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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2023 157 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2023 157 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2023-157
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2023-09-01-00015 - Délégation de signature de M.
Christophe KERGUELEN, responsable du service des impôts des
particuliers de Rennes 2, aux agents de sa structure (4 pages) Page 4
35-2023-09-01-00010 - Délégation de signature de M. JULOU
Pascal, responsable du service des impôts des entreprises de Rennes 1 aux
agents de sa structure en matière de contentieux et gracieux fiscal (4 pages) Page 9
35-2023-09-01-00014 - Délégation de signature de M. Renan
MELLET, responsable du Service des impôts des particuliers de
FOUGÈRES, aux agents de sa structure en matière de contentieux et
gracieux fiscal (2 pages) Page 14
35-2023-09-01-00013 - Délégation de signature de Martine
CREAC'H, responsable du service des impôts des particuliers de Rennes
1, aux agents de sa structure (4 pages) Page 17
35-2023-09-01-00016 - Délégation de signature de Mme
Corinne LEFEUVRE, responsable du SIP de Vitré, en matière de
contentieux, gracieux fiscal et recouvrement de l'impôt aux agents de
sa structure (4 pages) Page 22
35-2023-09-01-00018 - Délégation de signature de Mme GIBIER
Janie, responsable du service des impôts des entreprises de Saint-Malo
aux agents du service en matière de contentieux et gracieux et
en matière de délai de paiement (4 pages) Page 27
35-2023-09-01-00017 - Délégation de signature de Monsieur Philippe
LARRAT, responsable du Service des impôts des entreprises de Rennes 2
en matière de contentieux-gracieux, aux agents de sa structure (6 pages) Page 32
35-2023-09-01-00023 - Délégation en matière de contentieux et de gracieux
fiscal du responsable du pôle de contrôle et d'expertise départementale (2
pages) Page 39
35-2023-09-01-00022 - Délégation générale de signature de M. SCHILLING
Roger, responsable du Service de Gestion Comptable de RENNES, à Mme
SAINTE-ROSE Corinne, inspectrice des Finances publiques (2 pages) Page 42
35-2023-09-01-00021 - Délégation générale de signature de Mme Nathalie
BALAGUER, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la DRFiP
35, aux agents de sa structure (2 pages) Page 45
35-2023-09-01-00012 - Délégation générale de signature par
Madame Ségolène NEYRET-LE GORGEU, responsable de la paierie
départementale d'Ille et Vilaine, à Madame Michèle DACHEUX,
inspectrice des Finances publiques (1 page) Page 48
2 35-2023-09-01-00019 - Délégation spéciale de signature de M. Hervé RETO,
responsable du Service de Gestion Comptable de Fougères, à Mme Muriel
VEILLON (1 page) Page 50
35-2023-09-01-00020 - Délégation spéciale de signature de
Mme BALAGUER Nathalie, responsable du pôle de recouvrement
spécialisé de la DRFiP 35, à Mme Clémence PLUNIAN, inspectrice des
Finances publiques (1 page) Page 52
Préfecture d'Ille-et-Vilaine /
35-2023-09-05-00001 - Arrêté portant désignation des membres du comité
social d'administration de la préfecture et du secrétariat général commun
départemental d'Ille-et-Vilaine et de sa formation spécialisée (3 pages) Page 54
35-2023-09-04-00002 - Convention de délégation de gestion en matière
d'instruction des autorisations d'urbanisme (4 pages) Page 58
3 Direction Régionale des Finances publiques
35-2023-09-01-00015
Délégation de signature de M. Christophe
KERGUELEN, responsable du service des impôts
des particuliers de Rennes 2, aux agents de sa
structure
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2023-09-01-00015 - Délégation de signature de M. Christophe KERGUELEN, responsable du service des impôts 4 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DU COMPTABLE RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
DE RENNES 2
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers (SIP) de RENNES 2
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe [IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257À et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Philippe WENDLING, Inspecteur Divisionnaire de classe
normale, Mme Yannick LE GOFF, Mme Nathalie PRESSARD, M. Jérôme GRIGNON, Mme
Florence LEROUX et Mme Nathalie NEYME, inspecteurs des finances publiques, à l'effet de
signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes,
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 150 000 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ,
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
5°) les avis de mise en recouvrement.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2023-09-01-00015 - Délégation de signature de M. Christophe KERGUELEN, responsable du service des impôts 5 d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
ROHART Christophe | LE GUEN Morgane PRAVOND Michel
GARNIER Florence MAILLOTTE Claire GUILLEUX Isabelle
OZCAN Sengül GUESNET Leila LE POTIER Alexandre
VALOGNES Aurélie FORGET Florence
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
HELLEU Marlene ROUX Nathalie D'ESPARBES Eric
POUPEL Marie-Hélène ROGER DELILLE Sylvie | GARNIER Joël
GAUTHIER Samuel ZAIR Adèle ASSGARIAN Sarah
GAUDIOSO Eloïse' BESNARE Elodie SIVADIER Thierry
RIVOAL Lantoarimanana ERNOUF Simon PETRYKOWSKI Annie
MOHAMED ABDOU MZE POLAT Alizée” FONSECA Anthony
houssam
Les agents délégataires ci-dessus désignés et dans les mêmes limites peuvent prendre des
décisions à l'égard des contribuables relevant du SIP RENNES 1, lors de leurs permanences à
l'accueil commun Rennes Magenta.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom grade Limite Durée maximale des Somme maximale des agents des décisions délais de paiement pour laquelle un gracieuses délai de paiement peut être accordé
MEVEL Sylvie Contrôleur 800€ 6 mois 8000€
BOUGEARD Contrôleur 800€ 6 mois 8000€
Sandrine
! Agent contractuel
? Agent contractuel
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2023-09-01-00015 - Délégation de signature de M. Christophe KERGUELEN, responsable du service des impôts 6 PLARD Philippe Contrôleur 800€ 6 mois 8000€
BROSOLO Olimpia Contrôleur 800€ 6 mois 8000€
SEIGNEURET Contrôleur 800€ 6 mois 8000€ Bruno
KOKOUENDO YA Contrôleur 800€ 6 mois 8000€ MBESSE Patricia
MOREAU Rozenn Agent 800€ 6 mois 8000€
CORRE Jean- Agent 800€ 6 mois 8000€ Christophe
| JOUAULT Yann Agent 800€ 6 mois 8000€
LE MARCHAND Contrôleur* 800€ 6 mois 8000€ Corentin
Les agents délégataires ci-dessus désignés et dans les limites de 300€ pour les décisions
gracieuses et 3000 € pour la somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être
accordé, peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables relevant du SIP de RENNES
1, lors de leurs permanences à l'accueil commun Rennes Magenta.
