Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2024 208 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2024 208 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2024 208 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Investissement et développement économique, Liberté

Egalité

Fraternité

ILLE-ET-VILAINE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°35-2024-208

PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2024Sommaire

35-2024-08-30-00002 - Annexe1 relative à l'arrêté du 21 août 2023

portant délégation de signature version modifiée le 30 août 2024 (3

pages) Page 4

Direction Régionale des Finances publiques /

35-2024-08-30-00001 - Délégation de signature de M. Arnaud REMY,

responsable du Pôle de contrôle des revenus et du patrimoine, aux

agents de sa structure (2 pages) Page 8

35-2024-08-28-00007 - Délégation de signature de M. Renan

MELLET, responsable du Service des impôts des particuliers de

Fougères aux agents de sa structure (2 pages) Page 11

35-2024-09-01-00001 - Délégation de signature de Mme GIBIER Janie,

responsable du service des impôts des entreprises de Saint-Malo, aux

agents de son service, en matière de contentieux, gracieux et délai de

paiement (4 pages) Page 14

35-2024-09-01-00002 - Délégation de signature de Mme Martine

CREAC'H, responsable du Service des impôts des particuliers de Rennes 1

aux agents de sa structure (4 pages) Page 19

35-2024-09-01-00004 - Délégation de signature en matière

contentieuse et gracieuse du responsable du service des impôts des

entreprises de Vitré (2 pages) Page 24

35-2024-08-29-00001 - Délégation de signature en matière

de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des

impôts des entreprises de Rennes 2 (5 pages) Page 27

35-2024-09-02-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE

DE CONTENTIEUX POUR LE SIE RENNES 1 (6 pages) Page 33

35-2024-09-01-00003 - Délégation en matière de contentieux et de

gracieux fiscal du responsable du pôle de contrôle et d'expertise

départementale (2 pages) Page 40

35-2024-09-02-00005 - Délégation générale de signature de

Christophe KERGUELEN, responsable du Service des impôts des

particuliers de Rennes 2 aux agents de sa structure (4 pages) Page 43

35-2024-09-02-00004 - Délégation générale de signature de Mme

Nathalie BALAGUER, responsable du pôle de recouvrement spécialisé

de la DRFiP 35, aux agents de sa structure (2 pages) Page 48

35-2024-09-02-00003 - Délégation spéciale de signature de Mme

Nathalie BALAGUER, responsable du pôle de recouvrement spécialisé

de la DRFiP 35, à M. Gabriel MONTABORD, inspecteur des Finances

publiques (1 page) Page 51

235-2024-09-02-00002 - Délégation spéciale de signature de Mme

Nathalie BALAGUER, responsable du pôle de recouvrement spécialisé

de la DRFiP 35, à M. Laurent GUENANTEN, contrôleur principal des

Finances publiques (1 page) Page 53

335-2024-08-30-00002

Annexe1 relative à l'arrêté du 21 août 2023

portant délégation de signature version modifiée

le 30 août 2024

- 35-2024-08-30-00002 - Annexe1 relative à l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature version modifiée le 30 août 2024 4PRÉFET

D'ILLE-

ET-VILAINE

Liberté

Egalité

Fraternité

Secrétariat général commun départemental

Service des finances

Annexe 1 relative à l’arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature

Version modifiée le 30 août 2024

Nom et prénom du porteur BOP concernés

ABRAHAM SARAH 354

ANDRIEUX SYLVIE 206, 181, 134, 162

BAGDIAN PASCAL (carte open) 354

BAGDIAN PASCAL (carte référencée) 354

BALLEVRE-RIO GAETAN 354

BARBRE ANNE 354

BAUDET THIERRY 113, 162, 207, 205

BEREL MARIE-PAULE 354

BERTHELOT THIERRY (carte open) 354

BIHAN DAVID 354

BORIOLI GHISLAINE 354

BOURSIN JEAN-CHRISTOPHE (carte open) 354

BOURSIN JEAN-CHRISTOPHE (carte référencée) 354

BOUYON DOMINIQUE 354

BRUGNOT PHILIPPE (carte open) 354

BRUGNOT PHILIPPE (carte référencée) 354

CARVALHO NATHALIE 113, 162, 207, 205

CHUZEL FREDERIC 354

CORFMAT FRANCOIS 354

COQUAND EMMANUEL (carte open) 354

COQUAND EMMANUEL (carte référencée) 354

COUTO CARLOS 354

DAUNAY SEBASTIEN 354

DELOUYE AGNES 113, 162, 207, 205

DONNART DANIEL 354

DUBOIS CECILE 354

DUWOYE CYRIL 354

FONDACCI MARINE 354

GAUTIER FABIENNE 354, 148

GUSTIN PHILIPPE (carte open) 354

GUSTIN PHILIPPE (carte référencée) 354

HENG VIRSHNA 354

- 35-2024-08-30-00002 - Annexe1 relative à l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature version modifiée le 30 août 2024 5HUBERT CLAUDE 354

JAECKERT SYLVIE 354

JARDIN CHRISTIAN 354

JENOUVRIER PHILIPPE 354

JUBLAN BRIGITTE 354

LABEJOF JACQUELINE 354

LANGLOIS CHRISTOPHE 354

LARREY PIERRE (carte open) 354

LARREY PIERRE (carte référencée) 354

LAURENT NATHALIE 216

LE MASSON STEPHANE 354

LEBRETON DAVID 354

LEFEVRE EMMANUEL 354

LEROY JEAN-YVES 354

LESAUVAGE JEAN-FRANCOIS 354

LOPEZ GRAZIELLA 354

MARC JEAN-CHRISTOPHE 354

MASSON AUDREY 232

MEJAHDI SALIM 354

MESLAY PATRICK 354

METILLON SEVERINE 354

MONNIER WILFRIED 354

MOREUX MAXIMILIEN 354

PAYET MIGUY 354

PECHEUR EMMANUEL 354

PICHON CARMEN 354

PINARD MARTINE 113, 162, 207, 205

PONDEMER ANTHONY 354

PRIOUR GHISLAINE 354

QUEMAT CHLOE 354

QUEMENER OLIVIER 354

REY SEBASTIEN 354

RONDIN CHRISTINE 354

SAILLENFEST SEBASTIEN 354

SORGE ARNAUD (carte open) 354

SORGE ARNAUD (carte référencée) 354

TALDIR LAURENCE 354

TOURMENTE HERVE (carte open) 354

TOURMENTE HERVE (carte référencée) 354

TRAIMOND GILLES (carte open) 354

TRAIMOND GILLES (carte référencée) 354

- 35-2024-08-30-00002 - Annexe1 relative à l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature version modifiée le 30 août 2024 6VAUCEL DIDIER 206, 181, 134, 162

