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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 140 du 27 novembre 2017
Document publié le Lundi 27 novembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 140 du 27 novembre 2017)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
Ex = d'
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 140
Du 27 Novembre 2017 Agence régionale de santé
Délégation Territoriale
Versailles
Décision tarifaire n° 3066 portant modification de la dotation globale de la dotation globale de financement pour l'année 2017 de SESSAD ANDRE LARCHE Décision
Décision tarifaire n° 3175 portant modification du prix de journée pour l'année 2017 de CMPP VIROFLAY Décision
Décision tarifaire n° 3166 portant modification du prix de journée pour l'année 2017 de IME LES METZ Décision
Décision tarifaire n° 3174 portant modification du prix de journée pour l'année 2017 de IME AMALTHEE Décision
Délégation Territoriale des Yvelines
Versailles
Décision tarifaire n° 3071 portant modification du prix de journée pour l'année 2017 de MAS UN AUTRE REGARD Décision
Décision tarifaire n° 3069 portant modification du prix de journée pour l'année 2017 de MAS LE POINT DU JOUR Décision
Décision tarifaire n° 3091 portant modification du prix de journée pour l'année 2017 de IME PLAINE DU MOULIN Décision
Décision tarifaire n° 3097 portant modification du prix de journée pour l'année 2017 de ITEP LA BOISSIERE Décision
Décision tarifaire n° 3053 portant modification de la dotation globale de financement pour l'année 2017 de ESAT DE LA CELLE ST CLOUD Décision
Décision tarifaire n° 3054 portant modification de la dotation globale de financement pour l'année 2017 de ESAT LES ATELIERS DE LA MARE SAVIN Décision
Décision tarifaire n° 3164 portant modification de la dotation globale de financement pour l'année 2017 de SESSAD LA COURTE ECHELLE Décision
Décision tarifaire n° 3190 portant modification de la dotation globale de financement pour l'année 2017 de ESAT LES CLAYES Décision
Décision tarifaire n° 3101 portant modification du forfait global de soins pour l'année 2017 de FAM MAISON DES AINES Décision
Décision tarifaire n° 3278 portant modification de la dotation globale de financement pour l'année 2017 de SESSAD LA SAUVEGARDE Décision
Sommaire RAA N ° 140 du 27 novembre 2017 Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
PARIS
délégation de signature et annexe Décision
Délégation de signature / risque suicidaire Décision
Préfecture des Yvelines
DRCL
Bureau du contrôle de l’urbanisme et des autorisations de construire
Arrêté préfectoral constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire de la commune de Maule Arrêté
DRE
BENVEP
Arrêté modifiant l'arrêté interpréfectoral DRE/BELP n° 2013-8 du 31.01.2013 déclarant d'utilité publique le prolongement à l'ouest de la ligne E du RER, projet EOLE, de la gare Haussmann-Saint-Lazare (75) à Mantes-la-Jolie (78) sur les communes de Buchelay, Mantes-la-Jolie et Mantes-la-Ville Arrêté
MiCIT
Arrêté portant délégation de signature dans le cadre de la suppléance et l’intérim de la fonction de Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines Arrêté
Service des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire BNP PARIBAS, CC Domaine des Gâtines, 2 rue Pablo Picasso, 78370 PLAISIR Arrêté
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) 3 rue Gosselin Lenôtre 78120 RAMBOUILLET Arrêté
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire CM-CIC SERVICES - CREDIT MUTUEL place du 14 juillet 78470 SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE Arrêté
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire BNP PARIBAS 390 rue Louis Blériot 78530 BUC Arrêté
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire BNP PARIBAS 4 rue Van Gogh 78470 MAGNY- LES-HAMEAUX Arrêté
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire BNP PARIBAS chemin départemental 14, 78410 FLINS-SUR-SEINE Arrêté
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire BNP PARIBAS 3 avenue des 4 pavés du roy 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX Arrêté Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire BNP PARIBAS 21 rue Maurice Berteaux 78700 CONFLANS-SAINTE-HONORINE Arrêté
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire BNP PARIBAS, centre commercial de la Villedieu 78990 ELANCOURT Arrêté
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire BNP PARIBAS 51 avenue Jean Jaurès 78390 BOIS D'ARCY Arrêté
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire BNP PARIBAS 34 rue de la passerelle 78110 LE VESINET Arrêté
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire BNP PARIBAS avenue du général de Gaulle, centre commercial du mail 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY Arrêté
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de VILLEPREUX (78450) Arrêté
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de SOINDRES (78200) Arrêté
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de COIGNIERES (78310) Arrêté
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de MAISONS-LAFFITTE (78600) Arrêté
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de MAUREPAS (78310) Arrêté
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE, 2 rue de la Celle 78150 LE CHESNAY Arrêté
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE, centre commercial Vélizy 2, 2 avenue de l'Europe 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY Arrêté
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE, 1 rue Fernand Quéré 78160 MARLY-LE-ROI Arrêté
Yvelines
Préfecture et ARS - Délégation départementale des Yvelines
ARRETE CONJOINT N° A-17-00178 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE CONJOINT N° A-17-00162 du 25 OCTOBRE 2017 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE DEPARTEMENTAL DE L'AIDE MEDICALE URGENTE, DE LA PERMANENCE DES SOINS ET DES TRANSPORTS SANITAIRES (CODAMUPS- TS) Arrêté =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017306-0015
signé par
Dr Marc PULIK, PAR DELEGATION LE DELEGUE DEPARTEMENTAL AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE DE FRANCE LE DELEGUE DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Le 2 novembre 2017
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale
Décision tarifaire n° 3066 portant modification de la dotation globale de la dotation globale de financement pour l'année 2017 de SESSAD ANDRE LARCHE Ar © } Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°3066 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SESSAD ANDRE LARCHE - 780018305
FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE
VU
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016;
VU
VU
VU
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SESSAD dénommée SESSAD ANDRE LARCHE (780018305) sise 4, R DES GROS MURS, 78130, LES MUREAUX et gérée par l'entité dénommée HANDI VAL DE SEINE ASSO DE GESTION (780804415);
VU
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
VU
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
le Code de la Sécurité Sociale;
le Code de l’Action Sociale et des Familles;
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 01/08/2017;
VU
La décision tarifaire initiale n°3066 en date du 11/07/2017 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 de la structure dénommée SESSAD ANDRE LARCHE - 780018305
Considérant
1 Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
1 227 524.47
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
A compter de 01/01/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à 1 227 524.47€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
1 265 835.54
Reprise de déficits
- dont CNR
GROUPES FONCTIONNELS
DEPENSES
- dont CNR
TOTAL Dépenses
0.00
137 957.70
6 680.00
31 631.07
1 060 191.84
67 686.00
TOTAL Recettes
MONTANTS
EN EUROS
7 000.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
Article 1
1 265 835.54
35 000.00
Groupe I
Produits de la tarification
RECETTES
- dont CNR 28 000.00
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 102 293.71€.
er
Reprise d’excédents
DECIDE
Le prix de journée est de 198.05€.
2 Article 5
Article 4
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire HANDI VAL DE SEINE ASSO DE GESTION (780018305) et à l’établissement concerné.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
, Le Fait à
Par délégation le Délégué Départemental
Article 3
Article 2 A compter du 1er janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
• dotation globale de financement 2018 : 1 345 489.54€
(douzième applicable s’élevant à 102 293.71€)
• prix de journée de reconduction : 217.08€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017326-0002
signé par
Dr Marc PULIK, PAR DELEGATION LE DELEGUE DEPARTEMENTAL AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE DE FRANCE LE DELEGUE DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Le 22 novembre 2017
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale
Décision tarifaire n° 3175 portant modification du prix de journée pour l'année 2017 de CMPP VIROFLAY {@ 2 Aance Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°3175 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2017 DE
CMPP VIROFLAY - 780680120
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
VU le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 01/08/2017;
VU l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure CMPP dénommée CMPP VIROFLAY (780680120) sise 18, AV DES COMBATTANTS, 78220, VIROFLAY, ct gérée par l'entité dénommée ARISSE (780020111) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1587 en date du 20/07/2017 portant fixation du prix de journée pour l’année 2017 de la structure dénommée CMPP VIROFLAY - 780680120 ; Article 1° A compter de 01/12/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 7045.29
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 336.803:18
DEPENSES - dont CNR 2 300.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 3642553
- dont CNR 7723.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 380 273.80
Groupe I! à _ 0 273.80 Produits de la tarification 38
- dont CNR 10 023.00
Groupe II 0.00 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation °
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 380 273.80
Article 2 Pour l'exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP VIROFLAY (780680120) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2017:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 0.00 217.83 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2018 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT_3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 0.00 159.87 0.00 0.00 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ARISSE » (780020111) et à l'établissement concerné.
Faità Verceulle, .Le 22/AA|43
Par délégation le Délégué Dépañtemental
Agence régionale A'e santé Ile-de-France
épérizmental des Yvelines
Dr Marc PULIK =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017326-0003
signé par
Dr Marc PULIK, PAR DELEGATION LE DELEGUE DEPARTEMENTAL AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE DE FRANCE LE DELEGUE DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Le 22 novembre 2017
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale
Décision tarifaire n° 3166 portant modification du prix de journée pour l'année 2017 de IME LES METZ Ar 1@ gore Régions de Sarté Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°3166 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L'ANNEE 2017 DE
IME LES METZ - 780690095
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
VU le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 01/08/2017;
VU l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure IME dénommée IME LES METZ (780690095) sise 12, CHE DE LA BUTTE AU BEURRE, 78354, JOUY-EN-JOSAS, ct gérée par l'entité dénommée ARISSE (780020111) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1479 en date du 18/07/2017 portant fixation du prix de journée pour l’année 2017 de la structure dénommée IME LES METZ - 7806900985 ; Article 1° A compter de 01/12/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 529 471:87
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1550 263.35
DÉPENSES - dont CNR 13 028.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure LIRE
- dont CNR 5 025.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 370 642.66
Groupe I
Produits de la tarification 22180078
- dont CNR 18 053.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 9 080.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 10:600.00
Reprise d’excédents 131 954.88
TOTAL Recettes 2 370 642.66
Article 2 Pour l’exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LES METZ (780690095) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2017:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT_3
Prix de journée (en €) 0.00 178.97 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2018 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 205.91 0.00 0.00 0.00 0.00 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal,
75100, paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au Recucil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(c) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ARISSE » (78002011 1) et à
l'établissement concerné.
Fait à Ve es > Le 22/ujiY}
Par délégation le Délégué Départemental
Agence régionêle de santé Ile-de-France
Le délégué dé: ai des Vu
Dr Marc PULIK =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017326-0004
signé par
Dr Marc PULIK, PAR DELEGATION LE DELEGUE DEPARTEMENTAL AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE DE FRANCE LE DELEGUE DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Le 22 novembre 2017
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale
Décision tarifaire n° 3174 portant modification du prix de journée pour l'année 2017 de IME AMALTHEE (© 3 Aenrce Régionale de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°3174 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’'ANNEE 2017 DE
IME AMALTHEE - 780018735
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
VU le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 01/08/2017;
VU l'arrêté en date du 11/05/2007 autorisant la création de la structure IME dénommée IME AMALTHEE (780018735) sise 9, R DE LA PIERRE SEINE, 78710, ROSNY-SUR-SEINE, et gérée par l'entité dénommée ARISSE (780020111) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1415 en date du 17/07/2017 portant fixation du prix de journée pour l’année 2017 de la structure dénommée IME AMALTHEE - 780018735 ; Article 1° A compter de 01/12/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 577 808.88
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 1759 596.36
DEPENSES - dont CNR 58 099.04
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 703 1986
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 3 040 524.60
Groupe I
Produits de la tarification PTE
- dont CNR 58 099.04
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation :
Groupe II
Produits financiers et produits non encaissables 29 947.00
Reprise d’excédents 163 008.75
TOTAL Recettes 3 040 524.60
Article 2 Pour l'exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée IME AMALTHEE (780018735) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2017:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 482.66 482.66 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2018 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 492.74 492.74 0.00 0.00 0.00 0.00 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ARISSE » (780020111) et à l'établissement concerné.
Faità Le esille, Le 22/4 /4%
Par délégation le Délégué Départemental
Agence régionale dg/santé Ile-de-France
Le délégué déparémental des Yvelines
Dr Marc PULIK =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017304-0006
signé par
Dr Marc PULIK, PAR DELEGATION LE DELEGUE DEPARTEMENTAL AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE DE FRANCE LE DELEGUE DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Le 31 octobre 2017
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 3071 portant modification du prix de journée pour l'année 2017 de MAS UN AUTRE REGARD © D Agence Régie de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°3071 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L'ANNEE 2017 DE
MAS UN AUTRE REGARD - 780804720
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 :
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées
pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés:
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF:
VU le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France:
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 01/08/2017;
VU l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAS UN AUTRE REGARD (780804720) sise 2, PL DES ROSSIGNOLS, 78700, CONFLANS-SAINTE-
HONORINE, et gérée par l'entité dénommée AVENIR APEI (780804472) :
Considérant La décision tarifaire initiale n°1585 en date du 20/07/2017 portant fixation du prix de journée pour l’année 2017 de la structure dénommée MAS UN AUTRE REGARD -
780804720 ; Article 1°° A compter de 01/11/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 53170:00
- dont CNR 0.00
Groupe IT SA;
Dépenses afférentes au personnel S42-171.18
DÉPENSES - dont CNR 35 883.28
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 16444410
- dont CNR 103 315.00
Reprise de déficits 245 032.61
TOTAL Dépenses 1 004 817.89
Groupe I ’ 886.89 Produits de la tarification PIRESS
+ dont CNR 139 198.28
Groupe II 393 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 33-931.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0:00
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 1 004 817.89
Article 2 Pour l'exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS UN AUTRE REGARD (780804720) est fixée comme suit, à compter du 01/11/2017:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 985.62 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2018 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 296.89 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal,
75100, paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « AVENIR APEI » (780804472) et à
l'établissement concerné.
Fara VERSAIUES ;Le 21 OT. 20U
Par délégation le Délégué Départemental
Agence régionalà de santé Ile-de-F. Tance
Le délégué dép: emental des Yvelines 3 68‘962
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Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017304-0007
signé par
Dr Marc PULIK, PAR DELEGATION LE DELEGUE DEPARTEMENTAL AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE DE FRANCE LE DELEGUE DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Le 31 octobre 2017
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 3069 portant modification du prix de journée pour l'année 2017 de MAS LE POINT DU JOUR © Agarce égiorai de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 3069 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L'’ANNEE 2017 DE
MAS LE POINT DU JOUR - 780002598
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le Délégué départemental des YVELINES en date du 01/08/2017 ;
l'arrêté en date du 11/10/2002 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAS LE POINT DU JOUR (780002598) sise 2, ALL DES CHENNEVIS, 78700 CONFLANS-SAINTE- HONORINE, et gérée par l'entité dénommée AVENIR APEI (780804472) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS LE POINT DU JOUR (780002598) pour l'exercice 2017 ;
La décision tarifaire initiale n° 1320 en date du 10/07/2017 portant fixation du prix de journée pour l’année 2017 de la structure dénommée MAS LE POINT DU JOUR -— 780002598 ; DECIDE
ARTICLE 1! A compter du 01/11/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 316 102.53 dont CNR 0.00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 149 748.56 DÉPENSES dont CNR 6 653.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 373 002.44
dont CNR 63 500.00 Reprise du déficit
TOTAL dépenses 1 838 853.53
Groupe I
Produits de la tarification 1 748 180.79
dont CNR 70 153.00 Groupe II 88 396.00 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe IIT 0.00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise de l'excédent 2 276.74
TOTAL recettes 1.838 853.53
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS LE POINT DU JOUR (780002598) est fixée comme suit, à compter du 01/11/2017:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 Prix de journée (en €) 320.56 320.56 0.00 0.00 0.00 0.00
ARTICLE 3 A compter du 1‘ janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 Prix de journée (en €) 280.38 280.38 0.00 0.00 0.00 0.00 ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Faità VERS AUES
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100 Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification ;
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « AVENIR APEI » (780804472) et à l'établissement concerné.
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Par délégation le Délégué Départemental
Agence régionalg de santé Ile-de-France
Le délégué départemental des Yvelines
Dr Marc PULIK 3 8c‘082
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Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017304-0008
signé par
Dr Marc PULIK, PAR DELEGATION LE DELEGUE DEPARTEMENTAL AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE DE FRANCE LE DELEGUE DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Le 31 octobre 2017
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 3091 portant modification du prix de journée pour l'année 2017 de IME PLAINE DU MOULIN Ar © } Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°3091 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2017 DE
IME PLAINE DU MOULIN - 780702320
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure IME dénommée IME PLAINE DU MOULIN (780702320) sise 0, ALL DE MONTFORT, 78190, TRAPPES, et gérée par l'entité dénommée ASS.POUR L'INSERT L'EDUC & LES SOINS (780708442) ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 01/08/2017;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles;
Considérant
VU
VU
La décision tarifaire initiale n°1395 en date du 13/07/2017 portant fixation du prix de journée pour l’année 2017 de la structure dénommée IME PLAINE DU MOULIN - 780702320 ;
VU
VU
VU
VU
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU
VU
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
1 1 406 515.03
199.67
Groupe I
Produits de la tarification
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
72 000.00
TOTAL Recettes
158.87
1 028 800.40
0.00
- dont CNR
SEMI-INT
0.00
Article 1
34 000.00
0.00
Prix de journée (en €)
Reprise d’excédents
TOTAL Dépenses
0.00
191 042.00
Modalité d'accueil
0.00
Modalité d'accueil
RECETTES
0.00
0.00 Prix de journée (en €)
INT
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
AUT_1
0.00
Pour l’exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée IME PLAINE DU MOULIN (780702320) est fixée comme suit, à compter du 01/11/2017:
- dont CNR
A compter du 1er janvier 2018 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
- dont CNR DEPENSES
- dont CNR
AUT_3
0.00
Article 3
0.00
186 672.63
0.00
SEMI-INT AUT_1
8 500.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
38 000.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
A compter de 01/11/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
AUT_2 EXT
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
13 412.00
MONTANTS
EN EUROS
AUT_2
1 406 515.03
Article 2
EXT
Reprise de déficits
GROUPES FONCTIONNELS
AUT_3 INT
1 384 603.03
DECIDE
er
2 Article 4
Par délégation le Délégué Départemental
Fait à
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASS.POUR L'INSERT L'EDUC & LES SOINS » (780708442) et à l'établissement concerné.