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après
Nom et prénom grade Limite des Limite Durée maximale Somme des agents décisions des décisions des délais de maximale pour contentieuses gracieuses paiement laquelle un délai de paiement peut
être accordé
BOUVY Contrôleur 10000€ 10000€ 3 mois 3000€ Emmanuel
LE STRAT Agent 2000€ 2000€ 3 mois 3000€ Hortense
DI MAGGIO Julie Agent 2000€ 2000€ 6 mois 8000€
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des
contribuables relevant du SIP de RENNES 1
3
Contractuel catégorie B
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2023-09-01-00015 - Délégation de signature de M. Christophe KERGUELEN, responsable du service des impôts 7 Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Ille-et-Vilaine.
A Rennes, le 1° septembre 2023
EEE du SIP de RENNES 2
| Chridtepté KERGUELEN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2023-09-01-00015 - Délégation de signature de M. Christophe KERGUELEN, responsable du service des impôts 8 Direction Régionale des Finances publiques
35-2023-09-01-00010
Délégation de signature de M. JULOU Pascal,
responsable du service des impôts des
entreprises de Rennes 1 aux agents de sa
structure en matière de contentieux et gracieux
fiscal
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2023-09-01-00010 - Délégation de signature de M. JULOU Pascal, responsable du service des impôts des entreprises de Rennes 1 aux agents de sa structure en matière de contentieux et gracieux fiscal 9 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, Pascal JULOU, Responsable du SIE de RENNES 1
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16,
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à compter du 01/09/2023 à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € :
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de crédits d'impôt, dans la limite
de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois
et porter sur une somme supérieure à 10 000 € :
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi.que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2023-09-01-00010 - Délégation de signature de M. JULOU Pascal, responsable du service des impôts des entreprises de Rennes 1 aux agents de sa structure en matière de contentieux et gracieux fiscal 10 Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme agents des décisions des maximale | maximale pour contentieuses | décisions des délais laquelle un délai
gracieuses | de paiement. de paiement
peut être
accordé
LE GUEN Elise Inspecteur des 60 000,00 € 60 000,00 € 6 mois 10 000,00 €
Finances
Publiques |
MEAR Fanny Inspecteur des 60 000,00 € 60 000,00 € 6 mois 10 000,00 €
Finances
Publiques
GLOAGUEN Anne- | Inspecteur des | 60 000,00€ | 60 000,00 € 6 mois 10 000,00 €
Morgane Finances
Publiques
Article 2
Délégation de signature est donnée à compter du 01/09/2023 à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement. les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des | grade Limite Limite Durée Somme agents des décisions des maximale : maximale pour | contentieuses | décisions | des délais | laquelle un délai
gracieuses de paiement, de paiement
peut être
accordé
BUZARE Pascal Contrôleur 10 000,00 € 5 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
principal des
Finances
| Publiques : :
QUERE Sylvain Contrôleur des 10 000,00 € 5 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Finances
Publiques
BANSE Mathilde Contrôleur des 10 000,00 € | 5000,00 € 6 mois 5 000,00 €
finances
publiques
2 000,00 € 6 mois 2 000,00 € TONY Nathalie Agent
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2023-09-01-00010 - Délégation de signature de M. JULOU Pascal, responsable du service des impôts des entreprises de Rennes 1 aux agents de sa structure en matière de contentieux et gracieux fiscal 11 Article 3
Délégation de signature est donnée à compter du 01/09/2023 à l'effet de signer
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de crédits d'impôt dans la limite
de 10 000 € par demande :
aux agents désignés ci-après
| Nom et prénom des grade Limite Limite
agents des décisions des décisions gracieuses
contentieuses
AVART Isabelle Contrôleur principal ! 10 000,00 € 5 000,00 €
des Finances
___ publiques : _
CUBIER Soizic Contrôleur principal | 10 000,00 € 5 000,00 €
des Finances
Publiques
SAVIGNAN Ludovic Contrôleur des 10 000,00 € 5 000,00 €
Finances Publiques |
DELORMES | Contrôleur principal 10 000,00 € 5 000,00 €
Florence des finances |
publiques
GIQUELLO Contrôleur principal 10 000,00 € 5 000,00 €
Catherine des finances
publiques
DESBOIS Antoine Contrôleur des 10 000,00 € 5 000,00 €
| finances publiques |
MAIGNAN Stéphanie | Contrôleur principal : 10 000,00 € 5 000,00 € des finances
publiques
NSONDI Aymar Contrôleur des | 10 000,00 € 5 000,00 €
finances publiques
DELAIZE Valérie | Contrôleur principal 10 000,00 € 5 000,00 €
des finances |
publiques
GAUTIER Julien Contrôleur.des 10 000,00 € 5 000,00 €
finances publiques
GUILLET Marie- Contrôleur des 10 000,00 € 5 000,00 €
Françoise finances publiques
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2023-09-01-00010 - Délégation de signature de M. JULOU Pascal, responsable du service des impôts des entreprises de Rennes 1 aux agents de sa structure en matière de contentieux et gracieux fiscal 12 | CARPENTIER Marie-| Contrôleur des 10 000,00 € 5 000,00 €
Gaëlle finances publiques |
MASSON Alain | Contrôleur des 10 000 € 5 000,00 €
finances publiques
REYMOND Contrôleur des 10 000,00 € 5 000,00 €
Dominique | finances publiques
L_ |
HALLET Christelle | Contrôleur principal 10 000,00 € 5 000,00 €
des finances
publiques |
DELHOMMEAU | Contrôleur principal | 10 000,00 € | 5 000,00 €
Frédéric des finances
publiques |
PEDRON Marie- Contrôleur principal 10 000,00 € 5 000,00 € |
Dominique des finances
| publiques
ROULLEAU | Contrôleur principal 10 000,00 € | 5 000,00 €
Stéphane : des finances |
| publiques
| LE ROUZIC Jérôme Contrôleur des 10 000,00 € 5 000,00 €
| finances publiques
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département d'ILLE ET VILAINE
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2023-09-01-00010 - Délégation de signature de M. JULOU Pascal, responsable du service des impôts des entreprises de Rennes 1 aux agents de sa structure en matière de contentieux et gracieux fiscal 13 Direction Régionale des Finances publiques
