Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPECIAL N° 15 3 novembre 2009

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Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPECIAL N° 15 3 novembre 2009 Document publié le Mardi 3 novembre 2009 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPECIAL N° 15 3 novembre 2009)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, PREFECTURE DE LA LOZERE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPECIAL N° 15 / 2009

Préfecture de la Lozère – 2 rue de la Rovère – 48005 MENDE Cedex

Téléphone : 04.66.49.60.00. – Télécopie : 04.66.49.17.23. – Site Internet : www.lozere.préf.gouv.fr

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

ANNÉE : 2009 DIFFUSE LE

3 novembre 20091

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA LOZÈRE

RECUEIL SPECIAL N° 15/2009

Sommaire

1. Délégation de signature.............................................................................................................2 1.1. (25/08/2009) - portant délégation de signature à M. le lieutenant-colonel Eric SINGLE, directeur départemental des services d¿incendie et de secours de la Lozère...................................2 1.2. 2009-281-001 du 08/10/2009 - Portant délégation de signature au titre du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à Monsieur Stéphan PINEDE directeur départemental des services vétérinaires pour l'ordonnancement econdaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat en qualité de responsable d'unité opérationnelle des budgets opérationnels 215 - conduite et pilotage des politiques de ¿agriculture -.....................................................................................................................................3 1.3. 2009-306-005 du 02/11/2009 - Portant délégation de signature au titre du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à M. Pierre SAMPIETRO, Directeur Départemental du Travail de l¿Emploi et de la Formation Professionelle de la Lozère pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du Budget Opérationnel de Programme "Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail" ...............5 1.4. 2009-306-004 du 02/11/2009 - Portant délégation de signature au titre du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à M. Pierre SAMPIETRO, directeur départemental du travail, de l¿emploi et de la formation professionnelle de la Lozère, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du Budget Opérationnel de Programme "Amélioration qualité de l'emploi et relation du travail".......................................................................7 1.5. 2009-306-003 du 02/11/2009 - Portant délégation de signature au titre du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à M. Pierre SAMPIETRO, Directeur Départemental du Travail de l¿Emploi et de la Formation Professionelle de la Lozère , pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du Budget Opérationnel de Programme "Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi"......9 1.6. 2009-306-002 du 02/11/2009 - Portant délégation de signature au titre du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à M. Pierre SAMPIETRO, Directeur Départemental du Travail de l¿Emploi et de la Formation Professionelle de la Lozère, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du Budget Opérationnel de Programme "Accès et retour à l'emploi" .....................................................................................11 1.7. 2009-306-001 du 02/11/2009 - Portant délégation de signature à M. Pierre SAMPIETRO, directeur départemental du travail, de l¿emploi et de la formation professionnelle..........................12

2. Travail et emploi.......................................................................................................................16 2.1. arrêté de subdélégation de signature - Monsieur SAMPIETRO - DDTEFP LOZERE..............162

1. Délégation de signature

1.1. (25/08/2009) - portant délégation de signature à M. le lieutenant- colonel Eric SINGLE, directeur départemental des services

d¿incendie et de secours de la Lozère

Le préfet,

Officier de l’ordre national du Mérite

Officier du Mérite agricole

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1424-3 et L1424-33 ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des services d’incendie et de secours ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du Président de la République du 15 juillet 2009 portant nomination de M. Dominique LACROIX en qualité de préfet de la Lozère ;

VU l’arrêté conjoint du 1er août 2006 de M. le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire et de M. le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours de la Lozère, nommant le commandant de sapeurs-pompiers professionnels Eric SINGLE au poste de directeur départemental d’incendie et de secours de la Lozère à compter du 1er août 2006 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2007-222-003 du 10 août 2007, portant délégation de signature à M. le commandant Eric SINGLE, directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Lozère ;

VU l’arrêté n° 09-124 du 5 mai 2009 de M. le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours de la Lozère, portant nomination du commandant ANSALDI Jérôme à compter du 4 décembre 2008 ;

SUR proposition du directeur des services du cabinet ;

ARRETE

Article 1er. : Délégation de signature est donnée à M. le lieutenant-colonel Eric SINGLE, directeur départemental des services d’incendie et de secours, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous les documents se rapportant aux affaires ci-après :

- convocations et fonctionnement du groupe de visite de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

Article 2. : En cas d’absence ou d’empêchement de M. le lieutenant-colonel Eric SINGLE, directeur départemental des services d’incendie et de secours, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 1er du présent arrêté sera exercée, dans la limite de ses attributions et compétences, par M. le commandant Jérôme ANSALDI, chef du groupement « Opérations – Prévision – Prévention » au sein de la direction départementale des services d’incendie et de secours.

