Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 133 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 133 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 133 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Concurrence, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTES-PYRÉNÉES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°65-2022-133

PUBLIÉ LE 31 MAI 2022Sommaire

Préfecture des Hautes-Pyrénées /

65-2022-05-30-00005 - AP habilitant la Sarl EC&U (44) à établir le certificat

de conformité concernant l’autorisation d’exploitation commerciale

accordée dans le 65 (2 pages) Page 3

65-2022-05-30-00007 - AP habilitant la SAS MALL & MARKET (75) à établir le

certificat de conformité concernant l’autorisation d’exploitation

commerciale accordée dans le 65 (2 pages) Page 6

65-2022-05-30-00004 - AP habilitant le Cabinet ALBERT & ASSOCIES (59) à

établir le certificat de conformité pour les autorisations d’exploitation

commerciale accordées dans le 65 (2 pages) Page 9

2Préfecture des Hautes-Pyrénées

65-2022-05-30-00005

AP habilitant la Sarl EC&U (44) à établir le

certificat de conformité concernant

l’autorisation d’exploitation commerciale

accordée dans le 65

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-05-30-00005 - AP habilitant la Sarl EC&U (44) à établir le certificat de conformité concernant l’autorisation d’exploitation commerciale accordée dans le 65 3PRÉFET

DES HAUTES-

PYRENEES

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 65-2022-05-

portant habilitation de la Sarl EC&U

à établir le certificat de conformité

mentionné au 1° alinéa de l'article L 752-23 du code de commerce

et concernant l'autorisation d'exploitation commerciale accordée

Le Préfet des Hautes-Pyrénées

VU le Code du commerce, notamment ses articles L. 752-23 et R.752-44 à R. 752-4413 ;

VU Jlaloin° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du

numérique (ELAN), notamment son titre IV -chapitre | - article 168 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ; .

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Rodrigue FURCY en qualité de préfet des

Hautes-Pyrénées ;

VU le décret du 30 janvier 2020 portant nomination de Mme Sibylle SAMOYAULT en qualité de

secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;

VU l'arrêté préfectoral n° 65-2020-12-28-002 du 28 décembre 2020 portant délégation de signature à

Mme Sibylle SAMOYAULT, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;

CONSIDÉRANT la demande d’habilitation déposée le 09/07/2021, modifiée et complétée le 03/05/2022

par la Sarl EC&U, sise 7 rue de la Galissonnière à NANTES (44000) et représentée par Mme Elodie CHOPLIN, en sa qualité de gérante, en vue de réaliser le certificat de conformité des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposés dans le département des Hautes- Pyrénées ;

CONSIDÉRANT l’ensemble des pièces annexées à la demande ;

SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées ;

ARRÊTE

Article 1°: La Sarl EC&U, sise 7 rue de la Galissonnière à NANTES (44000) et représentée par sa gérante,

Mme Elodie CHOPLIN, est habilitée à établir le certificat de conformité, prévu au 1 alinea de l'article

L 752-3 du code de Commerce, pour les autorisations d'exploitation commerciale (AEC) délivrées dans

les Hautes-Pyrénées.

Tél 0562566565

Courriet prefecture@hautes-pyrenees.@ouv.fr

Piace Chartes de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-05-30-00005 - AP habilitant la Sarl EC&U (44) à établir le certificat de conformité concernant l’autorisation d’exploitation commerciale accordée dans le 65 4Article 2: Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la présente habilitation sont les

suivantes :

+ Elodie CHOPLIN,

+ Alexis GOURAUD,

+ Thomas BLANDIN,

+ Noé GLAUX.

Article 3 : La présente habilitation, délivrée sous le numéro HCC/65/2022/08, est valable sur l’ensemble du territoire du département des Hautes-Pyrénées.

Ce numéro d'habilitation devra figurer sur tout certificat de conformité établi pour une AEC accordée

dans le département des Hautes-Pyrénées, av même titre que la date et la signature de l'auteur du

certificat.

Article 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans, à compter de la date de signature du présent arrêté, sans renouvellement tacite possible.

Article 5 : L'habilitation peut faire l'objet d’un retrait si l'organisme ne remplit plus les conditions

d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-44-2 du code de commerce.

Tout changement substantiel dans les modalités de fonctionnement de l'organisme ou dans les

conditions d'obtention de la présente habilitation doit être déclaré, dans le mois, au préfet.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa réception, d'un recours :

> gracieux auprès du Préfet des Hautes-Pyrénées,

> hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l'Aménagement commercial

(CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial - Direction générale des Entreprises (DGE) -

Ministère de l'Economie et des Finances — 61 boulevard Vincent Auriol 75703 PARIS Cedex 13,

> contentieux devant le Tribunal administratif de Pau, soit par courrier (50 cours Lyautey CS 50543 -

64010 Pau Cedex), soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site

http://www.telerecours.fr

Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit

dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Article 7 : Exécution

Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera :

- notifié au demandeur, Mme Elodie CHOPLIN, Gérante de la Sarl EC&U,

- publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,

- et adressé pour information à M. le Directeur Départemental des Territoires.