Article 6
, Le
Article 5
3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017304-0009
signé par
Dr Marc PULIK, PAR DELEGATION LE DELEGUE DEPARTEMENTAL AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE DE FRANCE LE DELEGUE DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Le 31 octobre 2017
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 3097 portant modification du prix de journée pour l'année 2017 de ITEP LA BOISSIERE Ar © } Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°3097 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2017 DE
ITEP LA BOISSIERE - 780690202
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure ITEP dénommée ITEP LA BOISSIERE (780690202) sise 18, R VICTORIEN SARDOU, 78191, TRAPPES, et gérée par l'entité dénommée ASS.POUR L'INSERT L'EDUC & LES SOINS (780708442) ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 01/08/2017;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles;
Considérant
VU
VU
La décision tarifaire initiale n°1412 en date du 17/07/2017 portant fixation du prix de journée pour l’année 2017 de la structure dénommée ITEP LA BOISSIERE - 780690202 ;
VU
VU
VU
VU
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU
VU
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
1 1 887 838.59
273.03
Groupe I
Produits de la tarification
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
53 000.00
TOTAL Recettes
249.03
1 431 699.92
0.00
- dont CNR
SEMI-INT
0.00
Article 1
40 000.00
0.00
Prix de journée (en €)
Reprise d’excédents
TOTAL Dépenses
0.00
182 364.00
Modalité d'accueil
0.00
Modalité d'accueil
RECETTES
0.00
0.00 Prix de journée (en €)
INT
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
AUT_1
0.00
Pour l’exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée ITEP LA BOISSIERE (780690202) est fixée comme suit, à compter du 01/11/2017:
- dont CNR
A compter du 1er janvier 2018 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
- dont CNR DEPENSES
- dont CNR
AUT_3
0.00
Article 3
0.00
273 774.67
0.00
SEMI-INT AUT_1
13 200.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
13 000.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
A compter de 01/11/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
AUT_2 EXT
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
0.00
MONTANTS
EN EUROS
AUT_2
1 887 838.59
Article 2
EXT
Reprise de déficits
GROUPES FONCTIONNELS
AUT_3 INT
1 874 638.59
DECIDE
er
2 Article 4
Par délégation le Délégué Départemental
Fait à
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASS.POUR L'INSERT L'EDUC & LES SOINS » (780708442) et à l'établissement concerné.
Article 6
, Le
Article 5
3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017306-0014
signé par
Dr Marc PULIK, PAR DELEGATION LE DELEGUE DEPARTEMENTAL AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE DE FRANCE LE DELEGUE DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Le 2 novembre 2017
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 3053 portant modification de la dotation globale de financement pour l'année 2017 de ESAT DE LA CELLE ST CLOUD © 2 Agence Régine de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 3053 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE
ESAT DE LA CELLE ST CLOUD - 780800769
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
l’arrêté ministériel du 04/05/2017 publié au Journal Officiel du 05/05/2017 fixant les tarifs plafonds prévus à l’article L314-3 II du Code de l’Action Sociale ct des Familles applicables aux établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 01/08/2017 ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure ESAT dénommée ESAT DE LA CELLE ST CLOUD(780800769) sise 22, R DU CAPITAINE SIRY, 78170, LA CELLE-SAINT-CLOUD et gérée par l’entité dénommée AVENIR APEI(780804472);
La décision tarifaire initiale n°1251 en date du 10/07/2017 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 de la structure dénommée ESAT DE LA CELLE ST CLOUD - 780800769 ;
1/3 DECIDE
ARTICLE 1'8 A compter de 01/01/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est fixée à 378 183.32€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 35 667.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 275 448.20
DEPENSES | - dont CNR 223556
Groupe IT
Dépenses afférentes à la structure 62 774.00
r dont CNR 7440.00
Reprise de déficits 9 094.12
TOTAL Dépenses 382 983.32
Groupe I
Produits de la tarification 378 183.32
- dont CNR 12 775.20
Groupe IT
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 4 800.0
Groupe IT 500 Produits financiers et produits non encaissables :
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 382 983.32
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 31 515.28€.
Le prix de journée est de 92.22€.
ARTICLE 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de financement 2018 : 356 314.00€ (douzième applicable s’élevant à 29 692.83€)
+ prix de journée de reconduction : 86.88€ ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire AVENIR APEI (780804472) et à l'établissement concerné.
FAIT A VERSAIUES LE 02 NOV. 297
Par délégation le Délégué Départemental
Agence régionale santé lle-de-F1
Le délégué dépai hd mental des Yvelines
Dr Marc PULIK
3/3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017306-0016
signé par
Dr Marc PULIK, PAR DELEGATION LE DELEGUE DEPARTEMENTAL AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE DE FRANCE LE DELEGUE DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Le 2 novembre 2017
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 3054 portant modification de la dotation globale de financement pour l'année 2017 de ESAT LES ATELIERS DE LA MARE SAVIN Ar © } Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 3054 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE
ESAT LES ATELIERS DE LA MARE SAVIN - 780707857
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 04/05/2017 publié au Journal Officiel du 05/05/2017 fixant les tarifs plafonds prévus à l’article L314-3 II du Code de l’Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 01/08/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure ESAT dénommée ESAT LES ATELIERS DE LA MARE SAVIN(780707857) sise 0, R GASTON MONMOUSSEAU, 78190, TRAPPES et gérée par l’entité dénommée ASS.POUR L'INSERT L'EDUC & LES SOINS(780708442);
Considérant La décision tarifaire initiale n°1380 en date du 12/07/2017 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 de la structure dénommée ESAT LES ATELIERS DE LA MARE SAVIN - 780707857 ;
1/3 €)
A compter de 01/01/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est fixée à 1 918 941.99€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
DECIDE
ARTICLE 1 ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
2 038 057.99
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
RECETTES 110 000.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
75 000.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 2 038 057.99
DEPENSES
235 876.06
9 116.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
75 000.00
225 965.64
- dont CNR
1 918 941.99
1 576 216.29
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 159 911.83€.
Le prix de journée est de 54.84€.
A compter du 1er janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
ARTICLE 2
• dotation globale de financement 2018 : 1 843 941.99€ (douzième applicable s’élevant à 153 661.83€)
• prix de journée de reconduction : 52.70€
2/3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS.POUR L'INSERT L'EDUC & LES SOINS (780708442) et à l’établissement concerné.
FAIT A , LE
Par délégation le Délégué Départemental
3/3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017312-0010
signé par
Dr Marc PULIK, PAR DELEGATION LE DELEGUE DEPARTEMENTAL AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE DE FRANCE LE DELEGUE DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Le 8 novembre 2017
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 3164 portant modification de la dotation globale de financement pour l'année 2017 de SESSAD LA COURTE ECHELLE (© Agence Réionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°3164 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2017 DE
SESSAD LA COURTE ECHELLE - 780018362
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 01/08/2017;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SESSAD dénommée SESSAD LA COURTE ECHELLE (780018362) sise 49, R DU MUGUET, 78120, RAMBOUILLET et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION CONFIANCE PIERRE BOULENGER (780804878);
La décision tarifaire initiale n°3164 en date du 17/07/2017 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 de la structure dénommée SESSAD LA COURTE ECHELLE - 780018362 Article 1° A compter de 01/01/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est modifiée et
fixéc à 388 737.70€.
Les reccttes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe 1
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 33 019.00
- dont CNR 15 000.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 308 039.70
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 49 679.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 390 737.70
Groupe I 3 : Produits de la tarification 8873770
TE 15 000.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 1 000.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 1 000.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 390 737.70
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 32 394.81€.
Le prix de journée est de 171.40€. Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
À compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de financement 2018 : 373 737.70€
(douzième applicable s’élevant à 32 394.81€)
*_ prix de journée de reconduction : 164.79€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION CONFIANCE PIERRE BOULENGER (780018362) et à l'établissement concerné.
Fata Vocshilles Le B/l\/11.
Par délégation le Délégué Départemental
Dr Marc PULIK =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017313-0009
signé par
Dr Marc PULIK, PAR DELEGATION LE DELEGUE DEPARTEMENTAL AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE DE FRANCE LE DELEGUE DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Le 9 novembre 2017
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 3190 portant modification de la dotation globale de financement pour l'année 2017 de ESAT LES CLAYES (© 2 Agence Régions de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 3190 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2017 DE
ESAT LES CLAYES - 780680138
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté ministériel du 04/05/2017 publié au Journal Officiel du 05/05/2017 fixant les tarifs plafonds prévus à l’article L314-3 II du Code de l'Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;
le décret du Ier juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 01/08/2017 ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure ESAT dénommée ESAT LES CLAYES(780680138) sise 14, R SIMONE WELL, 78340, LES CLAYES-SOUS-BOIS et gérée par l'entité dénommée ALTIA MAULDRE ET GALLY(780021929);
La décision tarifaire initiale n°1508 en date du 19/07/2017 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 de la structure dénommée ESAT LES CLAYES - 780680138 ;
1/3 DECIDE
ARTICLE 18 A compter de 01/01/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est fixée à 1 011 990.73€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 123 433.00 - dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 839 851.56
DEPENSES | - dont CNR 155%
De 141 953.40 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 24 231.40
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 105 237.96
Groupe I
Produits de la tarification 1011 990.73
*GootENR 25 507.12
Groupe 62 511.0 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 9:90
Reprise d’excédents 30 736.23
TOTAL Recettes 1 105 237.96
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 84 332.56€.
Le prix de journée est de 60.24€.
ARTICLE 2 À compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à:
* dotation globale de financement 2018 : 1 017 219.84€ (douzième applicable s’élevant à 84 768.32€)
+ prix de journée de reconduction : 60.55€
2/3 ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire ALTIA MAULDRE ET GALLY (780021929) et à l'établissement concerné.
rarra Vecspillec 1: OU/ AYAUE
Par délégation le Délégué Départemental
nté !le-de-France Agence réçi r
ntai des Yvelines Le déiégux
Dr Marc PULIK
3/3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017313-0010
signé par
Dr Marc PULIK, PAR DELEGATION LE DELEGUE DEPARTEMENTAL AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE DE FRANCE LE DELEGUE DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Le 9 novembre 2017
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 3101 portant modification du forfait global de soins pour l'année 2017 de FAM MAISON DES AINES Ar (© 2 Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 3101 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR L'ANNEE 2017 DE
FAM MAISON DES AINES - 780014759
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 01/08/2017 ;
l’arrêté en date du 21/06/2006 autorisant la création de la structure FAM dénommée FAM MAISON DES AINES(780014759) sise 20, RTE DE RAMBOUILLET, 78124, MAREIL-SUR- MAULDRE et gérée par l’entité dénommée FONDATION PERCE NEIGE (920809829);
La décision tarifaire initiale n°869 en date du 29/06/2017 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2017 de la structure dénommée FAM MAISON DES AINES - 780014759 ; Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Faità Vecseuille,
A compter du 01/01/2017, le forfait global de soins est modifié et fixé à 325 902.39€ au titre de l’année 2017, dont 12 747.00€ à titre non reconductible.
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 27 158.53€.
Soit un forfait journalier de soins de 63.89€.
A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ forfait annuel global de soins 2018 : 313 155.39€
(douzième applicable s'élevant à 26 096.28€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 61.39€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION PERCE NEIGE (920809829) et à l’établissement concerné.
Le À nœeukre 2917
Par délégation le Délégué Départemental
Agence régicnge de santé Ile-de-France
Le délégué dartemental des Yvelines
Dr Marc RULIK =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017325-0006
signé par
Dr Marc PULIK, PAR DELEGATION LE DELEGUE DEPARTEMENTAL AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE DE FRANCE LE DELEGUE DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Le 21 novembre 2017
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 3278 portant modification de la dotation globale de financement pour l'année 2017 de SESSAD LA SAUVEGARDE ©} Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°3278 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2017 DE
SESSAD LA SAUVEGARDE - 780824074
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF:;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France;
la décision de délégation de signature du directeur général de ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 01/08/2017;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SESSAD dénommée SESSAD LA SAUVEGARDE (780824074) sise 26, R DU CHEMIN VERT, 78610, LE PERRAY-EN-Y VELINES ct gérée par l'entité dénommée SAUVEGARDE ENFANT ADOLESCENT ADULTE 78 (780708293);
La décision tarifaire initiale n°3278 en date du 17/07/2017 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l’année 2017 de la structure dénommée SESSAD LA SAUVEGARDE - 780824074 Article 1° A compter de 01/01/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est modifiée ct fixée à 2 238 127.11€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 85 085.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 625 040.72
DEPENSES | - dont CNR 15540000
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 546 499.95
“dont NR 341 115.00 Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 256 625.67
Groupe I
Produits de la tarification 2238 127.4
= donkCNR 466 415.00
Groupe Il 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe II 1:00
Produits financiers et produits non encaissables L
Reprise d’excédents 18 498.56
TOTAL Recettes 2 256 625.67
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 186 510.59€.
Le prix de journée est de 164.47€. Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de financement 2018 : 1 790 210.67€
(douzième applicable s’élevant à 186 510.59€)
*_ prix de journée de reconduction : 131.56€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAUVEGARDE ENFANT ADOLESCENT ADULTE 78 (780824074) et à l'établissement concerné.
Fait à , LE
21 NOV. 207
Par délégati
Agence r
Le délégué-Fépañemential des Yvelines
Dr Marc PULIK =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017324-0007
signé par
Madame Valérie HAZET, La Directrice
Le 20 novembre 2017
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
PARIS
délégation de signature et annexe Liberté
+
Liberté » Égalité +
Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
LA
JUSTICE
DIRECTION DE
L'ADMINISTRATION
PÉNITENTIAIRE
DIRECTION
INTERREGIONALE
DES
SERVICES
PÉNITENTIAIRES
DE
PARIS
Maison
Centrale
de
Poissy
Arrêté
N°
MCP
2017/4
portant
délégation
de
signature
Valérie
HAZET,
chef
d'établissement
de
la
maison
centrale
de
Poissy
Vu
le
code
de
procédure
pénale
notamment
son
article
R.
57-6-24
;
Vu
le
décret
n°2014-477
du
13
mai
2014
relatif
à la
fouille
des
personnes
détenues
et
à
la
délégation
de
signature
du
chef
d’établissement
pénitentiaire
;
Vu
la
loi
du
la
loi
n°2016-731
du
3 juin
2016
renforçant
la
lutte
contre
le
crime
organisé,
le
terrorisme
et
leur
financement,
et
améliorant
l'efficacité
et
les
garanties
de
la
procédure
pénale
;
Vu
l’article
30
du
décret
n°
2005-1755
du
30
décembre
2005
;
Vu
le code
des
relations
entre
le public
et l'administration
;
Vu
l'article
7 de
la loi n°78-753
du 17
juillet
1978
;
Vu
l'arrêté
de
la
garde
des
Sceaux
Ministre
de
la
Justice
du
17
janvier
2017
portant
nomination
de
Mme
Valérie
HAZET
en
qualité
de
directrice
de
Poissy,
chef
d'établissement
de
la
Maison
Centrale
de
Poissy.
arrête
:
Article
I”:
Délégation
permanente
est
donnée
aux
personnes
listées
ci-dessous,
à
l'effet
de
signer,
au
nom
du
chef
d'établissement,
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le
tableau
en
annexe
o
Prénom - NOM
Fonctions
Grade
s
colonne
Direction
Mme
Elise THEVENY
Directrice Adjointe
Directrice
des services
pénitentiaires
1
Mme
Isabelle
LORENTZ
Adjointe
à la Directrice
Directrice
des
services
pénitentiaires
2
M.
Pascal
BORLOCH
Chef
de
détention
Lieutenant
pénitentiaire
2
Mme
Fanny
VILLENEUVE
Directrice
administrative et
financière
os
principals
d'administration
3
Quartier
maison
centrale
pour
hommes
M.
Arthr
OLINGOU
Officier
responsable
de
la sécurité
Lieutenant
pénitentiaire
4
M.me
Marie-Nadia
NOEL
Officier
de
détention
Lieutenant
pénitentiaire
4
M.
David
TEISSIER
Officier
de
détention
Lieutenant
pénitentiaire
4
M..
Daniel
DOLOIR
Officier
de
détention
Lieutenant
pénitentiaire
4
M.
Bruno
CRESCENCE
Gradé
détention
major
pénitentiaire
5
M.me
Fatima
BENALI
Gradé
adjoint
sécurité
1er surveillante
pénitentiaire
5 M.
Ali
DIF
Gradé
ATF
ler
surveillant
pénitentiaire
5
En
M.
Patrick
CAURIER
Gradé
ATF
ler
surveillant
pénitentiaire
5
M.
Arnaud
DESCHARLES
Gradé
de
détention
1er
surveillant
pénitentiaire
5
M.
Jimmy
MAQUIABA
Gradé
de
détention
1er
surveillant
pénitentiaire
5
M.
Saïd
HASSANI
Gradé
de
détention
1er
surveillant
pénitentiaire
5
M.
Assad
LAMARI
Gradé
de
détention
1er
surveillant
pénitentiaire
5
M.
Manuel
SAPOR
Gradé
de
détention
ler
surveillant
pénitentiaire
5
M.
Yannick
CHOUKRI
Gradé
de
détention
1er
surveillant
pénitentiaire
5
M.
KOUAHO
Adoulé
Gradé
de
détention
ler
surveillant
pénitentiaire
5
M.
LAMORANDIERE
Miguel
Gradé
de
détention
1er
surveillant
pénitentiaire
5
M.
David
LUXEREAU
Gradé
de détention
ae
| de
Tensgireillent
5
M.
Jean-Charles
GERARD
Gradé
de
détention
de
dé-Jersurveiltant
5
Article
2
:
Délégation
permanente
est
donnée,
à
l'effet
de
signer
au
nom
du
chef
d'établissement,
la
décision
de
déploiement
de
la
force
armée
selon
la
note
de
service
en
annexe.
