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Document publié le Vendredi 28 mai 2021 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 111 occupation precaire et transitoire appartement rue ch de gaulle convention agent saisonnier piscine et plan deau 2021 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Rumilly, 28 mai 2021
Décision du Maire
Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil
Municipal (Article L2122-22 du Code général des collectivités
territoriales)
Département
de la Haute-Savoie
Arrondissement d'Annecy
Nature : 3. Domaine et patrimoine — 3.3. Locations
Objet: Occupation précaire et transitoire d’un appartement rue Charles de Gaulle à Rumilly — Convention à intervenir avec un agent saisonnier au titre de la saison estivale de la piscine et du plan d’eau 2021.
Décision n°: 2021-111
Nos réf. : CH/NP/AD
Le Maire de la Commune de RUMILLY,
VU l’article 40 alinéa V de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22,
VU la délibération n°2021-02-09 du Conseil municipal en date du 4 mars 2021 accordant délégations du Conseil municipal à M. le Maire et notamment « 5 — De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans »,
CONSIDERANT QUE la Commune de RUMILLY possède un appartement situé 25 rue des Remparts à Rumilly, lui permettant notamment de loger les agents saisonniers, recrutés pour la saison estivale de la piscine et du plan d’eau pour l’année 2021,
DECIDE
Article 1°! :
Il est autorisé la signature d’une convention d'occupation précaire et transitoire d'un appartement, situé 25 rue des Remparts, à Rumilly, à intervenir entre la Commune de RUMILLY et un agent saisonnier, locataire, pour une durée de 4 mois et 1 jour, soit du 31 mai 2021 au 01 octobre 2021 inclus.
Article 2 :
Aucune redevance n'est exigée du Preneur.
Article 3 :
_ La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Article 4 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et un extrait en sera affiché à la porte de la mairie.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[074-217402254-2021 0526-2021-111-AU |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 91/06/2027
Publication : 01/06/2027
Le Maire, Christian HEISON
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Le Maire,
Christian HEISON
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