Compte-Rendu - 2019 01 09 Compte rendu du 9 janvier 2019 1

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Compte-Rendu - 2019 01 09 Compte rendu du 9 janvier 2019 1 Document publié le Mercredi 9 janvier 2019 par la commune de Saint-Georges-de-Gréhaigne. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2019 01 09 Compte rendu du 9 janvier 2019 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Industrie, République Française

Département Ille-Et-Vilaine

Arrondissement de Saint-Malo

Commune de Saint-Georges-de-Gréhaigne

Compte rendu de séance

Séance du 9 Janvier 2019

Nombre de membres

Afférents Présents

9 8

L’an 2019,

Le 9 Janvier à 11 heures.

Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Georges-de-Gréhaigne, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur HERY Jean-Pierre, Maire.

Présents : M. HERY Jean-Pierre, Maire, M. ROUXEL Jean-Pierre, M. BERTHELOT Jean, M. GUENARD Eric, M. BLANCHET André, Mme RONSOUX Elisabeth, M. CHOMEL Louis, M. THOMAS Jacky

Excusés :

Absents : Mme ZIMMERMANN Valérie

Secrétaire de Séance : M. GUENARD Eric

Date de la convocation : 03/01/2019

SOMMAIRE

2019-01 - Communauté de Communes - Montant des attributions de compensation provisoires pour l'année 2019 - Transfert de compétence Voirie - Méthode dérogatoire

2019-02 - Communauté de Communes - Montant des attributions de compensation provisoires pour l'année 2019 - Transfert de compétence Lecture Publique - Méthode dérogatoire

2019-03 - Communauté de Communes - SIG - Service unifié sur le territoire du Pays de Saint-Malo - Conventionnement

2019-04 - Marché "Démolition / Reconstruction de la salle des fêtes et cantine scolaire avec conservation de la partie cuisine" - Mission de contrôle technique et coordination Sécurité et Protection de la Santé

2019-01 – Communauté de Communes

Montant des attributions de compensation provisoires pour l'année 2019 Transfert de compétence Voirie - Méthode dérogatoire

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), et notamment son article 35,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général des Impôts et notamment l'article 1609 nonies C,VU l’arrêté préfectoral en date du 4 décembre 2017 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St Michel,

VU la délibération du Conseil Communautaire n°2017-36 en date du 14 décembre 2017 approuvant le montant des attributions de compensation provisoires pour l’année 2018,

VU la délibération n°2018-82 du Conseil communautaire en date du 26 avril 2018 révisant l’attribution de compensation dans le cadre de l’élargissement du DRE,

VU la délibération n°2018-171du Conseil communautaire en date du 13 décembre 2018 fixant le montant des attributions de compensation définitives pour l’année 2018,

VU le rapport de la CLETC dûment réunie le 19 septembre 2018, relatif à l’évaluation du transfert de charges de la compétence VOIRIE, et présenté lors du Conseil communautaire du 25 octobre 2018,

VU les délibérations des communes membres portant approbation du rapport de la CLECT du 19 septembre 2018 relatif à l’évaluation de charges de la compétence VOIRIE,

VU la délibération n°2018-172 du Conseil communautaire en date du 13 décembre 2018 fixant le montant des attributions de compensation provisoires pour l’année 2019 après transfert de la compétence VOIRIE par la méthode dérogatoire,

CONSIDERANT qu'en application des dispositions du V de l'article 1609 nonies C du CGI, la communauté verse à chaque commune membre une attribution de compensation. Celle-ci ne peut être indexée,

CONSIDERANT que les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur EPCI lorsqu'il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. C'est une dépense obligatoire de l'EPCI,

CONSIDERANT que lorsque la fusion s'accompagne d'un transfert ou d'une restitution de compétences, l'attribution de compensation est respectivement diminuée ou majorée du montant net des charges transférées,