Article
3
:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Yvelines
Article
4
:
Le
responsable
des
affaires
générales
et
du
contrôle
de
gestion
est
chargé
de
la
mise
en
œuvre
de
ce
présent
arrêté.
Les
directeurs
et
responsables
d'unités
sont
chargés
de
son
affichage
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur. Annexe
de
l'arrêté
N°
MCP
2017/4
portant
délégation
de
signature
du
20
novembre
2017
Le
Chef
d'établissement
donne
délégation
de
signature,
en
application
du
code
de
procédure
pénale
(R.57-6-24
; R.57-7-5)
et
à
la
mise
en
œuvre
du
décret
du
15
mai
2014
aux
personnes
désignées
:
Profils
des
délégataires
:
1
: adjoint
au
chef
d'établissement
2
: directeurs
des
services
pénitentiaires
et chef
de
détention
3
: attaché
d'administration
4 : officiers : majors 5 : premiers
surveillants
un Abréviation
: RI
=
règlement
intérieur
type
des
établissements
pénitentiaires
annexé à l'article
57-6-18
du
code
de
procédure
pénale
:
Sources
: code
Décisions
administratives
individuelles
:
de
procéqure|1|213|41s pénale
Organisation
de
l'établissement
Elaboration
et adaptation
du
règlement
intérieur
type
R.57-6-18
|x
Autorisation
de visiter l'établissement pénitentiaire
R.
HE
5
[x
Détermination
des modalités
d'organisation
du service
des
agents
D.
276
x|x
Vie
en
détention
Désignation
des
membres
de
la CPU
D.90
Présidence
de
la CPU
D.90
Mesures
d’affectation
des
personnes
détenues
en
cellute
R.57-6-24
|x|x|x|x
Désignation
des
personnes
détenues
autorisées
à participer
à des
activités
D.
446
xXIx
Destination
à donner
aux
aménagements
faits
par
une
personne
détenue
dans
sa
cellule,
en
cas
de
changement
de
cellule,
de
transfert
ou
de
Art46
duRI
|xix
x
libération Décision
en cas de recours
gracieux
des personnes
détenues,
requêtes
où |
à
34qur1
| xx
plaintes Opposition
à la désignation
d’un
aidant
R.
57-8-6
xx
Mesures
de
contrôle
et de sécurité
:
k
«
HE
ot
Appel aux
forces
de
l'ordre
pour
assurer
Le maintien
de
l'ordre
et de
la
D.
266
xlxlx
ISÉCUrItÉ [Utilisation
des
armes
dans
Les locaux
de
détention
:
D.
267
xIix|x
Retrait
à une
personne
détenue
pour
des
raisons
de
sécurité,
de
Lu
Le
L
Des
:
Art
5 et
14
du
.
médicaments,
matériels
et appareiflages
médicaux
lui
appartenant
et
RI
xXIx|x}x
pouvant
permettre
un
suicide,
une
agression
ou
une
évasion
Interdiction
à une personne
détenuede
participer
aux
activités
sportives
Art
20
du
R1
[xlxlxix
pour
des
raisons
d'ordre
et de
sécurité
Retenue
d'équipement
informatique
Aït
er
du
x[x[x
Décision
de
procéder
à la fouille
des
personnes
détenues
R.57-7-79
I[X|XIXIXIX
Demande
d'investigation
corporelle
interne
adressée
au
procureur
de
la
R.
57-782
|xlxlx
République Emploi
des
moyens
de
contrainte
à f’encontre
d’une
personne
détenue
Art7-duRI|xIx|xix|x
Page-1- Annexe
de
l'arrêté
N°
MCP
2017/4
portant
délégation
de
signature
du
20
novembre
2017
Sources:
code
Décisions
administratives
individuelles
de
procédure!
11213
45
pénale
:
A
at
on
d'
à
Emploi
des
menottes
ou
des
entraves
à l'occasion
d'un
transfert
où
d'une
Art
7-IIT
du
RL
x |
x
xlx
extraction Constitution
de
l'escorte
des
personnes
détenues
faisant
l'objet
d'un
transfert
administratif
D.308
x[x|xix
Discipline
Placement
à titre
préventif
en
cellule
disciplinaire
ainsi
qu’en
celtule
de
Rs7-718
xx
xlx
confinement Suspension
à titre
préventif
de
l’activité
professionnelle
R.57-7-22
|xXIxXIX
Engagement
des
poursuites
disciplinaires
R.57-7-15
|xXIX
Présidence
de
la
commission
de
discipline
R.57-7-6
X|X
Elaboration
du
tableau
de
roulement
des
assesseurs
extérieurs
R.
57-17-12
IxX|X
Demande
de
retrait
de
l'habilitation
d'un
assesseurs
de
la
commission
de
ser
D.250
x
discipline Désignation
des
membres
assesseurs
de
la
commission
de
discipline
R.
57-7-8
x|x
Prononcé
des
sanctions
disciplinaires
R.57-7-7
x
Ordonner
et
révoquer
le
sursis
à exécution
des
sanctions
disciplinaire
RS7-T-SAR
||
x
R.57-7-59
Dispense
d’exécution,
suspension
ou
fractionnement
des
sanctions
R.57-7-60
X|
x
Désignation
d’un
interprète
pour
les
personnes
détenues
qui
ne
4
R.57-7-25
XÈx
comprennent
pas
ou
ne
parlent
pas
la
langue
française
Isolement
Le
:
:
R.
57-7-64
;
P,
ed
5
Le
Proposition
de
prolongation
de
la
mesure
d'isolement
R.
57-7-70
XX
Rédaction
du
rapport
motivé
accompagnant
la
proposition
de
R.
57-7-67
;
xx
prolongation
de
la
mesure
d'isolement
R.
57-17-70
Placement
provisoire
à l’isolement
des
personnes
détenues
en
cas
R
57.765
|xlx
d'urgence Placement
initial
des
personnes
détenues
à Fisolement
et
premier
R.
57-7-66
renouvellement
de
la
mesure
R-57-7-70
x
LX
R.
57-17-74
"
R.
57-7-72
;
Levée
de
la
mesure
d'isolement
R
57-776
|*|*
Désignation
d’un
interprète
pour
les
personnes
détenues
qui
ne
:
RS57-7-64
|xX|
x
comprennent
pas
ou
ne
parlent
pas
la
langue
française
Autorisation
pour
une
personne
détenue
placée
à l’isolement
de
participer
à une
activité
organisée
pour
les
détenus
soumis
au
régime
de
détention
R.57-7-62
|x|x
ordinaire Autorisation
pour
une
personne
détenue
placée
à l’isolement
de
participer!
à
tek
2
en
A
R.
57-17-62
xx
à une
activité
commune
aux
personnes
placées
au
quartier
d’isolement
Décision
de ne
pas
communiquer
les informations
ou
documents
de
la
procédure
d'isolement
de nature
à porter
atteinte
à la sécurité
des
R.57-7-64
|
x
personnes
ou
des
établissements
pénitentiaires Gestion
du
patrimoine
des
personnes
détenues
Fixation
de
fa somme
que
les personnes
détenues
placées
en
semi-liberté
ou
bénéficiant
d’un
placement
extérieur,
d’un
placement
sous
D.122
xls
surveillance
électronique
ou
d’une
permission
de
sortir,
sont
autorisés
à
‘
détenir
isati
nd:
opérer
rsement
à l’extérieur
Autorisation
pour
les
condamnés
d’opérer
un
versem:
extérieur
D.
330
xix
depuis
la part
disponible
de
leur
compte
nominatif
Autorisation
pour
les personnes
détenues
d'envoyer
à leur
famille,
des
sommes
figurant
sur
leur
part
disponible
AnGOduRE
|x
1x
Page -2- Annexe
de
l'arrêté
N°
MCP
2017/4
portant
délégation
de
signature
du
20
novembre
2017
Sources:
code]
Décisions
administratives
individuelles
dé
procédure}
11213441:
‘
À
pénale
Autorisation
pour
une
personne
détenue
hospitalisée
de
détenir
une
Arti4-Hdurt|xix
somme
d’argent
provenant
de
{a part
disponible
de
son
compte
nominatif
Autorisation
pour
les personnes
détenues
de recevoir
des
subsides
de
Art
30
du
RI
personnes
non
titulaires
d’un
permis
permanent
de
visite
Retenue
sur
la part
disponible
du
compte
nominatif
des
personnes
k
:
Le
:
=
x|x
détenues
en
réparation
de
dommages
matériels
causés
Art
728-1
Autorisation
pour
les personnes
condamnées
de
recevoir
des
subsides
en
ï
nee
era
ne
Art 30 du RI
vue
d'une
dépense justifiée
par
un
intérêt
particulier
Refus
de prise
en
charge
d'objets
ou
de
bijoux
dont
sont
porteurs
les
x
A
Ben
De
Art
24-3
du
RI
détenus
à leur
entrée
dans
un
établissement
pénitentiaire
Autorisation
de
remise
à un
tiers,
désigné
par
la personne
détenue,
d'objets
lui
appartenant
qui
ne peuvent
pas
être
transférés
en raison
de
Art24-3
duRI|x|x}x
leur
volume
ou
de
leur poids
‘Achats
Fixation
des
prix
pratiqués
en
cantine
D.344
x
x
Refus
opposé
à une
personne
détenue
de
procéder
à des
achats
en
cantine !
Art25
du
RE
|X|x|Xx
Refus opposé
à une
personne
détenue
de
se procurer
un
récepteur
Art
24-IV
du
RIT
x |
x
radiophonique
ou
un
téléviseur
individuel
Refus opposé
à une
personne
détenue
de
se procurer
un
équipement
Art
24-1V
du
RIÉ
x |
x
informatique
Relations
avec
les collaborateurs
Autorisation
d’accès
à l’établissement
pénitentiaire
des
personnels
D.
389
xlxlx
hospitaliers
non
titulaires
d’une
habilitation
°
Autorisation
d’accès
à l'établissement
pénitentiaire
aux
personnes
intervenant
dans
le cadre
d’actions
de
prévention
et d'éducation
pour
la
D.
390
x|x
santé Autorisation
d'accès
à l'établissement
pénitentiaire
aux
personnels
des
structures
spécialisées
de
soins
intervenant
dans
ie cadre
de
la prise
en
D,
390-1
xlx
charge
globale
des
personnes
présentant
une
dépendance
à un
produit
dicite
ou
illicite
Suspension
de
l’habilitation
d’un
personnel
hospitalier
de
la compétence
du
chef d'établissement
Autorisation
donnée
pour
des
personnes
extérieures
d'animer
des
D.
446
D. 388
x|xix
Le
2
xx
activités
pour
Les détenus
Instruction
des
demandes
d'agrément
en
qualité
de mandataire
et
ne
R.57-6-14
|x
proposition
à la DISP
7
ue
an.
;
;
:
Suspension
provisoire,
en
cas
d'urgence,
de
l’agrément
d’un
mandataire
R
57-616
[xlxlx
agréé Fixation
des jours
et horaires
d'intervention
des
visiteurs
de prison
Art33
du
RI
|
x
:
Lore
on
visiteur
A
ar
Suspension
de
l'agrément
d’un
visiteur
de
prison
en
cas
d’urgence
et pour!
D.473
xlxlx
des
motifs
graves
Organisation
de
l'assistance
spirituelle
Détermination
des jours,
horaires
et lieux
de
tenue
des
offices
religieux
D.
57-9-5
x|x
Désignation
d'un
local
permettant
Les entretiiens
avec
l'aumônier
des
:
an
pre
.57-9-
cix
personnes
détenues
sanctionnées
de
cellule
disciplinaire
D.57-9-6
|x|x
Autorisation
de
recevoir
et conserver
les objets
de pratique
religieuse
et
les livres
nécessaires
à la vie
spirituelle
sous
réserve
des
nécessités
liées
à]
D.
57-9-7
xXIxIx
a
sécurité
et au
bon
ordre
de
l'établissement
Autorisation
pour
des
ministres
du
culte
extérieurs
de
célébrer
des
offices
D.
439-4
ou
prêches
°
Page
-3- Annexe
de
l'arrêté
N°
MCP
2017/4
portant
délégation
de
signature
du
20
novembre
2017
:
Sources
:code)
Décisions
administratives
individuelles
deprocédure}
11231415
pénale
Visites,
correspondance,
téléphone
Délivrance
des
permis
de
communiquer
aux
avocats
dans
les
autres
cas
R.
37-6-5
xixlx
que
ceux
mentionnés
à P’alinéa
1 de
l'article
R57-6-5
‘
|
Délivrance,
refus,
suspension,
retrait
des
permis
de
visite
des
condamnés,
y
compris
lorsque
le
visiteur
est
un
auxiliaire
de
justice
ou
un
officier
R.57-8-10
IxX|xX|Xx
ministériel Décision
que
les
visites
auront
lieu
dans
un
parloir
avec
dispositif
de
R
578-102
|xlxlx
séparation Rétention
de
correspondance
écrite,
tant
reçue
qu’expédiée
R.57-8-19
|[x|x|x
Autorisation-
refus-
suspension-retrait
de
l’accès
au
téléphone
pour
les
R
57823
|xixix
personnes
détenues
condamnées
Entrée
et sortie
d'objet
Autorisation
d'entrée
ou
de
sortie
de
sommes
d'argent,
correspondances
jou
objets
quelconques
D.274
x|x|x
Notification
à l'expéditeur
ou
à la
personne
détenue
du
caractère
non
Art
32-I
du
RI
|
x |
x
autorisé
de
la
reception
ou
de
l'envoi
d'un
objet
Autorisation
de recevoir
des
objets
par
colis
postal
ou
par
dépôt
à
Art
32-11
du
RE
xl
x
|
x
l'établissement
pénitentiaire
Re
=
EVENE
ANT
nt
Autorisation
de
recevoir
par
dépôt
àl établissement
pénitentiaire
en
At
19H
du
RII
x |
x
dehors
des
visites,
des
publications
écrites
et
audiovisuelles
Interdiction
d'accéder
à une
publication
écrite-audiovisuelle
contenant
des
menaces
graves
contre
la
sécurité
des
personnes
et
des
établissements
jou
des
propos
ou
signes
injurieux
ou
diffamatoires
à l’encontre
des
R.
57-9-8
xXIxXix
agents
et
collaborateurs
du
service
public
pénitentiaire
ou
des
personnes
détenues
Activités
Art
27
de
la
loi
Proposition
aux
personnes
condamnées
d’exercer
une
activité
ayant
pour
|
n°
2009-1436
x
finalité
la
réinsertion
du
24
novembre 2009
Autorisation
de
recevoir
des
cours
par
correspondance
autres
que
ceux
Artitduri
Lxlx
organisés
par
l'éducation
nationale
Refus
opposé
à une
personne
détenue
de
se
présenter
aux
épreuves
écrites
;
A
SD
D.
436-3
x|x
ou
orales
d’un
examen
organisé
dans
l’établissement
Signature
d’un
acte
d'engagement
concemnant
l’activité
professionnelle
R.57-9-2
|x|x
des
personnes
détenues
Autorisation
pour
les
personnes
détenues
de
travailler
pour
leur
propre
Lt
D.
432-3
x|x
compte
ou
pour
des
associations
Déclassement
ou
suspension
d'un
emploi
D.
432-4
x|x
Suspension
d'un
emploi
dans
le
cadre
d'un
acte
constitutif
d'une
faute
disciplinaire
dans
le
cadre
du
travail
R.
57-7
xXixIx
Adininistrati
Certification
conforme
de
copies
de pièces
et pour
la légalisation
de
D.i54
x
signature
‘
Divers
Habilitation
spéciale
des
agents
des
greffes
afin
d'accéder
au
FIJAIS
et
d'enregistrer
les
dates
d'écrou,
de
libération
et
l'adresse
déclarée
de
la
706-53-7
x
personne
fibérée
p_
Placement
des
personnes
détenues
sous
dotation
de protection
d'urgence
Note
Da En
ou
en
cellule
de
protection
d'urgence
novembre
2010
Page
-4- Annexe
de
l'arrêté
N°
MCP
2017/4
portant
délégation
de
signature
du
20
novembre
2017
Sources
: code]
Décisions
administratives
individuelles
de
procédure |
1|213|41|5
pénale
Réalisation de
l'entretien arrivant
RI Art 1-3
xIxIxIxIx
Poissy,
le 20
novembre
2017
Page -5- =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017324-0008
signé par
Madame Valérie HAZET, La Directrice
Le 20 novembre 2017
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
PARIS
Délégation de signature / risque suicidaire Liber» Égu
à Fred
RérURIQUE Françaust ROXISTÈRE
DE LA
JUSTICE
DÉLÉGATION
DE
SIGNATURE
Ministère
de
la justice
et
des
libertés
Direction
interrégionale
des
services
pénitentiaires
de
PARIS
A
Poissy,
le 20
novembre
2017
Arrêté
N°
MCP
2017/5
Décision
portant
délégation
de
signature
Vu
la loi pénitentiaire
du 24
novembre
2009
;
Vu
le référentiel
qualité
de
l'administration
pénitentiaire
française
2008-2012
;
Vu
la
règle
de
ce
référentiel
n°1.2.2,
réalisation
par
les
membres
de
la
commission
pluridisciplinaire
unique
des
entretiens
et examens
prévus
;
Madame
Valérie
HAZET,
Directrice
de
la Maison
Centrale
de
Poissy
DECIDE
:
Délégation
permanente
de
signature
est donnée à
:
Mme
Elise
THEVENY,
directrice
adjointe
à la Maison
Centrale
de
Poissy
Madame
Isabelle
LORENTZ,
Adjointe
à la Directrice
à la Maison
Centrale
de
Poissy
M.
Pascal
BORLOCH,
lieutenant
pénitentiaire
à la Maison
Centrale
de
Poissy
Mme
Marie-Nadia
NOËL,
lieutenant
pénitentiaire
à la Maison
Centrale
de Poissy
M
Daniel
DOLOIR,
lieutenant
pénitentiaire
à la Maison
Centrale
de
Poissy
M
Arthur
OLINGOU,
lieutenant
pénitentiaire
à la Maison
Centrale
de
Poissy
M.
