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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 085 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 085 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2026-085
PUBLIÉ LE 20 MARS 2026Sommaire
DDETS 22 /
22-2026-03-18-00002 - Arrêté portant fermeture d'un hébergement
collectif ROYAL LANNION (4 pages) Page 3
22-2026-03-18-00001 - Arrêté portant fermeture d'un local affecté à
l'hébergement collectif LA CUISSON (4 pages) Page 8
22-2026-03-17-00001 - récépissé de déclaration SAP100139104
dispence cae des cap horniers 22580 PLOUHA (2 pages) Page 13
22-2026-03-18-00006 - récépissé de déclaration SAP100289933
Sabrina Le Bastard 22190 PLERIN (2 pages) Page 16
22-2026-03-18-00005 - récépissé de déclaration SAP100418128 JD
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22-2026-03-18-00004 - récépissé de déclaration SAP100817188
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22-2026-03-18-00007 - récépissé de déclaration SAP101259422
jardine et bricole services 22590 PORDIC (2 pages) Page 25
22-2026-03-20-00001 - récépissé de déclaration SAP423583715 Yo!
Services 22470 PLOUEZEC (2 pages) Page 28
22-2026-03-19-00001 - récépissé de déclaration SAP909063422
Ayden Pasciutti 22200 PLOUISY (2 pages) Page 31
22-2026-03-16-00001 - récépissé de déclaration SAP999567118
Maison & Pattes Heureuses 22630 Les champs geraux (2 pages) Page 34
DDTM 22 / SERVICE PLANNIFIACTION LOGEMENT URBANISME
22-2026-03-18-00010 - Convention de mise à disposition des services de
l'État pour l'exercice de la compétence en matière
d'attribution des aides publiques au logement au logement privé
Saint-Brieuc Armor Agglomération (4 pages) Page 37
22-2026-03-18-00009 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat
privé (gestion des aides par l'Anah) (26 pages) Page 42
22-2026-03-18-00008 - Convention-type de délégation de
compétence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1 du
code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc
Armor Agglomération (54 pages) Page 69
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2026-02-25-00002 - Avis sur la signature d'une convention de
coordination entre la police municipale de Guingamp et les forces de
sécurité de l'Etat (1 page) Page 124
22-2026-03-06-00007 - Avis sur la signature d'une convention de
coordination entre la police municipale de Paimpol et les forces de
sécurité de l'Etat (1 page) Page 126
2DDETS 22
22-2026-03-18-00002
Arrêté portant fermeture d'un hébergement
collectif ROYAL LANNION
DDETS 22 - 22-2026-03-18-00002 - Arrêté portant fermeture d'un hébergement collectif ROYAL LANNION 3PRÉFET Direction départementale
DES CÔTES- de l'emploi, du travail
D'ARMOR et des solidarités
Fraternité
Arrêté
portant fermeture administrative d’un local affecté à l'hébergement collectif
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi modifiée n°73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif et
notamment son article 5;
Vu les dispositions de l'article L.8113-2-1 du code du travail relatif aux prérogatives de
contrôle des agents de l'inspection du travail en matière d'hébergement de travailleurs et
des articles R.4228-26 à R.4228-37 relatifs à l'hébergement des travailleurs ;
Vu les dispositions de l'article L121-2 du code des relations entre le public et
l'administration prévoyant dans les situations d'urgence la non-application de la
procédure prévue par les dispositions de l'article L121-1 de ce même code ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant François de KERÉVER, préfet des Côtes- d'Armor ;
Vu le rapport établi le 09 mars 2026 par les services de l'inspection du travail de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor et
par l'Unité Régionale d'Appui et de Contrôle du Travail légal (URACTI) de la DREETS
Bretagne ;
CONSIDÉRANT que deux visites de contrôle ont eu lieu le 04 mars 2026 au sein de l'établissement ROYAL LANNION (Siret : 849.246.681.00019) situé Le Centre Route de Perros-Guirec à LANNION (22300) qui exploite le restaurant asiatique portant l'enseigne AU SOLEIL LEVANT ;
CONSIDÉRANT que les services de l'inspection du travail mobilisés sur place, ont constaté
lors de ces deux visites de contrôle la présence de six (6) travailleurs employés par
l'entreprise ROYAL LANNION ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q@ Prefet22 EM Prefet22
DDETS 22 - 22-2026-03-18-00002 - Arrêté portant fermeture d'un hébergement collectif ROYAL LANNION 4CONSIDÉRANT s'agissant des faits constatés et de leur qualification, ce qui suit :
1. Il a été constaté que deux (2) travailleurs de nationalité chinoise sont hébergés au sein
du restaurant situé Le Centre Route de Perros-Guirec à LANNION (22300). L'activité
déclarée est la restauration traditionnelle. La gérante de la SARL est Madame DING
Zhongya.
Cet hébergement est mis à disposition par l'entreprise le ROYAL LANNION.
Que l'article R.4228-26 du code travail dispose qu'il est «interdit d’'héberger les
travailleurs dans les locaux affectés à un usage commercial. »
Une première pièce, occupée par un (1) salarié, est située entre la salle du restaurant et
le local chaudière, dans un couloir dédié à l'espace cuisine. Celle-ci présente les non-
conformités suivantes :
- Elle ne dispose d'aucune fenêtre, ni d'aucun autre ouvrant dont la surface
donne directement sur l'extérieur, ni d'aucune aération ;
- La surface de la pièce est de 5,6 m°;
- Cette pièce sert également de zone de stockage de déchets dangereux
(huiles usagées) et de local poubelle.
Une seconde pièce, occupée par un (1) salarié, est située à proximité des chambres
froides. Ce local présente les non-conformités suivantes :
-__Ilne comporte aucune fenêtre, ni aucun autre ouvrant dont la surface donne
directement sur l'extérieur, ni d'aucune aération ;
- La surface de la pièce est de 2 m°
Les installations sanitaires (douche et toilettes) présentent un état de propreté
insuffisante et ne comporte pas de lavabo pour les salariés. Le plafond est par ailleurs
constitué de plaques de carton détériorées.
L'entreprise ROYAL LANNION aurait dû procéder, auprès de la préfecture, à une
déclaration d'hébergement collectif et en adresser copie à l'inspection du
travail conformément à l’article 1° de la loi du 27 juin 1973.
Ces constats établissent des infractions aux dispositions :
- De la loi n°73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif de
travailleurs,
- Du code du travail, s'agissant des dispositions relatives à l'hébergement des
travailleurs notamment des articles R. 4228-26, KR. 4228-27, KR. 4228-29, KR.
4228-31, R4228-32 et R4228-33 ;
CONSIDÉRANT s'agissant de la gravité des faits constatés, ce qui suit :
9. Au regard des dispositions de la loi du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif
des travailleurs, l'hébergement situé au sein du restaurant « ROYAL LANNION » entre
dans le champ d'application de cette loi ; laquelle prévoit qu'en présence d'un local
affecté à l'hébergement collectif ne satisfaisant pas aux prescriptions des dispositions
législatives ou réglementaires qui lui sont applicables (...) en cas d'urgence, ou si l'état
du local est tel qu'il ne peut y être remédié, le préfet peut ordonner immédiatement,
par arrêté motivé, sa fermeture.
214
DDETS 22 - 22-2026-03-18-00002 - Arrêté portant fermeture d'un hébergement collectif ROYAL LANNION 510. Les salariés non francophones et de nationalité étrangère sont logés sur leur lieu de
travail et aucun dispositif de décompte de la durée du travail n'est en place.
11. Le logement est occupé par des salariés de nationalité étrangère en situation de
dépendance économique à l'égard de leur employeur et ils se trouvent directement
sur leur lieu de travail.
12. Les hébergements et les lieux de vie mis à disposition par les employeurs exposent
leurs occupants à des risques imminents pour leur intégrité physique et mentale
caractérisant ainsi l'urgence à reloger les salariés dans des conditions satisfaisantes.
13. Il ne peut être procédé à la remise en état de ces locaux tant qu'ils sont occupés et
leur existence même viole l'interdiction d'héberger des travailleurs dans des locaux
affectés à un usage commercial.
Sur proposition de la directrice de la Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités des Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE :
Article 1: Il est mis fin à l'hébergement de l'ensemble des deux (2) occupants logés dans le
restaurant AU SOLEIL LEVANT situé Route de Perros-Guirec à LANNION (22300) et
exploité par la SARL ROYAL LANNION représentée par Madame DING Zhongya, à
compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : La SARL ROYAL LANNION prendra à ses frais les mesures de relogement des
travailleurs présents hébergés dans le restaurant situé Route de Perros-Guirec à LANNION
(22300) en application de l’article 7 de la loi n°73-348 du 27 juin 1973, et communiquera à
l'inspection du Travail l'adresse du ou des lieux de relogement.
Article 3 : Cette décision est portée à la connaissance du public par voie d'affichage à
l'entrée des lieux d'hébergement.
Article 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Côtes-d'Armor et la Directrice
Départementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarités des Côtes-d'Armor sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Saint-Brieuc, le Î û MARS 2048
Le préfet,
François de KERÉVER
3/4
DDETS 22 - 22-2026-03-18-00002 - Arrêté portant fermeture d'un hébergement collectif ROYAL LANNION 6Voies et délais de recours :
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
Vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la
notification:
1) Soit un recours gracieux auprès du Préfet des Côtes-d'Armor Préfecture des Côtes-d'Armor sise 1 place du
Général de Gaulle B.P 2370 22023 Saint-Brieuc cedex 1
2) Soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, Direction de
l'immigration, Place Beauvau 75008 Paris.
Le recours administratif est dépourvu de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration
dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré
comme implicitement rejeté.
Le présent arrêté peut également faire l'objet, dans un délai de 2 mois suivant sa notification, d’un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif.
La juridiction administrative peut être saisie par voie postale (Tribunal administratif de Rennes- Hôtel de
Bizien — 3, Contour de la Motte - CS 44416 - 35044 Rennes Cedex), ou par le dépôt de la requête à l'accueil
de la juridiction, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
La décision contestée doit être jointe au recours
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant
la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique.