Article 3. : La signature et la qualité du délégataire devront être précédées de la mention suivante : « Pour le préfet de la Lozère et par délégation ».

Article 4. : Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle à l’exercice des délégations accordées au directeur des services du cabinet.3

Article 5. : L’arrêté préfectoral n° 2007-222-003 du 10 août 2007 susvisé est abrogé.

Article 6. : Le directeur des services du cabinet et le directeur départemental des services d’incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée aux intéressés.

Dominique LACROIX

1.2. 2009-281-001 du 08/10/2009 - Portant délégation de signature au titre du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à Monsieur Stéphan PINEDE directeur

départemental des services vétérinaires pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat en qualité de responsable d'unité opérationnelle des budgets

opérationnels 215 - conduite et pilotage des politiques de

¿agriculture -

Le préfet de la Lozère,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Officier du Mérite agricole,

VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité

publique, et notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 ;

VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l’article 3 du décret n° 98-81 du

11 février 1998 modifiant la loi n° 68.1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription

des créances sur l’État, les départements, les communes et leurs établissements publics et

relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;

VU le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République en conseil des ministres du 15 juillet 2009 nommant

Monsieur Dominique LACROIX en qualité de Préfet de la Lozère ;

VU l’arrêté du ministère de l’agriculture et de la pêche du 2 mai 2002 portant règlement de

comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

VU l’arrêté du ministère de l’agriculture et de la pêche du 25 novembre 2008 nommant

Monsieur Stéphan PINEDE, directeur départemental des services vétérinaires de la Lozère

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de la Lozère,4

ARRETE

Article 1:

Délégation de signature est donnée à Monsieur Stéphan PINEDE, directeur départemental des

services vétérinaires de la Lozère, en sa qualité de responsable d'unité opérationnelle des

budgets opérationnels de programme 215, à l’effet de signer tous actes relatifs à l’exécution

des recettes et des dépenses à l’exclusion des :

• opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre qui relèvent de la

compétence du responsable du BOP, après visa préalable du Préfet de la Lozère,

• ordres de réquisition du comptable public,

• décisions de passer outre aux avis défavorables du Trésorier Payeur Général en matière

d'engagement des dépenses.

Article 2 :

La délégation de signature est également donnée à Monsieur Stéphan PINEDE, pour opposer la

prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l’État ainsi que pour relever de la

prescription ces mêmes créanciers sous réserve d’avis conforme du comptable assignataire et

dans la limite des seuils fixés.

En cas d’avis non conforme du comptable, le Préfet reste seul compétent.

Article 3 :

Délégation de signature est donnée à Monsieur Stéphan PINEDE à l'effet de signer les marchés

de l'État et tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés par le Code des

Marchés Publics en ce qui concerne les affaires relevant de sa compétence en qualité d'unité

opérationnelle des budgets opérationnels de programme 215.

Article 4 :

Un compte-rendu de la consommation des crédits, en Autorisations d’Engagement et en Crédits

de Paiement, sera adressé semestriellement au Préfet de la Lozère.

Article 5 :

Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.

Article 6 :

La Secrétaire Générale de la préfecture de la Lozère, le Trésorier-Payeur Général du

département de la Lozère et le directeur départemental des services vétérinaires, sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la Préfecture de la Lozère.

