Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - 2.1 Notice de présentation Partie 1
unknown - 2.1 Notice de présentation Partie 9
unknown - 2.1 Notice de présentation Partie 6
unknown - 2.1 Notice de présentation Partie 4
unknown - 2.1 Notice de présentation Partie 8
unknown - 2.1 Notice de présentation Partie 7
unknown - 2.1 Notice de présentation Partie 2
unknown - 2.1 Notice de présentation Partie 3
Compte-Rendu - 2.1 Notice de présentation Partie 5
Compte-Rendu - 2.1 Notice de présentation Partie 5
unknown - 2.1 Notice de présentation Partie 5
Document publié le Lundi 18 juillet 2011 par la commune de Landeronde.
Lien du pdf (unknown - 2.1 Notice de présentation Partie 5)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Investissement et développement économique,
Page 3 sur 17
Modification simplifiée n°1 – Dossier n°1.E - Notice de présentation
1 CONTEXTE DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1
La Commune de Landeronde dispose aujourd’hui d’un document d’urbanisme, un Plan Local
d’Urbanisme (PLU), approuvé le 18 juillet 2011. Depuis son approbation, ce PLU n’a fait l’objet
d’aucune évolution.
De nouveaux enjeux sont apparus sur la commune de Landeronde nécessitant d’apporter quelques
ajustements au document.
Le 6 juillet 2021, la Communauté d’Agglomération de La Roche-sur-Yon est devenue compétente en
matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU), document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale,
et assure donc le suivi de la procédure de la modification simplifiée n°1 du PLU de Landeronde.
Bien que la compétence PLU ait été transférée à La Roche-sur-Yon Agglomération, la procédure de
modification simplifiée, si elle ne concerne qu’une commune membre de l’Agglomération, peut être
engagée à l’initiative de la commune, conformément aux articles L.153-4 et L.153-47 du Code de
l’urbanisme. Ainsi, suite à la délibération du Conseil Municipal de Landeronde en date du 15 février
2024, la procédure de modification simplifiée n°1 a été engagée.
2 PRESENTATION DU PROJET DE MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1.E ET
JUSTIFICATIONS
2.1 Objet de la modification simplifiée n°1.E
Le dossier n°1.E de la présente modification simplifiée n°1 porte sur la modification de l’article 2 –
Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières – des zones et secteurs A, Ah,
N afin d’autoriser les piscines. En secteur Nh, celles-ci sont déjà autorisées, mais la règlementation est
complétée par des dispositions d’implantation.
La modification simplifiée n°1.E ne concerne ainsi que le règlement écrit. Les autres pièces du PLU ne
sont pas impactées.
Rapport de
présentation PADD OAP
Règlements
écrit et
graphique
Annexes
=
PLAN LOCAL D’URBANISME
Schéma de composition d’un Plan Local d’Urbanisme (article L.151-2 Code de l’urbanisme) Page 4 sur 17
Modification simplifiée n°1 – Dossier n°1.E - Notice de présentation
2.2 Le périmètre concerné par la modification simplifiée n°1.E
La modification simplifiée n°1.E concerne les zones et secteurs A, Ah, N et Nh du PLU en vigueur. Elles
représentent une surface d’environ 1 640 hectares, soit 89% du territoire communal.
Zone Sous-secteur Surface des sous-secteurs (ha) Surface totale des zones (ha)
A A 1324,2 ha 1324,8 ha Ah 0,6 ha
N N 260,8 ha 315,8 Nh 55 ha
Source : Rapport de présentation du PLU de Landeronde
Secteurs concernés par la modification simplifiée n°1.E
2.3 Le règlement écrit avant et après la modification simplifiée n°1.E et justifications
La modification n°1.E a pour objectif d’autoriser les piscines pour les habitations existantes situées en
zones et secteurs A, Ah et N, au même titre que pour les habitations existantes situées en secteurs Nh
et que pour les logements de fonction en zone A.
La nouvelle rédaction sera identique pour ces différentes zones et secteurs et sera en faveur de la lutte
contre le mitage dans l’espace rural en prévoyant des dispositions en matière d’implantation pour les
piscines. L’objectif est de préserver la qualité des paysages de ces milieux, tout en permettant aux
habitations existantes de pouvoir évoluer.
IV . LA ZONE AGRICOLE
La zone A et les secteurs Ah et Ai
AVANT MODIFICATION APRES MODIFICATION
Article A2 : Occupations et utilisations du sol
soumises à des conditions particulières
Article A2 : Occupations et utilisations du sol
soumises à des conditions particulières Page 5 sur 17
Modification simplifiée n°1 – Dossier n°1.E - Notice de présentation
Les occupations et utilisations du sol suivantes ne
sont admises que si elles respectent les conditions
ci-après :
En zone A :
2.1 Les constructions et extensions liées et
nécessaires à l’exploitation agricole ainsi que celles
rendues nécessaires pour la mise en œuvre de la
règlementation environnementale applicable aux
exploitations agricoles (PMPOA, PMPLEE, IC…).
