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Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPECIAL N° 16 du 3 août 2011
Document publié le Mardi 2 août 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPECIAL N° 16 du 3 août 2011)
Thèmes du document : Animaux, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 25 - AOUT 2011
http:// www.lozere.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.lozere.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Direction departementale de la cohesion sociale et de la protection des populations Arrêté N °2011214-0004 - Arrêté de subdélégation de signature de M Stéphan
PINEDE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère par intérim, aux personnels de la DDCSPP .................................... 1
Prefecture de la Lozere
SECRETARIAT GENERAL
Arrêté N °2011213-0011 - Arrêté relatif à l'intérim de directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère .................................... 4
Arrêté N °2011213-0012 - Arrêté portant délégation de signature à M. Stéphan PINEDE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère par intérim .................................... 6
Arrêté N °2011213-0013 - Arrêté portant délégation de signature à M. Stéphan PINEDE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère par intérim ordonnateur secondaire délégué .................................... 16 Rs RS
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«
PRÉFET DE LA LOZÈRE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE N° 2011214-0004 du 2 août 2011
de subdélégation de signature de M Stéphan PINEDE,
directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations de la Lozère par intérim,
aux personnels de la DDCSPP
Le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations de la Lozère par intérim
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes. des
départements et des régions,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,
le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 15 juillet 2009 portant nomination de M. Dominique LACROIX en qualité de préfet de la Lozère, le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementales interministérielles,
l’arrêté du Premier ministre, n° 0002 du ler janvier 2010, portant nomination dans les directions départementales interministérielles et notamment M. Emmanuel MOULARD, en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère,
l'arrêté du Premier ministre en date du 29 janvier 2010 portant nomination dans les directions départementales interministérielles et désignant Monsieur Stéphan PINEDE, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations, l’arrêté préfectoral n° 2011213-0011 du 1° août 2011 relatif à l’intérim du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations. l’arrêté préfectoral n° 2011213-0012 du 1° août 2011 portant délégation de signature à M. Stéphan PINEDE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère par intérim,
l'arrêté préfectoral n° 2011213-0013 du 1° août 2011 portant délégation de signature à M. Stéphan PINEDE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère par intérim, ordonnateur secondaire délégué,
ARRETE
ARTICLE l] :
Délégation de signature est donnée par M Stéphan PINEDE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère par intérim, en cas d'absence ou d’empêchement de sa part, aux agents de son service dont les noms suivent, dans la limite de la délégation de signature qu'il a lui-même reçue de M. Dominique LACROIX, préfet de la Lozère :
à M. Jean FABRKE, chef du service politiques locales sports, jeunesse, accueil de loisirs et formation, en toutes matières, sauf pour ce qui concerne les engagements juridiques d'un montant supérieur à 45 000 €,
Arrêté N°2011214-0004 - 02/06/20 1 1 Page 1 Page 2
à M. Eric ROBERT, secrétaire général,
En ce qui concerne l’administration générale pour les actes suivants :
O
O
l’octroi de congés et autorisations d’absence aux personnels placés sous son autorité hiérarchique,
les actes relatifs à l'exécution des recettes et des dépenses sur les BOP 104-106-124- 134-137-147-157-163-177-206-210-215-219-303-304-333 lorsqu'ils atteignent un montant inférieur ou égal à 30 000 €,
la validation des engagements au sens de l'application "Chorus formulaire”, la prise en charge des factures ayant fait l’objet d’un engagement préalable, constatation du service fait.
Les décisions, lettres ou documents administratifs en lien avec le fonctionnement
courant de son service,
tout acte administratif concernant les personnels de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère prévu par l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et des agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles,
les décisions de versement de dossiers aux archives départementales,
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Eric ROBERT, la délégation qui lui est consentie pour la validation des engagements au sens de l'application “Chorus formulaire” sera exercée par Mademoiselle Katia CONTASTIN, gestionnaire comptable ou par Monsieur Jean Michel LEROY, gestionnaire comptable.
