Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2021 007 recueil des actes administratifs

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2023 157

Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2021 141

Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2021 153

Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2021 128

Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2021 018

Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2024 208

Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2026 255

Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2021 102

Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2021 126

Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2021 061

Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2021 007 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2021 007 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Fiscalité, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ILLE-ET-VILAINE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°35-2021-007

PUBLIÉ LE 18 JANVIER 2021Sommaire

Direction départementale des territoires et de la mer /

35-2021-01-18-001 - ordre du jour CDAC 1329 VITRE (1 page) Page 3

Direction régionale des finances publiques /

35-2021-01-11-004 - Délégations de signature de M. Thierry EVE, responsable du

Service Départemental de l'Enregistrement, en date du 11 janvier 2021 (3 pages) Page 5

35-2021-01-11-005 - Délégations de signature de Mme FONTAINE, responsable du

Service des Impôt ds Particuliers de RENNES NORD, en date du 11 janvier 2021 (4

pages) Page 9

35-2021-01-13-004 - Délégations de signature de Mme GIBIER, responsable du Service

des Impôts des Particuliers de REDON, aux agents du service en date du 13/01/2021 (4

pages) Page 14

35-2021-01-11-006 - Délégations de signature de Mme LEON Dominique, responsable du

Service des Impôt ds Particuliers de SAINT-MALO, en date du 11 janvier 2021 (2 pages) Page 19

35-2021-01-04-010 - Délégations générale de signature de M. LAISNEY Jean-François,

responsable de la trésorerie de SAINT-MALO Municipale, à M. Bertrand FLEURY. (1

page) Page 22

Préfecture Ille-et-Vilaine / Cabinet

35-2021-01-15-003 - Arrêté préfectoral portant obligation du port du masque en

Ille-et-Vilaine jusqu'au 1er février inclus (4 pages) Page 24

2Direction départementale des territoires et de la mer

35-2021-01-18-001

ordre du jour CDAC 1329 VITRE

Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2021-01-18-001 - ordre du jour CDAC 1329 VITRE 3PRÉFET

D'ILLE-

ET-VILAINE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale

des Territoires

et de la Mer

Service Espace, Habitat et Cadre de Vie

Pôle Urbanisme et Cadre de Vie

Rennes, le 9 décembre 2020

COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL

Ordre du jour

Réunion du 2 mars 2021 – 14 h 30

Maison de l’État

1 allée de l’Octroi

35500 VITRE

dossier n° 1329 VITRE

14 h 30

permis de construire n° 035 360 20 V 0114 accompagné du dossier d’aménagement commercial enregistré par le secrétariat de la commission le 7 janvier 2021 sous le n°1329, présenté par la SAS société des magasins Sainte-Anne dont le siège social se situe 21 rue de Redon –à VITRE (35500) représentée par la SA SODEXMA, elle-même représentée par M. Jean-Louis DUVERGER, en qualité de président, tendant à obtenir l’extension de 946 m² du magasin « HYPER U » et de la galerie commerciale, et l’extension de 264 m² de l’emprise au sol des surfaces bâties ou non du point de retrait permanent pour l’achat au détail par voie télématique « U DRIVE », pour atteindre respectivement une surface de vente de 6099 m² et 525 m², situés 21 rue de Redon à VITRE (35500)

Pétitionnaire

SAS société des magasins Sainte-Anne

21 rue de Redon

35500 VITRE

représentée par

SA SODEXMA

représentée par M. Jean-Louis DUVERGER

Le présent ordre du jour sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine.

DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex

Tél : 02 90 02 32 00 mail : ddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr

Ouverture au public 9h – 12 h /14 – 17 h (16h le vendredi)

1/1

Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2021-01-18-001 - ordre du jour CDAC 1329 VITRE 4Direction régionale des finances publiques

35-2021-01-11-004

Délégations de signature de M. Thierry EVE, responsable

du Service

Départemental de l'Enregistrement, en date du 11 janvier

2021

Direction régionale des finances publiques - 35-2021-01-11-004 - Délégations de signature de M. Thierry EVE, responsable du Service Départemental de l'Enregistrement, en date du 11 janvier 2021 5RÉPUBLIQUE + FRANÇAISE

rar FINANCES PUBLIQUES

Fraternité

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE BRETAGNE ET DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE

