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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ARRETEM1722052015
Document publié le Jeudi 31 mars 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ARRETEM1722052015)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Sociétal,
pret Fear
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET D'EURE ET LOIR
Directon Déparamantae do a Cohésion
Ends et de a Proleclion des Papulaions
nice des okigues de jeunesse -enor-
ia ansocatie ar el
Burn pallque 66 6
Affaire autvie par
hrsisle GAUTIER, chef de sentos
Manual SORTAIS, asislanls coiinisrao
Tél 0257205508
Fax : 02.37, 28 28 97 Centre soclal municipat Email: manuel sonats@eure-etoi gounefe Mairie de Nogent-te-Ratrou
44 rue Villette Gâté
28400 - NOGENT LE ROTROU
Date de notification : 22 MA 201$
Référence dossier (à rappeler dans fouts correspondance) : PRIPI 2016 - 010 40 2020 101
‘Arrêté N° DDCSPP-JSVAS-22-05/17
Portant notification d'attribution de subvention du
Programme d'intégration des Popuiations Immigréés
au titre de l'exercice 2045
ARTICLE 1 : MONTANT ET OBJET DE LA SUBVENTION
Une subvention d'un montant de : 2 500 € (Deux Mile cinq cents Euros)
Centre soclal municipal
Mairie de Nogent ls Rotrou
44, rue Villette Gaté
28400 —- NOGENT LE ROTROU
Pour mener le programme d'actions suivant :
Actio:
Module d'accompagnement à la maitrise de la langue française.
Sur le tercitofre suivant :
= Ville de Nogeñtie-Rotrou
Pour le public s: nt
- Personnes migrantes ou étrangères.
Diraction Départamentale de ia Cohéslon Soclale et de Ia Protection dec Populations d'Eure-ot-Loir
6, Pleco do a Rélque - CS 70877 = 28019 CHARTRES Cedex — R. : 02 87 20 50 D8--U: 02 37 3 28!
Mal: décent AO pouf BU? MEN EURE Les objectifs de l’action sont :
= Aider à tendre vers une aulonomis dans la vie quotidienne par l'acquisition des savoirs de base, par la faciitation à s'orienter et ss repérer dans l'espace/emps.
- Faciliter l'ntégratlon socloprofessiannelle des poputations d'origine etou de nationalité étrangères
par la sensibilsalion à la langue française :
= Accuellir en entrées et sorties permanentes des publics repérés en grande difficulté face à l'écrit etlou à l'oral en français afin de fæellter et améliorer leur communication écrits et orale ; = Favoriser le vivre ensemble.
Les indicateurs d'évaluation :
Le porteur de projet, s'engage à fournir à la DDGSPP d'Eure-et-Loir, avant le 31 Mars 2016, les éléments suivants :
quantitatifs :
Nombre de participants à l'atelier sur l'année.
Participation’ assiduité des paricipants.
Nombre de grimo-arrivants/primo-acrédants accompagnés.
Nombre et nature des auires publics, le cas échéant,
= Nombre de fermmes/Nombre d'hommes.
aualitatf
Evoluion individuelle des participants on fonction de leurs besoins (capacité à s'exprimer à l'oral et à l'écrit, comprendre différents documents administalis, écrirè ses coordonnées). = Savoir s'arlenter (ss rendre soul dans un lieu de la ville), se reperer dans le temps (en Isant Yheure).
-_ S'intégrer socialement et s'inscrivant à des sartiss familes, en participant à des ateliers exierieurs au Centre Social, en s'inscrivant dans la vie assactallve du quartier ou de la ville = Mieux appréhender el comprendre la scolarité de leurs enfants, = S'intégrer professannellement (stages, chantier d'insertion, courtes missions...
= Nature de l'accompagnement
* Orientation o - Nombre de personnes :
+ Acoompagnement El - Nombre de personnes + Accompagnement sur plusieurs mols a - Nombre de personnes :
= Impact sur l'autonomis et lntégration :
* Progression du niveau Inguistique [oui © Non
= Insertion posile dans l'emploi Soul D Non
+ Participation à la vie citoyenne Doul O Non
ARTICLE 2 : MODALITES DE VERSEMENT
La présente subvention fera l'objet d'un versement unique, déduction faite, la cas échéant, des créances de la Direction Départementale de la Cohésion sociale et de la Protection des Populatians sur l'organisme visé à l'art?, dans la mais qui suivra l'envoi de la présente notification.
Le complable assignataire chargé des paiements est le Trésorier Payeur Général — Direction Régionale des Finances Publiques du centre — 45044 ORLEANS.
ARTICLE3 : DELAIS DÉ REALISATION
La réalisation de l'action précitée à l'article 1 doit être achevée au plus tard le 31 décembre de l'exercice
budgéteire en cours. Foute réallsation au-delà de cette date doit faire #'objet d'une autorisation préaiabte du Directeur Départemental da la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations auquel aura été adressée une demande en lettre racommandée avec accusé de réception avant le 31 décembre de l'exsrcice burgétaire.
En cas de non réalisation du programme d'actions dans es détais prévus, le Directeur
départemental de la Cohësion Soclaie et de la Protection des Populations se réserve le droit d'exiger le reversement total ou païtiel de Ia subventiôn accordée au titre de Ia présente
notification. ARTICÉE 4 : JUSTIFICATION DE L'EMPLOI DE LA SUBVENTION
L'organisme s'engage à produire auprès de la D.D.C.S.P.P d'Eure-el-Loir, service JSVAS lors de toute
nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 1° Juillet 2018 ie comple rendu financier de l'action. Ce document est disponible sur hitpHfaww.service-publiefriformuiaires/pdffi 2156v02.pdf. Tous es documents sont à adresser à la Direction départementale da la Cohéelon sociale et de ta Protection des Populatlons en charge du dossier et dont l'adresse figure en bas de la première page de ta présente notflcation.
ARTICLE 5 : REVERSEMENT
Le reversement de tout ou partie de la présente subvention à un tiers (association, soclété et autre organisme privé ou publie) est mterdit.
ARTICLE 6 : CONTROLE
Le Directeur Départemental de la Gohéslon Sociale et de la Protection des Popuiatlons se réserve le droit de procéder ou de falre procéder sur plèces ou sur place à tout contrôle qu'i Jugerait le des opérations conduites au regard du projet retenu
Au cas où les contrèles feraient apparaître que tout ou partie des sommes versées n'ont pas été utilisées ou l'ont été à des fins autres que celles mentionnées à l'article ?, le Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations exigera ie reversement
des sommes Indôment perçues par l'organisme.
ARTICLE 7 : REGLEMENT DES CONFLITS
Le tribunaf administratif d'Orléans est compétent pour connaître des contestations nées de l'application de Ja présente notification.
Fait en trols exeinplalres oniginaux
Pour le directeur départemental de ta cohésion
solale et de ta protection des populations
Le chef da service
Chstelé GAUTIER