2.2 Les logements de fonction et leurs annexes (abri
de jardin, piscine, garage…) à condition :
- Qu’ils soient implantés en contiguïté des
bâtiments constituant le siège d’exploitation
agricole ou sur une parcelle contiguë à un
ensemble déjà bâti parmi les plus proches du
siège d’exploitation pour favoriser
l’intégration du bâti à venir ;
- Qu’il s’agisse de l’activité principale du chef
d’exploitation agricole ;
- En cas de création ou de transfert de siège
d’exploitation, le logement de fonction ne
pourra être autorisé qu’après la réalisation
des bâtiments d’exploitation.
2.3 Les installations classées liées aux activités
agricoles ou d’élevage, sous réserve :
- Qu’elles n’entravent pas le développement
des exploitations agricoles avoisinantes ;
- Qu’elles s’intègrent dans l’ensemble formé
par les bâtiments d’exploitation agricole
existants ;
- Du respect d’un recul de 10 mètres
minimum par rapport aux lisières de
boisements identifiés au titre de l’article
L.123-1 alinéa 7 du Code de l’urbanisme.
2.4 Dans le secteur Ah, le changement de destination
des bâtiments agricoles à condition :
- Qu’ils n’aient plus aucun usage agricole. Ce
changement d’usage sera constaté par la
Chambre d’Agriculture de la Vendée avant
toute demande.
o Et qu’ils soient représentatifs de
l’architecture traditionnelle locale
où qu’ils aient un caractère
architectural avéré.
o Et qu’il n’entrave pas le
développement des activités
autorisées dans la zone.
L’extension maximale autorisée est de 50 m² de
Surface Hors Œuvre Brut (SHOB) supplémentaire par
rapport à la surface existante à date d’approbation du
présent PLU.
Les occupations et utilisations du sol suivantes ne
sont admises que si elles respectent les conditions
ci-après :
En zone A :
2.1 Les constructions et extensions liées et
nécessaires à l’exploitation agricole ainsi que celles
rendues nécessaires pour la mise en œuvre de la
règlementation environnementale applicable aux
exploitations agricoles (PMPOA, PMPLEE, IC…).
2.2 Les logements de fonction et leurs annexes (abri
de jardin, piscine, garage…) à condition :
- Qu’ils soient implantés en contiguïté des
bâtiments constituant le siège d’exploitation
agricole ou sur une parcelle contiguë à un
ensemble déjà bâti parmi les plus proches du
siège d’exploitation pour favoriser
l’intégration du bâti à venir ;
- Qu’il s’agisse de l’activité principale du chef
d’exploitation agricole ;
- En cas de création ou de transfert de siège
d’exploitation, le logement de fonction ne
pourra être autorisé qu’après la réalisation
des bâtiments d’exploitation.
2.3 Les installations classées liées aux activités
agricoles ou d’élevage, sous réserve :
- Qu’elles n’entravent pas le développement
des exploitations agricoles avoisinantes ;
- Qu’elles s’intègrent dans l’ensemble formé
par les bâtiments d’exploitation agricole
existants ;
- Du respect d’un recul de 10 mètres
minimum par rapport aux lisières de
boisements identifiés au titre de l’article
L.123-1 alinéa 7 du Code de l’urbanisme.
2.4 Pour les maisons d’habitations existantes, la
construction de piscines, sous réserve de ne pas
compromettre l’activité agricole ou la qualité
paysagère du site. Elles devront être implantées à
une distance maximale de 20 m de tout point du
bâtiment d’habitation principal.
2.5 Dans le secteur Ah, le changement de destination
des bâtiments agricoles à condition :
- Qu’ils n’aient plus aucun usage agricole. Ce
changement d’usage sera constaté par la
Chambre d’Agriculture de la Vendée avant
toute demande.
o Et qu’ils soient représentatifs de
l’architecture traditionnelle locale
où qu’ils aient un caractère
architectural avéré. Page 6 sur 17
Modification simplifiée n°1 – Dossier n°1.E - Notice de présentation
[…]
o Et qu’il n’entrave pas le
développement des activités
autorisées dans la zone.
L’extension maximale autorisée est de 50 m² de
Surface Hors Œuvre Brut (SHOB) supplémentaire par
rapport à la surface existante à date d’approbation du
présent PLU.
Est également autorisé, pour les habitations
existantes et pour les bâtiments susceptibles de
changer de destination, la construction de piscines,
sous réserve de ne pas compromettre l’activité
agricole ou la qualité paysagère du site. Elles
devront être implantées à une distance maximale de
20 m de tout point du bâtiment d’habitation
principal.
[…]
V . LA ZONE NATURELLE
La zone N et le secteur Nh
AVANT MODIFICATION APRES MODIFICATION
Article N2 : Occupations et utilisations du sol
soumises à des conditions particulières
Les occupations et utilisations du sol suivantes ne
sont admises que si elles respectent les conditions
ci-après :
En zone N :
2.1 Sous réserve d’une bonne insertion dans le site :
- Les constructions, travaux et
aménagements :
o D’intérêt public et/ou liés à une
mission d’intérêt public, nécessaire
à la gestion des milieux naturels ;
o Directement nécessaires à la mise
en valeur et à la gestion des
boisements ;
o Liées et nécessaires aux services
publics, à la sécurité, à la gestion ou
à l’ouverture au public et ces
espaces (tels qu’abris pour arrêts
de transports collectifs, réalisation
de sentiers piétons, aires naturelles
de stationnement, installations
sanitaires…)
o Certains ouvrages techniques
(transformateurs, postes de
refoulement, supports de transport
d’énergie…) nécessaires au
fonctionnement des réseaux
d’utilité publique.
