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Arrêté - ARRETE PORTANT REGLEMENTATION DE LA VENTE MUGUET S
Arrêté - 54 2023 Arrete portant reglementation de la vente de muguet sauvage le 1er mai sur la voie publique
Document publié le Mercredi 12 avril 2023 par la commune de Joinville-le-Pont.
Lien du pdf (Arrêté - 54 2023 Arrete portant reglementation de la vente de muguet sauvage le 1er mai sur la voie publique)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Investissement et développement économique,
ARRETE PORTANT REGLEMENTATION
28 Flo de Puits 08. 68 DE LA VENTE DE MUGUET SAUVAGE LE 1ER MAI 94344 JOINVILLE-LE-PONT
) 0 LC 4 SUR LA VOIE PUBLIQUE
DGS/POLICE
ARRETE N°54-2023
Le Maire de Joinville-le-Pont, Conseiller régional d'Ile-de-France :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212.1 et L.2212.2 et suivants ;
Vu le Code de Commerce et notamment les articles L.310-2 et L. 442-11 ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment l'article L. 511-1 ;
Vu le Code Pénal et notamment son article R. 610-5 :
Vu les recommandations de la Chambre Syndicale des Fleuristes d'Île de France :
Considérant le caractère traditionnel de la vente du muguet sur la voie publique, le jour du 1° mai :
Considérant, toutefois qu'il est nécessaire de fixer les conditions dans lesquelles cette vente peut être tolérée sur le territoire de la Commune de Joinville-le-Pont ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
La vente du muguet sur la voie publique, est autorisée chaque année le jour du 1° mai. Cette autorisation exceptionnelle, limitée au 1° mai ne pourra, en aucun cas, être accordée avant ou après cette date.
ARTICLE 2 :
Cette vente s'effectue sur la voie publique, en des lieux habituellement non destinés à cet effet, par des personnes dépourvues d'autorisation de stationnement sur la voie publique ou d'inscription au registre du commerce et des sociétés.
ARTICLE 3 :
Le muguet doit être vendu en l'état, sans racines, sans vannerie ni poterie, sans cellophane, ni papier cristal, sans adjonction d'aucune autre fleur, plante ou végétal de quelque nature que ce soit.
ARTICLE 4:
Cette pratique est interdite à moins de 100 mètres des boutiques de fleuristes et des étals de
commerçants fleuristes des marchés.
ARTICLE 5 :
Il ne doit s'agir en aucun cas de ventes en grandes quantités pratiquées avec installation de tables
et chaises sur une partie du domaine public.
ARTICLE 6 :
Il est nécessaire qu'un affichage de prix soit effectué sur le produit ou à sa proximité immédiate. ARTICLE 7 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux de contravention dressés par les personnels de la Police Nationale ou de la Police Municipale et seront transmis au Tribunal de Police compétent.
Monsieur le Commissaire de Police et les agents placés sous ses ordres, Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale et les agents placés sous ses ordres, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté sera télétransmis au contrôle de légalité et publié. Il sera également affiché en Mairie pour information. Une copie sera transmise à la police nationale.
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son affichage. Le Tribunal peut être saisi par courrier ou par le biais de l'application Télé recours citoyens accessible sur www.telerecours.fr.
Fait à Joinville-le-Pont, le 12 avril 2023
Stephan SILVESTRE-
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Je soussigné, Maxime OUANOUNOU, Adjoint au Maire, certifie le caractère exécutoire du présent arrêté :
Télétransmis le: 2 ( AVR. 2023 \ 20 AR 273
Publié sous format électronique le : ? Û AVR. 1073 Fait à Joinville-le-Pont, le