Cité administrative

Avenue Janvier

BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX

Délégations de signature

Le Comptable, responsable du Service Départemental de l'Enregistrement de Rennes (SDE de

Rennes),

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à

217 de son annexe |V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Madame THOMAS Valérie, inspectrice des Finances Publiques,

adjointe au responsable du SDE de Rennes, à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle

ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 £ ; 2°) en matière de

gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60

000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses

sans limitation de montant ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

Direction régionale des finances publiques - 35-2021-01-11-004 - Délégations de signature de M. Thierry EVE, responsable du Service Départemental de l'Enregistrement, en date du 11 janvier 2021 65°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

6 mois et porter sur Une somme supérieure à 60 000 € ;

6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice ;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à l'enregistrement et,

plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle

ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-

dessous :

2°) en matière de gracieux fiscal et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou

rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :

3°) les décisions relatives aux délais de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées

dans le tableau ci-après ;

49) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ;

6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à l'enregistrement aux

agents désignés dans le tableau ci-après ;

l Somme

contentieuses | gracieuses palement pai Laos Eten t

être accordé

CLAUSSE Claire Contrôleuse 10 000 € 5 000 € 12 mois 100 000 €

AMOR ROMANE L Contrôleuse 10 000 € 5 000 € 12 mois 100 000 €

ROPARS Jocelyne Contrôleuse 10 000 € 5 000 € 12 mois 100 000 €

LE BOURDIEC Aurélie | Contrôleuse . 10 000 € 5 000 € 12 mois 100 000 €

QUERCELIN Claudine Contrôleuse 10 000 € 5 000 € 12 mois 100 000 €

BOEUF Louis Contrôleur 10 000 € 5 000 € 12 mois 100 000 €

TOUPE Ludovic Contrôleur 10 000 € 5 000 € 12 mois 100 000 €

CHARRUEL Guillaume Contrôleur 10 000 € 5 000 € 12 mois 100 000 €

BALAN Nicolas Agent 2 000 € 1 000 € 12 mois 50 000 €

BESNARD Philippe Agent 2 000 € 1 000 € 12 mois 50 000 €

DJELOU Émilie Agente 2 000 € 1 000 € 12 mois 50 000 €

LEMOINE Catherine Agente 2 000 € 1 000 € 12 mois 50 000 €

LE FELLIC Martine Agente 2000€ 1 000 € 12 mois 50 000 €

PERTEL Gaétan Agent 2 000 € 1 000 € 12 mois 50 000 €

QUAYRET Nicolas Agent 2 000 € 1 000 € 12 mois 50 000 €

NETTIS Joëlle Agente 2 000 € 1 000 € 12 mois 50 000 €

TIERCELET Johanna Agente 2 000 € 1 000 € 12 mois 50 000 €

PERENNE Pauline Agente 2 000 € 1 000 € 12 mois 50 000 €

FERRÉ Cédric Agent 2 000 € 1 000 € 12 mois 50 000 €

Direction régionale des finances publiques - 35-2021-01-11-004 - Délégations de signature de M. Thierry EVE, responsable du Service Départemental de l'Enregistrement, en date du 11 janvier 2021 7Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Ille et Vilaine.

Fait à RENNES le 11/01/2021

Thlier EVE | Te.

Administrateur des Finarices Publiques, Respo able du SDE de Rennes

Direction régionale des finances publiques - 35-2021-01-11-004 - Délégations de signature de M. Thierry EVE, responsable du Service Départemental de l'Enregistrement, en date du 11 janvier 2021 8Direction régionale des finances publiques

35-2021-01-11-005

Délégations de signature de Mme FONTAINE,

responsable du Service des Impôt ds Particuliers de

RENNES NORD, en date du 11 janvier 2021

Direction régionale des finances publiques - 35-2021-01-11-005 - Délégations de signature de Mme FONTAINE, responsable du Service des Impôt ds Particuliers de RENNES NORD, en date du 11 janvier 2021 9x Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE RENNES NORD

La comptable publique, Marie-Françoise FONTAINE, inspectrice principale, responsable du service

des impôts des particuliers de Rennes Nord

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217

de son annexe [V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1

Délégation de signature est donnée à Laurent GARCIA, inspecteur des Finances publiques, adjoint