CONSIDERANT à ce titre, qu’il convient de rappeler que la Commission Locale d'Évaluation des charges Transférées (CLECT) est chargée de procéder à l'évaluation des charges transférées, afin de permettre le calcul des attributions de compensation. La CLECT établit et vote un rapport détaillé sur les transferts de compétences, de charges et de ressources, mais également, sur le montant des charges qui étaient déjà transférées à la communauté et celui de la fiscalité ou des contributions des communes qui étaient perçues pour les financer, dans un délai de neuf mois à compter du transfert,

CONSIDERANT que ce rapport est transmis à chaque commune membre de la communauté qui doit en débattre et se prononcer sur celui-ci dans un délai de trois mois suivant sa transmission. A défaut de transmission du rapport de la CLECT aux conseils municipaux des communes membres ou à défaut d'approbation du rapport de la CLECT par les communes membres, le Préfet, par arrêté, fixe le coût net des charges transférées,

CONSIDERANT qu’en l'espèce, la CLECT a adopté son rapport le 19 septembre 2018, et que le présent rapport a été adopté à la majorité requise par les communes membres,

CONSIDERANT que le Conseil communautaire arrête à la majorité des 2/3 le montant provisoire des attributions de compensation pour chacune de ses communes membres en s’appuyant sur le rapport de la C.L.E.C.T. évaluant les charges transférées selon la méthode dérogatoire,

CONSIDERANT que ce montant provisoire des attributions de compensation deviendra définitif sous réserve de l’unanimité des conseils municipaux des communes,

CONSIDERANT que l’absence d’unanimité des conseils municipaux remettra en cause l’intérêt communautaire de la compétence,

CONSIDERANT que ces attributions de compensation seront versées par douzième aux communes membres ou annuellement pour les communes bénéficiant d’une attribution de compensation en deçà de 20 000€ lors du premier semestre de l’année. Pour les attributions de compensation négative, le reversement par les communes se fera annuellement lors du dernier trimestre de l’année,

CONSIDERANT que les attributions de compensation provisoires pour l’année 2019, après transfert de la compétence VOIRIE, s’établissent comme suit :COMMUNES AC DEFINITIVES 2018

Transfert de

charges

VOIRIE -

méthode

dérogatoire

AC PROVISOIRES

2019

CH 014 Atténuation de produits 1 645 387,65 € 0 € 1 645 387,65 €

BAGUER-MORVAN 49 048,20 € 0 € 49 048,20 €

BAGUER-PICAN 34 377,00 € 0 € 34 377,00 €

LA BOUSSAC 5 126,51 € 0 € 5 126,51 €

CHERRUEIX 71 614,00 € 0 € 71 614,00 €

DOL-DE-BRETAGNE 1 062 852,94 € 0 € 1 062 852,94 €

EPINIAC 97 976,00 € 0 € 97 976,00 €

MONT-DOL 43 034,00 € 0 € 43 034,00 €

PLEINE-FOUGERES 83 506,48 € 0 € 83 506,48 €

ROZ-LANDRIEUX 64 266,00 € 0 € 64 266,00 €

ROZ-SUR-COUESNON 37 006,64 € 0 € 37 006,64 €

SAINT-BROLADRE 49 478,12 € 0 € 49 478,12 €

SAINT-GEORGES-DE-GREHAIGNE 9 233,56 € 0 € 9 233,56 €

LE VIVIER-SUR-MER 37 868,20 € 0 € 37 868,20 €

CH 73 Impôts et taxes - 20 682,02 € 0 € - 20 682,02 €

BROUALAN - 3 496,12 € 0 € - 3 496,12 €

SAINS - 3 196,56 € 0 € - 3 196,56 €

SAINT-MARCAN - 2 129,52 € 0 € - 2 129,52 €

SOUGEAL - 3 279,08 € 0 € - 3 279,08 €

TRANS-LA-FORET - 4 158,56 € 0 € - 4 158,56 €

VIEUX-VIEL - 4 422,18 € 0 € - 4 422,18 €

MONTANT NET AC 1 624 705,63 € 0 € 1 624 705,63 €

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité: - De fixer les montants des attributions de compensation provisoires pour l’année 2019 après impact des charges transférées, évaluées selon la méthode dérogatoire, au titre de la compétence VOIRIE tels que présentés dans le tableau ci-dessus,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier

