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Déliberation - 99 de vente d une portion d une voie communale limitrophe avec louplande
Document publié le Mercredi 28 juin 2023 par la commune de Voivres-lès-le-Mans.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de vente d une portion d une voie communale limitrophe avec louplande)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
Accusé ge
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE VOIVRES LES LE MANS (Sarthe)
DATE CONVOCATION
28 juin 2023
DÂTE D'AFFICHAGE
28 juin 2023
Nombres de conseillers
en exercice _:15
présents :10
votants :13
L'AN DEUX MIL VINGT TROIS, LUNDI 3 JUILLET À VINGT HEURES TRENTE MINUTES, le Conseil municipal, légalement convoqué s'est réuni à la salle communale en séance publique sous la présidence de Madame Martine COUET, Maire.
Elaient présents: Mme COUET, Mme LE DRÉAU, M. LECERE, M. COLIN, M.
BELFORT, M. DEGOULET, Mme GUYON, Mme JODEAU BELOTTI, M. JOUSSE, M. OLLIVIER
Absents excusés : M. Franck BARRIER donne procuration à M. Fabien LECERE, Mme Sandrine DEMAYA donne procuration à Mme Martine COUET,
Mme Lydia DESBOIS donne procuration à Mme Nicole GUYON,
Mme Linda EL KRIMI
M. FIMIEZ
Absent non excusé : Néant
Secrétaire de séance : M. Pascal JOUSSE
8 Vente d’ une portion d' une voie communale limitrophe avec Louplande |
Délibération DE02-03072023
Suite à l'avis favorable émis par le Conseïl municipal de Louplande et au prix de vente fixé à 2 €/m?, il convient de poursuivre les démarches concernant la demande d’achat d’un propriétaire qui souhaite acheter une portion de la VC n° 34 en limite de son terrain. La commune de Voivres Lès-le Mans réalisera toutes les démarches administratives liées à cette transaction, notamment la procédure de déclassement de cette voie communale, Tous les frais, notamment de bornage et frais d'actes sont à la charge de l'acquéreur. Une nouvelle délibération sera nécessaire lorsque la parcelle sera bornée et cadastrée pour valider le prix en fonction de la superficie réelle.
La présente délibération est acceptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Fait à Voivres-lès-le-Mans
Le 6 juillet 2023
Le secrétaire de séance