4/4
DDETS 22 - 22-2026-03-18-00002 - Arrêté portant fermeture d'un hébergement collectif ROYAL LANNION 7DDETS 22
22-2026-03-18-00001
Arrêté portant fermeture d'un local affecté à
l'hébergement collectif LA CUISSON
DDETS 22 - 22-2026-03-18-00001 - Arrêté portant fermeture d'un local affecté à l'hébergement collectif LA CUISSON 8PRÉFET Direction départementale
DES CÔTES- de l’emploi, du travail
D'ARMOR et des solidarités
Fraternité
Arrêté
ortant fermeture administrative d’un local affecté à l'hébergement collectif P FA
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi modifiée n°73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif et
notamment son article 5 ;
Vu les dispositions de l'article L.8113-21 du code du travail relatif aux prérogatives de
contrôle des agents de l'inspection du travail en matière d'hébergement de travailleurs et
des articles R.4228-26 à R.4228-37 relatifs à l'hébergement des travailleurs ;
Vu les dispositions de l’article L121-2 du code des relations entre le public et
l'administration prévoyant dans les situations d'urgence la non-application de la
procédure prévue par les dispositions de l'article L121-1 de ce même code ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant François de KERÉVER, préfet des Côtes- d'Armor ;
Vu le rapport établi le 12 mars 2026 par les services de l'inspection du travail de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor et
par l'Unité Régionale d'Appui et de Contrôle du Travail Illégal (URACTI) de la DREETS
Bretagne ;
CONSIDERANT qu'un contrôle a eu lieu le 04 mars 2026 au sein de l'établissement LA
CUISSON, situé 6 Chemin de Kerzolles à LANNION (22300) qui exploite le restaurant
asiatique portant l'enseigne NUMBER 8 STEAK HOUSE (siret: 822 532 222 00012);
CONSIDERANT que les services de l'inspection du travail mobilisés sur place, ont constaté la présence de huit (8) salariés employés par l'entreprise LA CUISSON ;
CONSIDERANT s'agissant des faits constatés et de leur qualification, ce qui suit :
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 EM Prefet22
DDETS 22 - 22-2026-03-18-00001 - Arrêté portant fermeture d'un local affecté à l'hébergement collectif LA CUISSON 91. Il a été constaté que cinq (5) travailleurs sont hébergés à l'étage du restaurant
STEAK HOUSE situé 6 Chemin de Kerzolles à LANNION (22300). L'activité déclarée
est la restauration traditionnelle. Le gérant de la SARL est Monsieur Marc ZHANG.
2. Cet hébergement est mis à disposition par l'entreprise LA CUISSON.
3. Que l’article R.4228-26 du code travail dispose qu'il est «interdit d’héberger les
travailleurs dans les locaux affectés à un usage commercial. »
4. L'accès à cet hébergement collectif s'effectue par une porte passant par le
restaurant, ce qui pose le problème de leur libre accès par les salariés.
5. Une des cinq chambres, occupée par un (1) salarié, est située à l'étage, à proximité
directe des sanitaires :
- Elle ne dispose pas de moyen d'occultation adéquat des fenêtres ainsi que de
mobilier suffisant ;
- Aucun système de chauffage n'a par ailleurs été constaté.
6. Les installations sanitaires (douche et toilettes) présentent un état de propreté
insuffisante et ne comporte qu'un lavabo pour cinq (5) salariés hébergés dont deux
femmes et trois hommes.
7. l'entreprise LA CUISSON aurait dû procéder, auprès de la préfecture, à une
déclaration d'hébergement collectif et en adresser copie à l'inspection du
travail conformément à l’article 1°’ de la loi du 27 juin 1973.
8. Ces constats établissent des infractions aux dispositions :
- De la loi n°73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif de
travailleurs,
- Du code du travail, s'agissant des dispositions relatives à l'hébergement des
travailleurs notamment des articles R. 4228-26, R. 4228-27, KR. 4228-29, R4228-
33;
CONSIDERANT s'agissant de la gravité des faits constatés, ce qui suit :
9. Au regard des dispositions de la loi du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif
des travailleurs, l'hébergement situé au sein du restaurant « LA CUISSON » entre
dans le champ d'application de cette loi ; laquelle prévoit qu'en présence d'un local
affecté à l'hébergement collectif ne satisfaisant pas aux prescriptions des
dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables (..) en cas
d'urgence, ou si l'état du local est tel qu'il ne peut y être remédié, le préfet peut
ordonner immédiatement, par arrêté motivé, sa fermeture.
10. Des salariés non francophones et étrangers sont logés sur leur lieu de travail et
aucun dispositif de décompte de la durée du travail n'est en place.
11. Le logement est occupé par des salariés de nationalité étrangère en situation de
dépendance économique à l'égard de leur employeur et ils se trouvent directement
sur leur lieu de travail.
214
DDETS 22 - 22-2026-03-18-00001 - Arrêté portant fermeture d'un local affecté à l'hébergement collectif LA CUISSON 1012. Les hébergements et les lieux de vie mis à disposition par les employeurs exposent
leurs occupants à des risques imminents pour leur intégrité physique et mentale
caractérisant ainsi l'urgence à reloger les salariés dans des conditions satisfaisantes.
13. Il ne peut être procédé à la remise en état de ces locaux tant qu'ils sont occupés et
leur existence même viole l'interdiction d'héberger des travailleurs dans des locaux
affectés à un usage commercial.
Sur proposition de la directrice de la Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités des Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE :
Article 1: Il est mis fin à l'hébergement de l'ensemble des cinq (5) occupants logés dans le
restaurant LA CUISSON situé 6 Chemin de Kerzolles à LANNION (22300) et exploité par la
SARL LA CUISSON représentée par Monsieur Marc ZHANG, à compter de la notification
du présent arrêté.
Article 2: La SARL LA CUISSON prendra à ses frais les mesures de relogement des
travailleurs présents hébergés dans le restaurant situé 6 Chemin de Kerzolles à LANNION
(22300) en application de l'article 7 de la loi n°73-348 du 27 juin 1973, et communiquera à
l'inspection du Travail l'adresse du ou des lieux de relogement.
Article 3: Cette décision est portée à la connaissance du public par voie d'affichage à
l'entrée des lieux d'hébergement.
Article 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Côtes-d'Armor et la Directrice
Départementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarités des Côtes-d'Armor sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Saint-Brieuc, le 18 MARS
2026
Le préfet,
—— — SE — SRE
François de KERÉVER
3/4
DDETS 22 - 22-2026-03-18-00001 - Arrêté portant fermeture d'un local affecté à l'hébergement collectif LA CUISSON 11Voies et délais de recours :
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
Vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la
notification:
1) Soit un recours gracieux auprès du Préfet des Côtes-d'Armor Préfecture des Côtes-d'Armor sise 1 place du
Général de Gaulle B.P 2370 22023 Saint-Brieuc cedex 1
2) Soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, Direction de
l'immigration, Place Beauvau 75008 Paris.
Le recours administratif est dépourvu de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration
dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré
comme implicitement rejeté.
Le présent arrêté peut également faire l'objet, dans un délai de 2 mois suivant sa notification, d’un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif.
La juridiction administrative peut être saisie par voie postale (Tribunal administratif de Rennes- Hôtel de
Bizien — 3, Contour de la Motte - CS 44416 - 35044 Rennes Cedex), ou par le dépôt de la requête à l'accueil
de la juridiction, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
La décision contestée doit être jointe au recours
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant
la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique.
4/4
DDETS 22 - 22-2026-03-18-00001 - Arrêté portant fermeture d'un local affecté à l'hébergement collectif LA CUISSON 12DDETS 22
22-2026-03-17-00001
récépissé de déclaration SAP100139104 dispence
cae des cap horniers 22580 PLOUHA
DDETS 22 - 22-2026-03-17-00001 - récépissé de déclaration SAP100139104 dispence cae des cap horniers 22580 PLOUHA 13E 3 Direction Départementale de
PREFET
DES CÔTES- L Emploi, du Travail et des
D'ARMOR Solidarités Liberté Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP100139104
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme des cap horniers, 9 rue des Cap
Horniers 22580 PLOUHA, le 22/01/2026 ;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur des Côtes-d'Armor, le 22/01/2026 par Mme. CINQUINI Christelle en qualité de
dirigeante, pour l'organisme des cap horniers dont l'établissement principal est situé 9 rue des
Cap Horniers 22580 PLOUHA et validée pour les activités suivantes :
«< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Prestataire)
< Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Soins et promenadet(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire)
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
«< Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail
et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
En qualité d’'entrepreneur individuel ou d'entreprise de moins de 11 salariés, l'organisme de
service à la personne s'engage à exercer à titre principal dans le secteur du service à la personne.
Le seuil maximal de chiffre d'affaires d'activités accessoires est fixé à 30 % du chiffre d'affaires
total de l'entreprise de l'année précédente.
Page 1 sur 2
DDETS 22 - 22-2026-03-17-00001 - récépissé de déclaration SAP100139104 dispence cae des cap horniers 22580 PLOUHA 1470% du chiffre d'affaires total de l'entreprise doit donc émaner d'une ou plusieurs activités de
service à la personne.
Ces activités doivent être exercées au profit de particuliers, à leur domicile ou, pour certaines
activités de livraison où d'aide aux déplacements, à partir ou à destination du domicile, ou dans
son environnement immédiat.
