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Compte-Rendu - 2019 04 15 Compte rendu du 15 avril 2019
Document publié le Lundi 15 avril 2019 par la commune de Saint-Georges-de-Gréhaigne.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2019 04 15 Compte rendu du 15 avril 2019)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Budget,
République Française
Département Ille-Et-Vilaine
Arrondissement de Saint-Malo
Commune de Saint-Georges-de-Gréhaigne
Compte rendu de séance
Séance du 15 Avril 2019
Nombre de membres
Afférents Présents
9 8
L’an 2019,
Le 15 Avril à 20 heures.
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Georges-de-Gréhaigne, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur HERY Jean-Pierre, Maire.
Présents : M. HERY Jean-Pierre, Maire, M. ROUXEL Jean-Pierre, M. BERTHELOT Jean, M. GUENARD Eric, M. BLANCHET André, Mme RONSOUX Elisabeth, M. CHOMEL Louis, M. THOMAS Jacky
Excusés :
Absents : Mme ZIMMERMANN Valérie
Secrétaire de Séance : M. CHOMEL Louis
Date de la convocation : 09/04/2019
SOMMAIRE
2019-14 - Affectation de l'excédent de fonctionnement 2018
2019-15 - Vote du Budget Primitif 2019
2019-16 - Délibération de principe autorisant le recrutement d'un agent contractuel sur un emploi pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité
2019-17 - Motion de soutien contre la fermeture de la Trésorerie de Dol de Bretagne
2019-18 - Admission en Non Valeur 2019
2019-14 – Affectation de l'excédent de fonctionnement 2018
Conformément à l’instruction comptable en vigueur, le Conseil Municipal est invité à affecter l’excédent de fonctionnement 2018 du budget principal.
Considérant les dépenses à couvrir en investissement et en fonctionnement,
Considérant que le Compte Administratif 2018 présente :
- un excédent de la section de fonctionnement global de 167 022,57 €
- un excédent de la section d’investissement global de 190 957,43 € Après avoir examiné le compte administratif statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2018, le Conseil Municipal décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
Résultat de fonctionnement reporté C/002 121 672,57 €
En prévision du besoin de financement C/1068 45 350,00 €
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
Résultat de fonctionnement
A. Résultat de l’exercice
B. Résultats antérieurs reportés
C. Résultat à affecter = A. + B.
102 320,74
64 701,83
167 022,57
Solde d’exécution de la section d’investissement
D. Solde d’exécution cumulé d’investissement
R001
E. Solde des restes à réaliser d’investissement
Besoin de financement
Excédent de financement
190 957,43
-116 000,00
Besoin de financement F. = D. + E. 0,00
AFFECTATION = C. = G. +H. 167 022,57
1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 45 350,00
2) H. Report en fonctionnement R 002 121 672,57
DÉFICIT REPORTÉ D002
A l'unanimité (pour : 8, contre : 0, abstentions : 0)
2019-15 – Vote du Budget Primitif 2019
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-20 et L.2311-1 à L.2343-2 relatifs à l’adoption et l’exécution des budgets communaux ainsi qu’aux finances communales,
Considérant le compte administratif et le compte de gestion de l’exercice 2017 adoptés dans la présente séance du conseil municipal,
Considérant l'affectation du résultat de fonctionnement adoptés dans la présente séance du conseil municipal,
Considérant le projet de budget primitif pour l’exercice 2019 qui s'équilibre en dépense et en recette comme suit:
- Section de Fonctionnement : 329 819,57 €
- Section d'Investissement : 456 245,43 €
Après avoir délibéré, le conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide : - D'adopter le budget primitif de la commune pour l'exercice 2019 comme suit, recettes et dépenses en équilibre :
SECTION DE FONCTIONNEMENT : 329 819,57 Euros
SECTION D’INVESTISSEMENT : 456 245,43 Euros
A l'unanimité (pour : 8, contre : 0, abstentions : 0) 2019-16 – Délibération de principe autorisant le recrutement d'un agent contractuel sur un emploi pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité
Le Maire informe l’assemblée délibérante :
- Aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs afin de permettre les avancements de grade relève de la compétence de l'assemblée délibérante.
- Enfin, les suppressions d'emplois ainsi que les modifications excédant 10 % du nombre d'heures de service hebdomadaire et/ou ayant pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la CNRACL sont soumises à l'avis préalable du Comité Technique (Paritaire).
Le Maire propose à l’assemblée délibérante :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-1, 3-1°) et 3-2°)
Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu la délibération relative au régime indemnitaire n°2017_53 du 12 décembre 2017
Considérant la nécessité de créer un emploi non permanent pour renforcer l'équipe, au vue de la charge supplémentaire du service,
Considérant qu'il est autorisé le recrutement d'agents non titulaires de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité, dans les conditions fixées à l'article 3-1°) de la loi susvisée, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs
Suite à l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité
DÉCIDE
Le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d'adjoint technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dont les dates seront définies dans le contrat.
Cet agent assurera des fonctions d'entretien des espaces verts et des bâtiments communaux, à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 24h
La rémunération de l’agent sera calculée par référence au garde d'adjoint technique territorial.
Les crédits correspondants seront inscrits au budget de l'année.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 15 avril 2019.
Monsieur le Maire est chargé du recrutement de l’agent et habilité à ce titre à conclure un contrat d’engagement. La présente décision concerne également le renouvellement éventuel du contrat d’engagement dans les limites fixées par l’article 3-1° de la loi du 26 janvier 1984 précitée si les besoins du service le justifient (clause facultative).
