Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - N° Trame Recueil Spécial 1

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - N° Trame Recueil Spécial 1 Document publié le Mercredi 11 juillet 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - N° Trame Recueil Spécial 1)Thèmes du document : Santé, Eau et assainissement, Sécurité publique, P R É F E T D U PA S - D E - C A L A I S

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

RECUEIL SPECIAL n°55 du 11 juillet 2018

Le Recueil des Actes Administratifs sous sa forme intégrale est consultable en Préfecture, dans les Sous-Préfectures, ainsi que sur le site Internet de la Préfecture (www.pas-de-calais.gouv.fr)

rue Ferdinand BUISSON - 62020 ARRAS CEDEX 9

tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DES HAUTS-DE-FRANCE.....................................2

CABINET.......................................................................................................................................................................2 Arrêté n°2018-90-24 portant délégation de signature à Madame Monique RICOMES Directrice Générale de l’Agence Régionale de santé des Hauts-de-France......................................................................................................2

PREFECTURE DU PAS-DE-CALAIS...............................................................................6

DIRECTION DES SECURITES -BUREAU DE LA REGLEMENTATION DE SECURITE...............................6 Arrêté préfectoral portant interdiction de vente, de port, de transport et d’usage d’engins pyrotechniques dans le département du Pas-de-Calais......................................................................................................................................6

SOUS-PREFECTURE DE BETHUNE...............................................................................7

Bureau de la vie citoyenne............................................................................................................................................7 Arrêté préfectoral du 10 juillet 2018 portant autorisation d’un défilé de chars nautiques fleuris sur l’AA, ancien canal du Haut Pont à Saint-Omer le dimanche 29 juillet 2018....................................................................................7

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DES HAUTS-DE-FRANCE

CABINET

Arrêté n°2018-90-24 portant délégation de signature à Madame Monique RICOMES Directrice Générale de l’Agence Régionale de santé des Hauts-de-France

Par arrêté du 10 juillet 2018

ARRÊTE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Monique RICOMES à l’effet de signer, en tant que directrice générale de l’ARS, tous actes préparatoires et actes relevant des compétences du préfet de département au titre du code de la santé publique, à l’exclusion des actes suivants :

Sur les dispositions générales :

 arrêté ayant pour objet d’édicter des dispositions particulières en vue d’assurer la protection de la santé publique dans le département ;

 arrêté prescrivant des mesures d’exécution immédiate en cas d’urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique.

En matière d’eaux potables, d’eaux conditionnées et d’eaux minérales naturelles :  arrêté portant déclaration d’utilité publique des périmètres de protection des ressources en eau destinées à la consommation humaine,

 arrêté portant autorisation d’utiliser une ressource en eau pour la production, la distribution et le conditionnement de l’eau destinée à la consommation humaine,

 arrêté d’autorisation temporaire en cas de situations exceptionnelles,  arrêté modificatif de l’autorisation d’utiliser une ressource en eau pour la production, la distribution et le conditionnement de l’eau destinée à la consommation humaine,

 arrêté de restriction ou interdiction de la distribution d’eau destinée à la consommation humaine et de toute mesure nécessaire si risque pour la santé des personnes, à l’exception des demandes de restriction de l’usage alimentaire de l’eau, suite à un dépassement important de limites de qualité bactériologique,  arrêté portant autorisation exceptionnelle d’utiliser une eau brute non conforme,  arrêté portant dérogation pour distribuer une eau non conforme,  arrêté d’autorisation d’importation des eaux potables conditionnées, arrêté portant reconnaissance d’une eau minérale naturelle et autorisation pour l’exploitation de la source, le conditionnement de l’eau, l’utilisation à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal, et la distribution en buvette publique,

 arrêté portant révision de la demande d’exploitation d’une eau minérale naturelle ou de l’autorisation de son exploitation à la suite d’une modification notable des caractéristiques de ladite eau minérale ou des conditions d’exploitation de la source.