A l'unanimité (pour : 8, contre : 0, abstentions : 0)

2019-02 – Communauté de Communes

Montant des attributions de compensation provisoires pour l'année 2019 Transfert de compétence Lecture Publique - Méthode dérogatoire

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), et notamment son article 35,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général des Impôts et notamment l'article 1609 nonies C,

VU l’arrêté préfectoral en date du 4 décembre 2017 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St Michel,

VU la délibération du Conseil Communautaire n°2017-36 en date du 14 décembre 2017 approuvant le montant des attributions de compensation provisoires pour l’année 2018,VU la délibération n°2018-82 du Conseil communautaire en date du 26 avril 2018 révisant l’attribution de compensation dans le cadre de l’élargissement du DRE,

VU la délibération n°2018-171 du Conseil communautaire en date du 13 décembre 2018 fixant le montant des attributions de compensation définitives pour l’année 2018,

VU la délibération n°2018-172 du Conseil communautaire en date du 13 décembre 2018 fixant le montant des attributions de compensation provisoires pour l’année 2019 au titre des charges transférées de la compétence VOIRIE,

VU le rapport de la CLETC dûment réunie le 19 septembre 2018, relatif à l’évaluation du transfert de charges de la compétence LECTURE PUBLIQE, et présenté lors du Conseil communautaire du 25 octobre 2018,

VU les délibérations des communes membres portant approbation du rapport de la CLECT du 19 septembre 2018 relatif à l’évaluation de charges de la compétence LECTURE PUBLIQUE,

VU la délibération n°2018-173 du Conseil communautaire en date du 13 décembre 2018 fixant le montant des attributions de compensation provisoires pour l’année 2019 après transfert de la compétence LECTURE PUBLIQUE par la méthode dérogatoire,

CONSIDERANT qu'en application des dispositions du V de l'article 1609 nonies C du CGI, la communauté verse à chaque commune membre une attribution de compensation. Celle-ci ne peut être indexée,

CONSIDERANT que les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur EPCI lorsqu'il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. C'est une dépense obligatoire de l'EPCI,

CONSIDERANT que lorsque la fusion s'accompagne d'un transfert ou d'une restitution de compétences, l'attribution de compensation est respectivement diminuée ou majorée du montant net des charges transférées,

CONSIDERANT à ce titre, qu’il convient de rappeler que la Commission Locale d'Évaluation des charges Transférées (CLECT) est chargée de procéder à l'évaluation des charges transférées, afin de permettre le calcul des attributions de compensation. La CLECT établit et vote un rapport détaillé sur les transferts de compétences, de charges et de ressources, mais également, sur le montant des charges qui étaient déjà transférées à la communauté et celui de la fiscalité ou des contributions des communes qui étaient perçues pour les financer, dans un délai de neuf mois à compter du transfert,

CONSIDERANT que ce rapport est transmis à chaque commune membre de la communauté qui doit en débattre et se prononcer sur celui-ci dans un délai de trois mois suivant sa transmission. A défaut de transmission du rapport de la CLECT aux conseils municipaux des communes membres ou à défaut d'approbation du rapport de la CLECT par les communes membres, le Préfet, par arrêté, fixe le coût net des charges transférées,

CONSIDERANT qu’en l'espèce, la CLECT a adopté son rapport le 19 septembre 2018, et que le présent rapport a été adopté à la majorité requise par les communes membres,

CONSIDERANT que le Conseil communautaire arrête à la majorité des 2/3 le montant provisoire des attributions de compensation pour chacune de ses communes membres en s’appuyant sur le rapport de la C.L.E.C.T. évaluant les charges transférées selon la méthode dérogatoire,

CONSIDERANT que ce montant provisoire des attributions de compensation deviendra définitif sous réserve de l’unanimité des conseils municipaux des communes,

CONSIDERANT que l’absence d’unanimité des conseils municipaux remettra en cause l’intérêt communautaire de la compétence,

