Arrêté - recueil N°87 2023 041 du 31 mars 2023

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Arrêté - recueil N°87 2023 041 du 31 mars 2023 Document publié le Vendredi 31 mars 2023 par la commune de Cieux. Lien du pdf (Arrêté - recueil N°87 2023 041 du 31 mars 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité publique, HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°87-2023-041

PUBLIÉ LE 31 MARS 2023Sommaire

ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 /

87-2023-03-23-00004 - Arrêté du Conseil de Surveillance du Centre

Hospitalier Universitaire de Limoges - 23 03 2023 (3 pages) Page 3

ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 / Service Public de Proximité

87-2023-03-23-00003 - Arrêté CD IFA 2023 S1 (2 pages) Page 7

Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,

Forêt

87-2023-03-20-00008 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 15 mars

2021, autorisant l'exploitation d'une pisciculture à des fins de valorisation

touristique sur la commune de Saint-Martial-sur-Isop (4 pages) Page 10

87-2023-03-20-00006 - Campagne d'indemnisation 2023 - Barèmes des prix

de la remise en état des prairies et ressemis (3 pages) Page 15

87-2023-03-20-00007 - Liste des estimateurs en Haute-Vienne concernant

l'indemnisation des dégâts de gibiers aux cultures et récoltes agricoles (1

page) Page 19

Direction Départementale des Territoires 87 / Service Urbanisme et Habitat

87-2023-03-24-00003 - Arrêté N°2023/3 portant autorisation de démolir 20

logements locatifs sociaux sis aux 21 et 23 rue du Maréchal Juin, à Limoges

(2 pages) Page 21

87-2023-03-22-00001 - Arrêté portant dérogation à l' urbanisation limitée

dans le cadre de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme de la commune

de MEUZAC (2 pages) Page 24

Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest / District SUD A20

87-2023-03-28-00001 - Passerelle Puy Ponchet / Dispositif de retenue (3

pages) Page 27

Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet

87-2023-03-23-00005 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan

particulier d'intervention révisé de l'établissement Titanobel à la

Jonchère-Saint-Maurice (1 page) Page 31

Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Citoyenneté

87-2023-03-24-00002 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 3 avril 2001

fixant le repos hebdomadaire dans tous les points de vente de pain. (1

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87-2023-03-24-00001 - Arrêté relatif à l'agrément des

dépanneurs-remorqueurs compétents pour intervenir sur les véhicules

légers circulant sur l'autoroute A20 et les routes nationales n°520 et n°141

dans les départements de la Haute-Vienne et de la Creuse. (4 pages) Page 35

2ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87

87-2023-03-23-00004

Arrêté du Conseil de Surveillance du Centre

Hospitalier Universitaire de Limoges - 23 03 2023

ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2023-03-23-00004 - Arrêté du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Universitaire de Limoges - 23 03 2023 3Page 1/3

Délégation départementale

de la Haute-Vienne

Arrêté DD87- 44 du 23 mars 2023

Portant modification de la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier universitaire de Limoges (Haute-Vienne)

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine,

VU le code de la santé publique (CSP), notamment ses articles L. 6143-5, tel que modifié par la loi n°2022-217 du 21 février 2022 – art.125, L. 6143-6 tel que modifié par la loi n°2022-217 du 21 février 2022 – art.119 et R. 6143-1 à R. 6143-13 ;

VU la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, et notamment son article 30 ;

VU l’ordonnance n°2017-30 du 12 janvier 2017 relative à l’égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et des conseils de surveillance des établissements et organismes mentionnés aux articles L.1142-22, L.1222-1, L.1413-1, L.1418-1, L.1431-1 et L.5311-1 du code de la santé publique ;

VU l’ordonnance n°2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l’état d’urgence sanitaire ;

VU l’ordonnance n°2021-1470 du 10 novembre 2021 relative à la mise en cohérence des codes et lois avec l’article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé ;

VU le décret n°2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;

VU le décret du 7 octobre 2020, publié au Journal Officiel de la République Française le 8 octobre 2020, portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé de la région Nouvelle-Aquitaine ;

VU l’arrêté du 9 janvier 2023 modifiant l’arrêté du 10 octobre 2022 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier universitaire de Limoges ;

VU la décision du Directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant organisation de l’ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022 et publiée au RAA N°R75-2022-012 le même jour, ainsi que la décision portant rectification d’une erreur matérielle contenue dans la décision portant organisation de l’ARS Nouvelle-Aquitaine du 21 janvier 2022 publiée au RAA n° R75-2022-015 du 27 janvier 2022 ;

VU la décision du directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature du 2 janvier 2023, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine le 5 janvier 2023 (N°R75-2023-004) ;

CONSIDÉRANT la réunion de la commission médicale d’établissement (CME) le 6 mars 2023 et la désignation de deux membres pour siéger au conseil de surveillance du CHU de Limoges ;

ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2023-03-23-00004 - Arrêté du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Universitaire de Limoges - 23 03 2023 4Page 2/3

CONSIDÉRANT la désignation, lors de sa séance du 17 mars 2023, d’un membre élu de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médicotechniques (CSIRMT) pour siéger au conseil de surveillance du CHU de Limoges ;

CONSIDÉRANT les résultats aux élections professionnelles dans la fonction publique hospitalière du 8 décembre 2022 et la désignation par les organisations syndicales de deux membres pour siéger au conseil de surveillance du CHU de Limoges ;

ARRETE

ARTICLE 1er : Le conseil de surveillance du centre hospitalier universitaire de Limoges, établissement public régional de santé, est composé de 15 membres.