VINCENT ANNE-CLAIRE 354

- 35-2024-08-30-00002 - Annexe1 relative à l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature version modifiée le 30 août 2024 7Direction Régionale des Finances publiques

35-2024-08-30-00001

Délégation de signature de M. Arnaud REMY,

responsable du Pôle de contrôle des revenus et

du patrimoine, aux agents de sa structure

Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-08-30-00001 - Délégation de signature de M. Arnaud REMY, responsable du Pôle de contrôle des revenus et du patrimoine, aux agents de sa structure 8DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Le responsable du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine de la Direction Régionale de Bretagne et

d'Ile-et-Vilaine

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe |V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Arrête :

Article 1

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscales, les décisions portant remise,

modération ou rejet : |

a) dans la limite de 60 000 € à l'inspecteur divisionnaire désigné ci-après :

Philippe SAINT-MARTY

b) dans la limite de 15 000 € aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

LABARTHE Marie-Laure

BUI Nicolas

. CARA Aurélien

DJIAN Pauline

FLEURY Héloïse

KHANZADIAN Sonia

LE-CERF Alison

GUILLAM Lidwine

KAMENI-EMAGNI Claudine

LE MOIGNE Nicolas

MONVOISIN Claire

PANNETIER Gwendoline

PIRON Nathalie

ROYER Guillaume

Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-08-30-00001 - Délégation de signature de M. Arnaud REMY, responsable du Pôle de contrôle des revenus et du patrimoine, aux agents de sa structure 9KHANZADIAN Sonia

TAILLIEZ-DIVRY Lorène

c) dans la limite de 10 000 € aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

CARREYRE William

HARDY Nathalie

LECLERCQ Catherine

BERTIN Fabienne

JASLET Isabelle

HOUSSIN Paul-Henri

LACROIX Audrey

BERTRAND Géraldine

LE GOFF Michel

FORGET Alexandra

RUAULT Bertrand

THEPAULT Julien

JARRY Aurélie

LE BRIS Ghislaine

d) dans la limite de 2 000 € à l'agent des finances publiques de catégorie C désigné ci-après :

MAGNIER Léa

LERAY Christophe

Article 2

Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service et publié au Recueil des Actes Administratifs.

A Rennes, le 30/08/2024

Le responsable du PCRP,

Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-08-30-00001 - Délégation de signature de M. Arnaud REMY, responsable du Pôle de contrôle des revenus et du patrimoine, aux agents de sa structure 10Direction Régionale des Finances publiques

35-2024-08-28-00007

Délégation de signature de M. Renan MELLET,

responsable du Service des impôts des

particuliers de Fougères aux agents de sa

structure

Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-08-28-00007 - Délégation de signature de M. Renan MELLET, responsable du Service des impôts des particuliers de Fougères aux agents de sa structure 11RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

T FINANCES PUBLIQUES

DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE FOUGÈRES

Le comptable public, Renan MELLET, responsable du service des impôts des particuliers de Fougères

VU le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe

IV ;

VU le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances

publiques ;

VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1

Délégation de signature est donnée :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet,

de dégrèvement ou restitution d’office, et en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération

ou rejet, dans la limite de 10 000 € aux agents désignés ci-après :

2°) dans la limite de 5 000 €, aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade

AUSSANT Nicolas Contrôleur des Finances Publiques

BOURDIN Fabrice Contrôleur des Finances Publiques

CLEMENT Pierrick Contrôleur des Finances Publiques

REPESSE Lucie Contrôleur des Finances Publiques

Nom et prénom des agents grade

BRANCOURT Patrice Contrôleur des Finances Publiques

Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-08-28-00007 - Délégation de signature de M. Renan MELLET, responsable du Service des impôts des particuliers de Fougères aux agents de sa structure 12Renan MELRET

Inspecteur Divisionnaire

Responsable Hu SIP de FOUGERES

A —_—————

3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents désignés ci-après :

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,

dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées

dans le tableau ci-après ;

3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de

créances ;

aux agents désignés ci-après :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d’Ille et Vilaine

A Fougères le 28/08/2024

Le comptable public,

Nom et prénom des agents grade

BLAIS Nadine Agent Administratif Principal

BLANCHARD Anne Agent Administratif Principal

FRANÇOIS Véronique Agent Administratif Principal

LE DEVIC Trystan Agent Administratif Principal

TUTTOBENE Morgane Agent Administratif Principal

ROBINARD Isabelle Agent Administratif Principal

WANAS Sarah Agent Administratif Principal

Nom et prénom des agents grade

REBUFFE Jérôme 6 MOIS

REPESSE Lucie 6 MOIS

CHABRIER ANTHONY 6 MOIS

6 MOIS

WANAS Sarah 6 MOIS

Limite des décisions

gracieuses recouvrement

Limite pour un délai de

paiement

Durée maximale des délais

de paiement

Contrôleur des Finances

publiques 10 000 € 10 000 €

Contrôleur des Finances

publiques 10 000 € 10 000 €

Agent Administratif principal

des finances publiques 5 000 € 5 000 €

RAUD Stéphanie

Agent Administratif principal

des finances publiques 5 000 € 5 000 €

Agent Administratif principal

des finances publiques 5 000 € 5 000 €

Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-08-28-00007 - Délégation de signature de M. Renan MELLET, responsable du Service des impôts des particuliers de Fougères aux agents de sa structure 13Direction Régionale des Finances publiques

