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Déliberation - N 51 SYSTEMES D INFORMATION Convention de mutualisation en matiere d usages numeriques avec la Communaute d Agglomeration Pays Basque
Document publié le Jeudi 18 juillet 2019 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 51 SYSTEMES D INFORMATION Convention de mutualisation en matiere d usages numeriques avec la Communaute d Agglomeration Pays Basque)
Thèmes du document : Données personnelles, Numérique, Cybersécurité,
1
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 JUILLET 2019
DELIBERATION N° 51
L’an deux mil dix-neuf, le douze juillet, le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h40.
Présents : M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBE, Mme BISAUTA, M. SOROSTE, Mme LAUQUE, MM. NEYS, UGALDE, LACASSAGNE, Mmes DUHART, CASTEL, MARTIN-DOLHAGARAY, MM. AGUERRE, ESMIEU, SALDUCCI, POCQ, ARCOUET, SALANNE, Mmes BRAU-BOIRIE, MEYZENC (jusqu’à 19h20), MM. ESCAPIL-INCHAUSPE (à partir de 17h51), LAIGUILLON, Mme BENSOUSSAN, M. DAUBISSE, Mme LARRE, MM. MASSONDE, PARRILLA-ETCHART, Mmes ARAGON, HERRERA LANDA, MM. DUZERT, ETCHETO, BERGE, PALLAS (jusqu’à 19h00), ARTIAGA, IRIART et Mme LEUENBERGER.
Absents représentés par pouvoir :
Mme JUZAN par Mme DUHART ; Mme LANGLOIS par M. ESMIEU ; Mme MEYZENC par Mme DURRUTY (à partir de 19h20) ; M. ESCAPIL-INCHAUSPE par Mme DURRUTY (jusqu’à 17h51) ; Mme TAIEB par M. par MASSONDE, Mme CANDILLIER par M. ARCOUET ; M. BOUTONNET par M. LAIGUILLON ; Mme PICARD-FELICES par M. ETCHETO, Mme CAPDEVIELLE par M. ARTIAGA ; M. PALLAS par M. DUZERT (à partir de 19h00).
Secrétaire :
Mme BENSOUSSAN
Entendu le rapport de Mme Durruty,
OBJET : SYSTEMES D’INFORMATION – Convention de mutualisation en matière d’usages numériques avec la Communauté d’agglomération Pays basque.
Par délibération du 13 avril 2019, la Communauté d’agglomération Pays basque a conclu une convention avec le Syndicat mixte La Fibre64 afin de déployer un programme de services numériques.
Ce champ de coopération est ouvert aux communes membres de la Communauté d’agglomération qui le souhaitent, pour la réalisation de tout ou partie des prestations suivantes :
• Mise en conformité au Règlement général sur la protection des données (RGPD) : accompagnement à la mise en conformité par la mise en place d’un délégué à la
Nombre de conseillers
municipaux en exercice :
43
Certifié exécutoire compte
tenu du dépôt au titre du
contrôle de légalité et de
l’affichage en mairie le
Le Maire 2
protection des données mutualisé entre le Syndicat Mixte La Fibre64 et ses membres : le Syndicat mixte La Fibre64 est désigné comme délégué à la protection des données de la commune.
• Dématérialisation de la commande publique : mise à disposition d’un profil acheteur sur la plateforme de marchés publics www.eadministration64.fr pour la commune. • Dématérialisation de l’envoi au contrôle de légalité : mise à disposition d’un tiers de télétransmission des actes et flux dématérialisés de la commune.
Ces services numériques sont accessibles gratuitement aux communes, via une convention annuelle de mutualisation, conformément au projet annexé à la présente délibération.
Pour sa part, la Ville de Bayonne dispose d’ores et déjà d’un dispositif d’envoi dématérialisé des délibérations au contrôle de légalité et vient, par ailleurs, de retenir un prestataire pour l’accompagnement à la mise en conformité au RGPD. Elle n’est donc pas concernée par la proposition de mutualisation sur ces deux volets. Elle reste cependant désireuse d’utiliser la plateforme de marchés publics www.eadministration64.fr et il est donc proposé de conventionner sur ce point avec la CAPB.
Il est demandé au conseil municipal :
- de confirmer l’intérêt de la Ville de Bayonne pour accéder aux services numériques visant une dématérialisation de la commande publique ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mutualisation correspondante, ainsi que de procéder à toutes les formalités nécessaires à la mise en application de la présente délibération.
Ont signé au registre les membres présents.
ADOPTION, A L’UNANIMITE
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne