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Déliberation - 99 DE 24 Autorisation Signature Convention de Coordination Police Municipale et Police Nationale
Document publié le Vendredi 12 mars 2021 par la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 24 Autorisation Signature Convention de Coordination Police Municipale et Police Nationale)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
1
N° D’ORDRE : 2021-39
MAIRIE DE SAINT MANDRIER SUR MER
E X T R A I T
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice : 29
Présents : 26 SEANCE DU 12 MARS 2021 Pouvoirs : 03
Excusé : 00
Absents : 00
Qui ont pris part
à la délibération : 29
Date de convocation : 5 Mars 2021
Etaient présents : M. VINCENT Gilles, Maire – Mme ESPOSITO Annie – M. MARIN Michel – Mme DEFAUX - Catherine - M. TOULOUSE Christian – Mme VIENOT Véronique – M. BLANC Romain – Mme DEMIERRE Colette - M. VINCENT Romain – M. CHAMBELLAND Michel – Mme PICHARD Laure – Mme BECCHINO BEAUDOUARD Sylvie – M. LABASTIER Eric - M. QUENET Xavier – Mme MATHIVET Séverine – M. DEDONS Fabrice – Mme LABROUSSE KYPRAIOS Sylvie – M. FONTANA Alain – M. CAILLEAUX Rémi - Mme ARGENTO Katia – Mme ASNARD Marjorie - Mme SAUQUET Adeline – M. FRANCESCHINI Damien - M. CLAVE Denis – M. LE PEN Jean-Ronan – M. CALMET Pierre.
Pouvoirs : Mme RASTOUIL Angélique pouvoir à M. VINCENT Gilles – M. DEZERAUD Philippe pouvoir à M. CALMET Pierre - Mme MONTAGNY Nolwenn pouvoir à M. CLAVE Denis.
Secrétaire de séance : Mme ARGENTO Katia (à l’unanimité).
L'an deux mille vingt et un, le douze mars à dix-huit heures trente le Conseil Municipal de la ville de SAINT-MANDRIER SUR MER a été assemblé dans le réfectoire de l’ancien restaurant scolaire, Rue Anatole France, sous la présidence de M. Gilles VINCENT, Maire.
24 - AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION ENTRE LA POLICE MUNICIPALE ET LA POLICE NATIONALE
Monsieur le Maire rappelle à Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux que la police municipale et les forces de sécurité de l’Etat ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l’ordre.
Monsieur le Maire explique qu’il convient de renouveler la convention communale de coordination entre la police municipale et la police nationale qui précisera la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle déterminera les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l’État. Ce renouvellement est dû aux nouveaux armements de la police municipale.
Cette convention est conclue pour une durée de trois ans reconductible de façon expresse.
Après avoir apporté toute précision utile, Monsieur le Maire demande à Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux de bien vouloir l’autoriser signer une convention communale de coordination entre la police municipale et la police nationale. 2
Le Conseil délibérant,
- OUI l’exposé de Monsieur le Maire ;
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
DECIDE A L’UNANIMITE
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention communale de coordination entre
la police municipale et la police nationale pour une durée de trois ans.
Fait à Saint-Mandrier-sur-Mer, le 15 mars 2021, pour extrait conforme.
Signé : Le Maire
Gilles VINCENT