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Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 140
Du 25 novembre 2016 Prefecture des Yvelines
DRE
BENVEP
Annexes à l’arrêté interpréfectoral déclarant d’utilité publique le projet de modernisation de
la ligne ferroviaire Serqueux-Gisors et la mise en compatibilité du plan d’occupation des sols de la commune de Gournay-en-Bray (Seine-Maritime),paru au RAA n°138 du 23 novembre 2016. Arrêté
Sommaire RAA N ° 140 du 25 novembre 2016 =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Annexes à l’arrêté interpréfectoral déclarant d’utilité publique le projet de modernisation de la ligne ferroviaire Serqueux-Gisors et la mise en compatibilité du plan d’occupation des sols de la commune de Gournay-en-Bray (Seine-Maritime),paru au RAA n°138 du 23 novembre 2016. Likerté + Librié + Heat + uen + Fratiialié
HéruuQue FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME PREFET DE L'EURE PREFET DE L'OISE
PREFET DU VAL D'OISE PREFET DES YVELINES
Arrêté du À 8 NOV. 2016
déclarant l'utilité publique du projet de modernisation de la ligne ferroviaire Serqueux-Gisors et la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Gournay-en-Bray (Seine-
Maritime)
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
Le préfet de l'Eure
Officier de la Légion d'honneur
Le préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Le préfet du Val d'Oise
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Le préfet des Yvelines
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire entrée en vigueur le 1% janvier 2015 ; en application de laquelle Réseau Ferré de France (RFF) change de dénomination sociale et devient SNCF Réseau ;
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de SNCF
Réseau ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 du président de la République nommant Mme Nicole Klein préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du 6 mai 2016 du Président de la République nommant M. Thierry Coudert, préfet
de l'Eure ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant M. Didier Martin, préfet de l'Oise ;
Vu le décret du 14 avril 2016 du Président de la République nommant M. Jean-Yves Latournerie préfet du Val d'Oise,
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 -76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@seine-maritime. gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime gouv.fr
1 Vu
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le décret du 23 juillet 2015 du Président de la République nommant M. Serge Morvan préfet des Yvelines ;
le courrier du 12 février 2014 du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie désignant le préfet de la Seine-Maritime coordonnateur pour l'organisation de la consultation inter-administrative et de l'enquête publique relative au projet de modernisation de la ligne ferroviaire Serqueux-Gisors ;
la demande du directeur territorial Haute et Basse Normandie de SNCF Réseau sollicitant l'ouverture de l'enquête publique unique relative au projet de modernisation de la ligne Serqueux-Gisors ;
le dossier déposé par SNCF Réseau pour obtenir la déclaration d'utilité publique du projet de modernisation de la ligne ferroviaire Serqueux-Gisors, la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Serqueux et de Gournay-en-Bray, l'autorisation administrative au titre de la loi sur l'eau et l'enquête commodo et incommodo pour la suppression des passages à niveaux n° 26 (Eragny-sur-Epte), 40, 41 et 42 (Ferrières-en- Bray), 47 et 49 (Gancourt-Saint-Etienne), 51 et 52 (Haussez), 60 (Forges-les-Eaux) et la suppression d'un passage supérieur (pont des Molettes) situé à Haussez ;
l'avis du 6 mai 2015 de l'autorité environnementale du conseil général de l'environnement et du développement durable (AE-CGEDD) ;
l'avis du 11 mai 2015 de l'autorité environnementale sur l'évaluation environnementale de la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Gournay-en-Bray ;
l'avis 2015-n°29 du 9 juin 2015 du commissariat général à l'investissement (CGI) ;
le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint du 2 juillet 2015 concernant la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Gournay-en-Bray ;
l'arrêté interpréfectoral du 5 février 2016 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à la déclaration d’utiité publique du projet de modernisation de la ligne ferroviaire Serqueux-Gisors, à la mise en compatibilité du document d'urbanisme de la commune de Gournay-en-Bray (76), à l'autorisation au titre de la loi sur l'eau, à l'enquête commodo et incommodo pour la suppression de neuf passages à niveau et d’un passage supérieur (Pont des Molettes à Haussez) ;
l'enquête publique qui s'est déroulée du 8 mars 2016 au 26 avril 2016 ;
le rapport du 4 juillet 2016 de la commission d'enquête, ses conclusions motivées et son avis favorable à Flutilité publique du projet assorti de deux réserves et cinq recommandations;
le rapport du 4 juillet 2016 de la commission d'enquête, ses conclusions motivées et son avis favorable à la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Gournay-en-Bray assorti d'une recommandation ;
la délibération du 16 septembre 2016 du conseil municipal de la commune de Gournay-en- Bray se prononçant défavorablement sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols communal ;
les conclusions du rapport sur l'attractivité des ports maritimes de l'axe Seine de juillet 2016 des parlementaires Mme Fourneyron et M Revet ;
Compte tenu des réponses apportées par SNCF Réseau aux réserves et aux recommandations émises par la commission d'enquête (annexe 1 du présent arrêté };
Sur proposition des secrétaires généraux
des préfectures de la Seine-Maritime, de l'Eure, de l'Oise, du Val d'Oise et des Yvelines
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 -76036 ROUEN CEDEX : Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.souv.fr
2 ARRETENT
Article 1 - Le projet de modernisation de la ligne ferroviaire Serqueux-Gisors, tel qu'il est défini dans le dossier soumis à enquête publique et dont le plan général des travaux figure à l'annexe 4, est déclaré d'utilité publique au bénéfice de SNCF Réseau.
L'exposé des motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération figure à l'annexe 2 joint au présent arrêté. Les principaux éléments du programme du projet sont rappelés en annexe 5.
Article 2 - Les mesures destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine, et les modalités de leur suivi figurent à l'annexe 3 joint au présent arrêté.
Article 3 - Le maître d'ouvrage devra, s'il y a lieu, participer financièrement à la réparation des dommages causés aux exploitations agricoles.
Article 4 - La présente décision emporte la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Gournay-en-Bray (Seine-Maritime) conformément au document joint en annexe 6.
Article 5 - L'acquisition des parcelles nécessaires à la réalisation de l'opération, sur le territoire des départements de la Seine-Maritime, de l'Eure et de l'Oise, est réalisée par voie amiable ou à défaut par voie d'expropriation dans un délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 6 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Seine-Maritime, de l'Eure, de l'Oise, du Val d'Oise et des Yvelines et affiché dans chacune des mairies concernées mentionnées à l’article 6 pendant au minimum deux mois.
En ce qui concerne la commune de Gournay-en-Bray, au titre de la procédure de mise en compatibilité du document d'urbanisme, le présent arrêté est affiché en mairie pendant un mois. Mention de l'affichage en mairie sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. L'arrêté de déclaration d'utilité publique sera en outre inséré au recueil des actes administratifs de la commune (article R153-21 du code de l'urbanisme).
Article 7 - Les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Maritime, de l'Eure, de l'Oise, du Val d'Oise et des Yvelines, le président de SNCF Réseau, le maire de la commune de Gournay- en-Bray sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Copie du présent arrêté est adressée :
+ aux sous-préfets de Dieppe, des Andelys, de Saint-Germain-en-Laye . aux maires des communes où s'est déroulée l'enquête publique :
> Seine-Maritime: Serqueux, Forges-les-Eaux, La Bellière, Saumont-la-Poterie, Haussez, Doudeauville, Gancourt-Saint-Etienne, Cuy-Saint-Fiacre, Molagnies, Gournay-en-Bray, Ferrières-en-Bray, Neuf-Marché, Motteville, Auzouville-l'Esneval, Saint-Martin-aux-Arbres, Saussay, Ectot-l'Auber, Ancretiéville-Saint-Victor, Hugleville-en-Caux, Saint-Ouen-du-Breuil, Beautot, Le Bocasse, La Houssaye-Béranger, Fresnay-le-Long, Etaimpuis, Bosc-le-Hard, Estouteville-Ecalles, Cottévrard, Critot, Rocquemont, Esteville, Montérolier, Mathonville, Bosc-Bordel, Sommery, Roncherolles-en-Bray, Tôtes, Montville, Maucomble, Buchy
+ Eure : Bouchevilliers, Amécourt, Gisors
+ Oise :Saint-Quentin-des-Prés, Saint-Germer-de-Fly, Saint-Pierre-ès-Champs, Sérifontaine,
Eragny-sur-Epte, Talmontiers, Trie-Château, Trie-la-Ville, Chaumont-en-Vexin, Liancourt- Saint-Pierre, Lierville, Lavilletertre, Bouconvillers”
+ Val d'Oise: Chars, Brignancourt, Santeuil, Us, Ableiges, Montgeroult, Boissy-l'Aillerie, Osny, Pontoise, Saint-Ouen-l'Aumêne, Eragny
» Yvelines : Conflans-Sainte-Honorine.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 -76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@seine-maritime. gouv.fr - Site Internet : ww.seine-maritime.gouv.fr
3 * à la directrice régionale Normandie de SNCF Réseau
* au directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de- France
+ aux directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie et des Hauts de France
+ aux directeurs départéméntaux dés territoires et de la mer de la Seine-Maritime et de l'Eure * aux directeurs départementaux des territoires de l'Oise, du Val d'Oise et des Yvelines,
La préfète de la Seine-Maritime Le pi gel de l'Eure Le préfet de l'Oise
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Mipaie KLEIN Thierry COUDERT
Le préfet du Val d'Oise Le préfet des Yvelines
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objét d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Roueñ dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Préfecturé de iu Seine-Maritime. 7 place de la Madeleine - CS16036 -76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture(@seine-maritimé.gouv.fr - Site Itemiet! wnv.sciné-moritimé. gouv fe
4 * à la directrice régionale Normandie de SNCF Réseau .
- au directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de- France -
* aux directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie et des Hauts de France
+ aux directeurs départementaux des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et de lEure - aux directeurs départementaux des territoires de l'Oise, du Val d'Oise et des Yvelines,
La préfète de la Seine-Maritime Le préfet de l'Eure Le préfet te l'Oise
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Didier MARTIN | Le préfet du Vai d'Oise Le préfet des Yvelires. ‘
Voies et délais de recours - Confarmément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Préfecture.de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeteine - C916036 -76036 ROUEN CÉDEX --Stancard : 02 32 76 56 06 Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.scine-maritime.souv. ft
4 + à la dirécirice régionale Normandie de SNGF Réseau
+ au directeur régional et interdépartemental dé l'équinément et de l'aménagement d'Île-de- France
“aux directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménägerent et du logement de Noïmarñidié:et des Haüts de France
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Le préfet:du Val d'Oise Le. préfet des Yvelines
À Jean W6yCATOURNERTE
Voies et délais de recours- Gonformérient aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'ébjét. d'uh recôuts contentieux devant le tribunal administratif de Rouen -dans le délai de deux mois à compter de sa publication pui de sa rioüfication.
Préfecturé'de la Séiné- Maritime- 7 place dé là Madeleine- CS 16036-76036 ROUEN [CEDEX Standard : 023276 50 00 Couitiel! préRelure@seine-imatitiné: gouv.ir - Site Intemèt; swiwi.séine- maritime: OU. fe
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* aux directeurs départementaux des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et de l'Eure + aux directeurs départementaux des territoires de l'Oïîse, du Val d'Oise et des Yvélines,
La préfète de la Seine-Maritime Le préfef de l'Eure Lé préfet de l'Oise
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Le préfet du Val d'Oise Le préfet des Yuelinés.
Serge MORVAN
Voies et délais de recours- Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent atrêté peut faire loobjet d'un recoirs coñleñitieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux-mois à compter dé sa publication ou de sa nobfication.
À UEN CEDEX - Standard: 02/3276 50:00 Préfecture-de LaSelié-Mariitines. placé dé la Madeleine 6516086 760: ii solde dnaritine souv.fr “Couiriél :prefcturé@seine-maritime Sov.f - Site Mnterik
4 ANNEXE N°1
Annexe à l'arrêté interpréfectoral du À 8 NOV. 2016 portant déclaration d'utilité publique du projet de modernisation de la ligne ferroviaire Serqueux-Gisors
PRÉCISIONS APPORTÉES PAR LE MAÎTRE D'OUVRAGE SUITE AUX RÉSERVES ET RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION D'ENQUÊTE
Préambule
Le présent document expose les engagements pris par le maître d'ouvrage afin de donner satisfaction aux demandes exprimées, lors de l'enquête publique, par le public et la commission d'enquête.
ll relève des dispositions de l'article L. 126-1 du Code de l'environnement précisant que « La déclaration de projet indique, le cas échéant, la nature et les motifs des principales modifications qui, sans en altérer l'économie générale, sont apportées au projet au vu des résultats de l'enquête publique », étant rappelé que conformément à l'article L. 122-1 du Gode de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la déclaration d'utilité publique tient lieu de déclaration de projet pour les opérations portées par un Etablissement Public de l'Etat.
ENQUÊTE PUBLIQUE PRÉALABLE À LA DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
L'enquête publique s'est déroulée du 8 mars au 26 avril 2016.
La commission d'enquête a rendu le 4 juillet 2016 un avis favorable assorti de 2 réserves et 5 recommandations.
