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Procès Verbal - pv cm 25012024 Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Saint-Agrève. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 25012024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Eau et assainissement, Présents : M. VILLEMAGNE Michel – Mme VAREILLE Nadège – M. MARCAILLOU Patrick – Mme VINDRIEUX Cécile – M. GAUTHIER Christophe – Mme PONTON Carine – M. MARMEYS Michel – M. CROS Laurent – Mme CROZE Blandine – M. CHANTRE Éric – Mme ARSAC Brigitte – Mme GUILLOT Priscilla – Mme CHOMARAT Sandrine – M. CHALANCON Anthony.

Absents : Mme BOUCHARDON Isabelle (donne pouvoir à Mme VAREILLE Nadège) – M. FAURIE Romain (donne pouvoir à M. MARCAILLOU Patrick) – M. LESCAILLE Bernard - M. NOIR Benjamin – Mme SOUBEYRAND Laura.

Secrétaire de séance : Mme VINDRIEUX Cécile.

M. VILLEMAGNE présente l’ordre du jour.

Il demande l’ajout d’un point supplémentaire concernant la location d’une parcelle située dans la zone d’activité pour une durée de 12 mois à une entreprise.

Après lecture, l’ordre du jour est approuvé avec ce point supplémentaire.

1) Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 14 décembre 2023.

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 14 décembre 2023 est adopté à l’unanimité.

2) Modification des statuts de la Communauté de Communes Val’Eyrieux afin d’intégrer la compétence « Plan Local d’Urbanisme » - Rapport de M. VILLEMAGNE.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral n°20213151-0008 du 31 mai 2013, portant constitution de la Communauté de Communes Val’Eyrieux,

Vu l’arrêté préfectoral n°07-2023-03-06-00002 du 6 mars 2023, portant modification des statuts de la Communauté de communes Val'Eyrieux,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 11 décembre 2023 approuvant la modification de ses statuts,

Considérant les présentations faites en Conférences des Maires du 12 juillet 2023 et du 15 novembre 2023,

Considérant le compte rendu de la Conférence des Maires du 15 novembre 2023 et l’avis formulé par celle-ci,

Considérant l’échange et le débat sur la réflexion de la mise en œuvre d’un PLUI (plan local d'urbanisme intercommunal) lors du Conseil Municipal du 9 novembre 2023, Considérant la nécessité de mettre à jour les statuts de la CCVE au regard des différentes compétences ;

Monsieur le Maire indique que cette modification a pour but d’intégrer la compétence « Plan Local d’Urbanisme » dans les compétences de l’intercommunalité.

Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux que la commune dispose de trois mois pour se prononcer sur l’adoption des statuts modifiés, joints en annexe.

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JANVIER 2024

Le Conseil Municipal ouï l’exposé, et après en avoir délibéré:

*APPROUVE la modification des statuts de la communauté de Communes Val’Eyrieux afin d’intégrer la compétence « Plan Local d’Urbanisme ».

*AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0

Le Maire précise que la commission d’urbanisme communale continuera son travail d’étude des dossiers mais appliquera le PLUI en lieu et place du PLU actuellement en vigueur.

3) Autorisation du Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissements – Rapport de M. VILLEMAGNE.

Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que lorsque le budget primitif n’est pas adopté au 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’article L.1612-1 du Code Général des collectivités territoriales précise : « ...En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget, avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits... »

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT 2023 :

Chapitre Crédits votés au

BP 2023

(crédits ouverts)

RàR inscrits au

BP 2023

(crédits reportés)

Crédits ouverts

au titre des

DM votées en

2023

Montant total

à

prendre en

compte

A B C D = A + C

D20 36 242.04 0.00 0.00 36 242.04

D21 882 333.20 0.00 44 000.00 926 333.20

D23 1 260 215.83 0.00 29 000.00 1 289 215.83

Total 2 251 791.07

Montant total maximum des dépenses d’investissement autorisées :

