Verbal - 02 03 20

Procès Verbal - 05 11 20 Document publié le Jeudi 5 novembre 2020 par la commune de Fenouillet. Lien du pdf (Procès Verbal - 05 11 20)Thèmes du document : Consommateurs, Handicap et inclusivité, Démocratie locale et participation citoyenne, - MAIRIE DE FENOUILLET –

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

– SEANCE DU 05 11 2020 -

1

PROCES VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DE FENOUILLET

SEANCE DU : 5 NOVEMBRE 2020 – 18h30

1) Point à retirer - Approbation du huis-clos,

2) Compte rendu de la dernière séance du Conseil Municipal,

3) Désignation d’un correspondant en matière de défense nationale,

4) Jumelage avec la Ville d’Orastie,

5) Annulation de la délibération n° 2020-S4-09 du 11 juin 2020,

6) Désignation des représentants de la commune au CSS Nord (Commission de Suivi des Sites), 7) Signature d’une promesse de bail emphytéotique avec Solvéo pour l’implantation d’une ombrière de parking photovoltaïque,

8) Désignation d’un membre suppléant à la Commission d’Appel d’Offres des marchés publics, 9) Compte rendu des décisions,

10) Attribution de cadeaux de fin d’année au personnel communal (chèque et colis de noël), 11) Régularisation du compte 238 par des opérations d’ordre non budgétaire, 12) Admission en non-valeur,

13) Approbation des statuts de la Société Coopérative d’Intérêt Collectif « les jardins du Ricotier » et souscription au capital de cette SCIC,

14) Serre maraîchère – demande de subvention mission démocratie participative au Conseil Départemental 31,

15) Exonération 2021 de la taxe de fermage par les jardins familiaux,

16) Création de postes de contractuels,

17) Gratification des stagiaires,

18) Modification du tableau des effectifs,

19) Modalités de mise en œuvre du télétravail,

20) Dispositif de dérogation au repos dominical dans le commerce de détail pour l’année 2021, 21) Fourniture et pose d’une prise guirlande,

22) Aménagement du Linéo 10 – cession de parcelles communales à Toulouse Métropole, 23) Candidature appel à projet 2020 « Fonds mobilités actives – Continuités cyclables », 24) Comité d’éthique du Conseil Municipal des Enfants,

25) Adhésion de la ville au dispositif « Ville amie des enfants par l’UNICEF », 26) Motion pour le maintien de la commune de Fenouillet en zone gendarmerie, 27) Motion pour le maintien des commerces ouverts en centre-ville. - MAIRIE DE FENOUILLET –

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

– SEANCE DU 05 11 2020 -

2

REPUBLIQUE FRANCAISE Extrait du registre des délibérations

Département de la HAUTE GARONNE Du Conseil Municipal de la commune de FENOUILLET

SEANCE du 5 NOVEMRE 2020

Nombre de membres : Convocation :

- Afférents au Conseil Municipal : 29 - Date d’envoi : 30/10/20

- En exercice : 29 - Date de publication : 30/10/20

- Présents : 26 Acte rendu exécutoire :

- Procuration(s) : 03 - Date de publication : 10/11/20

- Absent(s) : - Date de transmission au contrôle de légalité : 10/11/20

L’an 2020 et le 5 novembre à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de FENOUILLET, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle des fêtes sous la Présidence de Monsieur Thierry DUHAMEL, Maire, qui a ouvert la séance. La séance a été retransmise donc publique.

Présents : Mesdames et Messieurs T. DUHAMEL, P. MONTICELLI, S. FOURTEAU, D. DAKOS, C. LAIR, G. LOUBES, P. BRESSAND, S. COMBALIER, G. GALLO, C. BERNI, G. ROQUES, AM. DENAT, C. NAVARRO, JL. GOUAZE, P. COURNEIL, C. GISCARD, M. LAROQUE, Z. DIR, M. CHIRAC, M. YESILBAS, C. POSTIC-FOURNES, A. PONTCANAL, O. MAUFFRE, S. CAUQUIL, V. RIBEIRO, S. BLANCHET

Absent(s) ayant donné procuration :

Madame S. CHARDY a donné procuration à Monsieur T. DUHAMEL

Monsieur M. LUCCHINI a donné procuration à Madame S. FOURTEAU

Monsieur G. METHATS a donné procuration à Monsieur S. BLANCHET

Absent(s) :

Secrétaire : S. FOURTEAU

__________________________________________________________________________________

OBSERVATIONS :

Deux annonces du Maire :

- Point sur le huis-clos retiré en raison des annonces gouvernementales liées au confinement

- Proposition du vote d’une motion pour le soutien des commerçants

Mme Stéphanie CHARDY est arrivée en cours de séance et a participé aux votes à partir du point n° 10

__________________________________________________________________________________ - MAIRIE DE FENOUILLET –

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

– SEANCE DU 05 11 2020 -

3

1) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2020-S9-01 : POINT A RETIRER : APPROBATION DU HUIS CLOS

Monsieur le Maire stipule qu’en raison du confinement annoncé par le Président de la République, le public n’est pas autorisé à se déplacer pour assister à la présente séance du Conseil municipal. De ce fait, cette séance se déroulera sans public dans la salle, elle sera retransmise et donc publique.

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil municipal de retirer le point du huis-clos à l’ordre du jour.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré :

- APPROUVE le retrait du huis-clos.

Résultat du vote :

Pour : Unanimité

Contre :

Abstentions :

Non-participation au vote :

2) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2020-S9-02 : COMPTE RENDU DE LA DERNIERE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire soumet au vote de l'assemblée le compte rendu de la dernière séance du Conseil Municipal.

Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le compte rendu

Résultat du vote :

Pour : 23

Contre :

Abstentions : 06

Non-participation au vote :

3) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2020-S9-03 : DESIGNATION D’UN CORRESPONDANT EN MATIERE DE DEFENSE NATIONALE

Monsieur le Maire expose que, suite au décès de Monsieur Khalid ZHAR survenu en date du 29/08/20, il convient d’élire un nouveau conseiller en matière de défense nationale.

Monsieur le Maire présente la candidature de Monsieur Patrick MONTICELLI. Il n’y a pas d’autre candidature.

Il est procédé au vote à main levée.

Monsieur Patrick MONTICELLI a été élu avec 29 voix et a déclaré accepter son mandat.

Résultat du vote :

Pour : Unanimité

Contre :

Abstentions :

Non-participation au vote :- MAIRIE DE FENOUILLET –

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

– SEANCE DU 05 11 2020 -

4

4) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2020-S9-04 : JUMELAGE AVEC LA VILLE D’ORASTIE

Monsieur le Maire rappelle que la ville de Fenouillet a été jumelée avec la ville d’Orastie en Roumanie en 1999 et durant 18 années.

Ce jumelage ayant été annulé par l’ancienne municipalité en 2017, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de le renouveler afin de continuer à développer des liens d’amitiés.

Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DECIDE de jumeler avec la commune d’Orastie en Roumanie

- DESIGNE M. Jean-Louis GOUAZE pour représenter la commune au sein du comité de jumelage qui sera créé

Résultat du vote :

Pour : 23

Contre : 06

Abstentions :

Non-participation au vote :

5) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2020-S9-05 : ANNULATION DE LA DELIBERATION N° 2020-S4-09 DU 11 JUIN 2020

Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 2020-S4-09 du 11 juin 2020 qui désignait des représentants de la commune au Syndicat Mixte Accueil des Gens du Voyage MANEO. Il indique que cette délibération a suscité une observation de la part du Préfet qui demande par courrier en date du 14/10/20 qu’elle soit annulée du fait que ce groupement est un syndicat mixte dit « fermé » constitué exclusivement d’EPCI à fiscalité propre.

De ce fait, cette extension du champ des compétences de Toulouse Métropole a entraîné le retrait de la commune de Fenouillet du SMAGV-MANEO par arrêté préfectoral du 23/09/2014.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- ANNULE la délibération n° 2020-S4-09 du 11/06/20qui sera créé

Résultat du vote :

Pour : Unanimité

Contre :

Abstentions :

Non-participation au vote :

6) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2020-S9-06 : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AU CSS NORD (COMMISSION DE SUIVI DES SITES)

Monsieur le Maire informe l’assemblée que les services de la DREAL vont procéder à la rédaction d’un arrêté préfectoral modificatif de la composition des membres de la CSS Nord. Vu l’arrêté préfectoral du 1er avril 2019, il convient de désigner les nouveaux représentants de la commune du collège « collectivités territoriales » au CSS Nord.

Monsieur le Maire présente la candidature de Monsieur Gurvan LOUBES titulaire et Madame Sabine COMBALIER suppléante.

Il n’y a pas d’autre candidature.

Il est procédé au vote à main levée.