Les réserves formulées par la commission d'enquête portent sur les points suivants : 4. « Prendre en considération, dans l'étude acoustique, l'ensemble de la ligne Serqueux-Conflans-
Sainte-Honorine au titre des effets directs »
2. « Procéder à la réalisation nécessaire d'aménagement de la route et de protection acoustique des habitations de riverains, à la suite des reports de circulation sur la RD21a {routs d'Harnoncourt), tant pour les travaux que pour les conséquences du projet »
Les 5 recommandations préconisent :
1. « Solutionner le devenir des diverses entreprises, ou associations, dont la pérennité est affectée par le projet (Golf de Chaumont-en-Vexin, le Manoir des Brurnes, Happy Horse Day, La Grange où Autovision, notamment) »
2. « Poursuivre les rencontres avec les riverains pour résoudre les problèmes liés à la circulation des véhicules sur l’espace de la Zone de l'Europe, et l'incidence des travaux sur les entreprises traversées
per la déviation de Ferrières-en-Bray »
8. « Etudier la construction de voies de desserte cohérentes pour l'ensemble des entreprises et des particuliers concernés par la construction ou l'aménagement des voies pour le contournement des PN » - 4, « Limiter, autant que possible et notamment la nuit, la vitesse des trains de fret dans les zones urbanisées » : 5. « Procéder rapidement à la finalisation de l'ensemble des études pour la sauvegarde de la faune et de la flore »
PRÉCISIONS APPORTÉES SUITE À L'ENQUÊTE PUBLIQUE
1 La prise en compte des deux réserves émises par la commission d'enquête se fera ainsi :
À. Réserve n°1: « Prendre en considération, dans l'éfude acoustique, l'ensemble de la ligne Serqueux-Conflans-Sainte-Honorine au titre des effets directs »
Les conclusions motivées de la commission d'enquête justifient cette demande par le fait que le projet de modernisation de la ligne ferroviaire Serqueux-Gisors destiné à permettre ja circulation d’un trafic
de fret sur cette ligne serait réalisé alors que des travaux de maintenance de type RVB (renouvellement voie et ballast) seront également effectués entre Gisors et Conflans-Ste-Honorine entre 2018 et 2020.
I! convient en prernier lieu de rappeler que l'objet, tes fonctionnalités, les financements de ces deux opérations sont nettement distincts.
Les travaux de RVB qui seront engagés entre Gisors et Pontoise constitient des travaux de
maintenance de la ligne J qui n'ont ni pour objet ni pour effet d'en modifier les fonctionnalités. lis n'entraînent pas de changement des caractéristiques de celte ligne ni de la nature du trafic qu'elle permet. Ces travaux seront financés par les fonds propres de SNCF Réseau dans le cadre d'un programme pluriannuel de travaux de grande maintenance. La décision de les réaliser est prise par SNCF Réseau au titre de ses missions d'entretien de l'infrastructure, et ne dépend que de l’état de l'infrastructure existante, Ces travaux ne sont pas conditionnés par d'autres opérations.
Pour sa part, le projet de modernisation de la ligne ferroviaire Serqueux-Gisors a pour but de modifier les caractéristiques de la ligne entre Serqueux et Gisors en apportant d'importants changements dans sa consistance physique : raccordement direct à [a igne Le Havre-Amiens, mise en place du système de communication GSM-R, mise en place du système de signalisation automatique BAPR, électrification de l'ensemble de la ligne, mises au gabarit ou suppression de nombreux ponts-routes et passages à niveau.
Ses fonctionnalités évolueront de façon significative entre Serqueux et Gisors pour permettre la circulation d'un trafic fret d'une ampleur accrue que l'infrastructure actuelle ne peut accueillir, Le projet est décidé et’ financé selon les règles propres aux investissements nouveaux réalisés sur le réseau ferré national.
Par conséquent, la modernisation de la ligne ferroviaire Serqueux-Gisors constitue un projet autonome et clairement distinct de l'opération de maintenance de la section de ligne Gisors-Pontoise.
Les études du projet Serqueux-Gisors n'avaient donc pas à porter - au titre des effets directs du projet - Sur la lignée qui se raccorde au sud de Gisors, étude d'impact n'ayant pas à inclure dans son champ des communes dont le territoire, s'il est traversé par des lignes ferroviaires devant se raccorder au projet, n'est pas affecté par les aménagements au ouvrages prévus pour sa réalisation.
Pour autant et conformément à la réglementation, les études ont bien porté sur les effets indirects du
projet sur les territoires de sections de ligne encadrant la ligne ferroviaire Serqueux-Gisors et des mesures seront effectivement mises en œuvre à cet égard, afin de ne pas créer de nouveaux points noirs du bruit ferroviaire sur ces sections de ligne. En outre, le maître d'ouvrage a décidé d'aller plus loin que la réglementation en traitant aussi les points noirs bruits existants sur ces sections de ligne.
Le dossier d'enquête publique présente donc toutes les protections acoustiques requises par la réglementation, ainsi que les protections acoustiques nécessaires pour résorber les points noirs bruit existants sur les sections de ligne encadrant la ligne ferroviaire Serqueux-Gisors. Le maître d'ouvrage poursuivra néanmoins la concertation avec les élus afin d'affiner le programme des protections présentées dans le dossier d'enquête publique.
En réponse à la réserve exprimée par la commission d'enquête, le maître d'ouvrage s'engage en outre à créer un observatoire du bruit. Cet observatoire s’attachera en particulier à évaluer l'importance des nuisances sonores après la mise
en service du projet, celles-ci dépendant d'une part de l'évolution des trafics entre Le Havre et la région parisienne (montée en puissance progressive de l'itinéraire alternatif) et d'autre part de l'évolution du matériel roulant, La nuisance sonore des trains de fret va en effet diminuer dans les prochaines années grâce à la modernisation progressive du système de freinage des wagons {semelles composites) imposée au sein de lUnion Européenne (Spécification Technique d'Interopérabilité).
La mise en œuvre de cette orientation est une priorité pour le Gouvernement français : « Le traitement de la question du bruit est un facteur essentiel de l'acceptabilité du développement du fret ferroviaire,
notamment en zone dense pour les riverains. Le projet Serqueux-Gisors en témoigne notamment en ile de France. Une action en faveur de la compétitivité du fret ferroviaire doit donc être accompagnée du traitement de la composante « bruit » » (extrait du dassier du plan d'action du ministère de Venvironnement de l'énergie et de la mer pour la relance du fret ferroviaire du 6 octobre 2016), le
gouvernement a annoncé sa décision d'anticiper la mise en œuvre des directives européennes interdisant les wagons « bruyants» en apportant notamment une contribution de 20 millions d'euros
pour les entreprises ferroviaires du pays pour financer une partie du rééquipement des wagons existants avec des semelles de freins moins bruyantes ; soutien auquel s’ajoutsront 20 millions d'euros supplémentaires de subventions annoncées par l'Union Européenne pour l'ensemble des états membres. Ces semelles de freins composites abaissent de manière très sensible le niveau sonore,
Les travaux de l'obsérvatoire du bruit contribueront aux décisians d'engagement des investissements de protections acoustiques supplémentaires. En effet, au-delà des pratections d'ores et déjà prévues, qui auront été réalisées dans le cadre du projet Serqueux-Gisors, un programme de protections complémentaires sera mis en œuvre dans le cadre d'un financement spécifique à hauteur d'environ
20 ME en concertation avec les collectivités intéressées,
Ce programme complémentaire pourra ainsi être déployé au fur et à mesure de la montée en puissance du trafic, à partir d'une mesure réelle des nuisances réalisée par l'observatoire du bruit.
2. Réserve n°2 : « Procéder à la réalisation nécessaire d'aménagement de la route ef de profection acoustique des habitations de riverains, à la suite des reports de circulation sur la RD21a (route d'Harnoncourt), tant pour les travaux que pour les conséquences du projet »
il convient en premier lieu de rappeler que l'aménagement proposé suite à la suppression des passages à niveau n°41 et 42 permet de limiter le trafic dans le centre de Ferrières-en-Bray et contribue donc à une amélioration du cadre de vie pour les habitants du centre-ville. La solution de rétablissement de la RD930 suite à la suppression du PN42 retenue par le maître d'ouvrage permet en effet de reporter les trafics de transit (poids-lourds et transports exceptionnels notamment) hors du centre-ville, tout en maintenant une desserte locale sur la route d'Harnoncourt grâce à un rétablissement au plus proche de la situation actuelle. Les autres variantes étudiées n'offrent pas cette double fonctionnalité.
Des solutions seront mises en œuvre (signalisation interdisant la circulation des poids-ourd en transit, etc.) en concertation avec la commune pour garantir que la circulation sur la RD21A soit réservée aux dessertes locales,
En réponse à la réserve exprimée par la commission d'enquête, le maître d'ouvrage s'engage à protéger toutes les habitations riveraines situées entre le carrefour RD21A-RD145 et le croisement entre la RD21A et le futur barreau routier concernées par le projet, au titre des nuisances acoustiques apportées par le report de trafic, en mettant en œuvre les travaux de protection de façade nécessaires, SNCF Réseau prend également en considération les cing recommandations de la façon suivante :
1. Recommandation n°1 : « Solutionner le devenir des diverses entreprises, ou associations, dont le
pérennité est affectée par le projet (Galf de Ghaumont-en-Vexin, le Manoir des Brumes, Happy Horse Day, La Grange ou Autovision, notamment) »
Les études et les concertations menées sur le territoire du projet depuis plusieurs années (plus d'une centaine de réunions) ont permis de présenter à l'enquête publique des solutions robustes compatibles avec le maintien de l'ensemble des activités situées à proximité du projet. Le maître d'ouvrage s'est attaché, à travers la concertation volontaire menée sur l'ensemble de la ligne, à identifier les enjeux locaux et à respecter ou rétablir tous les usages.
Pour faire suite à la recommandation de la commission d'enquête, le maître d'ouvrage a pris contact avec le Golf de Chaumont-en-Vexin. Bien qu'aucuns travaux ne soient prévus dans ce secteur, et que le projet nait donc pas d'impact fonctionnel sur le golf, des modélisations complémentaires ont été engagées par le maître d'ouvrage pour évaluer la contribution sonore de l'infrastructure au niveau du château de Bertichères situé à environ 500 mètres de la Vois ferrée, Les premiers résultats indiquent que la contribution sonore sera très en-deçà des seuils réglementaires. Le maître d'ouvrage remetira cette étude au directeur du Golf et aux propriétaires de terrains vaisins, afin qu'ils puissent informer et objectiver le niveau de bruit prévisible auprès de leurs clients. Si nécessaire, l'observatoire du bruit pourra procéder à des mesures in situ après la mise en circulation des trains de fret.
En ce qui concerne le Manaïir des Brumes, une nouvelle rencontre a eu lieu le 13 actobre 2016 avec le propriétaire du manoir. Ce dernier insiste pour qu'une protection de l'ambiance sonore extérieure soit assurée par des murs anti-bruit, et a proposé de contribuer à financer une partie de ces murs. Un
montage financier pourrait être trouvé hors du projet, avec d’autres financeurs, afin de compléter la part apportée par le projet au titre des travaux d'isolation des façades des bâtiments d'habitation pour
lesquels le seuil réglementaire est dépassé. Par ailleurs le Maître d'ouvrage s'est engagé à mettre en place un alignement d'arbres de plusieurs centaines de mètres sur le terrain en bordure de la voie
ferrée, pour masquer la vision de la ligne, sous réserve de l'accord du propriétaire du terrain et de l'exploitant.
Concernant le rétablissement de la RD930 suite à la suppression du passage à niveau n°42 à Ferrières-en-Bray, un dialogue est engagé avec l'association Happy Horse Day (rencontré le 29 juin 2016). Le maître d'ouvrage envisage d'optimiser le tracé pour laisser la plis grande surface possible de pâturage aux chevaux, en une seule unité parcellaire, afin d'éviter de d'imposer la traversée de la future route, tout en prenant en compte le critère d'éioignement des habitations. Pour ce qui concerne l'association La Grange, l'aménagement n'induira pas d'augmentation significative des flux au droit de l'habitation utilisée par l'association. Le tracé de la nouvelle voirie sera néanmoins optimisé autant que possible pour éloigner la route et limiter les impacts fonciers.
Les propriétaires d'Autovision ont été rencontrés à nouveau le 13 octobre 2016, et ont présenté le projet d'un nouveau bâtiment à proximité de l'ancien bâtiment Autovision. Le projet de modernisation n'impacte pas l'activité actuelle d’Autovision. Toutefois, le projet de nouveau bâtiment évoqué par les propriétaires d'Autovision n'est pas compatible avec le tracé du raccordement ferroviaire. Le maître d'ouvrage poursuivra les concertations avec les propriétaires et leur architecte afin de travailler à la mise en cohérence des deux projets.
2. Recommandation n°2 : « Poursuivre les rencontres avec les riverains pour résoudre les problèmes liés à la circulation des véhicules sur l'espace de la Zone de l'Europe, et l'incidence des travaux sur les entreprises traversées par la déviation de Ferriéres-en-Bray »
De très nombreux échanges et réunions de travail ont eu lieu de 2013 à 2015 entre le maître d'ouvrage, les communes de Gournay-en-Bray et Ferrières-en-Bray et les acteurs économiques de la
4 Zone Industrielle de l'Europe, présidés notamment par la sous-préfète de Dieppe. Cette concertation approfondie a permis d'établir un diagnostic fiable et précis de la situation actuelle de l'agglomération et du fonctionnement de la Zone Industrielle, par la réalisation d'études de trafic prenant en compte toutes les contraintes exprimées par les acteurs.
Les simulations de trafic effectuées en 2015 ont démontré que les carrefours proposés sont compatibles avec les trafics aftendus à Fhorizan moyen et long terme.