2 251 791.07 × 25 % = 562 947.77 €

Le conseil municipal autorise jusqu’à l’adoption du budget primitif 2024 le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 562 947.77 € répartis comme suit :

Chapitre / Article Fonction Montant

2313 Construction 020 administration générale 250 000.00

2128 Autres agencements 020 administration générale 100 000.00

21312 Bâtiments scolaires 212 écoles primaires 50 000.00

21316 Équipements cimetière 020 administration générale 47 947.77

2151 Réseaux de voirie 845 voirie communale 100 000.00

2031 Frais d’études 020 administration générale 15 000.00TOTAL 562 947.77

Il est précisé que les crédits votés seront repris au budget primitif 2024.

Le Conseil Municipal ouï l’exposé, et après en avoir délibéré:

*APPROUVE les propositions de M. le Maire dans les conditions exposées ci-dessus. *AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0

4) Présentation des droits de préemption non utilisés depuis le 01/11/2023 – Rapport de M. VILLEMAGNE.

VU la délibération du Conseil Municipal n°2020028 en date du 26 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire.

Et notamment son article 10 qui stipule que Monsieur le Maire est chargé, par délégation du Conseil Municipal prise en application de l'article L2122-22, 21° «D'exercer au nom de la commune le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme. Cette délégation sera cantonnée aux seules décisions de non-préemption. Lorsque la commune souhaitera préempter et acquérir un bien, seul le Conseil demeure compétent».

Comme en matière de toute délégation, le Maire doit rendre compte de son action en matière de préemption.

Depuis la dernière présentation, lors du Conseil Municipal du 9 novembre 2023, le tableau récapitulatif des Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA) s’établit comme suit :

N° DIA Parcelles Surface m² Adresse Anciens propriétaires Nouveaux propriétaires Désignation du bien

007 204 23

B 0027

BW 265,

444 & 446 2271

100 Chemin

de la

Touche

M. VERGNON

Gérard

M. VERGNON

Douglas Bâti

007 204 23

B 0028 BS 79 145

20 Place de

la

République

Mme PECOULT

Renée SCI MJR Bâti

007 204 23

B 0029 BP 109 132

25 Place de

la

République

SCI ODA M. ROUX Dorian Bâti

007 204 23

B 0030 AD 211 135

85 Chemin

de

Bouffevent

M. PIEROU

Roland

M. JOHANN

Thierry & Mme

BERTHELOT

Sylvie

Bâti

007 204 23

B 0031

BR 19, 150

& 152 1854

180 Route

du Vent

Mme DE SAINT

DENIS France

M. LEBRETON

Nicolas Bâti

007 204 23

B 0032

BR 151,

152 & 222 454

75 Chemin

de la Roche

Mme JOUVE

Eliane

M. LEBRETON

Nicolas Bâti

007 204 23

B 0033 BR 15 68

105 Route

du Vent

M. CHANTRE

René

M. AZNAR

Hervé Bâti007 204 23

B 0034 AE 202 549

15 Rue des

Bouleaux

M. LEFEVRE

Nicolas

M. SARTRE

Franck Bâti

007 204 23

B 0035

BS 334 &

335 715

430 Rue du

Dr Tourasse

Mme ROCHEDY

Claudette

M. et Mme

COLLOMBET

Jean-François

Bâti

007 204 23

B 0036 BP 461 289

725 Rue du

Dr Tourasse

M. CHEYNEL

Didier

M. GONNAUD

Pierre Bâti

S’agissant d’une information, ce point ne donne pas lieu à délibération.

5) Convention de droit d’usage du domaine privé pour l’installation d’équipements de communications électroniques avec le syndicat mixte ADN (Ardèche Drôme Numérique) – Rapport de M. MARCAILLOU.

Le Syndicat mixte ADN (Ardèche Drôme Numérique) porte le projet de déploiement de la fibre à la maison (FTTH).

L’installation de la fibre nécessite le passage du réseau de la fibre sur des parcelles appartenant à la commune.