Pour rappel, pour bénéficier de cette dispense prévue au e du 1° de l'article L. 7232-1-2 du code
du travail, les entrepreneurs individuels et les entreprises visés mettent en place une
comptabilité séparée relative aux prestations de services à la personne mentionnées
aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du même code et renseignent leurs chiffres d'affaires
principal et accessoire ainsi que leur effectif salarié, déterminé selon les modalités prévues à
l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, dans le tableau statistique annuels et les états
d'activité trimestriels tels que prévus au 1er alinéa de l'article R. 7232-19 du code du travail.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur des Côtes-d'Armor où d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
| peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la
Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de
Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 17 mars 2026
P/ le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de l'Emploi,
Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER
Page 2 sur 2
DDETS 22 - 22-2026-03-17-00001 - récépissé de déclaration SAP100139104 dispence cae des cap horniers 22580 PLOUHA 15DDETS 22
22-2026-03-18-00006
récépissé de déclaration SAP100289933 Sabrina
Le Bastard 22190 PLERIN
DDETS 22 - 22-2026-03-18-00006 - récépissé de déclaration SAP100289933 Sabrina Le Bastard 22190 PLERIN 16E 3 Direction Départementale de
PREFET
DES CÔTES- L Emploi, du Travail et des
D'ARMOR Solidarités Liberté Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP100289933
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Sabrina Le Bastard, 37C RUE
Adolphe le bail 22190 PLERIN, le 18/02/2026 ;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur des Côtes-d'Armor, le 18/02/2026 par Mme. Le Bastard Sabrina en qualité de
dirigeante, pour l'organisme Sabrina Le Bastard dont l'établissement principal est situé 37C RUE
Adolphe le bail 22190 PLERIN et enregistré sous le N° SAP100289933 pour les activités suivantes
«< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur des Côtes-d'Armor où d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
| peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la
Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
Page 1 sur 2
DDETS 22 - 22-2026-03-18-00006 - récépissé de déclaration SAP100289933 Sabrina Le Bastard 22190 PLERIN 17citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de
Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 18/03/2026
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-
d'Armor,
Pour le préfet et par délégation,
Le Préfet des Côtes-d'Armor
La Directrice Départementale de l'Emploi,
Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER
Page 2 sur 2
DDETS 22 - 22-2026-03-18-00006 - récépissé de déclaration SAP100289933 Sabrina Le Bastard 22190 PLERIN 18DDETS 22
22-2026-03-18-00005
récépissé de déclaration SAP100418128 JD
services 22 22410 TREVENEUC
DDETS 22 - 22-2026-03-18-00005 - récépissé de déclaration SAP100418128 JD services 22 22410 TREVENEUC 19E 3 Direction Départementale de
PREFET
DES CÔTES- L Emploi, du Travail et des
D'ARMOR Solidarités Liberté Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP100418128
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme JD services 22, 1 RUE DES SENTES
22410 TREVENEUC, le 16/02/2026 ;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur des Côtes-d'Armor, le 16/02/2026 par M. DREUX JEROME en qualité de dirigeant,
pour l'organisme JD services 22 dont l'établissement principal est situé 1 RUE DES SENTES 22410
TREVENEUC et enregistré sous le N° SAP100418128 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur des Côtes-d'Armor où d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Page 1 sur 2
DDETS 22 - 22-2026-03-18-00005 - récépissé de déclaration SAP100418128 JD services 22 22410 TREVENEUC 20Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la
Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de
Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 18/03/2026
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-
d'Armor,
Pour le préfet et par délégation,
Le Préfet des Côtes-d'Armor
La Directrice Départementale de l'Emploi,
Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER
Page 2 sur 2
DDETS 22 - 22-2026-03-18-00005 - récépissé de déclaration SAP100418128 JD services 22 22410 TREVENEUC 21DDETS 22
22-2026-03-18-00004
récépissé de déclaration SAP100817188
BEAURAIN Lucie 22650 BEAUSSAIS-SUR-MER
DDETS 22 - 22-2026-03-18-00004 - récépissé de déclaration SAP100817188 BEAURAIN Lucie 22650 BEAUSSAIS-SUR-MER 22E 3 Direction Départementale de
PREFET
DES CÔTES- L Emploi, du Travail et des
D'ARMOR Solidarités Liberté Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP100817188
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BEAURAIN Lucie, 2 lieudit la
pouardais 22650 BEAUSSAIS-SUR-MER, le 06/02/2026 ;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur des Côtes-d'Armor, le 06/02/2026 par Mme. BEAURAIN LUCIE en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme BEAURAIN Lucie dont l'établissement principal est situé 2 lieudit
la pouardais 22650 BEAUSSAIS-SUR-MER et enregistré sous le N° SAP100817188 pour les
activités suivantes :
«< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur des Côtes-d'Armor où d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Page 1 sur 2
DDETS 22 - 22-2026-03-18-00004 - récépissé de déclaration SAP100817188 BEAURAIN Lucie 22650 BEAUSSAIS-SUR-MER 23Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la
Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de
Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 18/03/2026
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-
d'Armor,
Pour le préfet et par délégation,
Le Préfet des Côtes-d'Armor
La Directrice Départementale de l'Emploi,
Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER
Page 2 sur 2
DDETS 22 - 22-2026-03-18-00004 - récépissé de déclaration SAP100817188 BEAURAIN Lucie 22650 BEAUSSAIS-SUR-MER 24DDETS 22
22-2026-03-18-00007
récépissé de déclaration SAP101259422 jardine
et bricole services 22590 PORDIC
DDETS 22 - 22-2026-03-18-00007 - récépissé de déclaration SAP101259422 jardine et bricole services 22590 PORDIC 25E 3 Direction Départementale de
PREFET
DES CÔTES- L Emploi, du Travail et des
D'ARMOR Solidarités Liberté Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP101259422
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme jardine et bricole services, 7 RUE
BERNARD MOITESSIER 22590 PORDIC, le 19/02/2026 ;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur des Côtes-d'Armor, le 19/02/2026 par M. GRANGER ANTHONY en qualité de
dirigeant, pour l'organisme jardine et bricole services dont l'établissement principal est situé 7
RUE BERNARD MOITESSIER 22590 PORDIC et enregistré sous le N° SAP101259422 pour les
activités suivantes :
«< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur des Côtes-d'Armor où d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
| peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la
Page 1 sur 2
DDETS 22 - 22-2026-03-18-00007 - récépissé de déclaration SAP101259422 jardine et bricole services 22590 PORDIC 26Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de
Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 18/03/2026
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-
d'Armor,
Pour le préfet et par délégation,
Le Préfet des Côtes-d'Armor
La Directrice Départementale de l'Emploi,
Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER
Page 2 sur 2
DDETS 22 - 22-2026-03-18-00007 - récépissé de déclaration SAP101259422 jardine et bricole services 22590 PORDIC 27DDETS 22
22-2026-03-20-00001
récépissé de déclaration SAP423583715 Yo!
Services 22470 PLOUEZEC
DDETS 22 - 22-2026-03-20-00001 - récépissé de déclaration SAP423583715 Yo! Services 22470 PLOUEZEC 28E 3 Direction Départementale de
PREFET
DES CÔTES- L Emploi, du Travail et des
D'ARMOR Solidarités Liberté Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP423583715
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Yo! Services, 1A RUE René Cassin
22470 PLOUEZEC, le 2/02/2026 ;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur des Côtes-d'Armor, le 25/02/2026 par Mme. BAJUL SANDRINE en qualité de
dirigeante, pour l'organisme Yo! Services dont l'établissement principal est situé 1A RUE René
Cassin 22470 PLOUEZEC et enregistré sous le N° SAP423583715 pour les activités suivantes :
«< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
«< Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
< Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur des Côtes-d'Armor où d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
| peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la
Motte - 35044 RENNES Cedex.
Page 1 sur 2
DDETS 22 - 22-2026-03-20-00001 - récépissé de déclaration SAP423583715 Yo! Services 22470 PLOUEZEC 29Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de
Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 20/03/2026
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-
d'Armor,
Pour le préfet et par délégation,
Le Préfet des Côtes-d'Armor
La Directrice Départementale de l'Emploi,
Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER
Page 2 sur 2
DDETS 22 - 22-2026-03-20-00001 - récépissé de déclaration SAP423583715 Yo! Services 22470 PLOUEZEC 30DDETS 22
22-2026-03-19-00001
récépissé de déclaration SAP909063422 Ayden
Pasciutti 22200 PLOUISY
DDETS 22 - 22-2026-03-19-00001 - récépissé de déclaration SAP909063422 Ayden Pasciutti 22200 PLOUISY 31E 3 Direction Départementale de
PREFET
DES CÔTES- L Emploi, du Travail et des
D'ARMOR Solidarités Liberté Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP909063422
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Ayden Pasciutti, 3 RUE Leontine Le
Gall 22200 PLOUISY, le 20/02/2026 ;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur des Côtes-d'Armor, le 20/02/2026 par M. PASCIUTTI AYDEN en qualité de dirigeant,
pour l'organisme Ayden Pasciutti dont l'établissement principal est situé 3 RUE Leontine Le Gall
22200 PLOUISY et enregistré sous le N° SAP909063422 pour les activités suivantes :
° Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur des Côtes-d'Armor où d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
| peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la
Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
Page 1 sur 2
DDETS 22 - 22-2026-03-19-00001 - récépissé de déclaration SAP909063422 Ayden Pasciutti 22200 PLOUISY 32citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de
Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 19/03/2026
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-
d'Armor,
Pour le préfet et par délégation,
Le Préfet des Côtes-d'Armor
La Directrice Départementale de l'Emploi,
Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER
Page 2 sur 2
DDETS 22 - 22-2026-03-19-00001 - récépissé de déclaration SAP909063422 Ayden Pasciutti 22200 PLOUISY 33DDETS 22
22-2026-03-16-00001
récépissé de déclaration SAP999567118 Maison &
Pattes Heureuses 22630 Les champs geraux
DDETS 22 - 22-2026-03-16-00001 - récépissé de déclaration SAP999567118 Maison & Pattes Heureuses 22630 Les champs geraux 34E 3 Direction Départementale de
PREFET
DES CÔTES- L Emploi, du Travail et des
D'ARMOR Solidarités Liberté Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP999567118
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Maison & Pattes Heureuses, 50
Couamihac Le Chêne 22630 Les champs geraux, le 05/02/2026 ;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur des Côtes-d'Armor, le 05/02/2026 par Mme. Aubry Marine en qualité de dirigeante,
pour l'organisme Maison & Pattes Heureuses dont l'établissement principal est situé 50
Couamihac Le Chêne 22630 Les champs geraux et enregistré sous le N° SAP999567118 pour les
activités suivantes :
«< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur des Côtes-d'Armor où d'un recours hiérarchique adressé au ministre
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DDETS 22 - 22-2026-03-16-00001 - récépissé de déclaration SAP999567118 Maison & Pattes Heureuses 22630 Les champs geraux 35chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
| peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la
Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de
Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 16/03/2026
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-
d'Armor,
Pour le préfet et par délégation,
Le Préfet des Côtes-d'Armor
La Directrice Départementale de l'Emploi,
Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER
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DDETS 22 - 22-2026-03-16-00001 - récépissé de déclaration SAP999567118 Maison & Pattes Heureuses 22630 Les champs geraux 36DDTM 22
22-2026-03-18-00010
Convention de mise à disposition des services de
l'État pour l'exercice de la compétence en
matière d'attribution des aides publiques au
logement au logement privé Saint-Brieuc Armor
Agglomération
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00010 - Convention de mise à disposition des services de l'État pour l'exercice de la compétence en matière d'attribution des aides publiques au logement au logement privé Saint-Brieuc Armor Agglomération 37PS AI NT
Pr BRIEUC Agence Po ARMOR nationale an "7 > PP RCCIORÉEETER del'habitat déhrrté » Egalité » Frater nôté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Convention de mise à disposition des services de l’Etat pour l’exercice de la compétence en matière
d’attribution des aides publiques au logement privé
en application de la loi n°2004-809 relative aux libertés et responsabilités locales
ENTRE
D'une part :
L’Etat, représenté par le Préfet du département des Côtes d'Armor, délégué de l’ANAH dans le Département,
Et d’autre part :
la communauté d’agglomération SAINT-BRIEUC ARMOR AGGLOMERATION représentée par son Président,
Vu la loi n°2004-809 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la convention de délégation de compétence conclue entre l'Etat et SAINT-BRIEUC ARMOR
AGGLOMERATION le 1€ /03/2026 en application de l’article L. 301-5-1 du Code de la Construction et de
lPHabitation ;
Vu la convention de gestion conclue entre |’ Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat et SAINT-BRIEUC
ARMOR AGGLOMERATION conclue le 4€ /03/2026 en application de l’article L. 321-1-1 du Code de la
Construction et de l’Habitation pour la gestion des aides destinées aux propriétaires privés ;
Il est convenu ce qui suit :
Article 1° — Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités de la mise à disposition de la Direction Départementale
des Territoires et de la Mer du département des Côtes d'Armor au profit de SAINT-BRIEUC ARMOR
AGGLOMERATION pour lui permettre d’exercer la compétence qui lui a été déléguée.