Article N2 : Occupations et utilisations du sol
soumises à des conditions particulières
Les occupations et utilisations du sol suivantes ne
sont admises que si elles respectent les conditions
ci-après :
En zone N :
2.1 Sous réserve d’une bonne insertion dans le site :
- Les constructions, travaux et
aménagements :
o D’intérêt public et/ou liés à une
mission d’intérêt public, nécessaire
à la gestion des milieux naturels ;
o Directement nécessaires à la mise
en valeur et à la gestion des
boisements ;
o Liées et nécessaires aux services
publics, à la sécurité, à la gestion ou
à l’ouverture au public et ces
espaces (tels qu’abris pour arrêts
de transports collectifs, réalisation
de sentiers piétons, aires naturelles
de stationnement, installations
sanitaires…)
o Certains ouvrages techniques
(transformateurs, postes de
refoulement, supports de transport
d’énergie…) nécessaires au
fonctionnement des réseaux
d’utilité publique. Page 7 sur 17
Modification simplifiée n°1 – Dossier n°1.E - Notice de présentation
En zone Nh :
2.2 L’extension des constructions ou occupations et
utilisations du sol existantes et régulièrement édifiées
avant l’approbation du PLU ayant une destination
dont la création est interdite.
La surface de cette extension autorisée ne devra pas
dépasser 100 m² de Surface Hors Œuvre Brut (SHOB)
supplémentaire par rapport à la surface existante à
date d’approbation du présent PLU.
2.3 L’aménagement, la restauration et l’extension des
habitations et annexes existantes à la date
d’approbation du PLU à condition de ne pas créer de
nouveau logement et qu’ils se fassent en harmonie
avec l’existant.
2.4 La construction d’annexe à condition qu’elles
jouxtent la construction principale (sauf pour les
bassins de piscines). Les piscines et les vérandas sont
autorisées.
2.5 Pour les bâtiments justifiant d’un intérêt
architectural et patrimonial, le changement d’usage
destiné à créer un nouveau logement est autorisé
sous réserve :
- Que ce changement n’entrave pas le
développement des exploitations agricoles
situées à proximité ;
- Qu’il n’engendre pas de nuisances ni de
risques pour la sécurité des voisins ;
- Qu’il soit réalisé dans le sens d’une mise en
valeur du patrimoine bâti ancien et rural ;
- Que soit conservé l’aspect architectural et
patrimonial initial du bâtiment existant
notamment dans le traitement des
ouvertures, des volumes et des matériaux ;
- Que l’assainissement soit réalisé.
En zone Nl :
[…]
2.2 Est également autorisé, pour les habitations
existantes la construction de piscines, sous réserve
de ne pas compromettre l’activité agricole ou la
qualité paysagère du site. Elles devront être
implantées à une distance maximale de 20 m de tout
point du bâtiment d’habitation principal.
En zone Nh :
2.3 L’extension des constructions ou occupations et
utilisations du sol existantes et régulièrement édifiées
avant l’approbation du PLU ayant une destination
dont la création est interdite.
La surface de cette extension autorisée ne devra pas
dépasser 100 m² de Surface Hors Œuvre Brut (SHOB)
supplémentaire par rapport à la surface existante à
date d’approbation du présent PLU.
2.4 L’aménagement, la restauration et l’extension des
habitations et annexes existantes à la date
d’approbation du PLU à condition de ne pas créer de
nouveau logement et qu’ils se fassent en harmonie
avec l’existant.
2.5 La construction d’annexe à condition qu’elles
jouxtent la construction principale (sauf pour les
bassins de piscines qui devront être implantées à une
distance maximale de 20 m de tout point du
bâtiment d’habitation principal). Les vérandas sont
autorisées.
2.6 Pour les bâtiments justifiant d’un intérêt
architectural et patrimonial, le changement d’usage
destiné à créer un nouveau logement est autorisé
sous réserve :
- Que ce changement n’entrave pas le
développement des exploitations agricoles
situées à proximité ;
- Qu’il n’engendre pas de nuisances ni de
risques pour la sécurité des voisins ;
- Qu’il soit réalisé dans le sens d’une mise en
valeur du patrimoine bâti ancien et rural ;
- Que soit conservé l’aspect architectural et
patrimonial initial du bâtiment existant
notamment dans le traitement des
ouvertures, des volumes et des matériaux ;
- Que l’assainissement soit réalisé.
En zone Nl :
[…] Page 8 sur 17
Modification simplifiée n°1 – Dossier n°1.E - Notice de présentation
3 PRISE EN COMPTE DE L’ENVIRONNEMENT
3.1 Le cas par cas ad’hoc
Conformément aux articles R.104-33 à R.104-37 du Code de l’urbanisme, lorsque la personne publique
responsable estime que l’élaboration d’une carte communale, la création ou l’extension d’une Unité
Touristique Nouvelle (UTN) ou l’évolution d’un SCoT, d’un PLU ou d’une carte communale est
susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement, celle-ci décide de réaliser une
évaluation environnementale.