Avant la réalisation des travaux, ADN sollicite l’autorisation de la collectivité pour le passage de ce réseau et propose la signature d’une convention. Le descriptif des équipements et des travaux d’implantation ainsi qu’un schéma sont présents en annexe de la convention.

ADN a délégué au groupement d’entreprises Axione / Bouygues Énergies & Services la gestion administrative de cette convention et la réalisation des travaux.

La parcelle concernée par la convention de droit d’usage pour l’installation d’équipements de communications électroniques concerne la parcelle BX236 située au lieu-dit CHAMP DE MOZE.

L’autorisation ainsi accordée par la commune confère un droit d’usage à titre gracieux au profit du Syndicat tel que défini aux articles 625 et suivants du Code civil.

Le Conseil Municipal ouï l’exposé, et après en avoir délibéré:

* APPROUVE la convention avec le Syndicat mixte Ardèche Drôme Numérique (ADN) concernant le déploiement du réseau de fibre optique sur la parcelle BX 236 telle que présentée. *AUTORISE le Maire à signer la convention.

Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0

6) Questions diverses.

Location de la parcelle AE303 à l’entreprise FAURIE Christian TP.

Le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il a reçu une demande d’occupation de la parcelle AE303 par l’entreprise FAURIE Christian TP afin d’y entreposer du remblais avant de le réutiliser sur un autre chantier.

Il ajoute que la durée de cette demande d’occupation pourrait être de 12 mois. Il propose de fixer une location mensuelle de ce terrain à 100 euros.

Le Conseil Municipal ouï l’exposé, et après en avoir délibéré:

* APPROUVE la location de la parcelle AE303 à l’entreprise FAURIE Christian TP. En cas de besoin l’entreprise pourra utiliser également les parcelles AE300 et AE297 sans supplément tarifaire.* PRÉCISE que le prix de la location de cette parcelle sera de 100 euros mensuel. * AJOUTE qu’une convention précaire sera établie en ce sens, pour une durée maximale de 12 mois.

* INDIQUE que l’entreprise remettra en l’état la parcelle utilisée.

* AUTORISE le Maire à signer la convention.

Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

Le pouvoir donné par M. FAURIE Romain à M. MARCAILLOU n’est pas pris en compte pour ce point.

Demande de subvention reçue pour la réfection de la toiture du temple.

Le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il a reçu une demande de subvention du Conseil Presbytéral afin d’aider au financement de travaux de la toiture du temple. Les travaux consistent à remplacer des tuiles-ciments devenues poreuses avec le temps entraînant quelques fuites sur la partie Nord de la toiture.

Le montant des travaux est estimé à environ 80 000 euros TTC.

L’article 2 de la loi du 9 décembre 1905 interdit le subventionnement public des cultes. L’article 13 de la loi de 1905 précise que les communes, l’État, les départements et les établissements publics de coopération intercommunales (EPCI) peuvent engager les dépenses nécessaires pour l’entretien et la conservation des seuls édifices du culte leur appartenant. C’est-à- dire, les édifices construits avant la promulgation de la loi de 1905 dont les associations cultuelles n’ont pas revendiqué la propriété.

L’article 19 de la loi de 1905 leur permet, cependant, de contribuer aux grosses réparations des édifices religieux dont les communes ne sont pas propriétaires.

Par exception, les collectivités publiques peuvent accorder une aide aux associations cultuelles pour des travaux de réparation ou d'accessibilité des lieux de culte, qu'ils soient ou non classés monuments historiques.

Le bâtiment du temple remplit les conditions susmentionnées.

Par délibération en date du 5 juin 2014, la commune avait accordé une subvention de 30 000 euros à l'association cultuelle de l'Église protestante unie de Saint-Agrève pour notamment des travaux d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite. Le montant des aménagements en 2014 était de 150 000 euros.

Le Maire précise que cette demande sera étudiée lors de la préparation du budget 2024 ; les élus devront se prononcer sur cette aide.