35-2023-09-01-00014
Délégation de signature de M. Renan MELLET,
responsable du Service des impôts des
particuliers de FOUGÈRES, aux agents de sa
structure en matière de contentieux et gracieux
fiscal
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2023-09-01-00014 - Délégation de signature de M. Renan MELLET, responsable du Service des impôts des 14 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE FOUGÈRES
Le comptable public, Renan MELLET, responsable du service des impôts des particuliers de Fougères
VU le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
VU le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à Madame Sophie LE FLANCHEC , cadre encadrante du service
des impôts des particuliers de Fougères à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de
dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur
une somme supérieure à 10 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances
ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2023-09-01-00014 - Délégation de signature de M. Renan MELLET, responsable du Service des impôts des 15 Renan MELRET
Inspecteur Divisionnaire
Responsable Hu SIP de FOUGERES
A ts
Article 2
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement
ou restitution d’office, et en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €
aux contrôleurs désignés ci-après :
2°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques, désignés ci-après :
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau
ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
recouvrement
Limite pour un délai
de paiement
Durée maximale
des délais de paiement
REBUFFE Jérôme Contrôleur des
Finances publiques
10 000 € 10 000 € 6 mois
REPESSE Lucie Contrôleur des
Finances publiques
10 000 € 10 000 € 6 mois
RAUD Stéphanie Agent Administratif
principal des finances
publiques
5 000 € 5 000 € 6 mois
WANAS Sarah Agent Administratif
principal des finances
publiques
5 000 € 5 000 € 6 mois
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d’Ille et Vilaine
A Fougères le 01/09/2023
Le comptable public,
Nom et prénom des agents grade BLAIS Nadine Agent Administratif Principal BLANCHARD Anne Agent Administratif Principal FRANÇOIS Véronique Agent Administratif Principal LE DEVIC Trystan Agent Administratif Principal ROBINARD Isabelle Agent Administratif Principal
Nom et prénom des agents grade AUSSANT Nicolas Contrôleur des Finances Publiques BOURDIN Fabrice Contrôleur des Finances Publiques BRANCOURT Patrice Contrôleur des Finances Publiques CLEMENT Pierrick Contrôleur des Finances Publiques
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2023-09-01-00014 - Délégation de signature de M. Renan MELLET, responsable du Service des impôts des 16 Direction Régionale des Finances publiques
35-2023-09-01-00013
Délégation de signature de Martine CREAC'H,
responsable du service des impôts des
particuliers de Rennes 1, aux agents de sa
structure
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2023-09-01-00013 - Délégation de signature de Martine CREAC'H, responsable du service des impôts des 17 52 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE RENNES -1
La comptable publique, Martine CREAC'H, inspectrice Divisionnaire hors classe, responsable du
service des impôts des particuliers de Rennes -1
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à M. Marc AUDIC, Inspecteur Divisionnaire de classe normale
des Finances publiques, à M. Christophe COUASNON, M. Laurent GARCIA et M. Eric
LISSILLOUR, inspecteurs des finances publiques, adjoints à la responsable du service des impôts
des particuliers de Rennes -1 et à Nathalie PRESSARD et Jérôme GRIGNON, inspecteurs en
charge de l'accueil MAGENTA à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes] ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;:
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
5°) les avis de mise en recouvrement.
MINISTÈRE DE L'ACTION
FT ME COMPTES PIIRETCS
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2023-09-01-00013 - Délégation de signature de Martine CREAC'H, responsable du service des impôts des 18 Ex Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2
Délégation de signature.est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques, désignés ci-après :
Josiane BLANCHARD
Johann CAUDAL
Lucie GATECLOUD DIT BELLE CROIX
Graziella GAUDIOSO
Béatrice GUYON
Estelle LEROY
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques, désignés ci-après :
Jean-François DANDIN | Erwann CHANTRET
Armelle KOULA Joana THEMISTA
| Alexandra HENRIQUES DIAS Guillaume LEMARCHAND
| Viviane LE HEGARAT | Maryline LESEIGNEUR
Ophélie LERUS Catherine CHOQUET
Cyrille COLIN Eve SEGUIN
Vincent DUJARDIN Anne DESPONDS
Valérie GAILLET Véronique EVEN
Delphine LEMONNIER Christian LE PABIC
Philippe NOGUES
Les agents délégataires ci-dessus désignés et dans les mêmes limites peuvent prendre des
décisions à l'égard des contribuables relevant du SIP de RENNES-2
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET NES CAMPTES DITRIICS
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2023-09-01-00013 - Délégation de signature de Martine CREAC'H, responsable du service des impôts des 19 52 Liberté » Égalité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ,
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
BLANC Pierre
TUAL Nathalie
GUENANTEN Laurent
BOURDOIS Romuald
GUILLON Aurore
Durée maximale Somme maximale
LANOE Etienne
VENTROUX Virginie
grade Limite
des décisions des délais de
gracieuses paiement
Contrôleur Principal des 800 € 6 mois
Finances Publiques
: Contrôleuse principale 800 € 6 mois
des Finances Publiques
Contrôleur Principal des 800 € 6 mois
Finances Publiques
Contrôleur Principal des " 800€ 6 mois
Finances Publiques
Contrôleuse des 800 € 6 mois
Finances Publiques
Contrôleuse des 800 € 6 mois
Finances Publiques
Contrôleur des finances 800 € 6 mois
Publiques
800 € 6 mois Agente administrative
pour laquelle un
délai de paiement
__ peut être accordé
8000 €
8000 €
8000 €
8000 €
8000 €
8000 €
8000€
8000 €
Les agents délégataires ci-dessus désignés et dans les mêmes limites peuvent prendre des décisions à
l'égard des contribuables relevant du SIP de RENNES-2.