Monsieur Gurvan LOUBES titulaire et Madame Sabine COMBALIER suppléante ont été élus avec 29 voix et ont déclaré accepter leur mandat. - MAIRIE DE FENOUILLET –

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

– SEANCE DU 05 11 2020 -

5

Résultat du vote :

Pour : Unanimité

Contre :

Abstentions :

Non-participation au vote :

7) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2020-S9-07 : SIGNATURE D’UNE PROMESSE DE BAIL EMPHYTEOTIQUE AVEC SOLVEO POUR L’IMPLANTATION D’UNE OMBRIERE DE PARKING PHOTOVOLTAÏQUE

Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 2020-S1-07 du 02/03/20 dans lequel était présenté le projet d’implantation sur la commune, d’une ombrière de parking photovoltaïque par la société SOLVEO.

Ces ombrières devront couvrir une surface permettant d’accueillir environ 279 places de parking sur le site du boulodrome de Fenouillet.

Monsieur le Maire et la société SOLVEO souhaitent signer une promesse de bail emphytéotique d’une durée de 36 mois à compter de sa signature.

Si le porteur de projet photovoltaïque souhaite conclure un contrat de bail définitif, sous réserve de l’obtention du permis de construire, il a le choix entre le bail de droit commun ou un bail emphytéotique. Le bail emphytéotique est le type de contrat le plus usité en pratique pour les projets photovoltaïques.

Si le bail est régularisé, en contrepartie de la jouissance des biens pour les installations et aménagements nécessaires au parc photovoltaïque, le bénéficiaire sera tenu de verser au propriétaire la redevance annuelle d’un montant de :

- 2 500€ HT entre la promesse de bail et la date de mise en service de la centrale, - 5 000€ HT à compter de la mise en service de la centrale et pendant toute la durée du bail.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que si le bail définitif est signé, sa durée sera de 30 ans pour une période initiale qui pourra être reconduite pour une durée de 10 ans, sans pouvoir excéder sa durée légale.

La promesse de bail emphytéotique est annexée à la présente délibération.

Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer la promesse de bail.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la promesse de bail emphytéotique d’une durée de 36

mois

Résultat du vote :

Pour : Unanimité

Contre :

Abstentions :

Non-participation au vote :

8) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2020-S9-08 : DESIGNATION D’UN MEMBRE SUPPLEANT A LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES DES MARCHES PUBLICS

Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 2020-S4-08 du 11/06/20 notifiant que la Commission d’Appel d’Offres des marchés publics est composée du Maire, ou de son représentant et de cinq membres du Conseil Municipal élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste selon l’article L1411-5 du CGCT.- MAIRIE DE FENOUILLET –

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

– SEANCE DU 05 11 2020 -

6

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’à la suite de la démission de Monsieur Valérian BROQUERE de son poste de conseiller municipal d’opposition en date du 05/10/20, seuls 4 membres suppléants sont représentés.

Il convient de désigner parmi les élus de l’opposition, un nouveau membre suppléant à cette commission afin de garantir l’expression du pluralisme des élus, conformément à l’article L 2121-22 du Code général des collectivités territoriales.

Le groupe minoritaire propose Monsieur Sébastien BLANCHET pour occuper ce poste de suppléant.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DESIGNE Monsieur Sébastien BLANCHET

Résultat du vote :

Pour : Unanimité

Contre :

Abstentions :

Non-participation au vote :

9) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2020-S9-09 : COMPTE RENDU DES DECISIONS

En vertu de l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’il a signé les marchés suivants :

INTITULE LOTS / TRANCHES ATTRIBUTAIRE MONTANT ANNUEL H.T. DATE DE SIGNATURE

MARCHES A PROCEDURE ADAPTEE DE + 4 000 € HT

ET/OU AVENANTS ISSUS DE MARCHES SUPERIEURS A 4 000 € HT Organisation, coordination et

gestion des accueils de loisirs

municipaux

Lot unique

LOISIRS

EDUCATION &

CITOYENNETE

427 011.02 € 01/09/2020

Avenant n° 1 Organisation,

coordination et gestion des

accueils de loisirs municipaux

Lot unique

LOISIRS

EDUCATION &

CITOYENNETE

- 1 563.79 € 28/09/2020

Convention recensement Lot unique LA POSTE 17 721.90 € 30/09/2020

Mission recouvrement TLPE Lot unique CYPRIM 6 720.00 € 30/09/2020

Maintenance alarmes intrusion

et télésurveillance des bâtiments

communaux

Lot unique Groupement VINCI/SOTEL 5 548.80 € 06/10/2020

Avenant n° 2 (Covid)

Organisation, coordination et

gestion des accueils de loisirs

municipaux

Lot unique

LOISIRS

EDUCATION &

CITOYENNETE

- 61 642.40 € 06/10/2020

Avenant n°1 (Covid) Gestion

de l’école de musique

municipale Jack Roubin

Lot unique

LOISIRS

EDUCATION &

CITOYENNETE

- 12 668.81 € 06/10/2020

Avenant n°2 Contrat de

fourniture, d’exploitation et de

maintenance des installations

climatiques avec intéressement

Lot unique IDEX 81 079.50 € 06/10/2020

Avenant n°1 (Covid)

Nettoyage et entretien des

bâtiments communaux

Lot unique G NETT 1 059.76 € 06/10/2020

Avenant n°1 (Covid)

Nettoyage et entretien des

bâtiments scolaires

Lot unique G NETT 5 994.04 € 06/10/2020

Impression De Documents

Communication Municipale

Lot n° 1 : impression

et pose d’affiches EXIBIT

Mini 4 000.00 €

Maxi 14 000.00 € 07/10/2020- MAIRIE DE FENOUILLET –

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

– SEANCE DU 05 11 2020 -

7

Lot n° 2 : impression

de programmes et de

journaux

REPRINT Mini 5 000.00 € Maxi 20 000.00 € 07/10/2020

Lot n° 3 : impression

de plaquettes et

dépliants

REPRINT Mini 2 000.00 € Maxi 8 000.00 € 07/10/2020

Lot n° 4 : fourniture

et impression sur

supports souples

DS IMPRESSION Mini 700.00 € Maxi 4 600.00 € 07/10/2020

Acquisition d’éclairage LED

Halle des Sports Lot unique MYELEC 8 312.64 € 08/10/2020

Accompagnement à la mise en

œuvre du projet « Jardins du

Ricotier »

Lot unique LES JARDINS DU GIROU 28 800.00 € 14/10/2020

Avenant n°3 - Organisation,

coordination et gestion des

accueils de loisirs municipaux

Lot unique

LOISIRS

EDUCATION &

CITOYENNETE

40 386.53 € 14/10/2020

Le Conseil Municipal, prend acte de l’information qui lui est transmise.

10) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2020-S9-10 : ATTRIBUTION DE CADEAUX DE FIN D’ANNEE AU PERSONNEL COMMUNAL (CHEQUE ET COLIS DE NOEL)

Dans le cadre des festivités de fin d’année, la commune, afin de pouvoir offrir au personnel communal, un colis et/ou un chèque cadeau, doit, sur demande du Trésorier, prendre une délibération décidant de l’octroi de cadeaux aux agents.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de délibérer afin d’offrir, dans le cadre des festivités de fin d’année :

• Un chèque cadeau de noël aux agents (titulaires et non titulaires) ayant des enfants âgés de moins de 15 ans au 01/01/Année civile en cours et inscrits sur leur livret de famille. Le montant de ce chèque cadeau est de 45€ par enfant à utiliser dans des magasins de la Commune de Fenouillet déterminés par la collectivité.

• Un colis de noël aux agents titulaires et non titulaires en poste au 01/09/N Le montant de ce colis a une valeur comprise entre 20€ et 40€ HT.

Une note de service interne détermine précisément les critères d’attribution de ce colis

L’idée générale est de pouvoir remercier tout le personnel communal pour leur implication et leur travail au sein de la collectivité.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

- VALIDE le principe d’un cadeau de fin d’année offert aux agents titulaires et non titulaires selon les conditions définies ci-dessus

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document découlant de cette décision

Résultat du vote :

Pour : Unanimité

Contre :

Abstentions :

Non-participation au vote :

11) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2020-S9-11 : REGULARISATION DU COMPTE 238 PAR DES OPERATIONS D’ORDRE NON BUDGETAIRE - MAIRIE DE FENOUILLET –

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

– SEANCE DU 05 11 2020 -

8

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que le compte 238 est le compte utilisé afin de verser les

avances et acomptes sur commandes d’immobilisations corporelles (marché de travaux). Le

remboursement de ces avances et acomptes passe également sur ce compte.

Ce compte est donc utilisé en dépense et en recette.

A la fin de l’opération de travaux, ce compte doit être nul car l’ensemble des avances et acomptes a été

remboursé.