CONSIDERANT que ces attributions de compensation seront versées par douzième aux communes membres ou annuellement pour les communes bénéficiant d’une attribution de compensation en deçà de 20 000€ lors du premier semestre de l’année. Pour les attributions de compensation négative, le reversement par les communes se fera annuellement lors du dernier trimestre de l’année,

CONSIDERANT que les attributions de compensation provisoires pour l’année 2019, après transfert de la compétence LECTURE PUBLIQUE, s’établissent comme suit :COMMUNES

AC PROVISOIRES

2019 suite au

transfert de

charges VOIRIE

Transfert de

charges LECTURE

PUBLIQUE -

méthode

dérogatoire

AC PROVISOIRES

2019

CH 014 Atténuation de produits 1 645 387,65 € - 7 952,00 € 1 637 435,65 €

BAGUER-MORVAN 49 048,20 € - 5 526,00 € 43 522,20 €

BAGUER-PICAN 34 377,00 € - 5 355,00 € 29 022,00 €

LA BOUSSAC 5 126,51 € 8 666,00 € 13 792,51 €

CHERRUEIX 71 614,00 € - 3 731,00 € 67 883,00 €

DOL-DE-BRETAGNE 1 062 852,94 € - 19 263,00 € 1 043 589,94 €

EPINIAC 97 976,00 € - 4 645,00 € 93 331,00 €

MONT-DOL 43 034,00 € - 3 766,00 € 39 268,00 €

PLEINE-FOUGERES 83 506,48 € 19 543,00 € 103 049,48 €

ROZ-LANDRIEUX 64 266,00 € - 4 421,00 € 59 845,00 €

ROZ-SUR-COUESNON 37 006,64 € 10 201,00 € 47 207,64 €

SAINT-BROLADRE 49 478,12 € 4 256,00 € 53 734,12 €

SAINT-GEORGES-DE-GREHAIGNE 9 233,56 € - 479,00 € 8 754,56 €

LE VIVIER-SUR-MER 37 868,20 € - 3 432,00 € 34 436,20 €

CH 73 Impôts et taxes - 20 682,02 € - 3 596,00 € - 24 278,02 €

BROUALAN - 3 496,12 € - 482,00 € - 3 978,12 €

SAINS - 3 196,56 € - 619,00 € - 3 815,56 €

SAINT-MARCAN - 2 129,52 € - 572,00 € - 2 701,52 €

SOUGEAL - 3 279,08 € - 809,00 € - 4 088,08 €

TRANS-LA-FORET - 4 158,56 € - 712,00 € - 4 870,56 €

VIEUX-VIEL - 4 422,18 € - 402,00 € - 4 824,18 €

MONTANT NET AC 1 624 705,63 € - 11 548,00 € 1 613 157,63 €

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal décide, à l'unanimité:

- De fixer les montants des attributions de compensation provisoires pour l’année 2019 après impact des charges transférées, évaluées selon la méthode dérogatoire, au titre de la compétence LECTURE PUBLIQUE tels que présentés dans le tableau ci-dessus,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier

A l'unanimité (pour : 8, contre : 0, abstentions : 0)

2019-03 – Communauté de Communes

SIG - Service unifié sur le territoire du Pays de Saint-Malo

Conventionnement

VU le Code général des Collectivités territoriales,

VU la délibération de la Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel n°2017-174 en date du 21 septembre 2017 relative à la mise en place d’un service mutualisé d’achat à l’échelle du Pays de Saint-Malo,

VU la délibération de la Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel n°2018-78 en date du 26 avril 2018 relative à la création du service unifié de SIG à l’échelle du Pays de Saint-Malo,CONSIDERANT que les besoins de développement des Systèmes d’Information Géographique (SIG) des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) composant le pays de Saint-Malo font apparaître une nécessité de mise en commun de moyens pour permettre notamment : • Le suivi de la compétence relative au Schéma de cohérence territoriale (SCoT) déléguée au Pôle d’Equilibre Territorial Rural (PETR), nécessitant une connaissance des données gérées par les EPCI ou les Communes,