MINISTÈRE DE L'ACTION
Article 4
ET DES COMPTES PIRIICS
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2023-09-01-00013 - Délégation de signature de Martine CREAC'H, responsable du service des impôts des 20 Re Liberté , Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, -
- Les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
- Les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des grade | Limite Limite . Durée maximale Somme agents des décisions des décisions : des délais de maximale pour contentieuses gracieuses paiement laquelle un délai | | de paiement peut être
| .. accordé
BOUVY Emmanuel Contrôleur 10 000€ 10 000€ 3mois 3 000 € Î
LE STRAT Hortense Agent 2 000€ | 2 000€ 3 mois 3 000 € DI MAGGIO Julie Agent 2 000 € 2 000€ 3 Mois 3 000 €
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Ille et Vilaine
A Rennes le 1 er septembre 2023
La comptable publique, responsable du service des
impôts des particuliers de Renn
MINISTÈRE DE L'ACTION
FT DFS COMPTES PIREECS
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2023-09-01-00013 - Délégation de signature de Martine CREAC'H, responsable du service des impôts des 21 Direction Régionale des Finances publiques
35-2023-09-01-00016
Délégation de signature de Mme Corinne
LEFEUVRE, responsable du SIP de Vitré, en
matière de contentieux, gracieux fiscal et
recouvrement de l'impôt aux agents de sa
structure
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2023-09-01-00016 - Délégation de signature de Mme Corinne LEFEUVRE, responsable du SIP de Vitré, en 22 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de VITRE,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. MOUNIR Fabrice, Inspecteur , adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de VITRE, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office [({pour un SIP comportant un secteur foncier) et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes] ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Sans objet
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2023-09-01-00016 - Délégation de signature de Mme Corinne LEFEUVRE, responsable du SIP de Vitré, en 23 2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
HUBERT Corinne MASSARD Bertrand REFFUVEILLE Marie-Pierre L
ED | DIOT Grégory |
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BE -
BEAULAN Frédéric VERCHERE Sandrine LEBRUN Sophie LOUARN
Aurélie RIVIERE Mathilde LOISEL Valérie
COQUIN Maxime
Article 3
Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
[Nom et prénom des rade imite __ Durée maximale omme maximale
agents des décisions kKes délais de our laquelle un
racieuses aiement délai de paiement
eut être accordé
HERPE Soazig Contrôleuse 1000 euros 6 mois 10000 euros
DIOT Gregory Contrôleur 1000 euros 6 mois
10000 euros
CHOLLOIS Aurore Contrôleuse 1000 euros 6 mois
10000 euros
Article 4
Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2023-09-01-00016 - Délégation de signature de Mme Corinne LEFEUVRE, responsable du SIP de Vitré, en 24 3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
dans les limites de durée et de
grade Nom et prénom des Limite Limite Durée Somme
agents des décisions |des décisions |maximale maximale pour
contentieuses |gracieuses des délais de |laquelle un délai
paiement de paiement
peut être
. accordé
REFFUVEILLE Marie-Pierre |Contrôleur principal 10000 euros 10000 euros 5 mois 5000 euros
MASSARD Bertrand Contrôleur principal 10000 euros 10000 euros 5 mois 5000 euros
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs d
RE
TEMBRE 2023
sable de service des impôts des
u département d’Ille-et-Vilaine.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2023-09-01-00016 - Délégation de signature de Mme Corinne LEFEUVRE, responsable du SIP de Vitré, en 25 Direction Régionale des Finances publiques - 35-2023-09-01-00016 - Délégation de signature de Mme Corinne LEFEUVRE, responsable du SIP de Vitré, en 26 Direction Régionale des Finances publiques
35-2023-09-01-00018
Délégation de signature de Mme GIBIER Janie,
responsable du service des impôts des
entreprises de Saint-Malo aux agents du service
en matière de contentieux et gracieux et en
matière de délai de paiement
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2023-09-01-00018 - Délégation de signature de Mme GIBIER Janie, responsable du service des impôts des 27 Service des impôts des entreprises (SIE) de SAINT MALO
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du SIE de SAINT MALO
Vu le côde général des impôts. et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe [IV :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Laurent MADIOT, Inspecteur divisionnaire hors classe, à Mme
Alizée NAUGE et à Mme Christine LE REST, Inspectrices des finances publiques, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d‘office, dans la limite de 60.000 € :
2°) en matière de gracieux fiscal. les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 60.000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service :
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100.000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant :
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer :
1°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement. le délai accordé ne pouvant pas excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 50.000 € :
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice :
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2023-09-01-00018 - Délégation de signature de Mme GIBIER Janie, responsable du service des impôts des 28 Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission. totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances :
aux agents désignés ci-après :
|
|:
||
agents
BAUGARD
Valérie
DELANNOY
Alain
JAN Rachelle
FANOUILLERE
Elisabeth
FIAULT
Nathalie
FLEOUTER
Romain
Nom et prénom des Grade
Contrôleuse
principale
des finances
publiques
Contrôleur
des finances
publiques
Contrôleuse des
finances
publiques
Contrôleuse
principale
des finances
publiques
Contrôleuse :
principale
des finances
publiques
Contrôleur
des finances
publiques
Limite
des décisions
contentieuses
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
Limite | La en Durée
maximale des
des décisions
gracieuses
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
délais de
paiement
6 mois
12 mois
12 mois
6 mois
6 mois
6 mois
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
10.000 €
15.000 €
15.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2023-09-01-00018 - Délégation de signature de Mme GIBIER Janie, responsable du service des impôts des 29 Nom et prénom des
agents
LEVASSEUR
Catherine
MALIGORNE
Mickaël
MARIE Coralie
MATHE
Marie-Christine
SALAÜN
Isabelle
SINOU
Sylveline
SIOU
Mickaël
VIDAL
Nicole
f
|
Grade
Contrôleuse
principale des
finances
publiques
Contrôleur
des finances
publiques
Contrôleuse
principale des
finances
publiques
Agente
administrative
principale des
finances
publiques
Contrôleuse
principale des
finances
publiques
Contrôleuse
des finances
publiques
Contrôleur
des finances
publiques
Contrôleuse
principale des
finances
publiques
Î
Limite
des décisions
contentieuses
10.000 €
10.000 €
10.000 €
2.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
Limite
des décisions
gracieuses
10.000 €
10.000 €
10.000 €
2.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
Durée Somme maximale
maximale des pour laquelle un délai
délais de de paiement peut être
paiement accordé
12 mois 15.000 €
|
| 6 mois 10.000 € | |
|
| 6 mois 10.000 €
6 mois 2.000 € |
| | Î
| 6 mois 10.000 €
|
6 mois 10.000 €
| 6 mois 10.000 €
6 mois 10.000 €
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2023-09-01-00018 - Délégation de signature de Mme GIBIER Janie, responsable du service des impôts des 30 Article 3
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs du département d'Ille et Vilaine.