ARTICLE 2 : La composition du conseil de surveillance du centre hospitalier universitaire de Limoges, établissement public régional de santé, 2 avenue Martin Luther King 87042 Limoges Cedex (Haute-Vienne), est modifiée comme suit :

I – Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :

1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :

- M. Émile-Roger LOMBERTIE, maire de la ville de Limoges ou son représentant, - M. Guillaume GUERIN, président de la communauté urbaine Limoges Métropole, EPCI dont la commune siège est membre ou, à défaut, représentant de la principale commune d’origine des patients autres que la commune siège de l’établissement principal,

- M. Jean-Claude LEBLOIS, président du conseil départemental de la Haute-Vienne, - M. Francis COMBY, vice-président du conseil départemental de la Corrèze et conseiller départemental du canton d’Uzerche, représentant du conseil départemental du principal département d’origine des patients autres que le département siège de l’établissement principal, - M. Gilles BOEUF, représentant du conseil régional Nouvelle-Aquitaine,

2° en qualité de représentant du personnel :

- Mme Catherine COUQUET, représentante de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médicotechniques – CSIRMT,

- Mme le Professeur Anne LIENHARDT-ROUSSIE, représentante de la commission médicale d’établissement – CME,

- M. le Professeur Philippe BERTIN, représentant de la commission médicale d’établissement – CME,

- Mme Florence METGE-BUREAU, représentante désignée par l’organisation syndicale CGT CHU de Limoges,

- Mme Christel SUDROT, représentante désignée par l’organisation syndicale UNSA Santé CHU de Limoges,

3° en qualité de personnalité qualifiée :

- Mme Marie-Françoise PEROL-DUMONT, personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,

- M. Pierre VALLEIX, personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,

- M. Patrick CHARPENTIER, représentant des usagers désigné par le préfet du département, - M. Hubert HORTHOLARY, représentant des usagers désigné par le préfet du département, - Mme Hélène PAULIAT, personnalité qualifiée désignée par le préfet du département.

ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2023-03-23-00004 - Arrêté du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Universitaire de Limoges - 23 03 2023 5Page 3/3

II – Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :

- Le sénateur «en cours de désignation» par la commission des affaires sociales du Sénat, parmi les sénateurs du département,

- M. Stéphane DELAUTRETTE, député de la 2eme circonscription du département de la Haute- Vienne,

- Le président de la commission médicale d’établissement, vice-président du directoire du centre hospitalier régional de Limoges,

- Le directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ou son représentant, - Le représentant de la structure chargée de la réflexion d’éthique au sein du centre hospitalier régional de Limoges,

- Le directeur de la caisse d’assurance maladie de la Haute-Vienne,

- Le directeur de l’unité de formation et de recherche médicale ou le président du comité de coordination de l’enseignement médical,

- Le représentant des familles de personnes accueillies dans les établissements délivrant des soins de longue durée ou gérant un établissement d’hébergement pour personnes âgées.

ARTICLE 3 : Le reste des dispositions de l’arrêté du 9 janvier 2023 demeure inchangé ;

ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication à l’égard des tiers, de faire l’objet :

- d’un recours gracieux devant le directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ; - d’un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de la Santé et de la Prévention ; - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l’application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).

ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Haute-Vienne.

À Limoges, le 23 mars 2023.

La directrice de la délégation départementale de la Haute-Vienne,

Sophie GIRARD.

ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2023-03-23-00004 - Arrêté du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Universitaire de Limoges - 23 03 2023 6ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87

87-2023-03-23-00003

Arrêté CD IFA 2023 S1

ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2023-03-23-00003 - Arrêté CD IFA 2023 S1 7ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2023-03-23-00003 - Arrêté CD IFA 2023 S1 8ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2023-03-23-00003 - Arrêté CD IFA 2023 S1 9Direction Départementale des Territoires 87

87-2023-03-20-00008

Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 15 mars

2021, autorisant l'exploitation d'une pisciculture

à des fins de valorisation touristique sur la

commune de Saint-Martial-sur-Isop

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-03-20-00008 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 15 mars 2021, autorisant l'exploitation d'une pisciculture à des fins de valorisation touristique sur la commune de Saint-Martial-sur-Isop 10Direction

Départementale des

Territoires

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFIANT L’ARRÊTÉ DU 15 MARS 2021, AUTORISANT L’EXPLOITATION D’UNE PISCICULTURE À DES FINS DE VALORISATION TOURISTIQUE SUR LA COMMUNE DE

SAINT-MARTIAL-SUR-ISOP.

La Préfète de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d‘honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi sur l’eau n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 concernant les rubriques IOTA ;

Vu l’arrêté du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6) ;

Vu l’arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté du 18 novembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;

Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 21 février 2022 donnant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

Vu la subdélégation de signature du 08 septembre 2022 en matière d’administration générale dans le cadre de l’arrêté préfectoral du 21 février 2022 ;

Vu l’attestation transmise par Maître HOGREL Philippe notaire à Bellac (Haute-Vienne), 25 Rue Jean JAURES, indiquant que Monsieur LE PAGE Pierre et Madame LE BRENN Gwenn, sont propriétaires, depuis le 13 décembre 2022, du plan d’eau n° 87001706 situé au lieu-dit « Laugère » dans la commune de Saint-Martial-Sur-Isop, sur la parcelle cadastrée 0A n° 591 ;

Le Pastel

22 rue des Pénitents Blancs CS 43217

87032 Limoges cedex 1

ddt@haute-vienne.gouv.fr

1/4

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-03-20-00008 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 15 mars 2021, autorisant l'exploitation d'une pisciculture à des fins de valorisation touristique sur la commune de Saint-Martial-sur-Isop 11Vu la demande présentée le 17 février 2023 par Monsieur LE PAGE Pierre et Madame LE BRENN Gwenn en vue d’obtenir le transfert de droit d’exploitation d’une pisciculture à valorisation touristique dans le respect du code de l’environnement ;

Vu la demande présentée le 17 février 2023 par Monsieur LE PAGE Pierre et Madame LE BRENN Gwenn en vue d’obtenir un délai supplémentaire pour la réalisation des travaux prescrits dans l’arrêté du 15 mars 2021 ;