Les partenaires s’engagent à mettre en œuvre les conditions nécessaires permettant à la direction départementale
des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor d’assurer une prise en charge de l’instruction des dossiers relevant
du logement privé pour une durée limitée de deux ans à compter du 1er janvier 2026 soit jusqu’au 31 décembre
2027.
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DDTM 22 - 22-2026-03-18-00010 - Convention de mise à disposition des services de l'État pour l'exercice de la compétence en matière d'attribution des aides publiques au logement au logement privé Saint-Brieuc Armor Agglomération 38Article 2 - Champs d’application
La présente convention concerne les aides de l’Anah relatives :
À l'amélioration de l'habitat privé ;
Aux prestations en matière d’études et d’ingénierie liées à la mise en œuvre des aides précitées, telles que
des études de marché et de besoins en logements, définition de stratégies foncières, diagnostics préalables,
études pré-opérationnelles, suivi et animation d’opérations programmées d’amélioration de l’habitat, de
plans de sauvegarde des copropriétés.
Pour la mise en œuvre de ces aides, SAINT-BRIEUC ARMOR AGGLOMERATION bénéficie d’une mise à
disposition de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Côtes d’Armor portant sur les activités
suivantes (cf. annexe 1) :
1. Logements privés :
1.1. Activité décrites dans la convention susvisée conclue avec l’Anah pour la gestion des aides destinées aux
propriétaires privés. SAINT-BRIEUC ARMOR AGGLOMERATION gardera à sa charge la gestion de
ses aides propres.
1.2. Elaboration des conventions APL.
Article 3 - Modalité de réception et d’instruction des dossiers
1. Logements privés :
Les dossiers de demande de financement et d'agrément sont déposés auprès de la délégation locale de l’Anah des
Côtes d'Armor pour instruction réglementaire et financière. Le dépôt est réalisé par voie dématérialisé via le
service en ligne (ou sous format papier à la délégation locale de l’Anah).
SAINT-BRIEUC ARMOR AGGLOMERATION pourra, dans le cadre des préparations de Commissions Locales
d’Amélioration de l'Habitat, avoir accès à ces dossiers.
Article 4 — Relations entre SAINT-BRIEUC ARMOR AGGLOMERATION et la Direction Départementale
des Territoires et de la Mer des Côtes d’Armor
Au sein de la Direction départementale, ses interlocuteurs privilégiés sont les personnels du service Planification,
Logement, Urbanisme (SPLU).
Article 5 - Classement et archivage
Un exemplaire des dossiers de financement instruits dans le cadre de la présente convention est classé et archivé
par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Côtes d'Armor.
Article 6 — Suivi de la convention
SAINT-BRIEUC ARMOR AGGLOMERATION et la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Côtes d'Armor se rencontrent chaque année pour examiner les conditions dans lesquelles s’exécute la présente
convention.
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DDTM 22 - 22-2026-03-18-00010 - Convention de mise à disposition des services de l'État pour l'exercice de la compétence en matière d'attribution des aides publiques au logement au logement privé Saint-Brieuc Armor Agglomération 39Article 7 — Dispositions financières
La mise à disposition de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Côtes d’Armor dans le cadre
de la présente convention se fait à titre gracieux au profit de SAINT-BRIEUC ARMOR AGGLOMERATION.
Article 8 — Résiliation
La résiliation de la délégation de compétence conclue entre l’Etat et SAINT-BRIEUC ARMOR
AGGLOMERATION en application de l’article L. 301-5-1 du Code de la Construction et de l’Habitation entraîne
de plein droit la résiliation de la présente convention.
Cette dernière peut être dénoncée à tout moment par les deux parties à l’issue d’un délai de préavis de trois mois.
Faitle 1 8 MARS 2026;
Le Préfet dès Côtes Ce Le Président de SA À RIEUC ARMOR mr © ; AGGLO Délégué local de l’Anah ÈS Eh Ronan K] Le préfet
RE TS :
Franbis de KERÉVER
Conv_ MAD_DDTM_SBAA_2026-2031_VF Page 3/4
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00010 - Convention de mise à disposition des services de l'État pour l'exercice de la compétence en matière d'attribution des aides publiques au logement au logement privé Saint-Brieuc Armor Agglomération 40ANNEXE À la convention de mise à disposition
Répartition des tâches en ce qui concerne les logements privés
Tâche
Assurée par
le
délégataire
Assurée par
la DDTM
1/ Programmation études OPAH, PIG, PACTE, PST
Recensement des opérations
Négociations avec les maîtres d’ouvrages dans le cadre du PLH des objectifs et
des financements d’études et de suivi animation des PAH, PIG et PST
Évaluation financière des opérations avec l'assistance de la DD'TM
Information technique des maîtres d’ouvrage des aides de l’ANAH
Programmation des études et suivi-animation
Notification aux maîtres d’ouvrage
Décision de financement
Élaboration et signature des conventions nine»
2»
[2x
Instruction des dossiers de demande de subvention et paiement
2/ Programmation financière annuelle des crédits d’ingénierie et des aides
aux travaux X
3/ Instruction des dossiers d’aide au parc privé
Lieu de dépôt des dossiers Service en ligne
Accusé de réception et signature
Instruction des dossiers et demandes de pièces afférentes
Secrétariat de la commission (locale) d'amélioration de l’habitat : préparation
des décisions, - établissement de l’ordre du jour, convocations, compte rendus,
signature de la convocation de la CLAH)
X
Signature et envoi des notifications X
Instruction des recours gracieux et du contentieux X
4/ Paiement
Lieu de dépôt des dossiers Service en ligne
Instruction des dossiers et demande de pièces
Signature des bordereaux et ordres de paiement
Notification de paiement au bénéficiaire
Instruction des demandes de reversement des décisions d'engagements |»
|» |»
Notification des reversements
5/ Archivage des dossiers
6/ Conventionnement des loyers
Préparation des dossiers de convention établis par notaire, opérateur.
Signature de convention
7/ Contrôle et suivi de la politique d’aide au parc privé
Information du délégataire de la réglementation générale et de son évolution
Signalement exceptionnel de contrôle par le délégataire à la DDTM
Contrôle du respect des engagements des bénéficiaires des aides aux travaux
Établissement des tableaux de bord comptables trimestriels (infocentre)
Établissement et mise à jour des tableaux de bord et suivi des objectifs
uantitatifs et qualitatifs *
Suivi des OPAH, PST, PIG à l’invitation du maître d’ouvrage
Participation de la DDTM aux réunions de suivi des OPAH, PIG, PST
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DDTM 22 - 22-2026-03-18-00010 - Convention de mise à disposition des services de l'État pour l'exercice de la compétence en matière d'attribution des aides publiques au logement au logement privé Saint-Brieuc Armor Agglomération 41DDTM 22
22-2026-03-18-00009
Convention pour la gestion des aides à l'habitat
privé (gestion des aides par l'Anah)
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00009 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé (gestion des aides par l'Anah) 42RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Agence Liber
nationale Anah
Fraternité del'habitat
Annexe n°2 à la délibération n°2025-22 du Conseil d'administration du 5 septembre 2025
relative aux clauses-types des conventions conclues en application de l'article L. 321-1-1 du
code de la construction et de l'habitation et leurs avenants
CONVENTION POUR LA GESTION DES AIDES A L'HABITAT PRIVE
ENTRE SAINT-BRIEUC ARMOR AGGLOMERATION
ET L’AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT
(gestion des aides par l’Anah - instruction et paiement)
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment son article L. 321-1-1 :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le plan départemental de l'habitat ;
Vu le plan départemental d’action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu la délibération du 18/12/2025 adoptant le programme local de l’habitat (PLH) ;
Vu la délibération du 18/12/2025 autorisant la conclusion avec l’Etat de la convention de délégation de
compétence, et avec l’Anah de la présente convention de gestion ;
Vu la convention de délégation de compétence du jjÿ{mm/aaaa conclue entre le délégataire et l’Etat en
application de l’article [L. 301-5-1/L. 301-5-2] du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
Vu l'avis du délégué de l'Anah dans la région en date du 27/02/2026,
La présente convention est établie entre :
SAINT-BRIEUC ARMOR AGGLOMERATION représenté par Ronan KERDRAON, président, et
dénommé ci-après « le délégataire »
et
l'Agence nationale de l’habitat, établissement public à caractère administratif, sis 8 avenue de
l’Opéra — 75001 PARIS, représentée par M. François DE KERÉVER, délégué de l’Anah dans le
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DDTM 22 - 22-2026-03-18-00009 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé (gestion des aides par l'Anah) 43département, agissant dans le cadre des articles R. 321-1 et suivants du CCH, et dénommée ci-après
« Anah ».
