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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 142 du 25 novembre 2016
Document publié le Vendredi 25 novembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 142 du 25 novembre 2016)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Transports,
Ex = d'
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 142
Du 25 novembre 2016 Préfecture des Yvelines
DRCL
Bureau du contrôle de légalité – Intercommunalité
Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal d’Electricité de la Région d’Orgerus Arrêté
MiCIT
Arrêté portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures Arrêté
Sommaire RAA N ° 142 du 25 novembre 2016 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016329-0002
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines
Le 24 novembre 2016
Préfecture des Yvelines
DRCL
Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal d’Electricité de la Région d’Orgerus 7!
£,
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
Bureau
du
contrôle
de
légalité
et
Intercommunalité
Arrêté
n°
portant
modification
des
statuts
du
Syndicat
Intercommunal
d’Electricité
de
la
Région
d’Orgerus
(SIERO)
Le
Préfet
des
Yvelines
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
loi
2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et
d’affimation
des
métropoles
(MAPTAM)
modifiée
;
Vu
la
loi
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
(NOTRE)
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
l’article
L.5211-20 ;
Vu
le
décret
n°0169
du
24
juillet
2015
portant
nomination
de
M.
Serge
MORVAN,
Préfet
des
Yvelines
;
Vu
l'arrêté
n°2015237-0002
du
25
août
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.
Julien
CHARLES,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
18
mars
1998
portant
création
du
Syndicat
Intercommunal
d'Electricité
de
la
Région
d'Orgerus
entre
les
communes
d’Arnouville-les-Mantes,
Bazainville,
Béhoust,
Boissets,
Civry-la-Forêt,
Dannemarie,
Flexanville,
Flins-Neuve-
Eglise,
Garancières,
Gressey,
Houdan,
Maulette,
Millemont,
Orgerus,
Orvilliers,
Osmoy,
Prunay-le-Temple,
Richebourg,
Saint-Martin-des-Champs,
Soindres,
Tacoignières,
Tilly,
Vert
et
Villette
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2004/41/DAD
du
8
novembre
2004
portant
modification
des
statuts
du
Syndicat
Intercommunal
d'Electricité
de
la Région
d'Orgerus ;
Vu
l'arrêté
n°2015294-0001
du
21
octobre
2015
portant
modification
des
statuts
du
Syndicat
Intercommunal
d'Electricité
de
la
Région
d'Orgerus
;
Vu
l'arrêté
n°2016049-0001
du
18
février
2016
constatant
la
représentation-substitution
de
la
Communauté
Urbaine
Grand
Paris
Seine
&
Oise
au
sein
du
Syndicat
Intercommunal
d'Electricité
de
la Région
d'Orgerus ;
Adresse
postale
: 1 rue Jean
Houdon
- 78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public
: 1 avenue
de
l'Europe — Versailles
Tél
: 01.39.49.78.00
Retrouvez
nos jours
et horaires
d'ouverture
d'accueil du
public
sur le site
: www.yvelines.gouv.fr Vu
la
délibération
du
comité
syndical
du
Syndicat
Intercommunal
d'Electricité
de
la
Région
d'Orgerus
du
21
avril
2016
approuvant
la
modification
de
ses
statuts
suite
à
l'intégration
de
la
Communauté
Urbaine
Grand
Paris
Seine
&
Oise
au
sein
du
dudit
syndicat
;
Vu
les
délibérations
favorables
des
conseils
municipaux
de
Bazainville
du
14
juin
2016,
Béhoust
du
8 juin
2016,
Boissets
et
Tilly
du
26
mai
2016,
Dannemarie
du
28
juin
2016,
Garancières
du
7 juin
2016,
Gressey
du
9
mai
2016,
Houdan
du
2 juin
2016,
Maulette
du
30
mai
2016,
Millemont
du
20
mai
2016,
Orgerus
du
28
juillet
2016,
Osmoy
du
16
juin
2016,
Prunay-le-Temple
et
Tacoignières
du
27
mai
2016,
Richebourg
du
10
juin
2016,
Saint-Martin-des-Champs
du
7
juin
2016,
Villette
du
3 juin
2016,
ainsi
que
la
délibération
favorable
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
Urbaine
Grand
Paris
Seine
&
Oise
du
29
septembre
2016
sur
la
modification
des
statuts
du
Syndicat
Intercommunal
d'Electricité
de
la
Région
d'Orgerus
;
Considérant
les
avis
réputés
favorables
des
conseils
municipaux
de
Civry-la-Forêt,
Flexanville,
Flins-Neuve-Eglise
et
Orvilliers
en
l'absence
de
délibérations
prises
dans
le
délai
de
trois
mois
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L5211-20
du
CGCT
;
Considérant
que
les
conditions
prescrites
par
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
sont
remplies
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines,
Arrête:
Article
1”:
Est
autorisée
la
modification
des
statuts
du
Syndicat
Intercommunal
d'Electricité
de
la
Région
d'Orgerus
suite
à
l'intégration
de
la
Communauté
Urbaine
Grand
Paris
Seine
&
Oise
au
sein
dudit
syndicat.
Article
2
: Les
statuts
modifiés
du
syndicat
sont
annexés
au
présent
arrêté.
Article
3
:En
application
des
dispositions
des
articles
R.312-1,
R.421-1
et
R.421-5
du
Code
de
Justice
Administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification. Article
4
:Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines,
le
Sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie,
le
Sous-préfet
de
Rambouillet,
le
Président
du
Syndicat
Intercommunal
d'Electricité
de
la
Région
d'Orgerus,
le
Président
de
la
Communauté
Urbaine
Grand
Paris
Seine
&
Oise,
les
communes
membres,
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Yvelines
et
toutes
autorités
administratives
compétentes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines.
Fait
à Versailles,
le
2
4 NOV.
201
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
Le
Sous-
ET
Julie SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
D'ÉLECTRICITÉ
DE
LA
REGION
D'ORGERUS
ARTICLE
1
- CONSTITUTION
DU
SYNDICAT
En
application
des
dispositions
du
Code
général
des
Collectivités
territoriales
relatives
aux
Syndicats
mixtes
fermés
(art.
L.5711-1
et
suivants
du
CGCT)
est
constitué
entre
les
communes
énumérées
dans
la
liste
annexée
et
la
Communauté
Urbaine
Grand
Paris
Seine
&
Oise,
un
syndicat
dénommé
«
S.LE.R.O.
»,
désigné
ci-après
par
«
le
Syndicat
Intercommunal
Electricité
Région
Orgerus
».
ARTICLE
2
2-1
OBJET
Le
Syndicat
Intercommunal
a
pour
objet
l'exercice
des
compétences
d'autorité
organisatrice
de
la distribution
publique
d'électricité.
Le
Syndicat
exerce
notamment
les
activités
suivantes :
—Organisation
d’un
groupement
d'achat
d'électricité
Passation,
avec
les
entreprises
délégataires,
de
tous
actes
relatifs
à
la
délégation
du
service
public
de
distribution
d'électricité
ou,
le
cas
échéant,
exploitation
du
service
en
régie
dans
les
conditions
fixées
par
les
communes
adhérentes
concernées.
—Exercice
du
contrôle
des
distributions
d'énergie
électrique
prévu
par
les
articles
16
de
la
loi
du
15
juin
1906
et 7 de
la
loi du
17
Octobre
1907.
- Représentation
des
collectivités
membres
auprès
du
concessionnaire,
des
tiers
et
dans
tous
les
cas
où
le
contrat
de
concession,
les
lois
ou
les
règlements
en
vigueur
prévoient
que
les
usagers
doivent
être
représentées
ou
consultées.
- Programmation
et
coordination
des
travaux
de
distribution
d'énergie
électrique
dont
l'initiative
de
réalisation
revient
au
Syndicat
ou
à ses
membres.
—Pour
les
membres
qui
le
demandent
expressément,
et
après
que
le
comité
en
ait
pris
la
décision,
maîtrise
d'ouvrage
des
travaux
de
distribution
d'énergie
électrique.
- Application,
le
cas
échéant,
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
relatives
à
l'utilisation
des
réserves
d'énergie
électrique.
—Encaissement,
centralisation
et,
suivant
le
cas,
emploi
direct
dans
le
cadre
des
lois
et
règlements
ou
reversement
aux
communes,
des
sommes,
subventions,
redevances
et
participations,
en
particulier
celles
dues
par
les
entreprises
concessionnaires
en
vertu
des
contrats
de
concession
ou
de
conventions
en
vigueur.
Le
Syndicat
est
propriétaire
des
ouvrages
dont
il est
maître
d'ouvrage.
Il est
affectataire
des
ouvrages
réalisés
par
les
collectivités
membres
et
nécessaires
à
l'exercice
de
sa
compétence
d'autorité
organisatrice
du
service
public
de
distribution
d'électricité.
2-2
A
TITRE
OPTIONNEL
Après
décision
prise
par
délibération
du
Comité
Syndical,
le
Syndicat
peut
mettre
les
moyens
d'action
dont
il
se
sera
doté
à
la
disposition
des
collectivités
membres
et
cela
sur
leur
demande
dans
les
domaines
liés
à
l'objet
syndical,
tels
que :
Page
1 sur
4 e
L'aide
à
l'utilisation
rationnelle
de
l'électricité.
e
L'utilisation
de
l'informatique;
notamment
pour
la
cartographie,
e
La
création
et
l'exploitation
de
réseaux
de
télécommunication
et
vidéocommunication.
e
L'aide
à
la
gestion
de
l'occupation
du
domaine
public
par
les
réseaux
en
particulier
l'éclairage
public.
ARTICLE
3
- EXERCICE
DES
COMPETENCES
OPTIONNELLES
La
délibération
portant
transfert
d'une
compétence
optionnelle
est
notifiée
par
le
Maire
au
Président
du
Syndicat.
Celui-ci
en
informe
le
Maire
de
chacune
des
collectivités
membres.
Les
compétences
optionnelles
ne
pourront
être
reprises
au
Syndicat
par
une
collectivité,
qu'après
accord
du
Comité
Syndical.
ARTICLE
4 —
FONCTIONNEMENT
Le
Syndicat
est
administré
conformément
à
la
loi
par
un
comité
composé
de
membres
élus
par
les
conseils
municipaux
et
communautaires
des
membres
pour
la
durée
du
mandat
prévu
pour
les
conseillers
municipaux
et
communautaires.