Dominique LACROIX5

1.3. 2009-306-005 du 02/11/2009 - Portant délégation de signature au titre du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à M. Pierre SAMPIETRO, Directeur

Départemental du Travail de l¿Emploi et de la Formation

Professionnelle de la Lozère pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat en qualité de

responsable d'Unité Opérationnelle du Budget Opérationnel de

Programme "Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail"

Le préfet de la Lozère

Officier de l'ordre national du Mérite

Officier du Mérite agricole

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 ;

VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68.1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;

VU le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics et notamment son article 20 nommant le Préfet “Personne responsable des marchés” ;

VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 15 juillet 2009 portant nomination de M. Dominique LACROIX en qualité de préfet de la Lozère ;

VU l’arrêté conjoint du ministre de l’emploi, du travail et de la formation professionnelle et du ministère du Budget du 28 décembre 1994, modifié par l’arrêté du 17 février 2000 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

VU l'arrêté ministériel du 12 octobre 2009 portant nomination de M. Pierre SAMPIETRO dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Lozère à compter du 15 octobre 2009;

SUR proposition de la secrétaire générale,

ARRETE

Article 1:

Délégation de signature est donnée à M. Pierre SAMPIETRO, Directeur Départemental du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, en sa qualité de responsable d'Unité 0pérationnelle du Budget Opérationnel de Programme "Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail", à l’effet de signer tous actes relatifs à l’exécution des recettes et des dépenses à l’exclusion des : • opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre qui relèvent de la compétence du responsable du BOP, après visa préalable de la préfète de la Lozère,

• ordres de réquisition du comptable public,

• décisions de passer outre aux avis défavorables du Trésorier Payeur Général en matière d'engagement des dépenses.6

Article 2 :

La délégation de signature est également donnée à M. Pierre SAMPIETRO, Directeur Départemental du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l’État ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sous réserve d’avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés.

En cas d’avis non conforme du comptable, le préfet reste seul compétent.

Article 3 :

Délégation de signature est donnée à M. Pierre SAMPIETRO Directeur Départemental du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, à l'effet de signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés par le Code des Marchés Publics en ce qui concerne les affaires relevant de sa compétence en qualité d'Unité Opérationnelle du Budget Opérationnel de Programme "Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail".

Article 4 :

Un compte-rendu de la consommation des crédits, en Autorisations d'Engagement et en Crédits de Paiement, ainsi que de la gestion des opérations visées à l'article 3, sera adressé trimestriellement à la préfète de la Lozère, soit les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et en fin d'année.

Article 5 :

En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre SAMPIETRO, Directeur Départemental du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, la présente délégation de signature est accordée par M. Pierre SAMPIETRO à des fonctionnaires placés sous son autorité par une décision dont il est rendu compte au préfet avant sa mise en application. La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : " Pour le préfèt de la Lozère et par délégation, le Directeur Départemental du Travail de l'emploi et de la Formation Professionnelle ».

Article 6 :

Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.

Article 7 :

La Secrétaire Générale, le Trésorier-Payeur Général, le Directeur Départemental du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, responsable du Budget Opérationnel de Programme "Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail", et responsable d'Unité Opérationnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lozère.

Dominique LACROIX7

1.4. 2009-306-004 du 02/11/2009 - Portant délégation de signature au titre du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à M. Pierre SAMPIETRO, directeur

départemental du travail, de l¿emploi et de la formation

professionnelle de la Lozère, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat en qualité de

responsable d'Unité Opérationnelle du Budget Opérationnel de

Programme "Amélioration qualité de l'emploi et relation du travail"

Le préfet de la Lozère

Officier de l'ordre national du Mérite

Officier du Mérite agricole

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 ;

VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68.1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;

VU le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics et notamment son article 20 nommant le Préfet “Personne responsable des marchés” ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle- Calédonie ;

VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 15 juillet 2009 portant nomination de M. Dominique LACROIX en qualité de préfet de la Lozère ;

VU l’arrêté conjoint du ministre de l’emploi, du travail et de la formation professionnelle et du ministère du Budget du 28 décembre 1994, modifié par l’arrêté du 17 février 2000 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

VU l'arrêté ministériel du 12 octobre 2009 portant nomination de M. Pierre SAMPIETRO dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Lozère à compter du 15 octobre 2009;