à la responsable du service des impôts des particuliers de Rennes Nord, à l'effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission

totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de

montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de

récoltes] ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet

dans la limite de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,

sans limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € :

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et

les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Délégation de signature est donnée à Eric LISSILLOUR, inspecteur des Finances publiques,

adjoint à la responsable du service des impôts des particuliers de Rennes Nord, à l'effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission

totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de

montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de

récoltes] ;

MINISTÈRE DE L'ACTION

FRET DES CAOMPTER PFRIICSE

Direction régionale des finances publiques - 35-2021-01-11-005 - Délégations de signature de Mme FONTAINE, responsable du Service des Impôt ds Particuliers de RENNES NORD, en date du 11 janvier 2021 10à É

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet

dans la limite de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,

sans limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et

les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ,

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,

les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution

d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques, désignés ci-après :

Audrey LACROIX

Nelly RABASTE

Philippe JAEGER

Josianne BLANCHARD

2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques, désignés ci-après :

Erwann CHANTRET Jean-François DANDIN

Guillaume LEMARCHAND Pascale POLLEFOORT

Maryline LESEIGNEUR Viviane LE HEGARAT

Karine MORIN Fabien BRUGUET

Sandrine VIAL Joana THEMISTA

Pascale TOURMAN

Les agents délégataires ci-dessus désignés et dans les mêmes limites peuvent prendre des

décisions à l'égard des contribuables relevant de l'ensemble des services suivants : SIP de

RENNES EST, SIP de RENNES OUEST, SIP de RENNES SUD.

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,

modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ,

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

MINISTÈRE DE L'ACTION

FT DER CAMPTER PHREICE

Direction régionale des finances publiques - 35-2021-01-11-005 - Délégations de signature de Mme FONTAINE, responsable du Service des Impôt ds Particuliers de RENNES NORD, en date du 11 janvier 2021 11Ex Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale

agents des décisions des délais de | pour laquelle un

gracieuses paiement délai de paiement

Co L peut être accordé

MERIL Marylène Contrôleuse principale 500 € 6 mois 5000 €

des finances publiques |

VENTROUX Virginie Agente administrative 500 € 6 mois 5000 €

JOUANNE Nadine Agente administrative 500 € 6 mois 5000 €

GLOANNEC jean- Agent administratif 500 € 6 mois 5000 €

François

Les agents délégataires ci-dessus désignés et dans les mêmes limites peuvent prendre des décisions à

l'égard des contribuables relevant de l'ensemble des services suivants : SIP de RENNES EST, SIP de

RENNES OUEST, SIP de RENNES SUD.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'ille et Vilaine

À Rennes le 11 janvier 2021

La comptable publique, responsable du service des

impôts des particuliers de Rennes Nord,

Marie-Françoisè FONTAINE

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES CAMPTERS PURIICS

Direction régionale des finances publiques - 35-2021-01-11-005 - Délégations de signature de Mme FONTAINE, responsable du Service des Impôt ds Particuliers de RENNES NORD, en date du 11 janvier 2021 12Direction régionale des finances publiques - 35-2021-01-11-005 - Délégations de signature de Mme FONTAINE, responsable du Service des Impôt ds Particuliers de RENNES NORD, en date du 11 janvier 2021 13Direction régionale des finances publiques

35-2021-01-13-004

Délégations de signature de Mme GIBIER, responsable du

Service des Impôts des Particuliers de REDON, aux agents

du service en date du 13/01/2021

Direction régionale des finances publiques - 35-2021-01-13-004 - Délégations de signature de Mme GIBIER, responsable du Service des Impôts des Particuliers de REDON, aux agents du service en date du 13/01/2021 14ANNEXE 7-1

x

et

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction régionale des finances publiques

SIP de REDON, Centre des finances publiques

1 rue des Ecoles, CS 80261

35603 REDON cedex

DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIP DE REDON

La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de REDON

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à

217 de son annexe [V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Mme METAYER Isabelle, Inspectrice, adjointe au responsable du

service des impôts des particuliers de REDON, à l'effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 60 000 €;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant,

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussignée,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