A Saint Malo, le 1° septembre 2023
L'inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques,
Responsable du SIE de Saint Malo
PC 7
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2023-09-01-00018 - Délégation de signature de Mme GIBIER Janie, responsable du service des impôts des 31 Direction Régionale des Finances publiques
35-2023-09-01-00017
Délégation de signature de Monsieur Philippe
LARRAT, responsable du Service des impôts des
entreprises de Rennes 2 en matière de
contentieux-gracieux, aux agents de sa structure
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2023-09-01-00017 - Délégation de signature de Monsieur Philippe LARRAT, responsable du Service des impôts des 32 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, Philippe LARRAT, responsable du SIE de RENNES-2
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 À, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°’
Délégation de signature est donnée à Madame PARIS Nathalie, inspectrice divisionnaire des Finances
Publiques, adjointe à la responsable du SIE.de RENNES 2, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;:
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de crédits d'impôt, dans la limite
de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer,
7°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et, notamment, les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice :
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2023-09-01-00017 - Délégation de signature de Monsieur Philippe LARRAT, responsable du Service des impôts des 33 Article 2
Délégation de signature est donnée à Mesdames FARGUES Marie-Hélène , MARZET Marine et LE BIDEAU
Christelle, inspectrices des Finances publiques , à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de crédits d'impôt, dans la limite
de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois
et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et, notamment, les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Nom et prénom des | grade Limite Limite Durée Somme maximale | agents des décisions | des décisions | maximale pour laquelle un | contentieuses| gracieuses | des délais de délai de paiement paiement | peut être accordé
FARGUES Marie-Hélène! Inspectrice 60 000 € 60 000 € 6 mois 15 000 €
des Finances
publiques |
LE BIDEAU Christelle Inspectrice | 60 000€ 60 000 € 6 mois 15 000 €
des Finances
publiques | |
MARZET Marine | Inspectrice 60 000 € 60000€ | 6 mois 15 000 € des Finances | | publiques
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2023-09-01-00017 - Délégation de signature de Monsieur Philippe LARRAT, responsable du Service des impôts des 34 Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et, notamment, les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des grade Limite | Limite Durée Somme maximale agents des décisions | des maximale pour laquelle un contentieuses | décisions des délais délai de paiement | gracieuses de paiement peut être accordé
FORT Christine Contrôleuse : 10000 € 5 000 € 6 mois ‘5 000 € principale des |
Finances Publiques | |
GAGEOT Jean-Marc Contrôleur principal 10 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
des Finances
Publiques
HAMON Jérôme Contrôleur des 10 000 € 5000€ | Gmois 5 000 € Finances Publiques |
LALLINEC Aimée Contrôleuse des 10 000 € 5 000 € 6 mois | 5 000 € Finances Publiques |
| CHEVALLIER Contrôleur des 10000€ | 5000€ 6 mois 5 000 € | Catherine Finances Publiques
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tabieau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2023-09-01-00017 - Délégation de signature de Monsieur Philippe LARRAT, responsable du Service des impôts des 35 Nom et prénom des agents
BERNARD Marie-Thérèse
BONDESAN Héléna
BRIAND Manuella
CARFANTAN Christine
EZAN Sylvie
FARAUT-JOURNEE Christelle
GALLIEN Isabelle
LATSCHA Sandrine
LE BIHAN Karine
| LE GAC David
LE POGAMP Florence
_|LECORGNE Simone
Û
LERAY Sylvain
MOUTAMALLE Eugène
L'HEVEDER Rozenn
TREUST Florian
ZAVADESCO Gaëtane
GUIDEL Ronan
| LOUVEL AUDREY
MABIRE Lénaïk
MACE Marie-Paule
|
MENGUY Aude
grade
Contrôleuse des
Finances Publiques
Contrôleuse principale
Contrôleuse des
Finances Publiques
‘| des Finances Publiques
|
|
. Contrôleuse des
Finances Publiques
Contrôleuse principale
des Finances Publiques
Contrôleuse principale
des Finances Publiques.
Contrôleuse des finances ||
| publiques |
Contrôleuse principale
des Finances Publiques
Contrôleuse des
Finances Publiques
| Contrôleur des finances
publiques
Contrôleuse principale
des finances publiques
Contrôleuse principale
des Finances Publiques
Contrôleur des finances
publiques
Contrôleur des finances
publiques
Contrôleuse principale
des Finances Publiques
Contrôleur des finances
publiques
Contrôleuse des finances
publiques
Agent principal des
finances publiques
Agente principale des
finances publiques
Agent principal des
finances publiques
Agente principale des
finances publiques
Agente principale des
finances publiques
|
|
|
|
Limite
des décisions
contentieuses
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
Limite
des décisions
gracieuses
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
9 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2023-09-01-00017 - Délégation de signature de Monsieur Philippe LARRAT, responsable du Service des impôts des 36 Nom et prénom des agents grade Limite Limite
| des décisions des décisions
| contentieuses gracieuses
QUERCELIN Laurence Agente principale des 2 000 €
finances publiques
SAVIN Marine Agente principale des 2 000 €
finances publiques
SEBBAH Frédéric Agent principal des 2 000 €
finances publiques
Article 5
Le présent arrêté prend effet au 1” septembre 2023 et sera publié au recueil des actes administratif du
département d'ILLE-ET-VILAINE
À RENNES, le 23 août 2023
Le comptable des finances publiques,
Responsable du SIE de RENNES 2
Philippe LARRAT
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2023-09-01-00017 - Délégation de signature de Monsieur Philippe LARRAT, responsable du Service des impôts des 37 Direction Régionale des Finances publiques - 35-2023-09-01-00017 - Délégation de signature de Monsieur Philippe LARRAT, responsable du Service des impôts des 38 Direction Régionale des Finances publiques
35-2023-09-01-00023
Délégation en matière de contentieux et de
gracieux fiscal du responsable du pôle de
contrôle et d'expertise départementale
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2023-09-01-00023 - Délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du pôle de contrôle et d'expertise départementale 39 DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du Pôle Contrôle Expertise Départemental, MARTINEZ Simon,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête : |
Article 1
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de signer les décisions sur les demandes de
remboursement de crédit de TVA dans la limite de 100.000 € par demande :
Nom et prénom des agents Grade
LE COGUIC Lucienne Inspectrice Divisionnaire Des Finances Publiques
BOLZER Yves Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
Article 2
Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer :
1) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement
ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2023-09-01-00023 - Délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du pôle de contrôle et d'expertise départementale 40 Nom et prénom des agents grade Limite Limite
des décisions contentieuses des décisions gracieuses
LE COGUIC Lucienne Inspecteur 60 000 € 60 000 €
Bolzer Yves Divisionnaire
BRIFFAUT Valérie |
CAITUCOLI Guillaume Inspecteur 15 000 € 15 000 €
CARLI-JEZEQUEL Valérie
DE BIE Aurélie
HAAS Dominique
JAHYNY Géraldine
KARTIT Karine
LANGUILLE Nolwenn
LAVERNHE Sarah
LE DOUJET Gaelle
LE GOAZIOU Thierry
MORIN Nicolas
PERRAULT Ludovic
PERTUISOT Sandra
QUILLIN Estelle
SORRE Benoît
TANGUY Nicole
VIALLEFONT Gilles
CUEFF Christelle |
MARION Patricia Contrôleur 10 000 € | 10 000 €
LESTIENNE Fanny :
LIXFE Emmanuel
MARSHALL Paul
Article 3
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service et publié au recueil des actes administratifs du département d'ILLE-ET-
VILAINE
A RENNES, le 01/09/2023
L'Inspecteur Principal, Responsable du Pôle de Contrôle et
d'Expertise Départementale
Simo MARTINEZ
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2023-09-01-00023 - Délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du pôle de contrôle et d'expertise départementale 41 Direction Régionale des Finances publiques
35-2023-09-01-00022
Délégation générale de signature de M.
SCHILLING Roger, responsable du Service de
Gestion Comptable de RENNES, à Mme
SAINTE-ROSE Corinne, inspectrice des Finances
publiques
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2023-09-01-00022 - Délégation générale de signature de M. SCHILLING Roger, responsable du Service de 42 FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Éeririé
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102
35021 REN NES;ÇE DEX9,
? 7? DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
VU : l'article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n°0262 du 10 novembre
2012 et Livre VI articles L610-1 à L680-7 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation
judiciaire des entreprises.