En cas contraire, elle saisit l’Autorité Environnementale (AE) pour un avis conforme indiquant si la
réalisation d’une évaluation environnementale est nécessaire ou non. Cette saisine est réalisée par le
biais d’une procédure dite d’examen au cas par cas. Le décret n°2021-1345 du 13 octobre 2021 pris
pour l’application de l’article 40 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de
simplification de l’action publique (ASAP) modifie le régime de l’évaluation environnementale de
certains plans et programmes régis par le Code de l’urbanisme en créant un second dispositif d’examen
au cas par cas, dit cas par cas « ad hoc ».
Ce nouveau dispositif est défini aux articles R. 104-33 à R. 104-37 du Code de l'urbanisme, à côté du
dispositif existant d’examen au cas par cas réalisé par l’AE, dit cas par cas « de droit commun ». Le cas
par cas « ad hoc » a vocation à être mis en œuvre lorsque la personne publique responsable est à
l’initiative de l’évolution du document d’urbanisme (ou de son élaboration s’agissant de la carte
communale) et qu’elle conclut à l’absence de nécessité de réaliser l’évaluation environnementale.
La saisine de l’AE par la personne publique responsable est accompagnée d’un dossier comprenant
une description du document transmis et un exposé dont la liste détaillée des informations est définie
dans un formulaire dont le contenu est précisé par l’arrêté du 26 avril 20225.
L’AE dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception du dossier pour rendre un avis
conforme. Cet avis peut être favorable, c’est-à-dire, statuant sur l’absence de nécessité de soumettre
le dossier à évaluation environnementale, ou défavorable en cas contraire. À défaut d’une réponse
dans ce délai, l’avis de l’AE est réputé favorable.
La procédure de modification simplifiée n°1.E, de par son objet et les zones et secteurs concernés,
entre dans les cas des procédures pouvant saisir l’AE pour avis conforme sur l’absence de nécessité de
soumettre le dossier à évaluation environnementale par le biais de la procédure d’examen au cas par
cas ad hoc, conformément au titre 1.2.2 de la notice explicative.
Extrait de la notice explicative de l’examen au cas par cas ad hoc
1.2 Plan Local d’urbanisme (PLU) et plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
ATTENTION CE FORMULAIRE NE CONCERNE PAS les cas d’évolution de PLU qui :
• Ont pour objet de changer les orientations définies par le PADD ;
• Ont pour effet de permettre la réalisation de travaux, aménagements, ouvrages ou
installations susceptibles d’affecter de manière significative un site Natura 2000 ;
5 L’arrêté du 26 avril 2022 fixe le contenu du formulaire d’examen au cas par cas, c’est-à-dire le contenu du formulaire de demande d'avis conforme à l'AE sur
l'absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale pour un document d'urbanisme ou une unité touristique nouvelle comme défini aux articles
R. 104-33 à R. 104-37 du Code de l'urbanisme. Page 9 sur 17
Modification simplifiée n°1 – Dossier n°1.E - Notice de présentation
• Ont pour effet de nécessiter une révision conformément à l’article L.153-31 et à l’article L.151-
34, à l’exception de la révision assimilable à une « modification mineure » au sens du
paragraphe 3 de l’article 3 de la Directive 2001/42/CE ;
1.2.1 Les révisions assimilables à une modification mineures
Ce formulaire est à remplir pour la révision du PLU lorsqu’elle est assimilable à une « modification
mineure » au sens du paragraphe 3 de l’article 3 de la Directive 2001/42/CE (article R.104-11, II).
Il s’agit d’une révision dont l’incidence porte sur :
• Une ou plusieurs aires pour une superficie totale inférieure ou égale à un millième (0,1%) du
territoire du PLU, dans la limite de 5 hectares ;
• Une ou plusieurs aires pour une superficie totale inférieure ou égale à un dix-millième (0,01%)
du territoire du PLU(i), dans la limite de 5 hectares.
1.2.2 Les modifications du PLU
Ce formulaire est à remplir pour toutes les modifications de PLU (article L.153-36) que la
modification suive la procédure de modification de droit commun (article L.153-41) ou la procédure
de modification simplifiée (articles L.153-45 et L.153-46).
Ne sont toutefois pas concernées :
• Les modifications mentionnées en préambule du point 1.2 ;
• La modification du PLU qui a pour seul objet de réduire la surface d’une zone urbaine ou à
urbaniser ou de rectifier une erreur matérielle (dernier alinéa de l’article R.104-12) ;
• La modification du PLU lorsque cette procédure a pour objet la mise en compatibilité volontaire
du PLU avec un document de rang supérieur mais qu’elle emporte les mêmes effets qu’une
révision (articles L.131-7 et L.131-8), sauf « modification mineure » voir 1.2.1) ».