..6..... mois et porter sur Une somme supérieure à 5 000 euros ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Direction régionale des finances publiques - 35-2021-01-13-004 - Délégations de signature de Mme GIBIER, responsable du Service des Impôts des Particuliers de REDON, aux agents du service en date du 13/01/2021 15MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les

décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en

matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

BALLARIN Franck / LE GOURRIEREC Patricia / MARECHAL Reine /

2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après

KIRION-ROLLAND Bernadette LE GOURRIEREC Pascal MOREAU Catherine

POULAIN Lydie LEFEUVRE Marie-Laure /

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération

ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;

2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le

tableau ci-après ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ;

aux agents désignés ci-après

Direction régionale des finances publiques - 35-2021-01-13-004 - Délégations de signature de Mme GIBIER, responsable du Service des Impôts des Particuliers de REDON, aux agents du service en date du 13/01/2021 16Nom et prénom des Grade Limite Durée Somme Limite des

agents des décisions maximale maximale pour actes relatifs

gracieuses et des délais laquelle un au

Î de paiement délai de recouvrement

paiement peut

être accordé

METAYER Isabelle inspecteur 500 € 6 mois 5 000 € 5 000 €

BRULAIS Marie- contrôleur 300€ 3 mois 3 000 € 500 €

Corinne

ROBERT Gisèle contrôleur 300 euros 3 mois 3 000 € 500 €

LE HENRY contrôleur 300 euros 3 mois 3 000 € 500 €

Catherine

Article 4

En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le

service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration, les

inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1” 2 et 3 peuvent prononcer le

dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le

plafond de leur délégation.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de la soussignée, les agents des finances publiques désignés ci-après

peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature

du responsable :

! Nomet prénom des agents |. Grade

En METAYER Isabelle Inspectrice |

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'ILLE-ET-VILAINE

À REDON, le 13/01/2021

La comptable, responsable de service des impôts

des particuliers, SE

Janie GIBIER, Inspectrice divisionnaire HC

/

Direction régionale des finances publiques - 35-2021-01-13-004 - Délégations de signature de Mme GIBIER, responsable du Service des Impôts des Particuliers de REDON, aux agents du service en date du 13/01/2021 17Direction régionale des finances publiques - 35-2021-01-13-004 - Délégations de signature de Mme GIBIER, responsable du Service des Impôts des Particuliers de REDON, aux agents du service en date du 13/01/2021 18Direction régionale des finances publiques

35-2021-01-11-006

Délégations de signature de Mme LEON Dominique,

responsable du Service des Impôt ds Particuliers de

SAINT-MALO, en date du 11 janvier 2021

Direction régionale des finances publiques - 35-2021-01-11-006 - Délégations de signature de Mme LEON Dominique, responsable du Service des Impôt ds Particuliers de SAINT-MALO, en date du 11 janvier 2021 19DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE

Références : article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n°0262 du 10 novembre

2012 et Livre VT articles L610-1 à L680-7 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciaire

des entreprises.

Je soussignée Dominique LEON, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du Service des Impôts

des Particuliers de SAINT-MALO, nommée aux termes d'une décision du 19 avril 2012 déclare :

Constituer pour mandataire spécial et général :

M. Bruno CECIL, inspecteur divisionnaire des finances publiques

Mme Sylviane GROISIER, inspecteur des finances publiques, .

M. Matthieu JAFFRENNOU, inspecteur des finances publiques,

Mme Michelle COLIN, contrôleur des finances publiques,

Mme Francine DERRIEN, contrôleur des finances publiques,

M. Mickaël GUYONVARC'H, contrôleur principal des finances publiques,

Mme Christelle LANDELLE, contrôleur principal des finances publiques,

Mme Lætitia LECOMTE, contrôleur des finances publiques,

Mme Céline MALIGORNE, contrôleur des finances publiques,

M. Bruno TINEVEZ, contrôleur des finances publiques,

Mme Isabelle LERAY, agent des finances publiques

Mme Mélanie MOREL, agent des finances publiques

e leur donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le SIP de SAINT-MALO,

e d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,

e de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par

tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,

e d'exercer toutes poursuites,

e d’agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires au

bon déroulement desdites procédures,

e d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les

règlements,

e d’opérer à la direction régionale des Finances publiques les versements aux époques prescrites et en retirer

récépissé à talon,

e de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et

décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration,

e de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,

+ de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer les

chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de France,

e de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer seul(e) ou concurremment avec moi tous les actes

relatifs à la gestion du SIP de SAINT-MALO et aux affaires qui s’y rattachent.