En revanche certains usages actuels (stationnement et manœuvres sur la chaussée) qui ont été constatés lors du diagnostie ne pourront plus perdurer à Fhorizon du projet. Le maître d'ouvrage a donc étudié les aménagements nécessaires, y compris au sein des entreprises, pour permettre le bon fonctionnement des entreprises et de la Zone Industrielle. La concertation menée avec chaque entreprise a permis d'apporter des solutions pour chaque problématique rencontrée. Les aménagements correspondants ont été intégrés au budget du projet et seront réalisés avant la fermeture des passages à niveau et la mise en service du rétablissement de la RD930 suite à la suppression du passage à niveau n°42.
En réponse à la recommandation de la Commission d'Enquête et comme il s'y était engagé dès avant l'enquête publique, le maître d'ouvrage va poursuivre la concertation avec les entreprises de la Zone
Industrielle et les communes, notamment pour garantir le maintien des activités pendant la phase travaux.
En outre, le maître d'ouvrage s'est engagé auprès des entreprises et des communes à réaliser un
bilan dans l'année qui suivra la mise en service du projet pour valider le bon fonctionnement des nouveaux aménagements, et apporter le cas échéant, les correctifs nécessaires,
Pour ce qui concerne plus spécifiquement le rétablissement de la RD930 sur la commune de Ferrières-en-Bray suite à la suppression du passage à niveau n°42, une démarche de concertation spécifique a été engagée par le maître d'ouvrage à la suite de la recommandation de la Commission
d'Enquête. Cette démarche a pour but de recueillir les attentes et contraintes des riverains de la déviation afin d'alimenter les études détaillées de l'aménagement, qui sont en cours.
3. Recommandation n°3 : « Étudier la construction de voies de desserte cohérentes pour Fensemble des entreprises el des particuliers concernés par la construction ou l'aménagement des voies pour le contournement des PN »
Le projet présenté à l'enquête publique présente le meilleur compromis pour chaque suppression de
passage à niveau, issu des concertations avec les communes et les riverains. Les solutions progasées tiennent compte des activités économiques et des usages. En effet, les problématiques spécifiques aux accès pour les entreprises et les particuliers concernés ont été étudiées au fi des rencontres avec les entreprises et les particuliers concernés par les fermetures de passages à niveau.
Dans le cadre de la finalisation des études avant le lancement des travaux, les points qui le nécessitent pourront être affinés en concertation avec les acteurs. En tout état de cause, le dialogue avec les élus, les riverains et l'information des acteurs concernés se poursuivent.
4, Recommandation n°4 : « Limiter, autant que possible et notamment la nuit, la vitesse des trains de fret dans les zones urbanisées »
La vitesse est déjà Iimitée à 60 km/h pour la traversée de certaines gares d'agglomération (Gisors,. Pontoise, Conflans-Sainte-Honorine notamment) car la plupart des gares sont équipées d'aiguillages qui ne peuvent être traversés à une vitesse supérieure Une réduction générale de la vitesse des trains de fret sur un long parcours (tes trains de fret ont une montée en vitesse très lente) ferait perdre jusqu'à 30 rnin sur l'iinéraire, et impacterait le temps de parcours des trains sur les lignes adjacentes. Le surcoût de transport pouf le chargeur serait important si l'aügmentation du témps dé parcours en
résultant ne pérmetiait plus à Un même conducteur de faire l'aller/retour dans la journée Une telle réduction de vitesse des trains de fret auraît un impact significatif sur l'attractivité de linéraire et la performance du service de transport.
L'objectif du projet de contribuer à améliorer la compétitivité dù fret ferroviaire et favoriser le développement économique des régions Île-de-France et Normandie en accompagnant le développement des Grands Poris Maritimes normands et de la Vallée de la Selñe ne pourrait être atteint.
En outre, une réduction générälé à 6Q km/h sur un long parcours pourait avoir un Impact sur la
circulation voyageurs très dense en région parisienne, et limiterait la capacité globale de la ligne. Un train de fret qui quüterait le port du Havre de nuit et arriverait en région parisienne le inatin, serait susceptible de cohabiter sur le même parcours avec un train de voyageurs roulant béaieoup plus
Vite ; 1 obéreralt ainsi le temps de parcours et la régularité du train voyageurs.
Ï apparait dès lors préférable, pour préserver l'avénir de l’ensemble des circulations ferroviaires, Voyageurs et fret, de maintenir des vitésses commerciales homogènes.
5, Recommandation n°5: « Procéder rapidement à la finalisation de l'ensemble des études pour la sauvegarde de la faune et de la flore »
Le projet a êté conçu dans le respect de la démarche « Eviter, Réduire, Goripenser ». Les sensibilités enviranneméntales ont alnsi été prises en compte dès le démairage des études, grâce aux nombreux inventaires écologiques réalisés par le maître d'ouvrage,
L'avis de l'Autorité Environnementale du CGEDD souligne ainsi la bonne qualité de l'état initial et noté que «la réutilisation d'un ancien tracé peñnet dé manière générale d'éviter la cdonsomimation d'espaces riälurels ».
Les études relatives à la faune ét la flore se poursuivent nolamment pour les êtudes de projet préparatoires aux travaux, pour la définition précise des mesures de réduction et de compensalion én faveur de la biodiversité et pour l'obtention dés autorisations administratives relatives à l'atieinte aux espèces protégées. Elles s'achèvetont déhut 2017,
Vu pour être annexé à l'arrèté du Î 8 NO. 2016
La préfète de la Seine-Maritime Le préfet de l'Eure Le préfet de l'Oise
ols KLEIN
M Thierry COUDERT
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5, Recommandation n°5 : « Procéder rapidement à la finalisation de l'ensemble des études pour la
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Le projet a été conçu dans le respect de la démarche « Eviter, Réduire, Compenser ». Les sensibilités environnementales ont ainsi été prises en compte dés le démarrage des études, grâce aux nombreux inventaires écologiques réalisés par le maître d'ouvrage. ‘
L'avis de l'Autorité Environnementale du CGEDD souligne ainsi la bonne qualité de l’état initial et note
que «la réutilisation d'un ancien tracé permet de manière générale d'éviter la consommation
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Vu pour être annexé à l'arrêté du À 8 NOV 2016
La préfète de la Seine-Maritime Le préfet de l'Eure Le préfet de l'Oise
Micofe KLEIN |” DIdiSr MARTIN
Le préfet du Val d'Oise Le préfet des Yvelines
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La préfèle de la Seine-Marfime Le préfet de l'Eure Le préfet dé l'Oise
Micolé KLEIN
Lé prétet du-Val d'Oise Le préfet des Yvelines
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réduction de vitesse des trains de fretaurait un impact significatif sur l'attractivité de l'itinéraire et la performance du service de transport.
L'objectif du projet de contribuer à améliorer la cdinpétiiivité du fret ferroviaire et favoriser le
développement économique des régions Ile-de-France et Normandie en accompagnant le développement des Grands. Ports Maritimes normands et de la Vallée de Ja Selne ne pourrait être atteint.
En outre, une réduction générale à 60 km/h sur un long parcours pourrait avoir ün. impact sur la
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Vite ; il obérerait ainsi le temps de parcours et a régularité du tralñ voyageurs,
ll apparait dés lors préférable, pour préserver l'âvenir de l'ensemble des circulations ferroviaites; voyageurs ef fret, dé maintenir des vitesses commerciales homogènes.
6. Recommandation N°6 : « Procéüer rapidement à la finalisation de l'ensemble des études pour la Sauvegarde de la faune et de la flore »
Le projet a'êté conçu dans le respect de là démarche « Eviter, Réduire, Cüripenser ». Les sensibilités ehvironnementälés ont ainsi été prises én compte dès le démarrage dés études, grâce aux nombreux
Inventaires écologiques réalisés par le mäfiré d'ouvrage.
L'avis de l'Autorité Environnementale du GGEDD Souligné ainsi la bonne duialité de l'état initial et hôte que «la réutilisation d'un ahiclen tracé permet de inarière générale d'éviter lä consommation d'espacés nalurels », | :
Les études relatives à la faune et la flore se poursuivent notamiment pour les études de projet
préparatoires aux lraVaux, pour la définition précise des mesures de réduction ét de compensation en fävéur de la biodiversité êt pour l'obtention des autorisations administratives relatives à l'aftéinte aux éspèces protégées. Elles s'achèvéront début 2017.
Vu pour être añnexé à l'arrêté du Ÿ À NOV 2016
La préfète de la Seine-Maritime Le préfet de l'Eure Le préfet de l'Oise
En Las Lane
Nicole KLEIN
Le préfet du Val d'Oise Le préfet des Yvelines
MORVEN ANNEXE N°2
Annexe à l'arrêté interpréfectoral du Î 8 NOV. 2016 portant déclaration d'utilité publique
du projet de modernisation de la ligne ferroviaire Serqueux-Gisors
EXPOSÉ DES MOTIFS ET CONSIDÉRATIONS JUSTIFIANT LE CARACTÈRE D'UTILITÉ PUBLIQUE DE L'OPÉRATION
Préambule
Le présent document expose les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique du projet de modernisation de la ligne ferroviaire Serqueux-Gisors.
ll'relève des dispositions :
- De l'article L.122-1 4% alinéa du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique précisant que « l'acte déclarant d'utilité publique l'opération est accompagné d'un document qui expose les motifs et considérations justifiant son utilité publique ».
S'agissant d'une opération portée par un Etablissement Public de l'Etat, cet article prévoit également que la déclaration d'utilité publique tient lieu de déclaration de projet.
- De farticle L.122-1 du code de l'environnement, rappelé dans l'article L.122-2 du code de l'expropriation, qui précise que « Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et de l'article L. 126-1 du présent code relatives à la motivation des déclarations d'utilité publique et des déclarations de projet, lorsqu'une décision d'octroi ou de refus de l'autorisation, de l'approbation ou de l'exécution du projet soumis à l'étude d'impact a été prise, l'autorité compétente en informe le public.
À défaut de mesures de publicité plus précises prévues par les législations et réglementations applicables au projet, et sous réserve du secret de la défense nationale, l'autorité compétente rend publiques la décision ainsi que les informations suivantes, si celles-ci ne sont pas déjà incluses dans la décision :
- la teneur et les motifs de la décision ;
- les conditions dont la décision est éventuellement assortie :
- Les mesures destinées à éviter, réduire et, lorsque c'est possible, compenser les effets négatifs notables du prajet sur l'environnement ou la santé humaine ;
- les informations concernant le processus de participation du public ;
- les lieux où peut être consultée l'étude d'impact.
L'exposé ci-après reprend les éléments essentiels figurant au dossier soumis à enquête, auquel il ne saurait en aucun cas se substituer,
En tant que besoin, il conviendra de se reporter systématiquement à ce dossier afin de qualifier plus complètement le caractère d'utilité publique du projet.
N peut être pris connaissance de ce dossier à la Préfecture de Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — 76036 Rouen cedex. PRÉSENTATION DU PROJET
Le projet de modernisation porte sur l'itinéraire ferroviaire reliant Serqueux à Gisors, Il se développe sur environ 50 km en limite Est de la région Normandie, avec quelques sections en région Hauts-de- France,
Cette ligne à double voie se connecte au réseau de desserte ferroviaire francilien à Gisors (vers la gare Paris-Saint-Lazare) et permet de reioindre les lignes Rouen-Amiens-Lile puis Montérolier/Buchy- Motteville-Le Havre à partir de Serqueux.
Les aménagements proposés s’articulent autour de quatre priorités :
- La réalisation d’un raccordement ferroviaire au sud de Serqueux
Pour éviter aux trains de devoir faire demi-tour en gare de Serqueux et de perdre ainsi beaticoup de temps, il est proposé d'assurer une liaison directe entre {es lignes Serqueux-Gisors et Rouen - Amiens en réalisant un raccordement direct.
- L'électrification de la ligne
Pour augmenter la performance et la polyvalence de la ligne, il est proposé son électrification complète. Différents types de trains pourront alors circuler, moins gourmands en énergie et à moindre émissions de gaz à effet de serre. Ces travaux nécessiteront la modification d'ouvrages d'art et l'installation de poteaux caténaires.
- La mise en place d'un nouveau système de signalisation
Actuellement, if faut attendre qu'un train ait atteint l'extrémité de la ligne pour qu'un autre puisse s'engager à sa suite en toute sécurité. Pour augmenter la capacité, un système automatique est proposé, Plusieurs trains pourront circuler simultanément entre Serqueux et Gisars.
- La mise en place d’un nouveau système de télécommunication entre le sol et les trains
Pour permettre une meilleure communication entre les trains et le sol et renforcer la sécurité, le système GSM-R (initiales de Global System for Mobile communication — Railway) est envisagé. {| s'agit d'une technologie proche de celle des téléphones portables, souple et bien adaptée aux problèmes opérationnels que les trains peuvent rencontrer.
Parallèlement, le projet de modernisation inclut :
- La suppression de neuf passages à niveau et leur remplacement par des itinéraires de substituton avec où sans aménagement d'ouvrage sécurisé de franchissement (passage supérieur ou passage inférieur) ;
- L'amélioration de l'accessibilité de la gare de Gisors aux personnes à mobilité réduite (PMR) ;
- La préservation de l'environnement naturel et du cadre de vie, avec notamment l'installation de protections acoustiques conformément à la réglementation, et des travaux d'hydraulique permettant d'assurer lPassainissement longitudinal et la transparence des plates-formes nouvellement créées (ferroviaires où routières) et la protection des captages d'alimentation en eau potable dans les périmètres de forte sensibilité.
Tous les aménagements seront compatibles avec les normes et réglementations relatives aux PMR.
