Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 180 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 180 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 180 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Concurrence, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTES-PYRÉNÉES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°65-2025-180

PUBLIÉ LE 20 JUIN 2025Sommaire

Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction

de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial

65-2025-06-18-00007 - AP portant habilitation de la SARL ITUDES (64) à

réaliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisation

d'exploitation commerciale dans les Hautes-Pyrénées (2 pages) Page 3

65-2025-06-18-00011 - AP portant habilitation de la SARL PROJECTIVE

GROUPE (63) à établir le certificat de conformité mentionné au 1er

alinéa de l'article L 752-23 du code de commerce et concernant

l'autorisation d'exploitation commerciale accordée (2 pages) Page 6

65-2025-06-18-00009 - AP portant habilitation de la SARL QUADRIVIUM (77)

à établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de

l'article L 752-23 du code de commerce et concernant l'autorisation

d'exploitation commerciale accordée (2 pages) Page 9

65-2025-06-18-00010 - AP portant habilitation de la SARL TR OPTIMA

CONSEIL (44) à établir le certificat de conformité mentionné au 1er

alinéa de l'article L 752-23 du code de commerce et concernant

l'autorisation d'exploitation commerciale accordée (2 pages) Page 12

65-2025-06-18-00008 - AP portant habilitation de la SAS MVMT CONSEIL

(91) à réaliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisation

d'exploitation commerciale dans les Hautes-Pyrénées (2 pages) Page 15

2Préfecture des Hautes-Pyrénées

65-2025-06-18-00007

AP portant habilitation de la SARL ITUDES (64) à

réaliser l'analyse d'impact des demandes

d'autorisation d'exploitation commerciale dans

les Hautes-Pyrénées

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-06-18-00007 - AP portant habilitation de la SARL ITUDES (64) à réaliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale dans les Hautes-Pyrénées 3E

PRÉFET

DES HAUTES-

PYRÉNÉES

Liberté |

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 65-2025-06-18-00007

portant habilitation de la SARL ITUDES (64) à réaliser l’analyse d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale dans les Hautes-Pyrénées

Le préfet des Hautes-Pyrénées

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU Je code du commerce, notamment ses articles L. 752-6, R.752-6-1 à R. 752-6-3 et À 75271:

VU Ja loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), notamment son titre IV -— article 166 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. jean SALOMON en qualité de préfet des Hautes-Pyrénées ;

VU le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale des Hautes-Pyrénées ;

VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au lil de l'article L.752-6 du code de commerce ;

VU l'arrêté préfectoral n° 65-2025-04-28-00003 du 28 avril 2025, portant délégation de signature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;

CONSIDÉRANT l'arrêté n° 65-2020-07-30-005 du 30 juillet 2020 portant habilitation de la SARL ITUDES à réaliser l'étude d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale présentées dans les Hautes-Pyrénées;

CONSIDÉRANT la demande de renouvellement d’habilitation reçue complète en préfecture par courriel du 21 février 2025 de la SARL ITUDES (64) ;

SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;

ARRÊTE

Article 1°: La SARL ITUDES, sise Résidence les Thermes — 10B rue des Bains à SALIES-DE- BEARN (64270) et représentée par Mme Stéphanie CORBES en sa qualité de gérante, est

habilitée à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L.752-6 du code du commerce et qui doit être produite à l'appui de toute demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC), sous le numéro d'identification HAIÏ/65/2025/17.

Drafecture@hautes-pvrenees.gour.!

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-06-18-00007 - AP portant habilitation de la SARL ITUDES (64) à réaliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale dans les Hautes-Pyrénées 4Ce numéro d’'habilitation devra figurer sur toute analyse d'impact réalisée pour une AEC déposée dans le département des Hautes-Pyrénées, au même titre que la date et la signature de l’auteur de l'analyse.

Article 2 : La personne affectée à l'activité faisant l'objet de la présente habilitation est la suivante :

C4 Stéphanie CORBES

Article 3 : L'habilitation visée à l’article 1°’ est accordée pour une durée de 5 ans, à compter de la date de signature du présent arrêté, sans renouvellement tacite possible.

Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département des Hautes-Pyrénées.

La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la date d'expiration.

Article 4 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :

dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit,

s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.

À cet effet, une déclaration sur l'honneur devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.

Article 5 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-6-1 du code de commerce.

Tout changement substantiel dans les modalités de fonctionnement de l'organisme ou dans les conditions d'obtention de la présente habilitation doit être déclaré, dans le mois, au préfet.

Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 65-2020-07-30-005 du 30 juillet 2020 est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 7 : Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera :

- notifié au demandeur, SARL ITUDES,

- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées,

- adressé pour information à M. le directeur départemental des territoires.

Fait à Tarbes, le 1 8 JUIN 2025

Pour le préfet, et par élégation,

Délais et voies de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées : * gracieux auprès du préfet des Hautes-Pyrénées,

° hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l'Aménagement commercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial - Direction générale des Entreprises (DGE) - Ministère de l'Économie et des Finances - 61 boulevard Vincent Auriol 75703 PARIS Cedex 13 ;

+ contentieux devant le Tribunal administratif de Pau, soit par courrier (50 cours Lyautey CS 50543 - 64010 Pau Cedex), soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site http://wwwtelerecours.fr.

prefecture@hautes-ovrenees gouv.

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-06-18-00007 - AP portant habilitation de la SARL ITUDES (64) à réaliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale dans les Hautes-Pyrénées 5Préfecture des Hautes-Pyrénées

65-2025-06-18-00011

AP portant habilitation de la SARL PROJECTIVE

GROUPE (63) à établir le certificat de conformité

mentionné au 1er alinéa de l'article L 752-23 du

code de commerce et concernant l'autorisation

d'exploitation commerciale accordée

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-06-18-00011 - AP portant habilitation de la SARL PROJECTIVE GROUPE (63) à établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L 752-23 du code de commerce et concernant l'autorisation 6PRÉFET

DES HAUTES- Direction de la Coordination des Politiques PYRENEES Publiques et de l’Appui Territorial Liberté

Egalité Bureau Environnement et Procédures Publiques Fraternité

Arrêté préfectoral n° 65-2025-06-18-00011

portant habilitation de la SARL PROJECTIVE GROUPE (63)

à établir le certificat de conformité mentionné au 1°’ alinéa de l’article L 752-23 du code de

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commerce et concernant l'autorisation d'exploitation commerciale accordée

Le préfet des Hautes-Pyrénées

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

le code du commerce, notamment ses articles L. 752-23 et R.752-44 à R. 752-44-13 :

la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), notamment son titre IV - chapitre I - article 168 ; |

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;

le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;

le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de préfet des Hautes-Pyrénées ;

le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN,

sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes- Pyrénées ;

l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce ;

l'arrêté ministériel du 1° octobre 2019 fixant le contenu du formulaire intitulé « certificat de conformité » en application de l'article R.752-44 du code de commerce ;

l'arrêté préfectoral n° 65-2025-04-28-00003 du 28 avril 2025, portant délégation de signature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes- Pyrénées ;

CONSIDÉRANT la demande d'habilitation reçue complète en préfecture par courriel du 4 mars 2025 de la SARL PROJECTIVE GROUPE (63) :

CONSIDÉRANT l'ensemble des pièces annexées à la demande ;

SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;

ARRÊTE

Article 1”: La SARL PROJECTIVE GROUPE, sise 4 place de Regensburg à CLERMONT-FERRAND (63000) et représentée par M. Bernard DERNE en sa qualité de gérant, est habilitée à établir le certificat de conformité, prévu au 1° alinéa de l'article L 752-23 du code de commerce, pour les autorisations d'exploitation commerciale (AËEC) délivrées dans les Hautes-Pyrénées.

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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-06-18-00011 - AP portant habilitation de la SARL PROJECTIVE GROUPE (63) à établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L 752-23 du code de commerce et concernant l'autorisation 7Article 2 : Les personnes affectées à l’activité faisant l'objet de la présente habilitation sont les suivantes :

Bernard DERNE

# Jérôme BEAUDOT

Article 3 : La présente habilitation, délivrée sous le numéro HCC/65/2025/05, est valable sur l'ensemble du territoire du département des Hautes-Pyrénées.

Ce numéro d’habilitation devra figurer sur tout certificat de conformité établi pour une AEC accordée dans le département des Hautes-Pyrénées, au même titre que la date et la signature de l’auteur du certificat.

Article 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans, à compter de la date de signature du présent arrêté, sans renouvellement tacite possible.

Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département des Hautes-Pyrénées.

La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la date d'expiration.

Article 5: L'habilitation peut faire l'objet d'un retrait si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-44-2 du code de commerce.

Tout changement substantiel, dans les modalités de fonctionnement de l'organisme ou dans les conditions d'obtention de la présente habilitation, doit être déclaré, dans le mois, au préfet.