Il a été convenu ce qui suit :
OBJET DE LA CONVENTION
(bref rappel des objectifs poursuivis par la politique locale de l’habitat privé)
Par la convention de délégation de compétence du jjÿ{mm/aaaa conclue entre le délégataire et l'État,
l'État a confié au délégataire pour une durée de six ans (renouvelable), l’attribution des aides publiques
en faveur de la rénovation de l’habitat privé ainsi que la signature des conventions mentionnées à
l'article L. 321-4 du code de la construction et de l’habitation (CCH).
Dans ce cadre, les décisions d’attribution par le délégataire des aides en faveur de l’habitat privé sont
prises par délégation de l’Anah, en application des priorités nationales déclinées dans le programme
d'actions et dans la limite des droits à engagement alloués.
La présente convention, conclue en application de Particle L. 321-1-1 du CCH, a pour objet de
déterminer les conditions de gestion des aides par l’Anah et de fixer leurs modalités de paiement par
l’Agence pour les années 2026 et 2027. Elle prévoit les conditions de gestion par l’Anah des
conventions conclues en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du CCH.
La convention de délégation de Saint-Brieuc Armor Agglomération prévoit, au terme de deux ans, soit
le 31 décembre 2027, le passage en délégation de type 3 (gestion de aides Anah par le délégataire). Il
conviendra alors de signer une nouvelle convention de gestion des aides à l’habitat privé pour une
durée de 4 ans conformément au modèle de convention de gestion des aides à l’habitat privé en
délégation de compétence de type 3.
Article 1 : Objectifs et financements
8 1.1 Objectifs
Face aux enjeux du territoire, Saint-Brieuc Armor Agglomération engage un nouveau Programme
Local de l’Habitat (PLH) sur la période 2026-2031. Il s’articule avec les programmes nationaux et
locaux tels que le SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale), le PCAET (Plan Climat Air Energie
Territorial), le PLUI (Plan Local d'Urbanisme Intercommunal), le NPNRU (le Nouveau Programme
National de Renouvellement Urbain) engagé le 11/06/2019, le PNLV (Plan de Lutte contre la Vacance
des Logements) dont Saint-Brieuc Armor Agglomération est lauréate ou l’ORT (Opération de
Revitalisation Territoriale) prolongée jusqu’en 2026 et portant sur 3 communes de Saint-Brieuc Armor
Agglomération : Quintin et Ploeuc-L’Hermitage, retenues « Petites Villes de Demain » (PVD) et Saint-
Brieuc, avec son programme « Action Coeur de Ville » (ACV).
Sa stratégie d’intervention sur l’habitat privé est décrite comme suit :
+ poursuivre l’information et les conseils renforcés auprès de tous les usagers et sur toutes les
thématiques de l’habitat ancien en simplifiant et sécurisant ses démarches,
* améliorer le repérage, le suivi et le traitement du mal-logement,
CONV_DAP_ANAH_SBAA_2026-203 1_VF Page 2/25
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00009 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé (gestion des aides par l'Anah) 44*__ poursuivre la dynamique de revalorisation du parc privé en lien avec les dispositifs et les aides
de l’ANAH,
* _ poursuivre l’accompagner le maintien à domicile des ménages en situation de vieillissement
et/ou de handicap ou manque de mobilité,
* accentuer les outils d’aides incitatifs pour arriver à mieux mobiliser le parc privé sur la
création d’une nouvelle offre locative sociale et intermédiaire,
*__ poursuivre la lutte contre les logements vacants,
* co-construire de nouveaux outils / partenariats pour améliorer la sortie des opérations en
recyclage urbain ou le financement des opérations de réhabilitation globale.
Pour y répondre, plusieurs dispositifs programmés sont en cours ou projetés :
+ la convention PIG-Pacte Territorial (2025-2029) : afin de maintenir et renforcer son Service
Public de la Rénovation de l’Habitat intitulé Espace Info Habitat, SBAA a signé le 18/03/25
une convention PIG-Pacte Territoriale avec l’ANAH. L'objectif est bien de placer l’habitant au
coeur des politiques publiques en offrant des informations et des conseils neutres et gratuits,
tout en créant une dynamique d’animation autour de la rénovation de l’habitat avec l’ensemble
des acteurs de l’habitat du territoire.
En complément, une convention spécifique sur le volet «accompagnement» y sera
prochainement annexée sur les 4 dernières années (2026 à 2029). Les 32 communes de SBAA
seront concernées (hors périmètre OPAH spécifiques en cours). Sur contre-parties sociales, les
propriétaires (occupants et bailleurs) pourront obtenir un accompagnement à la réalisation de
leurs travaux, par l’intermédiaire du prestataire choisi par SBAA (tous types de rénovation
financée par l’ANAH, hors travaux sur les parties communes des copropriétés). Pour 2026,
SBAA a mandaté l’opérateur SOLIHA-Bretagne, après mise en concurrence.
* La convention d’'OPAH RU multi-sites (2025-2030) : SBAA a souhaité engager une nouvelle
OPAH Renouvellement Urbain sur le centre ancien de Saint-Brieuc et de Quintin. L'opération
a démarré le 2 mai 2025 et, doit se terminer au 31 mars 2030. Elle prévoit des actions
incitatives et coercitives renforcées pour enclencher une réelle dynamique de requalification
sur un parc de logements dégradés et parfois vacants. Les ménages seront accompagnés par le
cabinet Urbanis.
* La convention d'OPAH CD n°2 sur Saint-Brieuc (2021-2027) : à maîtrise d’ouvrage ville,
l’OPAH CD a démarré le 6 juillet 2021. Elle a fait l’objet de plusieurs avenants permettant de
revoir les objectifs et financements à la hausse et, de prolonger d’une année supplémentaire sa
durée pour se terminer le 6 juillet 2027. Elle a pour objectif d'accompagner 10 copropriétés
dégradées, dont 4 ont ou auront fait l’objet d’un financement de l’ANAH d'ici la fin de
l’année. L'animation a été confiée à SOLIHA-Bretagne.
* Le Programme Opérationnel de Prévention et d’Accompagnement en Copropriétés (POPAC)
portant sur la Ville de Saint-Brieuc (mi-2023 à mi-2026), pour lequel un avenant est en cours
d’étude (avec pour objet notamment de proroger sa durée d’1 an et d’actualiser la liste des
copropriétés accompagnées).
Sur la base des objectifs figurant au programme d’actions du PLH, il est prévu la réhabilitation
d'environ 3 099 logements privés en tenant compte des orientations et des objectifs de l’Anah et
conformément à son régime des aides ainsi répartis par type de bénéficiaire :
- 1 992 logements de propriétaires occupants,
- 207 logements de propriétaires bailleurs,
- 900 logements ou lots traités dans le cadre d'aides aux syndicats de copropriétaires.
CONV_DAP_ANAH_SBAA_2026-2031_VF Page 3/25
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00009 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé (gestion des aides par l'Anah) 45Ces objectifs ne sont pas déclinés par secteurs géographiques dans le nouveau PLH. Pour autant, la
requalification du parc ancien dégradé, parfois vacant sera accentuée sur les centres anciens de Saint-
Brieuc et Quintin en lien avec l’'OPAH RU en cours. De plus, le développement du parc conventionné
avec l’ANAH sera privilégié sur certaines communes ou secteurs prioritaires (dont les communes
soumises à la loi SRU, les communes fléchées sur l’ORT, les secteurs prioritaires du guide des aides
habitat porté par SBAA, les projets MOI-Maitrise d’Ouvrage d’Insertion ou les sorties de vacance de
plus de 2 ans).
La programmation pluriannuelle prévisionnelle de la réalisation des objectifs est rappelée dans
l'annexe 1.
Pendant la durée de la convention, le délégataire établit le programme d'actions intéressant son ressort
conformément au 1° de l'article R. 321-10-1 du CCH.
8 1.2 Montants des droits à engagement
Le montant prévisionnel des droits à engagement alloués au délégataire, dans la limite des dotations
ouvertes, incluant les aides de l'Anah aux propriétaires et les subventions éventuelles pour ingénierie
de programmes est de 59 104 326€ pour la durée de la convention (décliné de manière prévisionnelle
par année et par objectif dans l'annexe 1). Le délégataire s’engage, dans le cadre de la délégation de
compétence, à accorder aux programmes prioritaires de l’Anabh, les droits à engagement nécessaires.
Le montant total prévisionnel alloué pour l’année 2026 (1Ÿ'© année d’application de la présente convention) est de 11 405 537 € dont 2 920 000€ au titre du financement d’aides aux syndicats de copropriétaires.
Un avenant sera produit en 2026 dès que la programmation initiale Anah sera validée par le CRHH. Il
permettra de préciser les dotations et objectifs initiaux prévisionnels 2026, ainsi que la liste des
copropriétés en difficulté envisagées.
Pour les années ultérieures, un avenant annuel précisera la dotation allouée en fonction de la
réalisation des objectifs et des niveaux de consommation de l'année précédente, dans la limite de
l'enveloppe pluriannuelle initiale.
En cas de réalisation insuffisante des objectifs prévus à l’article 1.1 et déclinés à l’annexe 1 de la
présente convention constatée sur deux exercices consécutifs, le délégué de l’Anah dans le
département peut minorer le montant des droits à engagement à allouer au délégataire l’année
suivante.
La persistance d'un écart de réalisation au terme de trois exercices consécutifs peut conduire les parties
à réviser les objectifs et les droits à engagement de la présente convention et/ou leur déclinaison
pluriannuelle. L'évaluation à mi-parcours décrite au titre VI de la convention conclue entre l'État et le
délégataire sera l’élément essentiel pour dimensionner cet ajustement.
Article 2 : Recevabilité des demandes d’aides
8 2.1 Règles d’octroi des aides attribuées sur crédits Anah
Les conditions générales de recevabilité et d'instruction des demandes, ainsi que les modalités de
calcul de la subvention applicables à l'opération découlent de la réglementation de l'Anah — c'est-à-dire
des articles R. 321-12 à R. 321-21 du code de la construction et de l'habitation, du règlement général
de l'Agence, des décisions du Conseil d'administration, des instructions du Directeur général qui sont
CONV_DAP_ANAH_SBAA_2026-2031_VF | Page 4/25
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00009 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé (gestion des aides par l'Anah) 46transmises aux délégataires et notamment de la circulaire de programmation annuelle, des dispositions
inscrites dans des conventions particulières, du contenu du programme d'actions et de la présente
convention de gestion, dont les règles particulières éventuelles développées ci-après - en vigueur. Le
délégataire transmet pour information le programme d'actions qu'il a établi à la Direction générale de
l'Anah (DSRT - Direction des stratégies et des relations territoriales).