Or, le solde de ce compte dans l’actif de la commune est de 477 889.80€.

Durant plusieurs années, ce compte a été utilisé pour les versements des participations à divers

syndicats (dont le SDEHG). Ces participations n’auraient pas dû passer sur ce compte, qui a été utilisé

par erreur.

Le bon compte d’affectation de ces dépenses est le compte 65548.

Aussi, il convient aujourd’hui de régulariser ce compte afin de l’épurer et de remettre son solde à zéro.

A cet effet, la Trésorerie de Saint Alban propose de passer des opérations d’ordre non budgétaire sans

impact sur le budget.

Chaque somme inscrite sur ce compte par erreur sera imputée par le débit du compte 1068 (Excédent de fonctionnement capitalisé)

Le solde de ce compte permet de faire cette régularisation.

Détail des biens inscrits au compte 238

Monsieur le Maire propose de régulariser l’ensemble des biens inscrits pour un montant total de

477 889.80€ pour des opérations d’ordre non budgétaire (imputation du compte 238 au crédit par le

débit du compte 1068).

Compte d'acquisition Code du bien Désignation N° inventaire Date d'entrée Valeur nette comptable

238 - Avances et

acomptes 08.B38.1 Centre de loisirs Acomptes B38 24/10/2008 19 757,54 238 - Avances et

acomptes 98.23.1P

VOIRIE / Participation

Syndicat 1P 31/12/1998 360 134,86

238 - Avances et

acomptes 102387

Remplacement candélabres

RD 820 102387 28/10/2010 14 817,00

238 - Avances et

acomptes 102385

Feux tricolore

Pourrenque/Jaurès 102385 28/10/2010 2 130,00

238 - Avances et

acomptes 112383 Eclairage chicane RD 64 112383 01/12/2011 5 457,00

238 - Avances et

acomptes 102389

Effacement réseau France

télécom rue Verdier/Auriol 102389 28/10/2010 9 903,00

238 - Avances et

acomptes 102388 EP Saint Gobain 102388 28/10/2010 1 781,00

238 - Avances et

acomptes 102386

Effacement réseau BT/EP rue

Verdier/Auriol 102386 28/10/2010 14 008,00

238 - Avances et

acomptes 102384

Feux tricolore avenue

Sports/Jaurès 102384 28/10/2010 14 446,00

238 - Avances et

acomptes 102383

Raccord électrique stand de

tir + ball-trap 102383 28/10/2010 4 335,00

238 - Avances et

acomptes 102382

Effacement réseaux rue

Teulié + impasse Malet 102382 11/08/2010 25 375,00

238 - Avances et

acomptes 1023810

Effacement réseaux chemin

Mazurier 1023810 10/12/2010 5 745,40

477 889,80- MAIRIE DE FENOUILLET –

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

– SEANCE DU 05 11 2020 -

9

Entendu cet exposé, le e Conseil Municipal après en avoir délibéré,

- DECIDE de régulariser les biens inscrits au compte 238 pour un montant total de 477 889.80€ par des opérations d’ordre non budgétaire

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à la réalisation de ces opérations

- MANDATE Monsieur le Maire afin de faire réaliser ces opérations par la Trésorerie de Saint Alban

Résultat du vote :

Pour : Unanimité

Contre :

Abstentions :

Non-participation au vote :

12) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2020-S9-12 : ADMISSION EN NON-VALEUR

Monsieur le Trésorier municipal de Saint Alban ainsi que la Direction Générale des Finances Publiques ont transmis des listes des présentations et admissions en non-valeur. Elles correspondent à des titres des exercices 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020. Il s’agit de recettes qui n’ont pu être recouvrées malgré les procédures employées. Il convient pour régulariser la situation budgétaire de la commune de les admettre en non-valeur. Ces listes se déclinent comme suit :

✓ Liste 4221030212 d’un montant de 1 347.80 €

✓ Liste 4172940212d’un montant de 5 673.27€

✓ Liste 4171541112 d’un montant de 1 333.40€

✓ Liste 4173140212 d’un montant de 192.66 €

✓ Liste 3882580212 d’un montant de 275.00€

✓ Liste 3901990512 d’un montant de 930.20 €

Soit un total 9 752.33 €

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2541-12-9°,

VU les listes d’admission en non-valeur présentées en annexe par le Monsieur le Trésorier municipal de Saint Alban et la Direction Générale des Finances Publiques,

CONSIDERANT que Monsieur le Trésorier municipal de Saint Alban et la Direction Générale des Finances Publiques ont justifié des diligences règlementaires pour les motifs invoqués en annexe,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

- ADMET en non-valeur les titres de recettes suscités dont le montant total s’élève à 9 752.33€ - DIT que les crédits sont inscrits au budget principal de la commune au chapitre 65, article 654,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.

Résultat du vote :

Pour : Unanimité

Contre :

Abstentions :

Non-participation au vote : - MAIRIE DE FENOUILLET –

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

– SEANCE DU 05 11 2020 -

10

13) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2020-S9-13 : APPROBATION DES STATUTS DE LA SOCIETE COOPERATIVE D’INTERET COLLECTIF « LES JARDINS DU RICOTIER » ET SOUSCRIPTION AU CAPITAL DE CETTE SCIC

Monsieur le Maire indique que la commune de Fenouillet souhaite donner la possibilité à ses habitants de consommer des produits sains et locaux, notamment au sein des espaces gérés par la collectivité comme sa crèche et ses écoles ou encore intégrer ses produits dans les repas à domicile livrés par le CCAS.

Pour cela, la commune a décidé de contribuer au développement de la production en se dotant d’un outil de production maraîcher sur ses terres communales. Elle a financé un investissement conséquent en serres, système d’irrigation et réseaux divers en 2019-2020.

L’objectif opérationnel initial est :

- fournir en produits bio et locaux la cuisine centrale de la commune pour l’élaboration des repas de la crèche, des écoles et du programme de portage de repas du CCAS, et aux autres structures sociales d’approvisionnement des personnes à faible revenu

- proposer des paniers de saison aux Fenouilletains

- fournir les commerces et les restaurants de la commune s’ils le souhaitent - proposer un espace éducatif au sein des jardins pour les écoles et le grand public.

La commune souhaite également greffer au projet initial une action sociale et professionnelle à travers un conventionnement « chantier d’insertion » et une adhésion au réseau Cocagne. Ce projet permet ainsi de valoriser au mieux les investissements réalisés par la commune et permet de remplir des missions à la fois sociales, environnementales et économiques durables.

Cette nouvelle configuration nécessitait la création d’une structure juridique indépendante qui puisse contractualiser avec divers acteurs publics des partenariats au titre de l’insertion, de l’action sociale, de la formation, tout en développant des activités économiques et agricoles. Une gouvernance collégiale et ouverte à tous les acteurs intéressés devait être imaginée afin de garantir la réalisation des objectifs initiaux et de permettre à toutes les parties prenantes du projet de demeurer actifs dans sa mise en œuvre et son développement.

Une Société Coopérative par Action Simplifiée d’Intérêt Collectif est donc spécifiquement créée par la commune de Fenouillet, le groupement Cocagne Haute-Garonne, les salariés engagés pour la mise œuvre du projet, les bénéficiaires du projet et des partenaires intéressés par le projet.

Cette SCIC SAS a une vocation sociale, économique, agricole et n’a pas de but lucratif.

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de voter la proposition de statuts de la SCIC « Les Jardins du Ricotier » annexée à la présente délibération.

Il propose également à l’Assemblée que la commune de Fenouillet devienne sociétaire de la SCIC « Les Jardins du Ricotier » en souscrivant à des parts sociales.

Monsieur le Maire précise que le montant d’une part est fixé à 50.00 €.

La commune de Fenouillet apporte à la société 20 000€ (soit 400 parts sociales à 50.00€) ainsi que son investissement immobilier et foncier support de l’exploitation par la SCIC Les Jardins du Ricotier.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- APPROUVE la proposition de statuts de la SCIC présentée et annexée à cette délibération - DECIDE que la commune de Fenouillet devienne sociétaire de la Société Coopérative d’Intérêt Collectif « Les Jardins du Ricotier »

- DECIDE de souscrire 400 parts à 50.00€ à la SCIC Les Jardins du Ricotier, soit un total de 20 000€ au capital de cette société

- AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre les démarches nécessaires et signer tous- MAIRIE DE FENOUILLET –

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

– SEANCE DU 05 11 2020 -

11

documents relatifs à ces statuts et à cette souscription

- INDIQUE que les crédits seront prévus au budget 2021

Résultat du vote :

Pour : 23

Contre : 06

Abstentions :

Non-participation au vote :

14) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2020-S9-14 : SERRE MARAICHERE – DEMANDE DE SUBVENTION MISSION DEMOCRATIE PARTICIPATIVE AU CONSEIL DEPARTEMENTAL 31

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Fenouillet souhaite donner la possibilité à ses habitants de consommer des produits sains et locaux, notamment au sein des espaces gérés par la collectivité comme sa crèche, ses écoles et les repas à domicile livrés par le CCAS. Pour cela, elle dispose d’un foncier agricole de 80 ha dont une partie sera mise à disposition du projet, et d’une serre de 5000m2 automatisée et irriguée.

