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Déliberation - 99 DE 2026 144 EXT CONV coordination police nationale 2027 2029
Document publié le Lundi 6 juillet 2026 par la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 2026 144 EXT CONV coordination police nationale 2027 2029)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
Accusé de récegtion - Mi
istère de Fi
rieur
DS3-21830 1530 2006
-DEL-2026-144-DE
Àc
é
carifé sxécutoire
Re Publication:
07072026
sotion ge
ls grief.
O7A17 12028)
N° D'ORDRE : 2026-144
MAIRIE DE SAINT-MANDRIER-SUR-MER
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre
de
Conseillers
En exercice :
29
Présents :
23
SEANCE DU 6 JUILLET 2026
Pouvoirs :
ê4
Excusé :
01
Absenis
:
(21
Qui ont pris part à la délibération :
27
Date de convocation : 29 juin 2026 L'an deux mille vingt-six,
le six juillet à dix-huit heures trente le conseil municipal de la ville de
SAINT-MANDRIER-SUR-MER
a
été assemblé dans
la salle Marc Baron, sous
la présidence de
M. Gilles VINCENT, maire, Présents
:
M.
Gilles
VINCENT -
Mme
ESPOSITO
Annie —-
Mme
Colette
DEMIERRE
— M.
Romain
VINCENT
-
Mme
Véronique
VIENOT
—
Mme
Catherine
DEFAUX
—
M.
Fabrice
DEDONS - Mme
Laure
PICHARD
-
M.
Rémi
CAILLEAUX
-— Mme
Katia ARGENTO - M.
Laurent
LEVESQUE
—
Mme
Séverine
MATHIVET
—
M,
Alain
FONTANA
-
Mme
Sylvie
BECCHINO-BEAUDOUARD
—
M.
Jacques
ESPOSITO
—
Mme
Mathilde
ROCHE
-
Mme
Géraldine GONELLA - Mme Sophie ZUCCA — M. Pierre CALMET — Mme Sylvie MORLAIS — M. Philippe DEZERAUD - Mme Hélène FERREOL — M. Philippe CAMPS Pouvoirs : M. Michel MARIN donne pouvoir à Mme Véronique VIENOT
M. Xavier QUENET donne pouvoir à M. Gilles VINCENT Mme Sylvie LABROUSSE-KYPRAIOS donne pouvoir à Mme Annie ESPOSITO M. Gérard DANGLA donne pouvoir à Mme Géraldine GONELLA
Excusé :
M. Sébastien SAUVAT
Absent : M. Nicolas ROUSSEL Secrétaire de séance : Mme Mathilde ROCHE 5.
RENOUVELLEMENT
DE
LA
COVNENTION
DE
COORDINATION
AVEC
LA
POLICE NATIONALE PJ : Convention de coordination.
Monsieur le maire rappelle
à mesdames et messieurs
les
conseillers municipaux
que la
police
municipale
et
les
forces
de
sécurité
de
l’État
ont
vocation,
dans
le
respect
de
leurs
compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
À l'instar de la précédente, elle sera conclue pour une durée de 3 ans reconductibles de
façon expresse,
et déterminera
les modalités selon lesquelles les
interventions sont coordonnées
avec celles des forces de sécurité de l’État.
Monsieur le maire rappelle que la convention de 2024 actuellement en vigueur et signée
pour une durée de 3
ans arrivera à échéance le 26 février 2027.
Ainsi,
il convient d'anticiper le
renouvellement de cette convention ayant pour objet de définir les modalités de coopération entre les deux services pour la période 2027-2029. Elle rappelle que la police municipale intervient dans le respect de ses compétences propres et qu'aucune mission de maintien de l’ordre ne peut lui être confiée. La convention organise une coordination renforcée avec la police nationale par la tenue de
réunions régulières,
l’échange d'informations opérationnelles,
la réalisation de contrôles routiers
conjoints
et
le
partage
de
moyens
techniques,
notamment en
matière
de
vidéoprotection
et
de
radiocommunication. Elle prévoit également la possibilité de missions communes sous l’autorité fonctionnelle des forces de sécurité de l’État.
Enfin, la convention prévoit le renforcement des actions de prévention
et des actions de
formation des agents en instaurant un dispositif d'évaluation annuelle afin de mesurer l'efficacité de la coopération mise en œuvre.
Après
avoir apporté
toute
précision
utile,
monsieur
le
maire
demande
à
mesdames
et
messieurs
les
conseillers
municipaux
de
bien
vouloir
l’autoriser
à
signer
une
convention
communale de coordination entre fa police municipale et la police nationale. Le conseil délibérant,
-
OUI l’exposé de monsieur le maire ;
-
VU le code général des collectivités territoriales,
DÉCIDE À L'UNANIMITÉ D'autoriser monsieur le maire à signer la convention de coordination entre la police municipale et la police nationale. Pour extrait conforme,
Giles
VINCENT