Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - N° 27 Trame Recueil Spécial 28 mai 2020

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - N° 27 Trame Recueil Spécial 28 mai 2020 Document publié le Jeudi 28 mai 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - N° 27 Trame Recueil Spécial 28 mai 2020)Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Transports, P R É F E T D U PA S - D E - C A L A I S

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

RECUEIL SPECIAL n°27 du 28 mai 2020

Le Recueil des Actes Administratifs sous sa forme intégrale est consultable en Préfecture, dans les Sous-Préfectures, ainsi que sur le site Internet de la Préfecture (www.pas-de-calais.gouv.fr)

rue Ferdinand BUISSON - 62020 ARRAS CEDEX 9

tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30PRÉFECTURE DU PAS DE CALAIS................................................................................3

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L ‘APPUI TERRITORIAL - MISSION DES CONTENTIEUX..............................................................................................................................3 Arrêté préfectoral n°2020-10-06 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel CAYRON, sous-préfet Directeur de cabinet.....................................................................................................................................................3PRÉFECTURE DU PAS DE CALAIS

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L ‘APPUI TERRITORIAL - MISSION DES CONTENTIEUX

Arrêté préfectoral n°2020-10-06 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel CAYRON, sous-préfet Directeur de cabinet

Par arrêté préfectoral du 28 mai 2020

A R R E T E

Article 1er - Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel CAYRON, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de- Calais, pour toute décision concernant les personnes dont les troubles mentaux compromettent l'ordre public ou la sécurité des personnes et notamment les arrêtés relatifs aux hospitalisations sous contrainte prévues dans le code de la santé publique ainsi que pour les décisions relatives aux gardes médicales et à la continuité des soins dans le département.

Article 2 - Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel CAYRON, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de- Calais, pour les décisions d’attribution ou de rejet des cartes de stationnement des personnes handicapées (CSPH), instruites par le service départemental de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre.

Article 3 - Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel CAYRON, sous-préfet, directeur de cabinet, à l’effet de :

signer les expressions de besoins relatives à l'utilisation des crédits qui lui sont confiés au titre du fonctionnement des services du cabinet et de sa résidence et imputés sur le programme 354 “Administration Territoriale de l’Etat” ; constater le service fait pour les prestations, fournitures et travaux exécutés pour le compte de la résidence.

Délégation lui est également donnée à l'effet de signer les mandats, ordres de paiement et ordres de reversement relatifs aux concours octroyés aux communes et groupements de communes du Pas-de-Calais au titre du Fonds en faveur des communes ou de leurs groupements pour le déploiement du PV électronique COL 5401000.

Article 4 - Délégation est donnée à M. Emmanuel CAYRON, sous-préfet, directeur de cabinet :

1) pour la sécurité routière, à l’effet de :

décider de la programmation et de l'engagement des crédits alloués au département sur le programme 207 au titre du Plan départemental d'actions de sécurité routière (PDASR) ;

signer les arrêtés attributifs de subvention et expressions de besoin correspondants.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel CAYRON, directeur de cabinet, cette délégation de signature est exercée par M. Rony ELUECQUE, chef du bureau des politiques de sécurité et de prévention, en sa qualité de coordinateur sécurité routière dans la limite de 1 000 euros.

2) pour la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les toxicomanies, à l’effet de : - signer les actes d’utilisation des crédits imputés sur le centre financier 0129-CAVC-PR62 au titre de la Mission Interministérielle de Lutte contre les Drogues et les Conduites Addictives (MILDECA).

Article 5 - Délégation de signature est donnée dans le département du Pas-de-Calais à M. Emmanuel CAYRON, sous-préfet, directeur de cabinet, pour toutes les matières relevant du service interministériel de défense et de protection civiles et notamment les arrêtés, actes et décisions énumérés ci après :

- toutes correspondances courantes relevant des thématiques défense et protection civiles ; 1 - Organisation opérationnelle et Défense

1.1 - Organisation opérationnelle

- approbation des dispositions générales et des dispositions spécifiques ORSEC ; - décisions portant déclenchement et levée des dispositions générales et des dispositions spécifiques ORSEC ; - décisions de demandes de concours et arrêtés de réquisitions de moyens privés ou publics ;

1.2 – Défense :

- décisions d’habilitation au confidentiel et au secret défense ;

- approbation des plans de défense, des plans particuliers de protection et des plans de protection externes des points d'importance vitale ;

- arrêtés de déclenchement et levée de plans de défense au niveau départemental ;

2 - Risques majeurs et catastrophes naturelles :

- arrêtés relatifs à la composition et au fonctionnement de la commission départementale des risques naturels majeurs (CDRNM) et du conseil départemental de sécurité civile (CDSC).