Vu l’avis du demandeur saisi pour avis sur le projet d’arrêté modificatif ;

Considérant l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau et modifiant les dates de vidanges ;

Considérant l'attestation fournie par Maître HOGREL Philippe attestant de la vente de la parcelle cadastrée 0A n° 591, comprenant un plan d’eau n° 87001706, situé au lieu-dit « Laugère » dans la commune de Saint-Martial-Sur-Isop à Monsieur LE PAGE Pierre et Madame LE BRENN Gwenn ;

Considérant la demande présentée le 17 février 2023 par M Monsieur LE PAGE Pierre et Madame LE BRENN Gwenn en vue d’obtenir le transfert de droit d’exploitation d’une pisciculture à valorisation touristique dans le respect du code de l’environnement ;

Considérant la demande présentée le 17 février 2023 par Monsieur LE PAGE Pierre et Madame LE BRENN Gwenn en vue d’obtenir un délai supplémentaire pour la réalisation des travaux préscrits dans l’arrêté du 15 mars 2021 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

ARRÊTE

Article 1 : Monsieur LE PAGE Pierre et Madame LE BRENN Gwenn en leur qualité de nouveaux propriétaires du plan d’eau n° 87001706 d’une superficie de 0,40 hectare environ, situé au lieu-dit « Laugère » dans la commune de Saint-Martial-Sur-Isop, sur la parcelle cadastrée 0A n° 591, sont autorisés à exploiter, aux conditions fixées par le présent arrêté, une pisciculture à des fins de valorisation touristique sur ce plan d’eau.

Article 2 : Afin de pouvoir effectuer les travaux de mise en conformité du plan d’eau n° 87001706, un délai supplémentaire de deux ans à compter de la notification du présent arrêté est accordé à Monsieur LE PAGE Pierre et Madame LE BRENN Gwenn.

Article 3 : L’article 24 de l’arrêté du 15 mars 2021 est modifié en ce sens :

• La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le propriétaire assurera un suivi des conditions météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée. Elle pourra être autorisée sur une autre période et sur demande motivée.

Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les délais impartis et que ce dernier peut justifier d’un intérêt économique de la pisciculture (présence d’un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).

Article 4 : L’article 27 de l’arrêté du 15 mars 2021 est modifié en ce sens :

• Si nécessaire, le curage « vieux bord, vieux fond » du plan d'eau est effectué en assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que les matériaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition doit être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments toxiques qu’ils pourraient contenir.

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-03-20-00008 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 15 mars 2021, autorisant l'exploitation d'une pisciculture à des fins de valorisation touristique sur la commune de Saint-Martial-sur-Isop 12Article 5 : L’autorisation est valable 30 ans à compter de l’arrêté initial. La demande de renouvellement de l’autorisation devra être présentée dans les conditions définies à l’article R.181-49 du code de l’environnement, au plus tard deux ans avant la date d’expiration de l’autorisation, soit avant le 15 mars 2049.

Article 6 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :

1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;

2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;

3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;

4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.

Sur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, classés ou venant à être classés au titre du I de l'article L. 214-17, l'autorisation peut être modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dès lors que le fonctionnement des ouvrages ou des installations ne permet pas la circulation des poissons migrateurs et le transport suffisant des sédiments.

Article 7 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l’arrêté préfectoral du 15 mars 2021 demeurent inchangées.

Article 8 : Publication.

En vue de l'information des tiers :

1. Le maire de la commune de Saint-Martial-Sur-Isop reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie pendant un mois au moins,

2. Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la commune,

3. Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.

Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute- Vienne.

Article 9 : Voies de délais de recours.

Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.

Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse ;

1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci- dessus ;

b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au denier alinéa de l’article précédent.

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-03-20-00008 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 15 mars 2021, autorisant l'exploitation d'une pisciculture à des fins de valorisation touristique sur la commune de Saint-Martial-sur-Isop 13Article 10 : Exécution.

Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Bellac et Rochechouart, le directeur départemental des territoires, le maire de Saint-Martial-Sur-Isop, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au propriétaire.

Limoges le 20 mars 2023

Pour la préfète,

Pour le directeur,

Le chef du service eau environnement forêt

Signé,

Eric HULOT

4/4

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-03-20-00008 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 15 mars 2021, autorisant l'exploitation d'une pisciculture à des fins de valorisation touristique sur la commune de Saint-Martial-sur-Isop 14Direction Départementale des Territoires 87

87-2023-03-20-00006

Campagne d'indemnisation 2023 - Barèmes des

prix de la remise en état des prairies et ressemis

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-03-20-00006 - Campagne d'indemnisation 2023 - Barèmes des prix de la remise en état des prairies et ressemis 15Direction

Départementale des

Territoires

Campagne d'indemnisation 2023

Barèmes des prix de la remise en état des prairies et ressemis

Lors de sa séance du 3 mars 2023, la formation spécialisée de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage pour l’indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et récoltes agricoles a adopté les barèmes suivants :

Fixation des prix de la remise en état des prairies et ressemis :

Manuelle 21,65 €/heure

Herse (2 passages croisés) * 103,31 €/ha

Herse à prairie, étaupinoir * 78,89 €/ha

Herse rotative ou alternative seule * 108,91 €/ha

Herse rotative ou alternative + semoir * 156,26 €/ha

Broyeur à marteaux à axe horizontal * 114,95 €/ha

Rouleau * 42,93 €/ha

Charrue * 155,44 €/ha

Rotavator * 114,95 €/ha

Semoir * 78,89 €/ha

Semoir à semis direct * 90,27 €/ha

Traitement * 58,17 €/ha

Semences prairies 160,89 €/ha

Semences certifiées de céréales 134,55 €/ha

Semence certifiées de maïs 216,81 €/ha

Semence certifiées de pois 231,04 €/ha

Semence certifiées de colza 111,60 €/ha

* une majoration de 15 % sera appliquée sur ces barèmes pour les communes situées en zone de montagne telle que définie selon les critères fixés par le D113-14 du code de l’environnement (voir liste en annexe).