Pour tenir compte des effets indirects du projet sur les lignes ferroviaires encadrantes (Motteville- Serqueux, vers l'Ouest, et Gisors-Conflans, vers lle de France), des protections acoustiques complémentaires ont êté prévues sur ces territoires.
Enfin, afin de respecter les obiigations du maître d'ouvrage en termes de protection de l'environnement, la réalisation du projet s'accompagnera de toutes les mesures d'évitement, réduction et compensation détaillées dans l'annexe 3. Objectifs du projet
Le projet de modernisation de la ligne ferroviaire Serqueux-Gisors s'inscrit dans une démarche globale d'amélioration de la compétitivité du fret ferroviaire et de réduction des impacts environnementaux du transport de marchandises.
Le projet a paur finalité de favoriser le développement économique des régions lle-de-France et Normandie en accompagnant le développement des Grands Ports Maritimes normands et de la Vallée de la Seine à travers l'augmentation des transports massifiés de marchandises.
Le projet de modernisation repose sur un double objectif :
- Développer un itinéraire fret performant pour renforcer la desserte ferroviaire du port du Havre et du port de Rouen afin d'améliorer la compétitivité des ports normands, de limiter les nuisances liées à la circulation des poids-tourds, et de réduire les émissions de gaz à effet de serre ;
- Offrir une capacité supplémentaire sur l'itinéraire historique au bénéfice du port de Rouen, du fait du report de la majorité des trains desservant le port du Havre sur le nouvel itinéraire empruntant la ligne ferroviaire Serqueux-Gisors,
Pour répondre à la demande future de transport dans des conditions satisfaisantes de fiabilité, de régularité et de confort, le projet de modernisation de la ligne ferroviaire Serqueux-Gisors vise à offrir un itinéraire alternatif à l'itinéraire Vallée de la Seine Paris — Rouen — Le Havre pour le transport de marchandises.
{offre une solution modale alternative à la route, trop dominante sur cet axe (84%) pour le transport des conteneurs. Cette faible part de marché, très en deçà de celle constatée dans les grands ports du nord de l'Europe, fragilise la compétitivité des ports normands.
Ainsi, outre l'accroissement global des capacités ferroviaires de l'axe de la Vallée de la Seine aujourd'hui très contraint, le projet offre une meilleure attractivité des ports normands grâce à une desserte ferroviaire améliorée pour les pré- et post- acheminements et un accompagnement du développement du transport domestique de marchandises.
Les principaux objectifs fonctionnels visés par le projet sont de :
-__ Renforcer la compétitivité du Grand Port Maritime du Havre face aux ports du nord de l'Europe en améliorant l'accès à l'Ile-de-France et à son hinterland éloigné grâce au mode ferroviaire ;
- Réduire les transports routiers pour le bénéfice de la collectivité (qualité de l'air, préservation des ressources, sécurité, décongestion du trafic) et ainsi contribuer à l'atteinte des objectifs nationaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre
- _ Développer des filières d'excellence régionale (ports, transports, logistique.) ;
- Mettre en place un haut niveau de service territorial, en matière de logistique, d'aménagement et d'attractivité territoriale ;
- Améliorer les liaisons et l'accessibilité des territoires traversés (Pays de Bray, agglomération de Gisars).
Le projet de modernisation de la ligne ferroviaire Serqueux — Gisors va permettre :
- La création d'un itinéraire alternatif de performance équivalente à l'itinéraire historique passant par Rouen et Mantes-la-Jolie ;
- Une augmentation de la capacité de l'axe Le Havre - Paris, saturé par le programme de travaux lourds de maintenance et le développement de la desserte voyageurs ;
- Une meilleure sécurité et fiabilité des circulations fret et voyageurs ;
- Une meilleure opportunité de desserte des territoires traversés (Pays de Bray, agglomération de Gisors). LA MISE EN ŒUVRE DU PROJET
1.1 CONCERTATION PUBLIQUE MENÉE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L300-2 DU CODE DE L'URBANISME ET CONCERTATION VOLONTAIRE
L'élaboration du projet de modernisation de la ligne ferroviaire Serqueux-Gisors a fait l'objet d'une démarche alternant :
Des phases d'études menées depuis 2010 visant :
o À définir un diagnostic de la situation,
o À réfléchir à des propositions de solutions pour remédier au constat effectué lors du
diagnostic, sur un plan à la fois technique et environnemental,
o À proposer des solutions concrètes d'améliorations des conditions de circulation et de sécurité des usagers.
Des phases de concertation visant :
o À recueillir les observations et propositions des élus et du public sur le diagnostic établi et les solutions mises à l'étude,
o À proposer aux élus et au public, en fonction des observations recueillies lors de la concertation, une solution d'aménagement,
o À affiner et préciser la conception du projet en concertation avec les acteurs, afin d'obtenir sa meïlleure intégration dans le territoire.
Les procédures de participation du public ont démarré en 2012 et ont permis de recueillir les observations du publie sur l'élaboration du projet de modernisation de la ligne.
En 2012-2013, trois axes de dialogue peuvent être identifiés :
Avec les services de l'État, afin de bien prendre en compte les préoccupations environnementales (concertation inter-administrative régie par la circulaire Raffarin du 5 octobre 2004).
Avec les communes, les acteurs locaux et les habitants concernés par les aménagements
routiers induits par le projet (concertation réglementaire au titre de l'article L.300-2 du Code de l'Urbanisme).
Avec toutes les collectivités et associations locales concernées par le projet en général, y compris celles situées en amont et en aval de la section de la ligne à moderniser (concertation volontaire).
À l'issue de la concertation réglementaire, un bilan a été réalisé par SNCF Réseau. Il est disponible dans le dossier présenté à l'enguête publique.
La concertation a fait émerger des souhaits, des questions et des inquiétudes dont SNCF Réseau a décidé de tenir compte par les moyens suivants :
Information et concertation renforcées sur les secteurs Motteville — Serqueux et Gisors — Conflans-Ste-Honorine portant spécifiquement sur les thématiques acoustiques ; Poursuite des études sur les différentes solutions de rétablissement routier dans les communes de Serqueux, Forges-les-Eaux, Gournay-en-Bray et Ferrières-en-Bray ; Poursuite du dialogue avec les élus du territoire et les associations sur l'orientation des études et information sur leur déroulement jusqu'à ce que des solutions satisfaisantes soient trouvées pour les rétablissements de voirie ;
Communication régulière et transparente sur l'avancée des études et du projet, soit sur le site web du projet, soit via la presse locale, soit par le biais des élus et associations de riverains, soit directement auprès des particuliers dont les propriétés pourraient être impactées ; Réponse aux demandes d'informations spécifiques des acteurs locaux et de la population. Cette démarche de concertation volontaire a donné lieu à de nombreuses réunions étalées sur plusieurs années. Le détail des réunions menées et le bilan de la concertation volontaire réalisée avant l'enquête publique sont disponibles dans le dossier présenté à l'enquête publique. 4 La préparation de l'enquête publique (avec notamment la consultation inter-administrative menée au sein des services de l'Etat au printemps 2014) a fait également l'objet de nombreuses réunions avec les différents services de l'Etat.
Dans la perspective de l'Enquête Publique, les échanges se sont poursuivis avec l'ensemble des acteurs, Ceux-ci se poursuivent actuellement et se poursuivront durant toute la durée de réalisation du projet.
1.2 RAPPEL DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE À LA DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
1.21 Avis de l'autorité environnementale
La formation « Autorité Environnementale » du Conseil Général de lEnvironnement et du Développement Durable, saisie le 16 février 2015 en sa qualité d'autorité compétente en matière d'environnement a rendu un avis consultatif sur l'étude d'impact, délibéré le 6 mai 2015.
Elle a constaté que l'étude d'impact était dans l'ensemble de bonne qualité, et émis des recommandations sur certains sujets visant principalement à plus de clarté et de pédagogie pour la meilleure compréhension du public.
Dans un mémoire versé au dossier d'enquête (pièce J), le maître d'ouvrage, SNCF Réseau, a précisé les suites qu'il donnait à ces recommandations, qui ne rernettaient pas en cause l'appréciation générale des Impacts du projet.
1.2.2 Avis du Commissariat Général à Investissement
Conformément au décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013 relatif à la procédure d'évaluation des investissements publics, l'évaluation économique et sociale du projet a fait l'objet d'une contre- expertise et d’un avis du Commissariat Général à l'investissement en date du 9 juin 2015Le Commissariat Général à l'investissement a donné un avis favorable au projet, et ajoute que : « Calculée suivant les méthodologies dites « de Robien » où « Quinet », la rentabilité du projet apparaît positive. Cependant, les incertitudes pesant sur certaines hypothèses peuvent conduire à un bilan médiocre. Celui-ci est en effet particulièrement sensible aux hypothèses faites sur la façon de gérer la saturation prochaine de la liaison ferroviaire passant par la vallée de la Seine. En dépit des incertitudes du dossier, et même du risque non négligeable que la rentabilité du projet soit nulle, voire négative, l'équipe de contre-expertise considère que le projet doit être réalisé le plus rapidement
possible. Sans lui, en effet, c'est peut-être le développement du port du Havre qui serait compromis, ou encore le frafic accru des poids-lourds sur le réseau routier actuel qui deviendrait de moins en moins soutenable. La justification du projet découle autant de l'ampleur de la contrainte de capacité
sur la ligne Paris-Le Havre via Mantes et Rouen que du besoin de satisfaire une demande croissante. Elle repose également sur la nécessité de maintenir, voire d'améliorer, la compétitivité du port du
Havre par rapport à ses concurrents, en particulier les ports du Nord de l'Europe. La mission ne conclut donc pas qu'il faille renoncer à ce projet. Elle estime que le maintien de la compétitivité du port du Havre constitue un enjeu majeur, certes difficile à quantifier, mais auquel le projet contribuerait notablement ».
il émet par ailleurs une récommandation : « Mettre tout en œuvre pour permettre la réalisation des travaux et la mise en service de la ligne le plus rapidement possible, dès la déclaration d'utilité publique [...]. Une mise en service rapide permettra de réduire le risque de quasi-disparition du trafic ferroviaire de marchandises combinées entre Le Havre et la région parisienne [...] ». 1.23 Enquête publique préalable à la Déclaration d'Utilité Publique
L'enquête publique s’est déroulée du 8 mars au 26 avril 2016,
La commission d'enquête a rendu le 4 juillet 2016 un avis favorable assorti de 2 réserves et 5 recommandations.
Les réserves formulées par la commission d'enquête portent sur les points suivants : 1. « Prendre en considération, dans l'étude acoustique, l'ensemble de la ligne Serqueux-Confians- Sainte-Honorine au titre des effets directs »
2. « Procéder à {a réalisation nécessaire d'aménagement de la route et de protection acoustique des habitations de riverains, à la suite des reports de circulation sur la RD21a (route d'Harnoncourt), tant pour les travaux que pour les conséquences du projet »
Les 5 recommandations préconisent :
À. « Solutionner le devenir des diverses entreprises, ou associations, dont la pérennité est affectée par
le projet (Golf de Chaumont-en-Vexin, le Manoir des Brumes, Happy Horse Day, La Grange où Autovision, notamment) »
2. « Poursuivre les rencontres avec les riverains pour résoudre les problèmes liés à la circulation des véhicules sur l'espace de la Zone de l'Europe, et l'incidence des travaux sur les entreprises traversées par la déviation de Ferrières-en-Bray »
3. « Etudier la construction de voies de desserte cohérentes pour l'ensemble des entreprises et des particuliers concernés par la construction ou l'aménagement des voies pour le contournement des PN »
4. « Limiter, autant que possible et notamment la nuit, la vitesse des trains de fret dans les zones urbanisées »
5. « Procéder rapidement à la finalisation de l'ensemble des études pour la sauvegarde de la faune et de la flore »
Les engagements pris par le maïtre d'ouvrage afin de donner satisfaction aux demandes exprimées,
lors de l'enquête publique, par le public et la commission d'enquête sont présentés dans l'annexe n°1.
MOTIFS ET CONSIDÉRATIONS JUSTIFIANT LE CARACTÈRE D’UTILITÉ PUBLIQUE DU PROJET
13 OBJECTIFS NATIONAUX ET DÉCISIONS EN FAYEUR DU PROJET
134 Des engagements nationaux en matière de fret ferroviaire
Dans le cadre des objectifs fixés par l'Etat en matière de transport de marchandise, l'optimisation des iinéraires frets doit étre recherchée afin de faciliter le report modal de la route vers le raït notamment.
Ces objectifs nationaux en matière de transport de marchandise visent notamment :
- Une réduction des émissions de gaz à effet de serre de 20% d'ici 2020 par rapport au niveau de 1990,
- La priorité au développement des transports massifiés ferroviaires et fluviaux,
- Le doublement de la part modale du fret non routier à destination et à partir des ports maritimes, |
- La priorité au renforcement du réseau ferroviaire existant.
Ainsi, l'engagement national pour le fret ferroviaire arrêté le 16 septembre 2009 comprend 8 axes pour atteindre les objectifs du Grenelle de l'Environnement en matière de mobilité durable. L'axe 5 relatif à la création d'un réseau orienté fret affirme le rôle stratégique de la ligne ferroviaire Serqueux-Gisors. Dans le domaine du transport de marchandises, le Grenelle de l'environnement fixe comme orientation une augmentation de la part modale du fret non routier et non aérien de 14% à 25% d'ici 2022. De pius, il prévoit le développement du transport ferroviaire de marchandises par la régénération du réseau existant en priorité. I! est notamment précisé que « Le réseau ferroviaire national doit être modernisé pour permettre un système de fret de qualité ».