35-2024-09-01-00001

Délégation de signature de Mme GIBIER Janie,

responsable du service des impôts des

entreprises de Saint-Malo, aux agents de son

service, en matière de contentieux, gracieux et

délai de paiement

Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-09-01-00001 - Délégation de signature de Mme GIBIER Janie, responsable du service des impôts des 14Service des impôts des entreprises (SIE) de SAINT MALO

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Le comptable, responsable du SIE de SAINT MALO

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à M. Laurent MADIOT, Inspecteur divisionnaire hors classe, à Mme

Anne-Marie CHOYER à Mme Christine LE REST, Inspectrices des finances publiques, à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60.000 € ;

2°).en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60.000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés

dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et sur les demandes de

remboursement de crédit d’impôt (autres que les crédits de TVA) dans la limite de 100.000 € par demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant pas excéder 12

mois et porter sur une somme supérieure à 50.000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de

créances ainsi que pour ester en justice ; ‘

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-09-01-00001 - Délégation de signature de Mme GIBIER Janie, responsable du service des impôts des 15Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;.

2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou

rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

. indiquées dans le tableau ci-après ;

49) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Grade

des finances

publiques

Nom et prénom des Limite Limite Durée Somme maximale

| agents se pe maximale des| pour laquelle un délai des décisions | des décisions .. . A

. . délais de |de paiement peut être contentieuses gracieuses . x paiement accordé

BAUGARD Contrôleuse __ 10.000 € 10.000 € 6 mois 10.000 €

Valérie principale |

des finances

. publiques

Benjamin BRIARD| Contrôleur des 10.000 € 10.000 € 6 mois 10.000 €

finances

publiques

GUEGAN Typhaine Contrôleur 10.000 € 10.000 € 6 mois 15.000 €

des finances

publiques

JAN Rachelle Contrôleuse 10.000 € 10.000 € 12 mois 15.000 € principale des | finances

publiques

FANOUILLERE Contrôleuse 10.000 € 10.000 € 6 mois 10.000 €

Elisabeth principale

des finances

publiques

FIAULT Contrôleuse 10.000 € 10.000 € 6 mois 10.000 €

Nathalie principale :

Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-09-01-00001 - Délégation de signature de Mme GIBIER Janie, responsable du service des impôts des 16Nom et prénom des Grade Limite Limite Durée Somme maximale

agents y 7e maximale des| pour laquelle un délai des décisions | des décisions nn . x . . délais de |de paiement peut être

contentieuses | gracieuses . x paiement accordé

FLEOUTER Contrôleur 10.000 € 10.000 € 6 mois 10.000 € Romain des finances : publiques

MALIGORNE Contrôleur 10.000 € 10.000 € 6 mois 10.000 €. Mickaël des finances , publiques

MARIE Coralie Contrôleuse 10.000 € 10.000 € 6 mois 10.000 € :. principale des |

finances

publiques

GOURDEL Agent | 2.000 € 2.000 € 3 mois 2 000 €

Christophe adm inistratif : principal des | finances

_ publiques

BRUNET Agent 2.000 € 2.000 € 3 mois 2 000 €

. administratif Julian = principal des

finances

publiques

BOSSARD Agent adminis- 2.000 € 2.000 € 3 mois . 2.000 € Clément tratif principal desfinances :

publiques

MATHE Agente 2.000 € 2.000 € 6 mois 2.000 €

Marie-Christine administrative

principale des

finances :

publiques

Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-09-01-00001 - Délégation de signature de Mme GIBIER Janie, responsable du service des impôts des 17Nom et prénom des Grade Limite Limite Durée Somme maximale

agents des décisions |des décisions maximale des| pour laquelle un délai

. . délais de | de paiement peut être contentieuses gracieuses ; £

|. paiement accordé

SALAÜN | Contrôleuse 10.000 € 10.000 € 6 mois 10.000 € Isabelle principale des

finances

publiques

GIS Amélie Contrôleuse 10.000 € 10.000 € 6 mois _10.000 € des finances

publiques

SIOU Contrôleur 10.000 € 10.000 € 6 mois 10.000 €

Mickaël des finances

publiques

VIDAL Contrôleuse 10.000 € 10.000 € 6 mois 10.000 €

Nicole principale des

finances

publiques

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs du département d’Ille et Vilaine.

A Saint Malo, le 1er SEPTEMBRE 2024

L'inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques,

Responsable du SIE de Saint Malo

Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-09-01-00001 - Délégation de signature de Mme GIBIER Janie, responsable du service des impôts des 18Direction Régionale des Finances publiques

35-2024-09-01-00002

Délégation de signature de Mme Martine

CREAC'H, responsable du Service des impôts des

particuliers de Rennes 1 aux agents de sa

structure

Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-09-01-00002 - Délégation de signature de Mme Martine CREAC'H, responsable du Service des impôts des particuliers de Rennes 1 aux agents de sa structure 19Liberté « Égalité.» Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

. DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE RENNES -1

La comptable publique, Martine CREAC'H, inspectrice Divisionnaire hors classe, responsable du

service des impôts des particuliers de Rennes -1

Vu le code général des impôts, etnomment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217

de son annexe |V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 46juin 2008 relatif aux services s déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

| Arrête :

Article 1 |

Délégation de signature est donnée à M. Marc AUDIC, inspecteur Divisionnaire de classe normale

des Finances publiques, à M. Christophe COUASNON, M. Laurent GARCIA et M. Eric

LISSILLOUR, inspecteurs des finances publiques, adjoints à la responsable du service des impôts

des particuliers de Rennes -1 et à Nathalie PRESSARD et Guy ROUDAUT, inspecteurs en charge de l'accueil MAGENTAà l'effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission

totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de

montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de

récoltes];

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,

sans limitation de montant ; |

. 4°) au nom et Sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 €;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et

les déclarations dé créances ainsi que pour ester en justice :

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

: 5°) les avis de mise en recouvrement.