-_ à Mme Sophie PANTEL, chef du service de l'inclusion sociale, de l’égalité et de la vie associative, et lors d'empêchement de Mme PANTEL, à Mme Carmen VEYSSIÈRE, adjointe au chef du service, à Mme Maryline NOUCHI, chef d'unité, et à compter de sa prise de fonction à Mme CLEDAT Anne-Marie, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, pour les actes suivants :
O les actes relatifs à l’exécution des recettes et des dépenses, dans la limite de 5 000 €
pour les actes portant engagement juridique de l’État, pour les BOP 104, 106, 137, 147, 157, 177, 303 et 304,
l’octroi de congés et autorisations d'absence aux personnels, dans le cadre des instructions ministérielles en vigueur, et plus généralement, la gestion du personnel dont les changements d'affectation n'entraînent pas de changement de résidence administrative.
la désignation des membres dans les divers organismes et commissions d'aide sociale (art. L 542-3 et suivants du code de l'action sociale et des familles), conseil de famille (art. L 224-2 du code de l'action sociale et des familles).
la désignation des membres dans les diverses instances (conseil d'administration des établissements, maison départementale des personnes handicapées),
toutes décisions, lettres ou documents administratifs en lien avec le fonctionnement de
leur service, à l’exception des décisions de fermeture d'établissements (sauf cas d'urgence),
tout document en lien avec la gestion des déclarations relatives à l’organisation de séjours de vacances adaptées organisés pour personnes handicapées.
- lors d'empêchement de M FABRE à Madame Martine THOMAS, adjointe au chef du service politiques locales sports, jeunesse, accueil de loisirs et formation pour les actes suivants : O
O
les actes relatifs à l’exécution des recettes et des dépenses, dans la limite de 5 000 € pour les actes portant engagement juridique de l'Etat, pour les BOP 163, 210 et 219, l’octroi de congés et autorisations d’absence aux personnels placés sous son autorité hiérarchique,
toutes lettres ou documents administratifs en lien avec le fonctionnement de leur service, à l'exception des décisions de fermeture d’établissements (sauf cas d'urgence).
Arrêté N°2011214-0004 - 02/08/2011 - à M Xavier MEYRUEIX, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, à M Mathieu FENOUILLET, inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à compter de sa prise de fonction à M Philippe JAGER, chef du service santé et protection animales, environnement et nature, à compter de sa prise de fonction à M Jean- François GRAVIER, chef du service qualité et sécurité des produits alimentaires, industriels et des services, pour les actes suivants :
o les actes relatifs à l’exécution des recettes et des dépenses, dans la limite de 30 O00 € pour les actes portant engagement juridique de l’État, pour les BOP 206 et 215, o l'octroi de congés et d'autorisations d'absence aux personnels, dans le cadre des instructions ministérielles en vigueur, et plus généralement, la gestion du personnel de leur service dont les changements d'affectation n'entraïînent pas de changement de résidence administrative,
o toutes décisions, lettres ou documents administratifs en lien avec le fonctionnement de
leur service,
o les arrêtés et décisions relevant du code rural, du code de la santé publique, du code de la consommation, du code de l'environnement et de leurs textes d'application, à l'exception des décisions de fermeture des établissements (sauf cas d'urgence) et des décisions d'abattage total des cheptels (sauf cas d'urgence).
ARTICLE 2 :
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 3
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère par intérim et les personnels susvisés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le directeur départemental
de la cohésion sociale
et de la protection des populations
par intérim,
Stéphan PINEDE
Arrêté N°2011214-0004 - 02/06/20] 1 Page 5 Liberté * Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
Préfecture
Secrétariat général
ARRETE n° 2011213 -0011 du 1er Août 2011
relatif à l'intérim du directeur départemental
de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère
Le préfet,
Officier de l’ordre national du Mérite
Officier du Mérite agricole
VU Ja loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertès des communes, des départements et des régions ;
VU les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée et n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant droits et
obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'État :
VU Ja loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République modifiée ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009, relatif aux emplois de direction de l'administration de l'État :
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 15 juillet 2009, portant nomination de M. Dominique LACROIX en qualité de préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté du Premier ministre en date du ler janvier 2010, nommant Monsieur Emmanuel MOULARD), directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère ; VU l'arrêté préfectoral n° 2010102-0I du 12 avril 2010 portant délégation de signature à M. Jocelyn SNOECK, secrétaire général de la préfecture ;
VU l'arrêté du Premier ministre en date du 29 janvier 2010 portant nomination dans les directions départementales interministérielles et désignant Monsieur Stéphan PINEDE, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
VU le décret du Président de la République, du 27 juillet 2011, nommant M. Emmanuel MOULARD), sous- préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales.
