Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 043 recueil des actes administratifs 1

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 043 recueil des actes administratifs 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 043 recueil des actes administratifs 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Concurrence, Investissement et développement économique, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTES-PYRÉNÉES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°65-2025-043

PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2025Sommaire

Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Service

de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial

65-2025-02-12-00001 - AP portant habilitation de la SARL OLIVIER

FOUQUERE CONSULTING (OFC) - Cabinet EMPRIXIA (72) à réaliser

l'analyse d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation

commerciale dans les Hautes-Pyrénées (3 pages) Page 3

65-2025-02-12-00002 - AP portant habilitation de la SARL URBANISTICA (62)

à réaliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisation

d'exploitation commerciale dans les Hautes-Pyrénées (2 pages) Page 7

2Préfecture des Hautes-Pyrénées

65-2025-02-12-00001

AP portant habilitation de la SARL OLIVIER

FOUQUERE CONSULTING (OFC) - Cabinet

EMPRIXIA (72) à réaliser l'analyse d'impact des

demandes d'autorisation d'exploitation

commerciale dans les Hautes-Pyrénées

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-02-12-00001 - AP portant habilitation de la SARL OLIVIER FOUQUERE CONSULTING (OFC) - Cabinet EMPRIXIA (72) à réaliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale dans les Hautes-Pyrénées 3Ez PRÉFET

DES HAUTES-

PYRÉNÉES

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 65-2025-02-12-00001

portant habilitation de la SARL OLIVIER FOUQUERE CONSULTING (OFC) - Cabinet EMPRIXIA

(72) à réaliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale

| dans les Hautes-Pyrénées

Le préfet des Hautes-Pyrénées

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code du commerce, notamment ses articles L. 752-6, R.752-6-1 à R. 752-6-3 et À 7527;

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de

l'aménagement et du numérique (ELAN), notamment son titre IV -— article 166 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des

commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes

d'autorisation d'exploitation commerciale ;

VU le décret du 20 juillèt 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de

préfet des Hautes-Pyrénées ;

VU le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN,

sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale des Hautes-Pyrénées ;

VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande

d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du

code de commerce ;

VU l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023, portant délégation de

signature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des

Hautes-Pyrénées ;

CONSIDÉRANT l'arrêté n° 65-2021-03-12-001 du 12 mars 2021 portant habilitation de la SARL OFC EMPRIXIA à réaliser l'étude d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale présentées dans les Hautes-Pyrénées ;

CONSIDÉRANT la demande de renouvellement d'habilitation reçue complète en préfecture par courriel du 21 janvier 2025 de la SARL OLIVIER FOUQUERE CONSULTING (OFC) - Cabinet EMPRIXIA (72) :

Tél : 05 62 56 65 65

Courriel : prefecture@hautes-pvrenees.aouv.fr

Place Charles de Gaulle - CS 61350 — 55013 TARBES Cedex 9

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-02-12-00001 - AP portant habilitation de la SARL OLIVIER FOUQUERE CONSULTING (OFC) - Cabinet EMPRIXIA (72) à réaliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale dans les Hautes-Pyrénées 4SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;

ARRÊTE

Article 1”: La SARL OLIVIER FOUQUERE CONSULTING (OFC) - Cabinet EMPRIXIA, sise 61

boulevard Robert Jarry à LE MANS (72000) et représentée par M. Olivier FOUQUERE en sa

qualité de gérant, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article

L.752-6 du code du commerce et qui doit être produite à l'appui de toute demande

d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC), sous le numéro d'identification

HAI/65/2025/11.

Ce numéro d'habilitation devra figurer sur toute analyse d'impact réalisée pour une AEC

déposée dans le département des Hautes-Pyrénées, au même titre que la date et la signature

de l'auteur de l'analyse.

Article 2 : Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la présente habilitation sont

les suivantes :

v Aymeric BOURDEAUT

v Marine MORVANT

v Barbara MORICEAU

v Clément COURILLEAU

Article 3 : L'habilitation visée à l’article 1°’ est accordée pour une durée de 5 ans, à compter

de la date de signature du présent arrêté, sans renouvellement tacite possible.

Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département des Hautes-Pyrénées.

La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois

avant la date d'expiration.

Article 4 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :

dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que

ce soit,

s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.

À cet effet, une déclaration sur l'honneur devra être annexée à l'analyse d'impact par son

auteur.

Article 5 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les

conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-6-1 du code de

commerce.

Tout changement substantiel dans les modalités de fonctionnement de l'organisme ou dans

les conditions d'obtention de la présente habilitation doit être déclaré, dans le mois, au

préfet. |

Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 65-2021-03-12-001 du 12 mars 2021 est abrogé à compter de

l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Tél: 05 62 56 65 65

Courriel . prefecture@hautes-pyrenses.aouv.f

Place Charles de Gaulle — CS 61350 —- 65013 TARBES Cedex 9

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-02-12-00001 - AP portant habilitation de la SARL OLIVIER FOUQUERE CONSULTING (OFC) - Cabinet EMPRIXIA (72) à réaliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale dans les Hautes-Pyrénées 5Article 7 : Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées est chargée de

l'exécution du présent arrêté, qui sera :

- notifié au demandeur, SARL OLIVIER FOUQUERE CONSULTING (OFC) - Cabinet EMPRIXIA,

- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées,

- adressé pour information à M. le directeur départemental des territoires.