FT DES COMPTES PTURIICS

Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-09-01-00002 - Délégation de signature de Mme Martine CREAC'H, responsable du Service des impôts des particuliers de Rennes 1 aux agents de sa structure 20Liberté « Égallté + Fraturnité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,

les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution

d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques, désignés ci-après :

Pierre BLANC

Josiane BLANCHARD

Johann CAUDAL

Graziella GAUDIOSO |

Aurore GUILLON

_ Estelle LEROY

2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques, désignés ci-après :

Jean-François DANDIN Erwann CHANTRET

Corentin DARMON Guillaume LEMARCHAND

Arame DIOUF

Armelle KOULA

Alexandra HENRIQUES DIAS

Viviane LE HEGARAT

Ophélie LERUS

Cyrille COLIN

Valérie GAILLET

Delphine LEMONNIER

Maryline LESEIGNEUR

Catherine CHOQUET

Eve SEGUIN

Anne DESPONDS

Véronique EVEN

Christian LE PABIC

Karine MIRIEL

_ Philippe NOGUES

MINISTÈRE

Les agents délégataires ci-dessus désignés et dans les mêmes limites peuvent prendre des

décisions à l'égard des contribuables relevant du SIP de RENNES-2

DE L'ACTION

ET NES COMPTES PTRLICS

Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-09-01-00002 - Délégation de signature de Mme Martine CREAC'H, responsable du Service des impôts des particuliers de Rennes 1 aux agents de sa structure 21RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,

modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les

déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des | grade Limite Durée maximald Somme maximale agents des décisions | des délais de | pour laquelle un _ gracieuses paiement délai de paiement | peut être accordé BLANC Pierre Contrôleur Principal des 800 € 6 mois 8000 € | Finances Publiques | TUAL Nathalie Contrôleuse principale _ 800€ 6 mois 8000 € des Finances Publiques

BOURDOIS Romuald Contrôleur Principal des 800 € 6 mois _ 8000 €

| Finances Publiques

GUILLON Aurore Contrôleuse des .. 800€ 6 mois 8000 €

Finances Publiques |

VINCENT Nathalie Contrôleuse des 800 € 6 mois 8000 €

| | Finances Publiques

LANOE Etienne Contrôleur des finances 800 € _. 6 mois 8000€

Publiques

Ophélie LERUS Agente administrative 800 € 6 mois _ 8000 €

Les agents délégataires ci-dessus désignés et dans les mêmes limites peuvent prendre des décisions à

l'égard des contribuables relevant du SIP de RENNES-2.

Article 4

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, -

‘- Les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution

d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la

limite précisée dans le tableau ci- dessous ;

- Les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;:

aux agents désignés ci-après :

MINISTÈRE DE L'ACTION

FT NES COMPTES PTIRLICS

Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-09-01-00002 - Délégation de signature de Mme Martine CREAC'H, responsable du Service des impôts des particuliers de Rennes 1 aux agents de sa structure 22Liberté + Égallié * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Nom et prénom des| grade Limite Limite Durée maximale Somme

- agents des décisions | des décisions des délais de | maximale pour

contentieuses | gracieuses paiement laquelle un délai

de paiement

peut être

_ accordé

BOUVY Emmanuel Contrôleur 10 000€ 10 000€ 3mois 3 000 €

ABDOU Soumana Agent 2 000€ 2 000€ 3 mois :__ 3000 €

MIQUET-GRIVET [Agent 2 000€. 2 000€ 3 mois 3 000 €

Marc |

UHILA Mahitoga Agent . 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000 €

DI MAGGIO Julie Agent 2 000 € 2 000€ 6 mois 8 000 €

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Ille et Vilaine

À Rennes le 1 er septembre 2024

La comptable publique, responsable du service des impôts des particuliers de Rennes-1,

FT DF£S COMPTES PITRLICS

Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-09-01-00002 - Délégation de signature de Mme Martine CREAC'H, responsable du Service des impôts des particuliers de Rennes 1 aux agents de sa structure 23Direction Régionale des Finances publiques

35-2024-09-01-00004

Délégation de signature en matière contentieuse

et gracieuse du responsable du service des

impôts des entreprises de Vitré

Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-09-01-00004 - Délégation de signature en matière contentieuse et gracieuse du responsable du service des impôts des entreprises de Vitré 24DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES D ILLE ET VILAINE

Le comptable, Jean-Marc LUCAS, responsable du service des impôts des entreprises de Vitré ;

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de

son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à M/ Jean-Luc BUSNEL et à Mme Emmanuelle ROBIC, adjointes au

responsable du service des impôts des entreprises de Vitré, à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou

de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la

limite de 60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont

situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de remboursement de crédit

d'impôt, dans la limite de 60 000 € par demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

6 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou

de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, et en matière de gracieux fiscal, les décisions portant

remise, modération ou rejet, dans les limites suivantes aux contrôleurs désignés ci-après :

Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-09-01-00004 - Délégation de signature en matière contentieuse et gracieuse du responsable du service des impôts des entreprises de Vitré 254

[pr

V4 m EU ht 4

|Jean-Marc LUCAS Comptable public

Responsable du SIE

2°) en matière de crédit d'impôts, les décisions dans les limites suivantes aux contrôleurs et agents

désignés ci-après :

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,

modération ou rejet ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ;

aux contrôleuses et agent désignés ci-après :

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département d’ILLE ET VILAINE