David
TESSIER ,
lieutenant
pénitentiaire
à la Maison
Centrale
de
Poissy
M.
Jimmy
MAQUIABA,
1°
surveillant
pénitentiaire
à la Maison
Centrale
de
Poissy
Monsieur
Bruno
CRESCENCE,
major
pénitentiaire
à la Maison
Centrale
de
Poissy
Mme
Medha
JEHL,
psychologue
PEP
à la Maison
Centrale
de
Poissy
M
Pascal
SUARES,
surveillant
PEP
à la
Maison
Centrale
de
Poissy
aux
fins
de
détecter
le risque
suicidaire
auprès
des
détenus
arrivants
et le renseignement
de
la grille
dangerosité/vulnérabilité. Libellé du
| Typede
| Versioninitiale
“doébment
| document
(date)
Version
Rédacteur
|
Vérificateur |
Approbateur
di
|
don nain
|
(on
nan
(nom
pr
on
n°)
. fonction)
.
fonction).
|
fonction)
1.22
_—.
déléguation
Réalisation parles |
nue
des
mbes de la CPU |
ee
mréventon |
Elément de
_.
Version 7
THEVENY
Elise |
THEVENY
Elise |
HAZET Valérie
MERS
des entretiens et | TES
P
preuve
20/1/2017
|
Directrice adjointe | Directrice adjointe
Directrice
”
suicide et dangérosité
des
examens =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017198-0019
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines
Le 17 juillet 2017
Préfecture des Yvelines
DRCL
Arrêté préfectoral constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire de la commune de Maule 7
IBS
“#
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Bureau
du
contrôle
de
l'urbanisme
et
des
autorisations
de
construire
Arrêté
préfectoral
n°
2017-DRCL3-076
constatant
la
présomption
de
vacance
de
biens
sur
le
territoire
de
la
commune
de
MAULE
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
impôts
;
VU
le
code
civil
;
VU
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
ses
articles
L1123-1
et
L1123-4;
VU
la
loi
n°2014-1170
du
13
octobre
2014
d'avenir
pour
l’agriculture,
l'alimentation
et
la
forêt; VU
la
liste
des
parcelles
qui
satisfont
aux
conditions
énoncées
par
le
3°
de
l’article
L1123-1
précité
communiquée
par
la
Direction
départementale
des
finances
publiques
le
23
février
2016. VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
24
mai
2016
listant
les
immeubles
susceptibles
d'être
vacants
et
sans
maître
sur
le
territoire
de
la
commune
de
MAULE
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
des
Yvelines
n°
55
du
26
mai
2016
et
paru
dans
le
bulletin
d'annonces
judiciaires
et
légales
du
journal
Le
Parisien
éditions
Yvelines
du
1°
juin
2016. VU
le
courrier
de
M.
le
maire
de
MAULE
du
16
juin
2016
indiquant
que
les
parcelles
cadastrées
section
AR
n°128
et
AP
n°
11
ont
déjà
fait
l’objet
d'une
appréhension
par
la
commune
en
2015 ;
VU
le
certificat
du
maire
de
la
commune
de
MAULE
en
date
du
19
juin
2017
attestant
de
l'accomplissement
des
formalités
d'affichage
en
mairie.
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public:
1 avenue
de
l'Europe
— Versailles
Tél
: 01.39.49.78.00
Retrouvez
nos
jours
et
horaires
d'ouverture
d'accueil
du
public
sur
le site
: www.yvelines.gouv.fr CONSIDÉRANT
que
la
dernière
des
mesures
de
publicité
a
été
effectuée
en
mairie
de
MAULE
le
16
juin
2017
et
que
le
délai
réglementaire
de
six
mois
prévu
pour
l'accomplissement
de
ces
mesures
est
par
conséquent
écoulé
;
CONSIDÉRANT
qu'aucun
propriétaire
n’a
fait
valoir
ses
droits
ni
revendiqué
la
propriété
des
6
biens
listés
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
Arrête
Article
1
Sont
présumés
vacants
et
sans
maître
les
biens
immobiliers
désignés
ci-après
:
Code
Commune
Nom
Commune
Section
N°
plan
(Champ
(Champ
(Références
(Références
Géographique)
Géographique)
Cadastrales)
Cadastrales)
380
MAULE
A
138
380
MAULE
A
144
380
MAULE
AO
105
380
MAULE
C
281
380
MAULE
E
238
380
MAULE
ZA
22
Article
2
La
commune
de
MAULE
peut,
dés
lors,
par
délibération
de
son
conseil
municipal,
décider
de
leur
incorporation
dans
le
domaine
communal
; celle-ci
devra
ensuite
être
constatée
par
un
arrêté
du
maire.
Article
3
A
défaut
de
délibération
prise
par
le
conseil
municipal
dans
un
délai
de
six
mois,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
la
propriété
des
biens
listés
ci-dessus
sera
attribuée
à
l'État
par
arrêté
préfectoral.
Article
4
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Yvelines
et
affiché
à
la
mairie
de
MAULE
Page
2
sur
3 Article
5
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines.
L'introduction
d’un
recours
administratif
pendant
cette
même
période
proroge
le
délai
de
recours
contentieux.
Article
6
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
et
le
maire
de
la
commune
de
MAULE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
copie
sera
adressée
à
Madame
l'administratrice
générale
des
Finances
publiques
du
Département.
Fait
à Versailles,
le
1
7
JUIL,
2017
Le
Préfet,
..
.
Poûr
le
Préfet
et
ant
réléqation
u ru,
5 Yvelines
jipinie
Chargée
de
ms
Secré Mme NoujaerFTégcau
Page
3
sur
3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017331-0001
signé par
Secrétaires généraux des préfectures de Paris, des Yvelines, des Hauts-de-Seine et du Val d'Oise,
Le 27 novembre 2017
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté modifiant l'arrêté interpréfectoral DRE/BELP n° 2013-8 du 31.01.2013 déclarant d'utilité publique le prolongement à l'ouest de la ligne E du RER, projet EOLE, de la gare Haussmann- Saint-Lazare (75) à Mantes-la-Jolie (78) sur les communes de Buchelay, Mantes-la-Jolie et Mantes-la-Ville 7l
EX
#4
Liberté
= Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YYELINES
Préfecture
|
Direction
de
la
Réglementation
et des
Élections
Bureau
de
l'environnement
et
des
enquêtes
publiques
Arrêté
modifiant
l'arrêté
inter-préfectoral
DRE/BELP
n°
2013-8
du
31
janvier
2013
déclarant
d’utilité
publique
le
prolongement
à
l’ouest
de
la
ligne
E
du
RER,
projet
EOLE,
de
la
gare
Haussmann-Saint-Lazare
(75)
à
Mantes-la-Jolie
(78)
sur
les
communes
de
Buchelay,
Mantes-la-Jolie
et
Mantes-la-Ville
Le
Préfet
des
Hauts-de-Seine,
Le
Préfet
de
la
région
Île-de-France,
Officier
de
la
Légion
d'honneur,
Préfet
de
Paris,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Le
Préfet
du
Val
d'Oise,
Le
Préfet
des
Yvelines,
Officier
de
la
Légion
d'honneur,
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement
;
Vu
le
code
de
l’expropriation
pour
cause
d'utilité
publique ;
Vu
le
code
de
l'urbanisme ;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
n°
2010-597
du
3 juin
2010
modifiée
relative
au
Grand
Paris
;
Vu
la
loi
N°2014-872
du
4
août
2014
portant
réforme
ferroviaire,
et
notamment
son
article
25-
Il
en
vertu
des
dispositions
duquel
l'établissement
public
dénommé
«
Réseau
Ferré
de
France
»
prend
la
dénomination
«
SNCF
Réseau
»
et
l'établissement
public
dénommé
«
Société
Nationale
des
Chemins
de
Fer
français»
prend
la
dénomination
«
SNCF
Mobilités
»
;
Vu
le
décret
n°
2011-1011
du
24
août
2011
portant
approbation
du
schéma
d'ensemble
du
réseau
de
transport
public
du
Grand
Paris
;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
DRE/BELP
n°
2013-8
du
31
janvier
2013
déclarant
d'utilité
publique
le
prolongement
à
l'ouest
de
la
ligne
E
du
RER,
projet
EOLE,
de
la
gare
Haussmann-Saint-Lazare
(75)
à
Mantes-la-Jolie
(78)
;
Vu
le
courrier
en
date
du
18
mai
2016
par
lequel
SNCF
Réseau
sollicite
l'ouverture
de
l'enquête
publique
préalable
à
la
modification
de
la
déclaration
d'utilité
publique
du
prolongement
à
l’ouest
de
la
ligne
E
du
RER,
projet
EOLE,
de
la
gare
Haussmann-Saint-
Lazare
(75)
à
Mantes-la-Jolie
(78)
sur
les
communes
de
Buchelay,
Mantes-la-Jolie
et
Mantes-la-Ville
;
Adresse
des
guichets
: 1
avenue
de
l'Europe
—
Versailles
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
— 78010
Versailles
cedex
Tel
: 01
39
49
78
00
Retrouvez
nos
jours
et
horaires
d'accueil
du
public
sur
le site
: www. yvelines.gouv.fr Vu
les
pièces
du
dossier
d'enquête
publique
et
notamment
l'étude
d'impact
présentée
par
SNCF
Réseau ;
Vu
l'avis
délibéré
n°
Ae
2016-84
et
2016-88
en
date
du
23
novembre
2016
de
la
Formation
d'Autorité
environnementale
du
Conseil
général
de
l'environnement
et
du
développement
durable
;
Vu
la
décision
n°
E16000179/78
en
date
du
12
janvier
2017
du
tribunal
administratif
de
Versailles
portant
désignation
de
la
commission
d'enquête
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
17-008
en
date
du
26
janvier
2017
prescrivant,
sur
le
territoire
des
communes
de
Buchelay,
Mantes-la-Jolie
et
Mantes-la-Ville,
l'ouverture
d'une
enquête
publique
unique
préalable
à
la
modification
de
la
déclaration
d'utilité
publique
du
prolongement
à
l’ouest
de
la
ligne
E
du
RER,
projet
EOLE,
de
la
gare
Haussmann-Saint-
Lazare
(75)
à
Mantes-la-Jolie
(78)
;
Vu
le
rapport
et
les
conclusions
de
la
commission
d'enquête,
en
date
du
28
avril
2017,
qui
émet
un
avis
favorable
à
la
modification
de
la
déclaration
d'utilité
publique,
assorti
d’une
recommandation
;
Vu
le
mémoire
en
réponse
du
maître
d'ouvrage,
au
rapport
de
la
commission
d'enquête
répondant
à
la
recommandation
;
Considérant
qu'en
application
des
dispositions
de
l’article
25
de
la
loi
N°2014-872
du
4
août
2014
précitée,
Réseau
Ferré
de
France
se
nomme
désormais
«
SNCF
Réseau
»
et
la
Société
Nationale
des
Chemins
de
Fer
français
«
SNCF
Mobilités
» ;
Considérant
que
la
nécessité
d'optimiser
la
gestion
de
la
circulation
des
trains
des
différentes
lignes
du
secteur
de
Mantes,
en
évitant
les
cisaillements
des
voies
et
en
les
remplaçant
par
des
croisements
en
dénivelés
et
la
création
d'un
viaduc
au
dessus
des
voies
de
services
à
Mantes
la
Jolie,
implique
la
modification
du
périmètre
de
la
déclaration
d'utilité
publique
et
la
modification
des
travaux
initialement
prévus
;
Considérant
la
nécéssité
de
modifier
l'arrêté
inter-
préfectoral
DRE/BELP
n°
2013-8
du
31
janvier
2013
déclarant
d'utilité
publique
le
prolongement
à
l’ouest
de
la
ligne
E
du
RER,
projet
EOLE,
de
la
gare
Haussmann-Saint-Lazare
(75)
à
Mantes-la-Jolie
(78)
du
fait
de
l'évolution
du
projet
sur
le
secteur
de
Mantes ;
Sur
proposition
des
secrétaires
généraux
des
préfectures
des
Hauts-de-Seine,
de
Paris,
du
Val
d'Oise
et
des
Yvelines,
Arrêtent
:
Article
1”
: Les
travaux
nécessaires
au
prolongement
à
l’ouest
de
la
ligne
E
du
RER,
projet
EOLE,
de
la
gare
Haussmann-Saint-Lazare
(75)
à
Mantes-la-Jolie
(78)
déclarés
d'utilité
publique
par
l'arrêté
inter-préfectoral
DRE/BELP
n°
2013-8
du
31
janvier
2013
sont,
pour
les
communes
de
Buchelay,
Mantes-la-Jolie
et
Mantes-la-Ville,
modifiés
et
remplacés
par
ceux
mentionnés
en
annexe
1
(plan
général
des
travaux)
du
présent
arrêté
; lesquels
travaux
sont
déclarés
d'utilité
publique
au
profit
de
SNCF
Réseau
et
SNCF
Mobilités.
Le
périmètre
de
la
déclaration
d'utilité
publique
est
étendu
au
sud
sur
les
communes
de
Buchelay
et
de
Mantes-la-Ville
conformément
au
plan
général
des
travaux
( annexe
1
sus
mentionnée). Les
dispositions
de
l'arrêté
inter-préfectoral
n°
2013-8
du
31
janvier
2013
susvisé
demeurent
applicables
en
ce
qu'elles
ne
sont
pas
contraires
au
présent
arrêté.
Article
2
: La
présente
déclaration
d'utilité
publique
modificative
tient
lieu
de
déclaration
de
projet. Article
3
: Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L,
122-1
du
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utillté
publique,
le
document
Joint
en
annexe
2
du
présent
arrêté
expose
les
motifs
et
considérations
justifiant
le
caractère
d'utilité
publique
du
projet
modifié.
Article
4
: Le
présent
arrêté
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
des
préfectures
de
Hauts-de-Seine,
de
Paris,
du
Val
d'Oise
et
des
Yvelines
et
consultable
sur
les
sites
internet
de
ces
préfectures.
Il
sera,
en
outre,
affiché
pendant
une
durée
de
deux
mois
dans
les
mairies
de
Buchelay,
Mantes-la-Jolie
et
Mantes-la-Ville.
L'accomplissement
de
cette
mesure
incombe
aux
maires
et
sera
certifié
par
eux.
Article
5:
En
application
des
dispositions
des
articles
R.
421-1
et
R.
421.5
du
code
de
justice
administralive,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles,
dans
le
délai
de
2 mois
À compter
de
sa
publication.
Durant
ce
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
exercé
auprès
de
l'autorité
préfectorale.
Ge
recours
interrompt
le
délal
du
recours
contentieux,
qui
ne
recommence
à courir
à nauveau
qu'à
compter
de
la
réponse’de
l'administration,
étant
précisé
qu'en
application
de
l'article
L.
411-7
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
« /e
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur un
recours
administratif
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
».
Article
6
:Les
secrétaires
généraux
des
préfectures
des
Hauts-de-Seine,
de
Paris,
du
Val
d'Oise
et
des
Yvelines,
le
sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie,
les
maires
des
communes
de
Buchelay,
de
Mantes-la-Jolie
et
de
Mantes-la-Ville
ainsi
que
les
présidents
de
SNCF
Réseau
et
SNCF
Mobilltés
sont
chargés,
chacun
en.
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté. Fait
à Versailles,
le
5
ÿ
ges
VE
Pt
et
ps
sen
Vian rames
3
Fait
à
Nanterre,
le
7
7
Préfet
et par délégation,
Secrétaire
Général,
Pour
Daniel
BARNIER
Vincent
BERTON EQLE
:
Prelongement
du
RER
E
vers
l'Ouest
PIECE
D
:PLAN
GENERAL
DES
TRAVAUX
Vu
pour
être
annexé
à l'arrêté
interpréfectoral
du
EOLE
Prolengement
AU
RERE
Vers
|!
ES
Vincent
BERTON
nom
ortiroir
D
_—
RU
de
pustthom
1e.
Pour le Pré et ct par délépn
u
f
stofe
Gé
CT
emprise du projet
!
Bande OUP Inîfale Bande
DUP
modifiée
—
Tracé du viaduc
a + Limite
communale
Le
Préfet,
Secréf£i
dé
!e préfecture
de
la Régi
RÉSEAU
Page 5/8 Eole
prolongement du (
(E) vers
l'ouest
RÉSEAU
ANNEXE
2
EXPOSÉ
DES
MOTIFS
ET
CONSIDÉRATIONS
JUSTIFIANT
LE
CARACTÈRE
D’UTILITÉ
PUBLIQUE
DE
L'OPÉRATION
1
OBJET
DE
LA
NOTE
Le
présent
document
relève
des
dispositions
de
l’article
L.
122-1
du
Code
de
l’expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
qui
précise
que
«
l'acte
déclarant
d'utilité
publique
l'opération
est
accompagné
d'un
document
qui
expose
les
motifs
et
considérations
justifiant
son
utilité
publique
».
À
cet
égard,
il
reprend
pour
l'essentiel
les
éléments
figurant
dans
le
dossier
soumis
à
enquête
d'utilité
publique,
auquel
il ne
saurait
en
aucun
cas
se
substituer.
En
tant
que
besoin,
il
conviendra
de
se
reporter
systématiquement
à
ce
document
afin
de
qualifier
le
caractère
d'utilité
publique
du
projet.
2
LE
PROJET
EOLE
ET
LES
OBJECTIFS
VISES
Le
projet
de
prolongement
du
RER
E vers
l'Ouest
(appelé
projet
EOLE)
consiste
à prolonger
la
ligne
E du
RER
francilien
depuis
la
station
Haussmann
Saint-Lazare
jusqu’à
Mantes-la-Jolie,
par
la
construction
d’un
tunnel
entre
Haussmann
Saint-Lazare
et
Nanterre,
ainsi
que
par
la
réutilisation
et
la
modification
de
l’infrastructure
existante
entre
Nanterre
et
Mantes-la-Jolie. Le
projet
s'accompagnera
de
la
création
de
3
nouvelles
gares
(La
Défense,
Nanterre
et
Porte
Maillot).
S'ajoutent
à
ces
travaux
d’infrastructures,
les
équipements
et
installations
techniques
liés
au
fonctionnement,
à
l'exploitation
et
au
maintien
de
la
sécurité
de
la circulation
ferroviaire.