Afin de démarrer la production effective de légumes dès 2021, tout en engageant un projet global de développement durable, au service de l’économie agricole, du social et de l’environnement, la commune a décidé de travailler avec le Groupement Cocagne Haute-Garonne qui mettrait en œuvre un nouveau chantier d’insertion - Jardins de Cocagne sur la commune afin de répondre aux attentes de la commune.

La participation des habitants à l’élaboration du projet et à sa mise en œuvre opérationnelle est une condition de sa réussite.

Les objectifs opérationnels du projet

- Fournir en produits locaux et de saison la cuisine centrale de la commune pour l’élaboration des repas de la crèche, des écoles et du programme de portage de repas du CCAS - Proposer des légumes de saison aux Fenouilletains, aux commerces et aux restaurants de la commune, ainsi qu’à une clientèle plus vaste sur le nord de l’agglomération toulousaine - Permettre aux personnes à faible revenu de bénéficier de légumes de qualité à moindre coût à travers l’approvisionnement de la restauration sociale et d’associations caritatives ou CCAS locaux.

- Créer 20 emplois sur la commune et permettre l’insertion durable de personnes en difficultés - Offrir un service d’accompagnement et de formation pour l’emploi durable, dans le domaine agricole ou dans d’autres secteurs d’activités présents sur le bassin d’emploi nord-toulousain (logistique, commerce, bâtiment, agroalimentaire, ...)

- Proposer un espace éducatif pour les écoles et le grand public en multipliant les actions de préservation de la biodiversité (installation de ruches, plantation de haies, installation de nichoirs à insectes, plantation d’arbres et mise en place d’un verger, ...)

Le projet sera mis en œuvre par une nouvelle structure juridique créée à cet effet sous forme de SCIC SAS (Société Coopératives d’Intérêt Collectif par Actions Simplifiées).

Son but sera non lucratif (les excédents de fonctionnement seront obligatoirement réinvestis dans la société et ne pourront pas donner lieu à versement de dividendes à ses sociétaires). La gouvernance sera partagée entre ses salariés permanents, les collectivités partenaires, les bénéficiaires des services produits par la société (clients, fournisseurs) et ses partenaires principaux.

La forme juridique retenue est totalement adaptée à la participation citoyenne, mais nécessite des temps d’information et d’appropriation pour permettre aux citoyens motivés de s’engager réellement.

Afin d’encourager la participation citoyenne et l’adhésion des Fenouilletains dans ce projet, Monsieur le Maire informe que la commune souhaite mettre en place différents moyens d’information à leur destination : - MAIRIE DE FENOUILLET –

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

– SEANCE DU 05 11 2020 -

12

- Réunions publiques

- Mise en place de Groupe de Travail Thématique

- Journée porte ouverte des jardins en 2022

Le coût des différentes dépenses de communication dans le cadre de la participation des citoyens à ce projet est estimé à 8 750€ et se décompose comme suit :

- Organisation et animation des réunions publiques = 1 500€ HT

- Organisation et animation des Groupes de Travail = 2 250€ HT

- Organisation de la journée porte ouverte des Jardins = 5 000€ HT

En mars 2017, le Conseil départemental de Haute Garonne a créé le Fonds de soutien à la démocratie participative. Ce fonds novateur et unique en France est destiné aux communes haut-garonnaises de moins de 10 000 habitants, aux communautés de communes et aux associations pour les accompagner dans le développement de nouvelles formes de participation citoyenne.

Aussi, dans le cadre de ce projet de participation citoyenne, Monsieur le Maire, propose de demander une subvention au Conseil Départemental de Haute Garonne.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- PREND ACTE de l’information qui lui est transmise

- DEMANDE à bénéficier de l’aide financière du Conseil Départemental afin d’obtenir une subvention au meilleur taux

- AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre les démarches nécessaires et signer tous documents relatifs à ces statuts et à cette souscription

Résultat du vote :

Pour : 23

Contre : 06

Abstentions :

Non-participation au vote :

15) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2020-S9-15 : EXONERATION 2021 DE LA TAXE DE FERMAGE POUR LES JARDINS FAMILIAUX

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que la commune est propriétaire des terrains dont une partie est louée à des particuliers (jardins familiaux) et l’autre, à des exploitants agricoles (Millières).

Dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 qui touche la France depuis le mois de mars et des restrictions mises en place par le gouvernement, durant et après le confinement, Monsieur le Maire propose d’exonérer de taxe de fermage, les particuliers louant des jardins familiaux. Cette exonération concerne uniquement l’année 2020 (titres émis en 2021)

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE l’exonération de taxe de fermage pour les particuliers louant des jardins familiaux pour cette année 2020 compte tenu de la crise sanitaire du COVID-19.

Résultat du vote :

Pour : Unanimité

Contre :

Abstentions :

Non-participation au vote : - MAIRIE DE FENOUILLET –

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

– SEANCE DU 05 11 2020 -

13

16) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2020-S9-16 : CREATION DE POSTES DE CONTRACTUELS

Pour assurer le bon fonctionnement des services municipaux, dont les besoins ont augmenté compte tenu des protocoles et restrictions liés à la gestion de la crise sanitaire actuelle, Monsieur le Maire propose de maintenir la possibilité de recourir au recrutement de personnel contractuel conformément aux dispositions des articles 3 à 3-3 de la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.

En complément des délibérations antérieures relatives au même objet, il propose la création des postes contractuels suivant :

FILIERE GRADE QUOTITE NOMBRE DE

POSTE

CREES

RENUMERATION

(calculée sur la base de

l’indice majoré)

MEDICO-SOCIALE

Infirmière

territoriale en soins

généraux de classe

supérieure

Temps complet 1 Echelon 6

MEDICO-SOCIALE

Puéricultrice Temps complet 1

Echelon 1

ANIMATION Adjoint d’animation 25h hebdomadaires 1

Echelon 1

CULTURE

Adjoint du

patrimoine

Temps non complet

24h hebdomadaire

1 Echelon 1

TECHNIQUE Adjoint technique Temps complet 2 Echelon 1

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DECIDE de recruter du personnel contractuel conformément à la proposition du Maire, pour faire face à un accroissement temporaire d’activité (contrats maximum d’un an sur une même période de dix-huit mois consécutifs) ainsi que pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité (contrats maximum de six mois sur une même période de douze mois consécutifs) selon les propositions du Maire.

- MANDATE Monsieur le Maire pour constater les besoins concernés

- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre les arrêtés nécessaires pour l’application de ces éventuels recrutements

- DECIDE d’inscrire au budget les crédits nécessaires correspondants

Résultat du vote :

Pour : 23

Contre : 06

Abstentions :

Non-participation au vote

17) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2020-S9-17 : GRATIFICATION DES STAGIAIRES

Monsieur le Maire expose qu’il souhaite remettre en œuvre le principe de la gratification des stagiaires que les services municipaux accueillent dans le cadre de leurs études ou parfois d’une reconversion professionnelle.

Cette gratification est un outil éducatif qui permet de valoriser l’attitude et le comportement des jeunes dans leurs premières expériences du milieu professionnel.

Une délibération avait été prise le 17/06/2008 et permettait le versement de cette gratification qui a été mise en pratique entre 2008 et 2014. - MAIRIE DE FENOUILLET –

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

– SEANCE DU 05 11 2020 -

14

Monsieur le Maire propose de mettre à jour cette délibération.

Sans déroger au principe de la non-rémunération des stages dont la durée est inférieure à trois mois, il propose de fixer le montant de la gratification en fonction des critères suivants : - Ponctualité/assiduité,

- Motivation/initiatives,

- Capacités relationnelles,

- Respect des consignes,

- Capacité d’organisation.

Le montant de la gratification tiendra compte du nombre de jours de stage et sera plafonné à 20€ par journée de stage effective (hors week-end, jour fériés, absences, etc...)

Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DONNE un avis favorable à la proposition de Monsieur le Maire concernant la gratification des stagiaires, selon le cadre et les modalités précités.

- DIT que les crédits sont inscrits au budget

Résultat du vote :

Pour : 23

Contre : 06

Abstentions :

Non-participation au vote :

18) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2020-S9-18 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’il a constaté qu’un agent municipal titulaire exerce des missions qui ne correspondent pas à la filière à laquelle il appartient.

