Arrêté - recueil n° 87 2026 041 du 11 mars 2026

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Arrêté - recueil n° 87 2026 041 du 11 mars 2026 Document publié le Mercredi 11 mars 2026 par la commune de Cieux. Lien du pdf (Arrêté - recueil n° 87 2026 041 du 11 mars 2026)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°87-2026-041

PUBLIÉ LE 11 MARS 2026Sommaire

Préfecture de la Haute-Vienne / Secrétariat Général Commun

Départemental de la Haute-Vienne

87-2026-03-04-00003 - Arrêté portant délégation de signature en

matière d'administration générale à Mme Chantal SOUBRIER,

directrice du secrétariat général commun de la Haute-Vienne. (4

pages) Page 3

87-2026-03-04-00002 - Arrêté portant délégation de signature en

matière d'ordonnancement secondaire à Mme Chantal SOUBRIER,

directrice du secrétariat général commun de la Haute-Vienne. (5

pages) Page 8

2Préfecture de la Haute-Vienne

87-2026-03-04-00003

Arrêté portant délégation de signature en

matière d'administration générale à Mme

Chantal SOUBRIER, directrice du secrétariat

général commun de la Haute-Vienne.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-04-00003 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'administration générale à Mme Chantal SOUBRIER, directrice du secrétariat général commun de la Haute-Vienne. 3Secrétariat général

commun départemental

Arrêté

portant délégation de signature en matière d’administration générale à Mme Chantal SOUBRIER, directrice du secrétariat général commun de la Haute-Vienne

Le préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la république;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l’État, notamment les articles 34 et suivants ;

Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025, nommant M. Maurice BARATE préfet de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur ;

Vu l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 23 août 2025 portant délégation de signature à Mme Chantal SOUBRIER, directrice du secrétariat général commun départemental ;

Vu l’arrêté ministériel du 15 décembre 2025 relatif au maintien de Mme Chantal SOUBRIER dans l’emploi de directrice du secrétariat général commun de la Haute-Vienne ;

Arrête

Article premier : délégation est donnée à Mme Chantal SOUBRIER, directrice du secrétariat général commun départemental de la Haute-Vienne, à l’effet de signer, dans le cadre des attributions dévolues au secrétariat général commun de la Haute-Vienne, sans préjudice de la délégation de signature du secrétaire général de la préfecture et à l’exclusion des matières déléguées aux directeurs des DDI dans ce domaine :

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-04-00003 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'administration générale à Mme Chantal SOUBRIER, directrice du secrétariat général commun de la Haute-Vienne. 41 – toutes correspondances administratives ou techniques courantes à l’exclusion de celles adressées : - aux ministres et aux parlementaires ;

- aux élus locaux ;

- les mémoires introductifs d’instance et les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l’Etat.

2 – tous documents administratifs portant sur l’organisation et le fonctionnement interne des services du secrétariat général commun, ainsi que sur la gestion des personnels placés sous son autorité directe ;

3 – tout acte portant communication, pour leur exécution, des directives données par le préfet aux directeurs et chefs de services départementaux ;

4 – tous les actes listés ci-dessous :

En matière de ressources humaines, de relation avec la médecine de prévention, de mise en oeuvre des politiques d’action sociale, de formation :

- les bordereaux de transmission, les états de services et les attestations ; - les actes relatifs à la gestion du temps notamment le compte épargne temps (CET) et le télétravail ; - les décisions d’attribution de tout type de demande de congés après avis favorable de la hiérarchie et liées à :

- la maladie et aux accidents ;

- des congés familiaux ;

- de la disponibilité ;

- des autres congés divers et exceptionnels ;

- des décisions relatives à l’exercice du temps partiel ;

- la notification des arrêtés (mobilité/recrutement, carrière et positions statutaires) aux agents ; - l’attestation de congés pour les titulaires, l’attestation d’emploi pour les contractuels ; - les états liquidatifs pour la pré-liquidation de la paie et les certificats administratifs ; - les autorisations et la gestion des déplacements temporaires ; - les décisions relatives aux bons de transport, à la prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement, au forfait mobilité durable ;

- les actes courants relevant de la formation ;

- les copies conformes de documents ou extraits de documents.

5 - Actes de gestion courante :

La correspondance et toute décision se rapportant au fonctionnement du secrétariat général commun départemental.

Article 2 : en application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, subdélégation est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, aux directeurs adjoints, aux chefs de service et aux adjoints dont les noms suivent, en ce qui concerne les domaines suivants :

Subdélégataires Matières accordant délégation de signature à Mme Chantal

SOUBRIER, directrice du

secrétariat général commun

départemental

Autres délégataires en cas

d’absence ou d’empêchement

M. Hubert GENON (directeur

adjoint)

M. Pierre-Yves MOREAU

(directeur adjoint)

1 – toutes correspondances

administratives ou techniques

courantes à l’exclusion de celles

adressées :

- aux ministres et aux

parlementaires ;

- aux élus locaux ;

Mme Françoise ARINI (cheffe de

la mission parcours et

accompagnement)

Mme Sylvie BOISSIER (cheffe du

service des ressources humaines)

M Denis FIACHETTI (chef du

service du budget et de la

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-04-00003 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'administration générale à Mme Chantal SOUBRIER, directrice du secrétariat général commun de la Haute-Vienne. 5- les mémoires introductifs

d’instance et les

correspondances entrant dans

un cadre contentieux engageant

la responsabilité de l’Etat.

2 – tous documents

administratifs portant sur le

fonctionnement interne des

services du secrétariat général

commun.

3 – tout acte portant

communication, pour leur

exécution, des directives

données par le préfet aux

directeurs et chefs de services

départementaux.

4 – les actes en matière de

gestion de ressources humaines,

de relation avec la médecine de

prévention, de mise en oeuvre

des politiques d’action sociale,

de formation, listés à l’article 1er,

alinéa 4 ci-dessus.

comptabilité)

M Olivier SILOU (chef du SIDSIC)

Mme Marie-Claude BATY-

BOUYGE (adjointe à la cheffe de

la MPA)

Mme Carole BEYSSAC (adjointe à

la cheffe du service des

ressources humaines)

M. Raphaël BILLON (adjoint au

chef du service du budget et de

la comptabilité)

M. Florian THENAILLE (adjoint au

chef du SIDSIC)

M. Fabrice CALAS (adjoint au

chef du SIDSIC)

Mme Alexandra SIMONNEAU

(cheffe du service achats

immobilier logistique)

M. Thomas CROS (adjoint à la

cheffe du service achats

immobilier logistique)

Article 3 : l’arrêté préfectoral 87-2025-12-23-00010 du 23 décembre 2025 portant délégation de signature à Mme Chantal SOUBRIER en matière d’administration générale est abrogé.

Article 4 : le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, les directeurs départementaux interministériels et la directrice du secrétariat général commun départemental, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Limoges, le 4 mars 2026

Le préfet,

signé

Maurice BARATE

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-04-00003 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'administration générale à Mme Chantal SOUBRIER, directrice du secrétariat général commun de la Haute-Vienne. 6Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants

peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du

livre IV du code des relations entre le public et l’administration :

- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Haute-Vienne, 1 rue de la préfecture – 87000 Limoges ;

- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 Paris Cedex 08 ;

Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou

implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 2 Cours Bugeaud 87000 Limoges.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet

www.telerecours.fr

Arrêté du 4 mars 2026

portant délégation de signature en matière d’administration générale à Mme Chantal SOUBRIER, directrice du secrétariat général commun départemental

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-04-00003 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'administration générale à Mme Chantal SOUBRIER, directrice du secrétariat général commun de la Haute-Vienne. 7Préfecture de la Haute-Vienne

87-2026-03-04-00002

Arrêté portant délégation de signature en

matière d'ordonnancement secondaire à Mme

Chantal SOUBRIER, directrice du secrétariat

général commun de la Haute-Vienne.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-04-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Chantal SOUBRIER, directrice du secrétariat général commun de la Haute-Vienne. 8Secrétariat général

commun départemental

Arrêté

portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Mme Chantal SOUBRIER, directrice du secrétariat général commun de la Haute-Vienne

Le Préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la république ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu l’arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur ;

Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025, nommant M. Maurice BARATE préfet de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 23 août 2025 portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et recettes publiques à Mme Chantal SOUBRIER, directrice du secrétariat général commun départemental ;