A Vitré, le 1er septembre 2024

Nom et prénom des agents grade Limite

Contrôleuse des finances publiques

Christophe BERTIN Contrôleur des finances publiques

Nathalie DE GIOVANNI Contrôleuse des finances publiques

Anaïs GEFFRAY Contrôleuse des finances publiques

Virginie JUNKAR Contrôleuse des finances publiques

Laurent JOURDREN Contrôleur principal des finances publiques

Carole MARTEL-HENRY Contrôleuse des finances publiques

Hélène MUZELLEC Contrôleuse des finances publiques

Françoise NOEL Contrôleuse des finances publiques

Sylvie RICAUD Contrôleuse des finances publiques

Vincent SPENDOLINI Contrôleur des finances publiques

Isabelle BEAULAN 10 000,00 € 10 000,00 €

10 000,00 €

10 000,00 €

10 000,00 €

10 000,00 €

10 000,00 €

10 000,00 €

10 000,00 €

10 000,00 €

10 000,00 €

Nom et prénom des agents grade Limite

Contrôleuse des finances publiques

Christophe BERTIN Contrôleur des finances publiques

Nathalie DE GIOVANNI Contrôleuse des finances publiques

Anaïs GEFFRAY Contrôleuse des finances publiques

Virginie JUNKAR Contrôleuse des finances publiques

Laurent JOURDREN Contrôleur principal des finances publiques

Carole MARTEL-HENRY Contrôleuse des finances publiques

Hélène MUZELLEC Contrôleuse des finances publiques

Françoise NOEL Contrôleuse des finances publiques

Sylvie RICAUD Contrôleuse des finances publiques

Vincent SPENDOLINI Contrôleur des finances publiques

Isabelle BEAULAN 10 000,00 € 10 000,00 €

10 000,00 €

10 000,00 €

10 000,00 €

10 000,00 €

10 000,00 €

10 000,00 €

10 000,00 €

10 000,00 €

10 000,00 €

Nom et prénom des agents grade Limite

Monique CHANCEREL Contrôleuse principale des finances publiques

Isabelle PEUDENIER Contrôleuse principale des finances publiques

Romain MAIRE

10 000,00 €

10 000,00 €

Agent administratif principal des finances

publiques 2 000,00 €

Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-09-01-00004 - Délégation de signature en matière contentieuse et gracieuse du responsable du service des impôts des entreprises de Vitré 26Direction Régionale des Finances publiques

35-2024-08-29-00001

Délégation de signature en matière de

contentieux et de gracieux fiscal du responsable

du service des impôts des entreprises de Rennes

2

Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-08-29-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Rennes 2 27DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, Philippe LARRAT, responsable du SIE de RENNES-2

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe lV ;_

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; |

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion puagétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Madame PARIS Nathalie, inspectrice divisionnaire des Finances

Publiques, adjointe à la responsable du SIE de RENNES 2, à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d' admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 €; |

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés

dans le ressort du service ; |

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de crédits d'impôt, dans la limite de 100 000 € par demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;

8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et, notamment, les actes de poursuites et les déclarations

de créances ainsi que pour ester en justice ;

9°) tous actes d'administration et de gestion du service.

Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-08-29-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Rennes 2 28Article 2

Délégation de signature est donnée à Mesdames FARGUES Marie-Hélène , MARZET Marine ,

des Finances publiques , à l effet de signer :

inspectrices

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d' admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;

. 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la

limite de 60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés

dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de crédits d'impôt, dans la limite de 100 000 € par demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois

et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;

8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et, notamment, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

9°) tous actes d'administration et de gestion du service.

Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme maximale

agents des décisions | des décisions | maximale pour laquelle un

| contentieuses | gracieuses | des délais de | délai de paiement paiement | peut être accordé

FARGUES Marie-Hélène| Inspectrice 60 000 € 60 000 € 6 mois 15 000 €

des Finances |

publiques

MARZET Marine Inspectrice 60 000 € 60 000 € 6 mois 15 000 €

des Finances

publiques

Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-08-29-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Rennes 2 29Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et dé recouvrement, les décisions portant remise, modération ou

rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et, notamment, les actes de poursuites et les déclarations

de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer

Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme maximale agents des décisions des maximale pour laquelle un contentieuses| décisions des délais | délai de paiement gracieuses | de paiement peut être accordé

|FORT Christine Contrôleuse 10 000 € 5 000 € 6 mois . 5 000 €

principale des

Finances Publiques

GAGEOT Jean-Marc| Contrôleur principal 10 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 € | des Finances Publiques |

HAMON Jérôme Contrôleur des 10 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 € Finances Publiques

LALLINEC.Aimée Contrôleuse des 10 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €

| Finances Publiques |

CHEVALLIER Contrôleur des 10 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €

Catherine Finances Publiques | |

Article 4

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite

précisée dans le tableau ci-dessous ;

aux agents désignés ci-après :

Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-08-29-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Rennes 2 30Nom et prénom des agents grade EL Limite Limite des décisions des décisions contentieuses gracieuses

BONDESAN Héléna Contrôleuse principale 10 000 € 5 000€

des Finances Publiques |

BRIAND Manuella Contrôleuse des 10 000 € 5 000 €

Finances Publiques

CARFANTAN Christine _ Contrôleuse des 10 000 € 5000€ Finances Publiques

EZAN Sylvie Contrôleuse principale 10 000 € 5 000 € des Finances Publiques

FARAUT-JOURNEE Christelle Contrôleuse principale 10 000 € 5 000 € des Finances Publiques : | :

GALLIEN Isabelle Contrôleuse des finances 10 000 € 5 000 €

| publiques

LE BIHAN Karine Contrôleuse des : 10000 € 5 000 € Finances Publiques

LE GAC David Contrôleur des finances 10 000 € . 5 000 €

publiques

LE POGAMP Florence Contrôleuse principale .10 000 € 5 000 €

des finances publiques .

LECORGNE Simone Contrôleuse principale 10 000 € 5 000 €

: des Finances Publiques

LERAY Sylvain Contrôleur des finances 10 000 € 5 000 € publiques

MOUTAMALLE Eugène Contrôleur des finances 10 000 € 5 000 €

L publiques :

L'HEVEDER Rozenn Contrôleuse principale 10 000 € 5 000 €

des Finances Publiques

ZAVADESCO Gaétane Contrôleuse des finances 10 000 € 5 000 €

publiques .