A l'unanimité (pour : 8, contre : 0, abstentions : 0)
2019-17 – Motion de soutien contre la fermeture de la Trésorerie de Dol de Bretagne
Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal une motion de soutien contre un éventuel projet de fermeture de la Trésorerie Dol de Bretagne.
Considérant les réflexions menées au sein des services de l’Etat concernant le fonctionnement de la Trésorerie de Dol de Bretagne,
Considérant que la Trésorerie de Dol de Bretagne a déjà fait l’objet d’une réorganisation récente conduisant à une réduction des effectifs de 11 à 8 agents,
Considérant que le maintien du Centre des Finances Publiques constitue un enjeu important pour le service public et, dans un contexte de crise économique et sociétal, une présence nécessaire pour le soutien aux économies locales et à la cohésion sociale,
Considérant que la perte de Services Publics concourt à la désertification des communes rurales,
Considérant que le maintien d’un maillage territorial le plus fin possible doit non seulement être impérativement préservé, mais de surcroît être renforcé en moyens humains et matériels,
Considérant qu’il est indispensable de maintenir ces services autant pour les communes que pour les usagers et contribuables afin que soit respecté le principe de l’égalité d’accès aux services publics pour les citoyens sur l’ensemble du territoire national,
Considérant que la fermeture du Centre des Finances Publiques de Dol de Bretagne induirait également la perte de 8 emplois sur la Commune de Dol de Bretagne,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à la majorité (5 voix pour et 3 abstentions):
- S'oppose à toute réflexion qui pourrait aboutir à la fermeture de la Trésorerie de Dol de Bretagne
A la majorité (pour : 5, contre : 0, abstentions : 3)
2019-18 – Admission en Non Valeur 2019
Par mail en date du 12 avril 2019, Monsieur LE MAGOUROU Michaël, comptable public de la trésorerie de Dol de Bretgane, nous a transmis une demande d'admission en non valeur dont la liste figure ci-dessous: Exercice
pièce
Référence de
la pièce
Imputation
budgétaire
Nom du
redevable
Objet
pièce
Montant
restant à
recouvrer
Motif de la présentation
2012 T-197 752-- ONNEE DIDIER 300 62.72 Combinaison infructueuse d actes
2012 T-303 752-- ONNEE DIDIER 300 62.72 Combinaison infructueuse d actes
2012 T-211 752-- ONNEE DIDIER 300 62.72 Combinaison infructueuse d actes
2012 T-245 752-- ONNEE DIDIER 300 62.72 Combinaison infructueuse d actes
2012 T-241 752-- ONNEE DIDIER 300 62.72 Combinaison infructueuse d actes
2012 T-157 752-- ONNEE DIDIER 300 38.66 Combinaison infructueuse d actes
2013 T-1 752-- ONNEE DIDIER 300 55.32 Combinaison infructueuse d actes
2013 T-10 752-- ONNEE DIDIER 300 55.32 Combinaison infructueuse d actes
2013 T-7 752-- ONNEE DIDIER N. 300 55.32 Combinaison infructueuse d actes
Sous-total pour ONNÉE Didier 518.22
2014 T-106 R-7 A-9 7067 GAMPP LUDOVIC 16.6 Combinaison infructueuse d actes
2014 T-133 R-9 A-9 7067 GAMPP LUDOVIC 9.25 Combinaison infructueuse d actes
Sous-total pour GAMP Ludovic 25.85
Sous-total général 544.07
Cette demande correspond à des titres des exercices 2012 à 2014. Ils s'agit de recettes qui n'ont pu être recouvrées malgré les procédures employées. Il convient, pour régulariser la situation budgétaire de la commune, de les admettre en non valeur.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2121-17 et L 2121-29,
Vu la demande d’admission en non-valeur du trésorier principal, Monsieur LE MAGOUROU Michaël, par mail en date du 12 avril 2019, soumettant au conseil municipal un tableau de propositions en non-valeur
Après en avoir délibéré, le Conseil décide :
- D’admettre en non-valeur des titres pour un montant global de 544,07€ correspondant au tableau suivant:
Exercice
pièce
Référence de
la pièce
Imputation
budgétaire
Nom du
redevable
Objet
pièce
Montant
restant à
recouvrer
Motif de la présentation
2012 T-197 752-- ONNEE DIDIER 300 62.72 Combinaison infructueuse d actes
2012 T-303 752-- ONNEE DIDIER 300 62.72 Combinaison infructueuse d actes
2012 T-211 752-- ONNEE DIDIER 300 62.72 Combinaison infructueuse d actes
2012 T-245 752-- ONNEE DIDIER 300 62.72 Combinaison infructueuse d actes
2012 T-241 752-- ONNEE DIDIER 300 62.72 Combinaison infructueuse d actes
2012 T-157 752-- ONNEE DIDIER 300 38.66 Combinaison infructueuse d actes
2013 T-1 752-- ONNEE DIDIER 300 55.32 Combinaison infructueuse d actes
2013 T-10 752-- ONNEE DIDIER 300 55.32 Combinaison infructueuse d actes
2013 T-7 752-- ONNEE DIDIER N. 300 55.32 Combinaison infructueuse d actes
Sous-total pour ONNÉE Didier 518.22 2014 T-106 R-7 A-9 7067 GAMPP LUDOVIC 16.6 Combinaison infructueuse d actes
2014 T-133 R-9 A-9 7067 GAMPP LUDOVIC 9.25 Combinaison infructueuse d actes
Sous-total pour GAMP Ludovic 25.85
Sous-total général 544.07
A l'unanimité (pour : 8, contre : 0, abstentions : 0)
Complément de compte-rendu:
Séance levée à 21:30
En mairie de St-Georges-de-Gréhaigne,
Le 18/04/2019
Le Maire
Jean-Pierre HERY