Le
Comité
est
composé
comme
suit
:
—
Représentation
des
communes
:
Chaque
commune
est
représentée
par
deux
délégués
titulaires
et
deux
délégués
suppléants.
En
cas
d'empêchement
du
membre
titulaire,
son
suppléant
siège
au
comité
avec
voix
délibérative.
—
Représentation
de
la
Communauté
Urbaine
GPS&O
:
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
5215-22
du
CGCT,
la
Communauté
Urbaine
est
représentée
par
des
délégués
dont
le
nombre
est
proportionnel
à
la
part
relative
de
la
population
des
trois
communes
(d’Arnouville-les-Mantes,
de
Soindres
et
de
Vert.)
auxquelles
la
Communauté
urbaine
est
substituée
au
titre
de
l'exercice
de
la
compétence
relative
à
la distribution
d'électricité.
Ce
nombre,
susceptible
d'évolution
en
fonction
du
nombre
de
délégués
siégeant
au
comité
syndical,
est
fixé
au
jour
de
la
création
de
la
Communauté
Urbaine
à
6
délégués
titulaires
sur
un
total
de
48
délégués.
La
Communauté
Urbaine
désigne
également
6
délégués
suppléants.
Le
comité
désigne
parmi
ses
membres
un
bureau
composé
d'un
président,
de
trois
vice-
présidents,
et
de
six
membres
élus
à
bulletin
secret,
à
la
majorité
absolue.
Le
nombre
des
membres
du
bureau
est
modifié
par
délibération
du
comité.
Des
Commissions
intérieures
composées
de
membres
du
Comité
peuvent
être
désignées
par
celui-ci
pour
l'étude
de
problèmes
généraux
ou
particuliers
intéressant
soit
l'ensemble
des
collectivités
associées,
soit
certaines
d'entre
elles.
Un
règlement
intérieur
en
forme
de
délibération
du
comité
syndical
fixera
les
dispositions
relatives
au
fonctionnement
du
Comité,
du
Bureau,
de
la
Commission
de
programmation,
et
des
commissions
qui
ne
seraient
pas
déterminées
par
les
lois
et
règlements,
conformément
aux
articles
31
et
36
de
la
Loi
d'orientation
N°
92-125
du
6
Février
1992
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République.
Le
Comité
se
réunit
au
moins
deux
fois
par
an.
Le
lieu
de
ses
réunions
pourra
changer,
et
ce,
à
l'initiative
du
bureau.
Page
2
sur
4 ARTICLE
5 - ADHESION
A
UN
AUTRE
ORGANISME
DE
COYPERAT:ON
L'accord
du
Syndicat
pour
son
adhésion
à
un
autre
organisme
de
coopéretienr
est
valablement
donné
par
délibération
du
Comité
Syndical
approuvé
à
l&
majorité
qualifiés.
ARTICLE
6
- BUDGET
-COMPTABILITE
Le
Syndicat
pourvoit
à
ses
dépenses
à
l'aide
de
ressources
versées
par
le
concessionnaire
en
vertu
du
contrat
de
concession,
telles
que
les
redevances
contractuelles,
les
taxes
finales
sur
la
consommation
d'électricité
(TFCE)
selon
les
lois
et
règlements
en
vigueur
et
d'occupation
du
domaine
public
par
les
ouvrages
propriété
du
S.ILE.R.O. Pour
les
communes
dont
la
population
est
supérieure
à
2000
habitants
et
qui
perçoivent
directement
leur
taxe
finale
sur
la
consommation
d'électricité
(TFCE),
une
cotisation
sera
versée
au
syndicat
destinée
au
financement
de
dépenses
d'administration
générale.
Cette
contribution
sera
calculée
à
partir
d'une
clé
de
répartition
déterminée
comme
suit
:
Consommation
d'électricité
annuelle
de
la
commune
(kwh)...............
Consommation
d'électricité
annuelle
des
communes
du
SIERO
(kwh)
Cette
clé
sera
ensuite
appliquée
aux
frais
de
fonctionnement
du
syndicat
déduction
faite
des
redevances
versées
par
le
ou
les
concessionnaires.
La
comptabilité
du
Syndicat
est
tenue
selon
les
règles
applicables
à
la
comptabilité
des
communes. Le
receveur
est
un
comptable
du
Trésor
désigné
dans
les
conditions
prévues
par
les
lois
et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE
7
- REALISATION
TRAVAUX
Le
Syndicat
est
l'autorité
organisatrice
de
la
distribution
publique
d'énergie
électrique
pour
les
compétences
visées
dans
le
cahier
des
charges.
Les
décisions
de
réalisation
des
travaux
d'extension,
de
renforcement
et
de
perfectionnement
des
ouvrages
de
distribution,
et
les
attributions
de
la
maîtrise
d'ouvrage
afférente
à
ces
travaux
demeurent,
lorsqu'ils
relèvent
des
collectivités
organisatrices,
de
la
compétence
des
communes.
Le
Syndicat
intercommunal
peut
toutefois,
sur
demande
expresse
d'un
ou
plusieurs
de
ses
adhérents,
exercer
tout
ou
partie
de
ces
attributions
de
maîtrise
d'ouvrage.
Une
commission
de
programmation
établira
les
programmes
pluriannuels
répartissant
équitablement
entre
les
communes
membres,
les
travaux
subventionnés,
notamment
ceux
aidés
par
le
FACE,
ARTICLE
8 - SIEGE
ET
DUREE
DU
SYNDICAT
Le
Syndicat
est
constitué
pour
une
durée
illimitée.
Le
siège
du
Syndicat
est fixé
à
la
Mairie
de
Maulette.
La
domiciliation
du
siège
peut
être
modifiée
par
délibération
du
comité
Syndical.
SLE.R.O,
Page
3
sur
4 LISTE
DES
COMMUNES
ACTUALISÉE
AU
21
AVRIL
2016
COMMUNES
DATE
DES
DELIBERATIONS
DES
CONSEILS
MUNICIPAUX
BAZAINVILLE
21
novembre
1997
BEHOUST
15 novembre
1997
BOISSETS
26
septembre
1997
CIVRY-LA-FORÈT
3 décembre
1997
DANNEMARIE
5 novembre
1997
FLEXANVILLE
24
octobre
1997
FLINS-NEUVE-EGLISE
5 décembre
1997
GARANCIERES
21
octobre
1997
GRESSEY
7 novembre
1997
HOUDAN
30
octobre
1997
MAULETTE
15 octobre
1997
MILLEMONT
27
septembre
1997
ORGERUS
6 novembre
1997
ORVILLIERS
29 novembre
1997
OSMOY
24 octobre
1997
PRUNAY-LE-TEMPLE
28
novembre
1997
RICHEBOURG
30 janvier
1998
SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS
31
octobre
1997
TACOIGNIERES
30
octobre
1997
TILLY
5 décembre
1997
VILLETTE
29
novembre
1997
CU
GPS&O
arrêté
n°2016049-0001
du
Préfet
des
Yvelines
du
18
février
2016
Vus N'areke D
s
etes
S.LE.R.O
Syndicat
. de.
Site
=
re
+ het
S'Ier>
fet as
4 sur 4
ET
sion-d'Orgerus
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016330-0001
signé par
Serge MORVAN, Préfet des Yvelines
Le 25 novembre 2016
Préfecture des Yvelines
MiCIT
Arrêté portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures 7
ce
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET.DES VYELIMES
Préfecture
Mission de Coordination
Interministérielle et Territoriale
Arrêté portant organisation des services
de la préfecture et des sous-préfectures
Le Préfet des Yvelines,
Vu la loi du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 23 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Serge MORVAN, en
qualité de préfet des Yvelines ;
Vu l'avis des membres du comité technique du 10 novembre 2016 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1°: L'organisation des services préfectoraux des Yvelines est fixée comme suit :
|- LE CABINET DU PRÉFET
Sous l'autorité du sous-préfet, directeur de cabinet, il est composé comme suit : ° le Service du Cabinet (SCAB)
* le Service Interministériel de Défense et de Protection Civile (SIDPC) + le Service Départemental de la Communication Interministérielle (SDCI) + le Responsable de la défense, de la sûreté et de la sécurité de la préfecture et des sous-préfectures (RDSS)
1/36
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 4 avenue de l'Europe - Versailles
Tél: 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr Il- LE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Sous lautorité du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, il est composé comme suit :
e la Direction des Migrations (DMi)
e la Direction du Management, des Moyens et de la Modernisation
Interministérielle (D3MI)
e la Direction des Relations avec les Collectivités Locales (DRCL)
e la Direction de la Réglementation et des Élections (DRE)
e le Centre d'Expertise et de Ressources Titres Cartes nationale d'identité et Passeports (CERT)
e la Mission de Coordination interministérielle et Territoriale (MiCIT)
+ le Service Interministériel Départemental des Systèmes d'information et de Communications (SIDSIC)
e le Référent Fraude Départemental
H1- LES SOUS-PRÉFECTURES
Sous l'autorité d'un sous-préfet, les sous-préfectures d'arrondissement sont :
e la sous-préfecture de Mantes-la-Jolie
e la sous-préfecture de Rambouillet
+ la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye
Article 2: Les services du Cabinet du préfet, les directions et services du Secrétaire Général et les sous-préfectures visés à l’article 1” sont organisés comme suit :
1- LE CABINET DU PRÉFET
À. Le Service du Cabinet (SCAB)
Le service du cabinet assure des missions spécifiques (sécurité publique, polices administratives, information du gouvernement, suivi des affaires politiques, représentation de l'État), et comprend à cet effet :
+ le Bureau des Affaires Générales (BAG)
e le Bureau des Polices Administratives (BPA)
+ le Bureau de la Sécurité Intérieure (BST)
Les attributions de ces bureaux sont précisées en annexe 1.
B. Le Service Interministériel de Défense et de Protection Civile (SIDPC)
Le Service Interministériel de Défense et de Protection Civile est l'échelon opérationnel départemental de gestion des risques et des crises. || prépare auprès du préfet, dans un contexte interministériel, Fensembie des services de l'État et des collectivités territoriales à agir de façon coordonnée et efficace en vue de faire face à tout type de risques et de crises. Le SIDPC anime la salle de crise. || veille à ce que ces services et collectivités puissent apporter une réponse appropriée 7 jours sur 7, jour et nuit.