Article 6 : Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera :

- notifié au demandeur, SARL PROJECTIVE GROUPE,

- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées,

- adressé pour information à M. le directeur départemental des territoires des Hautes- Pyrénées.

Fait à Tarbes, le 1 8 JUIN 2025

Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées :

> gracieux auprès du préfet des Hautes-Pyrénées,

> hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l'Aménagement commercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial - Direction générale des Entreprises (DGE) - Ministère de l'Économie et des Finances - 61 boulevard Vincent Auriol 75703 PARIS Cedex 13,

> contentieux devant le Tribunal administratif de Pau, soit par courrier (50 cours Lyautey - CS 50543 - 64010 Pau Cedex), soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site httn://wwwtelerecours.fr,

> le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

prefecture(@hautes-pvrènees.gouv.f

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-06-18-00011 - AP portant habilitation de la SARL PROJECTIVE GROUPE (63) à établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L 752-23 du code de commerce et concernant l'autorisation 8Préfecture des Hautes-Pyrénées

65-2025-06-18-00009

AP portant habilitation de la SARL QUADRIVIUM

(77) à établir le certificat de conformité

mentionné au 1er alinéa de l'article L 752-23 du

code de commerce et concernant l'autorisation

d'exploitation commerciale accordée

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-06-18-00009 - AP portant habilitation de la SARL QUADRIVIUM (77) à établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L 752-23 du code de commerce et concernant l'autorisation d'exploitation 9EE =

PRÉFET

DES HAUTES- Direction de la Coordination des Politiques PYRENEES Publiques et de l'Appui Territorial Liberté

égalité | Bureau Environnement et Procédures Publiques rafernile

Arrêté préfectoral n° 65-2025-06-18-00009

portant habilitation de la SARL QUADRIVIUM (77)

à établir le certificat de conformité mentionné au 1° alinéa de l’article L 752-23 du code de

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commerce et concernant l'autorisation d'exploitation commerciale accordée

Le préfet des Hautes-Pyrénées

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

le code du commerce, notamment ses articles L. 752-23 et R.752-44 à R. 752-44-13 :

la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), notamment son titre IV - chapitre | - article 168 :

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;

le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de préfet des Hautes-Pyrénées ;

le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes- Pyrénées;

l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce ;

l'arrêté ministériel du 1° octobre 2019 fixant le contenu du formulaire intitulé « certificat de conformité » en application de l'article R.752-44 du code de commerce ;

l'arrêté préfectoral n° 65-2025-04-28-00003 du 28 avril 2025, portant délégation de signature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;

CONSIDÉRANT la demande d'habilitation reçue complète en préfecture par courriel du 25 octobre 2024 de la SARL QUADRIVIUM (77) :

CONSIDÉRANT l'ensemble des pièces annexées à la demande ;

SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;

ARRÊTE

Article 1”: La SARL QUADRIVIUM, sise 2 promenade Stéphane Mallarme à VULAINES-SUR- SEINE (77870) et représentée par M. Michaël AYMES en sa qualité de gérant, est habilitée à établir le certificat de conformité, prévu au 1” alinéa de l'article L 752-23 du code de commerce, pour les autorisations d'exploitation commerciale (AËEC) délivrées dans les Hautes- Pyrénées.

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-06-18-00009 - AP portant habilitation de la SARL QUADRIVIUM (77) à établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L 752-23 du code de commerce et concernant l'autorisation d'exploitation 10Article 2 : Les personnes affectées à l’activité faisant l'objet de la présente habilitation sont les suivantes :

” Michaël AYMES

y Gwenaëlle LABIT

y Stécy GARANGER

Fabien THABOURET

‘Article 3 : La présente habilitation, délivrée sous le numéro HCC/65/2025/03, est valable sur l'ensemble du territoire du département des Hautes-Pyrénées.

Ce numéro d'habilitation devra figurer sur tout certificat de conformité établi pour une AEC accordée dans le département des Hautes-Pyrénées, au même titre que la date et la signature de l’auteur du certificat.

Article 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans, à compter de la date de signature du présent arrêté, sans renouvellement tacite possible. :

Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département des Hautes-Pyrénées.

La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la date d'expiration.

Article 5: L'habilitation peut faire l'objet d’un retrait si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-44-2 du code de commerce.

Tout changement substantiel, dans les modalités de fonctionnement de l'organisme ou dans les conditions d'obtention de la présente habilitation, doit être déclaré, dans le mois, au préfet.