3 0 MAI 2022 Fait à Tarbes, le

Pour le Préfet, et par délégation,

La Secrétaire Générale

Sibylle SMOYŸAUL

ed ‘

Tél : 05 62 56 65 65

Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr

Piace Charles de Gaulle - CS 61350 65013 TARBES Cedex.9

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-05-30-00005 - AP habilitant la Sarl EC&U (44) à établir le certificat de conformité concernant l’autorisation d’exploitation commerciale accordée dans le 65 5Préfecture des Hautes-Pyrénées

65-2022-05-30-00007

AP habilitant la SAS MALL & MARKET (75) à

établir le certificat de conformité concernant

l’autorisation d’exploitation commerciale

accordée dans le 65

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-05-30-00007 - AP habilitant la SAS MALL & MARKET (75) à établir le certificat de conformité concernant l’autorisation d’exploitation commerciale accordée dans le 65 6PRÉFET

DES HAUTES-

PYRENEES

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 65-2022-05-

portant habilitation de la SAS MALE & MARKET

à établir le certificat de conformité

mentionné au 1° alinéa de l'article L 752-23 du code de commerce

et concernant l'autorisation d'exploitation commerciale accordée

Le Préfet des Hautes-Pyrénées

VU le Code du commerce, notamment ses articles L. 752-23 et R.752-44 à R. 752-44-13 ;

VU laloin°® 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du

numérique (ELAN), notamment son titre IV -chapitre | - article 168 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des

commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation

d'exploitation commerciale ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Rodrigue FURCY en qualité de préfet des

Hautes-Pyrénées ;

VU le décret du 30 janvier 2020 portant nomination de Mme Sibylle SAMOYAULT en qualité de

secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;

VU l'arrêté préfectoral n° 65-2020-12-28-002 du 28 décembre 2020 portant délégation de signature à

Mme Sibylle SAMOYAULT, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;

CONSIDÉRANT la demande d'habilitation déposée le 11/09/2020, modifiée et complétée les 25/04 et 24/05/2022 par la SAS MALL & MARKET, sise 18 rue Troyon à PARIS (75017) et représentée par

M. Bertrand BOULLÉ, en sa qualité de président, en vue de réaliser le certificat de conformité des

dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposés dans le département

des Hautes-Pyrénées ;

CONSIDÉRANT l'ensemble des pièces annexées à la demande ;

SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées ;

ARRÊTE

Article 1°’: La SAS MALL & MARKET, sise 18 rue Troyon à PARIS (75017) et représentée par son président,

M. Bertrand BOULLÉ, est habilitée à établir le certificat de conformité, prévu au 1° alinea de l'article

L 752-3 du code de Commerce, pour les autorisations d'exploitation commerciale (AEC) délivrées dans

les Hautes-Pyrénées.

Tél: 0562566565

Courrie: prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr

Piace Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex £

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-05-30-00007 - AP habilitant la SAS MALL & MARKET (75) à établir le certificat de conformité concernant l’autorisation d’exploitation commerciale accordée dans le 65 7Article 2: Les personnes affectées à l’activité faisant l'objet de la présente habilitation sont les

suivantes :

+ Julia VASSELON-GAUDIN,

+ Maud GOUSSEFF,

+ Yacine TARIKET,

+ _Mouna BEN HASSAN.

Article 3 : La présente habilitation, délivrée sous le numéro HCC/65/2022/09, est valable sur l'ensemble

du territoire du département des Hautes-Pyrénées.

Ce numéro d'habilitation devra figurer sur tout certificat de conformité établi pour une AEC accordée

dans le département des Hautes-Pyrénées; au même titre que la date et la signature de l’auteur du

certificat.

Article 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans, à compter de la date de signature du présent arrêté, sans renouvellement tacite possible.

Article 5 : L'habilitation peut faire l'objet d’un retrait si l'organisme ne remplit plus les conditions

d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-44-2 du code de commerce.

Tout changement substantiel dans les modalités de fonctionnement de l'organisme ou dans les

conditions d'obtention de la présente habilitation doit être déclaré, dans le mois, au préfet.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa réception,

d’un recours :

> gracieux auprès du Préfet des Hautes-Pyrénées,

> hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l'Aménagement commercial

(CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial - Direction générale des Entreprises (DGE) -

Ministère de l'Economie et des Finances - 61 boulevard Vincent Auriol 75703 PARIS Cedex 13,

> contentieux devant le Tribunal administratif de Pau, soit par courrier (50 cours Lyautey CS 50543 -

64010 Pau Cedex), soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site

http://www.telerecours.fr

Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit

dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Article 7 : Exécution

Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera :

- notifié au demandeur, M. Bertrand BOULLÉ, président de la SAS MALL & MARKET,

- publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,

- et adressé pour information à M. le Directeur Départemental des Territoires.