Il propose en conséquence de régulariser cette situation d’un point de vue administratif en transférant l’agent, qui en a fait la demande, dans la filière correspondant aux missions qui lui sont confiées et donc de créer un poste de de rédacteur principal de 1ere classe à temps complet. Ce transfert s’effectue à équivalence de grade.

D’autre part, Monsieur le Maire indique qu’un agent a demandé à diminuer son temps de travail avant son départ à la retraite et dit qu’il serait opportun d’augmenter le temps de travail de son binôme (actuellement à mi-temps) dans les mêmes proportions. Il convient donc de créer un poste d’adjoint administratif à temps non complet 24h hebdomadaires.

- vu le Code Général des Collectivités Territoriales

- vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires - vu la loi n° 84-53 du 26.01.84 modifiée par la loi n°94-1134 du 27/12/94 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale

- vu le budget communal,

- vu le tableau des effectifs,

Et compte tenu des besoins des services, le Conseil Municipal décide de créer : - un poste de rédacteur principal de 1ere classe à temps complet

- un poste d’adjoint administratif à temps non complet 24h hebdomadaires.

Résultat du vote :

Pour : Unanimité

Contre :

Abstentions :

Non-participation au vote :- MAIRIE DE FENOUILLET –

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

– SEANCE DU 05 11 2020 -

15

19) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2020-S9-19 : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU TELETRAVAIL

Monsieur le Maire expose :

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale

Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment l’article 133.

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;

Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;

Vu le décret n°2021-524 du 05/05/2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ; Vu l’avis du Comité technique en date du 02/11/2020

Considérant ce qui suit :

Monsieur le Maire expose :

Le télétravail est un mode d'organisation du travail dont l'objectif est de mieux articuler vie personnelle et vie professionnelle. Le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 détermine ses conditions d'exercice : quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail, nécessité d'une demande de l'agent, mentions que doit comporter l'acte d'autorisation. Sont exclues du champ d'application dudit décret les autres formes de travail à distance (travail nomade, travail en réseau...).

Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

L'autorisation de télétravail est délivrée pour un recours régulier ou ponctuel au télétravail. Elle peut prévoir l'attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine ou du mois ainsi que l'attribution d'un volume de jours flottants de télétravail par semaine, par mois ou par an dont l'agent peut demander l'utilisation à l'autorité responsable de la gestion de ses congés.

Un agent peut, au titre d'une même autorisation, mettre en œuvre ces différentes modalités de télétravail.

La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à trois jours par semaine ou à 12 jours par mois. Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut être inférieur à deux jours par semaine ou à 8 jours par mois.

Par dérogation, les fonctions pourront être exercées sous la forme de télétravail plus de 3 jours par semaine dans les cas suivants :

- pour une durée de six mois maximum, à la demande des agents dont l'état de santé, le handicap ou l'état de grossesse le justifient et après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ; cette dérogation est renouvelable, après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ;

- lorsqu'une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée ou bien, imposée par l’employeur, en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site.- MAIRIE DE FENOUILLET –

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

– SEANCE DU 05 11 2020 -

16

Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation.

L'employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci. L'employeur n'est pas tenu de prendre en charge le coût de la location d'un espace destiné au télétravail.

Dans le cas où la demande est formulée par un agent en situation de handicap, l'autorité territoriale met en œuvre sur le lieu de télétravail de l'agent les aménagements de poste nécessaires, sous réserve que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées, notamment compte tenu des aides qui peuvent compenser, en tout ou partie, les dépenses engagées à ce titre par l'employeur.

Lorsqu'un agent demande l'utilisation des jours flottants de télétravail ou l'autorisation temporaire de télétravail en raison d'une situation exceptionnelle, l'autorité territoriale peut autoriser l'utilisation de l'équipement informatique personnel de l'agent.

Aucun candidat à un emploi ne peut être incité à accepter un poste sous condition d'exercer en télétravail, aucun emploi ne peut être réservé à un agent en télétravail, ni sous condition de ne pas demander à télétravailler.

Tout refus d’une demande initiale ou de renouvellement de télétravail ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration peut faire l’objet d’une saisine de la CAP par le fonctionnaire ou de la CCP par l’agent contractuel.

Monsieur le Maire rappelle que le télétravail n’a jamais été mis en place à la Mairie de Fenouillet, alors même que le décret n° 2016-151 du 11 février 2016, en définissait le cadre juridique.

Or, la crise sanitaire de la COVID 19, exige aujourd’hui une réactivité de la part des employeurs pour modifier les conditions de travail et permettre ainsi aux salariés du privé, comme aux salariés du public de poursuivre leurs missions notamment par le biais du télétravail.

Les conséquences de cette crise majeure et les enjeux écologiques présents et à venir, nous imposent d’agir et de repenser de manière pérenne notre approche du travail.

La présente délibération a donc pour objectif :

- de mettre en place le télétravail dans son principe général et pérenne

- de prendre en considération les situations exceptionnelles (notamment crise sanitaire) Elle sera intégrée au Règlement intérieur du personnel et prise en compte dans le cadre de la mise à jour prochaine du document unique

Entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

Article 1 : Activités éligibles au télétravail

Sont éligibles au télétravail l'ensemble des activités exercées par les agents à l'exception des activités suivantes :

- nécessité d'assurer un accueil ou une présence physique dans les locaux de la Mairie - accomplissement de travaux nécessitant l'utilisation en format papier de dossiers de tous types ou nécessitant des impressions ou manipulations en grand nombre ;

- accomplissement de travaux portant sur des documents confidentiels ou des données à caractère sensible, dès lors que le respect de la confidentialité de ces documents ou données ne peut être assuré en-dehors des locaux de travail ;

- toute activité professionnelle supposant qu'un agent exerce hors des locaux de la Mairie notamment pour les activités nécessitant une présence sur des lieux particuliers

L'inéligibilité de certaines activités au télétravail, si celles-ci ne constituent pas la totalité des activités exercées par l'agent, ne s'oppose pas à la possibilité pour l'agent d'accéder au télétravail dès lors qu'un- MAIRIE DE FENOUILLET –

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

– SEANCE DU 05 11 2020 -

17

volume suffisant d'activités télétravaillables peuvent être identifiées et regroupées.

Article 2 : Locaux mis à disposition pour l’exercice du télétravail

Le télétravail a lieu exclusivement au domicile de l’agent ou dans un autre lieu privé.

L'acte individuel (arrêté pour les fonctionnaires ou avenant au contrat pour les agents contractuels) précise le ou les lieux où l'agent exerce ses fonctions en télétravail.

Le télétravailleur ne reçoit pas de public et ne fixe pas de rendez-vous professionnels à son domicile.

Il peut organiser des rendez-vous téléphoniques ou par visio.

Article 3 : Règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données

La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique.

Le passage en télétravail est formalisé par la signature d’un formulaire de mise à disposition de matériel préalablement configuré. Le protocole d’utilisation sera fourni avec le matériel. Seul l'agent visé par l'acte individuel peut utiliser le matériel mis à disposition par l'administration.

Le télétravailleur s'engage à :

- respecter la confidentialité des informations obtenues ou recueillies dans le cadre de son travail et à ne pas les utiliser à des fins personnelles.

- respecter l’ensemble de la législation dans le bon usage des systèmes d’information, notamment de confidentialité, de protection des données et de sécurité.

Les équipements fournis par l’employeur sont utilisables uniquement à des fins professionnelles. Toutes les connexions au réseau VPN de la mairie sont tracées et enregistrées. Dès qu’une connexion VPN est active, tous les accès Internet effectués à partir du PC portable sont eux aussi tracés et enregistrés.

L’agent télétravailleur est informé que les « fichiers de traces » et les données laissées sur les différents systèmes pourront être utilisés dans le cadre d’une procédure disciplinaire ou transmis aux autorités compétentes dans le cadre d’une réquisition judiciaire.

Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de la collectivité.

Article 4 : Règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé

L’employeur est responsable de la protection de la santé et de la sécurité professionnelles du télétravailleur.

L’agent en télétravail est soumis à la même durée du travail que les agents au sein de la collectivité ou de l’établissement. La durée du travail respecte les garanties minimales prévues à l’article 3 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000.

L’agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la collectivité ;

L’agent doit également respecter les horaires de repos et a un droit à la déconnexion qui vise à respecter leur vie personnelle et familiale.

Durant le temps de travail l’agent est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Par ailleurs, l’agent n’est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail. Si l’agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de l’autorité territoriale, il pourra faire l’objet d’une procédure disciplinaire pour manquement au devoir d’obéissance hiérarchique.- MAIRIE DE FENOUILLET –

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

– SEANCE DU 05 11 2020 -

18

L’agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de son lieu de télétravail.

L’agent télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres agents.