Direction régionale des finances publiques - 35-2021-01-11-006 - Délégations de signature de Mme LEON Dominique, responsable du Service des Impôt ds Particuliers de SAINT-MALO, en date du 11 janvier 2021 20e En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale,

toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SIP de SAINT-MALO, entendant ainsi transmettre à M. Bruno

CECIL, Mme Sylviane GROISIER, M. Matthieu JAFFRENNOU, Mme Michelle COLIN, Mme Francine DERRIEN,

M. Mickaël GUYONVARC'H, Mme Christelle LANDELLE, Mme Lætitia LECOMTE, Mme Céline MALIGORNE,

M. Bruno TINEVEZ, Mme Isabelle LERAY et Mme Mélanie MOREL tous les pouvoirs suffisants pour qu’ils puissent,

sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.

e Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente

procuration.

La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département d’Ille et Vilaine.

Fait à SAINT-MALO), le 11 janvier 2021

Signature des délégataires

CR =—

CÉRNEE

Bruno CECIL, inspecteur divisionnaire des finances publiques Le

T il * Sylviane GROISIER, inspecteur des finances publiques a EE

A

Matthieu JAFFRENNOU, inspecteur des finances publiques —— Æ

Christelle LANDELLE, contrôleur principal des finances publiques,

”

Lætitia LECOMTE, contrôleur des finances publiques

Céline MALIGORNE, contrôleur des finances publiques AE TP éd

Bruno TINEVEZ, contrôleur des finances publiques er

Isabelle LERAY, agent des finances publiques

Mélanie MOREL, agent des finances publique LÆ LL

La responsable du SIP —{# — :

+ — = Dominique LEON, inspecteur divisionnaire des finances publiques

Date et numéro de publication au recueil des actes administratifs du département d'Ille et Vilaine :

Direction régionale des finances publiques - 35-2021-01-11-006 - Délégations de signature de Mme LEON Dominique, responsable du Service des Impôt ds Particuliers de SAINT-MALO, en date du 11 janvier 2021 21Direction régionale des finances publiques

35-2021-01-04-010

Délégations générale de signature de M. LAISNEY

Jean-François, responsable de la trésorerie de

SAINT-MALO Municipale, à M. Bertrand FLEURY.

Direction régionale des finances publiques - 35-2021-01-04-010 - Délégations générale de signature de M. LAISNEY Jean-François, responsable de la trésorerie de SAINT-MALO Municipale, à M. Bertrand FLEURY. 22DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE

Références : article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n°0262 du 10 novembre

2012 et Livre VI articles L610-1 à L680-7 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciaire

des entreprises.

Je soussigné LAISNEY Jean-Francois Comptable Public de la trésorerie de SAINT-MALO MUNICIPALE nommé

au 1/09/2016 par arrêté du 9 mai 2016 déclare :

e constituer pour mandataire spécial et général Monsieur Bertrand FLEURY, Inspecteur Divisionnaire Hors Classe

des finances publiques,

° lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de SAINT-MALO

MUNICIPALE,

+ d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,

+ de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par

tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,

+ d’exercer toutes poursuites,

° d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires au

bon déroulement desdites procédures,

+ d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les

règlements,

+ d’opérer à la direction régionale des Finances publiques les versements aux époques prescrites et en retirer

récépissé à talon,

+ de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et

décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration,

+ de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération,

+ de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer les

chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de France,

° de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer seul ou concurremment avec moi tous les actes relatifs

à la gestion de la Trésorerie de SAINT-MALO MUNICIPALE et aux affaires qui s’y rattachent.

e En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière

générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de SAINT-MALO MUNICIPALE ,

entendant ainsi transmettre à tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans son concours, mais sous sa

responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.

e Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.

La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département d’Ille et Vilaine.