Considérant qu'il convient de prendre toute disposition pour assurer le fonctionnement des services de Îa direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations pendant la période de vacance de l'emploi du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère :
SUR proposition du secrétaire général,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Monsieur Stéphan PINEDE, directeur départemental adjoint de la direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations de la Lozère assurera l'intérim du directeur départemental de la
I
Page 4 Arrêté N°2011213-0011 - 02/08/2011 cohésion sociale et de la protection des populations à compter du 3 août 2011, jusqu'à la nomination du successeur de Monsieur Emmanuel MOULARD.
ARTICLE 2
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des population par intérim sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
Signé
Jocelyn SNOECK
Arrêté N°2011213-O01I1 - 02/08/2011 Page 5 DA EL ES
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
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Page 6
ARRETE N° 2011213-0012 du 1” Août 2011
portant délégation de signature à M Stéphan PINEDE,
Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère par intérim
Le préfet de la Lozère
Officier de l'ordre national du Mérite
Officier du Mérite agricole
le code des marchés publics,
le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles,
le code rural et de la pêche maritime,
le code de la santé publique,
le code de l'environnement,
le code de commerce.
le code de la consommation.
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale,
l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation.
le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 portant déconcentration des décisions administratives individuelles,
le décret n° 98-4 du 5 janvier 1998 modifiant le décret n° 92-737 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion des personnels des corps de catégorie À, B des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales.
le décret n° 98-5 du 5 janvier 1998 portant déconcentration en matière de gestion des personnels des corps techniques de catégorie € des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales.
Arrêté N°2011213-0012 - 02/08/2011 VU
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le décret n° 2003-614 du 03 juillet 2003 relatif au contentieux de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale ainsi que le code de l'organisation judiciaire,
le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et tarification des établissements, services sociaux et médico-sociaux mentionnés au Î de l'article L 312-I du code de l'action sociale et des familles et des établissements mentionnés au 2° de l'article L 6111-2 du code de la santé publique,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,
le décret n° 2009-59 du 16 janvier 2009 relatif aux attributions du ministre de la santé de et des sports,
le décret n° 2009-57 du 16 janvier 2009 relatif aux attributions déléguées au haut commissaire de la jeunesse,
le décret n° 2009-826 du 3 juillet 2009 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée des sports,
le décret n° 2010-354 du 1° avril 2010 relatif aux attributions du ministre de la jeunesse et des solidarités actives,
le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 15 juillet 2009 portant nomination de M. Dominique LACROIX en qualité de préfet de la Lozère,
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementales interministérielles.
l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et des agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles
l'arrêté du Premier ministre en date du 29 janvier 2010 portant nomination dans les directions départementales interministérielles et désignant Monsieur Stéphan PINEDE, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations :
l’arrêté préfectoral n° 2010102-0I du 12 avril 2010 portant délégation de signature à M. Jocelyn SNOECK, secrétaire général de la préfecture,
l’arrêté préfectoral n° 2011213-0011 du 1” Août 2011 relatif à l’intérim du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à M Stéphan PINEDE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère par intérim, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes, à l’exclusion des courriers adressés aux parlementaires, au président du conseil général et au président du conseil régional, ainsi que les
2
Arrêté N°2011213-0012 - 02/08/2011 Page 7 saisines de toute nature des juridictions administratives, de la chambre régionale des comptes et des tribunaux judiciaires.
En ce qui concerne l’administration générale, les actes suivants :
l'octroi de congés et autorisations d'absence aux personnels, dans le cadre des instructions ministérielles en vigueur, et plus généralement, la gestion du personnel dont les changements d'affectation n'entraînent pas de changement de résidence administrative,
la fixation du règlement d'aménagement local du temps de travail, du règlement intérieur et de l'organisation,
le recrutement externe sans concours effectué en application de l'article 17 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 pour l'accès aux corps des agents administratifs et des agents des services techniques, du décret n°2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’État et du décret n° 97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion de personnel relevant du ministère chargé de l'agriculture,
le recrutement des personnels contractuels, dans la limite des crédits délégués à cet effet,
le commissionnement des agents en charge des services vétérinaires,
tout acte administratif concernant les personnels de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère prévu par l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 susvisé.