Le projet de modernisation est cohérent avec les orientations générales prises lors du Grenelle de l'environnement.
La Commission « Mobilité 214», chargée d'examiner la hiérarchisation au niveau national des investissements sur les grands projets d’infrastructures, a confirmé dans son rapport de juin 2013 la priorité de réalisation du projet de modernisation de la ligne ferroviaire Serqueux-Gisors.
Sur la base de ce rapport, le Gouvernement a retenu les priorités d'investissement regroupées dans le Programme d'Investissements d'Avenir — 2% volet (PIA 2} présenté en juillet 2013. Le projet de modernisation de la ligne ferroviaire Serqueux-Gisors est concerné par ce programme
d'investissements, au titre de la continuité du fret ferroviaire souhaitée par le Gouvernement pour mieux relier les plateformes portuaires de dimension européenne aux bassins économiques.
Enfin, le Gouvernement a présenté le 6 octobre 2016 un nouveau « Plan d'action pour la relance du fret ferroviaire » dans lequel il rappelle le rôle central du fret ferroviaire dans le développement économique et l'aménagement des territoires, ainsi que dans la mise en œuvre de la transition énergétique,
1.3.2 Rappel des principales décisions en faveur du projet de modernisation
Le projet de modernisation de cette ligne ferroviaire s'inscrit dans un certain nombre de décisions :
e Schéma National des Infrastructures de Transport
La modernisation de la ligne ferroviaire Serqueux-Gisors figure au projet de schéma national des
infrastructures de transport en date d'octobre 2011 comme « projet pour le développement du fret ferroviaire proposé à l'inscription ».
+ Loi relative au Grand Paris
La loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris précise en son article 2-1 que « la mise en place d'un réseau à haut niveau de performance prioritairement affecté au fret ferroviaire entre les Grands Ports Maritimes du Havre et de Rouen, qui constituent la façade maritime du Grand Paris, et le port de Paris est un objectif d'intérêt national. »
+ Contrat de projets État-Région 2007-2013
Le contrat de projets État-Régian 2007-2013 lors de sa révision de décembre 2011 précise que « la réalisation d'un itinéraire fret via Serqueux-Gisors alternatif à la ligne historique Le Havre-Rouen-Paris est capitale ». || prévoit ainsi la remise en état de la ligne pour une réouverture du trafic et l'étude de sa modernisation. Dans ce cadre, la convention pour le financement des études d’avant-projet de modernisation de la ligne ferroviaire Serqueux-Gisors a été signée le 6 décembre 2010 entre P'État, la Région Haute-Normandie et Réseau Ferré de France.
e Contrat de plan interrégional vallée de la Seine 2015-2020
Le contrat de plan interrégional « vallée de la Seine » signé le 25 juin 2015 contient une fiche action 2.4 marquant l'engagement de l'Etat et des régions en faveur du projet.
+ Arrêtés de prise en considération
Plusieurs arrêtés de prise en considération ont été pris concernant le projet :
- L'arrêté pris par le préfet de Seine-Maritime le 1er février 2013 portant prise en considération du projet de modernisation de la ligne ferroviaire Serqueux - Gisors sur le territoire des communes de Forges-les-Eaux et de Serqueux et y instaurant un périmètre d'études ;
- L'arrêté pris par le préfet de Seine-Maritime le 8 avril 2014 portant prise en considération du projet de modernisation de la ligne ferroviaire Serqueux - Gisors sur le territoire des
communes de Gournay-en-Bray et de Ferrières-en-Bray et y instaurant un périmètre d'études.
7 - L'arrêté pris par le préfet de Seine-Maritime le 18 février 2015 portant prise en considération du projet de modernisation de la ligne Serqueux - Gisors sur le territoire des communes de Gournay-en-Bray et de Ferrières-en-Bray et y instaurant un périmètre d'études.
- L'arrêté pris par le préfet de l'Oise le 1er avril 2015 porte prise en considération du projet de modernisation de la ligne Serqueux - Gisors sur le territoire de la commune de Saint-Quentin- des-Prés et y instaurant un périmètre d'études.
+ _ Subvention accordée par l'Union Européenne
Le projet bénéficie d'une subvention à hauteur de 71 M€ dans le cadre du Mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE). Celle-ci vise à conforter les infrastructures ferroviaires desservant le corridor de transport européen reliant Le Havre au bassin rhénan
14 LES CARACTÈRES D'UTILITÉ PUBLIQUE
Au vu de l'ensemble des éléments résultant de l'étude d'impact, de l'avis de l'autorité compétente en matière d'environnement, de l'avis du Commissariat Général à l'investissement, de la consultation du publie, de l'instruction du dossier, le projet revêt un caractère d'intérêt général.
Ce caractère d'utilité publique impose que le projet soit mis en œuvre dans le respect des mesures d'éviternent, de réduction et de compensation de ses effets sur l'environnement et de mise en place du dispositif de suivi de ces mesures, telles que prévues par le dossier d'étude d'impact, à savoir en
particulier :
- Dans la phase travaux : réduction des emprises chantier, réduction des incidences sur les territoires {notamment maintien des dessertes locales), planifications des travaux respectueuses des riverains et des exigences écologiques, mise en place de dispositifs anti-pollution, information des riverains sur le déroulement des travaux.
- Dans la phase exploitation: réalisation des protections acoustiques, restaurations de zones humides, reconnexion des corridors écologiques interceptés par le projet, traitement paysager adapté au contexte local, collecte et traitement des eaux de ruissellement avant rejet vers le milieu naturel.
- Suivi des mesures : des diagnostics préalables et des contrôles seront mis en place afin de prendre en considération les mesures prévues dans l'étude d'impact.
CONSIDÉRANT :
- Que ce projet s'inscrit dans une démarche globale d'amélioration de la compétitivité du fret ferroviaire et de réduction des impacts environnementaux du transport de marchandises,
- Les conclusions du rapport sur l'Attractivité des ports maritimes de l'axe Seine de juillet 2016, commandé par le gouvemement et établi par Madame FOURNEYRON et Monsieur REVET, qui recommande « d'engager dans les meilleurs délais les travaux de la liaison ferroviaire Serqueux-Gisors compte tenu de l'avis favorable de la commission d'enquête »,
- Que ce projet a pour finalité l'augmentation des capacités du réseau ferroviaire et le confortement d'un itinéraire fret alternatif de liaison entre Le Havre et l'Île-de-France, laison aujourd'hui réalisée principalement par la vallée de Seine via Rouen et Mantes-la-Jolie. Cet itinéraire passant par Serqueux et Gisors permet l'augmentation des capacités d'un réseau ferroviaire qui arrive aujourd’hui à saturation. Il constitue un itinéraire fret alternatif permettant de renforcer l'offre ferroviaire entre les ports normands et la région parisienne,
8 Que ce projet s'inscrit pleinement dans les engagemenits nationaux et européen ën rnatière de fret ferroviaire. Par ailleurs, de nombreuses décisions entérinées dans différents documents de cadrage ou d'orientation des palitiques publiques ont été prises progressivement en faveur de ce projet de modernisation du réseau ferroviairé,
Le déroulement de la concertation préalable et de l'enquête publique qui ont permis une information et unie participation du public, l'avis favorable de ta commission d'enquête, le bilan avantages/inconvénients positif,
Que les atteintes à la propriété privée, les inconvénients d'ordre social et environnemental que ce projet peut cornpôrer, ne sont pas excessifs ou sont compensés eu égard à l'intérêt qu'il présente pour la populatian,
Que le maître d'ouvrage confirme l'intérêt du projet pour la conduite du service ferroviaire,
En conséquence, en application des articles L.122-1 et L.122-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, L.122-1; et R122-14 du code de l'environnement, l’ensemble de ces motifs et considérations fonde Putilité publique du projet de modernisation de la ligne ferroviaire Serqueux-Gisors.
Vu pour être annexé à l'arrêté du { 8 NOW. 2016
La préfète dé la Seine-Maritime Le l'Euré Le préfet de l'Oise
Neuts KLEIN Thierry COUDERT
Le préfet du Val d'Oise Le préfet des Yvelines - Que ce projet s'inscrit pleinement dans les engagements nationaux et européen en matière de fret ferroviaire, Par ailleurs, de nombreuses décisions entérinées dans différents documents de cadrage ou d'orientation des politiques publiques ont été prises progressivement en faveur de ce projet de modernisation du réseau ferroviaire,
- Le déroulement de la concertation préalable et de l'enquête publique qui ont permis une information et une participation du public, l'avis favorable de la commission d'enquête, le bilan avantages/inconvénients positif,
- Que les atteintes à la propriété privée, les inconvénients d'ordre social et environnemental que ce projet peut comporter, ne sant pas excessifs ou sont compensés eu égard à l'intérêt qu'il présente pour la population,
+ Que le maître d'ouvrage confirme l'intérêt du projet pour la conduite du service ferroviaire,
En conséquence, en application des articles L.122-1 et L.122-2 du code de Fexpropriation pour cause d'utilité publique, L.122-1, et R122-14 du code dé Fenvironnement, l'ensemble de ces motifs et considérations fonde l'utilité publique du projet: de modernisation de la ligne ferroviaire Serqueux-Gisors,
Vu pour être annexé àl'arrêté du Î b NOY. 2016
La préfète de la Seine-Maritime Le préfet de l'Eure Le préfet de l'Oise
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Vü pour étre annexé à l'arrêté du 4 8 NOY 2916
‘La préfèté de 1à Séiné-Maritime Le-préfet de FEure Le préfet de l'Oise
Meote KLEIN
Le préfet du Val d'Oise. Le prétet.dés Yvelines
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Yean- Yves LATOURNERIE - Que ce projet s'insorit pleinement dans les engagements nationaux et européen en matière de fret ferroviaire. Par ailléurs, de nombreuses décisions aritérinées dans différents documents de cadrage où d'orientation des politiques publiques ont été prises progressivement en faveur de-cs projet de modernisation du réseau ferroviaire,
- Le déroulemerit de la concertation préalable ét de l'enquête publique qui ont permis une information et une participation du publie, l'avis favorable de la commission d'enquête, le bilan avanfages/inconvénients positif,
- Que les atieintes à la propriété privée, les inconvénients d'ordre soclat et environnemental que ce projet peut comporter, ne sont pas excessifs ou sont compensés eu égard à l'intérêt qu'il présente pour la population,
- Que le naître d'ouvrage confirme l'intérêt du projet pour la condufte du service ferroviaire,
En conséquence, en application des articles L.122-4 et L.122-2 du code de l’expropriafion pour cause d'utilité publiqué, L.122-1, et R122-14 du code de l’environnement, l'ensemble de ces motifs ét considérations fonde Futilité publique du projet de modernisation de Ka ligne ferroviaire Serqueux-Gisors.
Vu pour être annexé à l'arrêté du 4 8 NOV 2016
La préfète de la Seine-Maritime Le préfet de l'Euré Le préfet de l'Oise
2e Loene Rome
Meols KLEIN
Le préfet du Val d'Oise Le préfet des Yvelines ANNEXE N°3
Annexe à l'arrêté interpréfectoral du À #ÿ NOV 20 1Bortant déclaration d'utilité publique du projet de modernisation de la ligne ferroviaire Serqueux-Gisors
EXPOSÉ DES MESURES DESTINEES À EVITER, REDUIRE ET COMPENSER LES EFFETS NÉGATIFS NOTABLES DU PROJET SUR L'ENVIRONNEMENT OÙ LA SANTE HUMAINE, ET MODALITES DE SUIVI ASSOCIEES
Préambule
Le présent document relève des dispositions de l'article R.122-14 du code de l'environnement (version antérieure au 6 août 2016) qui précise que la décision d'autoriser un projet soumis à évaluation environnementale mentionne les mesures destinées à éviter, réduire, et, si possible, compenser les etfets négatifs notables sur l'environnement ou la santé humaine.
Les modalités du suivi des effets du projet sur l'environnement ou la santé humaine, et les modalités du suivi de la réalisation des mesures d'évitement, de réduction et de compensation, doivent également être indiquées.
La présente annexe expose l'ensemble des dispositions retenues par le maître d'ouvrage pour garantir- une insertion environnementale de qualité applicable au projet de modernisation de la ligne ferroviaire Serqueux-Gisors.
Ces prescriptions intègrent les précisions apportées par le maître d'ouvrage à l'issue de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet (présentées dans l'annexe n°1), D'une manière générale, et suivant le principe de progressivité des études, ces mesures seront affinées dans le cadre des études de conception détaillée du projet et des procédures réglementaires ultérieures préalables à la réalisation des travaux.
En particulier, l'exposé ci-après des mesures d'insertion environnementale ne présage en rien des autorisations administratives complémentaires, et notamment des prescriptions issues de l'arrêté d'autorisation au titre de la Loi sur l'eau et les milieux aquatiques, ou de l'arrêté issu du dossier de demande de dérogation à la protection d'espèces animales,
Ceite annexe est établie à partir de l'étude d'impact et des éléments figurant dans le dossier d'enquête publique - dont il peut être pris connaissance à la préfecture de la Seine-Maritime 7, place de la Madeleine, 76000 Rouen ainsi que des précisions apportées par le maître d'ouvrage à l'issue de l'enquête publique.
1. Mesures generales..
2. Mesures thématiques... sus 4
3, Mesures localisées... iissressninenrneneneinnenenneneneeneneeenenenns 12
4. Suivis des effets du projet et des Mesures... seins 14 Le projet de modernisation de la ligne Serqueux-Gisors comprend différents aménagements, tous liés les uns aux autres. Toutefois, ces aménagements s'appliquent pour l'essentiel à une ligne ferroviaire existante réduisant d'autant les effets négatifs sur l'environnement ou la santé humaine.