Réunion de lancement du comité des fêtes le 9 février à 20h00.

Prochaine séance du Conseil Municipal le 29 février 2024.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 30.

Envoyé en préfecture le 12/12/2023

Reçu en préfecture le 12/12/2023

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Publié le 12/12/2023 SLO

ID : 007-200041465-20231211-2023_1211_1-DE

VAL'EYRIEUX communauté de communes

STATUTS

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 DECEMBRE 2023

Article 1 / COMPOSITION :

En application de l'arrêté préfectoral n° 2013151-0009 du 31 mai 2013 modifié, portant fusion

de la Communauté de communes des Boutières, de la Communauté de communes du Haut

Vivarais, de la Communauté de communes du Pays du Cheylard, avec extension aux communes d'Albon d'Ardèche, d'Issamoulenc et de Saint Pierreville, il a été créé la

Communauté de communes Val'Eyrieux.

Au 1° janvier 2022, celle-ci comprend les communes d’Accons, Albon d'Ardèche, Arcens,

Belsentes, Chanéac, Devesset, Dornas, Issamoulenc, Jaunac, Lachapelle sous Chanéac, Le

Chambon, Le Cheylard, Mariac, Mars, Rochepaule, Saint Agrève, Saint Andéol de Fourchades, Saint André en Vivarais, Saint Barthélemy le Meil, Saint Christol, Saint Cierge

sous Le Cheylard, Saint Clément, Saint Genest Lachamp, Saint Jean Roure, Saint Jeure d'Andaure, Saint Julien d'Intres, Saint Martin de Valamas, Saint Michel d'Aurance, Saint

Pierreville.

Son siège social est situé : 21 Avenue de Saunier 07160 Le Cheylard.

Les lieux de séance du bureau et du conseil communautaire sont les suivants : o ausiège de Val'Eyrieux

o dans toutes les communes membres (salle des délibérations ou salle

polyvalente)

o à la pépinière d'entreprises Pôleyrieux

Article 2 / DUREE :

Cette communauté de communes est instituée pour une durée illimitée.

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Reçu en préfecture le 12/12/2023 ! "a

de (97 Publié le 12/12/2023 ! Lt

ID : 007-200041465-20231211-2023_1211_1-DE

Article 3 / GOUVERNANCE :

o Un Conseil communautaire :

La Communauté de communes est administrée par un conseil communautaire composé de délégués des communes membres désignés dans les conditions prévues au titre V du livre 1

er du Code électoral.

En application des modalités prévues aux Il à VI de l'article L5211-6-1 du CGCT et constaté

par l'arrêté préfectoral n° 07-2019-10-18-009 du 18 octobre 2019, le nombre et la répartition

des sièges du conseil communautaire s'établissent de la manière suivante :

Nombre de Nombre de

titulaire(s) | suppléant(s)

Accons

Albon d'Ardèche

Arcens

Belsentes

Chanéac

Devesset

Dornas

Issamoulenc

Jaunac

Lachapelle sous Chanéac

Le Chambon

Le Cheylard

Mariac

Mars

Rochepaule

St Agrève

St Andéol de Fourchades

St André en Vivarais

St Barthélemy le Meil

St Christol

St Cierge Sous le Cheylard

St Clément

St Genest Lachamp

St Jean Roure

St Jeure d'Andaure

St Julien d'Intres

St Martin de Valamas

St Michel d'Aurance

St Pierreville

Total

nHbibibinibininininihlr

Ha O

olnHlolnhinHininininibinbiniblolninHlololninininminminmiInmlolnInlIn Dintibibibrimibinmibininlrloinl|iHIn

UT Ha Les communes représentées par un titulaire unique, disposent aussi d'un suppléant (Article L5211-6 du CGCT). 2/8

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Reçu en préfecture le 12/12/2023 e

Publié le 12/12/2023

ID : 007-200041465-20231211-2023_1211_1-DE o Un Bureau:

Le bureau est composé comme suit :

- Le(a) Président(e),

- Les Vice-président(e)s,

Les règles de fonctionnement du Conseil de Communauté et du Bureau sont régies par le

CGCT et le règlement intérieur adopté par le Conseil communautaire.