En matière de piscines et baignades :

 arrêté portant interdiction définitive de baignade et fermeture à titre permanent de piscine,  arrêté portant autorisation d’utilisation d’eau d’une autre origine que le réseau de distribution publique pour l’alimentation en eau des bassins de piscine,

 arrêté fixant la nature et la fréquence des analyses de surveillance des eaux de piscine.

En matière d’habitat insalubre :

 arrêté portant exécution immédiate de mesures prescrites en cas de danger ponctuel et imminent pour la santé publique,

 arrêté portant mise en demeure de faire cesser dans un délai fixé toute mise à disposition aux fins d’habitation de locaux impropres à l’habitation,

 arrêté portant mise en demeure de faire cesser dans un délai fixé la mise à disposition de locaux aux fins d’habitation à titre gratuit ou onéreux dans les conditions conduisant à leur sur occupation,  arrêté portant mesures prises en raison d’un danger imminent pour la santé ou la sécurité des occupants lié à la situation d’insalubrité de l’immeuble, qu’il s’agisse d’une mise en demeure du propriétaire ou de l’exploitant, d’une interdiction temporaire d’habiter ou d’une exécution d’office des mesures prescrites et non exécutées dans le délai imparti,

 arrêté portant injonction à la personne qui met à disposition ou qui a l’usage de locaux de rendre leur utilisation conforme afin de faire cesser un danger pour la santé ou la sécurité des occupants,  arrêté portant déclaration à l’intérieur d’un périmètre l’insalubrité des locaux et installations utilisées aux fins d’habitation mais impropres à l’habitation pour des raisons d’hygiène, de salubrité ou de sécurité,  arrêté portant déclaration d’insalubrité d’un immeuble ou d’un groupe d’immeubles, d’un îlot ou d’un groupe d’îlots, bâti ou non, vacant ou non, attenant ou non à la voie publique constituant par lui-même ou par les conditions d’occupation ou d’exploitation un danger pour la santé des occupants ou des voisins.

En matière de plomb :

- arrêté portant invitation au propriétaire, au syndicat de propriétaires, à l’exploitant du local d’hébergement, à l’entreprise ou à la collectivité territoriale de prendre toute mesure appropriée pour réduire le risque lié aux revêtements de l’immeuble ou parties d’immeuble,

- arrêté portant agrément d’un opérateur pour effectuer des travaux de suppression de l’accessibilité au plomb des peintures d’un immeuble ou parties d’immeuble,

- arrêté portant prescription de mesures conservatoires si les travaux d’élimination de l’accessibilité au plomb entraînent eux-mêmes un risque d’exposition au plomb dans les immeubles.

En matière d’amiante :

 arrêté portant réalisation aux frais du propriétaire, ou à défaut de l’exploitant, d’un immeuble bâti, des repérages, diagnostics ou expertises sur la recherche, le contrôle et la réduction des expositions à l’amiante,

 arrêté fixant un délai pour la réalisation des mesures conservatoires nécessaires pour faire cesser l’exposition à l’amiante ou d’exécution d’office des mesures prescrites et non exécutées dans le délai imparti.

En matière de lutte contre la légionelle :

 interdiction d’utiliser un système d'aéro-réfrigération ne relevant pas de la législation sur les installations classées si les conditions d'aménagement ou de fonctionnement sont susceptibles d'entraîner un risque pour la santé publique (article L. 1335-2-2 du code de la santé publique),

 arrêté pour consigner des sommes, pour procéder à des travaux d’office ou pour suspendre la production ou la distribution d'eau du fait d’une installation d’eau intérieure non conforme aux règles d’hygiène pour ce qui concerne le risque lié aux légionelles (articles L. 1324-1 A et B du code de la santé publique).

En matière de rayonnements non ionisants :

 arrêté prescrivant la réalisation de mesures de champs électromagnétiques (article L. 1333-21 du code de la santé publique).

En matière de nuisances sonores :

 arrêté d’obligation pour un exploitant ou responsable d’activité bruyante à consigner entre les mains d’un comptable public une somme correspondant au montant des travaux à réaliser, d’exécution de travaux d’office et de suspension de l’activité bruyante pris en application de l’article L. 171-8 du code de l’environnement, arrêté de fermeture administrative en application de l’article L. 333-1 du code de la sécurité intérieure.