À noter que l’article R.104-12 du Code de l’urbanisme précise que « les plans locaux d’urbanisme font
l’objet d’une évaluation environnementale à l’occasion :
1. De leur modification prévue à l’article L.153-36 lorsqu’elle permet la réalisation de travaux,
aménagements, ouvrages ou installations susceptibles d’affecter de manière significative un
site Natura 2000 ;
2. De leur modification simplifiée prévue aux articles L.131-7 et L.131-8, lorsque celle-ci emporte
les mêmes effets qu’une révision ;
3. De leur modification prévue à l’article L.153-36, autre que celle mentionnée aux 1° et 2°, s’il est
établi, après un examen au cas par cas réalisé dans les conditions définies aux articles R.104-
33 à R.104-37, qu’elle est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement au
regard des critères de l’annexe II de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du
Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes
sur l’environnement. »
CONCLUSION : la modification simplifiée n°1.E envisagée, de par son objet et les zones et secteurs
concernés, est conforme aux articles L.153-36, L.153-45 et L.153-46 du Code de l’urbanisme, et
justifie la possibilité, par dérogation, de saisir l’avis conforme de l’AE afin que celle-ci indique la
nécessité ou non de soumettre le dossier à évaluation environnementale par le biais d’une
procédure d’examen au cas par cas ad hoc réalisée dans les conditions définies aux articles R. 104-
33 à R. 104-37 de ce même code. Page 10 sur 17
Modification simplifiée n°1 – Dossier n°1.E - Notice de présentation
3.2 Synthèse des principaux enjeux soulevés dans le cas par cas ad’hoc
❖ Consommation d’espace
La modification simplifie n°1.E, ayant pour objet de modifier l’article 2 – Occupations et utilisations du
sol soumises à des conditions particulières – des zones et secteurs A, Ah, N et Nh afin de revoir la
règlementation relative aux piscines, n’est pas de nature à induire de consommation d’espaces
naturels, agricoles et forestiers supplémentaires par rapport à la consommation foncière prévue au
PLU en vigueur.
❖ Impact sur les éléments de la Trame Verte et Bleue (TVB)
La commune de Landeronde n’est concernée par aucun des plans ou protections suivants : Natura
2000, Espace Naturel Sensible (ENS), Périmètres sous régime forestier, Arrêté de protection de
biotope, Zone Importante pour la Conservation des Oiseaux (ZICO).
Une Zone naturelle d’intérêt écologique faunistique et floristique (ZNIEFF) de type II (2ème génération)
« Bocage de chêne Tauzin entre Les Sables d’Olonne et La Roche-sur-Yon » est présente au Sud du
territoire et recouvre 2,2% de la surface de la commune. Certaines zones et secteurs concernés par la
modification simplifiée n°1.E sont situés à proximité immédiate de cette ZNIEFF. Toutefois, les
évolutions règlementaires du dossier n°1.E associées à ces zones et secteurs ne sont pas de nature à
avoir des incidences supplémentaires sur ces milieux que celles potentiellement engendrées par les
dispositions de l’actuel PLU.
Les zones et secteurs concernés par la modification simplifiée n°1.E couvrent près de 90% du territoire
communale. Certains d’entre eux sont concernés par des éléments constitutifs de la TVB à la fois du
Schéma Régional d’Aménagement et de Développement Durable et d’Égalité des Territoires
(SRADDET), du SCoT du Pays Yon et Vie et de La Roche-sur-Yon Agglomération. Les réservoirs et
corridors identifiés sur ces secteurs sont de types bocagers, boisées, et de type aquatique/humide sur
la vallée de l’Auzance et du Jaunay. Toutefois, les évolutions règlementaires du sous-dossier n°1.E
associées à ces zones et secteurs ne sont pas de nature à avoir des incidences supplémentaires sur ces
milieux, et les éléments qui les composent, que celles potentiellement engendrées par les dispositions
de l’actuel PLU. Il en est de même pour les haies et les boisements identifiés au titre du L.123-1-5 7°
(aujourd’hui article L.151-19 du Code de l’urbanisme) ainsi que pour les zones humides relevées lors
des inventaires communaux validés par la CLE des SAGE de la Vie et du Jaunay, de l’Auzance Vertonne
et cours d’eau côtiers, et du Lay qui conservent leur protection règlementaire.
❖ Incidences sur les paysages et le patrimoine bâti
La commune de Landeronde ne présente aucun site inscrit au titre des monuments historiques. Aussi, la modification simplifiée n°1.E, de par son objet et les zones et secteurs concernés, ne remet
pas en cause le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages ainsi que les
perspectives paysagères par rapport aux dispositions règlementaires de l’actuel PLU.
❖ Impact sur l’agriculture :
La modification simplifiée n°1.E porte sur la modification de l’article 2 – Occupations et utilisations du
sol soumises à des conditions particulières – des zones et secteurs A, Ah, N et Nh afin de revoir la
règlementation relative aux piscines.
Ces zones et secteurs représentent 89% du territoire communal et impactent certains secteurs zonés
Agricole ou Naturelle. Page 11 sur 17
Modification simplifiée n°1 – Dossier n°1.E - Notice de présentation
Toutefois, la modification simplifiée n°1.E, de par son objet, n’a pas pour conséquence d’accroitre les
incidences sur les espaces, l’activité et les enjeux agricoles que celles potentiellement engendrées par
les dispositions de l’actuel PLU et n’entraine aucune consommation supplémentaire de terres
agricoles.