SUR proposition de la secrétaire générale,

ARRETE

Article 1:

Délégation de signature est donnée à M. Pierre SAMPIETRO, Directeur Départemental du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, en sa qualité de responsable d'Unité 0pérationnelle du Budget Opérationnel de Programme "Amélioration qualité de l'emploi et relation du travail", à l’effet de signer tous actes relatifs à l’exécution des recettes et des dépenses à l’exclusion des :

• opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre qui relèvent de la compétence du responsable du BOP, après visa préalable du préfet de la Lozère,

• ordres de réquisition du comptable public,

• décisions de passer outre aux avis défavorables du Trésorier Payeur Général en matière d'engagement des dépenses.8

Article 2 :

La délégation de signature est également donnée à M. Pierre SAMPIETRO, Directeur Départemental du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l’État ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sous réserve d’avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés.

En cas d’avis non conforme du comptable, le préfet reste seul compétent.

Article 3 :

Délégation de signature est donnée à M. Pierre SAMPIETRO, Directeur Départemental du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, à l'effet de signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés par le Code des Marchés Publics en ce qui concerne les affaires relevant de sa compétence en qualité d'Unité Opérationnelle du Budget Opérationnel de Programme "Amélioration qualité de l'emploi et relation du travail".

Article 4 :

Un compte-rendu de la consommation des crédits, en Autorisations d'Engagement et en Crédits de Paiement, ainsi que de la gestion des opérations visées à l'article 3, sera adressé trimestriellement au préfet de la Lozère , soit les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et en fin d'année.

Article 5 :

En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre SAMPIETRO, Directeur Départemental du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, la présente délégation de signature est accordée par M. Pierre SAMPIETRO à des fonctionnaires placés sous son autorité par une décision dont il est rendu compte au préfet avant sa mise en application. La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : " Pour le préfet de la Lozère et par délégation, le Directeur Départemental du Travail de l'emploi et de la Formation Professionnelle ».

Article 6 :

Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.

Article 7 :

La Secrétaire Générale, le Trésorier-Payeur Général, le Directeur Départemental du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, responsable du Budget Opérationnel de Programme "Amélioration qualité de l'emploi et relation du travail", et responsable d'Unité Opérationnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lozère.

Dominique LACROIX9

1.5. 2009-306-003 du 02/11/2009 - Portant délégation de signature au titre du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à M. Pierre SAMPIETRO, Directeur

Départemental du Travail de l¿Emploi et de la Formation

Professionnelle de la Lozère , pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat en qualité de

responsable d'Unité Opérationnelle du Budget Opérationnel de

Programme "Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi"

Le préfet de la Lozère

Officier de l'ordre national du Mérite

Officier du Mérite agricole

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68.1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;

VU le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics et notamment son article 20 nommant le Préfet “Personne responsable des marchés” ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle- Calédonie ;

VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 15 juillet 2009 portant nomination de M. Dominique LACROIX en qualité de préfet de la Lozère ;

VU l’arrêté conjoint du ministre de l’emploi, du travail et de la formation professionnelle et du ministère du budget du 28 décembre 1994, modifié par l’arrêté du 17 février 2000 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

VU l'arrêté ministériel du 12 octobre 2009 portant nomination de M. Pierre SAMPIETRO dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Lozère à compter du 15 octobre 2009;

SUR proposition de la secrétaire générale,

ARRETE

Article 1:

Délégation de signature est donnée à M. Pierre SAMPIETRO, Directeur Départemental du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, en sa qualité de responsable d'Unité 0pérationnelle du Budget Opérationnel de Programme "Accompagnement des mutations économiques sociales et démographiques", à l’effet de signer tous actes relatifs à l’exécution des recettes et des dépenses à l’exclusion des : • opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre qui relèvent de la compétence du responsable du BOP, après visa préalable du préfet de Lozère,

• ordres de réquisition du comptable public,

• décisions de passer outre aux avis défavorables du Trésorier Payeur Général en matière d'engagement des dépenses.10

Article 2 :

La délégation de signature est également donnée à M. Pierre SAMPIETRO, Directeur Départemental du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l’État ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sous réserve d’avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés.