Des règles particulières d’octroi des aides peuvent être définies en annexe 2 dans les limites fixées par
l'article R. 321-21-1 du CCH (compléter l'annexe -point 1- en portant la mention « Néant » si aucune
règle spécifique n'est définie). Elles prévoient notamment des majorations de taux de subvention ainsi
que de plafonds de travaux pour les aides aux propriétaires bailleurs et aux propriétaires occupants
(hors aides à l’accessibilité ou l’adaptation du logement au vieillissement ou au handicap). La
définition de ces règles ainsi que les modifications qui peuvent leur être apportées ne peuvent
intervenir que dans des délais suffisants, convenus entre les parties, pour l'information des
demandeurs et/ou l'adaptation des outils.
8 2.2 Règles d’octroi des aides à l'habitat privé attribuées sur budget propre du délégataire
(article obligatoire si le délégataire confie la gestion de ses aides propres à l'Anah — à supprimer dans
le cas contraire)
Sans objet
Article 3 : Instruction et octroi des aides aux propriétaires
8 3.1 Engagement qualité
L’Anah a déployé depuis 2017 un service de dématérialisation des demandes d’aide pour les
propriétaires occupants, les propriétaires bailleurs et les syndicats de copropriétaires, dénommé
monprojet.anah.gouv.fr, et des procédures d’instruction simplifiées, destinées à faciliter le parcours du
demandeur et à accélérer le traitement des demandes d’aide.
Pour emporter des effets réels en faveur des bénéficiaires, le délégataire s’inscrit dans cette évolution
et prend les engagements d’amélioration, au regard de sa situation, pour les subventions accordées aux
propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et syndicats de copropriétaires, sur les éléments
suivants :
- une utilisation systématique de la démarche dématérialisée de demandes d’aides pour les
bénéficiaires sur son territoire sauf situations exceptionnelles :
- pour les aides de l’Anah, le délégataire s'engage à ne pas demander plus de pièces
justificatives à l’engagement que celles prévues par la réglementation de l’Anah : pour ses
aides propres, il s’engage à limiter le nombre de pièces justificatives exigées à l’engagement ;
- délai de signature et d’envoi des notifications de subvention aux bénéficiaires à compter de
leur engagement.
Il peut se donner des objectifs complémentaires en accord avec le délégué de l’Agence.
Les objectifs que se donne le délégataire pour 2026 sont les suivants
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DDTM 22 - 22-2026-03-18-00009 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé (gestion des aides par l'Anah) 47Critère de qualité de service et nature de Etat initial Objectif pour 2026
la mesure (2025)
Pièces justificatives : Limitation du | Alignement sur l’Anah Alignement sur l’Anah
nombre de pièces exigées
Délai de signature et d’envoi de signature | 15 jours à compter de la | 15 jours à compter de la
et la notification de subvention au | réception par le réception par le
bénéficiaire délégataire des délégataire des
notifications envoyées par | notifications envoyées par
l’Anah l’Anah
& 3.2 Instruction et octroi des aides de l’Anah
Les décisions d'attribution et de rejet des demandes d'aide sont prises conformément aux dispositions
des articles R. 321-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et du règlement général de
l'Agence.
Les dossiers de demande de subvention sont déposés de manière dématérialisée sur
monprojet.anah.gouv.fr (ou auprès du service instructeur si la demande est effectuée sous format
papier).
Les demandes d’aides sont établies au moyen de formulaires dématérialisés ou format papier établis
sous la responsabilité de l’Anah. Elles sont instruites par le délégué de l'Agence dans le département
selon la réglementation applicable à l’Anah en tenant compte des modalités d’attribution définies à
l’article 2 ci-dessus. Sont concernées les demandes d’aides relatives à des travaux qui seront exécutés
sur des immeubles situés dans le ressort territorial du délégataire. En cas de changement de périmètre
par retrait, adjonction ou fusion de communes ou EPCI, le délégataire s'engage à faire parvenir le plus
rapidement possible à la Direction générale de l'Anah (DSRT - Direction des stratégies et des relations
territoriales) l’arrêté afférent. Un avenant à la présente convention sera signé.
A l'issue de l'instruction, le délégué de l'Agence dans le département transmet au délégataire les
propositions de décision et de notification et tous les éléments utiles concernant les dossiers. Le cas
échéant, le délégataire consulte la commission locale d'amélioration de l'habitat (CLAH) dans les cas
limités prévus par la réglementation et conformément aux instructions de l’Agence relatives à la
simplification. Il en assure le secrétariat.
Le délégataire procède à la notification des décisions aux bénéficiaires et en adresse une copie au
délégué de l'Agence dans le département par voie électronique (par courriel), pour intégration dans le
système d’information de |’ Agence.
Ces courriers comportent les logos du délégataire et de l’Anah et indiquent, s’il y a lieu, distinctement
la part de chacun.
À la demande du délégataire, le délégué de l'Agence dans le département peut procéder aux
notifications des décisions aux bénéficiaires. Dans ce cas, le délégué de l'Agence dans le département
en adresse une copie, par voie électronique, au délégataire.
Ces courriers de notification doivent comprendre les clauses impératives restituées en annexe 4.
À partir du 1” janvier 2028, l'instruction de ces dossiers est assurée par le délégataire conformément à
l’article IV-3-2 de la convention de délégation des aides à la pierre.
TAnnexes du RGA
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DDTM 22 - 22-2026-03-18-00009 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé (gestion des aides par l'Anah) 488 3.3 Instruction et octroi des aides attribuées sur budget propre du délégataire{artiele ALI:
Sans objet
Article 4 : Subventions pour ingénierie des programmes
Des subventions pour ingénierie des programmes (article R. 321-16 du CCH) peuvent être attribuées
par le délégataire, soit à lui-même en tant que maître d’ouvrage d’une opération après avis du délégué
de l’Anah dans le département soit à d’autres maîtres d’ouvrages ressortissant de son territoire.
Le cas échéant, il précisera également la part de ses aides propres qu’il entend consacrer à l’ingénierie.
Ces subventions sont imputées sur l'enveloppe de droits à engagement réservée dans le budget de
l’Anah et gérée au nom et pour le compte du délégataire.
Les règles applicables pour l’attribution de ces subventions sont celles définies par la réglementation
de l’Anah.
Les dossiers de demandes de subventions faites au délégataire sont instruits par le délégué de l'Agence
dans le département qui prépare la décision d’attribution de subvention qui est signée par le
délégataire. Le délégataire procède à la notification et en adresse copie par voie électronique (par
courriel) au délégué de l'Agence dans le département, pour intégration dans Op@l.
Le délégataire s'engage à transmettre au délégué de l'Agence dans le département une copie des
conventions de programmes signées dans un délai de deux mois à compter de leur signature. Cette
transmission doit avoir lieu exclusivement par la voie électronique. Le délégataire transmet également
aux délégués de l'Agence dans le département et dans la région les conclusions des études préalables et
pré-opérationnelles, les bilans annuels et le rapport d'évaluation des opérations programmées.
Article 5 : Paiement des aides
8 5.1 Paiements des subventions aux propriétaires
Les demandes de paiement sont instruites par le délégué de l'Agence dans le département selon des
règles identiques à celles de l’engagement.
Les demandes de paiement déposées auprès du délégataire sont transmises sans délai au délégué de
l'Agence dans le département.
Le paiement et le mandatement de la dépense sont effectués dans les conditions fixées par la
réglementation applicable à l’Anah.
Lors de la mise en paiement des subventions, les vérifications du délégué de l'Agence dans le
département s’appliquent aux éléments définis par le règlement général de l’Agence notamment en ce
qui concerne la justification des travaux effectués qui porte sur la régularité et la conformité des
factures présentées par les bénéficiaires par rapport au projet initial.
Les documents nécessaires au paiement des subventions sont établis par le délégué de l’Agence dans
le département et transmis à l’agent comptable de l’Anah sous forme dématérialisée. Le visa et le
paiement de ces subventions sont effectués sous réserve de la disponibilité des crédits, par et sous la
responsabilité de l’agent comptable.
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DDTM 22 - 22-2026-03-18-00009 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé (gestion des aides par l'Anah) 49Les avis de paiement des subventions sont adressés aux bénéficiaires par l’Anah et indiquent, dans le
cas où des aides propres du délégataire sont gérées par l'Agence, les participations financières de
chacun des partenaires.
L’Anah met à disposition du délégataire, au moyen de son outil Infocentre, la liste des paiements aux
bénéficiaires des subventions contenant les noms, adresses et les montants respectifs décrits ci-dessus.
8 5.2 Paiements des subventions relatives aux prestations d’ingénierie des programmes
Pendant toute la durée de la convention, le paiement de ces subventions est assuré par l’Anah au profit
des bénéficiaires sur la base des décisions prises par le délégataire, conformément à l’article 4.
Le bénéficiaire de la subvention adresse au délégué de l'Agence dans le département une demande de
paiement par opération concernée, accompagnée des pièces justificatives correspondantes.
Les demandes de paiement déposées auprès du délégataire sont transmises sans délai au délégué de
l’Agence dans le département.
Le paiement et le mandatement de la dépense sont effectués dans les conditions fixées par la
réglementation applicable à l’Anah. Le dossier de paiement est instruit sur la base des documents
produits par le bénéficiaire.
L'ordre de paiement est transmis à l’agent comptable de l’Anah sous forme dématérialisée. Le visa et
le paiement de ces subventions sont effectués sous réserve de la disponibilité des crédits, par et sous la
responsabilité de l’agent comptable.
Les pièces justificatives des paiements sont produites dans les mêmes conditions que celles des
subventions aux propriétaires.
Le délégataire s’engage à assurer la conformité des conventions de programmes dont il serait
l’initiateur et le signataire avec les clauses de la présente convention.
