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Arrêté - ARRETE PORTANT REGLEMENTATION DE LA VENTE MUGUET S
Arrêté - 91 2026 Arrete portant reglementation de la vente de muguet sauvage le 1er mai sur la voie publique
Document publié le Lundi 20 avril 2026 par la commune de Joinville-le-Pont.
Lien du pdf (Arrêté - 91 2026 Arrete portant reglementation de la vente de muguet sauvage le 1er mai sur la voie publique)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Investissement et développement économique,
Liberté - Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Jen
ARRETE PORTANT REGLEMENTATION
E LA VENTE DE MUGUET SAUVAGE LE 1ER MAI SUR LA
VOIE PUBLIQUE
Hôétel de Ville
23 rue de Paris - B.P, 83
94344 JOINVILLE-LE-PONT
Téléphone : 01 49 76 60 00
Télécopie : 01 48 89 53 19 «CC Er
DGS/POLICE
Arrêté n°91-2026
Le Maire de Joinville-le-Pont ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2122-21 ,;
Vu le code du commerce et notamment les articles L.123-29, L.310-2 et L.442-8 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment l'article L.511-1 ;
Vu le code pénal et notamment les articles 446-3 et R.610-5 ;
Vu les recommandations de la chambre syndicale des fleuristes d'Ile-de-France ;
Considérant le caractère traditionnel de la vente du muguet sur la voie publique, le jour du 1° mai;
Considérant, toutefois qu'il est nécessaire de fixer les conditions dans lesquelles cette vente peut être tolérée sur le territoire de la commune de Joinville-le-Pont ;
ARRETE
ARTICLE 1° :
La vente du muguet sur la voie publique, est autorisée chaque année le jour du 1° mai. Cette autorisation exceptionnelle, limitée au 1° mai ne pourra, en aucun cas, être accordée avant ou après cette date.
ARTICLE 2 :
Cette vente s'effectue sur la voie publique, en des lieux habituellement non destinés à cet effet, par des personnes dépourvues d’autorisation de stationnement sur la voie publique ou d'inscription au registre du commerce et des sociétés.
ARTICLE 3:
Le muguet doit être vendu en l’état, sans racines, sans vannerie ni poterie, sans cellophane, ni papier cristal, sans adjonction d'aucune autre fleur, plante ou végétal de quelque nature que ce soit.
ARTICLE 4 :
Cette pratique est interdite à moins de 100 mètres des boutiques de fleuristes et des étals de commerçants fleuristes des marchés.
ARTICLE 5 :
Il ne doit s’agir en aucun cas de ventes en grandes quantités pratiquées avec installation de tables et chaises sur une partie du domaine public.
Toute la correspondance doit être adressée à Monsieur le Matre Site nternet : www.vile-joinvile-le-pont.fr - Adresse électronique : courrier@joinville epont.fr ARTICLE 6 :
Il est nécessaire qu'un affichage de prix soit effectué sur le produit ou à sa proximité immédiate.
ARTICLE 7:
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux de contravention sanctionnant les infractions de 2°" classe, dressés par les personnels de la Police Nationale ou de la Police Municipale et seront transmis au Tribunal de Police compétent. Monsieur le Commissaire de Police et les agents placés sous ses ordres, Monsieur le Chef du Service de la Police Municipale et les agents placés sous ses ordres, sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 8:
Le présent arrêté sera publié sous format électronique sur le site internet de la commune (https://www.joinville-le-pont.fr) et télétransmis au contrôle de légalité. Une copie sera transmise à la Police nationale ainsi qu'à la Police municipale.
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal peut être saisi par courrier ou par le biais de l'application Télérecours citoyens accessible sur www.telerecours..fr.
Fait à Joinville-le-Pont, le 20 avril 2026
(2! Francis SELLAM
Maire de Joinville-le-Pont
Je soussigné, Monsieur Maxime OUANOUNOU, 5è" adjoint au Maire, certifie le caractère exécutoire du présent arrêté :
Télétransmis le :
Publié sous format électronique le : Fait à Joinville-le-Pont, le