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Document publié le Jeudi 4 décembre 2025 par la commune de Voivres-lès-le-Mans.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de deliberation demarches administratives vente terrains)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Accusé de réception - Ministère de Fntérieur
673-237203819-20251200 GE 038-09122025-DE
Accusé certifié exécutoire
Récention par le préfet : 15417/7033
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE VOIVRES LES LE MANS (Sarthe)
DATE CONVOCATION
4 décembre 2025
DATE D'AFFICHAGE
4 décembre 2025
Nombre de conseillers
en exercice :15
présents :11
votants :15
L'AN DEUX MIL VINGT CINQ, MARDI 9 DÉCEMBRE À VINGT HEURES TRENTE MINUTES, le Conseil municipal, légalement convoqué s'est réuni à la salle communale en séance publique sous la présidence de Madame Martine COUET, Maire.
Etaient présents: Mme COUET, Mme LE DRÉAU, M. LECERE, M. BARRIER, M.
CHAUFOUR, M. COLIN, M. DEGOULET, Mme DEMAYA, Mme DESBOIS, M. FIMIEZ, M. OLLIVIER.
Absents excusés :
M. Jérôme BELFORT donne procuration à M. Franck BARRIER
Mme Nicole GUYON donne procuration à Mme Lydia DESBOIS
Mme Anne Laure JODEAU BELOTTI donne à procuration à M. Fabien LECERE M. Pascal JOUSSE
Absent non excusé:
Néant
Secrétaire de séance : M. Sylvie LE DRÉAU
3. Fixation du prix pour la vente de terrains et démarches administratives concérnant | ces terrains ‘ ‘ |
Délibération DE03B-09122025
Afin de permettre la mise en vente des parties de la parcelle AC n°140 à M. PAPIN pour 421 m2 et à M. CHALIGNÉ pour 258 me, il est nécessaire de prononcer la désaffectation du service public et de déclasser ces m°? du domaine public communal, pour les parties que les riverains veulent acheter.
Considérant la volonté de M. et Mme Sébastien PAPIN demeurant 8 Cour du Jardin 72210 VOIVRES LES LE MANS d'acheter le bout de parcelle à l’origine cadastré AC n° 140 pour 421 m° en limite de leur terrain,
Considérant la volonté de M. et Mme Antoine CHALIGNÉ demeurant 1 Rue du Pont de 4 mètres 72210 VOIVRES LES LE MANS d'acheter le bout de parcelle à l’origine cadastré AC n° 140 pour 256 m°? et 2ca rue de l'Orne Champenoise en limite de leur terrain,
Considérant le procès-verbal de délimitation de la propriété des personnes publiques ci- joint qui fixe les nouvelles limites séparatives communes comme détaillé dans le document d’arpentage effectué par Le Cabinet GUILLERMINET. Accusé de réception - Ministère de Fntérieur
673-237203819-20251200 GE 038-09122025-DE
Accusé certifié exécutoire
Récention par le préfet : 15417/7033
Il convient de :
Constater la désaffectation à l'usage du public des parties vendues à M. et Mme PAPIN ainsi que des parties vendues à M. et Mme CHALIGNÉ selon le descriptif et le plan joint à cette délibération,
Prononcer le déclassement du domaine public d’une partie de la rue de l'Orne Champenoïse pour 02 ca ainsi que d’une partie de la parcelle AC n° 140 pour 256 m°? vendue à M. et Mme CHALIGNÉ et d’une partie de 421 m° vendue à M. et Mme PAPIN,
Créer une nouvelle parcelle AC n° 164 pour O2ca issue de la division de la Rue du Pont de 4 mètres vendue à M. et Mme CHALIGNÉ,
Créer une nouvelle parcelle AC n° 165 pour 02a 56ca issue de la division de la parcelle AC N° 140, vendue à M. et Mme CHALIGNÉ,
Créer une nouvelle parcelle AC n° 166 pour 29a 76ca conservée par la commune de VOIVRES LES LE MANS
Créer une nouvelle parcelle AC n° 167 pour 421 m°? issue de la division de la parcelle AC N° 140 vendue à M. et Mme PAPIN,
Créer une nouvelle parcelle AC n° 168 pour 07a 12ca, issue de la division de la parcelle AC n° 140 conservée par la commune de VOIVRES LES LE MANS
Autoriser Mme le Maire, à signer tout document se rapportant à ce dossier de déclassement et de désaffectation.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve cette délibération à 10 voix pour, 4 abstentions et 0 contre.
Faïit à Voivres-lès-le-Mans Le Maire Lé secrétaire de séance
Le 12 décembre 2025 Martine COUET Sylvie LE DRÉAU