Les agents travaillant à leur domicile sont couverts pour les accidents survenus à l’occasion de l’exécution des tâches confiées par l’employeur. Tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. Le télétravailleur s’engage à déclarer tout accident survenu sur le lieu de télétravail. La procédure classique de traitement des accidents du travail sera ensuite observée.

L’agent télétravailleur bénéficie de la médecine préventive dans les mêmes conditions que l’ensemble des agents.

Le poste du télétravailleur fait l’objet d’une évaluation des risques professionnels au même titre que l’ensemble des postes de travail du service. Il doit répondre aux règles de sécurité et permettre un exercice optimal du travail.

Les risques liés au poste en télétravail sont pris en compte dans le document unique d’évaluation des risques.

Un agent qui souhaite bénéficier de jours RTT ou de congés, peut les poser pendant la période de télétravail selon la procédure en vigueur dans la collectivité.

Article 5 : Modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité Les membres du comité peuvent réaliser une visite des locaux où s'exerce le télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité, dans les limites du respect de la vie privée. Ces visites concernent exclusivement l'espace de travail dédié aux activités professionnelles de l'agent et, le cas échéant, les installations techniques y afférentes.

Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, ces visites sont subordonnées à l'information préalable de l'agent en télétravail en respectant un délai de prévenance de 10 jours, et à l'accord écrit de celui-ci.

Les missions du CHSCT doivent donner lieu à un rapport présenté au comité.

Article 6 : Modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail L’agent doit remplir, chaque semaine, le formulaire dénommé « Auto-déclaration de télétravail » L’agent est informé qu’un système de surveillance informatisé (notamment : temps de connexion sur l’ordinateur) est mis en place.

Article 7 : Modalités de prise en charge des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail

Il est mis à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail suivants :

- ordinateur portable ;

- téléphone portable ;

- accès à la messagerie professionnelle ;

- accès aux logiciels indispensables à l’exercice des fonctions ;

La Mairie fournit, paramètre et assure la maintenance de ces équipements.

Lorsque le télétravail a lieu au domicile de l'agent, ce dernier assure la mise en place des matériels et leur connexion au réseau.

Afin de pouvoir bénéficier des opérations de support, d'entretien et de maintenance, il appartient au télétravailleur de rapporter les matériels fournis, à la demande du service informatique.- MAIRIE DE FENOUILLET –

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

– SEANCE DU 05 11 2020 -

19

A l'issue de la durée d'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail, l'agent restitue à l'administration les matériels qui lui ont été confiés.

Article 8 : Modalités de formation aux équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail

Les agents qui doivent s’approprier un outil spécifique (applicatif ou autre) se verront proposer une action de formation correspondante.

Article 9 : Modalités et durée de l’autorisation d’exercer ses fonctions en télétravail L’agent souhaitant exercer ses fonctions en télétravail adresse une demande écrite à l’autorité territoriale qui précise les modalités souhaitées de télétravail (télétravail régulier ou temporaire, jours fixes ou jours flottants, quotité hebdomadaire, mensuelle ou annuelle, lieu d'exercice des fonctions en télétravail)

Lorsque l'agent souhaite exercer le télétravail à son domicile ou dans un autre lieu privé, il joint à sa demande :

- une attestation sur l’honneur de conformité des installations aux spécifications techniques - une attestation de l'assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d'assurance multirisques habitation précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail au (x) lieu (x) défini (s) dans l'acte individuel ;

- une attestation précisant qu'il dispose d'un espace de travail adapté et qu'il travaille dans de bonnes conditions d'ergonomie ;

- un justificatif attestant qu'il dispose de moyens d'émission et de réception de données numériques compatibles avec son activité professionnelle.

Au vu de la nature des fonctions exercées et de l’intérêt du service, le Maire apprécie l’opportunité de l’autorisation de télétravail.

Une réponse écrite est donnée à la demande de télétravail dans un délai d'un mois maximum à compter de la date de sa réception.

En cas de changement de fonctions, une nouvelle demande doit être présentée par l’intéressé.

Chaque autorisation fera l’objet d’une période d’adaptation d’une durée de : un mois.

En dehors de la période d'adaptation, il peut être mis fin au télétravail, à tout moment et par écrit, à l'initiative du Maire ou de l'agent, moyennant un délai de prévenance de deux mois. Dans le cas où il est mis fin à l'autorisation de télétravail à l'initiative du Maire, le délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité du service dûment motivée. Pendant la période d'adaptation, ce délai est ramené à deux semaines

Le refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doivent être précédés d'un entretien, motivés et peuvent faire l'objet d'un avis de la commission administrative paritaire ou de la commission consultative paritaire à l'initiative de l'agent.

Lors de la notification de l’autorisation, est remis à l’agent un document d’information sur sa situation professionnelle précisant notamment les dispositifs de contrôle et de comptabilisation du temps de travail prévus, ainsi que les matériels mis à sa disposition pour l’exercice des fonctions à distance. De plus, il doit lui être communiqué un document faisant état des règles générales contenues dans la présente délibération, ainsi qu’un document l’informant de ses droits et obligations en matière de temps de travail, d’hygiène et de sécurité.

Le conseil municipal dit que la mise en place du télétravail sera intégrée au Règlement intérieur du personnel municipal et prend acte que ce dispositif sera pris en compte dans le cadre de la mise à jour du Document Unique.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget. - MAIRIE DE FENOUILLET –

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

– SEANCE DU 05 11 2020 -

20

Résultat du vote :

Pour : Unanimité

Contre :

Abstentions :

Non-participation au vote :

20) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2020-S9-20 : OBJET DE LA DELIBERATION n° 2020-S9-20 DISPOSITIF DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL DANS LE COMMERCE DE DETAIL POUR L’ANNEE 2021

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée :

L'article L3132-26 du code du travail, modifié la loi du 8 août 2016 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dispose que :

« Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.

Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre... »

A cette fin, la Ville de Fenouillet a sollicité l'avis conforme de Toulouse Métropole qui a délibéré lors de la session du Conseil de la Métropole du 15 octobre 2020.

Depuis l'entrée en vigueur de cette législation, en 2016, Toulouse Métropole s'appuie sur la concertation menée au sein du Conseil Départemental du Commerce (CDC) qui, depuis plus d'une vingtaine d'années, est parvenu en Haute-Garonne à harmoniser les positions des maires et des organisations patronales et syndicales sur les ouvertures des commerces les dimanches et jours fériés. Cette concertation est lisible pour le consommateur, efficace commercialement et permet de soutenir les commerçants indépendants et de proximité, qui ne profitent de ces ouvertures que si toute la profession applique les mêmes règles.

Un consensus se dégage au sein du CDC sur le principe de sept dimanches d'ouverture en 2021 : • le 1er dimanche des soldes d’hiver (probablement le 10 janvier),

• le 1er dimanche des soldes d’été (probablement le 27 juin),

• le 28 novembre (Black Friday),

• les 5,12,19 et 26 décembre 2021.

Il est donc proposé de retenir ces dates.

Toutefois, l'article L 3132-26 du Code du Travail prévoit, pour les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est supérieure à 400 m², que lorsque des jours fériés légaux sont travaillés (à l'exception du 1er mai), ils sont déduits par l'établissement des dimanches autorisés par le Maire, dans la limite de trois par an.

Afin de permettre à ces commerces d'ouvrir effectivement aux dates indiquées ci-dessus, il est proposé, comme il a été fait l'année dernière, et toujours en accord avec le CDC, d’autoriser ces commerces à ouvrir sept dimanches choisis sur une liste de dix, soit :

• le 1er dimanche des soldes d’hiver (probablement le 10 janvier),

• le 7 février 2021,

• le 21 mars 2021,- MAIRIE DE FENOUILLET –

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

– SEANCE DU 05 11 2020 -

21

• le 1er dimanche des soldes d’été (probablement le 27 juin),

• le 8 août 2021,

• le 28 novembre 2021 (Black Friday),

• les 5,12,19 et 26 décembre 2021.

Si ces dispositions recueillent l’agrément de l’assemblée, monsieur le Maire invite à prendre la délibération suivante :

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu le code du travail, notamment son article L3132-26,

Article 1 : Le Conseil Municipal émet un avis favorable, pour l'année 2021, à l'ouverture : - pour l'ensemble des commerces de détail : le 1er dimanche des soldes d’hiver (probablement le 10 janvier), le 1er dimanche des soldes d’été (probablement le 27 juin), le 28 novembre (Black Friday), les 5,12,19 et 26 décembre 2021 ;

- pour les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est supérieure à 400 m², seront autorisés sept dimanches parmi les dix dimanches suivants : le 1er dimanche des soldes d’hiver (probablement le 10 janvier), le 7 février 2021, le 21 mars 2021, le 1er dimanche des soldes d’été (probablement le 27 juin), le 8 août 2021, le 28 novembre 2021 (Black Friday), les 5,12,19 et 26 décembre 2021.