En application du règlement sanitaire départemental :

 arrêté de dérogation aux prescriptions du RSD,

 arrêté pris en cas de carence du maire,

En matière de soins psychiatriques sans consentement (soins psychiatriques sur demande du représentant de l’État, soins à la demande d’un tiers, soins en cas de péril imminent) : tous arrêtés.

En matière de permanence des soins : arrêtés de réquisition.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Monique RICOMES, délégation est donnée dans les mêmes termes à Madame Evelyne GUIGOU, en qualité de directrice générale adjointe de l’ARS.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Monique RICOMES et de Mme Evelyne GUIGOU, délégation est donnée à M. Eric POLLET, en qualité de directeur adjoint de la sécurité sanitaire et de la santé environnementale de l’ARS, à l’effet de signer les actes visés à l’article 1er relatifs aux missions de sécurité sanitaire et de santé environnementale.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané des personnes susvisées, délégation de signature est donnée :

 à Mme Virginie LE ROUX-MONTACLAIR en qualité de sous-directrice « santé environnementale » de l'ARS à l’effet de signer les actes visés à l’article 1er relevant de la santé environnementale ;

En son absence ou empêchement, délégation est donnée :

 à M. Christophe HEYMAN, en qualité de responsable du « service régional d’évaluation des risques sa- nitaires » à l'effet de signer les actes visés à l’article 1er relevant des matières suivantes : rayonnements non ionisants, radon, baignades et nuisances sonores ;

 à M. Eric BEMBEN, en qualité de responsable du service « santé environnementale Pas-de-Calais », à l’effet de signer les actes visés à l’article 1er relevant de la santé environnementale ;

Une délégation est également consentie à M. Olivier GRARD et à Mme Sophie LOHEZ, en qualité d’agent du service « santé environnementale Pas-de-Calais », à l’effet de signer les actes visés à l’ar- ticle 1er relevant des matières suivantes : eaux potables et piscines ;

à Mme Tiphaine LOREILLE, en qualité de responsable du service « soins sans consentement », et, en son absence ou empêchement, à Mme Sophie LHERMITTE, en qualité de référent, à l'effet de signer les actes visés à l’article 1er préparatoires aux soins psychiatriques sans consentement et aux étrangers malades.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Monique RICOMES et de Mme Evelyne GUIGOU, délégation est donnée à M. Arnaud CORVAISIER, en qualité de directeur de l’offre de soins de l’ARS, ou, en l’absence de celui-ci à Mme Christine VAN KEMMELBEKE, en qualité de directrice adjointe de l’offre de soins, à l’effet de signer les actes visés à l’article 1er relatifs aux missions de l’offre de soins, et notamment les actes relatifs aux comités médicaux des praticiens hospitaliers et des internes en médecine, en odontologie et en pharmacie et les suites données à leurs avis, ainsi que les constats d'afflux exceptionnel de population en application de l’article L4131-2 du code de la santé publique.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané des personnes susvisées, délégation est donnée :

 à Mme Magali LONGUEPEE, en qualité de sous-directrice « établissements de santé » de l’ARS à l’effet de signer les actes visés à l’article 1er relevant des comités médicaux des praticiens hospitaliers et les suites données à leurs avis ;

En son absence ou empêchement, délégation est donnée à M. Ernest ELLONG-KOTTO, en qualité de responsable du service « gestion des ressources humaines hospitalières » de l’ARS, à l’effet de signer les actes visés à l’article 1er relevant des comités médicaux des praticiens hospitaliers et les suites données à leurs avis ;

 à Mme Nathalie DE POUVOURVILLE, en qualité de sous-directrice « ambulatoire » de l’ARS à l’effet de signer les actes visés à l’article 1er relevant des comités médicaux des internes en médecine, en odontologie et en pharmacie et les suites données à leurs avis, ainsi que les constats d'afflux exceptionnel de population en application de l’article L4131-2 du code de la santé publique ;En son absence ou empêchement, délégation est donnée :