En ce qui concerne l’aide sociale et la politique du handicap, les actes suivants :
la désignation des membres dans les divers organismes et commissions d'aide sociale (art. L 542-3 et suivants du code de l'action sociale et des familles), conseil de famille (art. L 224-2 du code de l'action sociale et des familles).
tout document en lien avec la gestion des déclarations relatives à l’organisation de séjours de vacances adaptées organisés pour personnes handicapées.
En ce qui concerne les actions sanitaires, les actes suivants :
la désignation des membres du CODERST (commission départementale de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques),
En ce qui concerne les établissements sociaux, les actes suivants :
Page 5
la désignation des membres dans les instances suivantes (maison départementale des personnes handicapées et commission départementale de l’autonomie pour les personnes handicapées),
les arrêtés de création, d'extension ou de transformation des établissements et services sociaux sous
compétence du préfet du département,
la fermeture et réouverture d'un établissement hébergeant des adultes (art. L 322-6 et L 331-5 du code de l'action sociale et des familles)
les arrêtés fixant les schémas départementaux d'organisation sociale et médico-sociale.
Arrêté N°2011213-0012 - 02/08/2011 En ce qui concerne les politiques du sport, de la jeunesse, les accueils de loisirs et la formation, les actes suivants :
- les déclarations des établissements d’activités physiques et sportives, et les déclarations des éducateurs sportifs en application des articles L.463-3 et 463-4 du code de l’éducation,
-_ les décisions de non opposition à la déclaration des centres de vacances et de loisirs en application de l’article L.227-5 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 2 du décret n° 2002- 883 du 3 mai 2002,
- les mesures d’injonction d'interruption ou d’arrêt de l’accueil de mineurs et mesures de fermeture temporaire ou définitive d’un centre de vacances ou de loisirs en application de l’article L.227-11 du code de l’action sociale et des familles, et de l’article 4 du décret n° 2002-883 du 3 mai 2002.
- les décisions d'agrément des associations sportives en application du décret n° 2002-488 du 9 avril 2002.
-_ les décisions d'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire en application du décret n°2006-672 du 7 juin 2007 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives,
- les décisions de reconduction des postes FONJEP,
-_ les décisions relatives aux contrats éducatifs locaux et contrats jeunesse et sports,
- les mesures de suspension d'urgence prise à l’encontre des personnels d'encadrement des centres de vacances et de loisirs pour mise en péril grave de la santé ou de la sécurité matérielle ou morale des mineurs en application de l’article L227-10 du code de l’action sociale et des familles.
En ce qui concerne la santé publique vétérinaire et la protection des végétaux, les produits pharmaceutiques et la conformité et la sécurité des produits et des services, les actes suivants :
-_ les arrêtés et décisions relevant du code rural et de la pêche maritime et de ses textes d'application tels que prévus aux articles visés en annexe 1,
- les arrêtés et décisions relevant du code de la santé publique et de ses textes d'application tels que prévus aux articles visés en annexe 2,
- les arrêtés et décisions relevant du code de la consommation et de ses textes d'application tels que prévus aux articles visés en annexe 2,
-_ les arrêtés et décisions relevant du code de l'environnement et de ses textes d'application, au titre de la protection de la faune sauvage captive (articles L.413-2 et L.413-3 et les articles R.213-4, R.213-5, R.213-26 et R.213-27) et au titre de l’inspection d'installations classées pour la protection de l’environnement exerçant des activités agricoles ou agro-alimentaires (livre V du titre F du code de l'environnement), à l'exception des décisions d'autorisation ou de suspension d'activité des installations classées, ainsi que de toutes les décisions ou actes nécessaires à la mise en œuvre de l'enquête publique.
En ce qui concerne la concurrence, la consommation et la répression des fraudes, toutes lettres et décisions liées à :
- la mise en œuvre opérationnelle des contrôles en lien avec les plans de contrôle et de surveillance européens, nationaux Ou régionaux,
- la réalisation des opérations de prélèvement et les contrôles de première mise sur le marché,
- l’exercice de la veille concurrentielle.