Article 2 : Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Résultat du vote :

Pour : 11

Contre : 05

Abstentions : 13

Non-participation au vote

21) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2020-S9-21 : OBJET DE LA DELIBERATION n° 2020-S9-21 FOURNITURE ET POSE D’UNE PRISE GUIRLANDE

Le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune du 15 septembre dernier concernant la mise en place de deux prises guirlandes rue de la Poste et route de Gagnac, le SDEHG a réalisé l’Avant-Projet Sommaire de l’opération (11BT914) :

- Fourniture et pose d'une prise guirlande rue de la poste sur les LEP N° 2152 issu du P520 "LA POSTE" et route de Gagnac sur LEP N° 179 issu du poste Pa "THUILLIER".

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

❑ TVA (récupérée par le SDEHG) 433€

❑ Part SDEHG 1 760€

❑ Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 557€

Total 2 750€

Avant d’aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Dès réception de cette délibération, les services techniques du Syndicat pourront finaliser l’étude et le plan d’exécution sera transmis à la commune pour validation avant planification des travaux.

Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve l’Avant-Projet Sommaire présenté et : - MAIRIE DE FENOUILLET –

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

– SEANCE DU 05 11 2020 -

22

- DECIDE de couvrir la part restant à la charge de la commune sur ses fonds propres imputée au compte 6554 en section de fonctionnement du budget communal

Résultat du vote :

Pour : Unanimité

Contre :

Abstentions :

Non-participation au vote :

22) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2020-S9-22 : AMENAGEMENT DU LINEO 10 – CESSION DE PARCELLES COMMUNALES A TOULOUSE METROPOLE

Monsieur le Maire expose à l’assemblée :

Dans le cadre de l’aménagement de la ligne de bus Linéo 10, Toulouse Métropole doit se porter

acquéreur des emprises foncières suivantes appartenant à la commune de Fenouillet :

- La parcelle cadastrée section BA4 en son intégralité, développant une superficie de 8 245m2, - La parcelle cadastrée section BB1 en son intégralité, développant une superficie de 1 110m2 Au titre de cette acquisition, Toulouse Métropole propose à la commune le prix de 1 euro, avec

dispense de paiement compte tenu de la modicité de la somme, précision faite que l’ensemble des frais

(notaire, géomètre) liés à cette opération sera pris en charge par la Métropole.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE la cession de ces parcelles communales afin de permettre l’aboutissement du projet,

- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures afférentes nécessaires à l’exécution de la présente délibération

Résultat du vote :

Pour : Unanimité

Contre :

Abstentions :

Non-participation au vote :

23) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2020-S9-23 : CANDIDATURE APPEL A PROJET 2020 – FONDS MOBILITES ACTIVES – CONTINUITES CYCLABLES

Monsieur le Maire informe que le deuxième appel à projets 2020 lancé le 10 juillet 2020 par Le Ministère de la Transition Ecologique vise à soutenir le déploiement d’itinéraires cyclables structurants dans tous les territoires.

Ce nouvel appel à projets intervient dans le cadre de la mise en œuvre du Plan Vélo et du contexte de crise sanitaire.

Il vise à soutenir financièrement les maîtres d’ouvrage publics, notamment les communes, les départements, les groupements de collectivités, les autorités organisatrices de la mobilité, les établissements publics de coopération intercommunale, dans leurs projets de pérennisation des pistes cyclables de transition, de réalisation d’itinéraires cyclables sécurisés et de résorption de discontinuités d’itinéraires, dès lors que le projet s’inscrit dans une politique cyclable cohérente à l’échelle du territoire. Il doit permettre d’intensifier la réalisation d’aménagements cyclables identifiés comme nécessaires dans des secteurs à enjeu et coûteux du fait de leur ampleur.

Monsieur le Maire propose que la commune de Fenouillet se porte candidate et dépose un dossier dans le cadre de l'appel à projet "Fonds mobilités actives - Continuités cyclables". Le projet présenté consiste à résorber une discontinuité majeure du réseau cyclable communal qui constitue un point noir de sécurité routière.- MAIRIE DE FENOUILLET –

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

– SEANCE DU 05 11 2020 -

23

L'objet central est la création d'un ouvrage de franchissement en extension d'un pont existant et des greffes aux aménagements existants qui permettront d'assurer des liaisons entre les pôles générateurs de flux de la commune et les communes limitrophes.

Le coût de ce projet est estimé à 1 118 840€ HT, décomposé comme suit :

- Frais de Maîtrise d'ouvrage en lien direct avec le projet = 14 640€ HT

- Frais de Maître d'Œuvre = 84 200€ HT

- Frais de réalisation = 1 020 000€ HT

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- PREND ACTE de ces informations

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires pour répondre à cet appel à projet

- DEMANDE à bénéficier de l'aide financière de l'Etat au travers de cet appel à projet, du Conseil Départemental, du Conseil Régional et d'autres partenaires institutionnels afin d'obtenir une subvention au meilleur taux

Résultat du vote :

Pour : Unanimité

Contre :

Abstentions :

Non-participation au vote

24) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2020-S9-24 : COMITE D’ETHIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DES ENFANTS

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée la délibération du 21/07/2020 à l’origine de la création du Conseil Municipal des Enfants qui a également validé sa charte de fonctionnement.

Il rappelle que le nombre de représentants de la commune au Conseil d’Ethique du Conseil Municipal des Enfants a été fixé à cinq dont le Maire, Président de droit, l’adjoint au maire délégué et trois conseillers municipaux.

Monsieur le Maire propose que le groupe minoritaire du Conseil municipal puisse s’engager dans le travail du Comité d’Ethique. Ainsi sur les trois conseillers municipaux, un poste serait réservé à un conseiller municipal de l’opposition.

Monsieur le Maire demande aux membres présents de candidater pour participer au Comité d’Ethique du Conseil Municipal des Enfant.

Les élus suivants font acte de candidature :

Mme S. CHARDY Adjointe au Maire

Mme C. BERNI Conseillère municipale

M. M. LAROQUE Conseiller municipal

Mme S. CAUQUIL, Conseillère municipale

Mme P. COURNEIL Conseillère municipale, au poste de suppléante

Mme C. NAVARRO Conseillère municipale, au poste de suppléante

Mme V. RIBEIRIO Conseillère municipale, au poste de suppléante

Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - MAIRIE DE FENOUILLET –

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

– SEANCE DU 05 11 2020 -

24

- Donne un avis favorable à cette proposition d’ouvrir le Comité d’Ethique aux élus de l’opposition - Prend acte que le Maire rédigera les arrêtés de délégation correspondants

Résultat du vote :

Pour : Unanimité

Contre :

Abstentions :

Non-participation au vote :

25) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2020-S9-25 : ADHESION DE LA VILLE AU DISPOSITIF « VILLE AMIE DES ENFANTS PAR L’UNICEF »

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la ville de Fenouillet souhaite devenir partenaire d’UNICEF France et obtenir le titre « Ville amie des enfants » pour le présent mandat électoral 2020/2026.

Pour cela, il souhaite tout d’abord confirmer son intention de candidater pour devenir partenaire d’UNICEF France. Ce processus de candidature a vocation à élaborer et à présenter à UNICEF France un plan d’action municipal 2020/2026 pour l’enfance et la jeunesse.

Le plan d’action municipal 2020/2026 pour l’enfance et la jeunesse reposera sur les engagements suivants, communs à toutes les villes du réseau :

- le bien-être de chaque enfant et chaque jeune

- la lutte contre l’exclusion, la discrimination et pour l’équité

- un parcours éducatif de qualité

- la participation et l’engagement de chaque enfant et chaque jeune

- le partenariat avec UNICEF France

Au-delà des actions sur lesquelles la Ville souhaitera spécifiquement s’engager, il est précisé que l’appartenance au réseau « Ville amie des enfants UNICEF France » demande à toutes les collectivités d’affirmer leur engagement à :

• Élaborer une vision commune et partagée de la place de l’enfant dans la Ville en collaboration avec l’ensemble des élus, des agents de la collectivité et des habitants du territoire.

• Permettre la formation des élus et agents de la collectivité aux droits de l’enfant et à leur application sur le territoire.

• Concevoir, approuver et mettre en œuvre un plan d’action pour être « Ville amie des enfants » pendant la durée du mandat électoral municipal, et ce en étroite collaboration avec UNICEF France et ses partenaires éventuels. La participation active aux groupes de travail et de réflexion thématiques ou généralistes liés aux engagements et recommandations VAE est fortement recommandée.

• Suivre les progrès accomplis en regard des objectifs du plan d’action et assurer la collecte des données pertinentes, dans le but d’identifier et de pallier les obstacles potentiels à la mise en œuvre du plan d’action.