Article 4 / RECEVEUR :

Le receveur de la Communauté est le comptable du SGC de Privas.

Article 5 / COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE :

Conformément à l'article L 5214-21 du CGCT, la Communauté de communes Val'Eyrieux sera

substituée de plein droit, pour l'exercice de ses compétences, aux communes membres.

Article 6 / PRESTATIONS DE SERVICE :

Dans la limite de ses compétences et en application de l'article L 5211-56 du CGCT, la

Communauté de communes pourra assurer des prestations de service pour le compte d'une

commune adhérente ou d'autres collectivités ou d'EPCI.

Une convention définira le contenu de la mission et les conditions financières de la prestation.

Article 7 / DELEGATION DE COMPETENCE OU DE SERVICE :

Dans le cadre de la mobilité et en application de l'article L 1231-4 du Code des transports, la

communauté de communes peut se voir déléguer par la région, par convention, toute attribution ainsi que tout ou partie d'un service ou plusieurs services.

Article 8 / ADHESION A UN SYNDICAT :

Par dérogation aux dispositions de l'article L 5214-27 du CGCT, la Communauté de

communes peut adhérer à un syndicat après accord du conseil communautaire à la majorité

absolue.

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ID : 007-200041465-20231211-2023_1211_1-DE

COMPETENCES

(Conformément à l'Article L 5214-16 du CGCT au 23/02/2022)

1/ COMPETENCES OBLIGATOIRES

V

VNYNNN

NV

V

V

VNVYNVY

YV

V

l-1/ Aménagement de l'espace

Elaboration, approbation, suivi et révision du schéma de cohérence territoriale (SCOT), schéma de secteur

Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale

Zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire

Participation à l'animation de politiques contractuelles

Aménagement rural

Etude de désenclavement routier et aérien

Sont déclarées d'Intérêt communautaire les études de désenclavement routier entre communes membres ou avec les communes extérieures au territoire de la communauté de communes

Accompagnement de la réflexion sur le monde agricole et rural

Etudes en faveur de la gestion de l'espace agricole, de loisirs (pêche, chasse, activités de pleine

nature, etc.), forestier.

1-2/ Développement économique et touristique

" Développement économique :

Aménagement, entretien et gestion des zones d'activités économiques

Toutes actions de développement économique

Actions en faveur du développement de la Vallée du bijou

Etudes en faveur de la création de structures collectives de transformations des produits

agricoles

Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales définies d'intérêt

communautaire :

o L'observation des dynamiques commerciales, la définition et le pilotage d'une stratégie intercommunale de développement et d'aménagement commercial ; o Le pilotage, l'animation voire la mise en œuvre d'opérations collectives de revitalisation et de développement du commerce dès lors qu'elles concernent plusieurs communes ;

o Le soutien à la création, la transmission, à la modernisation et au développement des entreprises commerciales ;

o L'accompagnement d'initiatives visant à fédérer les commerçants, artisans,

prestataires de services à l'échelle de plusieurs communes, hors actions d'animations commerciales ;

o L'aide à l'immobilier d'entreprises commerciales relevant de l'article L 1511-3 du

CGCT ;

o L'expression d'avis communautaires au regard de la règlementation applicable à la

Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) ;

418VV

VNVYNVY

NV

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ID : 007-200041465-20231211-2023_1211_1-DE o Le soutien technique et/ou financier dans les actions suivantes dès lors qu'elles

présentent un intérêt intercommunal :

-_ Actions en faveur du maintien ou du renforcement de la diversité de l'offre

commerciale et de l'accès aux services de proximité,

- Actions en faveur du maintien d'une offre de locaux commerciaux sur les

centralités,

-__ Actions en faveur de la revitalisation des centres-bourgs et de renforcement de

l'attractivité commerciale des centralités,

- Actions en faveur des nouveaux modes commerciaux.