Le Pastel

22 rue des Pénitents Blancs CS 43217

87032 Limoges cedex 1

chasse.ddt-87@equipement-agriculture.gouv.fr

1/3

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-03-20-00006 - Campagne d'indemnisation 2023 - Barèmes des prix de la remise en état des prairies et ressemis 16Pour les travaux de remise en état des prairies et selon leur importance, il peut être nécessaire de procéder au passage de plusieurs outils. Dans ce cas, le prix global de la remise en état est obtenu en additionnant le prix unitaire de chacun des outils.

Les travaux de remise en état des prairies doivent être réalisés dans les 6 mois qui suivent l’expertise provisoire et la déclaration de réalisation de travaux devra être transmise à la fédération des chasseurs dans le mois qui suit la fin des travaux de remise en état.

Dans le cadre de l'utilisation de semences biologiques pour le resemis des prairies et des principales cultures, une majoration de 50% sera appliquée sur le coût des semences.

Cas du maraîchage :

Pour les travaux d'installation ou d'extension d'exploitation de maraîchage, il est demandé, dans chaque projet, que la zone de production soit protégée du gibier pour la mise en place d'un système de protection efficace.

Limoges, le 20 mars 2023

P/Le directeur,

Le chef du service eau, environnement, forêt,

Signé,

Eric Hulot

2/3

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-03-20-00006 - Campagne d'indemnisation 2023 - Barèmes des prix de la remise en état des prairies et ressemis 17Annexe : liste des communes classées en zone de montagne

La liste des communes est fixée par arrêté ministériel pris en application de l’article D 113-14 du Code rural, qui reprend les critères définis par la directive 75-268 CEE sur l’agriculture de montagne et certaines zones défavorisées, article 3 paragraphe 3.

Code INSEE Nom de la commune

87004 AUGNE

87009 BEAUMONT-DU-LAC

87024 BUJALEUF

87043 CHEISSOUX

87051 LA CROISILLE-SUR-BRIANCE

87058 DOMPS

87064 EYMOUTIERS

87076 JABREILLES-LES-BORDES

87079 LA JONCHERE-SAINT-MAURICE

87104 NEDDE

87117 PEYRAT-LE-CHATEAU

87123 REMPNAT

87132 SAINT-AMAND-LE-PETIT

87134 SAINTE-ANNE-SAINT-PRIEST

87147 SAINT-GILLES-LES-FORETS

87153 SAINT-JULIEN-LE-PETIT

87159 SAINT-LEGER-LA-MONTAGNE

87183 SAINT-SYLVESTRE

87193 SURDOUX

87194 SUSSAC

3/3

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-03-20-00006 - Campagne d'indemnisation 2023 - Barèmes des prix de la remise en état des prairies et ressemis 18Direction Départementale des Territoires 87

87-2023-03-20-00007

Liste des estimateurs en Haute-Vienne

concernant l'indemnisation des dégâts de gibiers

aux cultures et récoltes agricoles

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-03-20-00007 - Liste des estimateurs en Haute-Vienne concernant l'indemnisation des dégâts de gibiers aux cultures et récoltes agricoles 19Direction

Départementale des

Territoires

Liste des estimateurs en Haute-Vienne

Selon l’article R 426-8 du Code de l’environnement et dans sa séance du 3 mars 2023, la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l’indemnisation des dégâts de gibiers aux cultures et récoltes agricoles a validé la liste des estimateurs comme suit :

Prénom - Nom Département de résidence

M. Benoît DUTHEIL (36)

M. Vincent PERSONNE (24)

M. Olivier DOREILLE (86)

M. Guillaume GUERIN (87)

M. Michel LACOUR (23)

M. Philippe RENDU (87)

M. Jean-Paul DESMOULIN (87)

M. François EYRICHINE (87)

Cette liste est valable jusqu’à la prochaine mise à jour validée en commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l’indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes.

Limoges, le 20 mars 2023

P/Le directeur,

Le chef du service eau, environnement,

forêt,

Signé,

Eric Hulot

Le Pastel

22 rue des Pénitents Blancs CS 43217

87032 Limoges cedex 1

ddt@haute-vienne.gouv.fr

1/1

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-03-20-00007 - Liste des estimateurs en Haute-Vienne concernant l'indemnisation des dégâts de gibiers aux cultures et récoltes agricoles 20Direction Départementale des Territoires 87

87-2023-03-24-00003

Arrêté N°2023/3 portant autorisation de démolir

20 logements locatifs sociaux sis aux 21 et 23 rue

du Maréchal Juin, à Limoges

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-03-24-00003 - Arrêté N°2023/3 portant autorisation de démolir 20 logements locatifs sociaux sis aux 21 et 23 rue du Maréchal Juin, à Limoges 21Direction

Départementale des

Territoires

ARRÊTÉ N° 2023/3

portant autorisation de démolir 20 logements locatifs sociaux sis aux 21 et 23 rue du Maréchal Juin, à Limoges

La Préfète de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d‘honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Déléguée territoriale de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L 443-15-1 et R 443-17,

Vu la circulaire n°98-96 du 22 octobre 1998 relative aux démolitions de logements locatifs sociaux, à la programmation des logements PLA construction-démolition et au changement d’usage de logements sociaux,

Vu la circulaire n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration des décisions de financement pour démolition et changement d’usage des logements locatifs sociaux,

Vu la convention pluriannuelle des projets de renouvellement urbain de Limoges Métropole signée le 25 octobre 2019 et avenantée les 14 décembre 2020 et 30 mai 2022, prévoyant la démolition de 20 logements locatifs sociaux sis aux 21 et 23 rue du Maréchal Juin, à Limoges appartenant à Limoges Habitat,

Vu la décision préfectorale en date du 16 mai 2022 concernant la prise en considération du dossier d’intention de démolir de ces 20 logements locatifs sociaux,

Vu la demande d’autorisation de démolir présentée par Limoges Habitat en date du 09 février 2023,

Vu l’avis favorable de Monsieur le maire de Limoges en date du 15 mars 2023,

Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne,

ARRÊTE

Article 1

Limoges Habitat est autorisé à démolir 20 logements locatifs sociaux, sis aux 21 et 23 rue du Maréchal Juin, à Limoges.