4 COMPATIBILITE DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1.E AVEC LA
REGLEMENTATION EN VIGUEUR
4.1 Choix de la procédure et conformité avec le Code de l’urbanisme
C O D E D E L ’ U R B A N I S M E - A r t i c l e L . 1 5 3 - 3 1 e t s u i v a n t s
En application des dispositions des articles L.153-31 et suivants du Code de l’urbanisme, les
changements apportés au PLU de Landeronde s’inscrivent dans le champ de la procédure de
modification dès lors qu’ils n’ont pas pour effet de :
1. Porter atteinte à l’économie générale du document d’urbanisme et à son Projet
d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) ;
2. Réduire une zone naturelle (N), une zone agricole (A) ou un Espace Boisé Classé (EBC) ;
3. Réduire les protections édictées, par rapport à des risques de nuisances, à la qualité des sites,
des paysages, des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques
de nuisance ;
4. Ouvrir à l’urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les six ans suivant sa création, n’a pas
été ouverte à l’urbanisation ou n’a pas fait l’objet d’acquisitions foncières significatives de la
part de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent,
directement ou par l’intermédiaire d’un opérateur foncier.
5. Créer des orientations d’aménagement et de programmation de secteur d’aménagement
valant création d’une zone d’aménagement concerté.
L’évolution envisagée dans la modification simplifiée n°1.E du PLU de Landeronde ne relève pas du
champ de la révision car aucun des points listés dans l’article L.153-31 du Code de l’urbanisme n’est
impacté.
L’article L.153-36 du Code de l’urbanisme définit le champ d’application de la procédure de
modification du PLU.
Cette procédure est à retenir lorsque la commune envisage de modifier :
• le règlement ;
• les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) ;
• le programme d’orientations et d’actions (POA).
Ainsi, l’évolution envisagée dans la modification simplifiée n°1.E du PLU de Landeronde entre dans le
champ de la modification du Plan Local d’Urbanisme.
Selon l’article L.153-41 du Code de l’urbanisme, sont soumises à enquête publique, les procédures de
modification du règlement ayant pour effet :
• soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de
l’application de l’ensemble des règles du plan ;
• soit de diminuer les possibilités de construire ; Page 12 sur 17
Modification simplifiée n°1 – Dossier n°1.E - Notice de présentation
• soit de réduire la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser.
Selon l’article L.153-45 du Code de l’urbanisme, la modification peut être effectuée selon une
procédure simplifiée :
• dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article L.153-41 ;
• dans les cas de majoration des droits à construire prévus à l'article L. 151-28 ;
• dans le cas où elle a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle ;
• dans le cas mentionnés au II de l’article 153-31 du Code de l’urbanisme ;
Au vu des articles précités, l’évolution envisagée par la modification simplifiée n°1.E du PLU de
Landeronde entre dans le champ de la modification simplifiée justifiant le choix de cette procédure.
CONCLUSION : la modification simplifiée n°1.E envisagée, ayant pour objet de modifier l’article 2 –
Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières - des zones et secteurs A,
Ah, N et Nh afin de revoir la règlementation relatives aux piscines, est conforme aux articles L.153-
36 et L.153-45 du Code de l’urbanisme et justifie le choix de la procédure.
4.2 Compatibilité avec le SCoT
Le SCOT actuellement en vigueur sur la commune de Landeronde est le SCoT du Pays Yon et Vie
approuvé le 11 février 2020.
Il convient d’examiner la compatibilité de la modification simplifiée n°1.E du PLU de Landeronde avec
le Document d’Orientations et d’objectifs (DOO) dudit SCOT, seul document opposable. Page 13 sur 17
Modification simplifiée n°1 – Dossier n°1.E - Notice de présentation
UN TERRITOIRE A ENERGIE POSITIVE POUR LA CROISSANCE VERTE
• Des aménagements adaptés à la maitrise de l’énergie
• Des bâtiments sobres en énergie
• Des transports divers et décarbonés
• De l’énergie renouvelable, locale et diversifiée
1. L’ORGANISATION ET LE DEVELOPPEMENT EQUILIBRE DU
TERRITOIRE POUR UN CADRE DE VIE PRESERVE
Un territoire structuré
• Un territoire structuré par le maillage urbain
• Les grands projets d’équipements et de services
Un étalement urbain limité
• Le maintien des grands équilibres du territoire et la préservation
des sites naturels, agricoles et forestiers
- Près de 90% du territoire naturel et agricole
• Un développement urbain maîtrisé
- Tendre vers une réduction de 50% de la consommation d’espaces
naturels agricoles et forestiers
- L’organisation du développement urbain et la limitation des
extensions
- L’optimisation de l’espace et des objectifs différenciés
• La restructuration des espaces urbanisés
Un projet structuré par le cadre de vie
• La valorisation des paysages
• La mise en valeur des entrées de ville et limites ville nature
(lisières urbaines)
• La préservation des coupures à l’urbanisation
• La protection des espaces urbains
• Construire avec les paysages et l’eau
Des ressources naturelles préservées et valorisées
• Les continuités écologiques (trame verte et bleue)
- Préserver et compléter les connections des milieux naturels et
agricoles du territoire
- Favoriser la nature en ville
- Prendre en compte les milieux naturels et agricoles dans le
développement et le renouvellement urbain
- Sensibiliser et informer les habitants
• La ressource en eau
• La prévention des risques
- La prévention des risques naturels inondation et rupture de
barrage