GUIDEL Ronan Agent principal des 2 000 €

finances publiques |

MABIRE Lénaïk Agent principal des 2 000 €

finances publiques

MACE Marie-Paule Agente principale des 2 000 € finances publiques : oo

QUERCELIN Laurence Agente principale des 2 000 €

finances publiques

SEBBAH Frédéric Agent principal des 2 000 €

. finances publiques

Le présent arrêté prend effet au 1°” septembre 2024 et sera publié au recueil des actes administratif du

Article 5

département d'ILLE-ET-VILAINE

Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-08-29-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Rennes 2 31A RENNES, le 29 août 2024

Le comptable des finances publiques,

Responsable du SIE de RENNES 2

Philippe LARRAT

Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-08-29-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Rennes 2 32Direction Régionale des Finances publiques

35-2024-09-02-00001

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE

CONTENTIEUX POUR LE SIE RENNES 1

Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-09-02-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX POUR LE SIE RENNES 1 33DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

La comptable, Valérie MEHAUTE, Responsable du SIE de RENNES 1

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Madame LAMBERT Cécile, inspectrice divisionnaire des Finances

Publiques, adjointe à la responsable du SIE de RENNES 1, à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la

limite de 60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés

dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de crédits d'impôt, dans la limite

de 100 000 € par demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;

8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et, notamment, les actes de poursuites et les déclarations

de créances ainsi que pour ester en justice ;

9°) tous actes d'administration et de gestion du service.

Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-09-02-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX POUR LE SIE RENNES 1 34Article 2

Délégation de signature est donnée à Mesdames GLOAGUEN Anne-Morgane et LE GUEN Elise

inspectrices des Finances publiques, à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la

limite de 60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés

dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de crédits d'impôt, dans la limite

de 100 000 € par demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois

et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;

8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ainsi que pour ester en justice ;

9°) tous actes d'administration et de gestion du service.

Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

contentieuses

Limite

des

décisions

gracieuses

Durée

maximale

des délais

de paiement

Somme

maximale pour

laquelle un délai

de paiement

peut être

accordé

LE GUEN Elise Inspectrice des

Finances

Publiques

60 000,00 € 60 000,00 € 6 mois 15 000,00 €

GLOAGUEN Anne-

Morgane

Inspectrice des

Finances

Publiques

60 000,00 € 60 000,00 € 6 mois 15 000,00 €

Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-09-02-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX POUR LE SIE RENNES 1 35Article 3

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou

rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

contentieuses

Limite

des

décisions

gracieuses

Durée

maximale

des délais

de paiement

Somme

maximale pour

laquelle un délai

de paiement

peut être

accordé

BUZARE Pascal Contrôleur

principal des

Finances

Publiques

10 000,00 € 5 000,00 € 6 mois 5 000,00 €

CARPENTIER Marie-

Gaëlle

Contrôleuse des

Finances

Publiques

10 000,00 € 5 000,00 € 6 mois 5 000,00 €

BORNE Alan Agent 2 000,00 € 6 mois 2 000,00 €

Article 3

Délégation de signature est donnée à compter du 01/01/2024 à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite

précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de crédits d’impôt dans la limite

de 10 000 € par demande ;

aux agents désignés ci-après

Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-09-02-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX POUR LE SIE RENNES 1 36Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

contentieuses

Limite

des décisions gracieuses

AVART Isabelle Contrôleuse

principale des

Finances publiques

10 000,00 € 5 000,00 €

CUBIER Soizic Contrôleuse

principale des

Finances Publiques

10 000,00 € 5 000,00 €

DELAIZE Valérie Contrôleuse

principale des

finances publiques

10 000,00 € 5 000,00 €

DELORMES

Florence

Contrôleuse

principale des

finances publiques

10 000,00 € 5 000,00 €

GIQUELLO

Catherine

Contrôleuse

principale des

finances publiques

10 000,00 € 5 000,00 €

HALLET Christelle Contrôleur principal

des finances

publiques

10 000,00 € 5 000,00 €

MAIGNAN Stéphanie Contrôleuse

principale des

finances publiques

10 000,00 € 5 000,00 €

PEDRON Marie-

Dominique

Contrôleuse

principale des

finances publiques

10 000,00 € 5 000,00 €

ROULLEAU

Stéphane

Contrôleur principal

des finances

publiques

10 000,00 € 5 000,00 €

DESBOIS Antoine Contrôleur des

finances publiques

10 000,00 € 5 000,00 €

GAUTIER Julien Contrôleur des

finances publiques

10 000,00 € 5 000,00 €

GUILLET Marie-

Françoise

Contrôleuse des

finances publiques

10 000,00 € 5 000,00 €

MASSON Alain Contrôleur des

finances publiques

10 000 € 5 000,00 €

REYMOND

Dominique

Contrôleuse des

finances publiques

10 000,00 € 5 000,00 €

LE ROUZIC Jérôme Contrôleur des

finances publiques

10 000,00 € 5 000,00 €

SAVIGNAN Ludovic Contrôleur des

Finances Publiques

10 000,00 € 5 000,00 €

Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-09-02-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX POUR LE SIE RENNES 1 37È | valérie MEHAUTE

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département d'ILLE ET VILAINE

A RENNES le 2 septembre 2024

La comptable, Responsable du SIE de RENNES 1

Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-09-02-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX POUR LE SIE RENNES 1 38Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-09-02-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX POUR LE SIE RENNES 1 39Direction Régionale des Finances publiques

35-2024-09-01-00003

Délégation en matière de contentieux et de

gracieux fiscal du responsable du pôle de

contrôle et d'expertise départementale

Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-09-01-00003 - Délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du pôle de contrôle et d'expertise départementale 40DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Le responsable du Pôle Contrôle Expertise Départemental, MARTINEZ Simon,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Arrête :

Article 1

Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l’effet de signer les décisions sur les demandes de

remboursement de crédit de TVA dans la limite de 100.000 € par demande :

Nom et prénom des agents Grade

LE COGUIC Lucienne Inspectrice Divisionnaire Des Finances Publiques

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement

ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-

dessous ;

aux agents désignés ci-après :

Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-09-01-00003 - Délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du pôle de contrôle et d'expertise départementale 41À