2/36 Il comprend :
+ le bureau de la prévention des risques et de la sécurité du public
+ le bureau de l'alerte et de la gestion des crises
Les attributions de ces bureaux sont précisées en annexe 2.
C. Le Service départemental de la communication interministérielle {SDCH
Chargé d'assister le préfet dans ses relations avec la presse départementale et locale, le service départemental de la communication interministérielle définit et pilote la stratégie de communication des services de l'État dans les Yvelines avec le réseau des chargés de communication des différents services.
- _il assure le suivi du volet « presse » des visites ministérielles
- _il a la responsabilité de l'administration du site internet de la préfecture - il a en charge les relations publiques (coordination des évènements se déroulant en préfecture et des demandes de tournage de film).
Les attributions de ce service sont précisées en annexe 3.
D. Le Responsable de la défense, de la sûreté et de la sécurité de la
préfecture et des sous-préfectures (RDSS)
Il assiste le Directeur de cabinet dans les missions relevant de la sécurité et de la sûreté des personnels et des usagers, des bâtiments de la préfecture et des sous- préfectures, de la prévention des risques et de la protection des documents classifiés. 1! évalue les menaces et les risques avec les services spécialisés.
I1- LE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
A. La Direction des Migrations (DMi)
La direction met en œuvre la réglementation relative à l'entrée et au séjour des ressortissants étrangers ainsi qu'au droit d'asile.
Elle assure l'accueil des ressortissants étrangers ; elle organise l’accueil général des usagers en concertation avec les autres services.
Elle organise l'éloignement des ressortissants étrangers en situation irrégulière sur le territoire national.
Elle comprend :
+ _ ladjoint au directeur
. le Bureau de l'Asile
. le Bureau de l'Accueil et du Séjour
« le Bureau de l'Eloignement et du Contentieux
*< le Bureau des Interventions, des Recherches et de la Documentation
° un Référent Fraude.
Les attributions de ces bureaux sont précisées en annexe 4.
3/36 B. La Direction du Management, des Moyens et de la Modernisation Interministérielle (D3ME)
La direction organise et coordonne le fonctionnement régulier et continu des services administratifs et techniques. Elle aide au pilotage dans le but d'optimiser la performance des politiques publiques et met en œuvre les procédures de mutualisation et de gestion partagée des ressources de l'État. Elle anime les projets liés à la modernisation de l'État dans le cadre de la Modernisation de l'Action Publique (MAP) et à la gestion interministérielle des moyens.
Elle comprend :
- le Bureau des Ressources Humaines (BRH)
- le Bureau de la Logistique et du Patrimoine (BLP)
- le Bureau du Pilotage Budgétaire Interministériel (BP1)
- le contrôleur de gestion, responsable des démarches qualité et contrôleur interne financier.
Les attributions de ces bureaux sont précisées en annexe 5.
C. La Direction des Relations avec les Collectivités Locales (DRCL)
La DRCL effectue, pour l'ensemble du département, le contrôle de légalité et budgétaire des actes des collectivités territoriales.
Elle gère l'attribution des dotations de l'État aux collectivités territoriales.
La DRCL assure des missions de conseil et d’information pour l'ensemble des collectivités locales dans les domaines juridiques et financiers.
Elle suit également la mise en œuvre, au niveau départemental, de l'intercommunalité.
L'ensemble de ces missions s'effectuent en lien avec les sous-préfectures concernées.
La DRCL comprend les bureaux suivants :
° le Bureau du Contrôle de Légalité et de Fintercommunalité (DRCL1)
° le Bureau du Contrôle Budgétaire et des dotations de l'État (DRCL2) + le Bureau du Contrôle de l'Urbanisme et des Autorisations de Construire (DRCL3).
Les attributions de ces bureaux sont précisées en annexe 6.
D. La Direction de la Réglementation et des Élections (DRE)
La direction est chargée de l'application de réglementations dans divers domaines (économique, aéronautique, touristique, associations et groupements) ainsi que celles relatives à l'exercice d'un certain nombre de professions réglementées (opérateurs funéraires, gardiens de fourrières, taxis, contrôleurs techniques...). Elle assure le greffe des associations loi de 1901 pour l'arrondissement de Versailles.
4/36 Elle a en charge lapplication des textes relatifs aux conditions d'utilisation des véhicules (immatriculations, procédure des véhicules endommagés...) et aux droits de conduire des conducteurs (délivrance des permis de conduire et gestion des dossiers conducteurs, commissions médicales).
Elle est également chargée de lapplication des textes dans le domaine de l'environnement (enquêtes publiques, aérodromes, CODERST et CDNPS).
Enfin, elle organise les scrutins politiques et professionnels ainsi que les consultations nationales.
Elle comprend :
e le Bureau des Élections (BE)
e le Bureau de l'Environnement et des Enquêtes Publiques (BENVEP) e une Mission d'Appui Juridique pour l'environnement et les enquêtes publiques (MAJ)
e le Bureau de la Réglementation Générale (BRG)
+ le Bureau des Usagers de la Route (BUR).
Les attributions de ces bureaux sont précisées en annexe 7.
E. La Mission de Coordination Interministérielle et Territoriale (MICIT)
La mission veille à la recherche d’une plus grande cohérence des politiques publiques locales de l'État, dans le cadre d'une interministérialité rénovée. Elle contribue également à une bonne coordination dans la mise en œuvre de ces politiques sur l'ensemble du territoire départemental.
Elle est composée d'un pôle « Animation interministérielle, territorialisation et modernisation » (AITM) en charge des missions suivantes: collégialité régionale, politique de la ville, modernisation de Flaction publique, notamment la politique immobilière dans le département, et les affaires juridiques, notamment les délégations de signature.
Par ailleurs, la mission comprend 3 pôles thématiques qui ont pour mission d'aider le corps préfectoral dans la mise en œuvre des politiques publiques dans le département, en lien avec les services déconcentrés compétents. La technicité de ces pôles est particulièrement mobilisée en appui au secrétaire général dans la gestion de l’arrondissement chef-lieu, mais peut également, en tant que de besoin, être mise au service des sous-préfets d’autres arrondissements en appui des services de sous-préfecture.
Les trois pôles thématiques sont :
-__ Economie, Emploi et Insertion (EE!)
- Cohésion sociale (CS)
Aménagement du territoire et Grand Paris (ATGP).
Le détail des attributions des 4 pôles est précisé en annexe 8.
5/36 FE. Service Interministériel Départemental des Systèmes d’information et de Communication (SIDSIC)
Le service est chargé d'assurer l'opérationnalité des Systèmes d’information et de communication de la Direction départementale de la cohésion sociale, de la Direction départementale de la protection des populations et de la Préfecture. Il doit veiller au bon fonctionnement H24 du Standard.
Il doit notamment assurer :
e Le déploiement des programmes d'équipements et de logiciels
e L'assistance informatique aux utilisateurs (de niveaux 1 et 2)
e Le Maintien en Condition Opérationnelle (MCO) des ressources techniques
e La supervision et la maintenance des réseaux locaux.
Le détail des attributions est précisé en annexe 9.
G. Le Centre d’Expertise et Ressources Titres (C.E.R.T.) « Cartes nationales d'identité et passeport »
Le CERT est chargé de l'instruction des demandes de CNI et des demandes de passeports ordinaires, de mission et passeports temporaires déposées dans le département des Yvelines. Il invalide et détruit les titres périmés ou indûment délivrés. Il est en charge de la lutte contre la fraude lors de l'examen des demandes de CNI et de passeports ;
Il comprend :
un pôle « instruction »
+ un pôle « lutte contre la fraude »
Le détail des attributions est précisé en annexe 10.
H. Le Référent Fraude Départemental
Il est en charge de la prévention de la lutte contre les fraudes relatives à la délivrance des titres réglementaires.
Il participe à la mise en œuvre et assure le suivi départemental de la lutte contre la fraude.
Le détail des attributions est précisé en annexe 11.
6/36 H- LES SOUS-PRÉFECTURES
Les sous-préfectures de Mantes-la-Jolie, Rambouillet et Saint-Germain-en-Laye, visées à l'article 1*, assurent, dans les limites de leurs arrondissements respectifs :
e L'animation des politiques d'Etat : emploi, sécurité, aménagement du territoire et développement durable ;
e La réception, le compostage et le tri des actes des collectivités locales de leurs arrondissements respectifs. Elles adressent pour contrôle de légalité en préfecture, les actes prioritaires. Elles contribuent au conseil juridique des collectivités locales en lien avec la préfecture de Versailles ;
e L'organisation des éiections municipales générales et partielles ;
e Le traitement des demandes de concours de la force publique en matière d’expulsions locatives et le contentieux ainsi que la prévention des expulsions
locatives ;
Le suivi de la politique de la ville et du plan de cohésion sociale ;
Le suivi du PDLHI ;
Le greffe des associations loi de 1901 ;
L'application de la réglementation en matière de circulation routière ; Le suivi de dossiers d'aménagement, d'urbanisme et d'environnement ; Le traitement des demandes et la délivrance des permis de conduire, des documents relatifs à l'immatriculation des véhicules ;
+ La délivrance de titres de séjour dans le cadre de la répartition des compétences mise en œuvre entre préfecture et sous-préfectures ;
e La présidence et le secrétariat des commissions de sécurité d'arrondissement ;
+ Le conseil aux élus et aux collectivités territoriales.
et spécifiquement :
- en sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye dans le cadre de la plate-forme départementale « naturalisations » :
- l'instruction des demandes de naturalisations ;
- en sous-préfecture de Mantes la Jolie dans le cadre de la plate-forme départementale « manifestations sportives »:
+ l'instruction des demandes d'autorisation pour les manifestations sportives ; + l'homologation des circuits ;
- l'autorisation des manifestations hippiques et des courses de lévriers ; - l'agrément des commissaires de courses ;
- en sous-préfecture de Rambouillet dans le cadre des plates-formes départementales,
+ jinstruction des demandes de permis étrangers pour l’ensemble du
département;
+ l'instruction des demandes concernant les gardes particuliers (chasse, pêche et rivière)
L'organisation et la répartition des attributions des sous-préfectures figurent en annexe 12 pour Mantes-la-Jolie, en annexe 13 pour Rambouillet et en annexe 14 pour Saint-Germain-en-Laye.