• Communiquer sur l’appartenance de la Ville au réseau « Ville amie des enfants » pour en partager la philosophie et les objectifs et de diffuser largement les actions et progrès accomplis en regard des objectifs du plan d’action, notamment auprès des enfants et des jeunes eux-mêmes et de l’ensemble de la population du territoire.

• Mettre en œuvre la Consultation nationale des 6/18 ans d’UNICEF France au moins une fois sur le mandat et tirer matière à réflexion des extractions locales de résultats.

• Promouvoir les droits de l’enfant en célébrant, chaque année, la journée mondiale des droits de l’enfant le 20 novembre et en participant, chaque année, à au moins un événement ou projet de- MAIRIE DE FENOUILLET –

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

– SEANCE DU 05 11 2020 -

25

sensibilisation et d’engagement d’UNICEF France destinés à accompagner enfants et adultes sur la nécessité de l’application de la Convention internationale des droits de l’enfant en France et à travers le monde. Il peut notamment s’agir du Prix UNICEF de littérature jeunesse, de la Nuit de l’Eau, d’UNIday et de tout autre projet non existant à ce jour. L’ensemble de ces éléments est disponible et en téléchargement libre sur le site www.myunicef.fr.

• Accompagner et d’encourager l’implication des comités et délégations bénévoles locales d’UNICEF France à mener l’ensemble de leurs actions de sensibilisation, d’engagement et de solidarité sur le territoire.

La cotisation annuelle sera d’un montant de 200€ prévu au budget.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE la présentation du partenariat pouvant lier la ville de Fenouillet et UNICEF France

- AUTORISE le Maire à confirmer à UNICEF France le souhait de la Ville de Fenouillet de devenir Ville candidate au titre « Ville amie des enfants »

- INDIQUE que les crédits sont inscrits au budget 2021

Résultat du vote :

Pour : Unanimité

Contre :

Abstentions :

Non-participation au vote :

26) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2020-S9-26 : MOTION POUR LE MAINTIEN DE LA COMMUNE DE FENOUILLET EN ZONE GENDARMERIE

Monsieur le Maire informe la Conseil municipal que lors de sa venue à Toulouse, vendredi 9 octobre 2020, le Premier ministre, Jean Castex, a demandé au Préfet de Haute-Garonne d’étudier un nouveau découpage entre police et gendarmerie, à l’échelon de la métropole. La police nationale, présente à Toulouse, Colomiers, Blagnac et Tournefeuille, pourrait voir étendre son territoire sur 33 communes actuellement en zone gendarmerie.

Monsieur le Maire rappelle :

- En 2007, les bâtiments de la brigade de gendarmerie de Fenouillet ont été rénovés, - En 2011, la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP) entrainant la suppression d’un peu plus de 3 000 emplois de policiers et de gendarmes a fait perdre à la brigade de Fenouillet son autonomie,

- En 2013, un partenariat entre la commune et la gendarmerie a permis l’arrivée de renforts et l’élargissement des créneaux d’accueil à la brigade de Fenouillet,

- En 2015, la brigade de Fenouillet a perdu 25% de ses effectifs et 40% de ses heures d’ouverture au public suite à la vente du logement de fonction des gendarmes adjoints volontaires par la municipalité.

Considérant que le basculement de Fenouillet en zone police entrainerait la suppression définitive de la brigade de gendarmerie de Fenouillet,

Considérant qu’en zone Police, les effectifs seraient essentiellement mobilisés sur la ville de Toulouse, ce qui est déjà le cas le week-end, faute d’effectifs, pour les villes de Colomiers, Tournefeuille et Blagnac,

Considérant que l’annonce de l’arrivée de 111 policiers supplémentaires à Toulouse ne doit pas induire une dégradation de service à Fenouillet,

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de se prononcer.

Le Conseil municipal

- Affirme sa ferme opposition au transfert de la commune de Fenouillet en zone police. - Demande qu’à l’instar de la dotation d’effectifs supplémentaires à la ville de Toulouse, que- MAIRIE DE FENOUILLET –

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

– SEANCE DU 05 11 2020 -

26

les effectifs de la Communauté de brigades de Saint-Jory Fenouillet puissent être renforcées de manière à pouvoir maintenir son actuelle efficience et endiguer les faits de délinquance exogènes.

- Demande que la police municipale de Fenouillet reste placée sous l’autorité du Maire et que la future loi bientôt examinée étende les compétences des policiers municipaux en accroissant leurs prérogatives, notamment celle de pouvoir constater de nouvelles infractions.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Décide :

- D’ADOPTER la motion

Résultat du vote :

Pour : Unanimité

Contre :

Abstentions :

Non-participation au vote :

27) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2020-S9-27 : MOTION POUR LE MAINTIEN DES COMMERCES OUVERTS EN CENTRE-VILLE

Monsieur le Maire rappelle que devant la très forte accélération des contaminations au Covid-19 et les projections qui s’avèrent alarmantes, le Président de la République a annoncé un confinement le 28 octobre dernier dans toute la France jusqu’au 1er décembre ayant des conséquences alarmantes sur le commerce local.

Monsieur le Maire partage l’absolue nécessité d'être pleinement mobilisé et de soutenir les commerçants, les artisans, les indépendants, les entreprises et leurs salariés.

Considérant qu'un arrêté municipal est inférieur à un décret gouvernemental et qu'il suffit d'un déféré du Préfet au Tribunal Administratif pour que celui-ci soit annulé.

Considérant qu'il serait irrespectueux d'illusionner les commerces injustement pénalisés par des pouvoirs qu'il sait ne pas avoir.

Considérant qu'il ne ferait pas prendre le risque aux commerçants déjà fragilisés, restés ouverts par son arrêté, d'être verbalisés.

Monsieur le Maire déclare :

- Qu'il déplore que certains commerces de proximité, plus que jamais nécessaires pour maintenir le lien social et lutter contre les effets de l’isolement, aient été fermés, au moins dans un premier temps. - Qu'il partage la position de l'Association des Maires de France (AMF) qui réclame une révision de la notion de commerce de première nécessité.

- Que les critères ayant conduit à distinguer les commerces de première nécessité, évoqués par le Premier Ministre, et les autres, sont à l’évidence difficiles à justifier au regard de l’application qui en est faite concrètement.

- Que le commerce de centre-ville, déjà fragilisé par le premier confinement, est animé par des entreprises de petite dimension qui n’ont pas la capacité de résister à une chute brutale et persistante de leur activité sans que soit mise en danger leur existence.

- Qu'il parait parfaitement inéquitable que des activités identiques aux leurs puissent avoir été autorisées pour des entreprises de la grande distribution ou le sont encore en laissant le champ libre aux acteurs de la vente à distance. Elles se trouvent ainsi placées dans une situation de grave déséquilibre de concurrence.

Le Conseil Municipal :

- Appelle le gouvernement qui a créé une distorsion de concurrence injustifiable à réviser sa position sur l’ouverture des commerces aux activités essentielles en centre-ville même si à minima, il a demandé tardivement la fermeture des rayons des produits "non essentiels" dans les grandes et moyennes surfaces, tout en laissant libre le commerce en ligne.

- Alerte sur les conséquences gravissimes d’une telle concurrence déloyale pour les commerçants et artisans de proximité en pleine période d’achats de Noël dont nous connaissons tous l’importance pour- MAIRIE DE FENOUILLET –

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

– SEANCE DU 05 11 2020 -

27

leur survie.

- Demande de ne pas ajouter de l’injustice à la crise qui les frappe de plein fouet, ce serait la double peine.

- Considère qu'au-delà des précautions sanitaires indispensables, nous avons désormais un immense devoir collectif. Il s'agit pour les Français d'affirmer leur patriotisme économique local et au gouvernement de l’encourager et le permettre.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE :

- D’ADOPTER la motion.

Résultat du vote :

Pour : Unanimité

Contre :

Abstentions :

Non-participation au vote :

***** - MAIRIE DE FENOUILLET –

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

– SEANCE DU 05 11 2020 -

28

Rien ne restant à l’ordre du jour, la séance a été déclarée close.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Délibérations n° 2020/S9/01 à 2020/S9/27.

T. DUHAMEL

P. MONTICELLI S. FOURTEAU

D. DAKOS

C. LAIR

G. LOUBES S. CHARDY

Procuration

P. BRESSAND

S. COMBALIER

G. GALLO

C. BERNI G. ROQUES AM. DENAT

C. NAVARRO

JL. GOUAZE

P. COURNEIL C. GISCARD

M. LAROQUE

Z. DIR

M. CHIRAC

M. YESILBAS

M. LUCCHINI

Procuration

POSTIC-FOURNES

Christelle

A PONTCANAL

O. MAUFFRE

S. CAUQUIL G. MEHATS

Procuration

V. RIBEIRO S. BLANCHET