Vu l’arrêté ministériel du 15 décembre 2025 relatif au maintien de Madame Chantal SOUBRIER dans l’emploi de directrice du secrétariat général commun de la Haute-Vienne ;

Arrête

Article 1 : délégation de signature est donnée à Mme Chantal SOUBRIER, directrice du secrétariat général commun départemental de la Haute-Vienne, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les budgets opérationnels de programmes (BOP) mentionnés dans le tableau ci-après.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-04-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Chantal SOUBRIER, directrice du secrétariat général commun de la Haute-Vienne. 9La délégation accordée à Mme Chantal SOUBRIER porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des recettes et des dépenses.

N° de programme Intitulé

354 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

723 CAS opérations immobilières

Entretien des bâtiments de l’Etat

348 Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi- occupants

349 Fonds pour la transformation de l’action publique (FTAP)

Article 2 : délégation de signature est donnée à Mme Chantal SOUBRIER, dans les conditions prévues à l’article 1, pour les dépenses afférentes à l’action sociale, à la médecine du travail, à la médecine agréée, aux frais liés aux accidents de service et de maladie professionnelle, pour les budgets opérationnels de programme (BOP) mentionnés dans le tableau ci-après :

N° de programme Intitulé

354 Administration territoriale de l’Etat

206 Sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation

215 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement durable et de la mobilité durable

134 Développement des entreprises et de l’emploi

176 Police nationale

216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

124 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

155 Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

148 Fonction publique

Article 3 : demeurent réservés à la signature du Préfet, quel qu’en soit le montant : - les ordres de réquisition du comptable public ;

- les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière d’engagement de dépenses ;

- les lettres informant l’autorité chargée du contrôle financier des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis qu’elle a donné, en cas d’avis défavorable de celle-ci.

Article 4 : la présente délégation porte également sur toutes correspondances ou actes pour procéder à la désignation des porteurs de cartes achats et la détermination des plafonds d’utilisation des cartes pour le périmètre budgétaire géré par le secrétariat général commun départemental.

Article 5 : en application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, subdélégation est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, aux chefs de service et à leurs adjoints, pour ce qui concerne les domaines suivants :

Subdélégation est accordée à M. Denis FIACHETTI, chef du service budget et comptabilité, ainsi qu’à M. Raphaël BILLON, adjoint au chef du service du budget et de la comptabilité, en qualité de responsables de programme cartes achats délégués (RPCA délégués) et de référents cartes achats (RCA), afin d’établir et signer le tableau des imputations ou l’ordre de payer (BOP 354 et BOP 349).

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-04-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Chantal SOUBRIER, directrice du secrétariat général commun de la Haute-Vienne. 10Subdélégation est accordée à M. Olivier SILOU, chef du SIDSIC et à ses adjoints Florian THENAILLE et Fabrice CALAS, ainsi qu’à Mme Alexandra SIMONNEAU, cheffe du service achats immobilier logistique, et à son adjoint M. Thomas CROS, pour valider les achats d’un montant inférieur à 200 € (TTC).

Subdélégation est donnée aux personnes désignées en annexe 1 afin de consulter, saisir ou valider des actes comptables, d’ordonnancement des dépenses et de recouvrement des recettes dans les applications chorus, chorus formulaires et chorus DT pour les BOP gérés par le secrétariat général commun départemental.

Article 6 : l’arrêté préfectoral 87-2025-12-23-00009 du 23 décembre 2025 portant délégation de signature à Mme Chantal SOUBRIER en matière d’ordonnancement secondaire est abrogé.