Le
projet
poursuit
deux
orientations
fondamentales
:
e
Première
orientation :
faire
progresser
la qualité
de
service
;
e
Deuxième
orientation
: accompagner
le développement
des
territoires.
2.1
FAIRE
PROGRESSER
LA
QUALITE
DE
SERVICE
L'amélioration
de
la
qualité
du
réseau
de
transport
francilien
repose
sur
plusieurs
objectifs,
notamment
l'augmentation
de
capacité
et
le
maillage
du
réseau.
Désaturer
le
réseau
Le
prolongement
du
RER
E
vers
l’ouest
constitue
un
tracé
alternatif
au
RER
A
permettant
de
délester
les
tronçons
centraux
des
RER
A,
RER B
et
D
ainsi
que
la gare
Saint-Lazare.
Eole
- Annexe
1
DUP
modificative.docx
page
1/13 Eole
ET
prolongement
du @
©) vers
l'ouest
RÉSEAU
il.
Renforcer
significativement
l'offre
de
transport
en
commun
et la qualité
de
service
Le
prolongement
du
RER
E
vers
l’ouest
vient
parachever
le
projet
initial
d’une
liaison
Est
Ouest
de
l’agglomération
parisienne.
Cette
nouvelle
desserte
répond
à
un
besoin
avéré
depuis
plusieurs
années.
Le
développement
de
la
demande
entre
Paris,
les
Hauts-de-Seine
et
le
territoire
Seine
Aval
justifie
le
renforcement
de
l'offre
existante.
Le
projet
offrira
ainsi
aux
usagers
du
RER E la
possibilité
de
poursuivre
leur
trajet
en
direction
de
la
Porte
Maillot,
de
La
Défense
et
de
Nanterre
sans
correspondance.
De
plus,
la
fréquence
des
trains
dans
le
tronçon
central
sera
augmentée. Un
nouveau
matériel
sera
mis
en
place
sur
le
réseau
: les
RER
nouvelle
génération.
Les
nouveaux
trains
offriront
un
saut
qualitatif
pour
les voyageurs
(confort,
accessibilité,
information,
espaces
différenciés,
intercirculation).
Les
nouvelles
gares
de
la
ligne
répondront
aux
dernières
normes
d’accessibilité
en
faveur
des
personnes
à
mobilité
réduite
(PMR),
tandis
que
les gares
existantes
à l’ouest
seront
adaptées
à ces
normes
et
au
nouveau
matériel
roulant.
ii.
Compléter
le maillage
des
transports
collectifs
Le
prolongement
du
RER E vers
l’ouest
permettra
de
compléter
le réseau
de
transports
collectifs
en
Région
Parisienne.
Le
projet
offrira
un
nouvel
accès
direct
à
La
Défense,
à l’est
et
à l’ouest.
Par
ailleurs,
il
améliorera
les
temps
de
parcours
et
les
conditions
de
transport
en
offrant
de
nouvelles
possibilités
de
correspondances
à La
Défense,
Porte
Maillot,
et
à plus
long
terme,
un
accès
amélioré
à
une
grande
partie
de
la
Proche
couronne
grâce
au
maillage
avec
le
réseau
de
métro
(10
des
15
lignes)
et
les
lignes
automatiques
du
Grand
Paris
Express
(les
futures
lignes
15
et
18).
iv.
Favoriser
l’intermodalité
et les
interfaces
entre
gares
et urbanisation
L'efficacité
d’un
réseau
de
transport
structurant
RER
nécessite
une
bonne
articulation
du
service
EOLE
et
de
ses
gares
avec
les
autres
modes
de
transport.
Le
projet
EOLE
intègre
sur
son
domaine
les
composantes
favorisant
l'efficacité
du
rabattement
et
de
la
diffusion
de
ses
utilisateurs
(accessibilité,
information
voyageurs,
services
en
gare,
etc.).
Parallèlement
au
prolongement
du
RER
E,
différents
volets
doivent
être
traités
afin
de
favoriser
cette
intermodalité
:
l'amélioration
de
l’accès
en
bus
aux
gares
du
RER E et
la
réalisation
des
aménagements
intermodaux
dans
les gares.
2.2
ACCOMPAGNER
LE
DEVELOPPEMENT
DES
TERRITOIRES
Le
projet
s'inscrit
dans
le
périmètre
de
deux
territoires
faisant
l’objet
d’une
opération
d'intérêt
national
: La
Défense
Seine-Arche
et
Seine
Aval.
Ces
opérations
ont
pour
but
de
générer
des
emplois
et
d’attirer
des
populations
nouvelles.
Le
projet
vise
à
accompagner
le
développement
urbain
de
ces
territoires
et
à
répondre
aux
nouveaux
besoins
de
déplacements
induits,
en
poursuivant
les objectifs
suivants.
Î.
Favoriser
le
développement
de
La
Défense
Seine-Arche
Le
projet
prévoit
de
renforcer
la
desserte
de
La
Défense,
en
liaison
avec
le
projet
de
renouveau
de
La
Défense.
La
création
d’une
gare
à
Nanterre
permettra
également
de :
e
participer
à
la
restructuration
et
au
développement
du
quartier
des
Groues
;
e
offrir
une
nouvelle
desserte
locale,
en
correspondance
à
plus
long
terme
avec
la
rocade
du
Nouveau
Grand
Paris.
Eole
- Annexe
1
DUP
modificative
page
2/13 il. ii. iv.
Eole
ET
prolongement du @
© vers l'ouest
RÉSEAU
Mieux
desservir
le
territoire
de
Seine
Aval
Le
projet
vise
à :
e
mieux
desservir
le
territoire
de
Seine
Aval
et
notamment
les
pôles
d'emplois
de
proximité
(Mantes-la-Jolie,
Les
Mureaux,
Poissy)
en
renforçant
l'offre
de
transport
ferroviaire
locale
(fréquence
des
trains,
dessertes)
et
en
améliorant
la qualité
des
déplacements
(capacité
des
trains,
régularité,
temps
de
parcours) ;
e
améliorer
les
conditions
de
transport
ferroviaire
des
habitants
de
Seine
Aval
vers
les
pôles
d'emplois
de
l’agglomération
parisienne
(La
Défense,
quartier
de
Saint-Lazare,
Gare
du
Nord
et
quartier
Paris
Nord-Est),
en
leur
évitant
des
correspondances
;
e
rendre
le territoire
de
Seine
Aval
plus
accessible,
donc
plus
attractif
pour
les
habitants
et
les
entreprises.
Améliorer
les
liaisons
entre
la
Normandie
et
l’Île-de-France
Les
voies
Paris-Saint-Lazare
- Mantes-la-Jolie
via
Poissy
sont
utilisées
par
les
Transiliens,
les
trains
de
fret,
les
TER
et
Intercités
reliant
Paris
et
la
Normandie.
Mantes-la-Jolie
est
le
principal
accès
ferroviaire
à
la
Normandie
depuis
Paris.
Les
aménagements
entre
Mantes-la-Jolie
et
Poissy,
prévus
par
le
projet :
e
faciliteront
les
circulations
des
trains
entre
Paris
et
la
Normandie
;
e
sépareront
les
flux
des
différents
axes
(Haute
Normandie/
Basse
Normandie
/
EOLE
/ Banlieue
Montparnasse)
;
e
seront
compatibles
avec
la
mise
en
place
de
trains
semi-directs
Paris
—
Seine
Aval
—
Vernon
et
La
Défense
—
Normandie
entre
ces
villes
et
La
Défense
(pour
Rouen)
ou
Paris
(pour
Vernon).
Les
aménagements
ferroviaires
entre
Mantes-la-Jolie
et
Nanterre
ainsi
que
la
libération
de
voies
entre
Nanterre
et
Saint-Lazare
(par
le
basculement
des
trains
Transiliens
dans
le tunnel
du
RER
E)
apporteront
de
la
robustesse
à l'exploitation
de
la ligne.
Les
aménagements
d’infrastructures
ferroviaires,
prévus
en
gare
de
Mantes-la-Jolie,
entre
Mantes
- Station
et
Épône
- Mézières
et
à
Nanterre,
sont
conçus
pour
être
compatibles
avec
le
passage
éventuel
dans
le
secteur
de
la
ligne
nouvelle
Paris
Normandie
(LNPN).
Des
mesures
conservatoires
sont
prises
en
ce
sens.
Accompagner
le développement
de pôles
d'emplois
parisiens
La
mise
en
place
d’une
nouvelle
offre
de
transport,
en
liaison
avec
les
projets
du
Grand
Paris
Express,
et
de
trois
nouvelles
gares
permettra
de :
e
faciliter
l’accès
au
quartier
central
des
affaires
pour
les
secteurs
les
moins
pourvus
en
emplois
(Seine
Aval,
est
parisien)
;
e
mieux
relier
les
pôles
d'emplois
du
nord-est
et
de
l’ouest.
Eole
- Annexe
1
DUP
modificative
page
3/13 Eole
ET
prolongement du @
© vers l'ouest
RÉSEAU
Le
projet
de
prolongement
du
RER
E vers
l’Ouest
a fait
l’objet
d’une
déclaration
d’utilité
publique
(DUP)
en
date
du
31
janvier
2013.
Suite
à cette
DUP,
des
évolutions
de
projet
sont
survenues
sur
le secteur
de
Mantes-la-Jolie.
Bien
que
le
projet
modifié
ne
change
pas
de
manière
substantielle
l’économie
du
projet,
il
implique
la
création
de
nouveaux
aménagements
susceptibles
d’affecter
l’environnement,
notamment
un
viaduc
de
900
m
de
long,
permettant
une
modification
et
amélioration
des
conditions
d'exploitation
du
plan
de
voies
dans
le
secteur
de
Mantes-la-Jolie,
d’où
la nécessité
de
solliciter
une
DUP
modificative.
Le
projet
nécessite,
par
ailleurs
un
besoin
foncier
très
ponctuel
que
les
études
techniques
ultérieures
chercheront
à
optimiser. 3
RAPPEL
DU
CONTEXTE
ET
PRESENTATION
DU
PROJET
ISSUE
DE
LA
DUP
MODIFICATIVE
3.1
SITUATION
ACTUELLE
Le
carrefour
de
Mantes
constitue
un
nœud
ferroviaire
complexe
dans
le système
ferroviaire
ouest-francilien
avec
:
e
en
gare
de
Mantes-Station,
la
convergence
entre
la
ligne
Paris
Saint-Lazare
—
Mantes-la-Jolie
par
Poissy
(dite
Groupe
V,
également
empruntée
à
partir
de
la
gare
d'Épône-Mézières
par
les
trains
de
Paris
—
Montparnasse)
et
la
ligne
Paris
Saint-Lazare
—
Mantes-la-Jolie
par
Conflans-Sainte-Honorine
(dite
Groupe
VI) ;
e
_engare
de
Mantes-la-Jolie,
la
bifurcation
entre
les
lignes
Paris
—
Rouen
—
Le
Havre
et
Paris
—
Caen
—
Cherbourg
;
e
entre
les
deux
gares,
une
section
à
cinq
voies,
dont
une
pour
le
Groupe
VI
et
quatre
partagées
entre
les
circulations
du
Groupe
V
et les
trains
du
réseau
Paris
Montparnasse.
$
1Ë ri
PLAN
DE
VOIE
ACTUEL
2
Er
/
<<< Haute Normandie
Mantes-la-Jolie
PE
l
\
V1
AN
AIT
X
F
1:
Paris >>>
=.
2.
via Poissy
#1
Mantes
Station
\
NT
Légende =
oi principale
—
Voie
de service
DOM
Quoi mi-hout
Vers la
<<< Basse
Normandie
Figure
1
: Plan
de
voies
simplifié
actuel
sur le secteur
de
Mantes
(Source
: SNCF
Réseau)
Eole
- Annexe
1 DUP
modificative
page
4/13 Eole
ET
prolongement du @
®) vers l'ouest
RÉSEAU
Se
retrouvent
présents
en
gare
de
Mantes-la-Jolie
:
e
les
trains
Transilien
de
la ligne
J
(Groupe
V)
origine/terminus
Paris
Saint-Lazare
;
e
les
trains
Transilien
de
la
ligne
J (Groupe
VI)
origine/terminus
Paris
Saint-Lazare
;
e
lestrains
Transilien
de
la
ligne
N
origine/terminus
Paris
Montparnasse
;
e
lestrains
TER
et
Intercités
en
provenance/à
destination
de
la
Haute-Normandie
;
e
lestrains
TER
et
Intercités
en
provenance/à
destination
de
la
Basse-Normandie
;
e
destrains
Fret;
e
des
trains
travaux
(Infra)
liés aux
différents
faisceaux
de
voies
de
service.
3.2
PRESENTATION
DU
PROJET
FAISANT
L'OBJET
DE
LA
DEMANDE
DE
DUP
INITIALE
AU
NIVEAU
DU
TRIANGLE
DE
MANTES
Dans
le cadre
du
projet
de
prolongement
du
RER
E,
la solution
présentée
dans
l’avant-projet
et
la
déclaration
d'utilité
publique
prévoyait
la
refonte
de
la gare
de
Mantes.
Partant
du
principe
d’une
minimisation
des
impacts
des
travaux
entre
Mantes
—
Station
et
Mantes-la-Jolie
et
d’une
rationalisation
des
coûts
par
le
maintien
d’un
maximum
d'installations
existantes,
la
solution
proposée
à
l’AVP
initial
consistait
à reconduire
un
fonctionnement
du
plan
de
voies
de
Mantes
analogue
à celui
d’aujourd’hui.
Le
schéma
fonctionnel
organisé
en
3
« sous-gares
»,
une
gare
centrale
EOLE
encadrée
par
une
gare
Haute-Normandie
et
une
gare
Basse-Normandie,
conduisait
à
gérer
la
répartition
des
trains
en
avant-gare
et
à
générer
de
nombreux
cisaillements
(croisements
à niveau)
entre
les
trains.
QE
> —
HAUTE
NORMANDIE
( Zone
de cisaillements
> 2 ü
BASSE
NORMANDIE
Figure
2
: Schéma
fonctionnel
en
gare
de
Mantes-la-Jolie
proposé
en
AVP
en
situation
nominale
(Source
: SNCF
Réseau)
Eole
- Annexe
1 DUP
modificative
page
5/13 Eole
SNCF]
prolongement du @
© vers l'ouest
RÉSEAU
Pour
faciliter
la gestion
de
cette
situation,
le programme
de
travaux
incluait
:
e
la
redistribution
du
plan
de
voie
avec
la
mise
en
œuvre
de
nouveaux
aiguillages
afin
de
permettre
l’ensemble
des
mouvements
envisageables
en
exploitation
nominale
ou
perturbées
et
donner
le
plus
de
latitudes
possibles
au
régulateur
et à
l'exploitant
;
e
la
création
d’une
voie
supplémentaire
en
gare
de
Mantes-la-Jolie
par
scindement
du
quai
C/D
afin
de
permettre
des
stationnements
longs
en
gare
facilitant
la gestion
des
arrivées/départs
des
RER E ;
e
et
la
création
d’un
nouveau
poste
d’aiguillage
informatisé
(permettant
d’assurer
la gestion
de
la
nouvelle
desserte
et
commander
plus
de
140
itinéraires).
Outre
l'aménagement
du
plan
de
voies
et
les
aménagements
en
faveur
de
l'accessibilité
des
personnes
à
mobilité
réduites,
la gare
de
Mantes-la-Jolie
devait
faire
l’objet
des
aménagements
suivants
:
e
démolition
des
locaux
existants
sur
le
quai
C/D
et
relocalisation
de
ceux-ci
sur
l’arrière-gare
ou
le
Bâtiment
Voyageur
(BV)
Sud
;
e
séparation
en
deux
du
quai
C/D
pour
permettre
l'implantation
d’une
voie
à quai
de
400
m
de
longueur
;
e
attribution
des
quais
B
et
C
aux
liaisons
TER
Haute-Normandie
et
aux
trains
grandes
lignes
(donc
non
concernés
par
le rehaussement
à 92
cm) ;
e
rehaussement
du
quai
D
à 92
cm
pour
recevoir
le
RERE
;
e
rehaussement
du
quai
E/F
à
92
cm
coté
quai
E,
le
coté
quai
F
restant
à
55
cm
pour
recevoir
les
trains
Paris-
Montparnasse
(PMP)
et
les
trains
à destination
d’Evreux
ou
de
Caen
;
e
création
de
2
rampes
à
5%
et
d'emmarchements
ponctuels
pour
assurer
les
liaisons
entre
le
coté
quai
E à
92
cm
et
le coté
quai
F à 55
cm;
e
adaptation
de
la passerelle
existante
à la séparation
en
deux
du
quai
C/D ;
e
construction
côté
ouest,
d’une
nouvelle
passerelle
d'accès
aux
quais
également
accessible
PMR
afin
de
mieux
répartir
les
flux
voyageurs
sur
les
quais
et à l’échelle
du
pôle
(parvis
nord-ouest
et
est).
Enfin,
dans
l’AVP
initial,
la
zone
dite
du
triangle
de
Mantes-la-Jolie,
située
entre
les
voies
de
Caen
et
celles
de
Rouen,
était
appelée
à subir
un
important
réaménagement
du
fait
:
e
principalement
de
l'implantation
de
l'atelier
de
maintenance
(5 voies
dont
2 équipées)
;
e
de
la
nécessité
de
reconstituer
une
partie
des
bâtiments
du
quai
C/D
de
la gare
de
Mantes-la-Jolie
;
e
de
l'implantation
prévue
d'un
bâtiment
de
Commande
Centralisée
du
Réseau
(hors
projet
EOLE)
;
e
de
la
création
d’un
véritable
site
industriel
organisé
pour
permettre
une
gestion
des
garages
et
de
la
maintenance
n'impactant
pas
le
fonctionnement
de
la
gare
et
des
voies
principales
environnantes
(possibilités
de
réinjections
en
différents
points,
optimisation
des
mouvements
de
trains
gérés
de
façon
autonome
au
sein
du
triangle)
;
e
de
projets
urbains
et
industriels
voisins.
