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Arrêté - 39 2025 Arrete portant reglementation de la vente de muguet sauvage le 1er mai sur la voie publique1
Document publié le Mercredi 12 mars 2025 par la commune de Joinville-le-Pont.
Lien du pdf (Arrêté - 39 2025 Arrete portant reglementation de la vente de muguet sauvage le 1er mai sur la voie publique1)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Investissement et développement économique,
ARRETE PORTANT REGLEMENTATION
Hotel de Ville DE LA VENTE DE MUGUET SAUVAGE LE 1ER MAI 23 rue de Paris - B.P. 83
94344 JOINVILLE-LE-PONT
SUR LA VOIE PUBLIQUE
DAJ/POLICE
ARRETE N°39-2025
Le Maire de Joinville-le-Pont, Conseiller régional d'Ile-de-France ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2 et suivants ;
Vu le Code de Commerce et notamment les articles L.310-2 et L. 442-11 ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment l'article L. 511-1 ;
Vu le Code Pénal et notamment son article R. 610-5 ;
Vu les recommandations de la Chambre Syndicale des Fleuristes d’Île de France ;
Considérant le caractère traditionnel de la vente du muguet sur la voie publique, le jour du 1°° mai ;
Considérant, toutefois qu'il est nécessaire de fixer les conditions dans lesquelles cette vente peut être tolérée sur le territoire de la Commune de Joinville-le-Pont ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
La vente du muguet sur la voie publique, est autorisée chaque année le jour du 1° mai. Cette
autorisation exceptionnelle, limitée au 1° mai ne pourra, en aucun cas, être accordée avant ou après cette date.
ARTICLE 2:
Cette vente s'effectue sur la voie publique, en des lieux habituellement non destinés à cet effet, par des personnes dépourvues d'autorisation de stationnement sur la voie publique ou d'inscription au registre du commerce et des sociétés.
ARTICLE 3 :
Le muguet doit être vendu en l'état, sans racines, sans vannerie ni poterie, sans cellophane, ni papier cristal, sans adjonction d'aucune autre fleur, plante ou végétal de quelque nature que ce soit.
ARTICLE 4 :
Cette pratique est interdite à moins de 100 mètres des boutiques de fleuristes et des étals de commerçants fleuristes des marchés.
ARTICLE 5:
Il ne doit s'agir en aucun cas de ventes en grandes quantités pratiquées avec installation de tables et chaises sur une partie du domaine public.
ARTICLE 6 :
Ilest nécessaire qu'un affichage de prix soit effectué sur le produit ou à sa proximité immédiate.
\&-pont fr - Adr ect & : courieräloindliae ARTICLE 7 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux de contravention dressés par les personnels de la Police Nationale ou de la Police Municipale et seront transmis au Tribunal de Police compétent.
Monsieur le Commissaire de Police et les agents placés sous ses ordres, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et les agents placés sous ses ordres, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté sera télétransmis au contrôle de légalité et publié. Il sera également affiché en Mairie pour information. Une copie sera transmise à la police nationale.
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal peut être saisi par courrier où par le biais de l'application Télé recours citoyens accessible sur www.telerecours.fr.
Fait à Joinville-le-Pont, le 12 mars 2025
er
Stephan SILVESTRÉ
me Adjoint au Maire délégué
à la police municipale et la ville numérique
Je soussigné, Maxime OUANOUNOU, Adjoint au Maire, certifie le caractère exécutoire du présent arrêté :
Télétransmis le : 7 4 MARS 2075 ET
Publié sous format électronique le : Fait à Joinville-le-Pont, le, 1 | À
L MARS 2075
1 1 7 VS 205