Ed

Sim haggnez D InspecteurPrinoipal 2

“fesFiencesPUbliques

Nom et prénom des agents grade Limite des décisions contentieuses

Limite

des décisions gracieuses

LE COGUIC Lucienne Inspecteur

Divisionnaire

60 000 € 60 000 €

BRIFFAUT Valérie

CAÏTUCOLI Guillaume

DE BIE Aurélie

DEL'HOMMEAU Frédéric

HAAS Dominique

KARTIT Karine

KISSITA Séraphin

LANGUILLE Nolwenn

LE DOUJET Gaelle

LE GOAZIOU Thierry

LOHOU Morgane

MACE Maïwenn

PERRAULT Ludovic

PERTUISOT Sandra

QUILLIN Estelle

SORRE Benoît

TANGUY Nicole

VIALLEFONT Gilles

Inspecteur 15 000 € 15 000 €

CUEFF Christelle

LOUVEL Audrey

MARION Patricia

MARSHALL Paul

NSONDI Aymar

TIERCELET Johanna

Contrôleur 10 000 € 10 000 €

Article 3

Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service et publié au recueil des actes administratifs du département d’ILLE-ET-

VILAINE

A RENNES, le 01/09/2024

L’Inspecteur Principal, Responsable du Pôle de Contrôle et

d’Expertise Départementale

Simon MARTINEZ

Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-09-01-00003 - Délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du pôle de contrôle et d'expertise départementale 42Direction Régionale des Finances publiques

35-2024-09-02-00005

Délégation générale de signature de Christophe

KERGUELEN, responsable du Service des impôts

des particuliers de Rennes 2 aux agents de sa

structure

Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-09-02-00005 - Délégation générale de signature de Christophe KERGUELEN, responsable du Service des impôts des particuliers de Rennes 2 aux agents de sa structure 43DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

DU COMPTABLE RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS

DE RENNES 2 :

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers (SIP) de RENNES 2

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217

de son annexe [V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257A et R* 2474 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction

générale des finances publiques ; |

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à M. Philippe WENDLING, Inspecteur Divisionnaire de classe

normale, Mme Yannick LE GOFF, Mme Nathalie PRESSARD, M. Guy ROUDAUT, Mme Sophie LE

FLANCHEC et Mme Nathalie NEYME, inspecteurs des finances publiques, à l'effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes; |

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet

dans la limite de 60 000 € ; :

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

. excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 150 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et

les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

5°) les avis de mise en recouvrement.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,

les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution

d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-09-02-00005 - Délégation générale de signature de Christophe KERGUELEN, responsable du Service des impôts des particuliers de Rennes 2 aux agents de sa structure 441°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci- après :

ROHART Christophe ROUSSEL Julien LE GUEN Morgane

GARNIER Florence MAILLOTTE Claire BOUVY Emmanuel

OZCAN Sengül GUESNET Leila LE POTIER Alexandre

MENGUY Aude

2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

HELLEU Marlene ROUX Nathalie D'ESPARBES Eric

POUPEL Marie-Hélène ROGER DELILLE Sylvie GARNIER Joël

_ GAUTHIER Samuel ZAIR Adèle ASSGARIAN Sarah

MADI Hachim BESNARD Elodie SIVADIER Thierry

RIVOAL Lantoarimanana ERNOUF Simon PETRYKOWSKI Annie

MOHAMED ABDOU MZE

Houssam

CATEAU Annabelle FONSECA Anthony

ABDOU Soumana UHILA Mahitoga MIQUET-GRIVET Marc:

Les agents délégataires ci-dessus désignés et dans les mêmes limites peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables relevant du SIP RENNES 1, lors de leurs permanences à l'accueil commun Rennes Magenta. |

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,

modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom grade Limite | Durée maximale des | Somme maximale des agents des décisions délais de paiement pour laquelle un

gracieuses délai de paiement

| peut être accordé

MEVEL Sylvie Contrôleur 800€. 6 mois 8000€

BOUGEARD Contrôleur 800€ 6 mois 8000€

Sandrine

BOUVY Emmanuel | Contrôleur 800€ 6 mois 8000€

BROSOLO Olympia | Contrôleur 800€ 6 mois 8000€

SEIGNEURET Contrôleur 800€ 6 mois 8000€

Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-09-02-00005 - Délégation générale de signature de Christophe KERGUELEN, responsable du Service des impôts des particuliers de Rennes 2 aux agents de sa structure 45Bruno

KOKOUENDO YA Contrôleur 800€ 6 mois 8000€

MBESSE Patricia |

MOREAU Rozenn |Agent 800€ 6 mois 8000€

CORRE Jean-| Agent 800€ 6 mois 8000€

Christophe |

JOUAULT Yann Agent 800€ 6 mois 8000€

LE MARCHAND | Contrôleur‘ 800€ 6 mois 8000€ Corentin

Les agents délégataires ci-dessus désignés et dans les limites de 300€ pour les décisions

gracieuses et 3000 € pour la somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être

accordé, peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables relevant du SIP de RENNES

1, lors de leurs permanences à l'accueil commun Rennes Magenta.

Article 4

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission

païtielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau

ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite

précisée dans le tableau ci-dessous ; | |

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom grade Limite des Limite Durée maximale Somme des agents décisions des décisions des délais de maximale pour contentieuses gracieuses paiement laquelle un délai de paiement peut

être accordé

ABDOU Soumana Agent 2000€ 2000€ 3 mois 8000€

-[MIQUET-GRIVET | Agent 2000€ 2000€ 3 mois 8000€

DI MAGGIO Julie Agent 2000€ 2000€ 6 mois 8000€

UHILA Mahitoga | Agent 2000€ 2000€ 3 mois 8000€

BOUVY Contrôleur 2000€ 2000€ 6 mois 8000€

Emmanuel

3

Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des : contribuables relevant du SIP de RENNES 1.

1

Contractuel catégorie B

Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-09-02-00005 - Délégation générale de signature de Christophe KERGUELEN, responsable du Service des impôts des particuliers de Rennes 2 aux agents de sa structure 46Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Ille-et-Vilaine.