Article 7 : le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, les directeurs départementaux interministériels et la directrice du secrétariat général commun départemental, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Limoges, le 4 mars 2026

Le Préfet,

signé

Maurice BARATE

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants

peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du

livre IV du code des relations entre le public et l’administration :

- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Haute-Vienne, 1 rue de la préfecture – 87000 Limoges ;

- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 Paris Cedex 08 ;

Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou

implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 2 Cours Bugeaud 87000 Limoges.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet

www.telerecours.fr

Arrêté du 4 mars 2026

portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Mme Chantal SOUBRIER directrice du secrétariat général commun départemental

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-04-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Chantal SOUBRIER, directrice du secrétariat général commun de la Haute-Vienne. 11Annexe 1 à l’arrêté du 4 mars 2026 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Mme Chantal SOUBRIER, directrice du secrétariat général commun départemental

Liste des agents intervenant sur les applications chorus, chorus formulaires et chorus-DT

Prénom - Nom Demandes d’achat dans

chorus formulaire

Certifications du service

fait dans chorus formulaire

Chorus coeur

Saisisseur Valideur Saisisseur Valideur

(responsable

du service fait)

Denis FIACHETTI BOP 216,

348, 349,

354, 362,

CAS 723

BOP 216, 348,

349, 354, 362,

CAS 723

BOP 216,

348, 349,

354, 362,

CAS 723

BOP 216, 348,

349, 354, 362,

CAS 723

BOP 216, 348,

349, 354, 362,

CAS 723

Muriel CALENDRAUD BOP 215,

217

BOP 215,

217

Françoise ARINI BOP 215,

216, 217,

354

BOP 215, 216,

217, 354

BOP 215,

216, 217,

354

BOP 215, 216,

217, 354

Franck GENDRAUD BOP 354,

349, CAS

723

BOP 354,

349, CAS

723

BOP 354, 349,

CAS 723

Mathias CHAPUT BOP 354,

349, CAS

723

BOP 354, 349,

CAS 723

BOP 354,

349, CAS

723

BOP 354, 349,

CAS 723

BOP 354, 349,

CAS 723

Christelle BARATAUD BOP 354,

216

BOP 354,

216

BOP 354, 216

Jessica TERENCE BOP 216,

BOP 354

BOP 216 BOP 354,

216

BOP 354, 216

Raphaël BILLON BOP 216,

348, 349,

354, 362,

CAS 723

BOP 216, 348,

349, 354, 362,

CAS 723

BOP 216,

348, 349,

354, 362,

CAS 723

BOP 216, 348,

349, 354, 362,

CAS 723

BOP 216, 348,

349, 354, 362,

CAS 723

Sadika GUNGOR BOP 354,

349, CAS

723

BOP 354,

349, CAS

723

BOP 354, 349,

CAS 723

Chantal SOUBRIER BOP 216, 348,

349, 354, 362,

CAS 723

BOP 216, 348,

349, 354, 362,

CAS 723

Hubert GENON BOP 216, 348,

349, 354, 362,

CAS 723

BOP 216, 348,

349, 354, 362,

CAS 723

Piere-Yves MOREAU BOP 216, 348,

349, 354, 362,

CAS 723

BOP 216, 348,

349, 354, 362,

CAS 723

Alexandra

SIMONNEAU

BOP 354,

349, CAS

723

Thomas CROS BOP 354, 349, CAS

723,

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-04-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Chantal SOUBRIER, directrice du secrétariat général commun de la Haute-Vienne. 12Benoît BERTAUD BOP 354, 349, CAS

723

Isabelle ROY BOP 354 BOP 354

Prénom - Nom Saisisseur pour les recettes

non fiscales

Valideur pour les recettes non

fiscales

Franck GENDRAUD X

Sadika GUNGOR X

Denis FIACHETTI X

Raphaël BILLON X

Habilitations Chorus DT sur le périmètre du SGCD – BOP 354

Prénom-Nom

Ministère de l’intérieur (Minint) Direction départementale interministérielle (Middi)

SG

service

gestionnaire

GV

gestionnaire

valideur

FV

valideur de

factures

SG

service

gestionnaire

GV

gestionnaire

valideur

FV

valideur de

factures

Chantal SOUBRIER X X

Pierre-Yves MOREAU X X X

Hubert GENON X X

Denis FIACHETTI X X X X X X

Raphaël BILLON X X X X X X

Mathias CHAPUT X X X X X X

Sadika GUNGOR X X X X X X

Franck GENDRAUD X X X X X X

Isabelle ROY X X X X X X

Arrêté du 4 mars 2026

portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Mme Chantal SOUBRIER directrice du secrétariat général commun départemental

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-04-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Chantal SOUBRIER, directrice du secrétariat général commun de la Haute-Vienne. 13