Le projet a été conçu dans le respect de la démarche « Eviter, Réduire, Compenser ». Les sensibilités environnementales ont ainsi été prises en compte dès le démarrage des études, permettant de limiter très fortement les effets négatifs du projet sur l'environnement.
En dehors des effets sur le cadre de vie des riverains liés à l'augmentation des circulations ferroviaires, c'est durant la période transitoire et temporaire de chantier que les incidences négatives du projet sur Penvironnement sont les plus à craindre, d'où les nombreuses dispositions prévues pour cette phase.
Î 41 Conception et mise au point détailiée du projet
La démarche initiée lors des études du projet pour éviter les principaux enjeux et réduire les impacts sera poursuivie dans le cadre des études de conception détaillée afin d'optimiser les conditions d'insertion du projet dans le territoire et limiter les incidences négatives, notamment sur le cadre de vie des riverains, les zones d'intérêt écologique et les terrains agricoles.
| 12 Poursulte des phases de concertation et de dialogue
Dans le cadre de la finalisation des études avant le début des travaux, les points qui le nécessitent pourront être affinés en concertation avec les acteurs locaux. En tout état de cause, le dialague avec les riverains et l'information des acteurs concernés se poursuivront.
|
| 13 Management environnemental en phase chantier
Un référent environnement sera désigné par le maître d'ouvrage afin d'assurer une coordination de l'organisation mise en place en phase chantier au travers d'un système de management environnemental, Son rôle sera notamment de veiller à :
- La désignation au sein de la maîtrise d'œuvre de responsables environnement chargés du contrôle de l'exécution des travaux dans le respect des prescriptions environnementales prévues par les différentes autorisations réglementaires ou rendues contractuelles avec les entreprises de travaux,
- La désignation au sein de chaque entreprise ou groupement d'entreprises de responsables environnement chargés de l'élaboration d'un plan d'actions environnementales (PAE) et de l'application des procédures environnementales établies pour le chantier,
- La mise en place d'un contrôle extérieur environnemental chargé de veiller au respect des PAE par les entreprises et de réaliser des visites de contrôle périodiques, inopinées ou journalières pendant les périodes de travaux les plus sensibles.
Les visites de contrôle seront notamment destinées à vérifier la banne mise en œuvre et l'efficacité des mesures d'évitement et de réduction en phase chantier (balisage, assainissement provisoire, aires de stockage et de stationnement, clôtures provisoires, arrosage des pistes, conformité des engins de chantier, etc.). Î 14 Suivis des mesures et bilans environnementaux
m Suivis des mesures
L'état initial environnemental réalisé avant le début des travaux constituera la référence de l'ensemble des suivis réalisés au cours de la phase chantier et en phase expioitation.
Un suivi des effets du projet sur l'environnement au la santé humaine et un suivi de la réalisation des
mesures d'évitement, de réduction et de compensation sera mis en place sous la responsabilité du
maître d'ouvrage.
Ces suivis comprendront des inventaires, des relevés ou des mesures dont la périodicité sera adaptée
aux objecüfs poursuivis et qui permettront de suivre les effets négatifs notables du projet ainsi que
l'efficacité des mesures destinées à les éviter, à les réduire et, le cas échéant, à les compenser,
Les résultats des suivis seront tenus à disposition de l'autorité compétente en matière d'environnement,
suivant les dispositions de l'article L.122-3-1 du code de l'environnement.
m Bilans environnementaux
Plusieurs bilans, réalisés sous la responsabilité du maître d'ouvrage, formalisant l'état d'avancement de la mise en œuvre des mesures et le résultat du suivi de teur efficacité seront établis :
- Le bilan intermédiaire, 1 an après la mise en service, dont l'objectif premier est de s'assurer
que toutes les mesures prévues ont bien été réalisées,
- Le bilan final, dans les 3 à 5 ans après mise en service, qui s'appuie sur les éléments issus du
bilan intermédiaire, et dont l'objectif est de faire le bilan de leur efficacité pour l'environnement.
À la suite du bilan établi 5 ans après la mise en service, et suivant les résultats des suivis, ces suivis
pourront être reconduits au adaptés.
Certaines thématiques précisées dans la présente annexe, requièrent un suivi sur une temporalté plus
importante, en particulier s'agissant des mesures compensatoires en faveur des zones humides, et nécessiterant l'établissement de bilans 10 et 30 ans après la mise en service,
M Comité de suivi environnemental
Un comité de suivi environnemental inter-départemental sera constitué avant le début des travaux sous
l'autorité du préfet coordonnateur de manière à s'assurer, sur la durée du chantier puis en phase
d'exploitation, du respect de la mise en œuvre et de l'efficacité des mesures d'évitement, de réduction
et de compensation, ainsi que de la définition et de la mise en œuvre éventuelles d'actions correctives.
Ce comité de suivi sera composé de représentants des services de l'État et de ses établissements
publics compétents en matière d'environnement, du maître d'ouvrage, des collectivités territoriales
concermées, des chambres consulaires concermées et de personnes qualifiées en matière
d'environnement,
Le comité de suivi se réunira a minima une fois par an pendant la durée du chantier puis annuellement
pendant l'exploitation de la ligne jusqu'aux bilans prévus ci-dessus. [ 2.1 Organisation et conduite de ia phase chantier
Afin de limiter très fortement les effets négatifs du projet sur l'environnement où la santé humaine en phase travaux, le maitre d'ouvrage s'engage à mettre en place des dispositifs et une organisation de chantier qui répondent à ces enjeux.
Les principales mesures de réduction des impacts découlent directement des modalités de conduite et d'organisation de la phase chantier, Au titre des mesures d'évitement et de réduction, des précautions de chantier seront notamment prises pour :
- Adapter, le plus possible, le planning des interventions à la sensibilité des cycles biologiques (évitement des travaux de libération des emprises en période de reproduction des espèces à enjeu patrimonial, coupes d'arbres à l'automne, ..),
- Implanter les accès, les stockages de matériels, les Zones de dépôts temporaires et les bases de chantier en dehors des sites à forts enjeux de biodiversité,
- Contrôler les rejets d'eau pluviale dans le milieu naturel (assainissement provisoire) afin de limiter les risques d'altération de la qualité des eaux et des milieux aquatiques,
= Définir un plan d'alerte et de secours en lien avec les services départementaux,
- Eviter d'effectuer les terrassements en périodes de fortes précipitations,
- Limiter le plus possible les envols de poussière en période sèche et ventée,
- Limiter le risque de développement d'espèces végétales allergogènes.
Avant travaux, la terre végétale sera décapée, stackée et replantée rapidement pour éviter le développement d'espèces invasives.
Afin de limiter les risques d'incidences sur les propriétés riveraines, l'emprise du chantier sera strictement balisée, Aucun dépôt, même temporaire, ne sera admis, ni aucune circulation ou stockage d'engins, à l'extérieur de ce périmètre.
Les engins utilisés devront être conformes aux normes en vigueur concernant les émissions de polluants et le bruit.
Une information continue sur le déroulement du chantier sera mise en place à l'attention des communes et des riverains.
Un suivi du chantier par une personne compétente en environnement sera effectué dans le cadre du management environnemental mis en place.
[2.2 Milieu physique
“ Dispositions constructives
Des mesures préventives (investigations préalables, sondages préventifs) seront mises en œuvre pour tenir compte du risque de présence de cavités souterraines,
Des dispositions techniques spécifiques seront mises en œuvre suivant le niveau de compressibilité des terrains rencontrés. La nécessité de leurs mises en œuvre sera précisée lors des études de détail, par l'intermédiaire d'une étude géotechnique complémentaire conforme à ce niveau de réalisation.
Des dispositions constructives seront adoptées dans certains secteurs sensibles afn de réduire les emprises et de limiter les impacts sur le cadre de vie des riverains. Cela concernera ies murs de sautènement, les écrans acoustiques et les ouvrages d'art. “ Gestion des matériaux
Les besoins en matériaux, à la fois pour les terrassements et pour la réalisation des voiries (matériaux particuliers), seront assurés au maximum par le marché local de granulats dument autorisé.
Le maitre d'ouvrage s'engage à mettre en œuvre toute solution technique permettant :
- De réutiliser au mieux et sur place les matériaux excédentaires de déblais,
- De limiter le recours à des mises en dépôt définitif des matériaux excédentaires, et, le cas échéant, à tenir compte des sensibilités environnementales pour localiser ces sites de dépôt (interdiction de dépôt dans les sites Natura 2000, les ZNIEFF de types |, les zones humides et les zones inondables).
Ain de réduire le recours à des matériaux extérieurs, une amélioration mécanique des sols sera effectuée dans les secteurs de terrassement.
Î 2.3 Ressource en eau
M Mesures d'évitement et de réduction
Les cours d'eau ou fonds de vallon franchis par les aménagements du projet seront rétablis. Les ouvrages hydrauliques seront dimensionnés pour une crue centennale, en tenant compte des besoins de rétablissement pour les fonctionnalités écologiques.
Les plateformes créées (ferroviaires ou routières) disposeront d'un système d'assainissement des eaux pluviales constitué d'ouvrages de collectes (fossés enherbés au fossés béton selon les sensibilités du milieu), de bassins de rétention dimensionnés pour une pluie décennale.
Par mesure de précaution, le maitre d'ouvrage s'engage à mettre en œuvre des mesures spécifiques de protection de la ressource en eau au droit du franchissement des périmètres de protection des captages d'alimentation en eau potable, afin de limiter le risque de pollution des eaux de la nappe en cas d'accident ferroviaire. Ces mesures s’appuieront sur :
- La réalisation de fossés revêtus en béton assurant un transit des eaux hors des périmètres de protection,
- La mise en œuvre de bassins de confinement’ avec volume mort positionné avant rejet, pour assurer la rétention d'une pollution accidentelle éventuelle.
L'utilisation de produits phytosanitaires homologués sera limitée aux stricts besoins d'entretien et évitée en période pluvieuse afin de limiter leur ruissellement. Leur utilisation sera proscrite au sein des périmètres de protection des captages d'alimentation en eau potable et au droit des cours d'eau. Un désherbage mécanique sera alors mis en œuvre sur ces secteurs. Dans les zones sensibles (à proximité des cours d'eau, des zones humides et des zones d'intérêt écologique), des solutions alternatives seront recherchées (entretien raisonné).
Le maître d'ouvrage se conformera à l'application du protocole Ecophyto 2018.
M" Mesures compensatoires
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, le volume perdu d'expansion de crue au droit de la vallée de l'Epte pour la réalisation du remblai du rétablissement du PN42 (Ferrières-en-Bray) devra être compensé. Un volume équivalent de stockage des eaux devra être restitué.
Egal au volume d'eau collecté pour une pluie d'intensité 2 heures et de période de retour 2 ans, auquel on ajoute un volume de 60 m° correspondant au volume susceptible de se déverser en cas de déversement de deux citernes.
5 Le site compensaloire identifié se trouve en rive gauche de l'Epte et en aval immédiat du site du remblai routier prévu, Le volume de compensation se porte à environ 7 200 m° correspondant à une surface moyenne de 10 000 m2 environ.
Par ailleurs, toujours au titre des dispositions réglementaires, un programme de compensation pour perte de zone humide devra être engagé (Cf mesures pour les milieux naturels).
Des mesures de compensation à la destruction de points d'eau (source, puit) seront mises en œuvre, le cas échéant, notamment par substitution (création de nouveaux puits).
| 2.4 Milieux naturels
M Mesures d’évitement et de réduction
Plusieurs mesures d'évitement ont été intégrées dans les études préalables de conception du projet. En parüculier, le choix des solutions retenues a permis :
- Les conditions de préservation d'une mare à forts enjeux écologiques du fait notamment de la présence de plusieurs espèces protégées d'amphibiens, au droit du secteur du raccordement ferroviaire,
- La réduction des emprises nouvelles nécessaires, et notamment de zones naturelles sensibles, en adoptant le principe d'une réutilisation d'un ancien tracé ferroviaire pour l'aménagement du raccordement ferroviaire de Serqueux,
- La réduction des emprises sur les zones humides de la vallée de l'Epte et la préservation autant que possible du lt mineur de la rivière pour l'aménagement de la déviation de Ferrières- en-Bray,
- L'évitement d'un site Natura 2000 pour la voie de rétablissement consécutive de la suppression du passage à niveau 40 sur Ferrières-en-Bray,
Les études relatives à la faune et la flore devront se poursuivre, notamment pour les études de projet préparatoires aux travaux, pour la définition précise des mesures de réduction et de compensation en faveur de la biodiversité, et pour l'obtention des autorisations administratives relatives à l'atteinte aux espèces protégées.
Ain d'éviter tout débordement, un balisage stricte des zones de chantier sera réalisé au droit des secteurs les plus sensibles: les habitats à intérêt patrimonial identifiés, les zones humides et les parcelles appartenant au réseau Natura 2000.
Par ailleurs, une information auprès du personnel de chantier sera effectuée pour indiquer les sites d'intérêt écologique où ne pas installer les zones annexes du chantier.
Au titre des mesures de réduction, plusieurs dispositions devront directement s'appliquer à la période de chantier :
- Adaptation, le plus possible, de la période des travaux des différentes phases du chantier afin d'éviter la destruction d'individus (stade juvénile, reproduction) et l'altération de la végétation (coupes d'arbres effectuées à l'automne), notamment lors de la libération des emprises,
- Pose de nichoïrs et installation d'hibernaculum,
- Limitation de l'envol des poussières,
-_ Lutf contre la prolifération d'espèces invasives,
- Stockage des matériaux en dehors des sites Natura 2000, des zones humides ou des sites à enjeux patrimoniaux avérés,
- Mise en place d'un plan de gestion des déchets de chantier.