“ Tourisme:

Mise en œuvre d'une politique touristique à travers des actions de promotion et de

développement touristique

Perception de la taxe de séjour

Création, entretien et gestion des sentiers de randonnée inscrits au PDIPR et des sentiers à

thème

Valorisation touristique de la Dolce Via (ancienne voie CFD)

Mise en valeur du patrimoine bâti et non bâti

Création, aménagement et animation d'équipements sport nature

Aménagement, entretien et fonctionnement d'équipements de loisirs aquatiques et des

activités qui leur sont connexes

l-3/ Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, suivant l'article L

211-7 du Code de l’environnement :

L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (21°);

L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à

ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau (2°);

La défense contre les inondations (5°);

La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides

ainsi que des formations boisées riveraines (8°).

l-4/ Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage

et des terrains familiaux locatifs

l-5/ Élimination et valorisation des déchets des ménages et assimilés

1-6/ Assainissement collectif et non collectif des eaux usées :

Mise en place d'un Service Public d'Assainissement Non Collectif

Assainissement collectif des eaux usées

1-7/ Production et Distribution d'eau potable

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11/ COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES

VNVNNVYN

NV

Il-1/ Protection et mise en valeur de l'environnement :

Aménagement autour de la retenue des Collanges

Mise en œuvre d'actions visant à la maîtrise de l'énergie

Actions visant au développement d'énergies renouvelables

Actions en faveur de l'agriculture et de la forêt

Mise en valeur des espaces naturels

Il-2/ Politique du logement et du cadre de vie

* HABITAT / LOGEMENT :

La mise en œuvre des outils de programmation et d'études dans les domaines de l'habitat sur

tout le territoire de la communauté tel que les OPAH, PIG, PLH, etc.

* CADRE DE VIE:

Mise en place d'actions autour de la vie associative

Mise en place d'un Fonds d'intervention communautaire (F.I.C) pour l'aide aux manifestations

se déroulant sur le territoire et ayant un intérêt intercommunal

I1-3/ Voirie d'intérêt communautaire

Sont reconnus voirie d'intérêt communautaire :

>

>

>

Création, aménagement et entretien de la voirie des zones d'activités

Aménagement et gestion de la Dolce Via (Ancienne Voie CFD)

Gestion des voies de circulation desservant les équipements de loisirs aquatiques

Il-4/ Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d'intérêt

communautaire

Entretien et fonctionnement des équipements sportifs existants définis par l'intérêt communautaire

Sont déclarés d'Intérêt communautaire les équipements suivants :

o Commune de Mariac : 1 court de tennis.

o Commune de Saint Julien Labrousse : le terrain de sport et les vestiaires.

o Commune du Cheylard:

- Le plateau omnisport du Pré Jalla; Un gymnase; un complexe de tennis

(comprenant 2 terrains extérieurs, 1 terrain couvert, 1 club-house).

- Secteur de la Palisse : 1 stade de compétition gazonné 103mx60om; 1 stade

d'entrainement gazonné éclairé 100omx60om ; 2 stades de football à 7 gazonnés

6omx4om ; sanitaires et vestiaires attenants

- Un boulodrome couvert ; une salle d'arts martiaux, sanitaires et vestiaires ;

o Commune de St Agrève : 1 gymnase ; 1 stade ; 1 boulodrome ; 3 courts de tennis et 1

club house

6/8VVYNVY

NV

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ID : 007-200041465-20231211-2023_1211_1-DE

o Commune de Rochepaule : 1 boulodrome couvert

o Commune de St Martin de Valamas : 1 stade ; 1 court de tennis ; vestiaires attenants

et club house

> Entretien et fonctionnement des équipements sportifs existants, propriété de la Communauté de communes : Salle Antoine Cayrol, Club House de la Palisse, Site d'escalade de Mariac