7/36 Article 3 : Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de - l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 25 NOV 06
Le Préfet,
Serge MORVAN
8/36 ANNEXE 1 : LE SERVICE DU CABINET
Coordination de l’activité du Cabinet
Affaires réservées
Cultes
Hospitalisations d'office
Organisation des astreintes cabinet 24h/24 et 7/7
Le Bureau des Affaires Générales
Visites officielles
Préparation des dossiers du Préfet (audiences, déplacements, réunions, ….) Interventions
Analyses politiques
Protocole
Médailles et décorations
Dossier territorial
Le Bureau des Polices Administratives
Armes et explosifs :
- Armes, armuriers, bourses aux armes, explosifs, feux d'artifices {réglementation}
Sécurité et police administrative :
- Polices municipales
-_ Activités privées de sécurité
- Habilitation des personnes accédant en zone réservée des aérodromes -_ Agrément des agents des sociétés de distribution d'énergie
-_ Agrément des agents péagers des sociétés d'autoroute
-_ Vidéoprotection
- Débits de boissons
-_ Animaux dangereux et en divagation
- Commission départementale de sécurité des transports de fonds
Conseil d'évaluation des établissements pénitentiaires
Le Bureau de la Sécurité Intérieure
Veille sur l'ensemble des événements intéressant l’ordre et la sécurité publics Suivi des dossiers de sécurité publique
Préparation et suivi des travaux des instances départementales en charge des questions de sécurité et de prévention de la délinquance: cellules de coordination des trois zones de sécurité prioritaires, état major départemental de sécurité, comité de pilotage du GIR 78, conseil départemental de prévention de la délinquance...
Prévention de la délinquance: animation du réseau des coordonnateurs des Conseils Locaux de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD) et
9/36 suivi des CLSPD du département et participation à ceux de l'arrondissement de Versailles
Gestion des crédits alloués au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD)
Suivi des actions subventionnées au titre de la Mission Interministérielle de Lutte contre les Drogues et les Conduites Addictives (MILDECA)
Traitement des interventions et des contentieux en matière de sécurité intérieure
Gestion des dossiers d'engagement de responsabilité de l'État liés au fonctionnement des services de police
Suivi des instances partenariales de la police (CTD et CHSCT)
Suivi des conventions de coordination entre les polices municipales et les forces de sécurité
Suivi des installations des gens du voyage et gestion des occupations illicites sur l'arrondissement de Versailles
Suivi des déclarations de manifestations sur la voie publique
Suivi des Interdits de stade
Suivi des actions de sécurité routière en lien avec la DDT
Recrutement et suivi des citoyens volontaires et des services civiques pour la police nationale et la gendarmerie nationale
Habilitation des travaux d'intérêt général (TIG)
Enquêtes administratives
Suivi des demandes d'escortes et gardes statiques des détenus
Demandes de forces mobiles
Gestion et suivi de la prévention de la radicalisation
Organisation de la sous-commission des études de sûreté et de sécurité publique et suivi des dossiers afférents
Participation au Comité Opérationnel Départemental Anti Fraude et organisation de la réunion plénière
10/36 ANNEXE 2 : LE SERVICE INTERMINISTERIEL DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILE (SIDPC)
Le bureau de la prévention des risques et de la sécurité du public
Commissions départementales de sécurité et suivi des dossiers relatifs aux ERP Étude et suivi des points sensibles militaires (inspection des bâtiments) et des opérateurs d'importance vitale
Prévention de la malveillance terroriste et plan VIGIPIRATE
Rédaction des courriers divers et des affaires réservées (courriers « défense ») Information des acquéreurs et des locataires, formation des acteurs non institutionnels, formation à la sécurité civile (actions dans les écoles, volontariat...), mise en œuvre des campagnes d'information générale (canicule...)
Développement et animation du réseau des correspondants défense civile-dans les mairies. Formation des élus à la gestion de crise (élaboration des PCS et réalisation d'exercices, création de réserves communales de sécurité civile), sensibilisation sur le Système d’Alerte et d'Information
Rédaction des documents départementaux de référence sur les risques et l'information de la population et organisation des conseils départementaux sur les risques
Contrôle de gestion, finances et outils de pilotage
Le bureau de l'alerte et de la gestion des crises
Organisation de la Réponse de Sécurité Civile (ORSEC) pour les plans de sécurité (PPI...) et de défense civile (NRBCE, hydrocarbure, électro secours...) Outils de gestion de crise (guide du permanent, annuaire...)
Systèmes d'alerte et sirènes, SIG et logiciels du service (Synergie, Crise Orsec) Maintien de la salle de crise (COD) opérationnelle ainsi que ses dépendances (PCO). Communications (radio, internet...) avec les autres salles de crise Développement de l'état major de protection civile et du réseau des réservistes Organisation des exercices et élaboration des retours d'expérience
11/36 ANNEXE 3 : LE SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA COMMUNICATION INTERMINISTERIELLE (SDCI)
Élabore la communication interministérielle de FEtat dans le département avec les différents services déconcentrés.
À en charge les relations avec les médias locaux et nationaux
Anime le réseau des chargés de communication des services de l'Etat Coordonne le volet « presse » et la logistique des visites ministérielles Coordonne les différents évènementiels auxquels le Préfet participe
A la responsabilité de l'administration du site internet, du site intranet de la préfecture et du compte Twitter
À en charge la communication interne
Encadre les demandes de tournage de film en préfecture
Gère la commission d’habilitation des journaux d'annonces légales et judiciaires
ANNEXE 4 : LA DIRECTION DES MIGRATIONS (DM)
Le Bureau de l’Asile
Enregistrement des demandes d'asile et des demandes de réexamen Renouvellement des attestations et des récépissés
Rédaction des décisions de refus de séjour après décision négative de FOFPRA et de la CNDA
Rédactions des arrêtés de transfert DUBLIN
Délivrance des titres de voyage et de séjour pour les réfugiés, personnes sous protection subsidiaire ou apatride et leurs familles et des documents de circulation pour mineur étranger, enfant de réfugié, apatride ou protection subsidiaire
Prolongation de visas et sauf-conduits
Le Bureau de l'Accueil et du Séjour
Accueil des usagers étrangers (délivrance des listes notamment aux primo- demandeurs, fixation des rendez-vous, informations, ….)
Enregistrement sur le fichier national des demandes
Instruction des demandes, envoi pour mise en fabrication des titres ou pour rédaction d’un arrêté de refus
Saisines (collectivités, OF, ..)
Droit de communication
Le Bureau de l’Eloignement et du Contentieux
Rédaction et notification des refus de séjour
Contentieux du séjour et de la reconduite à la frontière
Commission des titres de séjour
Procédures d'éloignement (gestion des procédures d’interpellation police ou gendarmerie, rédaction des décisions de placement en rétention et suivi des
12/36 mesures de rétention, gestion des sortants de prison et des déboutés du droit d’asile, décisions d'assignation à résidence et suivi des assignés à résidence)
Le Bureau des Interventions, des Recherches et de la Documentation
- Recherches (transferts et réception des dossiers d’autres préfectures, vérifications de cartes)
- Gestion documentaire de la direction
- Politique Qualité
- __ Réponses aux recours gracieux et aux interventions des élus
- Examen des demandes de régularisation d'étrangers présentées par les collectifs de sans-papier
- Relations avec ies associations de défense des droits des étrangers
Le Référent Fraude
- Traitement des dossiers fraude détectés par les équipes du séjour et de l'asile - Saisines du procureur de la République et suivi
- Etablissement d'un bilan des différents types de fraudes rencontrées - Diffusion des informations et les alertes relatives à la lutte contre la fraude - Mise en place et suivi du plan de contrôle
13/36 ANNEXE 5 : LA DIRECTION DU MANAGEMENT, DES MOYENS ET DE LA MODERNISATION INTERMINISTÉRIELLE (D3MI)
1. Secrétariat de direction
-_ Flabore le Recueil des Actes Administratifs (RAA)
-_ Assure la mise en ligne du courrier réservé
2. Bureau des ressources humaines
- Participe à la définition et au pilotage de la politique des ressources humaines et à son organisation
- Gère la masse salariale et le plan de charge des effectifs
-__ Recrute et gère les carrières des agents (y compris les retraites)
-__ Définit, élabore des outils et un plan de GPEEC
-_ Accompagne les services dans la mise en place des restructurations liées à l’évolution des missions
-__ Propose et réalise des entretiens de carrière
-_ Élabore, suit et met en œuvre le plan de formations en intégrant les besoins exprimés par les directions en fonction des priorités dégagées
-__ Met en œuvre la politique indemnitaire au sein de la préfecture -__ Conduit le dialogue social
-__Coordonne les activités sociales, médicales et de loisirs ainsi que l’aide aux personnels en difficultés
- _ Accompagne les agents en situation de handicap (aménagement des postes de travail).
3. Bureau de la logistique et du patrimoine
-__ Veille aux conditions de travail des agents
- Met en œuvre et coordonne le soutien logistique pour garantir le bon fonctionnement des services
- Achète les biens et prestations courantes en vue de satisfaire les besoins des services et des utilisateurs
- Rédige, met en œuvre et exécute les marchés passés dans le cadre de l'exercice des services de la Préfecture et des sous-préfectures
- Gère le budget de fonctionnement et de travaux de la préfecture alloué au centre de coût BLP
-__ Assure la maintenance immobilière
-__ Pilote les opérations immobilières de la préfecture et des sous-préfectures -__Assure l'adaptation des besoins du bâti aux besoins des services et à leurs évolutions
-__ Préserve la valeur patrimoniale des bâtiments
- Suit les dossiers relatifs à l'hygiène et à la sécurité
- _Assure la gestion du pool des conducteurs automobiles et des personnels de résidence du corps préfectorai
- __ Gère le parc automobile
- Met en œuvre la mutualisation des moyens des services de l'État.