Article 6 : Modalités de gestion des droits à engagement et des dépenses
8 6.1 Droits à engagement Anah
Le montant annuel des droits à engagement alloué à l’habitat privé fait l’objet d’une réservation, dans
la comptabilité budgétaire de l’Anah, dans les conditions suivantes :
- première année d’application de la convention :
+ 70 % du montant des droits à engagement de l’année, dans les 15 jours qui suivent la réception
par l'Anah de la convention signée,
+ le solde des droits à engagement de l’année après examen par le délégué de l'Agence dans la
région d'un état d'avancement de la réalisation des objectifs et d'une projection sur la fin de
l'année, transmis par le délégataire au plus tard le 15 septembre.
- à partir de la deuxième année :
° une avance de 50% du montant des droits à engagement initiaux de l'année N-1 au plus tard en
février, dans la limite des consommations réelles des droits à engagements N-1,
° _régularisée à hauteur de 70 % des droits à engagement de l'année dès réception par l'Anah de
l'avenant signé mentionné au 8 1.2,
° le solde des droits à engagement de l'année est libéré en totalité ou en partie après examen par
le délégué de l'Agence dans la région d'un état d'avancement de la réalisation des objectifs et
d'une projection sur la fin de l'année, transmis par le délégataire au plus tard le 15 septembre.
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DDTM 22 - 22-2026-03-18-00009 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé (gestion des aides par l'Anah) 50Dans le cas où il apparaît en cours de gestion que la totalité des autorisations d'engagement mises à
disposition à titre d'avance ou de solde, ne sera pas consommée, l'Anah pourra réduire le montant des
autorisations d'engagement sur demande du délégué de l'Anah dans la région et sur la base d'un accord
écrit du président de la collectivité délégataire.
Les droits à engagement Anah alloués au délégataire pour l’année considérée ainsi que le cas échéant
ceux sur budget propre que le délégataire entend engager au titre de la même année sont gérés au nom
et pour le compte de celui-ci par le délégué de l’Agence dans le département.
Les modalités de fourniture de l'état d'avancement de la réalisation des objectifs et d'une projection sur
la fin de l'année sont définies à l'article 11-5-1-3 de la convention conclue entre l'État et le délégataire.
Conformément au 81.2, les parties peuvent réviser les droits à engagement en cas d'écart de
réalisation.
A la fin de la présente convention, en cas de renouvellement de la délégation de compétence et sous
réserve du respect des conditions définies par l'Anabh, le délégataire pourra bénéficier, avant réception
par l'Anah de la nouvelle convention de gestion signée, de 50 % du montant des droits à engagement
de l'année précédente dans la limite des consommations réelles des droits à engagements N-1 (dernière
année de la présente convention).
8 6.2 Droits à engagement et crédits de paiements des aides propres du délégataire (article
obligatoire si le délégataire confie la gestion de ses aides propres à l'Anah - à supprimer dans le cas
contraire)
Sans objet
Article 7 : Traitement des recours
Le traitement des recours gracieux formés par les demandeurs et les bénéficiaires des subventions sur
les décisions du délégataire relève de sa compétence. L’Anah (la délégation locale) instruit pour le
compte du délégataire les recours gracieux formés par les bénéficiaires.
L'instruction des recours hiérarchiques formés auprès du Conseil d'administration de l'Agence à
l'encontre des décisions prises par le délégataire et des recours contentieux est effectuée par l'Anah
(DAJ - Direction des affaires juridiques). Le délégataire s'engage à fournir l'intégralité des éléments
nécessaires à cette instruction.
Pour les besoins de connaissance et de suivi statistique des recours gracieux, le délégataire renseigne
chaque année l’annexe 5 relative au bilan des recours gracieux et le transmet à la Direction générale de
l'Anah (DAJ - Direction des affaires juridiques) au plus tard pour le 15 février de chaque année.
Pour les dossiers engagés avant la délégation de compétence, lorsqu'une décision de retrait de
subvention est annulée (suivant le cas, par le délégué de l'Agence dans le département, le précédent
délégataire, le Conseil d'administration de l'Anah, le Directeur général par délégation ou le Tribunal
administratif), il appartient au délégataire d'exécuter la décision de réengagement comptable qui
s'ensuit sur les crédits délégués par l'Anah.
Lorsqu'une décision de rejet est annulée dans les mêmes conditions, le dossier doit être instruit et la
décision d'engagement comptable qui s'ensuit le cas échéant doit être prise par le délégataire sur les
crédits délégués de l'Anah.
Le traitement des recours gracieux et contentieux formés par les demandeurs et les bénéficiaires
concernant le cas échéant les aides propres du délégataire relève de sa compétence. L'Anah (délégation
locale) instruit les recours gracieux pour le compte du délégataire.
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DDTM 22 - 22-2026-03-18-00009 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé (gestion des aides par l'Anah) 51Article 8 : Contrôle et reversement des aides
8 8.1 Politique de contrôle
Une politique pluriannuelle de contrôle est définie par le délégué de l'Agence dans le département
selon les dispositions de l'instruction sur les contrôles ; ses objectifs sont précisés notamment dans un
tableau de bord annuel de contrôle.
Un bilan annuel des contrôles est établi avant le 31 mars de l'année suivante dans les conditions
définies par l'instruction sur les contrôles.
Ces textes sont transmis à la Direction générale de l'Anah (Pôle audit, maîtrise des risques et qualité)
et au délégataire.
8 8.2 Contrôle du respect des engagements souscrits auprès de lAnah
Après paiement du solde des subventions, les contrôles du respect par les bénéficiaires des
subventions des engagements souscrits vis-à-vis de l’ Agence (y compris dans le cadre des conventions
avec travaux conclues en application des articles L.321-4 et L.321-8 du CCH) sont de la compétence
de la Direction générale de l’ Agence (Pôle audit et maitrise des risques - PAMRQ).
Les contrôles du respect des engagements souscrits par les signataires des conventions sans travaux
conclues en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du CCH sont effectués par l'Anah.
$ 8.3 Reversement des aides et résiliation des conventions sans travaux
En cas de méconnaissance de la réglementation de l’Anabh, sans préjudice de poursuites judiciaires, le
reversement total ou partiel des sommes déjà versées est prononcé.
8.3.1 Reversement de la compétence du délégataire (reversement avant solde)
Les décisions de reversement intervenant sur des dossiers dont le solde n'a pas été versé sont de la
compétence du délégataire ayant attribué la subvention.
Les décisions de reversement sont transmises sans délai à la délégation locale pour notification par
l’Anah au bénéficiaire de la subvention. Parallèlement à cette notification, la délégation locale adresse
à l’Anah une copie de cette décision par voie électronique (reversement.ac@anah.gouv.fr).
8.3.2 Reversement de la compétence du Directeur général de l'Anah freversement après solde)
Les décisions de reversement intervenant sur des dossiers dont le solde a été versé sont prises par le
Directeur général de l'Anah.
Lorsque le délégataire a connaissance (le cas échéant après contrôle) du non-respect des engagements,
il doit en informer sans délai la Direction générale de l'Anah (Pôle audit et maîtrise des risques -
PAMRQ) aux fins de mise en œuvre de la procédure de reversement.
8.3.3 Sanctions
S’il s’avère que l’aide a été obtenue à la suite de fausses déclarations ou de manœuvres frauduleuses,
ou en cas de non-respect des règles ou des engagements souscrits en application des conventions
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DDTM 22 - 22-2026-03-18-00009 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé (gestion des aides par l'Anah) 52conclues, le Conseil d'administration de l'Agence ou le Directeur général par délégation,
obligatoirement informé par le délégataire, peut prononcer les sanctions prévues à l’article L. 321-2 du
CCH.
8.3.4 Résiliation des conventions sans travaux
En cas de constatation du non-respect des engagements d'une convention sans travaux, le délégataire
prend la décision de résiliation de la convention.
8 8.4 Recouvrement des sommes sur crédits délégués de l’Anah ayant donné lieu à décision de
reversement du délégataire
Le recouvrement est effectué par l’ Agence selon les règles applicables au recouvrement des sommes
dues aux établissements publics nationaux à caractère administratif.
Les titres correspondants sont émis et rendus exécutoires par le Directeur général de l’Anah.
Article 9 : Instruction, signature et suivi des conventions à loyers maîtrisés
8 9.1 Instruction des demandes de conventionnement
L’instruction des conventions portant sur des logements subventionnés sur crédits délégués de l’Anah
prévues aux articles L. 321-4 ou L. 321-8 est assurée dans les mêmes conditions que la demande de
subvention à laquelle elles se rattachent (cf. $ 3.1).
L'instruction des conventions portant sur des logements non subventionnés sur crédits délégués de
l'Anah est assurée dans le respect des instructions du Directeur général de l'Anah, de la réglementation
générale de l'Anah et des instructions fiscales.
8 9.2 Signature des conventions à loyers maîtrisés
Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables au conventionnement avec
l’Anah, le délégataire signe les conventions conclues entre les bailleurs et l’Anah en application des
articles L. 321-4 et L. 321-8 du CCH.
Après achèvement des travaux, ou réception du bail et de l'avis d'imposition du locataire pour les
conventions sans travaux, le délégué de l'Agence dans le département génère la convention sur
monprojet.anah.gouv.fr et la présente pour signature au délégataire. Celui-ci retourne le document au
délégué de l'Agence dans le département qui télé-verse sur le projet du bénéficiaire dans
monprojet.anah.gouv.fr
Les avenants éventuels à ces conventions sont signés dans les mêmes conditions que la convention
initiale.
8 9.3 Suivi des conventions à loyers maîtrisés conclues en application des articles L. 321-4 et L.
321-8 du CCH
La gestion et le suivi de ces conventions (enregistrement de toute modification, instruction des
avenants, etc.) ainsi que la communication des informations auprès des administrations compétentes
(relations avec la CAF et la MSA, information de l’administration fiscale, etc.) relèvent du délégué de
l'Agence dans le département.
Article 10 : Date d'effet - Durée de la convention
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DDTM 22 - 22-2026-03-18-00009 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé (gestion des aides par l'Anah) 53La présente convention a la même durée que la convention de délégation de compétence.
Elle prend effet le 1‘ janvier 2026 pour une durée de 6 ans.
Avant l'échéance de la convention, le délégataire s'engage à informer le délégué de l'Agence dans le
département, dans les conditions prévues au titre VI de la convention de délégation de compétence,
soit trois mois avant la fin de la convention, de sa volonté de la renouveler ou non.