6 La conception des ouvrages hydrauliques s'appuiera sur une réflexion préalable et des données complémentaires au simple dimensionnement « hydraulique » pour la crue de référence. Le maître d'ouvrage recherchera, en priorité, la mise en œuvre d'ouvrages à ouverture « large » compalibles avec le passage de la petite faune.
Au titre des mesures de précaution, le maitre d'ouvrage s'engage à aménager des gîtes à chiroptères dans l'ouvrage de franchissement de l'Epte à Ferières-en-Bray et à implanter des supports complémentaires de nidification pour la Cigogne blanche.
m Mesures compensatoires
Le projet induit une perte d'environ 13 000 m? de zones humides. Conformément aux orientations du SDAGE Seine Normandie, une obligation de compensation s'impose au maitre d'ouvrage.
Un programme de valorisation hydro-écologique visant à restaurer des zones humides fonctionnelles doit être entrepris sur une surface d'environ 2 ha. Plusieurs sites ont fait l'objet d’une pré-analyse dans le dossier de DUP. La mise au point de la compensation sera effectuée sur la base de ces sites.
Le maitre d'ouvrage s'assaciera à des organismes spécialisés pour définir et mettre en œuvre ce programme de valorisation des milieux humides, Par ailleurs, le maitre d'ouvrage s'engage sur :
- Le soutien financier paur une gestion à caractère conservatoire sur une période minimale de 30 ans,
- La recherche d'une maitrise foncière des terrains, soit par acquisition soit par convention d'usage,
- La mise en place d'un Comité de suivi environnemental.
Les interventions pourront se faire sur un site unique, ou, si nécessaire, sur un mixte de plusieurs sites en ciblant les actions, en fonction des résultats des accords fonciers obtenus. Le principe d'une mutualisation des mesures de compensation ayant une vocation complémentaire (hydraulique et écologique) sera si possible recherché.
Au titre de la compensation des impacts sur le réseau de haies (coupure d'environ 2 000 m de haies), un programme de reboisement ou de renforcement du réseau de haies permettant une reconnexion de cortidors écologiques interceptés sera engagé. Il s’appuiera sur la plantation d'environ 3000 m de haies.
m Dérogation à la protection des espèces animales
Conformément à l'article L.411-2 et suivants du code de l'environnement, une procédure de demande de dérogation à la protection stricte d'espèces animales devra être conduite.
Cela concerne plusieurs espèces d'amphibiens présents dans une mare proche du raccordement ferroviaire,
D'ores et déjà, il est prévu avant le démarrage des travaux la pose d'un filet anti-batraciens au pled de l'actuel talus boisé, afin de contraindre les espèces à ne pius utiliser le bois qui sera coupé, et Fédification d'hibernaculum (tas de branchage constituant un abris),
Des mesures complémentaires visant à compenser lmpact résiduel (perté d'habitat d'hivernage) sur ces populations d'amphibiens pourront être nécessaires. Elles seront déclinées dans un programme global de préservation qui pourrait directement concerner le vallon qui se raccorde à l'Andelle.
Ces dispositions seront définies en concertation avec les riverains et les services de l'Etat compétents. [2.5 Urbanisme et cadre de vie
La mise au point définitive des aménagements veillera à une moindre consommation d'espace.
Les acquisitions foncières pourront également se faire soit à l'amiable, si toutes les parties trouvent un terrain d'entente, soit par voie d'expropriation. Le maitre d'ouvrage privilégiera la première solution,
L'objectif poursuivi par le maitre d'ouvrage pour la présentation des différentes solutions d'aménagement a été de préserver au mieux environnement humain et le cadre de vie des riverains. Pour la phase de conception détaillée du projet, la recherche systématique de solutions minimisant Fimpact sur le bâti d'habitation sera privilégiée.
À défaut, et après recherche d’un évitement, le bâti sous emprise du projet fera l'objet d'une acquisition,
De nombreux accès privatifs (pour des habitations ou pour des entreprises) risquent d'être perturbés. En compensation, le maitre d'ouvrage étudiera avec les personnes concernées les modalités d'un rétablissement satisfaisant, et répondant aux normes de sécurité routière,
Les différents réseaux concernés seront rétablis où déplacés dans le cadre du projet conformément à la réglementation en vigueur.
Les travaux de dévoiement et / au de protection des réseaux enterrés seront réalisés par les services techniques compétents des gestionnaires ou par des entreprises agréées sous leur direction.
[2.6 Activités - Transport et déplacements
= Activités
En application des dispositions des arücles L.123-24 à L.123-36 du Code rural, un aménagement foncier pourra être effectué en fonction des demandes locales.
Vis-à-vis de l'agriculture, les travaux seront organisés de manière à réduire au maximum les emprises provisoires nécessaires aux travaux. Les conditions d'accès aux exploitations seront maintenues ou rétablies durant la totalité du chantier.
Des indemnités diverses seront versées aux exploitants agricoles en fonction du préjudice subi.
Le maitre d'ouvrage s'engage sur les dispositions suivantes :
- Le rétablissement systématique des accès aux parcelles impactées,
- Le rétablissement des réseaux enterrés d'irrigation ou de drainage,
- Le rétablissement des clôtures impactées.
Afin de prévenir les difficultés que pourraient rencontrer les commerçants, un plan d'organisation des travaux précis sera établi en concertation.
= Transport et déplacements
Afin d'améliorer la sécurité ferroviaire et la sécurité des circulations routières, le projet de modernisation prévoit la suppression d'un certain nombre de passages à niveau, Cette suppression sera compensée par la création :
- De nouveaux franchissements routiers sécurisés avec aménagements d'ouvrages d'art permettant la traversée de la voie ferroviaire soit en passage supérieur (pont route) soit en passage inférieur (pont rail),
- De voies de liaison assurant un cheminement du passage supprimé vers une autre possibilité de franchissement de la voie ferrée. Tous les rétablissements routiers ou les créations de voie de desserte se feront antérieurement à la suppression des passages à niveau concernés,
Les itinéraires de transports exceptionnels impactés par la suppression des passages à niveau seront rétablis par les voiries nouvellement créées. En particulier, les transports exceptionnels utilisant la RD 930 et le PN 44 se rabattront sur le rétablissement de la RD930 suite à la suppression du PN 42 à Ferrières-en-Bray.
Les rétablissements routiers seront compatibles avec la circulation des modes doux et avec le déplacement des personnes à mobilité réduite.
m Ancien site industriel Maildor sur Ferrières-en-BrayDans le cas où il sera nécessaire de terrasser au droit des emprises polluées, le maitre d'ouvrage s'engage à mettre en place en phase chantier les mesures suivantes :
- Excavation et évacuation des matériaux par une entreprise spécialisée dans le traitement de terres polluées, qui sera à même de réaliser les analyses sur les matériaux extraits et de les orienter vers la filière correspondante,
- Stockage et traitement des matériaux dans une ou plusieurs installations agréées.
[2.7 Acoustique |
La prise en compte des nuisances sonores constitue un enjeu majeur pour la réalisation du projet de modernisation de la ligne Serqueux-Gisors,
Les investissements consentis en ce domaine visent à répondre aux exigences de la réglementation en vigueur, Un objectif de résultat s'impose au maitre d'ouvrage vis-à-vis des seuils réglementaires de bruit à ne pas dépasser,
Les mesures proposées recouvrent à la fois les impacts directs des aménagements réalisés pour ce projet (ferroviaires et routiers) mais également les impacts indirects liés au risque d'augmentation des nuisances sonores sur les lignes encadrantes, notamment en direction de l'Ile de France.
m Mesures de protection acoustique
Les dispositifs de protection acoustique reposent sur la création d'écrans acoustiques de protection le iong de la voie et sur l'isolation de façade pour les habitations isolées,
Pour la ligne ferroviaire, les protections acoustiques comprennent:
- L'aménagement d'environ 14 écrans acoustiques représentant un linéaire cumulé d'environ 7 200 m,
- La mise en place d'isolations de façade pour environ 300 bâtiments,
Les études de détails actuellement en cours définiront avec précision les dispositifs et mesures à mettre eh œuvre,
Les protections acoustiques seront réalisées avant la mise en service de la ligne. Si des protections complémentaires s'avèrent nécessaires pour respecter les seuils réglementaires, quelle que soit la distance des habitations au projet, elles devrant être etfectuées,
Une phase de concertation spécifique est prévue à partir de l'automne 2016 sur la mise en place des écrans acoustiques, avec les riverains et élus des territoires concernés. Chaque tiverain dont Phabitation devra être protégée acoustiquement sera rencontré individuellement pour l'installation des protections de façade. m Mesures autour des lignes encadrantes
Au titre des effets indirects du projet sur les territoires des lignes encadrant la ligne Serqueux-Gisors, des mesures seront mises en œuvre afin de ne pas créer de nouveaux points noirs du bruit ferroviaire sur ces sections de ligne.
En outre, le maître d'ouvrage a décidé d'aller plus loin que la réglementation en résorhant également les points noirs bruit existants sur ces sections de ligne.
Le maître d'ouvrage s'engage également à créer un observatoire du bruit (Cf annexe 1} et à poursuivre la concertation avec les élus afin d'affiner le programme des protections présentées dans le dossier d'enquête publique.
Le programme de traitement des points noirs bruit, à la fois consécutifs du projet de modernisation de la ligne Serqueux-Gisors et de la résorption de ceux existants, comprend :
- L'aménagement de 11 écrans acoustiques représentant un linéaire cumulé d'environ 2 400 m,
- La mise en place d'isolation de façade pour près de 300 bâtiments,
2.8 Vibrations — Ondes électromagnétiques — Champs électriques
nm Vibrations
A proximité immédiate de la voie, les vibrations provoquées par le contact roue-rail seront perceptibles mais demeureront en dessous d'un seuil (4mm/s) qui ne présente pas de risque pour les bâtiments, même anciens.
H n'existe pas, à ce jour, de norme ni texte réglementaire national ou européen pour caractériser un niveau de gêne causé par une vibration sur la santé humaine. Afin d'objectiver la situation, le maître d'ouvrage s'engage à mettre en place quelques points de mesure sur la demande des riverains pour quantifier le niveau de vibration réel au passage d'un train de fret.
= Mesures liées à l'implantation des antennes GSM-R
Un principe de précaution sera mis en œuvre pour sélectionner définitivement les sites d'implantation des antennes GSM-R.
Le maitre d'ouvrage s'engage à maintenir une « zone tampon de prudence » dépourvue d'habitation où de bâtiments sensibles dans un rayon de 100 m autour des futures antennes chaque fois que cela sera possible.
M Mesures limitant les effets sur les champs électriques
Vis-à-vis des risques de perturbations radicélectriques, si des réclamations liées à des problèmes de réception apparaissent, le Maitre d'ouvrage mettra en œuvre toutes les dispositions techniques pour rétablir les conditions normales de diffusion (suppression d'une anomalie technique, modification de l'orientation des antennes, ….).
La compatibilité électromagnétique ne concerne, par définition, que les effets envers les équipements, et non envers les personnes ou autres entités biologiques. Le maitre d'ouvrage identifiera les sources
potentielles de perturbations et mettra en place, si nécessaire, toutes protections utiles des
infrastructures ferroviaires pour assurer un haut niveau de compatibilité et de sécurité.
[ 2.9 Paysage
10 M Insertion et valorisation paysagère
Le maitre d'ouvrage s'engage à metire en œuvre un programme complet d'insertion paysagère des
différents aménagements créés. Pour l'essentiel, ce programme reposera sur un choix de modelés des
talus nouvellement créés et sur une végétalisation des abords.
Les ouvrages techniques liés à la gestion des eaux pluviales ainsi que les délaissés bénéficieront de ce
programme.
Le traitement paysager participera à la cicatrisation des continuités écologiques interrompues par la
mise en œuvre de plantations arbustives et arhorées adaptées, et À la valorisation des abords du site,
notamment en proposant des accompagnements végétalisés permettant de recréer des zones humides diversifiées.
La palette végétale utilisera des essences adaptées aux conditions locales des milieux traversés et
toute espèce exogène sera proscrite.
Les dépendances vertes (enherbement des talus, bandes boisées, haies arborées), aussi bien sur le
domaine ferroviaire que routier, bénéficieront d'un programme régulier d'entretien pour en assurer le
contrôle.
W Traitement architectural et paysager des ouvrages rapportés
La réalisation des différents ouvrages d'art fera l'objet d'un traitement architectural de manière à
apporter une cohérence de ligne entre eux et si possible mettre en valeur les matériaux utilisés dans le
Pays de Bray et le Vexin Normand.
Les écrans acoustiques ferant Fobjet d'un traitement architectural adapté à chaque situation locale (en
particulier choix des matériaux), en concertation avec les riverains,
Toute solution sera recherchée pour réduire la perception visuelle des supports d'antennes GSM-R.
M Contraintes de plantation
L'explaitation du réseau ferroviaire est soumise à des contraintes fortes de sécurité qui, en matière de végétation, imposent le respect de distances minimales de sécurité par rapport aux voies.
Ces principes devront être appliqués aux abords de la ligne et les plantations arbustives seront proscrites des emprises ferroviaires aux abords des voies (pas de plantations d'arbres sur talus ferroviaire notamment).