4. Bureau du pilotage budgétaire interministériel
- Programme et pilote le budget interministériel des programmes 307 (administration territoriale de l'Etat), 216-06 (conduite et pilotage des
14/36 politiques de l'intérieur), 333-02 {moyens mutualisés des administrations déconcentrées [préfecture et DDI}) : élabore le budget initial, actualise la programmation, suit et analyse l'exécution des dépenses, réalise lordonnancement des recettes
-_ Assure le suivi budgétaire des opérations immobilières de la préfecture et des sous-préfectures inscrites au 307 PNE
-_ Assure jusqu’au 31 décembre 2016 le suivi budgétaire des programmes 309 (entretien des bâtiments de l'Etat) et 723 (contribution aux dépenses immobilières) pour la préfecture et les DDI et à partir du 1°’ janvier 2017, du programme 724 sur le même périmètre
- En matière de recettes non fiscales, élabore et transmet des fiches navette au centre de services partagés régional (CSPR)
- Rédige des délégations de signature financières: ordonnateur secondaire délégué, ordonnancement des dépenses et des recettes, exécution budgétaire, création/suppression des régies, nomination des régisseurs -_ Contrôle et informe sur la mise en œuvre de la politique des achats : contrôle et validation des expressions de besoins des services prescripteurs, attribution des cartes achats et suivi des dépenses par ce biais (contrôle des imputations et des pièces comptables)
- Assure le relais entre les services prescripteurs internes (préfecture et sous- préfectures) et externes (DDCS, service du déminage, CAF, ONAC...), le CSPR et le service facturier
5. Le contrôleur de gestion, responsable des démarches qualité et contrôleur interne comptable
- Veille à l'élaboration et au suivi des outils de pilotage internes à la préfecture et aux sous-préfectures (indicateurs d'activité et volet performance)
- Collecte, consolide et analyse les données du contrôle de gestion
-__ Réalise des audits organisationnels
-_ |mpulse et conduit les démarches qualité au sein de la préfecture - Anime le contrôle interne comptable : élabore le plan d'action local et assure les contrôles de supervision
15/36 ANNEXE 6 : LA DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
LOCALES (DRCL)
Le Bureau du contrôle de légalité et de lintercommunalité
1. Affaires générales: contrôle des actes des communes et du conseil départemental (fonctionnement des assemblées locales, modification des limites territoriales, équipements funéraires, statut de l'élu...)
2. Fonction Publique Territoriale : Contrôle des actes des collectivités territoriales en matière de fonction publique territoriale.
3. Commande publique : Contrôle des actes de la commande publique des collectivités locales, y compris OPH, SDIS, CIG, conseil départemental, des marchés publics, des délégations de service public, des contrats de partenariats public/privé et des Sociétés d'Economie Mixte.
4. Intercommunalité : Contrôle des actes des affaires générales des EPCI, créations et modifications statutaires, dissolutions des EPCI, secrétariat de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale, élaboration et mise en œuvre du schéma départemental (SDCI) et Régional (SRCI) de la coopération
intercommunale
5. Affaires scolaires: (accidents scolaires et contentieux, dérogation scolaire, charges intercommunales de fonctionnement des écoles, coopération décentralisée)
Le Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l’État
1.Contrôle budgétaire et contentieux financier (contrôle des actes budgétaires et financiers des collectivités territoriales, EPCI, SDIS, circulaires budgétaires, saisines de la chambre régionale des comptes, avance sur contributions, recensement des communes susceptibles de subir un prélèvement FSRIF ou SRUÜ)
2. Dotations de l’État et FCTVA (recensement, versement et suivi)
Le Bureau du Contrôle de l'Urbanisme et des autorisations de construire
1. Contrôle de légalité
-__ Grands documents d'urbanisme (SCOT, PLU, ZAC)
-__ Autorisation d'occupation des sols (PC, PD, CU, DP)
- Droit de préemption urbain
- Publicité extérieure (enseigne, pré-enseigne, publicité)
- Appui juridique aux sous-préfectures et aux collectivités locales
2. Affaires générales
- Coordination des procédures amont pour les grands documents d'urbanisme - Biens vacants et sans maître
- Suivi du contentieux
3. A.S.P.
- Association Syndicales de Propriétaires : contrôle et suivi
16/36 ANNEXE 7 : LA DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES ÉLECTIONS
(DRE)
Le bureau des élections
-__ Organisation et suivi des élections politiques et professionnelles
-__ Passation des marchés de routage
- Révision des listes électorales et suivi statistique
- Désignation des délégués de l'administration au sein des commissions administratives de révision des listes électorales
- Création et modification des bureaux de vote
- Gestion des imprimés électoraux
- Budget et comptabilité des élections politiques, consulaires et professionnelles — Suivi des dossiers financiers en matière électorale — Comptes de campagne - _ Établissement des cartes d'identité des maires et des adjoints - _ Répertoire national des élus
-__ Fichier des communes et des élus
- Tenue à disposition des électeurs des déclarations de situation patrimoniale des parlementaires
- Article 2 des accords franco-algériens
Conseil juridique en matière électorale et de gestion des élus
Le bureau de l’environnement et des enquêtes publiques
4. Infrastructures et paysages (volet enquêtes publiques) :
- Déclaration d'utilité publique (DUP) relatives aux projets routiers, lignes électriques, voies ferrées, voies de tramway, conduites de gaz et d'hydrocarbures et autres opérations d'aménagement
- Enquêtes publiques de déclaration d'intérêt général (DIG)
- Enquêtes publiques relatives aux parcs naturels régionaux, Natura 2000, biotopes, réserves naturelles, forêts de protection
-_ Protection des sites : enquêtes publiques
Composition, organisation et secrétariat de la Commission Départementale de la Nature, des Sites et des Paysages
2. Installations classées à vocation agricole uniquement (les autres ICPE sont entièrement de la compétence de l’UT DRIEE) :
- Volet organisation des enquêtes publiques pour les installations classées pour la protection de l’environnement à vocation agricole (ICPE) soumises à autorisation en lien avec le service instructeur de la DDPP
- Volet suivi des ICPE soumises à autorisation, à enregistrement ou à simple déclaration : prescriptions complémentaires, mise en demeure, cessation d'activités en lien avec le service instructeur de la DDPP...
3. Carrières :
Suivi de l'organisation et secrétariat de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites — Formation « Carrières »
4. Déchets:
- Suivi des différents plans régionaux: plan régional d'élimination des déchets ménagers et assimilés (PREDMA), plan régional d'élimination des déchets
17/36 d'activités de soins (PREDAS), plan régional d'élimination des déchets dangereux (PREDD)
Autorisation de transport de déchets dangereux et non dangereux Enregistrement des sociétés de négoce / courtage de déchets dangereux et
non dangereux
5. Eau:
Volet coordination des enquêtes publiques (après réception par le guichet unique de l'eau et instruction par les services concernés et la mission inter- services de l'eau (MISE) portant sur les rejets d'eaux pluviales, les captages et forages des eaux souterraines, l'assainissement (stations d’épuration urbaines, valorisation des boues de ces stations), l'aménagement et entretien de cours d’eau, participation aux réunions MISE
Volet suivi des procédures : police de l'eau, schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE), zones sensibles, zones vulnérables.
Gestion des risques :
Suivi de la création et de la mise en place des comités locaux d'information et de concertation (CLIC) pour les installations classées « SEVESO AS » Enquêtes publiques liées aux plans de prévention des risques technologiques
(PPRT)
Enquêtes publiques liées aux plans de prévention des risques naturels (PPRN) et aux plans de prévention des risques inondation (PPRI)
Avions :
Composition et organisation des commissions consultatives de l'environnement (CCE) des aérodromes présents sur l'arrondissement de Versailles. Le secrétariat de la CCE est assuré par l'exploitant de l'aérodrome Suivi des mises en place des plages horaires de moindre bruit, du programme d'équipement en silencieux d'échappement des avions-écoles, des tours de piste.
Enquêtes publiques liées aux plans d'exploitation au bruit (PEB)
Activités diverses :
Agrément pour le ramassage des pneumatiques usagés et la récupération
des huiles usagées
Commissionnement des inspecteurs des installations classées
Agrément des associations au titre de l'environnement et des associations d'usagers au titre du code de l'urbanisme
Biocarburants HPV (huile pure végétale), radioéléments, amiante, énergies renouvelables, véhicules hors d'usage
Ouverture des registres des entrées et sorties d'animaux d'espèces non domestiques dans un élevage d'agrément
La mission d’appui juridique pour l’environnement et les enquêtes publiques
Conseil juridique dans les domaines de lenvironnement et des enquêtes publiques
Contentieux des décisions préfectorales dans ces domaines
Correspondant du Pôle Juridique Régional
Personne responsable de l'accès aux documents administratifs (PRADA)
18/36 - Correspondant du Défenseur des Droits
Le bureau de la réglementation générale
1. Circulation :
Agrément des centres psychotechniques
Autorisation d'équipements spéciaux mobiles
Suivi et renouvellement de larrêté portant composition de la commission départementale de sécurité routière
Agrément des dépanneurs autoroutiers et délégation de service public Agrément des gardiens de fourrières automobiles
Police générale des chemins de fers, stationnement dans les gares
Police aéronautique (centralisé) :
Dérogations aux règles de survol, délivrance des cartes d'autorisation d'utilisation d'hélisurface, d'hydrosurface et usage aérien de matériel photographique
Lâchers de ballons
Arrêtés de police des aérodromes, agréments des aéro-ciubs, autorisations de plates-formes aéronautiques (hélistations, ULM, aéromodélisme, parachutisme)
Autorisations d’hélisurfaces, autorisations de décoilage hors aérodrome, autorisations de manifestations aériennes
Taxis et VTC (centralisé) :
Taxis (délivrance de la carte professionnelle, organisation de l'examen de
capacité professionnelle de conducteur de taxi)
Agrément des centres de formation taxis et VTC
Délivrance de la carte professionnelle de taxi-moto
Délivrance de la carte de conducteur de voitures de transport avec chauffeur (VTC)
Secrétariat de la commission départementale des taxis et petite remise
Economie et fourrière (centralisé) :
Autorisation de dérogation au repos dominical, fermetures hebdomadaires Indemnisation des gardiens de fourrières automobiles, procédure de
recouvrement
Autorisation de tournage sur autoroutes et routes nationales
Mise en service de petit train touristique routier
2. Associations, funéraire et tourisme (centralisé) :
Tutelle sur les associations et fondations reconnues d'utilité publique (RUP), associations cultuelles, associations de bienfaisance, congrégations religieuses, fondations d'entreprise et fond de dotation
Déclaration d'appel à la générosité publique sur le territoire de plusieurs communes au profit d'un fonds de dotation
Agrément des opérateurs funéraires
Dérogation aux délais d'inhumation et de crémation, transport de corps et d'urne
Désignation des jurys d'assises : répartition du nombre de personnes à tirer au sort par commune
19/36 Liste départementale d'aptitude à la qualité de jury à l'examen des professions funéraires
Rattachement administratif des gens du voyage et livret de circulation Agréments des centres et contrôleurs techniques
Classement des offices du tourisme et des communes touristiques Carte de guide conférencier
Attestation de revendeurs d'objets mobiliers
Agrément des sociétés de domiciliation
Autorisation d'utilisation des détecteurs de métaux, autorisations d'utilisation d'un alambic
Police des jeux (exclusion des salles de jeux)
Greffe des associations loi de 1901 (arrondissement de Versailles) :
-Création, modification et dissolutions des associations
Le bureau des usagers de la route
Régie de recettes de la préfecture
Immatriculations des véhicules :
Délivrance des documents relatifs à l'immatriculation (certificats provisoires d'immatriculation, procédure de véhicules endommagés...)