Je soussigné Roger SCHILLING, Comptable public responsable du Service de Gestion Comptable de Rennes
déclare :
- constituer pour mandataire spécial et général Madame SAINTE-ROSE Corinne, Inspectrice des Finances
Publiques,
- lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le SGC de RENNES,
+ d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
+ de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
* d'exercer toutes poursuites,
+ d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes
nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
+ d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites
par les règlements,
+ d'opérer à la direction régionale des Finances publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon,
+ de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'administration,
* de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
+ de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de
signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la
Banque de France,
+ de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seule ou concurremment avec moi tous
les actes relatifs à la gestion du SGC de RENNES et aux affaires qui s'y rattachent.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d'une manière
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SGC de RENNES, entendant ainsi
transmettre à Mme SAINTE-ROSE Corinne tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans son concours,
mais sous sa responsabilité, gérer où administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2023-09-01-00022 - Délégation générale de signature de M. SCHILLING Roger, responsable du Service de 43 La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département d'Ille et Vilaine.
Fait à RENNES, le 1* septembre 2023,
Signature du délégataire Signature du déléguant ! Le responsable du SGC
Ben _rœoux REUVEU |
SAINTE-ROSE Corinne, IFIP SCHILLING Roger, AFIPA CSC
‘faire précéder la signature de la mention « Bon pour pouvoir »
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2023-09-01-00022 - Délégation générale de signature de M. SCHILLING Roger, responsable du Service de 44 Direction Régionale des Finances publiques
35-2023-09-01-00021
Délégation générale de signature de Mme
Nathalie BALAGUER, responsable du pôle de
recouvrement spécialisé de la DRFiP 35, aux
agents de sa structure
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2023-09-01-00021 - Délégation générale de signature de Mme Nathalie BALAGUER, responsable du pôle de 45 ?
Er ; 1 REPUBLIQUE FINANCES PUBLIQUES FRANÇAISE Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE ET VILAINE
Pôle DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ D'ILLE ET VILAINE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE GRACIEUX FISCAL
Je soussignée, Nathalie BALAGUER, Inspectrice principale des Finances Publiques, comptable du Pôle de
Recouvrement Spécialisé d’Ille et Vilaine, déclare,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu lé livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ';
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ; .
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale
agents des décisions des délais de pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
| | | _ peut être accordé
Anne-Marie CORITON | Inspectrice 15 000€ 1 an 50 000€
Laura MORILLAS. | Inspectrice 15 000€ 1 an 50 000€
Clémence PLUNIAN | Inspectrice 15 000€ 1 an 50 000€
Anthony CHAPON Contrôleur Principal 10 000€ 1 an 20 000€
Sandrine GELIN | Contrôleur 10 000€ 1an 20 000€ Sandrine LE BOHEC | Contrôleur 10 000€ 1 an 20 000€ Cyril RIVALS | Contrôleur 10 000€ 1 an 20 000€
Aurélie TOUZE Contrôleur 10 000€ 1 an 20 000€
Émilie MILLARD | Agent | 2 000€ 1 an 20 000€
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2023-09-01-00021 - Délégation générale de signature de Mme Nathalie BALAGUER, responsable du pôle de 46 Eu | | su RE PU B LI QU E ‘ on | | FINANCES PUBLIQUES FRANÇAISE Liberté
Égalité
Fraternité
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Ille et Vilaine
À Rennes, le 1° septembre 2023
Le comptable,
| Nathalie BALAGUER
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2023-09-01-00021 - Délégation générale de signature de Mme Nathalie BALAGUER, responsable du pôle de 47 Direction Régionale des Finances publiques
35-2023-09-01-00012
Délégation générale de signature par Madame
Ségolène NEYRET-LE GORGEU, responsable de la
paierie départementale d'Ille et Vilaine, à
Madame Michèle DACHEUX, inspectrice des
Finances publiques
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2023-09-01-00012 - Délégation générale de signature par Madame Ségolène NEYRET-LE GORGEU, responsable de la 48 RÉPUBLIQUE À FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Frafsruiré
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative :
Avenue Janvier
* BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
DÉLEGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
VU: l'article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n°0262 du 10 novembre
2012 et Livre VI articles L610-1 à L680-7 du code de commerce relatif aux redrèssements et à le liquidation
judiciaire des entreprises.
Je soussigné Ségolène NEYRET-LE GORGEU , nommée Payeuse départementale d'iile-et-Vilaine par arrêté du
13 mai 2022 déclare :
- constituer pour mandataire spécial et général Madame Michèle DACHEUX, inspectrice des Finances
publiques
- lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour elle et en son nom, la Paierie départementale d'Ille-et-Vilaine
* d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
* de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre
que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est
confiée, | * d'exercer toutes poursuites,
* d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes
nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
* d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des.titres, quittances et pièces justificatives prescrites
par les règlements, |
* d'opérer à la direction régionale des Finances publiques les versements aux époques prescrites et en
retirer récépissé à talon, ;
* de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues OU payées, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'administration,
* de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
.* de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de
signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de.la
Banque de France,
* de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul(e) ou concurremment avec moi tous
les actes relatifs à la gestion de la Paierie départementale d'ille et Vilaine et aux affaires qui s'y
rattachent.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Paierie départementale d'ille et Vilaine,
entendant ainsi transmettre à Madame Michèle DACHEUX tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse, sans
Son Concours, mais SOUS sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
La présente délégation annule et remplace la délégation générale accordée à Mme Véronique ROBERT le 1°
août 2022 et sera publiée au recueil des actes administratifs du département d'lle et Vilaine.
Fait à Rennes, le 1” septembre 2023
Signature du déléguant ‘ Signature du délégataire,
ES ER. La Payeuse départementale ms
Michèle DACHEUX
Inspectrice des Finances publiques
a name
‘faire précéder la signature de la mention « Bon pour pouvoir »
Ségolène NEYRET-LE GORGEU
Administratrice des Finances publiques
—
il
l
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2023-09-01-00012 - Délégation générale de signature par Madame Ségolène NEYRET-LE GORGEU, responsable de la 49 Direction Régionale des Finances publiques
35-2023-09-01-00019
Délégation spéciale de signature de M. Hervé
RETO, responsable du Service de Gestion
Comptable de Fougères, à Mme Muriel VEILLON
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2023-09-01-00019 - Délégation spéciale de signature de M. Hervé RETO, responsable du Service de Gestion Comptable de Fougères, à Mme Muriel VEILLON 50 RÉPUBLIQUE FT
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
DÉLÉGATION SPÉCIALE DE SIGNATURE
VU : l'article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n°0262 du 10 novembre
2072 et Livre VI articles L610-1 à L680-7 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation
judiciaire des entreprises.
