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Déliberation - 03 Informatique Charte d usage des syst mes d information et de la protection des donn es caract re personnel
Document publié le Mardi 24 février 2026 par la commune de Puy-en-Velay.
Lien du pdf (Déliberation - 03 Informatique Charte d usage des syst mes d information et de la protection des donn es caract re personnel)
Thèmes du document : Données personnelles, Cybersécurité, Numérique,
CENTRE COMMUNAL D’ACTION
SOCIALE
DU PUY EN VELAY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
du mardi 24 février 2026
Délibération n° DEL_2026_003
Date de la Convocation :
Nombre de conseillers en exercice :
17
Date de publication en ligne :
L'an deux mille vingt six, le vingt quatre février à 18 h 00, le
Conseil d’Administration, régulièrement convoqué, s'est réuni
CENTRE ROGER FOURNEYRON, sous la Présidence de
Madame Michelle MICHEL.
Étaient présents :
Madame Michelle MICHEL, Madame Brigitte FROMAGET-
HERITIER, Madame Marlène JARROUSSE-LASHERME,
Monsieur Georges DRAJNER, Madame Jeannine GIRE-
KIEFER, Monsieur Jacques LABROSSE, Monsieur Marc
LAVERGNE, Madame Charlotte OLLAGNON, Madame
Huguette PORTAL, Monsieur Fernand GRAS
Ont donné procuration :
Monsieur Michel CHAPUIS à Madame Michelle MICHEL,
Monsieur François CHATAING à Madame Brigitte
FROMAGET-HERITIER
Absent(e)s :
Madame Catherine CHALAYE, Madame Michelle CHAUMET,
Monsieur Stéphane CLABAUX, Madame Catherine GRANIER-
CHEVASSUS, Madame Annie VARRAUD
Secrétaire de séance : Mélanie GANNAT
La séance a été levée à : 20 : 00
Objet : Informatique : Charte d'usage des systèmes d'information et de la protection des données à caractère personnel
Rapporteur : Michelle MICHEL
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés,
Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à
la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère
personnel,
Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique,
Vu l’avis favorable du CST en date du 10 Novembre 2025,
Considérant la nécessité de définir les règles d'utilisation des moyens informatiques et de
Délibération n° DEL_2026_003 du mardi 24 février 2026 communication électronique mis à disposition des agents de la collectivité,
Considérant l'obligation de garantir la sécurité des systèmes d'information et la protection des données,
Considérant la nécessité d'informer les utilisateurs de leurs droits et obligations,
Les technologies de l'information et de la communication occupent une place prépondérante dans le fonctionnement quotidien de notre structure. L'utilisation des moyens informatiques, de la messagerie électronique, d'Internet et plus généralement de l'ensemble des ressources numériques mises à disposition nécessite la définition d'un cadre clair et précis.
La mise à disposition des ressources informatiques auprès des agents répond à des besoins
professionnels. Ces outils, propriété du CCAS de la Ville du Puy-en-Velay, doivent être utilisés
dans le respect de règles destinées à :
• Garantir la sécurité des systèmes d'information
• Protéger les données personnelles conformément au RGPD
• Prévenir les usages inappropriés ou illicites
• Assurer la continuité de service
• Sensibiliser les utilisateurs à leurs droits et obligations
Cette nouvelle charte met à jour la version précédente validée en janvier 2013 et vise à :
• Définir les règles d'utilisation des ressources informatiques
• Informer les utilisateurs de leurs droits et devoirs
• Préciser les conditions de contrôle et de traçabilité
• Établir les sanctions en cas de manquement
• Sensibiliser aux risques liés à la cybersécurité
Le Conseil d’Administration:
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION :
- APPROUVE la charte d’usage des systèmes d’information et de la protection des données, ci-jointe annexée, applicable à compter du 1er janvier 2026.
VOTE : UNANIMITÉ
Fait au Puy-en-Velay, le mardi 24 février 2026
#signature#
Délibération n° DEL_2026_003 du mardi 24 février 2026