Opérations annexes aux immatriculations (oppositions, immobilisations, inscription et radiation de gages, déclaration d'achats, de cession...)
Habilitation, agrément et suivi des professionnels de l'automobile et assimilés dans le cadre du SIV
Droits de conduire :
- Enregistrements des dossiers des auto-écoles et des réussites à l'examen - Délivrance des permis de conduire
Commissions médicales
Gestion du permis à points, enregistrement des stages et des décisions judiciaires, suspensions et annulations
20/36 ANNEXE 8 : LA MISSION DE COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET
TERRITORIALE (MICIT)
Animation interministérielle, territorialisation et modernisation
Collégialité régionale et départementale
- CAR/pré-CAR, PASE, suivi des BOP
- Appui aux sous-préfets d'arrondissement
- Rapport d'activité des services de l'État
Modernisation et territorialisation de l’action publique
- Politique immobilière de l'Etat
- Financements territorialisés / fonds européens
- Collectivités territoriales et décentralisation
- Réforme de l'administration territoriale de l'Etat
- Chantiers de modernisation, de simplification et d'évaluation
- PPNG et DNO
- Accessibilité des services au public
Fonctions juridiques et réglementaires
- Délégations de signature
- Supervision de Télé-Recours
- Dossiers juridiques signalés
- Dossiers domaniaux
- Aménagement commercial et cinématographique (secrétariat de la CDAC / CDACi)
Politique de la Ville
- Pilotage, animation et évaluation : contrats de ville, programme réussite éducative et conseils citoyens
- Suivi administratif et financier
- Dispositifs spécifiques
Pôle Economie, emploi et insertion
- Politiques de l'emploi et de l'insertion (service public de l'emploi, emplois aidés, revitalisation, formation professionnelle, insertion par l'activité économique,
Missions locales/MDE, clauses d'insertion, suivi de l'E2C, projets en QPV...) - Accompagnement des entreprises et suivi du tissu économique local
{correspondant CODEFI, suivi des entreprises en difficulté, revitalisation, dispositifs de financement, soutien à l'innovation, pôles de compétitivité, économie sociale et solidaire...)
… Attractivité et de développement économique du territoire (relations avec les
acteurs du développement économique, enseignement supérieur recherche, suivi des filières, enseignement supérieur/recherche, Paris-Versailles-Saclay, Axe Seine...)
21/36 Pôle cohésion sociale
Logement, hébergement, santé (politiques de peuplement, habitat indigne, populations sans domicile/plans migrants, CLS/AVS, MILDT, maisons de
santé ...)
Lien social et lutte contre l'exciusion (citoyenneté, médiation, vie associative, sport, loisirs, accès aux droits/au droit, lutte contre les discriminations, lutte
contre la pauvreté, commission de surendettement...)
Education et jeunesse (politiques éducatives/CDEN, politiques en faveur de la jeunesse, schéma des services aux familles/parentalité/petite enfance, prévention de la délinquance...)
Politiques culturelles (établissements publics et équipements culturels, objets mobiliers, Archives départementales.)
Pôle aménagement du territoire et Grand Paris
Territoires du Grand Paris (Paris-Saclay, Seine Aval, Confluence, suivi des EPA
et des CDT, documents cadres...)
Transports collectifs, routiers et fluviaux (infrastructures, multi-modalité, Grand Paris Express...)
Politiques du logement et foncière (foncier public/militaire, TOL, EP foncier, loi SRU, ...)
Aménagement numérique (SDTAN, SCORAN...)
Environnement et énergie (transition écologique, rénovation énergétique, sites classés, eau...)
Habitat et cadre de vie (NPNRU, PSL, GUP...)
22/36 ANNEXE 9 : SERVICE INTERMINISTERIEL ET DEPARTEMENTAL DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION (SIDSIC)
Informatique
Pilotage, coordination et mise en œuvre de la politique informatique et de communication des services de l'État dans le département (Préfecture et sous- préfectures + DDI)
Élaboration du schéma directeur informatique dans une optique interministérielle Préparation et exécution du budget informatique du SIDSIC (DDI+ Préfecture) Gestion du centre de responsabilité budgétaire pour la partie informatique et télécommunications
Définition et mise en œuvre de la politique d'équipements
Préparation du programme annuel d'installation des matériels et logiciels Tenue de l'inventaire des matériels et des logiciels
Définition des besoins en consommables informatiques et suivi des
consommations
Gestion du réseau physique
Architecture et déploiement du réseau (impulser, planifier et coordonner les travaux d'extension du réseau physique de transport des données en liaison avec les responsables des services déconcentrés).
Organisation du réseau
Installation et maintenance des matériels informatiques et télématiques Gestion des systèmes et sécurité
Mise à jour logiciel des serveurs et télédistribution des logiciels
Maintenances et dépannage serveurs
Consigne d'exploitation et sauvegarde des données
Gestion de l'architecture « sécurité informatique »
Installation et suivi de l'antivirus
Supervision des réseaux et serveurs (Administration, supervision et exploitation des réseaux dédiés du ministère (RGT, RESCOM, systèmes locaux de messagerie, réseaux radio...)
Administration, supervision et exploitation des serveurs
Sauvegarde des données et archivage
Développement d'applications locales et maintenir les logiciels
Formation
Formation des agents aux outils bureautiques
Formation et animation des correspondants informatiques
Aide et participe à la préparation du programme des formations informatiques
Télécommunications
Gestion des télécommunications
Equipement, installation et maintenances du matériel de téléphonie et des télécopieurs
Suivi des consommations et des contrats
Maintien de la continuité des liaisons gouvernementales, mise en œuvre des différents moyens de communications nécessaires aux plans de secours, à la défense opérationnelle ou à la gestion de crise.
23/36 ANNEXE 10 : CENTRE D'EXPERTISE ET DE RESSOURCES TITRES CNI PASSEPORTS (CERT)
Instruction des demandes de cartes nationales d'identité et de passeports déposées dans les Yvelines
Accueil des militaires du département des Yvelines pour la délivrance de leurs passeports de mission
Délivrance de passeporis temporaires d'urgence pour le département des Yvelines
Réponses aux autres préfectures, ambassades, consulats, réquisitions judiciaires pour des recherches de fonds de dossiers relatifs aux passeports non biométriques et CNI délivrées pour le département des Yvelines
Traitement des dossiers litigieux et contentieux
Destruction et invalidation des titres périmés ou délivrés indûment pour le département des Yvelines
Accueil des usagers qui sollicitent des oppositions à la sortie du territoire pour
leurs enfants mineurs
Lutte contre la fraude : élaboration et mise en œuvre du plan de lutte contre la fraude : organisation de la lutte contre la fraude et mise en œuvre de la stratégie d'audit des mairies biométriques ; instruction des dossiers relatifs aux usurpations d'identité; analyse et suivi de la performance du CERT; correspondant de la mission de délivrance sécurisée des titres pour son
domaine de compétences
Information des usagers et animation du réseau des mairies.
ANNEXE 11 : LE RÉFÉRENT FRAUDE DÉPARTEMENTAL |
- Concevoir, mettre en œuvre et assurer le suivi de la stratégie départementale de la lutte contre la fraude,
- Conseiller les services en charge de la délivrance de titres en matière de prévention et de détection des fraudes documentaires et des fraudes à l'identité et être la “personne ressource" de proximité pour les agents
concernés,
- Etre l'interlocuteur de l'administration centrale dans le domaine de la fraude, - Participer au CODAF,
- Assurer les signalements auprès du Procureur de la République des cas de
fraude détectée,
-_ Piloter le suivi de la formation des agents à la fraude documentaire , - Elaboration et formalisation des procédures de sécurisation de délivrance de titres relevant du droit des étrangers
- Contrôle des partenaires habilités, notamment les professionnels de l'automobile,
- Gestion et suivi des habilitations des différentes applications le cas échéant, -_ Elaboration du bilan annuel départemental de lutte contre la fraude. -_ Audit des archives relatives aux dossiers demande de titre
- Résorption des stocks (titres à détruire, résorption des demandes de permis étranger...)
- Homogénéisation des procédures d'instruction (entre préfectures et sous préfectures).