> Création, aménagement d'équipements sportifs structurants

> Aide aux associations sportives définies par l'intérêt communautaire

Sont déclarées d'intérêt communautaire les associations utilisant les équipements sportifs de

la communauté de communes et affiliées à une fédération

Il-5/ Action sociale

Création, animation et développement d’un Centre Intercommunal d'Action Sociale

Mise en place, animation et gestion du relais petite enfance sur l'ensemble du territoire

intercommunal

Soutien financier aux associations d'aide à domicile ayant leur siège social sur le territoire

intercommunal

Actions favorisant l'installation et le maintien d'activités médicales et paramédicales sur le

territoire

Actions en faveur de l'enfance, la jeunesse et la famille, pour la plupart entreprises dans le cadre

des contrats partenariaux pilotés par la CAF (type CTG):

o Mise en place du schéma d'accueil intercommunal de la petite enfance et

coordination de la politique petite enfance sur le territoire intercommunal avec

l'ensemble des institutions concernées

o Élaboration d’un contrat territorial global (CAF) et mise en œuvre des actions

contenues dans celui-ci

o Création, construction et gestion (directe ou indirecte) des structures de garde multi-

accueil pour la petite enfance (crèches et haltes-garderies) et de centre de loisirs sans

hébergement définies d'intérêt communautaire.

Est reconnu d'intérêt communautaire :

- Gestion de la crèche de St Agrève et de St Pierreville

-_ Soutien des structures associatives d'accueil liées à la petite enfance situées au Cheylard et à St Martin de Valamas

- Gestion du centre de loisirs du Cheylard et de St Pierreville

- Soutien au centre de loisirs associatif de St Martin de Valamas et de St Agrève - Gestion ou soutien aux associations pour les garderies périscolaires intégrées dans un contrat territorial global

o Actions intercommunales socioéducatives en direction des enfants et des jeunes

Soutien aux structures et associations agissant dans le domaine de la petite enfance, enfance et

jeunesse, et vers les seniors

Il -6 / Politique Culturelle

Mise en place d'une politique culturelle sur l'ensemble du territoire

Politique de coordination des actions d'animations culturelles sur l'ensemble du territoire Organisation d'une programmation culturelle sur l'ensemble du territoire communautaire Gestion et entretien des équipements de culture scientifique : L'Arche des Métiers, L'Ecole du Vent, Planète Mars et les actions en découlant.

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Envoyé en préfecture le 12/12/2023

Reçu en préfecture le 12/12/2023 "

Publié le 12/12/2023 > 1 C

ID : 007-200041465-20231211-2023_1211_1-DE

> Gestion des équipements destinés à la lecture publique dans les communes de St Pierreville, Le

Cheylard, Mariac, St Martin de Valamas et St Agrève

> Actionsliées à la lecture publique

> Mise en place d'une politique :

o de soutien à l'éducation et à la formation culturelle

o de mise en valeur du patrimoine historique, archéologique, rural et industriel

> Enseignement de la musique en dehors du temps scolaire et dans le cadre d'un cursus qualifiant

(gestion de deux sites d'enseignement au Cheylard et à Saint Agrève)

I1—7 / Communications électroniques :

> L'établissement, l'exploitation et la mise à disposition d'infrastructures et de réseaux de

communications électroniques dans les conditions prévues par la loi.

> La réalisation de toute prestation, acquisition ou travaux nécessaires au développement de ces

infrastructures et réseaux.

la gestion des services correspondant à ces infrastructures et réseaux.

> La passation de tout contrat nécessaire à l'exercice de ces activités.

> L'organisation de l'expertise financière, technique et juridique de toute question intéressant la

réalisation, l'exploitation et la mise à disposition d'infrastructures et de réseaux de

V

communications électroniques.

La Communauté de Communes adhère au Syndicat Mixte Ardèche Drôme Numérique pour l'exercice

de cette compétence.

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