3.3
RAISONS
AYANT
CONDUIT
A
LA
MODIFICATION
DU
PROJET
Dans
sa
décision
d'approbation
de
l’Avant-Projet,
le
STIF,
autorité
organisatrice
des
transports,
a
formulé
une
demande
d'optimisation
du
projet
pour
en
renforcer
sa
robustesse
c’est-à-dire
la
gestion
des
circulations
même
en
situation
perturbée
(retard,
incident,
etc.)
et
confirmer
son
exploitation.
Pour
répondre
à
cette
demande,
un
travail
d'analyse
fine
et
d'ajustement
des
installations
et
de
leur
exploitation
sur
la
zone
de
Mantes
a
été
mené
en
2014
et
début
2015.
Eole
- Annexe
1
DUP
modificative
page
6/13 Eole
ET
proiongement du @
© vers l'ouest
RÉSEAU
Il a
abouti
à
une
hyper-optimisation
des
installations
de
signalisation
au
niveau
de
la
future
gare
de
Mantes-la-Jolie,
qui
a fait
craindre
un
manque
de
souplesse
et d’adaptabilité
du
système
et
qui
ne
permet
pas
d'atteindre
les
objectifs
de
ponctualité
fixés
par
le
STIF.
Par
ailleurs,
ces
optimisations
génèrent
des
coûts
supplémentaires
importants,
de
l’ordre
de
plusieurs
dizaines
de
millions
d'euros.
Il a donc
été
décidé
de
remettre
à
plat
le principe
d'exploitation
de
la
gare
de
Mantes-la-Jolie.
Cette
remise
à
plat
s’est
appuyée
sur
des
éléments
nouveaux
et
une
approche
différente,
notamment
:
e
la
possibilité
d’utiliser
le
raccordement
des
Piquettes
existant
pour
les
trains
normands
suite
à
la
décision
de
supprimer
le
passage
à
niveau
implanté
sur
son
tracé
(arrêté
préfectoral
d'autorisation
de
suppression
de
PN
datant
d'octobre
2014) ;
e
la
recherche
d’un
schéma
qui
supprime
le
principal
point
de
faiblesse,
que
sont
les
cisaillements
en
avant-gare
de
Mantes-la-Jolie
;
e
la
limitation
des
mouvements
possibles
à
ceux
nominaux
et
aux
situations
dégradées
ou
de
travaux
associés
(la
suppression
des
cisaillements
supprime
la
nécessité
de
créer
de
multiples
itinéraires
de
croisement
et
contournement);
e
la
mise
en
place
de
signaux
intermédiaires
entre
Mantes
station
et
Mantes-la-Jolie,
rendue
possible
par
la
simplification
du
plan
de
voies,
ce
qui
permet
d'augmenter
la fréquence
des
trains
en
gare;
e
la séparation
des
itinéraires
des
trains
en
fonction
de
leur
destination
;
e
la
recherche
en
priorité
d’une
solution
optimale
pour
l'exploitation
d'EOLE,
qui
puisse
s'adapter
à
la future
ligne
nouvelle
Paris-Normandie
(LNPN).
La
démarche
de
re-conception
a permis
d'identifier
une
solution
qui
n’avait
pas
été
proposée
lors
des
phases
d’études
précédentes. 4
PRESENTATION
DU
PROJET
FAISANT
L'OBJET
DE
LA
DEMANDE
DE
DUP
MODIFICATIVE
4.1
PRINCIPE
D'EXPLOITATION
La
solution
retenue
permet
de
remplacer
les
cisaillements
en
avant-gare
par
des
croisements
dénivelés
en
arrière-
gare
des
trains
à destination
et
en
provenance
de
la
Normandie.
Elle
s’articule
autour
de
la
mise
en
œuvre
d'ouvrages
dénivelés
et
de
la
reprise
complète
du
plan
de
voies
entre
les gares
de
Mantes
—
Station
et
Mantes-la-Jolie.
Le
croisement
dénivelé
en
arrière
gare
des
trains
hauts
et
bas
normands
s'appuie
sur
deux
infrastructures
: le
raccordement
des
Piquettes
existant
et
un
viaduc
à créer
dans
le triangle
de
Mantes.
Eole
- Annexe
1
DUP
modificative
page
7/13 Eole
Eve
prolongement
du @
© vers
l'ouest
RÉSEAU
PLAN
DE
VOIE
DU
NOUVEAU
PROJET
sf LC A
DL
<<<
Habite
Normandie
Mantes-la-Jolie
ses,
é
:
===
[1
eZ
l
7
FA:
Vers Paris >>>
Her
CE
Paris>>> via
Poissy
Se
16h
Mantes
Station
Légende
——e
Voie
principale
sais
\ J
Î
Î
_————
io
de service
ec
Î
mn
Basse
Normandie
\
Ÿ
DRE
Quuihout
Figure
3
: Plan
de
voies simplifié
du
projet
modifié
(Source
: SNCF
Réseau)
Le
schéma
d'exploitation
reprend
une
organisation
en
3
« sous-gares
»
mais
propose
de
remplacer
une
répartition
des
trains
par
« destination
» (Haute
ou
Basse
Normandie)
par
une
répartition
par
« sens
» (en
provenance
ou
en
direction
de
Paris).
HAUTE
NORMANDIE
Casssnees
|
es
_—
27
SIAVd
BASSE
NORMANDIE
Figure
4
: Nouveau
schéma
fonctionnel
des
voies
en
gare
de
Mantes-la-Jolie
en
situation
nominale
(Source
: SNCF
Réseau)
Eole
- Annexe
1
DUP
modificative
page
8/13 Eole
EYe>
proiongement du © ® vers l'ouest
RÉSEAU
Le
nouveau
principe
d'exploitation
proposé
permet
de
déniveler
l’ensemble
des
cisaillements
afin
de
ne
pas
avoir
de
risque
de
conflits
entre
les
trains
Bas
Normands
—
Haut
Normands
et
Île-de-France
entre
Mantes-Station
et
Mantes-la-
Jolie.
Cela
se
traduit
par
:
e
l’utilisation
systématique
du
raccordement
des
Piquettes
pour
les
trains
TER
Haut-Normand
en
provenance
de
Paris
et
en
direction
du
Havre;
e
et
la
création
d’un
viaduc
au-dessus
du
triangle
de
Mantes
pour
les
trains
TER
Bas-Normand
en
provenance
de
Caen
et
à destination
de
Paris.
4.2
PRINCIPALES
MODIFICATIONS
SUR
LES
CARACTERISTIQUES
DU
PROJET
L'adoption
du
nouveau
schéma
fonctionnel
entraîne
des
conséquences
sur
l’ensemble
des
ouvrages
prévus
sur
la
zone
de
Mantes,
du
fait
notamment
de
la simplification
des
principes
d'exploitation.
Au
stade
actuel,
les
modifications
portent
sur
:
e
abandon
de
la
création
de
la
voie
3H
par
scindement
du
quai
C/D
;
e
adaptation
des
accès
aux
quais
(passerelles,
souterrains).
L’abandon
de
la
voie
3H
fait
disparaître
le
besoin
d’accès
supplémentaires
pour
le dédoublement
du
quai.
De
plus,
le quai
C/D
plus
large
facilite
la
présence
d’un
quai
à
double
hauteur
en
remplacement
du
quai
E
plus
étroit.
Cette
adaptation
sera
mise
à
profit
pour
ré-
intégrer
dans
la
réflexion
les
besoins
de
lien
avec
le
développement
urbain
environnant
et
les
souhaits
de
l'exploitant
de
mise
en
place
d’un
contrôle
automatique
tout
en
respectant
les
objectifs
validés
au
Schéma
de
Principe
en
matière
de
gestion
efficace
des
flux
à l’échelle
du
pôle
;
e
simplification
des
relogements
liés
à
l’abandon
de
la
démolition
des
bâtiments
existants
sur
le
quai
C/D.
Les
personnels
du
quai
C/D
pourront
être
maintenu
dans
leur
locaux
actuels
jusqu’à
la
mise
en
service
des
nouveaux
bâtiments
qui
doivent
les
accueillir
;
e
simplification
du
plan
de
voie
en
avant-gare
avec
la diminution
du
nombre
d'appareils
de
voie
mis
en
œuvre;
e
adaptation
des
voies
au
sud
pour
créer
un
itinéraire
plus
rapide
sens
impair
depuis
Mantes
- Station
par
le
raccordement
des
Piquettes.
Ces
travaux
nécessitent
d'élargir
le
périmètre
d'intervention
sur
une
zone
qui
était
partiellement
impactée
par
le projet
EOLE
initial
;
e
adaptation
de
l'élargissement
du
pont
au-dessus
de
la
rocade
de
Limay.
L’élargissement
prévu
dans
le cadre
de
la
création
de
la
3°
voie
sera
effectué
de
manière
différente
pour
être
compatible
avec
le
relèvement
de
vitesse
de
la
voie
V1
bis
;
e
création
d’un
viaduc
au-dessus
des
voies
de
service
du
triangle
de
Mantes.
°
organisation
différente
de
la
liaison
entre
la
gare
et
les
atelier/garages
du
triangle
de
Mantes
avec
transformation
des
tiroirs
d’arrière-gare
prévus
dans
le projet
initial
en
SAS
d'accès,
commandées
et
contrôlées
par
le poste
de
signalisation
qui
gère
les
voies
principales
;
e
re-conception
de
l'atelier
de
maintenance
et
des
adaptations
des
faisceaux
encadrants
avec
une
spécialisation
des
voies
de
maintenance
par
la
prise
en
charge
de
rames
en
unité
simple
(US)
pour
le niveau
3
et
de
rames
en
unité
multiple
(UM)
pour
le niveau
2 au
lieu
d’un
atelier
global
en
rame
double
(UM)
;
e
création
d’un
tiroir
d'échange
entre
le faisceau
de
« garage
banlieue
»
et
l’atelier.
Ce
tiroir
de
service
s’insèrera
au
niveau
de
la
V2
actuelle
du
raccordement
des
Piquettes
et
de
son
branchement
aux
voies
vers
la
Haute
Normandie
en
lieu
et
place
de
la
création
d’une
nouvelle
voie
principale
;
e
électrification
de
positions
de
garages
sur
le
faisceau
Buchelay
en
remplacement
des
positions
de
garages
prévues
d’être
créées
sur
le
faisceau
Maroc.
L'objectif
est
de
permettre
de
simplifier
les
manœuvres
d'accès
dans
la
nouvelle
organisation
du
plan
de
voies
(accès
directs
aux
voies
en
gare
plutôt
que
des
manœuvres
de
rebroussement)
;
Eole
- Annexe
1
DUP
modificative
page
9/13 ole
y
prolongement
du @
© vers
l'ouest
RÉSEAU
e
commande
des
voies
de
services
par
un
seul
Poste
Informatique
de
VOies
de
Services
(PIVOS)
au
lieu
de
deux
initialement
;
e
création
d’un
tiroir
de
retournement
d’arrière-gare
permettant
aux
trains
venant
de
Paris
sur
les
voies
vers
la
Normandie
(1C
et
3C)
de
repartir
vers
Paris
en
utilisant
les
voies
dédiées
à
ce
sens
de
circulation
(voies
1H
et
2H)
sans
utiliser
le terminus
francilien.
Ce
tiroir
permettra
de
réaliser
cette
manœuvre
sans
aucun
cisaillement
de
circulation.
Il
s’agit
d'intégrer
la
modification
de
programme
demandée
par
le
STIF
suite
à
l’achat
d’un
nouveau
matériel
roulant
pour
la
ligne
N.
e
implantation
d’un
bassin
de
rétention
à
Mantes-la-Ville
le
long
de
la
D983
(rocade
de
Limay)
en
optimisant
l'assainissement initial.
Ces
modifications
portent
uniquement
sur
les
infrastructures
et
l'optimisation
du
fonctionnement
de
la
gare
et
de
la
zone
d’atelier
associée.
Elles
ne
modifient
pas
le service
prévu
en
nombre
de
trains
ou
type
de
desserte,
tel
que
décrit
dans
l’AVP
et
précisé
dans
l’AVP
modificatif.
[2]
Ermprise du
projet
Bande DUP inifale
C1
8ande
DUP modiiée
{
{Limite communale
Figure 5
: Principaux
travaux
prévus
dans
le cadre
du prolongement
de
la ligne
E du
RER
vers
l'Ouest
sur le secteur
de
Mantes
(Source
: SNCF
Réseau)
Eole
- Annexe
1 DUP
modificative
page
10/13 Eole
SNCF
prolongement
du © © vers
l'ouest
RÉSEAU
5
MOTIFS
ET
CONSIDERATIONS
JUSTIFIANT
LE
CARACTERE
D’UTILITE
PUBLIQUE
DE
L'OPERATION
Le
projet
modifié
répond
à
l'orientation
du
projet
EOLE
de
faire
progresser
la
qualité
de
service
au
niveau
de
la
zone
de
Mantes,
et
plus
généralement
pour
l'ensemble
des
circulations
dans
ce
secteur
(RER
E,
trains
haut-normands
et
bas-normands). 5.1
UN
GAIN
DE
TEMPS
Le
projet
apporte
globalement
un
gain
de
temps
de
parcours,
certes
faible
(de
l’ordre
de
la
minute)
mais
significatif,
compte
tenu
du
nombre
de
circulations
considérées
et
du
nombre
d'usagers
associé.
5.2
UNE
AMELIORATION
DE
LA
REGULARITE
ET
DE
LA
ROBUSTESSE
La
modification
du
plan
de
voies
de
Mantes-la-Jolie
en
séparant
les
flux
par
nature
permet
d'améliorer
la
robustesse
globale
des
trains
en
provenant
et
à
destination
de
la
Normandie
en
supprimant
les
cisaillements.
En
effet,
dans
le
sens
de
la
pointe,
les trains
normands
se
séparent
des
trains
Ile de
France
dès
Epône
dans
le nouveau
plan
de
voies
au
lieu
de
conserver
une
zone
de
cisaillement
au
niveau
de
Mantes
dans
les
plans
de
voies
actuel
et
de
l’AVP
initial.
Les
trains
Ile
de
France
origine/terminus
Mantes
pourront
se
succéder
de
manière
plus
rapprochée
et
auront
des
installations
de
maintenance
et
de
garage
dédiées
permettant
de
ne
plus
avoir
de
mouvements
techniques
en
gare.
Le
fonctionnement
du
terminus
sera
ainsi
nettement
plus
fluide
que
l’AVP
initial.
Ce
système
plus
robuste
permet
d'obtenir
des
temps
de
parcours
plus
fiables
et
concourt
ainsi
à
l’objectif
d'amélioration
du
niveau
de
service
des
trains
actuels
du
groupe
V
(tant
normands
que
franciliens).
5.3
UNE
AMELIORATION
DU
CONFORT
VOYAGEURS
La
modification
du
nouveau
plan
de
voies
permet
de
ne
plus
avoir
à rescinder
le quai
C/D.
En
plus
de
la diminution
des
besoins
de
relogements
provisoires
(liés
à la démolition
des
bâtiments
et
aux
déplacements
des
activités
présentes
sur
le
quai),
le
nouveau
schéma
permet
de
gérer
le
besoin
d’un
quai
à
deux
niveaux
(haut
et
mi-haut)
sur
un
quai
plus
large
dans
des
conditions
beaucoup
plus
confortables
et
fluides
pour
les
voyageurs.
Les
surfaces
de
services
en
gare
et
notamment
sur
les
quais
pourront
être
plus
importantes.
5.4
UNE
MEILLEURE
ADAPTATION
AU
PROJET
DE
LIGNE
NOUVELLE
PARIS
NORMANDIE
Les
aménagements
sont
conçus
pour
être
compatibles
avec
le
passage
éventuel
dans
le
secteur
de
la
ligne
nouvelle
Paris
Normandie
(LNPN).
Le
nouveau
plan
de
voie
EOLE
permet
d'économiser
la
création
d'un
saut
de
mouton
(plusieurs
dizaine
de
millions
d'euros)
à
l'horizon
prioritaire
LNPN
et
d’avoir
le
choix
entre
une
solution
de
type
contournement
ou
une
solution
d'augmentation
de
capacité
au
sein
du
nœud
de
Mantes,
au
lieu
d’un
cumul
des
deux,
à
l’horizon
cible
LNPN.
Là
encore,
il pourra
s'agir
d’une
économie
substantielle.
Eole
- Annexe
1
DUP
modificative
page
11/13
1 Eole
ET
prolongement
du @
©) vers
l'ouest
RÉSEAU
5.5
DES
IMPACTS
ENVIRONNEMENTAUX
REDUITS
Dans
le
cas
présent,
les
principaux
impacts
environnementaux
du
projet
concernent
:
-
La
gestion
des
écoulements
d’eaux
pluviales
liées
à l’imperméabilisation
de
surfaces
supplémentaires
;
La
création
de
nouvelles
surfaces
imperméabilisées
(viaduc,
murs
de
soutènement...)
par
rapport
à
la
situation
actuelle
créera
un
volume
d’eau
pluvial
supplémentaire
à évacuer
dans
le
milieu
naturel
ou
en
cas
d’impossibilité
dans
les
réseaux
d’assainissement.
D’autres
surfaces
d’imperméabilisation
ont
à l'inverse
été
diminuées.
La
gestion
des
eaux
pluviales
sera
assurée
sur
le
site
de
Mantes
par
la
mise
en
place
de
dispositifs
de
drainage
longitudinaux
et
par
la création
de
bassins
de
rétention
et/ou
d'infiltration.
-
Le
risque
de
propagation
de
la
pollution
issue
de
la
nappe
;
Les
fondations
du
viaduc
atteindront
la
nappe
au
niveau
du
triangle
de
Mantes.
Cependant,
cette
nappe
est
actuellement
en
cours
de
dépollution.
A
l'horizon
des
travaux
du
viaduc,
celle-ci
devrait
être
terminée.