Article 2

Limoges Habitat se charge de toutes les formalités de dénonciation de la convention APL auprès du service de la publicité foncière de Limoges et d’en informer la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-03-24-00003 - Arrêté N°2023/3 portant autorisation de démolir 20 logements locatifs sociaux sis aux 21 et 23 rue du Maréchal Juin, à Limoges 22Article 3

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Article 4

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Fait à Limoges, le 24 mars 2023

La Préfète de la Haute-Vienne

Déléguée territoriale de l’ANRU,

Fabienne BALUSSOU

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-03-24-00003 - Arrêté N°2023/3 portant autorisation de démolir 20 logements locatifs sociaux sis aux 21 et 23 rue du Maréchal Juin, à Limoges 23Direction Départementale des Territoires 87

87-2023-03-22-00001

Arrêté portant dérogation à l' urbanisation

limitée dans le cadre de l'élaboration du Plan

Local d'Urbanisme de la commune de MEUZAC

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-03-22-00001 - Arrêté portant dérogation à l' urbanisation limitée dans le cadre de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme de la commune de MEUZAC 24Direction

Départementale des

Territoires

ARRÊTÉ PORTANT DÉROGATION À L’URBANISATION LIMITÉE DANS LE CADRE DE L’ÉLABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE MEUZAC

La Préfète de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L142-4 et L142-5 ; Vu la délibération du 20 juin 2014 du conseil municipal de la commune de Meuzac prescrivant l’élaboration du plan local d’urbanisme couvrant son territoire ; Vu la délibération du 27 octobre 2022 du conseil municipal de la commune de Meuzac arrêtant le projet d’élaboration du plan local d’urbanisme couvrant son territoire ; Vu l’avis émis par la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers lors de la réunion du 21 février 2023 ;

Considérant que le territoire communal n’est pas couvert par un schéma de cohérence territoriale (SCOT) applicable ;

Considérant dès lors que, dans le cadre de l’élaboration du plan local d’urbanisme, l’ouverture à l’urbanisation des parcelles classées en secteurs agricoles ou naturels nécessite l’accord de la préfète conformément à l’article L142-5 du code de l’urbanisme ;

Considérant que la dérogation prévue à l’article susvisé ne peut être accordée que si l’urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l’espace, ne génère pas d’impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services.

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-03-22-00001 - Arrêté portant dérogation à l' urbanisation limitée dans le cadre de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme de la commune de MEUZAC 25ARRÊTE

Article 1 : La dérogation prévue à l’article L142-5 du code de l’urbanisme est accordée pour l’ouverture à l’urbanisation des parcelles ou parties de parcelles apparaissant en couleur sur les extraits de planches cadastrales ci-annexés.

Article 2 : La dérogation prévue à l’article L142-5 du code de l’urbanisme est refusée pour certaines parcelles faisant l’objet de demande d’ouverture à l’urbanisation dans le dossier d’élaboration du PLU reçu le 9 novembre 2022, lorsqu’elle n’est pas autorisée par l’article précédent.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux et d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Limoges, le 22 mars 2023

La Préfète

Fabienne BALUSSOU

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-03-22-00001 - Arrêté portant dérogation à l' urbanisation limitée dans le cadre de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme de la commune de MEUZAC 26Direction Interdépartementale des Routes

Centre Ouest

87-2023-03-28-00001

Passerelle Puy Ponchet / Dispositif de retenue

Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2023-03-28-00001 - Passerelle Puy Ponchet / Dispositif de retenue 27Direction interdépartementale

des routes Centre-Ouest

PRÉFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE

Arrêté n° 2023-A20-FE-87-08

relatif à la réglementation de la circulation sur l’A20

Communes de Limoges

VU le Code de la route ;

VU le Code de la voirie routière ;

VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie – Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié;

VU la note relative aux jours hors chantier en date du 19 janvier 2023;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;

VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;

VU le décret du 7 octobre 2021, portant nomination de Mme BALUSSOU Fabienne, Préfète de la Haute-Vienne ;

VU l’arrêté de Mme BALUSSOU Fabienne, Préfète de la Haute-Vienne, en date du 25 octobre 2021, portant délégation de signature à M. Olivier JAUTZY ;

VU la décision de subdélégation n° 2023-01-87 en date du 2 janvier 2023 du directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest donnant délégation de signature à MM. Hervé MAYET et Philippe FAUCHET, directeurs adjoints ;

VU le Dossier d’Exploitation Sous Chantier version J en date du 1er décembre 2022 ;

VU les avis favorables des gestionnaires et services ;

CONSIDÉRANT que pour permettre les travaux de la passerelle La Bastide – Puy Ponchet par la Communauté Urbaine Limoges Métropole et divers travaux d’entretien , il y a lieu d'instaurer une réglementation particulière de la circulation par mesure de sécurité pour les usagers et les personnels du chantier,

22, rue des Pénitents blancs

87 032 Limoges cedex

Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00

Tél : 05 55 39 95 40 (CEI de Feytiat)

www.dirco.info

Mél : franck.malaurie@developpement-durable.gouv.fr 1/3

Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2023-03-28-00001 - Passerelle Puy Ponchet / Dispositif de retenue 28SUR PROPOSITION de Madame la Responsable du District Sud A20 de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest,