Arrêté N°2011213-0012 - 02/08/2011 Page 9 - la réalisation des mesures de police administratives relevant du code de la consommation,
- la participation à la réalisation des actions régionales d’information des professionnels et des consommateurs et le traitement de celles-ci, dès lors qu'elles ne relèvent pas de la régulation commerciale entre entreprises.
ARTICLE 2 :
M Stéphan PINEDE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère par intérim, peut subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles 1l reçoit la présente délégation, par une décision dont 1l est rendu compte au préfet du département de la Lozère avant sa mise en application. La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « Pour le préfet de la Lozère et par délégation ».
ARTICLE 3 :
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4:
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de Ia protection des populations par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Jocelyn SNOECK
Page 10 Arrêté N°2011213-00172 - 02/08/2011 Vu et annexée à l’arrêté préfectoral n° 0011213-0012 du 1° Août 2011
ANNEXES
Annexe 1 — Articles du code rural et de la pêche maritime visés par la délégation de signature
LIVRE II (PARTIE LEGISLATIVE) ALIMENTATION, SANTE PUBLIQUE VETERINAIRE ET PROTECTION DES VEGETAUX
TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES
Chapitre ler :
Chapitre IT :
Chapitre II :
Chapitre IV :
Chapitre VI :
Section 2 :
Dispositions générales relatives à la prévention, à la surveillance,
et à la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux
et les végétaux (Articles L201-1 à L210-13)
Laboratoires et réactifs. (Articles L202-1 à L202-6)
Vétérinaires sanitaires et vétérinaires mandatés (Article L203-I] à
L203-11)
Libre prestation de services. (Article L204-1)
Dispositions relatives aux pouvoirs de police administrative
Mesures en cas de constatation d'un manquement (Article L206-2)
TITRE IER : LA GARDE ET LA CIRCULATION DES ANIMAUX ET DES PRODUITS ANIMAUX
Chapitre ler :
Section | :
Section 2 :
Section 3 :
Section 4 :
Section 5 :
Chapitre IT :
Section 2 :
Chapitre IT :
Section | :
Chapitre IV :
Section 1 :
Section 2 :
Section 3 :
Section 4 :
Section 5 :
Section 6 :
Section 7 :
La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus
en captivité
Les animaux de rente. (Articles L211-1 à L211-10)
Les animaux dangereux et errants. (Articles L211-11 à L211-28)
Mesures conservatoires à l'égard des animaux domestiques ou des
animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. (Article L211-29) Les animaux éduqués accompagnant des personnes handicapées.
(Article L211-30)
Colombiers — Colombophilie civile (Articles L211-31 à L211-32)
L'identification et les déplacements des animaux
Identification des animaux (Articles L212-6 à L212-14)
Les cessions d'animaux et de produits animaux
Les vices rédhibitoires. (Articles L213-1 à L213-9)
La protection des animaux.