[2.10 Patrimoine culturel
mn Autitre de l'archéologie préventive
Le maitre d'ouvrage est soumis aux procédures administratives et financières d'archéologie préventive.
Une demande d'avis a été adressée en décembre 2014 aux services régionaux d'archéologie de Normandie (anciennement Haute-Normandie) et des Hauts-de-France (anciennement Picardie). Les services ont indiqué en réponse que le projet ne ferait pas l'objet de prescriptions archéologiques dans les départements de l'Oise, de la Seine-Maritime et de l'Eure.
m Patrimoine culturel protégé
Vis-à-vis des monuments historiques protégés situés aux abords des ouvrages, le maître d'ouvrage s'engage à consulter les autorités compétentes et à recueillir un avis conforme de PArchitecte des Bâtiments de France (ABF) préalablement aux travaux.
ii D'une manière générale, la traversée des périmètres de protection de monuments histariques inscrits
ou classés fera l'objet d'un traitement architectural et paysager spécifique des ouvrages rapportés, ainsi
que dans les périmètres de co-visibilité.
Les aménagements interférant avec le périmètre du SPR de Gournay-en-Bray (Site Patrimonial
Remarquable, ex ZPPAUP depuis le 07/07/2016) feront l'objet d'une concertation avec les acteurs
locaux et les services de l'Etat pour affiner leurs modalités d'insertion.
= Secteur du raccordement ferroviaire (Serqueux, Forges-les-Eaux}
L'abaissement de l'actuelle plateforme ferroviaire s’appuiera sur la mise en place localisée de murs de
soutènement.
Une attention particulière sera portée pour préserver une source et la mare situées juste en aval du
projet. il sera implanté des piézomètres de suivi qui seront conservés en phase exploitation pour vérifier
l'évolution du niveau des nappes au droit du projet
La réorganisation des accès à la zone commerciale du Pont de Charleval sur Forges-les-Eaux fera
l'objet d'une concertation spécifique avec les acteurs locaux. Pour information, l'optimisation de
l'actuelle plateforme ferroviaire (ahaissement du profil en long et décalage vers le Sud d'une quinzaine
de mètres) a contribué à réduire fortement les incidences sur les activités de la zone commerciale et à
limiter les nuisances acoustiques.
Des dispositions spécifiques de chantier seront prises pour garantir les accès à la zone commerciale.
Le maitre d'ouvrage poursuivra la concertation engagée avec Autovision de façon à garantir que
l'activité actuelle ne sera pas perturbée par le projet,
Le rétablissement de l'Avenue verte, interceptée par le raccordement ferroviaire, s'effectuera
directement sur place par la mise en place d'une passerelle adaptée.
= Secteur de Gournay-en-Bray et de Ferrières-en-Bray
Le maître d'ouvrage s'engage à poursuivre la concertation avec les entreprises de la Zone Industrielle et les communes, notamment pour garantir le maintien des activités pendant la phase travaux.
En outre, le maître d'ouvrage s'engage à réaliser un bilan dans les mois qui suivront la mise en service
du projet pour valider le bon fonctionnement des nouveaux aménagements.
Une démarche de concertation spécifique doit se poursuivre par le maitre d'ouvrage pour ce qui
concerne le rétablissement de la RD930 suite à la suppression du PN 42 à Ferières-en-Bray. Cette
démarche a pour but de recueillir les attentes et contraintes des riverains de l'aménagement afin
d'alimenter les études détaillées, qui sont en cours. Le tracé définitif devra tenir compte des échanges
avec l'ensemble des riverains et propriétaires concemés.
Le maître d'ouvrage s'engage à protéger toutes les habitations riveraines situées entre le carrefour RD21A-RD145 et le croisement entre la RD21A et le futur barreau routier concernées par le projet, au
titre des nuisances acoustiques apportées par le report de trafic, en mettant en œuvre les travaux de
protection de façade nécessaires.
42 Des solutions seront mises en œuvre (signalisation interdisant la circulation des poids-lourd en transit, etc.) en concertation avec la commune pour garantir que la circulation sur la RD 21A soit réservée aux dessertes locales.
Pour la réalisation du rétablissement de la RD930 suite à la suppression du PN 42 à Ferrières-en-Bray, la traversée de la zone alluviale de l'Epte pourra nécessiter la substitution des sois compressibles et la mise en place de matériaux drainants. Un pont-raute à large ouverture sera aménagé permettant de limiter l'incidence sur la zone inondable et sur les zones humides, et ménageant un espace compatible avec le maintien d'un corridor écologique terrestre. Un ouvrage de transparence hydraulique sous le remblai routier côté Est sera également aménagé, compatible avec le passage de la petite faune.
Toutes dispositions de chantier (accès, stockage des matériaux, …) seront mises en œuvre pour limiter les risques d’altération des continuités hydrauliques et de la qualité des eaux de l'Epte,
Un programme de végétalisation des berges sera mis en œuvre et une remise en état complète du site après travaux sera entreprise, avec pour objectif de faciliter la reconnexion des continuités écologiques.
m Secteur de Bouchevilliers
Suite aux échanges avec le propriétaire du Manoir des Brumes, le Maître d'ouvrage s'engage à mettre
en place un alignement d'arbres pour masquer la vision de la ligne, sous réserve de l'accord du propriétaire du terrain et de l’exploitant.
nm Secteur de Gisors
Le rehaussement d'un quai et l'aménagement d'une passerelle équipée d'ascenseurs pour permettre un accès sécurisé aux quais et une accessibilité PMR partielle seront réalisés. A terme cette passerelle pourra être étendue, en concertation avec la municipalité, pour desservir une nouvelle zone d'urbanisation {la possibilité d'une extension de l'ouvrage sera intégrée en phase conception),
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PLAN GENERAL DES TRAVAUX
(16 planches)
Vu pour être annexé à l'arrêté du Î 8 NOV. 2016
La préfète de la Seine-Maritime Le préfet de l'Eure Le préfet de l'Oise
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Annexe à l'arrêté intorpréfectarel au:] 8 NOV. ?Hiértanit décläration d'utilité publique du projet de modernisation de la ligne Serqueux-Gisors
PLAN GENERAL DES TRAVAUX
(16 planches)
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Annexe à l'arrêté interpréfectoral du} 8 NOV, 2016 portant déclaration d'utilité publique du projet de modernisation de la ligne ferroviaire Serqueux-Gisors
PROGRAMME DU PROJET DE MODERNISATION DE LA LIGNE FERROVIAIRE SERQUEUX-GISORS
Le présent document rappelle les principaux éléments constitutifs du programme du projet de modernisation de la ligne ferroviaire de Serqueux à Gisors, conformément au dossier présenté à l'enquête d'utilité publique.
Il prévoit notamment :
- la création d'un raccordement ferroviaire direct électrifié à deux voies, d'une longueur d'environ 1500 m à la hauteur de Serqueux, entre la ligne Rouen — Amiens (n°321 000) et la ligne Serqueux — Gisors (n°330 000), de façon à éviter les manœuvres de rebroussement en gare de Serqueux pour les deux sens de circulation entre Le Havre/Rouen et Gisors ;
- la mise en place d'une signalisation automatique (de type BAPR — Block Automatique à Permissivité Restreinte} à 4 cantons longs à compteurs d'essieux (10 points de comptage) et les équipements qui lui sont associés, adaptée aux capacités de circulations ferroviaires visées par le projet ;
- Pinstallation d’un système de surveillance des trains de type KVB (assurant le contrôle de la vitesse par balises), et la prise de mesures conservatoires pour permettre l'installation d'un second système de type ETCS (European Train Control System) de niveau 1, de manière à répondre à la nouvelle norme d'interopérabilité des systèmes ferroviaires européens ;
- la création de deux postes d'aiguillages informatisés (de type PAÏ), d'une part pour la gare de
Serqueux de manière à gérer les nouvelles fonctionnalités découlant de la réalisation du raccordement ferroviaire direct, et d'autre part pour la gare de Gisors, de façon à faire face à l'augmentation du nombre de services et de manœuvres ;
- l'installation des infrastructures et des équipements nécessaires au déploiement d’un nouveau système de télécommunication entre le soi et les trains (type GSM-R, Global System for Mobile communication — Railway), pour permettre notamment la communication entre les trains et les postes d'aiguillage ;
- Pélectrification de la totalité de la ligne à double voie à réaliser en courant alternatif de 25000 Volts
en 50 Hz depuis la sous-station existante de Fouilloy située sur l'axe Rouen-Amiens. Un poste auto-transformateur sera également installé sur la commune de Saint-Germer-de-Fly à proximité de la voie ferrée ;
- la modification par reconstruction en place, suppression, rehaussement de tablier, ou remplacement
par un nouvel ouvrage à proximité, selon le cas, de 5 ponts route existants non compatibles avec le
gabarit électrification :
+ pont route de la RD13 à Serqueux : à reconstruire en place,
+ pont route des Moiettes où de Hausseline à Haussez: à supprimer (une voie de desserte étant aménagée pour rejoindre le PN51 à proximité),
+ pont route des Herbages de Falaise à Saint-Pierre-Es-Champ : à rehausser,
+ pont route de Bouchevilliers : à remplacer par un nouveau pont juste au Nord,
+ pont route de Droittecourt à Sérifontaine : à remplacer par un nouvel ouvrage juste au Nord ;
À - la suppression de neuf passages à niveau (PN) :
* PN n°41, 42 (Ferrières-en-Bray) et 60 (Forges-les-eaux): avec aménagement de
rétablisséments routiers sécurisés à proximité,
* _ PN n°40 (Farrières-en-Bray), 47 et 49 {Gancourt:-Saint-Etienne), 51 et 52 (Haussez): sans
ouvrage de rétablissement, mais avec aménagement de voies latérales,
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- la Sécurisation du passage à niveau n°33 (Amécourt) ;
- l'amélioration de l'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite (PMR) en gare de Gisors, par rehaussement d'un quai, et création d'une passerelle piétonne, offrant un accès sécurisé aux quais depuis le bâtiment voyageurs ;
- la réalisation de protections acoustiques répondant aux objectifs réglementaires et engagements du maître d'ouvrage ;
- des travaux d'hydraulique permettant d'assurer l'assainissement longitudinal et Ja transparence des plates-formes créées (ferroviaires et routières), ainsi que la protection des captages d'alimentation en eau potable (AEP) dans la travérsée des périmètres de protection rapprochée,
Vu pour être annexé à l'arrêté du
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* PN n°26 (Eragny-sur-Epte) : avec création d'une passerelle piétonne ;
- la sécurisation du passage à niveau n°88 (Amécourt) ;
- l'amélioration de l'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite (PMR) en gare de Gisors, par rehaussement d'un quai, et création d'une passerelle piétonne, offrant un accès sécurisé aux quais
depuis le bâtiment voyageurs ;
- la réalisation de protections acoustiques répondant aux objectifs réglementaires et engagements du maître d'ouvrage ;
- des travaux d'hydraulique permettant d'assurer l'assainissement longitudinal et la transparence des plates-formes créées (ferroviaires et routières), ainsi que la protection des captages d'alimentation en eau potable (AEP) dans la traversée des périmètres de protection rapprochée.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Î 8 NOV. 2016
La préfète de la Seine-Maritime Le préfet de l'Eure Le préfet de l'Oise
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Le préfet du Val d'Oise Le préfet des Yvelines - la suppression de neuf passages à niveau (PN) :
* PN n°41, 42 (Ferrièrés-en-Bray) et 60 (Forges-les-eaux): avec aménagement de
rétablissements routiers sécurisés à proximité,
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*__ PN n°26 (Eragny-sur-Epte) : avec création d'une passerelle piétonne ;
- la sécurisation du passage à niveau n°33 (Amécourt) :
- l'amélioration de l'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite (PMR) en gare de Gisors, par rehaussement d'un quai, et création d'une passerelle piétonne, offrant un accès sécurisé aux quais depuis le bâtiment voyageurs ;
- la réalisation de protections acoustiques répondant aux objectifs réglementaires et engagements du maître d'ouvrage :
- des travaux d'hydraulique permettant d'assurer l'assainissement longitudinal et la transparence des plates-formes créées (ferroviaires et routières), ainsi que ta protection des captages d'alimentation en eau potable (AEP) dans la traversée des périmètres de protection rapprochée.
Vu pour être annexé à l'arrêté du 18 NOV. 2016
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* PN n°41, 42 (Ferflères-en-Bray) et 60 (Forgesdles-eaux}: àävec aménagement de rétablissements routiers sécurisés à praximité,
*_ PN n°40 (Ferrièrés-en-Bray), 47 et 49 (Gancourt-Saint-Efienne), 51 et 52 (Haüssez) : sans ouvrage de rétablissernent, rnals avec aménagement de voies latérales,
+ PN n°26 (Eragny-sur-Epte) : avec création d'une passerelle piétonne ;
- la sécurisation du passage à niveau n°33 (Amécouri) ;
- l'amélioration de l'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite (FMR) en gare de Gisors, par rehaussement d'un quäl, et création d'une passerelle plétanne, offrant un accès sécurisé. aux quais depuis le bâtiment voyageurs ;
= la réalisation de protections acoustiques répondant aux objectifs réglementalres et engagements du maître d'ouvrage ;
- des travaux d'hydraulique permettant d'assurer l'assainissement longitudinal et la transparence des
plates-ormes créées (ferroviaires et routières), ainsi que la protection des captagés d'alimentation en eau potable (AEP) dans la traversée des périmètres de protection rapprachée.
Vu pour être annexé à l'arrêté du 4 g NOŸ. 2016
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