ARRÊTE

***

ARTICLE 1 :

Du lundi 3 à 20h au mardi 4 avril 2023 à 6h (de 19h à 7h pour les bretelles), du mardi 4 à 20h au mercredi 5 avril 2023 à 6h (de 19h à 7h pour les bretelles), du mercredi 5 à 20h au jeudi 6 avril 2023 à 6h (de 19h à 7h pour les bretelles), et du jeudi 6 à 20h au vendredi 7 avril 2023 à 6h (de 19h à 7h pour les bretelles)

Sens Paris-province

La voie de gauche sur l’autoroute A20 est neutralisée à partir du PR 175+450 . La vitesse est limitée à 90km/h du PR 175+450 au PR 175+650 puis à 70km/h du PR 175+650 jusqu’aux prescriptions de vitesse permanentes indiquées sur la bretelle de sortie n°30 (Brachaud).

La sortie de l’autoroute A20 est obligatoire au niveau de la bretelle de sortie n°30 (Brachaud) sens Paris-province.

Déviation A20 Toulouse par Bd Robert Schuman, av. Louis Armand, av. Jean Monnet (RD250), av. Benoit Frachon (RD250), route du Palais (RD29) jusqu’à l’entrée n°33 (Limoges Centre) sens Paris-province.

Les bretelles d’entrée n°31 Nord et Sud (Technopole) seront fermées . Déviation identique à celle décrite ci-dessus.

La bretelle d’entrée n°32 « La Bastide »est également fermée : déviation par la rue Henri Matisse, le boulevard Georges Clémenceau, l’avenue du Général Leclerc, pour rejoindre la déviation principale avenue Robert Schuman.

Sens province-Paris

La voie de gauche sur l’autoroute A20 est neutralisée à partir du PR 184+500. La vitesse est limitée à 90km/h du PR 184+500 au PR 184+300 et à 70km/h du PR 184+300 jusqu’aux prescriptions de vitesse permanentes indiquées sur la bretelle de sortie n°33 (Limoges Centre).

La sortie de l’autoroute A20 est obligatoire au niveau de la bretelle de sortie n°33 (Limoges Centre).

Déviation A20 Paris par la bretelle de sortie n°33 (Limoges Centre),route du Palais (RD29) av. Benoit Frachon (RD250), av. Jean Monnet (RD250),Bd Robert Schuman, jusqu’à l’entrée n°30 (Brachaud) sens province-Paris.

La bretelle d’entrée n°33 (Limoges Centre) sens province-Paris est également fermée. Déviation identique à celle décrite ci-dessus.

Des mesures de pré-signalisation et d’annonces seront mises en œuvre en temps réel par panneaux à messages variables fixes ou véhicules de type III.

22, rue des Pénitents blancs

87 032 Limoges cedex

Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00

Tél : 05 55 39 95 40 (CEI de Feytiat)

www.dirco.info

Mél : franck.malaurie@developpement-durable.gouv.fr 2/3

Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2023-03-28-00001 - Passerelle Puy Ponchet / Dispositif de retenue 29ARTICLE 2 :

La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l’Instruction Interministérielle sur la signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le District Sud A20 – C.E.I. de Feytiat.

ARTICLE 3 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 4 :

M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d’assurer l’exécution

du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de

la DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation

sera adressée

– au Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne,

– au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Haute Vienne,

– au district A20 sud concerné par les travaux,

chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution,

et pour information à :

– à la préfecture de la Haute-Vienne,

– M. le Président du Conseil Départemental de la Haute-Vienne,

– M. le Directeur Départemental des Territoires de la de la Haute-Vienne,

– M. le Maire de Limoges

– M. le Président de la Communauté Urbaine Limoges Métropole,

– Syndicat des Transporteurs Routiers de la Haute Vienne,

– S.D.I.S. de la Haute Vienne (Service Opérations Prévisions),

– CIGT A20,

– Service des Transports – Région Nouvelle Aquitaine

– S.A.M.U.

LIMOGES, le

LA PRÉFÈTE

P/LA PRÉFÈTE, ET PAR DÉLÉGATION

LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES ROUTES,

22, rue des Pénitents blancs

87 032 Limoges cedex

Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00

Tél : 05 55 39 95 40 (CEI de Feytiat)

www.dirco.info

Mél : franck.malaurie@developpement-durable.gouv.fr 3/3

Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2023-03-28-00001 - Passerelle Puy Ponchet / Dispositif de retenue 30Préfecture de la Haute-Vienne

87-2023-03-23-00005

Arrêté préfectoral portant approbation du plan

particulier d'intervention révisé de

l'établissement Titanobel à la

Jonchère-Saint-Maurice

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-03-23-00005 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan particulier d'intervention révisé de l'établissement Titanobel à la Jonchère-Saint-Maurice 31Arrêté préfectoral n° SIDPC-2023-011

portant approbation du plan particulier d’intervention révisé

de l’établissement TITANOBEL à La Jonchère-Saint-Maurice

La préfète de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu l’arrêté du 5 janvier 2006 relatif aux informations nécessaires à l’élaboration du plan particulier d’intervention de certaines installations et pris en application de l’article R. 741-21 du code de la sécurité intérieure ;

Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet,

arrête

Article 1er : Le plan particulier d’intervention révisé du site TITANOBEL des Grands-Marmiers, sur la commmune de La Jonchère-Saint-Maurice, est approuvé en tant que disposition spécifique du plan ORSEC départemental.

Article 2 : Tout plan antérieur est abrogé.