24/36 ANNEXE 12 : LA SOUS-PRÉFECTURE DE MANTES-LA-JOLIE
Secrétariat général et cabinet
1- Secrétariat particulier du sous-préfet et de la secrétaire générale
Préparation des dossiers des cérémonies commémoratives de l'arrondissement
Cartes des maires et adjoints
2- Secrétariat général
Mise en œuvre et suivi de la charte Marianne
Gestion et suivi des budgets de fonctionnement des services administratifs et de la résidence
Traitement des factures
Suivi de la gestion du personnel
Logistique et travaux d'entretien
Gestion du courrier
Mission Animation territoriale et conseils aux élus
Réception, compostage et tri des actes des collectivités locales de
l'arrondissement
Conseils aux élus
Suivi coopération intercommunale
Suivi des interventions
Suivi des politiques territoriales élaborées par les communes et leurs
groupements
Pour les élections municipales générales et partielles :
- Réception des déclarations de candidature et enregistrement ;
- Délivrance ou refus des récépissés de dépôt ;
Participation à l'organisation des élections à caractère national ou départemental en liaison avec la préfecture
Acceptation des démissions des adjoints au maire
Désignation des délégués de l'administration appelés à siéger au sein des commissions de révision des listes électorales pour l'ensemble des communes de l'arrondissement
Correspondant politique de la ville
3- Cabinet
Elections : gestion des questions politiques
Gestion et suivi des dossiers de sécurité publique
Sécurité et prévention de la délinquance : notamment suivi des ZSP, CLSPD et réunions de sécurité locale
Manifestations sur la voie publique dans l'arrondissement
Mise en œuvre de la procédure d'évacuation forcée des gens du voyage,
Affaires réservées et interventions
Préparation des dossiers d'audience, des déplacements et visites
ministérielles
25/36 Protocole
Médailles et décorations
Revue de presse
Développement économique et emploi
Mise en œuvre des politiques publiques d'emploi et d'insertion
Animation du SPEL
Suivi et accompagnement des entreprises de l'arrondissement,
Suivi des conventions de revitalisation
Le bureau de la circulation et de la nationalité
Section des cartes de séjour
Séjour (accueil, enregistrement sur le fichier national, mise en fabrication des cartes de séjour)
Première « s » demandes de cartes de séjour
Renouvellement des cartes de séjour temporaires
Renouvellement des cartes de résidents
Renouvellement des cartes de résidents algériens
Délivrance des cartes de séjour suite à changement de domicile, d'état civil Duplicatas
Délivrance des documents de circulation pour mineurs
Délivrance des titres d'identité républicains
Renouvellement de récépissés
Déclarations de perte
Instructions des demandes de titres (saisine des consulats et services
extérieurs, enquêtes diverses, décisions)
Refus de délivrance des cartes de résidents
Refus de séjour et obligation de quitter le territoire français
Réponses aux interventions
Recherches (transferts et réception des dossiers d’autres préfectures, vérification de cartes)
Section des cartes nationales d'identité
Réponses aux ambassades, consulats, réquisitions judiciaires
Traitement des dossiers litigieux (usurpation d'identité, enquêtes diverses) pour les dossiers jusqu’en 2013
Section des cartes grises
Délivrance des documents relatifs à l'immatriculation (cartes grises, certificats provisoires d'immatriculation…)
Opérations annexes aux immatriculations (oppositions)
Habilitation, agrément et suivi des professionnels de l'automobile et assimilés
dans le cadre du SIV
Régie de recettes
Section des permis de conduire
Enregistrement des demandes et délivrance des permis de conduire
Droit de conduire (suspension administrative)
26/36 Contentieux
Le bureau des affaires sociales et locatives
Secrétariat et présidence de la CCAPEX pour l'arrondissement
Suivi de la procédure des impayés de loyers
Caiculs des recours gracieux ou indemnisation des bailleurs
Gestion des contestations des titres de perception émis pour indemnisation des bailleurs
Rédaction des mémoires contentieux liés aux expulsions
Gestion des interventions en matière de logements
Suivi du PDLHI
Suivi de dossiers d'établissements d'hébergement
Le bureau de la police générale et du cadre de vie
1- Réglementation et police générale
Greffe des associations loi de 1901
Débits de boissons (fermeture tardive et administrative)
Feux d'artifice du groupe K4 ou plus de 35 kg d'explosifs et feux sur la Seine Présidence et secrétariat des commissions de sécurité d'arrondissement,
suivi des avis défavorables des commissions d'arrondissement et communales
Traitement des plaintes relatives aux nuisances
2- Plate-forme départementale des manifestations sportives
Délivrance des récépissés de déclarations et autorisation des manifestations sportives se déroulant sur la voie publique relevant du code du sport Autorisation des manifestations sportives d'engins à moteur organisées dans
des lieux non ouverts au public
Autorisation des manifestations sportives nautiques se déroulant sur le domaine public fluvial
Autorisation des manifestations de boxe
Homologation des circuits
Autorisation des courses hippiques et agrément des commissaires de course Autorisation des courses de lévriers
Organisation et présidence de ia sous commission spécialisée pour les épreuves sportives de la Commission départementale de Sécurité Routière
3- Urbanisme et environnement
Suivi de l'urbanisme opérationnel (élaboration, révision, modification des
Plans Locaux d'Urbanisme, zones d'aménagement concerté, aliénations, acquisitions de biens, classement, déclassement de voies publiques,
aliénations de chemins ruraux, droit de préemption urbain)
Plaintes sur les permis de construire
Suivi des actes d'urbanisme (permis de démolir, de construire, de lotir, de
travaux et installations divers, certificats d'urbanisme)
27/36 - installations classées {plaintes quant à leur fonctionnement, convocations, rédaction des comptes rendu de commissions locales d'information et de
surveillance)
- Plaintes sur les nuisances occasionnées par les ICPE
- Mises en demeure relatives aux ICPE
-_ Secrétariat CE Aérodrome des Mureaux
- Suivi de l'élaboration des plans de prévention des risques d'inondation, du schéma départemental des gens du voyage, de la mise en place de schémas de cohérence territoriale
ANNEXE 13 : LA SOUS-PRÉFECTURE DE RAMBOUILLET
Le secrétariat général et cabinet
1. Secrétariat particulier du sous-préfet et de la secrétaire générale
2. Sécurité et affaires réservées :
- Gestion et suivi des dossiers de sécurité publique
-__ Suivi des instances CISPD, CLSPD
-__ Sécurité routière
-__ Mise à jour des plans de secours d'urgence
- Mise en œuvre de la procédure de mise en demeure de quitter les lieux et d'évacuation de gens du voyage
- Gens du voyage (suivi du schéma départemental)
- Gestion des infractions au droit des sols liées à la sédentarisation des gens
du voyage
- Affaires réservées et interventions
- Préparation des dossiers des visites et cérémonies dans l'arrondissement -_ Protocole
- Revue de presse
-_ Mise en œuvre et suivi de la Charte Marianne
Sécurité civile :
- Application et suivi des plans de prévention des risques naturels où technologiques
- Protection des sites
-__ Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) - Mises en demeure relatives aux ICPE
- Organisation et présidence de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ainsi que toutes mesures relatives à la sécurité dans les établissements recevant du public, notamment celles mentionnées à l'article R.123-28 du code le la construction et de l'habitation ;
- Organisation et présidence de la commission d'arrondissement pour
l'accessibilité des personnes à mobilité réduite ;
3. Moyens et logistique :
- Gestion et suivi des budgets de fonctionnement des services administratifs et de la résidence
28/36 -__ Traitement des factures
- Suivi de la gestion du personnel
- Logistique et travaux d'entretien
-__ Courrier, accueil général
Le bureau des relations avec les collectivités locales et de la réglementation
-_ Acceptation des démissions des adjoints aux maires
-_ Signature des cartes d'identité des maires et des adjoints aux maires - Désignation des délégués de l'administration appelés à siéger au sein des commissions de révision des listes électorales pour l’ensemble des communes de l'arrondissement
-_ Pour les élections municipales générales et partielles :
- _ Réception des déclarations de candidature et enregistrement ;
- Délivrance ou refus des récépissés de dépôt ;
- Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des établissements soumis au code de la santé publique, des établissements interdits aux mineurs, excédant ia compétence des autorités municipales - Dérogations à l'heure réglementaire de fermeture des cafés, bars et restaurants, discothèques, débits de boissons des hôtels classés touristiques, des cabarets artistiques, des billards
- Fermeture pour une durée de un jour à six mois de l'établissement ou tout autre lieu quelconque ouvert au public ou utilisé par le public, ayant commis une infraction aux dispositions concernant la réglementation des débits de boissons ou dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publique
- Fermeture pour une durée de un jour à trois mois de l’établissement ou tout autre lieu quelconque ouvert au public ou utilisé par le public, y compris les établissements soumis au code de la santé publique et au code de la sécurité intérieure, dans lesquels ont été commis des délits d'usage ou de trafic de stupéfiants ou dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publique ou en cas de travail dissimulé
- Délivrance des récépissés de déclaration d'associations françaises - Réglementation de la police générale en forêt domaniale (circulation, stationnement, manifestations publiques)
- Substitution au maire et aux autorités municipales dans les cas prévus par le code général des coilectivités territoriales
- Désignation du représentant du Préfet au sein des comités des caisses des écoles
- Nomination des régisseurs titulaires et suppléants des régies d'État de police municipale des communes de l’arrondissement.
- Contrôle de la légalité en lien avec la DRCE (à l'exception des recours et sursis à exécution devant je juge administratif) s'agissant de tous arrêtés, décisions, délibérations, conventions, contrats, marchés et documents divers - Contrôle budgétaire, à l'exception des saisines de la chambre régionale des comptes et des recours devant le juge administratif de tous actes budgétaires, en lien avec la DRCL: budgets primitifs, budgets supplémentaires, décisions modificatives, comptes administratifs, bilans et comptes de résultats émanant:
- des assemblées et autorités communales
- des assemblées et autorités des établissements publics de coopération intercommunales (E.P.C.I.) ayant leur siège dans l'arrondissement
29/36 -_ des commissions administratives, conseils d'administration, organes administratifs de divers établissements publics, communaux ou intercommunaux en régie ou concédés, dont tout le périmètre ou le siège social est situé dans l'arrondissement, à l'exclusion des syndicats mixtes - des offices publics communaux ou intercommunaux d'HLM dont le siège
est situé dans l'arrondissement.