• Le développement des outils et méthodes de gestion de la donnée géographique en vue d’exercer les compétences liées aux missions de service public, à l’échelle de chaque EPCI ou Communes du pays : Programme local de l’habitat (PLH), Plan local d’urbanisme (PLU), permis de construire, Trame verte et bleue (TVB), implantations professionnelles…

CONSIDERANT que la réflexion menée depuis mars 2017 entre les quatre EPCI et le PETR a mis en évidence un besoin de mise en commun de ressources humaines et matérielles en vue de faciliter la production, l’actualisation, l’exploitation de l’information géographique, le développement de nouveaux outils, l’assistance et l’accompagnement au quotidien,

CONSIDERANT que cette étude a mené, fin 2017, à définir une organisation s’appuyant sur la mise en place d’un service unifié en matière de SIG, regroupant les ressources techniques, matérielles et humaines ayant en charge ces missions, dans le respect de l’autonomie et la liberté de chacune des collectivités du Pays de définir les priorités et le contenu de sa politique en matière de SIG,

CONSIDERANT que 5,2 équivalents temps pleins ont été identifiés comme nécessaires au fonctionnement du service créé et que l’ensemble des agents du service et les moyens nécessaires au fonctionnement du SIG sont portés par la Communauté de Communes de Côte d’Emeraude,

CONSIDERANT que le besoin initial exprimé par la Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel est de 4 % des moyens du service unifié, soit 0,2 Equivalent Temps Plein, représentant approximativement 40 jours de travail, dont 20 seront dédiées aux actions transversales et 20 pourront être dédiées à des actions particulières émanant de la Communauté de Communes et/ou de ses communes-membres,

CONSIDERANT que le service unifié fonctionne en mode projet, avec l’appui d’un Comité de pilotage et d’un Comité technique à l’échelle du Pays, la Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel restant le premier interlocuteur de ses communes-membres,

CONSIDERANT que la durée de ce conventionnement est de 4 ans s’étendant du 1er mai 2018 au 30 avril 2022,

CONSIDERANT que la convention de coopération entre l’intercommunalité et les communes-membres fixe les modalités d’organisation et de fonctionnement entre la Commune et la Communauté de Communes,

CONSIDERANT que le Maire, au travers de la convention, autorise le service unifié à recevoir et gérer les données des producteurs et gestionnaires de données partenaires des communes, dans le respect de la règlementation en vigueur et notamment celles établies par la CNIL,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal décide à l'unanimité: - De prendre acte de la création de service unifié en matière de « système d’information géographique » sur le territoire du pays de Saint-Malo,

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération, en particulier la convention de partenariat établie avec la Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel

A l'unanimité (pour : 8, contre : 0, abstentions : 0)2019-04 – Marché "Démolition / Reconstruction de la salle des fêtes et cantine scolaire avec conservation de la partie cuisine"

Mission de contrôle technique et coordination Sécurité et Protection de la Santé

Monsieur le Maire indique au Conseil municipal que dans le cadre des travaux de démolition et reconstruction de la sallle des fêtes et cantine scolaire, avec conservation de la partie cuisine, les missions de contrôle technique et coordinateur sécurité et protection de la santé (SPS) sont obligatoires et doivent être réalisées par des bureaux spécialisés.

Des devis ont été demandés aux trois entreprises suivantes:

APAVE SOCOTEC QUALICONSULT

Contrôle technique

Missions: L / LE / HAND / SEI / ATT / HAND

4 575 € 3 775 € 3 876 €

Coordinateur SPS 2 750 € 2 790 € 2 788 €

Vérification technique / électrique 500 € 700 € 390 €

TOTAL 7 825 € 7 265 € 7 054 €

Après examen des propositions, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité:

- Décide de retenir la proposition de l'entreprise SOCOTEC domiciliée Parc Tecnopolitain - ZAC Atalante - 7, allée Métis à Saint-Malo pour un montant de 7 265€ HT, pour toutes les missions listées dans le tableau précédent

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier

A l'unanimité (pour : 8, contre : 0, abstentions : 0)

Complément de compte-rendu:

Séance levée à 12:45

En mairie de St-Georges-de-Gréhaigne,

Le 15/01/2019

Le Maire

Jean-Pierre HERY