 à Mme Aurore FOURDRAIN, en qualité de responsable du service « gestion et formation des profes- sionnels de santé » de l’ARS, à l’effet de signer les actes visés à l’article 1er relevant des comités médi- caux des internes en médecine, en odontologie et en pharmacie et les suites données à leurs avis ;

 à Mme Géraldine DELCROIX, en qualité de responsable du service « accès aux soins sur les territoires, parcours coordonnés et coopération » de l’ARS, à l’effet de signer les constats d'afflux exceptionnel de population en application de l’article L4131-2 du code de la santé publique.

Article 5 : L’arrêté préfectoral n° 2018-90-02 du 5 février 2018 susvisé est abrogé.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et la directrice générale de l’ARS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.

SIGNE

Le Préfet,

Fabien SudryPREFECTURE DU PAS-DE-CALAIS

DIRECTION DES SECURITES -BUREAU DE LA REGLEMENTATION DE SECURITE

Arrêté préfectoral portant interdiction de vente, de port, de transport et d’usage d’engins

pyrotechniques dans le département du Pas-de-Calais

ARRETE

Article 1 : La vente, le port, le transport et l’usage d’engins pyrotechniques des catégories F2 à F4, C2 à C4 et des articles pyrotechniques des catégories T1 et T2, sont interdits dans le département du Pas-de-Calais, du jeudi 12 juillet 2018 à 06H00 au lundi 16 juillet 2018 à 08H00.

Article 2 : Par dérogation, les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables : - Aux seules personnes titulaires d’un certificat de qualification artificier C4/F4-T2 ou d’un agrément spécifique C2/F2 – C3/F3 délivré par le Préfet.

- Aux feux d’artifices et spectacles pyrotechniques commandés par des communes ou des personnes de droit public ou des organisateurs d’évènements sur des espaces privés.

Article 3 : Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais, Mesdames et Messieurs les Maires du département du Pas-de-Calais, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Pas-de-Calais et Monsieur le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Pas-de-Calais, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.

SIGNE

Le Préfet,

FABIEN SUDRYSOUS-PREFECTURE DE BETHUNE

BUREAU DE LA VIE CITOYENNE

Arrêté préfectoral du 10 juillet 2018 portant autorisation d’un défilé de chars nautiques fleuris sur

l’AA, ancien canal du Haut Pont à Saint-Omer le dimanche 29 juillet 2018.

ARRÊTE

Article 1er : L’autorisation sollicitée par l’association « Groupement pour les Loisirs du Haut-Pont » est accordée.

Article 2 : La navigation sera interdite le dimanche 29 juillet 2018 de 15H00 à 23H00, pour tous les usagers dans les deux sens. Les participants devront respecter la réglementation en vigueur en matière de navigation fluviale.

Article 3 : L’organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du service gestionnaire de la voie d’eau.

Article 4 : Les mesures de police mises en place pour le déroulement des épreuves (ou de la manifestation) seront à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel devra fournir le personnel nécessaire.

Article 5 : L’organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d’annuler la manifestation s’il estime que les conditions dans lesquelles elle s’engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages qui pourraient résulter de la présente autorisation. L’État et le gestionnaire de la voie d’eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de la manifestation.

Article 6 : Le présent arrêté pris en application de l’article R 4241-38 du code des transports ne préjuge pas des dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, la sécurité de l’événement et l’ordre public.

Article 7: Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 8 : La présente autorisation ne préjuge pas des autres autorisations que l’organisateur doit acquérir en matière de protection des risques sanitaires liés à la qualité du milieu aquatique.

Article 9: Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur dans un délai de deux mois. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.

Article 10: Le sous-préfet de Béthune, le Sous-préfet de Saint-Omer, la Directrice territoriale du Nord-Pas- de-Calais de Voies navigables de France, le Chef de la Brigade Fluviale de la Gendarmerie Nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu’au pétitionnaire et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Signé

Pour le Sous-préfet

le chef de bureau

Jérémy CASE