Dispositions générales (Articles L214-1 à L214-4)
Dispositions relatives aux animaux de compagnie (Articles L214-6 à
L214-8)
Dispositions relatives à d'autres animaux (Articles L214-9 à L214-10) Transport des animaux vivants (Articles L214-12 à L214-13)
Lieux de vente, d'hébergement et de stationnement d'animaux
(Articles L214-14 à L214-18)
Recherche et constatation des infractions (Article L214-20)
Inspection et contrôle (Article L214-23)
Arrêté N°2011213-00172 - 02/08/2011 Page 11 TITRE IT : MESURES DE PREVENTION, SURVEILLANCE ET LUTTE CONTRE LES DANGERS ZOOSANITAIRES
Chapitre ler : Dispositions générales. (Articles L221-1 à L221-9)
Chapitre IT : Le contrôle sanitaire des activités de reproduction animale (Article L222-1)
Chapitre IT : La police sanitaire
Section 1 : Dispositions communes. (Articles L223-1 à L223-8)
Section 2 : Dispositions particulières (Articles L223-9 à L223-19)
Chapitre VI : Des sous-produits animaux. (Articles L226-1 à L.226-9)
Chapitre VII : Pharmacie vétérinaire. (Article L227-1)
TITRE IIT : QUALITE NUTRITIONNELLE ET SECURITE SANITAIRE DES ALIMENTS Chapitre ler : Dispositions générales relatives au contrôle sanitaire Section 1 : Inspection sanitaire et qualitative. (Articles L231-1 à L231-3) Section 2 : Délégation des tâches de contrôle (Article L231-4)
Section 3 : Mesures d'exécution. (Articles L231-5 à L231-6)
Chapitre II : Dispositions relatives aux produits (Articles L232-1 à L232-2)
Chapitre II : Dispositions relatives aux établissements
Section 1 : Mesures de police administrative. (Article L233-Î)
Section 2 : Agrément des établissements. (Articles L233-2 à L233-3)
Chapitre IV : Dispositions relatives aux élevages
Section 1 : Registre d'élevage. (Article L234-1)
Section 2 : Substances interdites ou réglementées. (Article L234-2) Section 3 : Mesures de police administrative. (Articles L234-3 à L234-4)
Chapitre V : Dispositions relatives à l'alimentation animale. (Articles L235-1 à L235-2)
Chapitre VI : Les importations, échanges intracommunautaires et exportations Section 1 : Dispositions générales. (Articles L236-I à L236-3)
Section 2 : Les importations et exportations. (Article L236-4)
Section 3 : Les échanges intracommunautaires. (Articles L236-5 à L236-8) Section 4 : Dispositions diverses. (Articles L236-9 à L236-12)
TITRE IV : LEXERCICE DE LA MEDECINE ET DE LA CHIRURGIE DES ANIMAUX Chapitre ler : L'exercice de la profession. (Articles L241-1 à L241-16)
Chapitre II : L'ordre des vétérinaires. (Articles L242-1 à L242-9)
LIVRE II (PARTIE REGLEMENTAIRE) SANTE PUBLIQUE VETERINAIRE ET PROTECTION DES VEGETAUX
TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES (Article R200-]) Chapitre ler : Epidémiologie (Article R201-])
Section 1 : Réseaux de surveillance et de prévention (Articles R201-2 à R201-5) Section 2 : Collecte et traitement de données épidémiologiques (Article R201-6) Section 3 : Alerte (Articles R201-7 à R201-11)
Section 4 : Autocontrôles (Articles R201-12 à R201-13)
Page 12 Arrêté N°2011213-0012 - 02/06/2011 Chapitre V : Dispositions pénales
Section |: Assermentation (Article R205-2)
Section 2 : Transaction pénale (Articles R205-3 et R205-5)
Chapitre VI : Dispositions relatives au pouvoir de police administrative (Articles R206-I et R206-2)
TITRE IER : LA GARDE ET LA CIRCULATION DES ANIMAUX ET DES PRODUITS ANIMAUX
Chapitre ler : La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité
Section 1 : Les animaux de rente. (Articles R211-1 à R211-2)
Section 2 : Les animaux dangereux et errants (Articles R211-3 à R211-12) Section 3 : Colombiers et colombophilie civile (Article R211-19)
Chapitre IT: L'identification et les déplacements des animaux
Section 2 : Identification des animaux (Articles R212-15 à D212-71)
Chapitre IV : La protection des animaux
Section 1 : Dispositions générales (Articles R214-1 à D214-15)
Section 2 : L'élevage, le parcage, la garde, le transit
(Articles R214-17 à R214-48-1)
Section 3 : Le transport. (Articles R214-49 à R214-62)
Section 4 : L'abattage (Articles R214-63 à R214-130)
TITRE IT : LA LUTTE CONTRE LES MALADIES DES ANIMAUX Chapitre ler : Dispositions générales
Section 2 : Les habilitations administratives (Articles R221-4 à R221-20-1)
Chapitre IT : Contrôle sanitaire des activités de reproduction animale Section 1 : Règles générales relatives à la délivrance et au retrait des agréments sanitaires (Articles R222-1 à D222-5)
Section 2: Règles spécifiques aux activités relatives à la reproduction des espèces bovine, ovine, caprine et porcine et des carnivores domestiques
(Articles R222-6 à R222-10)
Section 3 : Activités relatives à la reproduction des équidés soumises à agréments sanitaires et règles spécifiques à ces activités (Article R222-11)
Section À : Dispositions relatives à la cryobanque nationale (Article R222-12)
Chapitre II : La police sanitaire
Section 1 : Dispositions communes (Articles D223-1 à D223-22-17) Section 2 : Dispositions particulières (Articles D223-23 à R223-117)
Chapitre IV : Les prophylaxies organisées
Section 1 : Dispositions communes (Articles R224-1 à R224-16) Section 2 : Dispositions spécifiques (Articles R224-17 à D224-65)
Chapitre VI : Des sous-produits animaux
Section lÎ : Dispositions générales. (Articles R226-1 à R226-5)
Section 2 : Dispositions relatives au service public de l'équarrissage.