Article 6 - Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel CAYRON, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de- Calais, pour les arrêtés, actes et décisions relevant des attributions du service départemental d’incendie et de secours du Pas-de- Calais (S.D.I.S) et des sapeurs-pompiers qui y sont rattachés et notamment :- les décisions concernant le déroulement de carrières : nomination, promotion, cessation ou prolongation d’activité, honorariat..., des officiers de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, y compris du service de santé, et chefs de corps non officiers : • avis pour les officiers supérieurs,

• arrêtés (conjoints) pour les officiers subalternes de sapeurs-pompiers et chefs de corps non officiers, • notation (conjointe) - chiffrée et appréciation - des officiers de sapeurs-pompiers professionnels ; - les arrêtés relatifs à la composition et au fonctionnement de l’observatoire départemental du volontariat des sapeurs-pompiers ; - les arrêtés de dissolution des corps communaux ou intercommunaux classés centres de première intervention ; - les propositions de dissolution du corps départemental ;

- les arrêtés conjoints d’intégration des officiers sapeurs-pompiers au corps départemental ; - les arrêtés de composition des commissions consultatives du Service Départemental d’Incendie et de Secours ; - les arrêtés portant agrément de médecins de sapeurs-pompiers à délivrer des certificats relatifs à l’obtention ou la prorogation de certaines catégories de permis de conduire pour les sapeurs-pompiers ; - les arrêtés de constitution de jurys d’examen ;

- les diplômes de sapeurs-pompiers.

Article 7 - Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel CAYRON, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de- Calais, dans les matières intéressant la direction et le contrôle des services de police ainsi que la coordination opérationnelle de l’ensemble des forces participant à la sécurité dans le département du Pas-de-Calais.

Article 8 - Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel CAYRON, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de- Calais, pour les actes et décisions dans les domaines suivants :

1 - Maintien du bon ordre, de la sûreté et de la tranquillité publique en application des articles L. 2212-1, 2213-1, 2214-4, 2215-1, 2215-2, 2215-3, 2215-4 et 2215-5 du code général des collectivités territoriales notamment

2 - Interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du code de la sécurité intérieure)

3 - Réquisition des forces armées en vue de leur participation au maintien de l’ordre

4 - Ordre de consigne et d’utilisation des compagnies républicaines de sécurité installées dans le département

5 - Décisions relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le concours de la force publique (à l’exclusion de l’engagement financier de l’indemnisation)

6- Sécurité des transports de fonds.

Article 9 - Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel CAYRON, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de- Calais, dans les matières et pour les actes concernant :

1 - a Décisions relatives aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illicite de résidences mobiles (loi n° 2000-614 du 05 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage modifiée et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007), en ce qui concerne l’arrondissement d'Arras

1 – b Décisions relatives aux demandes de concours de la force publique dans le cadre de la procédure d’évacuation forcée des occupants illicites d’un terrain en ce qui concerne l’arrondissement d'Arras.

Article 10 - Délégation de signature est également donnée à M. Emmanuel CAYRON, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais, pour l'ensemble du département, dans les matières et pour les actes concernant la police générale, et notamment :

1 – Surveillance des détenus hospitalisés (article D 291 du Code de procédure pénale) ;

2 - Délivrance des permis de visite aux détenus condamnés hospitalisés (article D403 du code de procédure pénale) ;

3 - Avis pour l’agrément des visiteurs de prison (article D 473 du code de procédure pénale), des médecins (article D 386-1 du code de procédure pénale) et des prestataires de service ;

4 - Avis sur les extractions de détenus appelés à comparaître devant des juridictions ou des organismes d’ordre administratif en vertu de l’article D 316 du code de procédure pénale et délivrance des autorisations de séjour.

Article 11 - Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel CAYRON, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de- Calais, pour les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents concernant la prévention de la délinquance, et notamment :

- sécurité routière, débits de boissons, casinos, vidéoprotection, nuisances sonores, dispositifs et suivi en matière de délinquance, Etat Major, Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD), CISPD/CLSPD/CLS, Mission Interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT), lutte contre la fraude.

Article 12 - Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel CAYRON, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de- Calais, pour les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents concernant les activités réglementaires de sécurité et établissements recevant du public, et notamment :

- autorisation d'acquisition, de détention, de port et de vente d'armes, polices municipales, établissements recevant du public (ERP) et sécurité incendie, secourisme, artifices de divertissement, activités privées de sécurité, chiens dangereux.

Article 13 - Délégation est donnée à M. Emmanuel CAYRON, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais, à l'effet de signer :- les actes et tous documents dans les matières relevant des services rattachés au cabinet.

En cas d’empêchement ou d’absence de Monsieur Emmanuel CAYRON délégation est donnée à Madame Axelle PENIGUEL, attachée d’administration, cheffe de bureau du cabinet, à l'effet de signer :

- les attestations de dépôt d'actes d'huissiers de justice;

- les expressions de besoins relatives à l’utilisation des crédits qui sont confiés à Monsieur Emmanuel CAYRON au titre du fonctionnement de la direction du cabinet et imputés sur le programme 354“Administration territorialede l’Etat”, pour un montant inférieur à 5000 euros;

en cas de nécessité de service,

- les pièces annexes, actes et tous documents dans toutes les matières relevant de la chefferie de cabinet; - toutes correspondances courantes relevant de la chefferie de cabinet.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Axelle PENIGUEL, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent article est exercée par Mme Justine TOP, attachée d’administration.

Article 14 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel CAYRON, la délégation de signature qui lui est accordée par le présent arrêté est exercée par M. Alain CASTANIER, secrétaire général, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M. Franck BOULANJON, secrétaire général adjoint en charge de la cohésion sociale.

Article 15 - Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le sous-préfet, directeur de cabinet et le secrétaire général adjoint en charge de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Signé Le Préfet

Fabien SUDRY