En cas d’avis non conforme du comptable, le préfet reste seul compétent.

Article 3 :

Délégation de signature est donnée à M. Pierre SAMPIETRO, Directeur Départemental du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, à l'effet de signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés par le Code des Marchés Publics en ce qui concerne les affaires relevant de sa compétence en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du Budget Opérationnel de Programme "Accompagnement des mutations économiques sociales et démographiques"

Article 4 :

Un compte-rendu de la consommation des crédits, en Autorisations d'Engagement et en Crédits de Paiement, ainsi que de la gestion des opérations visées à l'article 3, sera adressé mensuellement au préfet de la Lozère.

Article 5 :

En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre SAMPIETRO, Directeur Départemental du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, la présente délégation de signature est accordée par M. Pierre SAMPIETRO à des fonctionnaires placés sous son autorité par une décision dont il est rendu compte au préfet avant sa mise en application. La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : "Pour le préfet de la Lozère et par délégation, le Directeur Départemental du Travail de l'emploi et de la Formation Professionnelle "

Article 6 :

Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.

Article 7 :

La Secrétaire Générale, le Trésorier-Payeur Général, le Directeur Départemental du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, responsable du Budget Opérationnel de Programme "Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi", et responsable d'Unité Opérationnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lozère.

Dominique LACROIX11

1.6. 2009-306-002 du 02/11/2009 - Portant délégation de signature au titre du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à M. Pierre SAMPIETRO, Directeur

Départemental du Travail de l¿Emploi et de la Formation

Professionnelle de la Lozère, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat en qualité de

responsable d'Unité Opérationnelle du Budget Opérationnel de

Programme "Accès et retour à l'emploi"

Le préfet de la Lozère

Officier de l'ordre national du Mérite

Officier du Mérite agricole

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68.1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;

VU le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics et notamment son article 20 nommant le Préfet “Personne responsable des marchés” ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle- Calédonie ;

VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 15 juillet 2009 portant nomination de M. Dominique LACROIX en qualité de préfet de la Lozère ;

VU l’arrêté conjoint du ministre de l’emploi, du travail et de la formation professionnelle et du ministère du budget du 28 décembre 1994, modifié par l’arrêté du 17 février 2000 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

VU l'arrêté ministériel du 12 octobre 2009 portant nomination de M. Pierre SAMPIETRO dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Lozère à compter du 15 octobre 2009;

SUR proposition de la secrétaire générale,

ARRETE

Article 1:

Délégation de signature est donnée à M. Pierre SAMPIETRO, Directeur Départemental du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, en sa qualité de responsable d'Unité 0pérationnelle du Budget Opérationnel de Programme "Accès et retour à l'emploi", à l’effet de signer tous actes relatifs à l’exécution des recettes et des dépenses à l’exclusion des :

• opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre qui relèvent de la compétence du responsable du BOP, après visa préalable du préfet de la Lozère,

• ordres de réquisition du comptable public,

• décisions de passer outre aux avis défavorables du Trésorier Payeur Général en matière d'engagement des dépenses.12

Article 2 :

La délégation de signature est également donnée à M. Pierre SAMPIETRO, Directeur Départemental du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l’État ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sous réserve d’avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés.

En cas d’avis non conforme du comptable, le préfet reste seul compétent.

Article 3 :

Délégation de signature est donnée à M. Pierre SAMPIETRO, Directeur Départemental du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, à l'effet de signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés par le Code des Marchés Publics en ce qui concerne les affaires relevant de sa compétence en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du Budget Opérationnel de Programme "Accès et retour à l'emploi".

Article 4 :

Un compte-rendu de la consommation des crédits, en Autorisations d'Engagement et en Crédits de Paiement, ainsi que de la gestion des opérations visées à l'article 3, sera adressé mensuellement au préfet de la Lozère.

Article 5 :

En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre SAMPIETRO, Directeur Départemental du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, la présente délégation de signature est accordée par M. Pierre SAMPIETRO à des fonctionnaires placés sous son autorité par une décision dont il est rendu compte au préfet avant sa mise en application.

