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Déliberation - 99 de deliberation vote des taux des taxes communales
Document publié le Jeudi 2 avril 2026 par la commune de Voivres-lès-le-Mans.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de deliberation vote des taux des taxes communales)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
072-217203819-20260407-DE10-07042026-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/04/2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE VOIVRES LES LE MANS (Sarthe)
DATE CONVOCATION
2 avril 2026
DATE D'AFFICHAGE
2 avril 2026
Nombre de conseillers
en exercice :15
présents : 14
votants : 14
L'AN DEUX MIL VINGT SIX, MARDI 7 AVRIL A VINGT HEURES, le Conseil municipal, légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Madame Martine COUET, Maire.
Etaient présents: M. BARRIER, M. BELFORT, Mme COUET, M. DEGOULET, Mme
DEMAYA, Mme DESBOIS, M. DEVAUX, Mme FRANSIOLI, Mme JODEAU-BELOTTI,
M. JOUSSE, M. LECEREF, Mme LE DRÉAU, M. OLLIVIER, Mme TIREL
Absents excusés :
Néant
Absent non excusé: M. Miguel FIMIEZ
Secrétaire de séance : M. Cyrille OLLIVIER
10. Vote des taux des taxes communales 2026
Délibération DE10-07042026
Il est demandé au Conseil municipal de se prononcer sur les taux d'imposition pour les taxes locales de l’année 2026.
Les taux de référence sont :
Taxe foncière bâtie : 41,95 %
Taxe foncière non bâtie : 35,40 %
Taxe d'habitation :14,23 %
Ce qui fait un produit attendu de 848 754,00 euros.
Dont 108 059,00 euros de produits attendus des ressources indépendantes des taux votés.
Le total prévisionnel au titre de la fiscalité directe locale est donc de 740 695,00 euros.
Mme COUET propose de maintenir les taux d'imposition aux taux de référence comme l'année passée.
Il n’y a pas eu d'augmentation du taux de la part communale depuis 2013 (augmentation de 2 %)
Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, avec 14 voix pour, de maintenir
Le secrétaire de séance
Cyrille OLLIVIER
AIT
Fait à Voivres-lès-le-Mans
Le 9 avril 2026