-
La
réduction
des
nuisances
acoustiques
et
vibratoires
notamment
lors
de
la
traversée
de
zones
urbaines
sensibles
: bâtiments
proches,
équipements
sensibles
;
Les
études
acoustiques
ont
montré
qu'aucune
habitation
ne
dépassait
les
seuils
de
bruit
réglementaires
à
l'horizon
de
la
mise
en
service
d'EOLE
+
20
ans
et
ce
alors
même
que
l'ensemble
des
hypothèses
d'étude
est
très
nettement
majorant. Ces
résultats
s'expliquent
essentiellement
par
plusieurs
facteurs
:
e
les
RER
EOLE
qui
remplaceront
les
rames
dites
VB-2N
tractées
actuellement
en
service
entre
Mantes-la-Jolie
et
Paris
sont
nettement
moins
bruyantes
;
e
le
RERE
se
substituera à
la
ligne
J
(Paris-Mantes
via
Poissy)
et
ne
se
surajoutera
pas
à celle-ci.
L'évolution
du
trafic
se
limite
à
quatre
circulations
par
heure
supplémentaires
en
pointe
(une
liaison
Paris-Vernon
supplémentaire
est
permise
en
heure
de
pointe,
ainsi
que
le
prolongement
des
Mureaux
à
Mantes
de
trois
missions
existantes
J5).
EOLE
permettra
de
faire
évoluer
la desserte,
c'est-à-dire
la fréquence
d'arrêt
des
trains
ainsi
que
la création
de
nouveaux
arrêts
(notamment
à
Nanterre,
La
Défense
ou
Porte
Maillot),
mais
ne
permet
pas
une
augmentation
significatif du
trafic
en
raison
des
limites
de
l'infrastructure
à d’autres
endroits
de
la
ligne
;
e
au
niveau
de
Mantes,
les
circulations
Paris
- Haute
Normandie
emprunteront
le
raccordement
des
Piquettes
et
s'écarteront
donc
du
front
bâti
situé
au
nord
des
voies
ferrées
(rue
Pierre
Sémard)
;
e
les
vitesses
de
circulation
des
futurs
RER
ne
seront
pas
augmentées
(vitesse
maximale
admissible
=
140
km/h) ;
e
le
bruit
sera
en
partie
masqué
par
le
futur
atelier
de
maintenance
qui
surplombe
le
viaduc
(2
m
au-dessus
du
viaduc).
Par
rapport
à
l’AVP
initial,
le
projet
se
traduit
par
une
diminution
des
impacts
sonores
du
fait
d’un
écartement
des
circulations
rapides
du
front
bâti.
-
L'insertion
paysagère
notamment
pour
ce
qui
concerne
le viaduc
et
l'atelier
;
L'impact
paysager
concerne
la
création
des
ouvrages
d’art
et
des
bâtiments.
L'émergence
de
l’atelier
principal
et
des
locaux
annexes,
implantés
proches
de
la
rue
Pierre
Sémard,
crée
un
front
bâti
conséquent
qui
intègre
et
qui
visuellement
absorbe
partiellement
l’ouvrage
« viaduc
».
Ce
dernier
reste
toutefois
présent
en
premier
plan
dans
sa
section
Est,
même
s’il
bénéficie
des
murs
de
clôture
de
la
rue
et
des
alignements
d’arbres
qui
créent
des
masques
linéaires.
Des
mesures
permettant
de
garantir
la
meilleure
intégration
de
l’ouvrage
seront
prises.
-
Les
besoins
fonciers
ponctuels
nécessaires
à la réalisation
du
projet.
Ces
besoins
se
limitent
à des
franges
foncières
ponctuelles
liées
à la
nouvelle
organisation
des
circulations.
Eole
- Annexe
1
DUP
modificative
page
12/13 Vu
pour
être
annexé
à l’arrêté
interpréfectoral
du
Pour
le
Préfft
Et par
délégation,
Las
“ôle
ÊE
“Ponge
di
ED vers
roust
RÉSEAU
5.6
UN
COUT
DU
PROJET
GLOBAL
ÉQUIVALENT
A
CELUI
DE
LA
DUP
INITIALE
L'équilibre
financer
global
du
nouveau
plan
de
voles
apparaît,
à ce
stade
des
études,
équivalent
à celul
de
l’AVP
validé
par
le
consell
du
STIF
du
8 Julllet
2015.
St
différents
surcoûts
sont
identifiés
:
Création
d'un
saut
de
mouton
-
Reprise
d’une
zone
plus
importante
de
voles
(passages
des
piquettes,
faisceaux
de
Maintenance)
Ceux-ci
sont
compensés
par
des
économies
:
Non
re-scindement
du
qual
C/D
permettant
d'éviter
:
©
la
démolition
de
plusteurs
bâtiments,
o
lareprise
du
souterrain
©
lacréation
de
relogements
provisolres
Diminution
du
nombre
de
communications
dans
le
plan
de voles
en
situation
définitive
Les
zones
de
garages
et
de
l’ateller
sont
organisées
différemment
mals
restent
dans
une
enveloppe
analogue.
En
conclusion,
le
nouveau
plan
de
voles
induit
une
répartition
différente
des
coûts
et
des
économies
possibles
qui
ne
remettent
pas
en
cause
le
coût
global
du
projet
EOLE,
6
SUITES
APPORTEES
AU
PROJET
A
L'ISSUE
DE
L'ENQUETE
PUBLIQUE
-
mn
cé
ÊE
Le
dossier
de
DUP
modificative
a.été
présenté
au
public
sur
le
territolre
des
communes
concernées
par
cette
modification
de
DUP
à savoir
Buchelay,
Mantes-la-Jolie
et
Mantes-la-Ville
dans
les
Yvelines
(78).
Durant
l’enquête
publique
de
la
DUP
modificative
qui
s'est
tenue
du
16
février
2017
au
18
mars
2017,
deux
remarques
ont
été
faites
sur
le
reglstre
dématérialisé,
auquel
le
maître
d'ouvrage
a
répondu
dans
son
mémolre
transmis
à la
commission
d'enquête
le
20/04/2017.
Dans
ses
conclusions
et
son
avis,
la
commission
d'enquête
a
émis
un
avis
favorable
assorti
d’une
recommandation
« s'assurer
que
le
risque
de
dépassement
des
budgets,
dans
le
cadre
de
Ja
synthèse
détaillée
annoncée,
reste
dans
la
limite
des
pourcentages
usuels
dans
ce
type
d'opérations
».
La
validation
de
l'AVP
modificatif
et
des
coûts
associés
par
le
STIF
devralt
Intervenir
en
milleu
d'année
2018,
Le
maître
d'ouvrage
sera
particulièrement
attentif
à ce
sujet
de
la
maîtrise
des
coûts,
Alnsl,
au
regard
des
exigences
d'amélioration
de
l'exploitation
des
tralns
en
termes
de
régularité
et
de
robustesse,
de
quallté
de
service
aux
usagers,
l'utilité
publique
du
projet
modifié
sur
le
secteur
de
Mantes
paraît
clalrement
justifiée,
Le
Préfet,
Secrétair
de
la préfecture
de
ta Régig
ur le
Préfet e
délégation,
sas
énérl
ie
CHARLES
!
FrançgoisR
e de cabinet
le Secrétale
Général,
Eole
-
Arlnexe
1 DUP
modificalive
page 13/13
Cécile
Di
Vinègnt
BERTON =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017328-0002
signé par
Serge MORVAN, Préfet des Yvelines
Le 24 novembre 2017
Préfecture des Yvelines
MiCIT
Arrêté portant délégation de signature dans le cadre de la suppléance et l’intérim de la fonction de Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines Ex LL. NT
Liberté = Égalié * Fraizrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YYELINES
Préfecture
Mission de Coordination
Interministérielle et Territoriale
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRETE portant délégation de signature
dans le cadre de la suppléance et l’intérim de
la fonction de Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines
Le Préfet des Yvelines,
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi d'orientation du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
le décret du 20 août 2014 portant nomination de Monsieur Julien CHARLES, en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Yvelines :
le décret du 22 décembre 2014 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Yvelines —- Madame KIHAL-FLEGEAU (Noura);
le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret du 23 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Serge MORVAN, en qualité de préfet des Yvelines ;
le décret du 25 avril 2016 portant nomination de Monsieur Michel HEUZÉ, en qualité de sous-préfet de Rambouillet ;
le décret du 7 novembre 2017 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de l'Oise et mettant de fait fin aux fonctions de Monsieur Dominique LEPIDI en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet des Yvelines ;
1/3
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.qouv.fr Vu l'arrêté préfectoral du 02 novembre 2017 fixant l'organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures des Yvelines ;
Considérant la nécessité d'assurer la suppléance et l'intérim des fonctions de directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines à compter du 28 novembre 2017 et jusqu'à l'installation du successeur de M. Dominique LEPIDI ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article 1”: Délégation est donnée à Monsieur Julien CHARLES, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances dans les matières ressortissant :
- du cabinet du Préfet et notamment les arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux et d'évacuation de gens du voyage pris en application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, les décisions de suspension du permis de conduire, tous actes relatifs en soins psychiatriques pris par le représentant de l'État en application des dispositions prévues aux chapitres |, Il, Il et IV du titre 1° du livre Il de la troisième partie de la partie législative du code de la santé publique, des chapitres |, Il, Il et IV du titre 1° du livre !l de la troisième partie de la partie réglementaire du code de la santé publique et de l’article 706-135 du code de procédure pénale, les décisions de fermeture des établissements scolaires pour des nécessités de l'ordre public et de santé publique, les actes relevant de la sécurité et de la police administrative ;
-__des services et missions rattachés au cabinet du Préfet, notamment les arrêtés de subventions aux projets retenus dans le cadre de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et toxicomanies (MILDT), les décisions relatives au plan départemental d'actions de la sécurité routière ou celles concernant le fonds interministériel de prévention de la délinquante (FIPD).
Article 2 : Délégation est donnée à Monsieur Julien CHARLES, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture à l'effet de signer toutes mesures concernant l'éloignement des étrangers en situation irrégulière sur le territoire national ainsi que conformément aux dispositions du décret n° 97.24 du 13 janvier 1997 (article 3, alinéa Il) les décisions d'expulsion à l'encontre des étrangers dont la présence constitue une menace grave à l'ordre public.
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Julien CHARLES, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, la délégation de signature qui lui est confiée aux articles 1° et 2 est exercée par Madame Noura KIHAL-FLEGEAU, sous- préfète, chargée de mission auprès du préfet des Yvelines, secrétaire générale adjointe.
2/3 En cas d'absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Julien CHARLES, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture et de Madame Noura KIHAL- FLEGEAU, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet des Yvelines, secrétaire générale adjointe, la délégation ainsi consentie aux articles 1% et 2 est exercée par Monsieur Michel HEUZÉ, sous-préfet de Rambouillet.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. le Préfet, de M. le secrétaire général et de Mme la sous-préfète, chargée de mission auprès du Préfet, secrétaire générale adjointe, ou pendant les périodes de permanence, délégation non limitative est donnée à Monsieur Michel HEUZÉ sous-préfet de Rambouillet, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, actes, correspondances, mesures concernant le département à l'exception des :
- mesures de réquisitions prises en application de la loi du 11 juillet 1938, - déclinatoires de compétence,
- arrêtés de conflit.
Article 5 : La présente délégation s'exerce en complément des délégations consenties à :
- M. Julien CHARLES, par l'arrêté n°2015237-0002 du 25 août 2015 ; - Mme Noura KIHAL-FLEGEAU, par l’arrêté n°2016074-0002 du 14 mars 2016 ; - M. Michel HEUZÉ, par l'arrêté n°2017321-0004 du 17 novembre 2017.
Article 6 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 28 novembre 2017.
Article 7: Le présent arrêté prendra fin à l'installation du nouveau directeur de cabinet du préfet des Yvelines.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, la sous-préfète, chargée de mission auprès du Préfet, secrétaire générale adjointe et le sous-préfet de Rambouillet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le 2 4 NOV. 2017
Le Préfet,
Ni Serge MORVAN
3/3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017321-0008
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 17 novembre 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire BNP PARIBAS, CC Domaine des Gâtines, 2 rue Pablo Picasso, 78370 PLAISIR Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012047-0048 du 16 février 2012 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis centre commercial des gâtines 78370 Plaisir ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé centre commercial Domaine des Gatines, 2 rue Pablo Picasso 78370 PLAISIR présentée par le responsable du service sécurité de l’établissement bancaire BNP PARIBAS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 21 septembre 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 novembre 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2012047-0048 du 16 février 2012 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le responsable du service sécurité de l’établissement bancaire BNP PARIBAS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0336. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP Paribas, CC Domaine des Gatines, 2 rue Pablo Picasso 78370 PLAISIR Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l'agence à l'adresse suivante :
BNP PARIBAS
Centre commercial Domaine des Gâtines
2 rue Pablo Picasso
78370 Plaisir.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure. Page 3 sur 3
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité de l’établissement bancaire BNP PARIBAS, 14 boulevard Poissonnière, IMEX- ACI : CBC03B1, 75450 Paris cedex 09 , pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 17/11/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017321-0009
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 17 novembre 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) 3 rue Gosselin Lenôtre 78120 RAMBOUILLET Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012191-0027 du 9 juillet 2012 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 3 rue Gosselin Lenôtre 78120 Rambouillet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 3 rue Gosselin Lenôtre 78120 Rambouillet présentée par le responsable du service sécurité du CM-CIC SERVICES - CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 5 septembre 2017;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 novembre 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2012191-0027 du 9 juillet 2012 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le responsable du service sécurité du CM-CIC SERVICES - CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0109. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) 3 rue Gosselin Lenôtre 78120 RAMBOUILLET Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service CCS sécurité réseaux de l'établissement à l'adresse suivante :
CM-CIC SERVICES / CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
34 rue du Wacken
67000 Strasbourg
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité Page 3 sur 3
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité du CM-CIC SERVICES - CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, 6 avenue de Provence 75009 Paris, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 17/11/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017321-0010
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 17 novembre 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire CM-CIC SERVICES - CREDIT MUTUEL place du 14 juillet 78470 SAINT- REMY-LES-CHEVREUSE Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012191-0025 du 9 juillet 2012 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis place du 14 juillet 78470 Saint-Rémy-Les- Chevreuse ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé place du 14 juillet 78470 Saint-Rémy-Les-Chevreuse présentée par le responsable du service sécurité du CM-CIC SERVICES - CREDIT MUTUEL ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 5 septembre 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 novembre 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2012191-0025 du 9 juillet 2012 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le responsable du service sécurité du CM-CIC SERVICES - CREDIT MUTUEL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0105. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CM-CIC SERVICES - CREDIT MUTUEL
place du 14 juillet 78470 SAINT REMY LES CHEVREUSE Page 2 sur 3
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service CCS sécurité réseaux de l'établissement à l'adresse suivante :
CM-CIC SERVICES / CREDIT MUTUEL
34 rue du Wacken
67000 Strasbourg
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure. Page 3 sur 3
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité du CM-CIC SERVICES - CREDIT MUTUEL, 6 avenue de Provence 75009 Paris, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 17/11/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017321-0011
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 17 novembre 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire BNP PARIBAS 390 rue Louis Blériot 78530 BUC Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012047-0057 du 16 février 2012 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 390 rue Louis Blériot 78530 Buc ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 390 rue Louis Blériot 78530 Buc présentée par le responsable du service sécurité de l’établissement bancaire BNP PARIBAS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 21 septembre 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 novembre 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2012047-0057 du 16 février 2012 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le responsable du service sécurité de l’établissement bancaire BNP PARIBAS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0345. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP PARIBAS 390 rue Louis Blériot 78530 BUC Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l'agence à l'adresse suivante :
BNP PARIBAS
390 rue Blériot
78530 Buc
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité de l’établissement bancaire BNP PARIBAS, IMEX – ACI : CBC03B1, 14 boulevard Poissonnière 75450 Paris cedex 09, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 17/11/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017321-0012
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 17 novembre 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire BNP PARIBAS 4 rue Van Gogh 78470 MAGNY-LES-HAMEAUX Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012047-0052 du 16 février 2012 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 2 rue Van Gogh 78470 Magny-les- Hameaux ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 4 rue Van Gogh 78470 Magny-les-Hameaux présentée par le responsable du service sécurité de l’établissement bancaire BNP PARIBAS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 21 septembre 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 novembre 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2012047-0052 du 16 février 2012 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le responsable du service sécurité de l’établissement bancaire BNP PARIBAS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0404. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP PARIBAS 4 rue Van Gogh 78470 MAGNY LES HAMEAUX Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l'agence à l'adresse suivante :
BNP PARIBAS
4 rue Van Gogh
78470 Magny-Les-Hameaux
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité Page 3 sur 3
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité de l’établissement bancaire BNP PARIBAS, IMEX – ACI : CBC03B1, 14 boulevard Poissonnière 75450 Paris cedex 09, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 17/11/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017324-0009
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 20 novembre 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire BNP PARIBAS chemin départemental 14, 78410 FLINS-SUR-SEINE Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012047-0049 du 16 février 2012 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis chemin départemental 14, 78410 Flins- sur-Seine ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé chemin départemental 14, 78410 Flins-sur-Seine présentée par le responsable du service sécurité de l’établissement bancaire BNP PARIBAS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 21 septembre 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 novembre 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2012047-0049 du 16 février 2012 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le responsable du service sécurité de l’établissement bancaire BNP PARIBAS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0337. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP Paribas chemin départemental 14, 78410 FLINS SUR SEINE Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l'agence à l'adresse suivante :
BNP PARIBAS
Chemin départemental 14
78410 Flins-sur-Seine.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité Page 3 sur 3
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité de l’établissement bancaire BNP PARIBAS, IMEX- ACI : CBC03B1, 14 boulevard Poissonnière, 75450 Paris cedex 09, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 20/11/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
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Arrêté n° 2017324-0010
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 20 novembre 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire BNP PARIBAS 3 avenue des 4 pavés du roy 78180 MONTIGNY-LE- BRETONNEUX Liberté » et em * Par + Fraternité
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Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012047-0050 du 16 février 2012 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sis 3 avenue des 4 pavés du roy 78180 Montigny-le-Bretonneux ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 3 avenue des 4 Pavés du Roy 78180 Montigny-le-Bretonneux présentée par le responsable du service sécurité de l’établissement bancaire BNP PARIBAS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 21 septembre 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 novembre 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2012047-0050 du 16 février 2012 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le responsable du service sécurité de l’établissement bancaire BNP PARIBAS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0338. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP Paribas 3 avenue des 4 Pavés du Roy
78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX Page 2 sur 3
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l'agence à l'adresse suivante :
BNP PARIBAS
3 avenue des 4 pavés du roy
78180 Montigny-le-Bretonneux.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure. Page 3 sur 3
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité de l’établissement bancaire BNP PARIBAS, IMEX- ACI : CBC03B1, 14 boulevard Poissonnière, 75450 Paris cedex 09, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 20/11/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017324-0011
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 20 novembre 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire BNP PARIBAS 21 rue Maurice Berteaux 78700 CONFLANS-SAINTE- HONORINE Liberté » et em * Par + Fraternité
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Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012047-0051 du 16 février 2012 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 21 rue Maurice Berteaux 78700 Conflans-Sainte-Honorine ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 21 rue Maurice Berteaux 78700 Conflans-Sainte-Honorine présentée par le responsable du service sécurité de l’établissement bancaire BNP PARIBAS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 21 septembre 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 novembre 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2012047-0051 du 16 février 2012 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le responsable du service sécurité de l’établissement bancaire BNP PARIBAS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0339. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP Paribas 21 rue Maurice Berteaux
78700 CONFLANS SAINTE HONORINE Page 2 sur 3
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l'agence à l'adresse suivante :
BNP PARIBAS
21 rue Maurice Berteaux
78700 Conflans-Sainte-Honorine.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure. Page 3 sur 3
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur au responsable du service sécurité de l’établissement bancaire BNP PARIBAS, IMEX - ACI : CBC03B1, 14 boulevard Poissonnière, 75450 Paris cedex 09, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 20/11/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017324-0012