Fait à SAINT-MALO, le 4 janvier 2021

Signature du délégataire Signature du déléguant '

ou ça / PAYS

Bertrand FLEURY Jean

Inspecteur Divisionnaire Ho Classe Inspecteur |

Date et numéro de publication au recueil des actes administratifs du département

! faire précéder la signature de la mention « Bon pour pouvoir »

Direction régionale des finances publiques - 35-2021-01-04-010 - Délégations générale de signature de M. LAISNEY Jean-François, responsable de la trésorerie de SAINT-MALO Municipale, à M. Bertrand FLEURY. 23Préfecture Ille-et-Vilaine

35-2021-01-15-003

Arrêté préfectoral portant obligation du port du masque en

Ille-et-Vilaine jusqu'au 1er février inclus

Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2021-01-15-003 - Arrêté préfectoral portant obligation du port du masque en Ille-et-Vilaine jusqu'au 1er février inclus 24E

PRÉFET

D'ILLE-

ET-VILAINE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant obligation du port du masque en Ille-et-Vilaine

Le préfet de la région Bretagne,

préfet d’Ille-et-Vilaine,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 et suivants et L. 3136-1 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1er ;

Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de

M. Emmanuel BERTHIER préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de

sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales

nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

VU l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2020 donnant délégation de signature à Madame Elise

DABOUIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-

Vilaine ;

VU l'avis du directeur général de l’ARS du jeudi 14 janvier 2021 ;

Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que

l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constituait une urgence de santé publique de

portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux de ce nouveau coronavirus ;

Considérant que face à la dégradation rapide et alarmante de la situation épidémiologique

nationale, l'état d'urgence sanitaire a été déclaré sur l'ensemble du territoire de la République

française par décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020, à compter du 17 octobre 2020 :

Considérant la forte accélération de la circulation du virus sur le territoire national à la suite des

fêtes de fin d'année 2020, le Gouvernement a décidé d'imposer un couvre-feu national à 18h00, à

compter du samedi 16 janvier 2021 ;

Considérant que, à l'image de la tendance nationale, le département d'Ille-et-Vilaine a connu une

augmentation de son taux d'incidence depuis le 28 décembre 2020, passant de 49,7 cas pour 100

000 habitants à 134 cas pour 100 000 habitants le 14 janvier 2021, au-delà du seuil d'alerte fixé à

50 cas pour 100 000 habitants : que le taux de positivité des tests dépasse également le seuil

d'alerte de 5 %, pour s'établir à 5,4 % le 14 janvier 2021, contre 1,3 % le 28 décembre 2020 ;

Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2021-01-15-003 - Arrêté préfectoral portant obligation du port du masque en Ille-et-Vilaine jusqu'au 1er février inclus 25Considérant que la situation de la tranche d'âge des 66 ans et plus, les plus susceptibles de faire

des formes graves de la maladie, demeure préoccupante, dès lors que leur taux d'incidence

Sélève à 126,53 cas pour 100 000 habitants, contre 44,6 cas pour 100 000 habitants le

28 décembre 2020, et que le taux de positivité des tests s'élève à 5,3 % le 14 janvier 2021, contre

2 h le 28 décembre 2020 :

Considérant, en outre, que les données hospitalières traduisent une activité soutenue au regard

du nombre significatif de patients hospitalisés, à savoir 249 personnes dont 18 en réanimation le

14 janvier 2021 ;

Considérant qu'aux termes des dispositions du Il de l'article 1er du décret n° 2020-1310 susvisé :

« Dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet de

département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les

circonstances locales l'exigent » ;

Considérant que, compte tenu de la gravité de la situation locale, qui expose directement la vie

humaine, il appartient à l'autorité de police compétente de prendre, en vue de sauvegarder la

santé de la population, les dispositions adaptées, nécessaires et proportionnées de nature à

prévenir ou à limiter les effets de l'épidémie de covid-19 :

Considérant que l'agence régionale de santé de Bretagne, dans son avis du jeudi 14 janvier

2021, recommande de reconduire l'obligation du port du masque à l'ensemble du département :

Considérant que, d'une part, les taux d'incidence et de positivité sont importants sur l'ensemble

du territoire brétillien, traduisant une circulation très active et homogène du virus dans le

département, sans que des zones en soient exembptes ;

Considérant que, d'autre part, en l'état actuel des connaissances, le virus peut se transmettre par

gouttelettes respiratoires, par contacts et par voie aéroportée : qu'il résulte des avis et

recommandations tant de l'Organisation mondiale de la santé que du Haut Conseil de la santé

publique et du conseil scientifique covid-19, que le port d'un masque, qui ne présente pas de

risque particulier pour les personnes qui le portent, est efficace pour réduire le risque de

contamination par la Covid-19 ;

Considérant, dès lors, qu'il apparaît essentiel de reconduire l'obligation du port du masque dans

le département dans l'objectif de freiner durablement la propagation de l'épidémie :

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,

ARRÈÊTE :

Article 1” — Le port du masque est obligatoire pour tout piéton sur le territoire du département de

l'Ile-et-Vilaine, pour les personnes de onze ans et plus.