Création, modification, dissolution, constatation du retrait ou de l'adhésion de communes ou d'E.P.C.I. à des E.P.C.E sans fiscalité propre dans les limites
de l’arrondissement
Instruction des projets de création, dissolution et modification de périmètre
des E.P.C.L. à fiscalité propre
Création, modification statutaire et de périmètre ou dissolution des syndicats mixtes dits « fermés » et transformation des syndicats en syndicats mixtes fermés, dans les limites de l'arrondissement
Toute correspondance (y compris les accusés de réception) et décisions relatives à une demande de crédits d'intervention de l'État
Délivrance des récépissés et réception des plaintes pour les installations classées soumises à déclaration
Autorisations d'utilisation des locaux scolaires
Fonctionnement des caisses des écoles, élaboration et modification des
statuts
Les états de recouvrement d'astreinte ainsi que les titres de perception correspondants dans le cadre des infractions à la législation sur l'urbanisme. Suivi des procédures d'élaboration des PLU / SCOT / SDRIF
Suivi loi SRU
Suivi des dossiers sensibles en matière d'environnement concernant
l'arrondissement
Suivi du Parc Naturel Régional de la Haute Valiée de Chevreuse
Gestion des problématiques d'infrastructures routières et de transports Proposition de nomination des commissaires-enquêteurs pour les enquêtes
publiques de droit commun.
Le bureau des politiques publiques
Ingénierie et développement territorial
Logement et prévention des expuisions locatives
Suivi des procédures liées aux impayés de loyer
Gestion des interventions logement
Suivi des protocoies pour les impayés de loyers
Calculs des recours gracieux ou indemnisation des bailleurs
Rédaction des mémoires contentieux liés aux expulsions
Secrétariat de la CCAPEX pour l’arrondissement
Suivi du PDLHI
Suivi du plan de cohésion sociale
Politique de la ville
Gestion des infractions au droit des sols liées à la sédentarisation des gens du voyage
Plans de revitalisation
Chantiers d'insertion
Apprentissage, Mission locale Emploi
Plates-formes d'initiative locale
Développement économique et suivi des entreprises de l'arrondissement
30/36 Suivi de l'emploi en lien avec les partenaires institutionnels et le pôle emploi
Le bureau des services à la population
Accueil général et pré-accueil
Circulation
Étrangers
Régie de recettes
Section cartes grises
Délivrance des documents relatifs à l'immatriculation (cartes grises, certificats provisoires d'immatriculation…)
Opérations annexes aux immatriculations (oppositions)
Habilitation, agrément et suivi des professionnels de l'automobile et assimilés dans le cadre du SIV
Section permis de conduire :
Délivrance des permis
Échange et validation des permis étrangers pour tout le département
Dossiers auto-écoles
Cartes d'ambulance
Attestations des taxis |
Rétention des permis de conduire (solde de points — visites médicales et
stages)
Section séjour
Séjour (accueil, enregistrement sur le fichier national, mise en fabrication des cartes de séjour)
Premières demandes et renouvellement de cartes de séjour des conjoints de français
Premières demandes et renouvellement de cartes de séjour visiteurs
Premières demandes et renouvellement de cartes de séjour de parents d'enfants français
Premières demandes et renouvellement de cartes de séjour de soins
Premières demandes et renouvellement de cartes de séjour salariés
Premières demandes et renouvellement de cartes de séjour des étrangers nés en France
Premières demandes et renouvellement de cartes de séjour d'étrangers entrés en France avant 13 ans
Premières demandes et renouvellement de cartes de séjour d’ascendants et descendants de français.
Premières demandes et renouvellement de cartes de ressortissants européens
Renouvellement des cartes de résidents
Délivrance des cartes de séjour suite à changement de domicile, d’état civil Duplicatas
Délivrance des documents de circulation pour mineurs
Délivrance des titres d'identité républicains
Renouvellement de récépissés
Déclarations de perte
31/36 Instructions des demandes de titres (saisine des consulats et services extérieurs, enquêtes diverses, décisions)
Réponses aux interventions
Recherches (transferts et réception des dossiers d'autres préfectures, vérification de cartes)
Laissez-passer
Traitement des dossiers litigieux (usurpation d'identité, enquêtes diverses...) Réponses aux ambassades, consulats, saisine des autorités judiciaires Réception des demandeurs
Réalisation des enquêtes
32/36 1.
ANNEXE 14 : LA SOUS-PRÉFECTURE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Le secrétariat général
Secrétariat particulier du Sous-Préfet et de la Secrétaire Générale :
2. Sécurité et affaires réservées :
Gestion et suivi des dossiers de sécurité publique
Suivi des instances CISPD, CLSPD
Sécurité routière
Mise à jour des plans de secours d'urgence
Mise en œuvre de la procédure de mise en demeure de quitter les lieux et d'évacuation de gens du voyage
Affaires réservées et interventions
Préparation des dossiers des visites et cérémonies dans l'arrondissement Protocole
Mise en œuvre et suivi de la Charte Marianne
3. Moyens et logistique :
Gestion et suivi des budgets de fonctionnement des services administratifs et
de la résidence
Traitement des factures
Suivi de la gestion du personnel
Logistique et travaux d'entretien
Courrier, accueil général
Médailles du travail
Le bureau de l'aménagement et du développement durable
Urbanisme :
Suivi des procédures d'élaboration des actes d'urbanisme (PLU, ZAC,
ZPPAUP)
Autorisation d'occupation des sols (permis de construire, permis de démolir,
déclarations préalables.)
Droit de préemption urbain
Contrôle de la légalité des actes d'urbanisme
Plans se traduisant par des modalités d'utilisation des sols: plans de
prévention des risques naturels (inondations, carrières, falaises...) et plans d'exposition au bruit des aérodromes
Suivi de la réglementation relative aux enseignes et pré-enseignes
Associations syndicales libres
Mises en demeure relatives aux ICPE
2. Aménagement du territoire :
Suivi des projets d'infrastructures routières et ferroviaires
Mobilisation du foncier public
Suivi de l'intercommunalité — définition des périmètres des SCOT
Mise en application du schéma départemental des gens du voyage
Plan globai d'aménagement d'Achères
OIN Seine-Aval
33/36 3. Environnement :
-__ Plans de prévention des risques naturels (carrières, falaises...)
-__ Plans de prévention des risques d'inondations
- Suivi des commissions locales d'information et de surveillance
-__ Commission consultative du site Seine-Aval (station d'épuration du SIAAP) -__ Commission consultative de l’environnement de l'aérodrome de Chavenay -__ Préservation du patrimoine
4. Affaires culturelles :
- Protection des sites (suivi des projets de construction en sites inscrits et classés)
Le bureau du logement, de la ville et de l'emploi
1. Section logement :
- Prévention des expulsions locatives et suivi des demandes d'aide à l'exécution des jugements en matière d'expulsion locatives plus contentieux - Présidence des commissions préparatoires pour l'attribution des logements temporaires
-_ Résorption de l'habitat insalubre : suivi des procédures d'insalubrité - Suivi des pians locaux de l'habitat
- Intervention pour relogement ou hébergement de situations signalées - Suivi des communes déclarées carencées au titre de l'article 55 de la loi SRU
2. Section politique de la ville :
-_ Préparation et suivi des contrats de ville et des dispositifs spécifiques de la politique de la ville
- Évaluation des associations financées par l'État dans les quartiers de la politique de la ville et suivi de la programmation financière
- Suivi des dossiers ANRU, en lien avec la DDT et la MiCIT
- Suivi du plan de cohésion sociale dans ses trois composantes :
- __emploi-logement-égalité des chances
3. Section emploi et situation économique :
- Mise en œuvre des politiques publiques de l'emploi et d'insertion (service public de l'emploi, emplois aidés, insertion par l’activité économique.) -__ Accompagnement des entreprises en difficulté
-__ Coordination des dispositifs d'aides aux entreprises
Le bureau des relations avec les collectivités locales et réglementation
1. Collectivités locales :
- Contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales en liaison avec la DRCL
- Affaires générales
-__ Fonctionnement des assemblées, délégations et régime indemnitaire -__ Suivi de l'intercommunalité
- Conseil aux élus
2. Réglementation polices administratives :
-__ Régies d’État pour l'encaissement des amendes de police
34/36 Greffe des dossiers d'associations relevant de la loi 1901
Débits de boissons : autorisation de fermeture tardive et fermeture temporaire plus contentieux
3. Sécurité civile :
Présidence et secrétariat des commissions de sécurité et d'accessibilité
d'arrondissement
Suivi des avis de la commission de sécurité d'arrondissement et des
commissions communales de sécurité
Suivi des dossiers de reconnaissance de catastrophe naturelle
4. Élections :
Participation à ‘organisation des élections à caractère national ou
départemental en liaison avec la préfecture
Pour les élections municipales générales et partielles :
-__ Réception des déclarations de candidature et enregistrement ;
-__ Délivrance ou refus des récépissés de dépôt ;
Signature des cartes d'identité des maires et adjoints aux maires
Acceptation des démissions des adjoints au maire et des conseillers municipaux
Tenue des tableaux des conseils municipaux
Conseil juridique aux éius
Le bureau de la circulation et de la nationalité
1. Pré accueil (cartes grises, permis de conduire)
2. Régie de recettes
3. Section cartes grises :
Délivrance des documents relatifs à l'immatriculation (cartes grises, certificats
provisoires d'immatriculation.…)
Opérations annexes aux immatriculations (oppositions...)
Habilitation, agrément et suivi des professionnels de l'automobile et assimilés
dans le cadre du SIV
4. Section permis de conduire :
Enregistrement des demandes et délivrance des permis de conduire
Échange des permis de conduire étrangers
Droit de conduire (suspension administrative)
Contentieux
Dossiers auto-écoles
Section étrangers :
Dépôt et instruction des demandes de titre de séjour (première demande et
renouvellement) en qualité de :
parent d'enfant français
conjoint de français
ressortissant européen
visiteur muni d'un visa de long séjour mention visiteur
ascendant de français à charge
35/36 entrée en France avant l’âge de 13 ans
naissance en France
salariés
. Soins
Délivrance des documents de circulation pour mineurs
Délivrance des titres d'identité républicains
Délivrance et renouvellement de cartes de résidents
Déclarations de perte et duplicatas
Réponses aux interventions
Remise des titres de séjour
Refus de séjour et obligation de quitter le territoire Français
6. Section naturalisation :
Naturalisations (dépôt et instruction des demandes de naturalisation par décret et par mariage) pour les arrondissements de Saint-Germain-en-Laye, Mantes-la-Jolie, Rambouillet et Versailles
Remise des décrets de naturalisation
Organisation de cérémonies de remise de décrets
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