Article 3 : Le sous-préfet de l’arrondissement de Limoges, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le chef de l’unité départementale de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le chef du service interministériel de défense et de protection civiles, le général commandant le groupement de gendarmerie départementale, le Président du conseil départemental, le directeur départemental du service d’incendie et de secours, les maires des communes de La Jonchère-Saint-Maurice, Jabreilles-les-Bordes et Les Billanges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Date de la signature du document : le 23 mars 2023

Signataire : Fabienne BALUSSOU, préfète de la Haute-Vienne

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-03-23-00005 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan particulier d'intervention révisé de l'établissement Titanobel à la Jonchère-Saint-Maurice 32Préfecture de la Haute-Vienne

87-2023-03-24-00002

Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 3 avril

2001 fixant le repos hebdomadaire dans tous les

points de vente de pain.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-03-24-00002 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 3 avril 2001 fixant le repos hebdomadaire dans tous les points de vente de pain. 33DIRECTION DE LA CITOYENNETE

Bureau des élections

et de la réglementation

Arrêté du 24 mars 2023

portant abrogation de l’arrêté du 3 avril 2001

fixant le repos hebdomadaire dans tous les points de vente de pain

La Préfète de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU les dispositions de l’article L. 3132-29 du code du travail ;

VU les dispositions de l’arrêté du 3 avril 2001 fixant le repos hebdomadaire dans tous les points de vente de pain dans le département de la Haute-Vienne ;

VU la requête formée par la FEB (fédération des entreprises de Boulangeries) le 28 octobre 2022 par

l’intermédiaire du cabinet ACTE DIXHUIT, complétée par courrier du 9 janvier 2023, reçu le 12 janvier 2023 ;

VU la décision implicite de rejet, née le 12 mars 2023, et la nouvelle demande de la FEB en date du 14 mars

2023 demandant l’abrogation de l’arrêté du 3avril 2001 sous quinzaine ;

VU l’absence d’éléments statistiques et objectifs probants, de nature à démontrer l’existence d’une majorité indiscutable des membres de la profession favorables, à ce jour, au maintien de l’obligation de

fermeture hebdomadaire et par suite, de l’arrêté préfectoral contesté ;

CONSIDERANT que l’accord préalable précédent datait de 2001 et que l’arrêté préfectoral ne réunit donc plus les conditions de légalité au jour du refus implicite d’abrogation ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne .

ARRÊTE

Article 1er : L’arrêté préfectoral du 3 avril 2001 fixant le repos hebdomadaire dans tous les points de vente

de pain est abrogé.

Article 2 : Conformément à l’article L. 3132-29 du code du travail, cette abrogation prend effet à l’issue d’un délai de 3 mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Bellac-Rochechouart, les maires du département de la Haute-Vienne, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur

départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La Préfète,

signé

Fabienne BALUSSOU

Préfecture de la Haute-Vienne

Tel : 05.55.44.18.00

Courriel : pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv.fr 1/1

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-03-24-00002 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 3 avril 2001 fixant le repos hebdomadaire dans tous les points de vente de pain. 34Préfecture de la Haute-Vienne

87-2023-03-24-00001

Arrêté relatif à l'agrément des

dépanneurs-remorqueurs compétents pour

intervenir sur les véhicules légers circulant sur

l'autoroute A20 et les routes nationales n°520 et

n°141 dans les départements de la Haute-Vienne

et de la Creuse.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-03-24-00001 - Arrêté relatif à l'agrément des dépanneurs-remorqueurs compétents pour intervenir sur les véhicules légers circulant sur l'autoroute A20 et les routes nationales n°520 et n°141 dans les départements de la 35DIRECTION DE LA CITOYENNETE

Bureau des élections et de la

Réglementation

ARRÊTÉ du 24 mars 2023

relatif à l’agrément des dépanneurs-remorqueurs compétents pour intervenir sur les

véhicules légers circulant sur l’autoroute A20 et les routes nationales n° 520 et n° 141 dans

les départements de la Haute-Vienne et de la Creuse

La Préfète de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la route, notamment son article R 317-21 ;

VU le décret n° 89-477 du 11 juillet 1989 modifié relatif au tarif de dépannage des

véhicules sur autoroutes et routes express ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l’arrêté ministériel du 30 septembre 1975 relatif à l’évacuation des véhicules en panne

ou accidentés ;

VU l’arrêté préfectoral de 2017 portant composition de la commission départementale

pour le dépannage sur l’autoroute A20 dans les départements de la Haute-Vienne et de la

Creuse ;

VU l’arrêté inter-préfectoral du 21 avril 2017 portant délégation de compétences en

matière d’organisation du dépannage sur les sections non concédées de l’autoroute A20

dans les départements de la Creuse et de la Haute-Vienne ;

VU l’avis de la commission départementale pour le dépannage sur l’autoroute A20, la

RN520 et la RN141, en date du 1er décembre 2022 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne

ARRETE

ARTICLE 1er : Les professionnels dont les noms figurent ci-dessous sont agréés par zone

pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027 soit une durée de 5 ans.

Préfecture de la Haute-Vienne

1 rue de la Préfecture – 87000 LIMOGES

05 55 44 18 00

pref-circulation@haute-vienne.gouv.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-03-24-00001 - Arrêté relatif à l'agrément des dépanneurs-remorqueurs compétents pour intervenir sur les véhicules légers circulant sur l'autoroute A20 et les routes nationales n°520 et n°141 dans les départements de la 36Autoroute A20 :

Zone A : entre la limite de l’Indre et l’échangeur n°24 – Bessines-sur-Gartempe du PR

120+000 au PR148+000 :