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 20 novembre 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire BNP PARIBAS, centre commercial de la Villedieu 78990 ELANCOURT Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012047-0053 du 16 février 2012 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis centre commercial de la Villedieu 78990 Elancourt ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé centre commercial de la Villedieu 78990 Elancourt présentée par le responsable du service sécurité de l’établissement bancaire BNP PARIBAS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 21 septembre 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 novembre 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2012047-0053 du 16 février 2012 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le responsable du service sécurité de l’établissement bancaire BNP PARIBAS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0341. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP Paribas centre commercial de la Villedieu 78990 ELANCOURT Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l'agence à l'adresse suivante :
BNP PARIBAS
Centre commercial de La Villedieu
78990 Elancourt.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité Page 3 sur 3
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité de l’établissement bancaire BNP PARIBAS, IMEX - ACI : CBC03B1, 14 boulevard Poissonnière, 75450 Paris cedex 09, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 20/11/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
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Arrêté n° 2017324-0013
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 20 novembre 2017
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Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire BNP PARIBAS 51 avenue Jean Jaurès 78390 BOIS D'ARCY Liberté » et em * Par + Fraternité
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1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012047-0054 du 16 février 2012 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 51 avenue Jean Jaurès 78390 Bois d’Arcy ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 51 avenue Jean Jaurès 78390 Bois d’Arcy présentée par le responsable du service sécurité de l’établissement bancaire BNP PARIBAS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 21 septembre 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 novembre 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2012047-0054 du 16 février 2012 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le responsable du service sécurité de l’établissement bancaire BNP PARIBAS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0342. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP Paribas 51 avenue Jean Jaurès 78390 BOIS D'ARCY Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l'agence à l'adresse suivante :
BNP PARIBAS
51 avenue Jean Jaurès
78390 Bois d'Arcy.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure. Page 3 sur 3
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité de l’établissement bancaire BNP PARIBAS, IMEX - ACI : CBC03B1, 14 boulevard Poissonnière, 75450 Paris cedex 09, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 20/11/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
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Arrêté n° 2017324-0014
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 20 novembre 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire BNP PARIBAS 34 rue de la passerelle 78110 LE VESINET Liberté » et em * Par + Fraternité
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1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012047-0056 du 16 février 2012 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sis 34 rue de la passerelle 78110 Le Vésinet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 34 rue de la passerelle 78110 Le Vésinet présentée par le responsable du service sécurité de l’établissement bancaire BNP PARIBAS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 21 septembre 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 novembre 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2012047-0056 du 16 février 2012 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le responsable du service sécurité de l’établissement bancaire BNP PARIBAS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0344. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP Paribas 34 rue de la Passerelle 78110 LE VESINET Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l'agence à l'adresse suivante :
BNP PARIBAS
34 rue de la passerelle
78110 Le Vésinet.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure. Page 3 sur 3
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité de l’établissement bancaire BNP PARIBAS, IMEX – ACI : CBC03B1, 14 boulevard Poissonnière, 75450 Paris cedex 09, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 20/11/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017324-0015
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 20 novembre 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire BNP PARIBAS avenue du général de Gaulle, centre commercial du mail 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012191-0024 du 9 juillet 2012 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis centre commercial du mail, avenue du général de Gaulle, 78140 Vélizy-Villacoublay ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé centre commercial du mail, avenue du général de Gaulle, 78140 Vélizy-Villacoublay présentée par le responsable du service sécurité de l’établissement bancaire BNP PARIBAS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 21 septembre 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 novembre 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2012191-0024 du 9 juillet 2012 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le responsable du service sécurité de l’établissement bancaire BNP PARIBAS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0104. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP Paribas avenue du général de Gaulle, centre commercial du mail 78140 VELIZY VILLACOUBLAY Page 2 sur 3
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l'agence à l'adresse suivante :
BNP PARIBAS
Centre commercial du Mail
Avenue du général de Gaulle
78140 Velizy-Villacoublay.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure. Page 3 sur 3
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité de l’établissement bancaire BNP PARIBAS, IMEX - ACI : CBC03B1, 14 boulevard Poissonnière, 75450 Paris cedex 09, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 20/11/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017325-0007
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 21 novembre 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de VILLEPREUX (78450) Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016175-0014 du 23 juin 201 6 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis sur le territoire de la commune de Villepreux (78450) ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la commune de Villepreux (78450) présentée par Monsieur le Maire ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 25 septembre 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 novembre 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2016175-0014 du 23 juin 20 16 susvisé est abrogé.
Article 2 : Monsieur le maire de la commune de Villepreux est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0287. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier.
Arrêté n°
Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de VILLEPREUX (78450) Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du chef de la police municipale à l'adresse suivante:
Police municipale
17 square de l'hébergerie
78450 Villepreux.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure. Page 3 sur 3
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le maire de la commune de Villepreux, place Mendes France 78450 Villepreux, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 21/11/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017325-0008
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 21 novembre 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de SOINDRES (78200) Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015258-0006 du 15 septembr e 2015 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis sur le territoire de la commune de Soindres (78200) ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la commune de Soindres (78200) présentée par Monsieur le maire ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 6 juillet 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 07 septembre 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2015258-0006 du 15 septemb re 2015 susvisé est abrogé.
Article 2 : Monsieur le maire de la commune de Soindres est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0624. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Lutte contre la démarque inconnue, Prévention du trafic de stupéfiants, Constatation des infractions aux règles de la circulation.
Arrêté n°
Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de SOINDRES (78200) Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du maire de la commune à l'adresse suivante :
Hôtel de ville
2 route de Mantes
78200 Soindres.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure. Page 3 sur 3
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le maire de la commune de Soindres, hôtel de ville, 2 route de Mantes 78200 Soindres, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 21/11/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017325-0009
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 21 novembre 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de COIGNIERES (78310) Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014174-0009 du 23 juin 201 4 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis sur le territoire de la commune de Coignières (78310) ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la commune de Coignières (78310) présentée par Monsieur le maire ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 16 octobre 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 novembre 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2014174-0009 du 23 juin 20 14 susvisé est abrogé.
Article 2 : Monsieur le maire de la commune de Coignières est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0038. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention du trafic de stupéfiants.
Arrêté n°
Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de COIGNIERES (78310) Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service technique de la mairie à l'adresse suivante:
Commune de Coignières
Hôtel de ville
1 place de l'église Saint Germain d'Auxerre
78310 Coignières.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure. Page 3 sur 3
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le maire de la commune de Coignières, 1 place de l'église Saint Germain d'Auxerre 78310 Coignières, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 21/11/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017325-0010
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 21 novembre 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de MAISONS-LAFFITTE (78600) Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015253-0004 du 10 septembr e 2015 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis sur le territoire de la commune de Maisons-Laffitte (78600) ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Maisons-Laffitte (78600) présentée par Monsieur le maire ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 13 septembre 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 novembre 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2015253-0004 du 10 septemb re 2015 susvisé est abrogé.
Article 2 : Monsieur le maire de la commune de Maisons-Laffitte est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0247. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Arrêté n°
Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de MAISONS LAFFITTE (78600) Page 2 sur 3
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier, Prévention d'actes terroristes, Prévention du trafic de stupéfiants, Constatation des infractions aux règles de la circulation.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la police municipale de la commune à l'adresse suivante :
27 rue Solférino
78600 Maisons-Laffitte
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure. Page 3 sur 3
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le maire de la commune de Maisons-Laffitte, 48 avenue de Longueil 78600 Maisons-Laffitte, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 21/11/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017325-0011
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 21 novembre 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de MAUREPAS (78310) Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016265-0029 du 21 septembr e 2016 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis sur le territoire de la commune de Maurepas (78310) ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la commune de Maurepas (78310) présentée par Monsieur le maire ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 12 octobre 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 novembre 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2016265-0029 du 21 septemb re 2016 susvisé est abrogé.
Article 2 : Monsieur le maire de la commune de Maurepas est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0348. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Arrêté n°
Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de MAUREPAS (78310) Page 2 sur 3
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention du trafic de stupéfiants, Constatation des infractions aux règles de la circulation.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du chef de la police municipale à l’adresse suivante :
COMMUNE DE MAUREPAS
POLICE MUNICIPALE
1 allée du Bourdonnais
78310 Maurepas.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de Page 3 sur 3
systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le maire de la commune de Maurepas, Hôtel de ville, 2 place d'Auxois 78310 Maurepas, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 21/11/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017326-0005
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 22 novembre 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE, 2 rue de la Celle 78150 LE CHESNAY Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012217-0024 du 4 août 201 2 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 2 rue de la Celle 78150 Le Chesnay ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 2 rue de la Celle 78150 Le Chesnay présentée par le responsable du service sécurité de la CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 17 octobre 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 novembre 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2012217-0024 du 4 août 201 2 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le responsable du service sécurité de la CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0204. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE, 2 rue de la Celle 78150 LE CHESNAY Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :
CAISSE D'EPARGNE IDF
26/28 rue Neuve Tolbiac
CS 91344
75633 Paris cedex 13.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité Page 3 sur 3
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité de la CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE, 26/28 rue Neuve Tolbiac, CS 91344, 75633 Paris cedex 13, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 22/11/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017326-0006
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 22 novembre 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE, centre commercial Vélizy 2, 2 avenue de l'Europe 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012217-0019 du 4 août 201 2 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis centre commercial Vélizy 2, 2 av de l'Europe 78140 Vélizy-Villacoublay ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé centre commercial Vélizy 2, 2 av de l'Europe 78140 Vélizy-Villacoublay présentée par le responsable du service sécurité de la CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 19 septembre 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 novembre 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2012217-0019 du 4 août 201 2 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le responsable du service sécurité de la CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0199. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE, centre commercial Vélizy 2 2 av de l'Europe 78140 VELIZY VILLACOUBLAY Page 2 sur 3
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :
CAISSE D'EPARGNE IDF
26/28 rue Neuve Tolbiac
CS 91344
75633 Paris cedex 13.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure. Page 3 sur 3
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité de la CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE, 26/28 rue Neuve Tolbiac, CS 91344, 75633 Paris cedex 13, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 22/11/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017326-0007
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 22 novembre 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE, 1 rue Fernand Quéré 78160 MARLY-LE-ROI Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012217-0008 du 4 août 201 2 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 1 rue Fernand Quéré 78160 Marly-le-Roi ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 1 rue Fernand Quéré 78160 Marly-le-Roi présentée par le responsable du service sécurité de la CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 19 septembre 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 novembre 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2012217-0008 du 4 août 201 2 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le responsable du service sécurité de la CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0188. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE
1 rue Fernand Quéré 78160 MARLY LE ROI Page 2 sur 3
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :
CAISSE D'EPARGNE IDF
26/28 rue Neuve Tolbiac
CS 91344
75633 Paris cedex 13.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure. Page 3 sur 3
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité de la CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE, 26/28 rue Neuve Tolbiac, CS 91344, 75633 Paris cedex 13, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 22/11/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017328-0001
signé par
Monsieur Serge MORVAN
Madame Corinne DROUGARD, Préfet des Yvelines
Déléguée départementale adjointe des Yvelines
Le 24 novembre 2017
Yvelines
Préfecture et ARS - Délégation départementale des Yvelines
ARRETE CONJOINT N° A-17-00178 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE CONJOINT N° A-17-00162 du 25 OCTOBRE 2017 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE DEPARTEMENTAL DE L'AIDE MEDICALE URGENTE, DE LA PERMANENCE DES SOINS ET DES TRANSPORTS SANITAIRES (CODAMUPS-TS) E = Ar SD mes RépemedeSané Liberté » Égalisé » Fraternité er Tecafrancs RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
A-17-00178 Arrêté Conjoint n°
Portant modification de l'arrêté conjoint n° A-17-00162 du 25 octobre 2017 portant
désignation des membres du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la
Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS)
Le Préfet du département des Yvelines
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d’Lle de France
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1435-$, L.6314-1 et suivants et R.6313-1 et suivants :
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R.133-1 et suivants:
u Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n° 2015<
caractère consultatif rele
26 du 5 juin 2015 renouvelant certaines commissions administratives à
ant du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Vu le décret du 1 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS, Conseiller d'Etat, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France à compter du 17 août 2015 :
Vu ke décret du 23 juillet 201$ portant nomination de Monsieur Serge MORVAN en qualité de préfet
des Yvelines
Vu l'arrêté n° 2014202-000$ du 21 juillet 2014 portant délégation de signature à Monsieur Dominique LEPIDI, sous-préfet hors classe, Directeur de cabinet du prélet des Yvelines:
u l'arrêté n° DS 2017:077 du 1° août 2017 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France à Monsieur le docteur Marc PULIK, Délégué
départemental des Yvelines
Vu l'arrêté conjoint n° A-17-00162 du 25 octobre 2017 portant désignation des membres du Comité Déparlemental de l'Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS) ;
Vu le courrier en date du 16 octobre 2017, par lequel le président du Syndicat National des Urgentistes de Hospitalisation Privée (SNUPH) d'Ile-de-France a notifié au Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé Ile-de-France les noms des représentants du syndicat, titulaire et suppléant, au
CODAMUPS-TS des Yvelines ; Vu le courrier électronique en date du 6 novembre 2017, par lequel le Service d'Aide Médicale
Urgente des Yvelines (SAMU78) a demandé au Délégué Départemental de l'Agence Régionale de Santé des Yvelines, la modification de l'arrêté conjoint n° A-17-00162 du 25 octobre 2017 portant
nomination des membres du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la Permanence des
Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS), afin d'y intégrer le Docteur Olivier RICHARD, chef de service du SAMU 78 et chef du pôle de l'urgence, en qualité de représentant du SAMU des
Yvelines au CODAMUPS-TS, le Docteur Yves LAMBERT ayant quitté ses lonctions au sein du SAMUTS;
Vu le courrier électronique en date du 16 novembre 2017, par lequel le Secrétaire général adjoint de SAMU Urgence de France a notifié au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-
France la modification des noms des représentants du syndicat, tiulaire et suppléant. au CODAMUPS-TS des Yvelines, suite au départ du Docteur Caroline CHEVRIER ;
Considérant les désignations des représentants des organismes siégeant :
Arrêtent
Artiele 1°: Le a) du 2) de l'anticle 1 de l'arrêté conjoint n° A-17-00162 du 25 octobre 2017 portant désignation des membres du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS) est modifié comme suit
a) Un médecin responsable de service d'aide médicale urgente (SAMU) et un médecin responsable de Structure mobile d'urgence ct de réanimation (SMUR) dans Le département
Pour le service d'aide médicale urgente (SAMU): Monsieur le Docteur Olivier RICHARD. médecin responsable du SAMU des Yvelines, et son suppléant
Pour la structure mobile d'urgence cl de réanimation (SMUR): Monsieur le Docteur Renaud
GETTI médecin responsable du SMUR de Poissy, et son suppléant
Article 2 : Le d) du 3) de l'article 1 de l'arrêté conjoint n° A-17-00162 du 25 octobre 2017 portant désignation des membres du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS) est modifié comme suit
d)_ Deux praticiens hospitaliers proposés chacun respectivement par les deux organisations les plus
représentatives au plan national des médecins exerçant dans Les structures des urgences
hospitalières Pour l'Association des Médecins Urgentistes de France (AMUF) : Monsieur le Docteur Serge DA
COSTA SILVA. Pour le SAMU Urgences de France : Monsieur le Docteur Alexandre N'GUYEN
Article 3 : Le e) du 3) de l'article 1 de l'arrêté conjoint n° A-17-00162 du 25 octobre 2017 portant désignation des membres du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS) est modifié comme suit
€) Un médecin proposé par l'organisation la plus représentative au niveau national des médecins
exerçant dans les structures de médecine d'urgence des établissements privés de santé, lorsqu'elles
existent dans Le département ; Pour le Syndicat National des Urgentistes de l'Hospitalisation Privée (SNUPII) : Monsieur le
Docteur Alexis REBMANN, suppléant Monsieur le Docteur Ali AFDIEL.
Article 4 : Le tableau consolidé en annexe 1 du présent arrêté liste l'ensemble des membres du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires {CODAMUPS-TS) des Yvelines. Les modifications des articles 1, 2 et 3 sont intégrées dans ce tableau.
Article 8 : Le Préfet du département des Yvelines et le Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé d'Ile-de-France sont chargés, chaeun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de la Région Île-de-France et de la Préfecture du
Département des Yvelines Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux formé devant le tribunal
administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Versailles, le 24 Nüv, 201
Le Préfet Pour le Directeur Gé
et par délégation, der
Agence régionale de santé lle-de-Franc La déléguée départementale adjointe des Yvelines
Corinne DROUGARD