Je soussigné, RÉTO Hervé, responsable du Service de Gestion Comptable de Fougères depuis le 01 septembre
2021 déclare :
- constituer pour mandataire spécial Madame VEILLON Muriel, Contrôleuse principale des Finances
publiques , à effet de signer et effectuer en mon nom:
+ de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre
que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est
confiée,
* les lettres de rappel, les mises en demeure, les saisies administratives à tiers détenteur, les saisies
attributions dont la dette atteint Un montant maximum de 2 000€
* les plans de délais de paiement d'un montant maximum de 2 000€ et pour une durée maximale de 6
mois
*__ d’acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites
par les règlements, |
* de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'administration,
* Les courriers adressés au notaire chargé du règlement de la succession des personnes hébergées pour
un montant maximum de 5 000€
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département d'Ille et Vilaine.
Fait à Fougères, le 01/09/2023.
Signature du délégataire Signature du déléguant !
le responsable du SGC
VEILLON Muriel RÉTO Hervé
Contrôleur FIP 2ème classe Inspecteur principal des Finances publiques
! faire précéder la signature de la mention « Bon pour pouvoir »
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2023-09-01-00019 - Délégation spéciale de signature de M. Hervé RETO, responsable du Service de Gestion Comptable de Fougères, à Mme Muriel VEILLON 51 Direction Régionale des Finances publiques
35-2023-09-01-00020
Délégation spéciale de signature de Mme
BALAGUER Nathalie, responsable du pôle de
recouvrement spécialisé de la DRFiP 35, à Mme
Clémence PLUNIAN, inspectrice des Finances
publiques
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2023-09-01-00020 - Délégation spéciale de signature de Mme BALAGUER Nathalie, responsable du pôle de 52 Ex | +
REPUBLI QU E sd
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE ET VILAINE
Pôle DE RECOUVREMENT SPÉCIALISE D’ILLE ET VILAINE
DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE :
Références : article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n°0262 du 10 novembre
2012 et Livre VI articles L610-1 à L680-7 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciaire
des entreprises.
JeSoussignée Nathalie BALAGUER, Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé d’Ille- et-Vilaine, nommée le 1* août 2019 par décision du 15 février 2019, déclare : Em
e constituer pour mandataire spécial Madame PLUNIAN Clémence, inspectrice des Finances Publiques, à effet de signer et effectuer en mon'nom :
e Opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
+ Recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous
contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
° Exercer toutes poursuites,
° Agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires au
bon déroulement desdites procédures,
+ Acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements,
e Opérer à la direction régionale des Finances publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé
à talon,
e Donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances. et
décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration,
e La représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération,
+ Signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer les chèques
sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de France,
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du départemént d’Ille et Vilaine.
Fait à RENNES, le 1‘ septembre 2023
Signature du délégataire
on pour pouvoir »
| La responsable du PRS 35
Clémence PLUNIAN ; Nathalie BALAGUER
Inspectrice des Finances publiques Inspectrice principale des Finances Publiques
Date et numéro de publication au recueil des actes administratifs du département d’Ille et Vilaine :
! faire précéder la signature de la mention « Bon pour pouvoir »
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2023-09-01-00020 - Délégation spéciale de signature de Mme BALAGUER Nathalie, responsable du pôle de 53 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2023-09-05-00001
Arrêté portant désignation des membres du
comité social d'administration de la préfecture
et du secrétariat général commun
départemental d'Ille-et-Vilaine et de sa
formation spécialisée
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-09-05-00001 - Arrêté portant désignation des membres du comité social d'administration de la préfecture et du secrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine et de sa formation spécialisée 54 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant désignation des membres du comité social
d'administration de la préfecture et du secrétariat général commun départemental d'Ille-et-
Vilaine et de sa formation spécialisée
Le Préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration
dans les administrations et les établissements publics de l'Etat;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 2 août 2023 nommant M. Arnaud SORGE, sous-préfet, chargé de mission
auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 7 août 2023 portant cessation des fonctions du secrétaire général de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes de M. Paul-Marie CLAUDON ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des
ministères de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par
internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de
représentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 28 août 2023 désignant M. Arnaud SORGE, secrétaire général adjoint de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet, chargé de mission chargé de mission auprès du préfet
de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-
Vilaine, secrétaire général par intérim de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats des élections
professionnelles du 8 décembre 2022,
Vu les désignations communiquées par les organisations syndicales pour la composition du
CSA et pour la composition de la formation spécialisée,
Arrête :
Article 1°
Le comité social d'administration de proximité de la préfecture et du secrétariat général
commun départemental d'Ille-et-Vilaine est composé comme suit :
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-09-05-00001 - Arrêté portant désignation des membres du comité social d'administration de la préfecture et du secrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine et de sa formation spécialisée 55 a) Représentants de l'administration :
- Monsieur Philippe GUSTIN, Préfet d'Ille-et-Vilaine
- Monsieur Arnaud SORGE, secrétaire général adjoint de la préfecture d'Ille-et-Vilaine
b) Représentants du personnel : 6 membres titulaires et 6 membres suppléants.
Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant
des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
Article 2
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social
d'administration susmentionné :
Membres titulaires Membres suppléants
se | Autitre de FORCE OUVRIERE AL
Josiane TORILLEC | Joëlle BONNEFOY.
Christine FORQUIGNON [Po Sonia PERRIER
Angély VIRGINIUS | Isabelle DROESBEKE
| Au titre de la CFDT |
Alain GUEGUEN | Anne-Sophie COUTARD
Laurence LE COQ Marjorie BIHAN
Yvan CALVEZ | _ Maryline DESBOIS |
Article 3
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée en
matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration
ministériel unique :
Membres titulaires E : Membres suppléants
| Au titre de FORCE OUVRIERE |
Josiane TORILLEC Joëlle BONNEFOY
Christine FORQUIGNON Le Sonia PERRIER
Angély VIRGINIUS | Isabelle DROESBEKE
Au titre de la CFDT 1
Alain GUEGUEN | Anne-Sophie COUTARD :
Laurence LE COQ Dep | Marjorie BIHAN
Yvan CALVEZ | Maryline DESBOIS
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-09-05-00001 - Arrêté portant désignation des membres du comité social d'administration de la préfecture et du secrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine et de sa formation spécialisée 56 Article 4
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 22 décembre 2022 portant désignation des membres du
comité social d'administration de la préfecture et du secrétariat général commun
départemental d'Ille-et-Vilaine et de sa formation spécialisée.
