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Procès Verbal - DELB 20230061 02
Document publié le Lundi 6 mars 2023 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20230061 02)
Thèmes du document : Éducation, Économie et finances, Investissement et développement économique,
CONVENTION DE MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF
« PETITS DEJEUNERS » DANS LA COMMUNE DE HAVRE
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Havre en date du 06/03/2023 ;
Entre :
Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (MENJS) représenté par la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Maritime, agissant sur délégation du recteur de l'académie de Normandie
et
Le maire de la commune du Havre
Préambule
Considérant que la promotion de la santé à l'école s'appuie sur une démarche globale et positive et que l'alimentation des élèves a une importance capitale pour leur développement et leurs capacités d'apprentissage, il importe de favoriser un climat de confiance et de réussite pour tous les élèves et, pour certains, de répondre à des difficultés liées à des inégalités sociales.
La stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, adoptée par le Gouvernement en 2018, prévoit d'encourager, dans les écoles primaires situées dans des territoires en difficulté sociale, la distribution de petits déjeuners, sur le temps périscolaire ou scolaire, selon le choix de l'école et de la commune.
Ce dispositif doit participer à la réduction des inégalités alimentaires pour le premier repas de la journée, indispensable à une concentration et une disponibilité aux apprentissages scolaires.
Il est convenu ce qui suit :Article 1 er - Objet de la convention
La présente convention formalise l’organisation du dispositif « Petits déjeuners » dans les
classes maternelles des écoles volontaires suivantes situées dans le périmètre des territoires Cité
Educative du Havre à savoir :
Quartiers nord :
- Prévert
- Renaissance
- Carco
- Victoire
- Utrillo
- Guesde
- Wallon
Quartiers sud :
- Molière
- Perrault
- Lamartine
- Valmy
- Durand
Soit un total de prévisionnel de 25 520 petits déjeuners préparés sur l’année scolaire 2022-2023.
Le détail des classes retenues, des effectifs concernés et de la périodicité de l’action sur chaque école est joint en annexe de la présente convention.
Article 2 - Durée de la convention
La présente convention est conclue l’année scolaire 2022/2023 et pourra être prolongée par avenant.
Elle peut être dénoncée avant son terme soit par accord écrit entre les parties, soit par l'une des parties, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, moyennant le respect d'un préavis d'un mois.
Article 3 - Obligations de la commune bénéficiaire
La ville du Havre assure l’élaboration des menus en veillant à la qualité nutritionnelle et à la composition des petits déjeuners. Elle assure également l’acheminement et l’entreposage des denrées alimentaires. Les Atsem participent aux cotés des enseignants à la distribution du petit déjeuner aux enfants dans le respect des dispositions législatives ou réglementaires relatives à la sécurité et à l'hygiène alimentaires définies par l'agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES).
La commune s'engage à signaler au directeur académique des services de l'éducation nationale toute difficulté rencontrée dans la mise en œuvre du dispositif « petits déjeuners ».Article 4 - Obligations du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Le MENJS s'engage à contribuer, sur la base d'un forfait journalier par élève de 1,30€ par petit déjeuner préparé, à l'achat des denrées alimentaires consommées par les élèves.
Autour de la distribution des petits déjeuners, les personnels enseignants des écoles concernées conduiront, durant le temps scolaire, un projet pédagogique d'éducation à l'alimentation.
L'équipe éducative de l'école communiquera avec les familles sur le dispositif (denrées alimentaires distribuées, modalités d'organisation, projet pédagogique associé) afin de les associer et d'éviter le risque d'une double prise de petit déjeuner, en utilisant si besoin le flyer mis à disposition sur Eduscol1.
Article 5 - Montant de la subvention
Pour la commune de Havre, compte tenu du périmètre indiqué à l’article 1, cette subvention prévisionnelle s’élève à 33 176 €.
Le MENJS s’acquittera de cette subvention sur les crédits du programme 230 « vie de l’élève », action 4 « action sociale », titre 6, catégorie 63, compte PCE 6531 230000, code activité 0230 00 CSCE 09 « FDP-fonds petits déjeuners ».
Un arrêté attributif de subvention émis par le directeur académique des services de l’éducation nationale fixera le montant de la participation du MENJS à la mise en œuvre du dispositif.
Article 6 - En cas de modification des conditions d’exécution
En cas de modification des conditions d’exécution concernant le nombre de jours par semaine ou le nombre de classes participantes, un avenant à la présente convention permettra d’en modifier les termes et éventuellement d’ajuster le budget de l’opération.
Article 7 - Modalités financières
La totalité de la subvention prévue à l’article 5 est versée dès la signature de la convention.
Le versement est effectué sur le compte bancaire ouvert au nom du bénéficiaire :
BANQUE : Banque de France
IBAN N° : FR57 3000 1004 28H7 6900 0000 044
BIC : BDFEFRPPXXX
Le comptable assignataire des paiements est : Trésor Public
Au terme de la convention, un bilan définitif constitué d’un état récapitulant la mise en œuvre effective du dispositif (nombre de classes effectivement concernées et nombre de jours réalisés) sera fourni, dans un délai de 2 mois suivant la fin de l’année scolaire, par la commune au directeur académique des services de l’éducation nationale. Un ajustement sera effectué au regard de ce bilan :
- si le bilan définitif fait état d’un montant supérieur à la subvention prévue à l’article 5, un arrêté attributif complémentaire sera émis au bénéfice de la commune par le directeur académique des services de l’éducation nationale.
1 https://eduscol.education.fr/2179/focus-sur-le-dispositif-des-petits-dejeuners- si le bilan définitif fait état d’un montant inférieur à la subvention prévue à l’article 5, un ordre de reversement sera émis à l’encontre de la commune par le directeur académique des services de l’éducation nationale.
Article 8 - En cas de non-respect des obligations par la commune bénéficiaire
Les services académiques émettront un ordre de reversement des sommes perçues en cas d’inexécution par la commune de Havre des obligations nées de la présente convention.
Article 9 - Réalisation de la présente convention
La présente convention n’entrera en vigueur qu’après signature par les parties contractantes (MENJS et commune bénéficiaire).
Le recteur de l’académie de Normandie et le maire de la commune de Havre sont chargés de la réalisation de la présente convention.
Fait en deux exemplaires à Le Havre, le …….
Le maire de la commune de Havre Pour le recteur et par délégation La directrice académique des
services départementaux de
l’éducation nationale
P/o Edouard PHILIPPE empêché Dominique FIS Oumou NIANG-FOUQUET
Adjointe au maire