- La prévention des risques naturels mouvements de terrain et
risques sismique
- Les risques feux de forêts
- Les risques technologiques et industriels
- Le bruit
• Le développement de l’économie circulaire
- La valorisation des carrières pour une utilisation locale
- La gestion des déchets
2. LE CONFORTEMENT ET LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI
La construction d’une organisation lisible des sites d’activité
• Le renforcement du rôle des centres urbains (centre-ville, bourg,
pôle communal/de quartier) en tant que sites d’activités à part
entière
- Favoriser les implantations en centre urbain (centre-ville, bourg,
pôle communal/de quartier) pour contribuer à leur animation et
à leur attractivité Page 14 sur 17
Modification simplifiée n°1 – Dossier n°1.E - Notice de présentation
- Organiser l’offre de service de proximité au sein des centres
urbains
- Innover dans les formes urbaines pour accueillir des activités
diversifiées en centre urbain, en s’appuyant notamment sur le
développement des outils numériques
• L’amélioration de la lisibilité de l’offre en zone d’activités (ZAE)
pour mieux répondre aux attentes des entreprises
- S’appuyer sur une stratégie cohérente d’accueil dans les zones
d’activités en lien avec une hiérarchisation partagée
- Développer la qualité des zones d’activités et leur intégration
fonctionnelle et paysagère
- Optimiser l’usage du foncier en zones d’activité afin de maîtriser
la consommation foncière liée à l’activité
Valoriser et structurer les filières du territoire, notamment celles en
lien avec la transition énergétique
• Renforcer l’employabilité de tous les actifs par la formation tout
au long de la vie
- Conforter le pôle d’enseignement supérieur de la Roche-sur-Yon
- Améliorer les conditions d’accès à la formation continue pour les
actifs
• Renforcer l’innovation et l’excellence du territoire au sein des
filières traditionnelles en lien avec le monde de l’enseignement
et de la recherche
- Conforter les filières industrielles d’excellence du territoire en
rapprochant entreprises, enseignement supérieur et recherche
- Développer une logistique efficace et efficiente en appui à
l’industrie locale et au service de la population
- Conforter l’agriculture et les industries agro-alimentaires. Les
accompagner dans les mutations des modes de production et de
consommation alimentaire
• Être en pointe sur les transitions énergétique et numérique en
soutenant les pratiques et activités émergentes
- Favoriser l’émergence d’une filière numérique en travaillant sur
les réseaux et sur l’offre immobilière dédiée
- Accompagner la transition énergétique en soutenant les filières
émergentes et en encourageant les pratiques nouvelles
• Affirmer l’identité du territoire pour capter le tourisme de
passage
- Conforter le tourisme de proximité et de nature en valorisant le
cadre paysager et environnemental
- Soutenir le tourisme événementiel et d’affaire en lien avec les
grands équipements
- Renforcer l’offre locale de loisirs
L’accompagnement du développement commercial et artisanal
• Favoriser les centres urbains pour l’accueil des activités
commerciales et artisanales
- Renforcer les centres urbains, vecteurs d’animation et
d’attractivité du territoire
- Préserver des capacités d’accueil en centres urbains pour
l’artisanat
• Encadrer le développement des zones commerciales dédiées et
anticiper leur mutation
- Définir les trajectoires de développement des zones
commerciales en fonction de leur niveau de polarité
- Maîtriser le développement des zones commerciales
périphériques dans un objectif d’un usage économe du foncier et
d’une amélioration qualitative
• Limiter le développement commercial hors des centres urbains et
des zones commerciales dédiées pour améliorer la lisibilité de
l’offre économique et éviter les conflits d’usage Page 15 sur 17
Modification simplifiée n°1 – Dossier n°1.E - Notice de présentation
- Préserver les sites d’activités qui ne sont pas désignés comme
zones commerciales de l’implantation de nouveaux commerces
afin de limiter les conflits d’usage
- Anticiper les nouvelles formes de commerce et notamment
l’impact du commerce électronique et les implantations de type
« Drive »
3. L’HABITANT AU CŒUR DU PROJET : TERRITOIRES ET MOBILITES
Une croissance démographique maîtrisée et des parcours
résidentiels facilités
• Une croissance démographique maîtrisée
• Les objectifs et les principes de la politique de l’habitat
- Accompagner la croissance démographique
- Garantir la mixité sociale
- Faciliter les parcours résidentiels et améliorer la qualité de l’offre
- Accompagner les nouveaux modes d’habiter ainsi que les
nouveaux modes constructifs et poursuivre l’innovation
- Répondre aux besoins des publics spécifiques
La mobilité pour tous
• Les grandes orientations de la politique des transports et
déplacements
- Les orientations du développement urbain
- Trois ambitions majeures pour la mobilité
• Les grands projets d’équipements et de dessertes par les
transports collectifs
METTRE EN ŒUVRE ET SUIVRE LES EVOLUTIONS
L’observatoire partenarial du SCoT
• Accompagner la mise en œuvre du projet et préparer l’évaluation
Les chantiers du SCoT
Dialoguer avec les territoires voisins
Ainsi, il apparait que la modification simplifiée n°1.E, de par son objet et les
zones et secteurs concernés, ne remet pas en cause les orientations et les
objectifs énoncés dans le DOO du SCoT en vigueur, notamment en matière
de réduction de la consommation foncière, de densification, de
renouvellement urbain, d’emploi, de proximité, de cadre de vie et de
paysage, et de biodiversité et reste ainsi compatible avec les prescriptions
inscrites dans le DOO du SCoT en vigueur.