La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : "Pour le préfet de la Lozère et par délégation, le Directeur Départemental du Travail de l'emploi et de la Formation Professionnelle "

Article 6 :

Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.

Article 7 :

La Secrétaire Générale, le Trésorier-Payeur Général, le Directeur Départemental du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, responsable du Budget Opérationnel de Programme "Accès et retour à l'emploi", et responsable d'Unité Opérationnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lozère.

Dominique LACROIX

1.7. 2009-306-001 du 02/11/2009 - Portant délégation de signature à M. Pierre SAMPIETRO, directeur départemental du travail, de l¿emploi et de la formation professionnelle

Le préfet de la Lozère

Officier de l'ordre national du Mérite

Officier du Mérite agricole

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ; VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ; VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;13

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 15 juillet 2009 portant nomination de M. Dominique LACROIX en qualité de préfet de la Lozère ; VU l'arrêté ministériel du 12 octobre 2009 portant nomination de M. Pierre SAMPIETRO dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Lozère à compter du 15 octobre 2009;

SUR proposition de la secrétaire générale ;

ARRETE

Article 1 :

Délégation de signature est donnée à M. Pierre SAMPIETRO, directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de la Lozère , à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :

N° de Nature du pouvoir et références

Code Du travail

A/ Salaires.

Etablissement du tableau des temps nécessaires à l’exécution des travaux à domicile. Art. L.7422-2

Fixation du minimum de salaire horaire à payer aux ouvriers exécutant des travaux à domicile et des frais accessoires.

Art. L.7422-6 , L7422-11

B/ Aide au maintien et à la sauvegarde de l’emploi : .

- Remboursement aux entreprises d’une fraction de l’allocation complémentaire (rémunération mensuelle minimale garantie).

Art. L3232-7, L 3232-8, R 3232-3, R3232-4

- Aides au développement de l’emploi et des compétences :

Art L 5121-1 , D 5121-4,D 5121-7, D 5121-10, D 5121-11

- Aides aux actions de formation pour l’adaptation des salariés :

Art L 5121-4

- Aides aux salariés en chomage partiel

Art L 5122-1, L5122-2, R 5122-1

- Maintien des allocations d’assurance chômage au-delà de trois mois en cas de chômage partiel. Art. R. 5122-9.

- Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle :

Art L 5123-1, L 5123-2, L5122-2

C / Aides à l’insertion, à l’accès et au retour à l’emploi

Accompagnement personnalisé à l’emploi :

Contrat d’accompagnement à l’emploi , contrat initiative emploi, contrat d’avenir , insertion par l’activité économique, emploi-jeune, prime de retour à l’emploi

Art L 5131-1, L5134-3, L5134-19, L5134-20, L5134-21, L 5132-2, L 5134-36, L 5134-6614

Aides en faveur de l’emploi des personnes handicapées :

Obligation d’emploi :

L5212-5, L 5212-12,

Fond de développement pour l’insertion professionnelle

L 5213-10, L 5213-11

Subventions d’installation accordées à certains travailleurs handicapés.

Art. R.5213-52, D5213-54

Primes de reclassement.

Art. R 5212-4

Primes attribuées aux employeurs occupant des apprentis handicapés.

Art. R.6222-56

Mise à disposition de travailleurs handicapés

Art L 5212-8, R 5212, R 5213, R 5212-15

C/ Aides au développement de l’emploi :

- Développement des emplois de services aux particuliers. Agrément qualité des entreprises et associations de services aux personnes.

Art. L.7231-1 , L7232-3, L 7232-4

- Aide à la création d’entreprise par les demandeurs d’emploi.

Art. L.5141-2, L5141-5, R5141-28, L5141-3

- Délivrance de chéquier-conseil. Habilitation des organismes.

Art. R.5141-3.

- Conventions d’appui et de conseil à la réorganisation des entreprises.

Art. 19-XIV – Loi du 19 janvier 2000 – Décret n° 2001-526 du 14 juin 2001.

D/ Emploi obligatoire des mutilés de guerre et assimilés.

Agrément des accords de branche, d’entreprise ou d’établissement.