Dépanneurs Adresses N° d’agrément

Garage Roger

CHAMBRAUD et fils

8 Bd Jean Moulin

23300 La Souterraine 2023 – 01 – VL – A – 01

PINGNELAIN 8 Rue de la Garenne 87160 Les Grands-Chézeaux 2023 – 01 – VL – A – 02

Atelier Distribution

Creusois

42 Rue des Fleurs

87160 Arnac-la-Poste 2023 – 01 – VL – A – 03

AUTO ASSISTANCE 23

25 La Croisère

23300 Saint-Maurice-la-

Souterraine

2023 – 01 – VL – A – 04

BERDUCAT Automobiles

Route de la Souterraine

87160 Saint-Sulpice-les-

Feuilles

2023 – 01 – VL – A – 05

Zone B : de l’échangeur n°24 – Bessines-sur-Gartempe à l’échangeur n°27 – Bonnac- la-

Côte du PR 148+000 au PR 171+650 :

Dépanneurs Adresses N° d’agrément

HELP AUTO 18 Rue du Petit Theil 87280 Limoges 2023 – 01 – VL – B – 01

VALADE 33 Route du Buisson 87480 Saint-Priest Taurion 2023 – 01 – VL – B – 02

DEPANNAGE ACCIDENT 26 Rue de Douai 87000 Limoges 2023 – 01 – VL – B – 03

OXYGENE AUTO MOTO 2 Rue du Docteur Chameaud 87640 Razés 2023 – 01 – VL – B – 04

AUTO ASSISTANCE 23

25 La Croisère

23300 Saint-Maurice-la-

Souterraine

2023 – 01 – VL – B – 05

NSO ASSISTANCE Nespoulas 87140 Compreignac 2023 – 01 – VL – B – 06

Préfecture de la Haute-Vienne

1 rue de la Préfecture – 87000 LIMOGES

05 55 44 18 00

pref-circulation@haute-vienne.gouv.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-03-24-00001 - Arrêté relatif à l'agrément des dépanneurs-remorqueurs compétents pour intervenir sur les véhicules légers circulant sur l'autoroute A20 et les routes nationales n°520 et n°141 dans les départements de la 37Zone C : de l’échangeur n°27 – Bonnac-la-Côte à l’échangeur n°37 – Boisseuil du PR

171+650 au PR 189+600 :

Dépanneurs Adresses N° d’agrément

HELP AUTO 18 Rue du Petit Theil 87280 Limoges 2023 – 01 – VL – C – 01

VALADE 33 Route du Buisson 87480 Saint-Priest Taurion 2023 – 01 – VL – C – 02

DEPANNAGE ACCIDENT 26 Rue de Douai 87000 Limoges 2023 – 01 – VL – C – 03

OXYGENE AUTO MOTO

2 Rue du Docteur

Chameaud

87640 Razés

2023 – 01 – VL – C – 04

NSO ASSISTANCE Nespoulas 87140 Compreignac 2023 – 01 – VL – C – 05

Zone D : de l’échangeur n°37 – Boisseuil à la limite de la Corrèze du PR 189+600 au PR

223+000 :

Dépanneurs Adresses N° d’agrément

TOURNIEROUX

Les Bouiges

87260 Saint-Genest-sur-

Roselle

2023 – 01 – VL – D – 01

LACHENAUD Avenue de la Gare 87260 Saint-Hilaire-Bonneval 2023 – 01 – VL – D – 02

DEPANNAGE ACCIDENT 26 Rue de Douai 87000 Limoges 2023 – 01 – VL – D – 03

NSO ASSISTANCE

Le Martoulet

87380 Saint-Germain-les-

Belles

2023 – 01 – VL – D – 04

Préfecture de la Haute-Vienne

1 rue de la Préfecture – 87000 LIMOGES

05 55 44 18 00

pref-circulation@haute-vienne.gouv.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-03-24-00001 - Arrêté relatif à l'agrément des dépanneurs-remorqueurs compétents pour intervenir sur les véhicules légers circulant sur l'autoroute A20 et les routes nationales n°520 et n°141 dans les départements de la 38RN 520-141 :

Zone E : La RN520 du giratoire de Grossereix au giratoire du diffuseur N°62 du PR 0+000

au PR 14+360 et la RN141 de la limite de gestion avec la RD941 à l’échangeur N°64 –

Beauvalet du PR 43+000 au PR49+775 :

Dépanneurs Adresses N° d’agrément

HELP AUTO 18 Rue du Petit Theil 87280 Limoges 2023 – 01 – VL – E – 01

DEPANNAGE ACCIDENT 26 Rue de Douai 87000 Limoges 2023 – 01 – VL – E – 02

NSO ASSISTANCE Nespoulas 87140 Compreignac 2023 – 01 – VL – E – 03

Zone F : RN141 de l’échangeur n°64 – Beauvalet à la limite du département de la Charente

du PR 49+775 au PR 71+1005 :

Dépanneurs Adresses N° d’agrément

MOUNIER 4 Rue Charles de Gaulle 87600 Rochechouart 2023 – 01 – VL – F – 01

FRAGNAUD 9-11 Route de Limoges 16150 Etagnac 2023 – 01 – VL – F – 02

ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal

administratif de Limoges (2 Cours Bugeaud, 87000 Limoges) dans un délai de deux mois à

compter de sa notification.

ARTICLE 3 : Les interventions de dépannage sont réalisées dans les conditions du cahier

des charges.

ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Vienne, le Directeur de la

Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest, le Commandant du

Groupement de Gendarmerie départemental de la Haute-Vienne, le Directeur

départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la

Préfecture de la Haute-Vienne et notifié aux professionnels agréés.

Pour la préfète,

Le sous-préfet, secrétaire général,

signé

Jean-Philippe AURIGNAC

Préfecture de la Haute-Vienne

1 rue de la Préfecture – 87000 LIMOGES

05 55 44 18 00

pref-circulation@haute-vienne.gouv.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-03-24-00001 - Arrêté relatif à l'agrément des dépanneurs-remorqueurs compétents pour intervenir sur les véhicules légers circulant sur l'autoroute A20 et les routes nationales n°520 et n°141 dans les départements de la 39