Fait à Tarbes,le 30 MAI 1022

Pour le Préfet, et par délégation,

La Secrétaire Générale

Sibylle SAMOYAUËT

Tél 0562 56 65 65

prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr

Place Chartes de Gaulle - CS 61350 65013 TARBES Cedex g

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-05-30-00007 - AP habilitant la SAS MALL & MARKET (75) à établir le certificat de conformité concernant l’autorisation d’exploitation commerciale accordée dans le 65 8Préfecture des Hautes-Pyrénées

65-2022-05-30-00004

AP habilitant le Cabinet ALBERT & ASSOCIES (59)

à établir le certificat de conformité

pour les autorisations d’exploitation

commerciale accordées dans le 65

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-05-30-00004 - AP habilitant le Cabinet ALBERT & ASSOCIES (59) à établir le certificat de conformité 9E

PRÉFET

DES HAUTES-

PYRÉNÉES

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 65-2022-05-

portant habilitation du Cabinet ALBERT & ASSOCIÉS

à établir le certificat de conformité

mentionné au 1° alinéa de l’article L 752-23 du code de commerce

et concernant l'autorisation d'exploitation commerciale accordée .

Le Préfet des Hautes-Pyrénées

VU le Code du commerce, notamment ses articles L. 752-23 et R.752-44 à R. 752-4413 ;

VU Jlaloin° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), notamment son titre IV -chapitre 1 - article 168 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004-modlifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Rodrigue FURCY en qualité de préfet des

Hautes-Pyrénées ;

VU le décret du 30 janvier 2020 portant nomination de Mme Sibylle SAMOYAULT en qualité de

secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;

VU l'arrêté préfectoral n° 65-2020-12-28-002 du 28 décembre 2020 portant délégation de signature à

Mme Sibylle SAMOYAULT, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;

CONSIDÉRANT la demande d'habilitation déposée le 03/12/2021 et complétée les 10/04 et 19/05/2022

par le Cabinet ALBERT & Associés, sise 8 rue Jules Verne à RONCHIN (59790) et représentée par

M. Laurent DOIGNIES, en sa qualité de président directeur général, en vue de réaliser le certificat

de conformité des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposés dans

le département des Hautes-Pyrénées ;

CONSIDÉRANT l'ensemble des pièces annexées à la demande;

SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées ;

ARRÊTE

Article 1‘: Le Cabinet ALBERT & Associés, sis 8 rue Jules Verne à RONCHIN (59790) et représenté par

M. Laurent DOIGNIES, en sa qualité de président directeur général, est habilité à établir le certificat de

conformité, prévu au 1° alinea de l'article L 752-3 du code de Commerce, pour les autorisations

d'exploitation commerciale (AEC) délivrées dans les Hautes-Pyrénées.

Article 2 : La personne affectée à l'activité faisant l'objet de la présente habilitation est la suivante :

+ Maxime BAILLEUL.

Tél 0562566565

Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.qgouv.fr

P'ace Charles de Gaulle - CS 61350 65013 TARBES Cedex 9

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-05-30-00004 - AP habilitant le Cabinet ALBERT & ASSOCIES (59) à établir le certificat de conformité 10Article 3 : La présente habilitation, délivrée sous le numéro HCC/65/2022/07, est valable sur l'ensemble

du territoire du département des Hautes-Pyrénées. :

Ce numéro d'habilitation devra figurer sur tout certificat de conformité établi pour une AEC accordée

dans le département des Hautes-Pyrénées, au même titre que la date et la signature de l'auteur du

certificat.

Article 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans, à compter de la date de signature du

présent arrêté, sans renouvellement tacite possible.

Article 5 : L'habilitation peut faire l'objet d’un retrait si l'organisme ne remplit plus les conditions

d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l’article R.752-44-2 du code de commerce.

Tout changement substantiel dans les modalités de fonctionnement de l'organisme ou dans les

conditions d'obtention de la présente habilitation doit être déclaré, dans le mois, au préfet.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa réception,

d'un recours :

> gracieux auprès du Préfet des Hautes-Pyrénées,

> hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l'Aménagement commercial

(CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial - Direction générale des Entreprises (DGE) -

Ministère de l'Economie et des Finances - 61 boulevard Vincent Auriol 75703 PARIS Cedex 13,

> contentieux devant le Tribunal administratif de Pau, soit par courrier (50 cours Lyautey CS 50543 —

64010 Pau Cedex), soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site

http://www.telerecours.fr

Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit

dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l’autorité compétente.

Article 7 : Exécution

Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées est chargée de l'exécution du présent

arrêté, qui sera :

- notifié au demandeur, M. Laurent DOIGNIES, PDG de la SAS Cabinet ALBERT & Associés,

- publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,

- et adressé pour information à M. le Directeur Départemental des Territoires.

3 0 MAI 202 Fait à Tarbes, le

Pour le Préfet, et par délégation,

La Secrétaire Générale

Sibylle $AM LT

Tel 05 62 56 65 65

Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr

Place Charles de Gaulle - CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-05-30-00004 - AP habilitant le Cabinet ALBERT & ASSOCIES (59) à établir le certificat de conformité 11