Article 6 : Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées est chargée de . l'exécution du présent arrêté, qui sera :

- notifié au demandeur, SARL QUADRIVIUM,

- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées,

- adressé pour information à M. le directeur départemental des territoires des Hautes- Pyrénées.

Fait à Tarbes, le 1 8 JUIN 2025

Nathalie GUILLOT-JUIN

Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées :

> gracieux auprès du préfet des Hautes-Pyrénées,

> hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l'Aménagement commercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial - Direction générale des Entreprises (DGE) - Ministère de l'Economie et des Finances — 61 boulevard Vincent Auriol 75703 PARIS Cedex 13,

> contentieux devant le Tribunal administratif de Pau, soit par courrier (50 cours Lyautey CS 50543 - 64010 Pau Cedex), soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site htin://wwwtelerecours.fr,

> le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

prefecture@hautes-pyrenees qouvf

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-06-18-00009 - AP portant habilitation de la SARL QUADRIVIUM (77) à établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L 752-23 du code de commerce et concernant l'autorisation d'exploitation 11Préfecture des Hautes-Pyrénées

65-2025-06-18-00010

AP portant habilitation de la SARL TR OPTIMA

CONSEIL (44) à établir le certificat de conformité

mentionné au 1er alinéa de l'article L 752-23 du

code de commerce et concernant l'autorisation

d'exploitation commerciale accordée

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-06-18-00010 - AP portant habilitation de la SARL TR OPTIMA CONSEIL (44) à établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L 752-23 du code de commerce et concernant l'autorisation 12PRÉFET

DES HAUTES- Direction de la Coordination des Politiques PYRENEES Publiques et de l'Appui Territorial Liberté

Egalité : Bureau Environnement et Procédures Publiques ralerniie

Arrêté préfectoral n° 65-2025-06-18-00010

portant habilitation de la SARL TR OPTIMA CONSEIL (44)

à établir le certificat de conformité mentionné au 1° alinéa de l’article L 752-23 du code de

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commerce et concernant l'autorisation d'exploitation commerciale accordée

Le préfet des Hautes-Pyrénées

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

le code du commerce, notamment ses articles L. 752-23 et R.752-44 à KR. 752-44-13 ;

la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), notamment son titre IV - chapitre | - article 168 ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;

le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de préfet des Hautes-Pyrénées ;

le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-

Pyrénées ;

l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce ;

l'arrêté ministériel du 1° octobre 2019 fixant le contenu du formulaire intitulé « certificat de conformité » en application de l'article R.752-44 du code de commerce ;

l'arrêté préfectoral n° 65-2025-04-28-00003 du 28 avril 2025, portant délégation de signature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes- Pyrénées ;

CONSIDÉRANT la demande d'habilitation reçue complète en préfecture par courriel du 13 mai 2025 de la SARL TR OPTIMA CONSEIL (44) ;

CONSIDÉRANT l'ensemble des pièces annexées à la demande :

SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;

ARRÊTE

Article 1”: La SARL TR OPTIMA CONSEIL, sise 4 place du Beau Verger à VERTOU (44120) et représentée par Mme Élise TELEGA en sa qualité de gérante, est habilitée à établir le certificat

de conformité, prévu au 1% alinéa de l'article L 752-23 du code de commerce, pour les autorisations d'exploitation commerciale (AEC) délivrées dans les Hautes-Pyrénées.

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-06-18-00010 - AP portant habilitation de la SARL TR OPTIMA CONSEIL (44) à établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L 752-23 du code de commerce et concernant l'autorisation 13Article 2 : Les personnes affectées à l’activité faisant l'objet de la présente habilitation sont les suivantes :

#” Manon GODIOT

# Aurélie GOUBIN

Article 3 : La présente habilitation, délivrée sous le numéro HCC/65/2025/04, est valable sur l'ensemble du territoire du département des Hautes-Pyrénées.

Ce numéro d’habilitation devra figurer sur tout certificat de conformité établi pour une AEC accordée dans le département des Hautes-Pyrénées, au même titre que la date et la signature de l’auteur du certificat. |

Article 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans, à compter de la date de signature du présent arrêté, sans renouvellement tacite possible.

Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département des Hautes-Pyrénées.

La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la date d'expiration.

Article 5: L'habilitation peut faire l'objet d'un retrait si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-44-2 du code de commerce.

Tout changement substantiel, dans les modalités de fonctionnement de l'organisme ou dans les conditions d'obtention de la présente habilitation, doit être déclaré, dans le mois, au préfet.

Article 6 : Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera :

- notifié au demandeur, SARL TR OPTIMA CONSEIL,

- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, 4 - adressé pour information à M. le directeur départemental des territoires des Hautes-

Pyrénées.

Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées :

> gracieux auprès du préfet des Hautes-Pyrénées,

> hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l'Aménagement commercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial - Direction générale des Entreprises (DGE) - Ministère de l'Économie et des Finances - 61 boulevard Vincent Auriol 75703 PARIS Cedex 13,

> contentieux devant le Tribunal administratif de Pau, soit par courrier (50 cours Lyautey - CS 50543 - 64010 Pau Cedex), soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site http //wwwtelerecours.fr,

> le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

prefecture(@hautes-pvrenees qouv.f

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-06-18-00010 - AP portant habilitation de la SARL TR OPTIMA CONSEIL (44) à établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L 752-23 du code de commerce et concernant l'autorisation 14Préfecture des Hautes-Pyrénées

65-2025-06-18-00008

AP portant habilitation de la SAS MVMT

CONSEIL (91) à réaliser l'analyse d'impact des

demandes d'autorisation d'exploitation

commerciale dans les Hautes-Pyrénées

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-06-18-00008 - AP portant habilitation de la SAS MVMT CONSEIL (91) à réaliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale dans les Hautes-Pyrénées 15Ez PRÉFET DES HAUTES-

PYRÉNÉES Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 65-2025-06-18-00008

portant habilitation de la SAS MVMT CONSEIL (91)

à réaliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

dans les Hautes-Pyrénées

Le préfet des Hautes-Pyrénées

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

le code du commerce, notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 à R. 752-6-3 et A.752-1 :

la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), notamment son titre IV — article 166 ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;

le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de préfet des Hautes-Pyrénées ;

le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes- Pyrénées ;

l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce ;

l'arrêté préfectoral n° 65-2025-04-28-00003 du 28 avril 2025, portant délégation de signature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes- Pyrénées ;

CONSIDÉRANT la demande d’habilitation reçue complète en préfecture par courriel du 8 novembre 2023 de la SAS MVMT CONSELL;

CONSIDÉRANT l'ensemble des pièces annexées à la demande :

SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;

ARRÊTE

Article 1”: La SAS MVMT CONSEIL, sise 16 avenue des Saules à BRUNOY (91800), représentée

par M. Jérôme MASSA en sa qualité de président, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L 752-6 du code du commerce et qui doit être produite à l'appui de toute demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC), sous le numéro d'identification HAI/65/2025/18.

Ce numéro d'habilitation devra figurer sur toute analyse d'impact réalisée pour une AEC déposée dans le département des Hautes-Pyrénées, au même titre que la date et la signature de l’auteur de l'analyse.

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-06-18-00008 - AP portant habilitation de la SAS MVMT CONSEIL (91) à réaliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale dans les Hautes-Pyrénées 16Article 2 : La personne affectée à l’activité faisant l'objet de la présente habilitation est la suivante :

v Jérôme MASSA.

Article 3 : L'habilitation visée à l'article 1° est accordée pour une durée de 5 ans, à compter de la date de signature du présent arrêté, sans renouvellement tacite possible.

Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département des Hautes-Pyrénées.

La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la date d'expiration.

Article 4 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d’un projet :

dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit,

s’il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.

À cet effet, une déclaration sur l'honneur devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.

Article 5: L'habilitation peut faire l'objet d'un retrait si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l’article R.752-6-1 du code de commerce.

Tout changement substantiel dans les modalités de fonctionnement de l'organisme ou dans les conditions d'obtention de la présente habilitation doit être déclaré, dans le mois, au préfet.

Article 6 : Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera :

- notifié au demandeur, SAS MVMT CONSEIL,

- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées,

- adressé pour information à M. le directeur départemental des territoires des Hautes- Pyrénées.

Fait à Tarbes, le { 8 JUIN 2025

Pour le préfet, et p

la secrétairéé

Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées :

* gracieux auprès du préfet des Hautes-Pyrénées,

+ hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l'Aménagement commercial (CNAC) - Bureau

de l'aménagement commercial - Direction générale des Entreprises (DGE) - Ministère de l'Économie et des Finances - 61 boulevard Vincent Auriol 75703 PARIS Cedex 13 ;

* contentieux devant le Tribunal administratif de Pau, soit par courrier (50 cours Lyautey CS 50543 - 64010 Pau Cedex), soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site htto://www.telerecours.fr.

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-06-18-00008 - AP portant habilitation de la SAS MVMT CONSEIL (91) à réaliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale dans les Hautes-Pyrénées 17