Article 2 — L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s’applique pas aux

personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et

qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus, ainsi

qu'aux personnes pratiquant une activité physique ou sportive.

Article 3 — Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu’au 01 février 2021 inclus.

Article 4 — La violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue

pour les contraventions de la 4°" classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende

prévue pour les contraventions de 5°”° classe où en cas de violation à plus de trois reprises dans

un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende, ainsi que de la

peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2021-01-15-003 - Arrêté préfectoral portant obligation du port du masque en Ille-et-Vilaine jusqu'au 1er février inclus 26Article 5 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le

tribunal administratif de Rennes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La

juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par application Télérecours citoyens,

accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 6 — Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, Monsieur le secrétaire général de la

préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de l'arrondissement de Rennes, Messieurs les sous-préfets

des arrondissements de Saint-Malo, Fougères-Vitré et Redon, Mesdames et Messieurs les maires

des communes d'Ille-et-Vilaine, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et

Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie d’Ille-et-Vilaine sont chargés,

Chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture et entrera immédiatement en vigueur.

Fait à Rennes, le 15 janvier 2021

Pour le préfet et par délégation

la sous-préfète.-directrice de cabinet

Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2021-01-15-003 - Arrêté préfectoral portant obligation du port du masque en Ille-et-Vilaine jusqu'au 1er février inclus 27AT © > Agence Régionale de "a Bretagne

Monsieur le Préfet de Région

— Service émetteur : Direction générale Préfecture de région

3 avenue de la préfecture

Affaire suivie par : Anne-Briac BILI 35 000 RENNES Courriel -: anne-briac.bili@ars.sante.fr

Téléphone : 02.22.06.72.52

Date : 14 janvier 2021

Objet : avis DGARS — Mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le département d'ille-et-Vijaine

Monsieur le Préfet,

Je fais suite au courriel en date du 14 janvier 2021 par lequel vous sollicitez l'avis du

directeur général de l'agence régionale de santé Bretagne, dans le cadre de la prescription

des mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le département

d'Ille-et-Vilaine.

Les données épidémiologiques communiquées par la cellule régionale de santé Publique

France confirment une augmentation de la circulation du virus COVID-19 dans la

région. Le taux d'incidence en région s'élève à ce jour à 89,8 cas pour 100 000

habitants avec un taux de positivité des tests de 4%.

Le département d’Ille-et-Vilaine est aujourd'hui le département breton le plus impacté par

l'épidémie avec un taux d'incidence à 134 cas pour 100 000 habitants et un taux de

positivité des tests qui s'établit à 5,4%.

Les indicateurs concernant les populations plus âgées (+ de 66 ans), susceptibles de

développer des formes graves de la maladie, s'élèvent à 126,53 cas pour 100 000

habitants avec un taux de positivité des tests à 5,3%.

Les données relatives aux prises en charge hospitalières sur le département traduisent

une activité encore soutenue avec un nombre important de patients hospitalisés (249

patients dont 18 en réanimation).

il est donc essentiel de poursuivre la bonne application des gestes barrières.

Cette situation justifie de reconduire l'obligation du port du masque dans l’ensemble

du département d’Ille-et-Vilaine, afin de continuer à freiner propagation de l'épidémie.

Je vous prie de croire, Monsieur le Préfet, en l'assurance de mes respectueuses

salutations,

Le Directebr général

de l'Agence régionale ÿ Santé Bretagne,

|.

Stéphane MULLIEZ

CS 14253 — 35042 RENNES Cédex

Standard : 02.90.08.80.00

www.ars.bretagne.sante.fr

Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2021-01-15-003 - Arrêté préfectoral portant obligation du port du masque en Ille-et-Vilaine jusqu'au 1er février inclus 28