(Articles R226-7 à D226-15)
Chapitre VII : Pharmacie vétérinaire et réactifs
Section 1 : Pharmacovigilance. (Article R227-1)
Section 2 : Programmes sanitaires d'élevage et commissions d'agrément des oroupements visés aux articles L. 5143-6 et L. 5143-7 du code de Ia
santé publique. (Article R227-2)
Arrêté N°2011213-00172 - 02/08/2011 Page 15 TITRE IT : LE CONTROLE SANITAIRE DES ANIMAUX ET ALIMENTS Chapitre ler : Dispositions générales
Section 1 : Contrôles officiels (Articles R231-1 à R231-59-7)
Chapitre II : Dispositions relatives aux produits (Article R 232-1)
Chapitre II : Dispositions relatives aux établissements
Section 2 : Agrément des établissements (Articles R233-1 à R233-3-7) Section 3 : Déclarations (Articles R233-4 à R233-5)
Chapitre IV : Dispositions relatives aux élevages
Section 2 : Substances interdites ou réglementées (Article R234-2 à R234-14)
Chapitre VI : Les importations, échanges intracommunautaires et exportations Section 2 : Les importations et exportations (Article R236-1 à R236-5)
TITRE IV : L'EXERCICE DE LA MEDECINE ET DE LA CHIRURGIE DES ANIMAUX
Chapitre ler : L'exercice de la profession
Section 2: Conditions relatives à l'autorisation d'exercer en France la médecine et
la chirurgie des animaux (Articles R241-9 à R241-27-3)
Chapitre IT : L'ordre des vétérinaires
Section 4 : Chambre régionale de discipline. (Articles R242-92 à R242-109)
Annexe 2— Articles des codes de la santé publique et du code de la consommation visés par la délégation de signature
Code de la santé publique (partie législative)
CINQUIEME PARTIE PRODUITS DE SANTE
LIVRE I'* PRODUITS PHARMACEUTIQUES
TITRE IV MÉDICAMENTS VÉTÉRINAIRES
Chapitre | Dispositions générales
Articles L. 5141-1 à L. 5141-16
Chapitre II Préparation industrielle et vente en gros
Articles L. 5142-I à L. 5142-8
Chapitre III Préparation extemporanée et vente au détail
Articles L. 5143-I à L. 5143-10
Chapitre IV Substances pouvant entrer dans la fabrication des médicaments vétérinaires
Articles L. 5144-1 à L. 5144-3
Code de la santé publique (dispositions réglementaires)
PARTIE V PRODUITS DE SANTÉ
LIVRE I‘ PRODUITS PHARMACEUTIQUES
TITRE IV MÉDICAMENTS VÉTÉRINAIRES
CHAPITRE I” Dispositions générales
Article R. 5141-1 à D. 5141-142
CHAPITRE II Préparation industrielle et vente en gros
Articles R. 5142-1 à D. 5142-65
CHAPITRE III Préparation extemporanée et vente au détail
Articles R. 5143-I à KR. 5146-2
Page 14 Arrêté N°2011213-0072 - 02/06/2011 Code de la consommation (partie lécislative)
LIVREII CONFORMITE ET SECURITE DES PRODUITS ET DES SERVICES
TITRE ler CONFORMITE
Chapitre VIIT Mesures de police administrative
Section | Dispositions générales
Sous-section 2 Mesures relatives aux établissements, aux produits et aux services Articles L. 218-2 à L. 218-5-I
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Jocelyn SNOECK
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Arrêté N°2011213-0012 - 02/06/2011 Page 15 Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
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SUR
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ARRETE n° 2011213 - 0013 du 1° Août 2011
portant délégation de signature à M Stéphan PINEDE,
directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations de la Lozère par intérim
ordonnateur secondaire délégué
Le préfet de la Lozère,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Officier du Mérite agricole,
la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances,
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 64, 86, 104 et 226,
le décret n° 92-604 du 1” juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration, le décret n° 97-34 du I5 janvier 1997 portant déconcentration des décisions administratives individuelles,
le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l’article 3 du décret n° 98-81 du Î11 février 1998 modifiant la loi n° 68.1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale,
le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics et notamment son article 20 nommant le Préfet ‘personne responsable des marchés”,
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
le décret n° 2006-975 du 1” août 2006 portant code des marchés publics,