A Rennes, le 2 septembre 2024

Le respo du SIP de RENNES 2

ristophe KERGUELEN

Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-09-02-00005 - Délégation générale de signature de Christophe KERGUELEN, responsable du Service des impôts des particuliers de Rennes 2 aux agents de sa structure 47Direction Régionale des Finances publiques

35-2024-09-02-00004

Délégation générale de signature de Mme

Nathalie BALAGUER, responsable du pôle de

recouvrement spécialisé de la DRFiP 35, aux

agents de sa structure

Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-09-02-00004 - Délégation générale de signature de Mme Nathalie BALAGUER, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la DRFiP 35, aux agents de sa structure 48RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

T FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D’ILLE ET VILAINE

PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ D’ILLE ET VILAINE

DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE GRACIEUX FISCAL

Je soussignée, Nathalie BALAGUER, Inspectrice principale des Finances Publiques, comptable du Pôle de

Recouvrement Spécialisé d’Ille et Vilaine, déclare,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Article 1

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et

portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes

de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

Gabriel MONTABORD Inspecteur 15 000€ 1 an 50 000€ Laura MORILLAS Inspectrice 15 000€ 1 an 50 000€ Clémence PLUNIAN Inspectrice 15 000€ 1 an 50 000€ Anthony CHAPON Contrôleur Principal 10 000€ 1 an 20 000€ Sandrine GELIN Contrôleur 10 000€ 1 an 20 000€ Laurent GUENANTEN Contrôleur Principal 10 000€ 1 an 20 000€ Sandrine LE BOHEC Contrôleur 10 000€ 1 an 20 000€ Cyril RIVALS Contrôleur 10 000€ 1 an 20 000€ Émilie MILLARD Agent 2 000€ 1 an 20 000€

1

Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-09-02-00004 - Délégation générale de signature de Mme Nathalie BALAGUER, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la DRFiP 35, aux agents de sa structure 49Ex

REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d’Ille et Vilaine

À Rennes, le 2 septembre 2024

Le comptable,

Nathalie BALAGUER

2

Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-09-02-00004 - Délégation générale de signature de Mme Nathalie BALAGUER, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la DRFiP 35, aux agents de sa structure 50Direction Régionale des Finances publiques

35-2024-09-02-00003

Délégation spéciale de signature de Mme

Nathalie BALAGUER, responsable du pôle de

recouvrement spécialisé de la DRFiP 35, à M.

Gabriel MONTABORD, inspecteur des Finances

publiques

Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-09-02-00003 - Délégation spéciale de signature de Mme Nathalie BALAGUER, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la DRFiP 35, à M. Gabriel MONTABORD, inspecteur des Finances publiques 51ER LL P REPUBLIQUE | LL È FINANCES PUBLIQUES FRANÇAIS E

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION: GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT DÈPE ET VILAINE PÔLE DE RECOUVERT SPÉCIALISE D’ILLE. ET VILAINE

| DÉLÉGATION SPÉCIALE DE SIGNATURE

| Références : article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n°0262 du 10 novembre 2012 et Livre VI articles L610-1 à L680-7 du gone de commerce relatif aux redressements& à la liquidation judiciaire

des entreprises.

Je soussignée Nathalie BALAGUER, Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé d’ Ile-ct-Vilaine, nommée le 1° août 2019 par décision du 15 février 2019, déclare :

° constituer pour mandataire spécial Monsieur MONTABORD Gabriel, inspecteur des Finances Publiques, à effet de | signer et effectuer en mon nom :

e Opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,

e Recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,

+ Exercer toutes poursuites,

e Agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures, :

e. Acquitter tous mandats et d’exiger la remise| des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements,

_e Opérer à la direction régionale des Finances publiques les versements aux époques prescrites et en retirer TÉCÉPISSÉ

à talon,

e Donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et

décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration,

e La représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,

e Signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer les chèques

sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de France,

La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département d’Ille et Vilaine.

Fait à RENNES, le Z. septembre 2024

Signature du délégataire | Signature du déléguant ‘ | 4 Re fer focurecr

on pour pouvoir »

: oo La responsable du PRS 35

Gabriel MONTABORD Nathalie BALAGUER

Inspecteur des Finances publiques ___ Inspectrice principale des Finances Publiques

Date et numéro de publication au recueil des actes administratifs du département d’Ille et Vilaine :

faire précéder la signature de la mention « Bon pour pouvoir »

Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-09-02-00003 - Délégation spéciale de signature de Mme Nathalie BALAGUER, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la DRFiP 35, à M. Gabriel MONTABORD, inspecteur des Finances publiques 52Direction Régionale des Finances publiques

35-2024-09-02-00002

Délégation spéciale de signature de Mme

Nathalie BALAGUER, responsable du pôle de

recouvrement spécialisé de la DRFiP 35, à M.

Laurent GUENANTEN, contrôleur principal des

Finances publiques

Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-09-02-00002 - Délégation spéciale de signature de Mme Nathalie BALAGUER, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la DRFiP 35, à M. Laurent GUENANTEN, contrôleur principal des Finances 53Ex RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE ET VILAINE

PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISE D’ILLE ET VILAINE

DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE

Références : article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n°0262 du 10 novembre 2012 et Livre VI articles L610- 1 à L680-7. du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciaire des entreprises.

Je soussignée Nathalie BALAGUER, Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé d’Ille-et-Vilaine, nommée le 1* août 2019 par décision du 15 février 20 19, déclare :

‘e constituer pour mandataire spécial Monsieur GUENANTEN Laurent, contrôleur principal des Finances Publiques, . à effet de signer et effectuer en mon nom :

_e Opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,

° Recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous

contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,

e Exercer toutes poursuites,

° Agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures, :

e Acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les

règlements,

e Opérer à la direction régionale des Finances publiques les versements aux époques Diecrie et en retirer récépissé à talon,

e Donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et

décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration,

e La représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,

e Signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de France,

La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département d’Ille et Vilaine.

Fait à RENNES, le Z septembre 2024

Signature du délégataire Signature du déléguant! 4U Ben. fer

on pour pouvoir »

| La responsable du PRS 35

_ Laurent GUENANTEN . Nathalie BALAGUER

Contrôleur principal des Finances publiques Inspectrice principale des Finances Publiques

Date et numéro de publication au recueil des actes administratifs du département d’Ille et Vilaine :

faire précéder la signature de la mention « Bon pour pouvoir »

A

É nr £ sen 1 À.

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-09-02-00002 - Délégation spéciale de signature de Mme Nathalie BALAGUER, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la DRFiP 35, à M. Laurent GUENANTEN, contrôleur principal des Finances 54