Art.R 5212-15 .

Etablissement et notification des titres de perception et des pénalités administratives. Art. R.5212-31

F Main d’œuvre étrangère.

Délivrance des titres et autorisations de travail aux étrangers.

Art. R.5221-1, R.5221-2, R 5221-17, R.5221-49, R.5221-50.

H/ Indemnisation des travailleurs privés d’emploi.

Régime de solidarité. Décisions d’admission, de renouvellement, de rejet et d’interruption. Art. R 5426-6. à R 5426-10

Examens des recours gracieux.

Art. R. 5426-11, R 5426-12, R 5426-13,R 5426-14

Indemnisation du chômage

Art. R.5413-31, R 5423-32, R5423-33, R 5423-34

Exclusion – reduction du bénéfice du revenu de remplacement

Art. R. 5426-3, R 5426-4 , R 5426-1 , L 351-17, L 351-18

Signature de la convention de coordination du contrôle de la recherche d’emploi Etat-ANPE-ASSEDIC Art. 5421 -1, R 5421-215

I/ Formation professionnelle.

Opposition à l’engagement d’apprentis en cas de méconnaissance des obligations légales et réglementaires.

Art. L. 6225-1 . , Art L 6225-2 L 6225-3

J/ Formation professionnelle des adultes.

Signature et délivrance des certificats de formation professionnelle des adultes. Loi n° 71-577 du 16 juin 1971.

K/ Règlements des conflits collectifs.

Engagement des procédures de conciliation.

Art R 2522-6, Art. R 2522-17

L/ divers.

Délivrance du récépissé de déclaration d’existence des coopérations de consommation. Décret du 20 mai 1966. Art.3.

M/ Gestion des personnels.

M-1 Déconcentration en matière de gestion des personnels des corps des catégories C des services extérieurs du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle. Décret n° 92-738 du 27 juillet 1992 (Journal Officiel du 31 juillet 1992).

M-2 Déconcentration en matière de gestion des personnels de certains corps des catégorie A et B des services extérieurs du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle. Décret n° 92-1057 du 25 septembre 1992 (Journal Officiel du 1er octobre 1992).

Article 2 :

M. Pierre SAMPIETRO, directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de la Lozère , peut subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle reçoit la présente délégation, par une décision dont il est rendu compte au préfet du département de la Lozère avant sa mise en application.. La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : ‘’Pour le préfet de la Lozère et par délégation’’.

Article 3 :

Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.

Article 4 :

La secrétaire générale de la Préfecture et le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Dominique LACROIX16

2. Travail et emploi

2.1. arrêté de subdélégation de signature - Monsieur SAMPIETRO - DDTEFP LOZERE

Arrêté de subdélégation de signature N° 31

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle- Calédonie ;

VU l’arrêté ministériel n° 1802 du 12 octobre 2009 portant nomination de Mr Pierre SAMPIETRO au grade de directeur du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de la Lozère, à compter du 15 octobre 2009,

VU l’arrêté n° 2009-306-001 du 2 novembre 2009 de Mr le Préfet portant délégation de signature à Monsieur SAMPIETRO Pierre, Directeur Départemental du Travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de la Lozère,

ARRETE

Article 1er :

Délégation de signature est donnée à Mr Pierre SAMPIETRO, directeur du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de la Lozère, dans la limite de la délégation de signature qu’il a lui-même reçu de Mr LACROIX Dominique, préfet de la Lozère.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mr Pierre SAMPIETRO, la délégation est donnée aux agents de son service dont les noms suivent :

- Mme Monique DUPRE, directrice adjointe du travail

- Mr Karim ABED, inspecteur du travail

- Melle Agnès BONZOMS, Inspectrice du travail

- Mr Paul ARTUSO, inspecteur du travail

- Mr Christian NOE, contrôleur du travail

Article 2 :

Le directeur du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de la Lozère, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Mende, le 2 novembre 2009

Pour le préfet de la Lozère et par délégation

Le Directeur Départemental du Travail

De l’Emploi et de la Formation Professionnelle

De la Lozère

Pierre SAMPIETRO