CONCLUSION : la modification simplifiée n°1.E envisagée est compatible
avec les objectifs énoncés par le SCoT en vigueur. Page 16 sur 17
Modification simplifiée n°1 – Dossier n°1.E - Notice de présentation
4.3 Compatibilité avec le PLU en vigueur
Compatibilité avec l’économie générale du PADD du PLU
Cette évolution ne porte pas atteinte à l’économie générale du Projet d’Aménagement et de
Développement Durables (PADD) de la commune :
I – PREAMBULE
II – LES SIX GRANDES ORIENTATIONS RETENUES
1. ACCUEILLIR DE NOUVEAUX HABITANTS ET PRESERVER L’EQUILIBRE INTERGENERATIONNEL DANS
UN ESPACE TERRITORIAL MAITRISE
• Maîtriser le développement démographique
• Favoriser un développement urbain qualitatif
• Valoriser les hameaux dans leur forme actuelle
Ces entités, villages, hameaux, lieux-dits, n’ont pas tous vocation à renforcer leur trame. Par ailleurs, la
stratégie définie doit tenir compte de l’exercice de l’activité agricole proche. En ce sens, une hiérarchie
est établie pour l’évolution des écarts :
- Dans les villages desservis par l’assainissement collectif, le renouvellement urbain sera favorisé
(réhabilitation et comblement des dents creuses) et les extensions urbaines seront limitées aux
seules surfaces directement assainies ;
- Dans les écarts non desservis par l’assainissement, la commune n’y accordera pas de construction
de nouveau logement et seule l’extension mesurée du bâti existant sera autorisée. Par ailleurs, les
changements d’usage seront autorisés sur du bâti d’intérêt patrimonial et à condition de ne pas
créer de contrainte à une exploitation agricole en place.
• Favoriser l’intégration et l’investissement des habitants
2. CONFORTER LE BOURG DANS SES FONCTIONS FEDERATRICES
• Réaménager le centre-bourg dans un souci de sécurisation et de revitalisation
• Restructurer des pôles majeurs, lieux fédérateurs pour la commune
• Développer des liens entre le bourg et les différents lieux de vie
3. FAVORISER DURABLEMENT L’AGRICULTURE
• Protéger les terres agricoles
Les zones agricoles qui protègent les exploitations agricoles en places (terres et bâtiments) seront
délimitées (classement en zone A).
L’urbanisation des villages sera limitée afin de maintenir les terres agricoles et les possibilités
d’épandage.
La majorité du territoire communal sera classée en zone destinée à l’agriculture.
• Raisonner la consommation de l’espace
• Favoriser une bonne cohabitation entre le monde agricole et non agricole La définition des enveloppes urbaines s’appuiera sur le respect d’espaces de dégagement autour des sièges d’exploitation agricole pratiquant de l’élevage. En ce sens, pour les écarts comptant des exploitations agricoles, il n’y aura pas d’extensions au-delà de leurs limites actuelles. Aucune nouvelle habitation ne sera réalisée à proximité d’un bâtiment d’élevage.
Toutefois, des dispositions seront mises en œuvre afin de maintenir, préserver et permettre l’évolution
du patrimoine bâti en place et identifié dans le PLU : seuls des constructions agricoles, gîtes ruraux,
réhabilitation sans changement de destination et extension mesurée des maisons existantes pourront
être autorisés.
4. SAUVEGARDER LES SERVICES DE PROXIMITE ET POURSUIVRE LA DIVERSIFICATION DU TISSU
ECONOMIQUE LOCAL
• Soutenir les services et commerces de proximité
• Permettre l’installation de nouvelles activités
• Favoriser la promotion du tourisme Page 17 sur 17
Modification simplifiée n°1 – Dossier n°1.E - Notice de présentation
La modification n°1.E porte sur la modification de l’article 2 – Occupations et utilisations du sol
soumises à des conditions particulières – afin d’autoriser les piscines en zones et secteurs A, Ah, et N,
au même titre que pour les habitations existantes en secteurs Nh et que pour les logements de
fonction en zone A.
La règlementation en zone Nh, où les piscines sont déjà autorisées, est complétée par des dispositions
d’implantation.
Cette nouvelle rédaction ne remet pas en cause les enjeux du PADD de Landeronde en faveur de la
maîtrise du développement démographique et de l’étalement urbain, de la confortation du centre-
bourg comme centralité notamment avec l’accueil de nouveaux commerces et services de proximité,
du développement économique, de la protection des espaces et de l’activité agricole, de la
préservation de la ressource en eau et de la protection du patrimoine urbain et paysager de la
commune.
CONCLUSION : la modification simplifiée n°1.E envisagée est compatible avec les orientations du
Projet d’Aménagement et de Développement Durables du PLU en vigueur.
4. SAUVEGARDER LES SERVICES DE PROXIMITE ET POURSUIVRE LA DIVERSIFICATION DU TISSU
ECONOMIQUE LOCAL
• Soutenir les services et commerces de proximité
• Permettre l’installation de nouvelles activités
• Favoriser la promotion du tourisme
5. PRESERVER LA RESSOURCE EN EAU
• La protection des zones humides
• La maîtrise des prélèvements
• La valorisation de la Vallée verte
• L’amélioration de la qualité de l’eau
6. PROTEGER LES ELEMENTS PATRIMONIAUX D’INTERÊT (NATURELS ET BÂTIS)
• La protection des paysages naturels
• La valorisation du petit patrimoine