Article 5
Le secrétaire général adjoint de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, secrétaire général par intérim,
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait le Ds. 2023
Le Préfet d'Ille-et-Vilaine,
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-09-05-00001 - Arrêté portant désignation des membres du comité social d'administration de la préfecture et du secrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine et de sa formation spécialisée 57 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2023-09-04-00002
Convention de délégation de gestion en matière
d'instruction des autorisations d'urbanisme
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-09-04-00002 - Convention de délégation de gestion en matière d'instruction des autorisations d'urbanisme 58 E
RÉPUBLIQUE
LE,
Convention de délégation de gustion
en matière d'instruction des autorisations d'urbanisme
La présente délégation est conclue en application du décret n° 2004-1086 du 14 octobre
2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État, dans le cadre de la mutualisation des autorisations d'urbanisme dont la corñpétence est celle du préfet ou du maire au nom de l'État, conformément aux articles L: 422-2 et R. 422-2 du code de l'urbanisme, Elle s pour objectif de fixer les délégations de signature du préfet d'Ille-et- Vilaine au directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor.
Entre le préfat de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, désigné sous le terme de “délégant”, d'une part,
le préfet des Côtes-d'Armor, d'autre part,
et le directeur départemental dés territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, désigné sous le terme de "délégataire', |
1 est convenu cs qui suit :
Article 1 : objet de 2 délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au
délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, in réalisation des prestations définies à l'article 2.
Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
Ls délégation de gestion porte sur l'instruction des dernandes d'autorisation d'urbanisme qui relèvent de la compétence du délégant dans le département d'Ille-et-Vilaine. Elle vaut délégation de signature pour les actes précisés à l'article 2,
Article 2 : prestations accomplies par le délégataire
Le délégatalre assure pour le compte du délégant les actes suivants :
a} l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme dont l'autorité compétente est RS ou le maire au nom de l'État et ln signature des actés d'instruction qui y sont
« les lettres de majoration des délais d'instructions (article R. 4293-42. du code de l'urbanisme),
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-09-04-00002 - Convention de délégation de gestion en matière d'instruction des autorisations d'urbanisme 59 * les lettres de demande de pièces complémentaires farticie R.423-838 du code de l'urbanisme) :
D) la signature des avis conformes (article L, 422-5, alinéa a, du code de l'urbanisme): :
€) là signature des décisions relatives à la délivrancs et à la prorogation du certificat d'urbanisme, à l'exception du cas où Il y a désaccord-entre:le maire et le direction départementale des territoires et de la mer (article R. 410-11 du codes de F'urbsnisme) ;
d) la signature des attestations de non opposition aux déclarations préalables accordées tacitement ;
.e) la signature des décisions de contestation de la déciaration (article R. 462:8 du cocle de l'urbanisme) :
f la signeture des attestations certifiant que la conformité des-travaux n'a pas été contestée (article R. 4862-10 du code de l'urbanisme) : .
9 la signature des décisions relatives aux permis de construire, d'aménager et de dérnolir,
et aux déclarstions préalables, à leccaption des cas ci-dessous restant soumis à la
signature du Préfet {articles L. 422-2 et R. 422-2 du code de l'urbanisme) :
*_ pour toutes les communes: ° |
les projets réalisés pour le compte de l'État et de ses établissements publics et
Concessionnaires ainsi que pour le compte d'États étrangers ou de leurs concsssionnaires, lorsque la surface de plancher créée est égale ou supérieure à 1 600 mètres carrés (m°) (article R. 422-2, alinéa à) ;
y les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage
d'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée, principalement, à ‘une
utilisation directe par le demandeur, lorsque la surfèce de plancher créés est
égale ou supérieure à 1 000 m° (article À. 422-2, alinés b) :
# les'installations nucléaires de basè (articie R. -422-2, alinéa c) :
# les travaux soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou du ministre
chargé des sites lorsque la surface créée est égale ou supérieure à 1 CC0 m? ou en
cas d'évocation par le ministre chargé de le protection de la nature ou par le
ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés (article
R. 422-2 alinés dj: . | | |
# les logements, locaux d'hébergement et résidences h&tslières à vocation sociale
construits ou exploités per des sociétés de construction dans lesquelles l'État
détient au moins un tiers du capital (articie L. 422.2, alinda e) :
# les travaux, constructions et Installations réalisés par ls société SNCF Réseau
mentionnée à l'article L. 2111-9 du code des transports et en fllale mentionnée au 5° de cet article dens le cadre des missions de service public qui leur sont
confiées par le même article, lorsque Is surface créés est égale ou supérieure à 1090 m° (article L. 422-2, alinéa g) ;
+ pour les communes sournises au règlement national d'urbanisme :
# en cas de désaccord entre le maire et le directeur départemental des territoires
et de ia mer (article R. 422-2 alinéa e) :
# les travaux, constructions et installations réalisés à l'intérieur des périmètres des rt d'intérêt national mentionnées à l'article L.182-1 (article L 422-2 3 ;
# les opérations ayant fait l'objet d’une convention prise sur le fondernent de anse. L. 302-8-1 du code de la construction et de l'habitation (article R. 422-2, n
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-09-04-00002 - Convention de délégation de gestion en matière d'instruction des autorisations d'urbanisme 60 Articie 3 : subdélégations dans le cadre de la délégation de gestion
En application des dispositions de l'erticle 44 du décret n°2004374 du 29 avril 2004 modifié, le délégataire peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux.agènts placés sous son autorité pour tout ou partie dle la compétence qui lui a été conférée par la présente convention. |
Cette décision de‘subdélégation sera notifiée aux agents et publiée au recuell des actes administratifs des préfectures des deux départements.
Article 4 : obligations du délégatzire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par ie présent dacument et acceptées par lu,
Le délégataire s'engage à assurer ieï' prestations qui'relèvent de ses attributions, ‘à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et.à rendre compte régulièrement au délégant de son activité,
Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir sans délai en cas de difficultés.
Article 5 : obligations du délégant
Le délégant s'engage à. fournir, en temps'utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa missiôn.
Article 8 : modification de la délégation
Toute modification des congitions ou des modalités d'exécition de la présente délégation, définie d'in commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Artels 71 durée, reconduction et résillation du-document
La convention de délégation. de gestion en mailère d'instruction des autorisations
d'urbanisrne du 15 septembre 2022 est abrogée.
La présente convention est établie pour une durée de cinq ans, reconduite tacitement.
Elle prend effet à compter de sa publication au recuell des actes administratifs des préfectures des deux départèments,
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, à l'initiative d'un des signataires mentionnés, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.
Fait le 0 4'SEP, 2023
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-09-04-00002 - Convention de délégation de gestion en matière d'instruction des autorisations d'urbanisme 61 Le préfet de Ia région Bretagne,
préfet mar d'ille-et-Vilaine,
le t,
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7 Le directeur départemental des territoires
et de Îa mer des Côtes-d'Armor,
le délégataire,
4 Fr
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Le préfet des Cûtes-d'Armor,
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‘Stéphane ROUVÉ
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