Fait à Tarbes, le 1 2 FEV, 2025

Pour le préfet, et par délégation,

la secrétaire $

alie GUILLOT-JUIN

Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa

notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées :

* gracieux auprès du préfet des Hautes-Pyrénées,

* _ hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l'Aménagement commercial (CNAC) - Bureau de

l'aménagement commercial - Direction générale des Entreprises (DGE) - Ministère de l'Économie et des Finances - 61

boulevard Vincent Auriol 75703 PARIS Cedex 13 ;

contentieux devant le Tribunal administratif de Pau, soit par courrier (50 cours Lyautey CS 50543 - 64010 Pau Cedex),

soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.

Tél: 05 62 56 65 65

Courriel . prefecture@hautes-pyrenees aouv.fr

Place Charles de Gaulle - CS 81350 - 65013 TARBES Cedex 9

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-02-12-00001 - AP portant habilitation de la SARL OLIVIER FOUQUERE CONSULTING (OFC) - Cabinet EMPRIXIA (72) à réaliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale dans les Hautes-Pyrénées 6Préfecture des Hautes-Pyrénées

65-2025-02-12-00002

AP portant habilitation de la SARL URBANISTICA

(62) à réaliser l'analyse d'impact des demandes

d'autorisation d'exploitation commerciale dans

les Hautes-Pyrénées

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-02-12-00002 - AP portant habilitation de la SARL URBANISTICA (62) à réaliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale dans les Hautes-Pyrénées 7En PREFET

DES HAUTES-

PYRENEES

Liberté

Égalité na P

Fraternité Arrêté préfectoral n° 65-2025-02-12-00002

portant habilitation de la SARL URBANISTICA (62)

à réaliser l’analyse d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale

dans les Hautes-Pyrénées |

Le préfet des Hautes-Pyrénées

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code du commerce, notamment ses articles L. 752-6, R.752-6-1 à R. 752-6-3 et À 7521;

VU Ja loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de

l'aménagement et du numérique (ELAN), notamment son titre IV — article 166 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des

commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes

d'autorisation d'exploitation commerciale ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de

préfet des Hautes-Pyrénées ;

VU le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN,

sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale des Hautes-Pyrénées ;

VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande

d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l’article L.752-6 du

code de commerce ;

VU l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023, portant délégation de

signature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des

Hautes-Pyrénées ;

CONSIDÉRANT la demande d'habilitation reçue complète en préfecture par courriel du 06 février 2025 de la SARL URBANISTICA (62) ;

SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;

ARRÊTE

Article 1°”: La SARL URBANISTICA, sise 16 avenue des Atrébates à ARRAS (62000),

représentée par M. François-Xavier FRAPPIER en sa qualité de gérant, est habilitée à réaliser

l'analyse d'impact mentionnée au Il! de l’article L.752-6 du code du commerce et qui doit

être produite à l'appui de toute demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC),

sous le numéro d'identification HA1/65/2025/12.

Ce numéro d’'habilitation devra figurer sur toute analyse d'impact réalisée pour une AEC

déposée dans le département des Hautes-Pyrénées, au même titre que la date et la signature

de l’auteur de l'analyse.

Article 2 : La personne affectée à l'activité faisant l'objet de la présente habilitation est la

suivante :

” M. François-Xavier FRAPPIER

prefecturehautes-pyrenees.qouv.fr

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-02-12-00002 - AP portant habilitation de la SARL URBANISTICA (62) à réaliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale dans les Hautes-Pyrénées 8Article 3 : L'habilitation visée à l'article 1° est accordée pour une durée de 5 ans, à compter

de la date de signature du présent arrêté, sans renouvellement tacite possible.

Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département des Hautes-Pyrénées.

La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la date d'expiration.

Article 4 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :

dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que

ce soit,

s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.

À cet effet, une déclaration sur l'honneur devra être annexée à l'analyse d'impact par son

auteur.

Article 5 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les

conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l’article R.752-6-1 du code de

commerce.

Tout changement substantiel dans les modalités de fonctionnement de l'organisme ou dans

les conditions d'obtention de la présente habilitation doit être déclaré, dans le mois, au

préfet.

Article 6 : Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées est chargée de

l'exécution du présent arrêté, qui sera :

- notifié au demandeur, SARL URBANISTICA,

- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées,

- adressé pour information à M. le directeur départemental des territoires.

Fait à Tarbes, le { 2 FEV. 2025

Pour le préfet, et par délégation,

la secrétaire

Nathalie GUILLOT-JUIN

Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter

de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées :

* gracieux auprès du préfet des Hautes-Pyrénées,

* hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l'Aménagement commercial (CNAC) -

Bureau de l'aménagement commercial - Direction générale des Entreprises (DGE) - Ministère de

l'Économie et des Finances - 61 boulevard Vincent Auriol 75703 PARIS Cedex 13 ;

* _ contentieux devant le Tribunal administratif de Pau, soit par courrier (50 cours Lyautey CS 50543 - 64010

Pau Cedex), soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.

Tél : 05 62 56 55 65

Courriel prefecture@hautes-pyrenees.aouv.fr

Place Charles de Gaulle - CS 51350 - 85013 TARBES Cedex 9

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-02-12-00002 - AP portant habilitation de la SARL URBANISTICA (62) à réaliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale dans les Hautes-Pyrénées 9