le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 15 juillet 2009 portant nomination de M. Dominique LACROIX en qualité de préfet de la Lozèére, le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
l'arrêté du Premier ministre en date du 29 janvier 2010 portant nomination dans les directions départementales interministérielles et désignant Monsieur Stéphan PINEDE, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations ;:
l’arrêté préfectoral n° 2010102-01 du 12 avril 2010 portant délégation de signature à M. Jocelyn SNOECK, secrétaire général de la préfecture ;
l’arrêté préfectoral n° 2011213-0011 du 1° août 2011 relatif à l’intérim du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations.
proposition du secrétaire général ;
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Arrêté N°2011213-0015 - 02/08/2011 ARRETE
Article 1:
Délégation de signature est donnée à M.Stéphan PINÉDE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère par intérim, en sa qualité de responsable d'Unité Opérationnelle des BOP :
- 0106 — « actions en faveur des familles vulnérables »
- 0124 — « conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales services déconcentrés » - 0134 - « développement des entreprises »
- 0137 —- « égalité entre les hommes et les femmes »
- 0147 — « politique de la ville »
- 0157 — « handicap et dépendance »
- 0163 - “Jeunesse et vie associative”
- 0177 - "politique en faveur de l'inclusion sociale”
- 0206 - "Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation”
- 0210 - "Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative” - 0215 - "Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture”
- 0219 - “Sport”
- 0304 — « lutte contre la pauvreté, RSA et expérimentations sociales » - 0333 — Action 1 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées »
à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'exécution des recettes et des dépenses à l’exclusion des :
opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre qui relèvent de la compétence du responsable du BOP, après visa préalable du préfet de région,
ordres de réquisition du comptable public,
décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur départemental des finances publiques en matière d'engagement des dépenses.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée M Stéphan PINEDE, à effet de signer dans le cadre des attributions relevant de sa direction et de son centre de coût DDCC048048 :
- les expressions des besoins nécessaires pour les commandes, conventions et arrêtés attributifs de subvention, dans la limite de l’enveloppe attribuée pour son centre de coût et les constations du service fait, des programmes 0333 action 2 concernant les «moyens mutualisés des administrations déconcentrées», O104 «intégration et accès à la nationalité » et 0303 ‘immigration et asile”.
- les marchés, commandes, conventions et arrêtés attributifs de ces mêmes centres de coût.
Article 3 :
Délégation de signature est également donnée à M. Stéphan PINÉDE pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l’État, ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sous réserve d’avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés. En cas d’avis non conforme du comptable, le préfet reste seul compétent.
Article 4 :
Un compte-rendu de la consommation des crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, ainsi que de la gestion des opérations visées aux articles 2 et 3, sera adressé trimestriellement au préfet de la Lozère, soit les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et en fin d'année.
Arrêté N°2011213-0015 - 02/08/2011 Page 17 Article 5 :
En cas d'absence ou d’empêchement de M.Stéphan PINEDE, la présente délégation de signature peut être accordée par M. Stéphan PINEDE à des fonctionnaires placés sous son autorité, par une décision dont il est rendu compte au préfet avant sa mise en application.
La signature du délécataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « Pour le préfet de la Lozère et par délégation, »
Article 6 :
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, par intérim, responsable d'unité opérationnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Jocelyn SNOECK
Signature et paraphe du délégataire
Signature Paraphe
M. Stéphan PINEDE
Page 15 Arrêté N°2011213-0015 - 02/06/2011