À la fin de la délégation de type 2 (au plus tard le 31/12/2027), il conviendra de signer une convention
de gestion des aides à l'habitat privé modificative de type 3 pour la période restant à couvrir
conformément au modèle de convention de gestion DLC3 de l'Anah.
Au terme de la convention, si celle-ci n'est pas renouvelée, un avenant de clôture déterminera les
modalités de gestion correspondantes aux dossiers déjà engagés ou déposés.
Article 11 : Demandes en instance à la date d'effet de la convention
La présente convention s'applique aux dossiers de demandes de subvention ou de conventions sans
travaux concernant des immeubles situés sur le territoire délégué déposés à compter du 1” janvier
2026.
Les dossiers de demande de subventions ou de conventions sans travaux déposés l'année précédente de
l'année de prise d'effet de la convention sur le même territoire qui n'auront pu faire l'objet d'une
décision ou d'un accord avant le 1° janvier de l'année de prise d'effet de la convention, seront repris
par le délégataire et instruits sur la base de la réglementation applicable à la date de leur dépôt selon
les priorités définies par le programme d'actions.
Les conventions sans travaux ayant été accordées et les dossiers ayant fait l'objet d'une décision
d'attribution avant la prise d'effet de la convention restent gérés dans les mêmes conditions.
Les demandes complémentaires aux dossiers agréés avant la délégation de compétence feront l'objet
d'une nouvelle demande et seront traitées selon la réglementation applicable à la date de dépôt de ce
nouveau dossier.
Article 12 : Suivi et évaluation de la convention
8 12.1 Mise à disposition des éléments de suivi
L’Anah fournit au délégataire les éléments nécessaires qui lui permettent de satisfaire aux obligations
de suivi et d'évaluation prévues au titre VI de la convention de délégation de compétence.
À cet effet, est mis à disposition du délégataire un accès à l'outil Infocentre qui lui permet d'accéder
aux informations suivantes :
+ La liste des décisions d’attribution par le délégataire des aides à l’habitat privé (y compris
celles que le délégataire apporte éventuellement sur son budget propre) ;
+ Le tableau de bord financier relatif aux décisions d'attribution des aides permettant le suivi
des consommations par rapport aux droits à engagement ;
+ Un tableau de bord logements/travaux cumulant les réalisations en nombre de logements
subventionnés, en montant de subventions et en montant de travaux.
L’Anah pour le compte du délégataire transmet au ministère chargé du logement les informations de
suivi nécessaires à l’application de l’article VI-1 de la convention de délégation de compétence.
8 12.2 Rapport annuel d’activité
CON V_DAP_ANAH_SBAA_2026-2031_VF Page 12/25
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00009 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé (gestion des aides par l'Anah) 54Conformément au II de l’article R. 321-10 du CCH, chaque année, le délégataire établit un rapport
d’activité, et consulte la Commission locale d’amélioration de l’habitat avant de le transmettre au
délégué de l'Agence dans le département.
8 12.3 Désignation de correspondants
12.3.1 Correspondant fonctionnel
Le délégataire désigne un correspondant fonctionnel, destinataire de l'ensemble des communications
de l'Anah et interlocuteur direct de l'Agence pour l'activité d'instruction.
Sébastien QUEMENEUR
Chef du Service Habitat-Logement
CIAd — 5 Rue du 71ème R.I — CS54403 — 22044 Saint-Brieuc Cedex 2
02 96 77 20 44
sebastien.quemeneur(@sbaa.fr
En son absence :
Anne FOURNIER
Référente Administrative et Financière
CIAd -— 5 Rue du 71ème R.I —- CS54403 — 22044 Saint-Brieuc Cedex 2
02 96 77 28 96
anne.fournier@sbaa.fr
12.3.2 Administrateur local
Pour accéder au système d'information de l'Anah, le délégataire désigne un administrateur local (ainsi
qu'un ou plusieurs suppléants), qui a en charge la gestion des comptes utilisateurs (création,
modification, fermeture, etc.) de son organisme. Il transmet ses coordonnées (ainsi que toute
modification) à l'adresse suivante : administration.clavis@anah.s£ouv.fr.
La gestion des comptes utilisateurs se fait au moyen de l'outil d'authentification unique Clavis déployé
par l'Anah.
8 12.4 Évaluation de la convention
Les évaluations à mi-parcours et finales, prévues au titre VI de la convention conclue entre l'État et le
délégataire, sont transmises au délégué de l'Anah dans la région qui les adresse à la Direction générale
de l'Anah. (Direction des stratégies et des relations territoriales - DSRT)
Article 13 : Confidentialité des données
Le traitement des données personnelles par l’Agence est effectué conformément à la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 modifiée et au Règlement (EU) Général sur la Protection des Données n°2016/679. Le
délégataire en tant que personne de droit public s’engage au respect de ce règlement pour toutes les
informations personnelles qui ont été transmises par l’Anah ou relevant de l’Anah dans le cadre de
l’exercice de la délégation de compétence.
Le délégataire ne peut pas sous-traiter l'exécution des prestations objet de la présente convention à un
tiers sans l'autorisation préalable de l'Anah. Cette autorisation est soumise au respect des conditions
imposées par l’Anabh.
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DDTM 22 - 22-2026-03-18-00009 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé (gestion des aides par l'Anah) 55Les données personnelles des bénéficiaires de subvention collectées par l’Anah appartiennent à
l’Agence et sont traitées sous sa responsabilité. Tout usage de ces informations personnelles à des fins
commerciales, par le délégataire ou par des tiers sous sa responsabilité est prohibé. Ces données
personnelles ne peuvent pas être transmises à des tiers, d’autres administrations et collectivités
publiques à la seule initiative du délégataire.
Le délégataire doit prendre toutes mesures permettant d’éviter toute utilisation détournée ou
frauduleuse des fichiers informatiques contenant les données personnelles relevant de l’Anah. Si le
délégataire souhaite réaliser une action ou une étude nécessitant la communication et l'utilisation de
données nominatives il doit respecter les conditions définies par l'Anah et solliciter préalablement la
direction générale (le /la conseiller (ère) en stratégies territoriales).
Les données relatives aux actions de l'Anah font l'objet d'une exploitation statistique notamment par le
biais de l'outil Infocentre ouvert dans le système d'information de l'Agence auquel ont accès les
délégataires pour leur territoire de gestion.
Le délégataire s'engage à ne pas donner l'accès à Infocentre à des personnes extérieures à son
administration.
Les personnes travaillant pour le compte du délégataire qui sont amenées à connaître des dossiers
gérés par l’Anah ou à intervenir sur ceux-ci dans le cadre de la présente convention de gestion, sont
tenues au respect de la confidentialité des données personnelles dont elles peuvent avoir connaissance
dans le cadre de leurs fonctions et de toutes informations tenant à la vie privée des demandeurs. Le
délégataire met en place une organisation et des procédures afin de garantir le respect du devoir de
confidentialité et du secret professionnel attaché aux informations personnelles relevant de l’Anah
dont il dispose.
Article 14 : Outils de communication
Des supports de communication (affiches, guides, plaquettes, dépliants, etc.) sont disponibles via un
outil de commande dématérialisée.
Le délégataire s'engage :
+ à faire mention de l'Anah sur l'ensemble des supports de communication concernant la
promotion de l'habitat privé, en insérant le logo de l'Anah dans le respect de la charte
graphique ;
° à communiquer sur les actions et dispositifs de l'Anah et se faire le relais d'information sur les
campagnes de communication nationales, en veillant à faire systématiquement mention du
nom des aides de l’ Agence dans le respect des chartes de communication de l’Anah.
Par ailleurs, les actions locales sont régulièrement valorisées et mutualisées par l'Anah notamment via
la lettre d'information électronique et à travers des reportages dans « les cahiers de l'Anah ». A cette
fin, le délégataire informe l'Anah des colloques et manifestations organisés au niveau local sur ses
thématiques prioritaires d'intervention et informe systématiquement le pôle communication,
coordination et relations institutionnelles de l'Anah (communication@anah.gouv.fr) des actions
entreprises (transmission de dépliants, plaquettes, photos, etc.).
Article 15 : Conditions de révision
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DDTM 22 - 22-2026-03-18-00009 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé (gestion des aides par l'Anah) 56S’il le souhaite, le délégataire peut demander que soit substituée à la présente convention une autre
convention de gestion dans les conditions prévues à l’article L. 321-1-1 du CCH. Cette substitution ne
peut produire d’effet qu’au 1” janvier de l’année suivant la conclusion de la nouvelle convention.
Les dossiers ayant fait l'objet d'une décision d'attribution ou d'une convention sans travaux dans le
cadre de l'ancienne convention de gestion continuent à être gérés selon les modalités de la précédente
convention.
Article 16 : Conditions de résiliation
La résiliation de la convention de délégation de compétence entraîne de facto la résiliation de la
présente convention.
Un avenant de clôture déterminera les modalités de gestion des dossiers déjà engagés ou déposés y
compris le cas échéant ceux relatifs aux aides propres pour lesquelles il est procédé à un bilan de fin de
convention.
Le... À. 8. MAR
\
Le Président d Saint-Brieuc Armor Le délégué de l'Agence dans le Ag omération : y département Le préfet
François de KERÉVER
Roue 1(ERPIABA)
CONV_DAP_ANAH_SBAA_2026-2031_VF | | Page 15/25
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00009 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé (gestion des aides par l'Anah) 57ANNEXES
Annexe n° 1
Objectifs de réalisation de la convention et tableau de bord
Annexe n° 2
Règles particulières de recevabilité et conditions d’octroi des aides de l’Anah et des aides
attribuées sur budget propre du délégataire gérées par l’Anah
Annexe n° 3
Modalités de versement des fonds par le délégataire (annexe obligatoire si le délégataire confie la
gestion de ses aides propres à l'Anah)
Annexe n° 4
Formulaires et modèles de courriers
Annexe n° 5
Bilan des recours gracieux
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DDTM 22 - 22-2026-03-18-00009 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé (gestion des aides par l'Anah) 58STALA
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VVAS HVNV dv ANOD ‘0c0c Smdsp sasodap sisrssop sa] mod sopre saidoïd ses 3138 uone1awio[88v IOuLIY 2nar1g-juies a11e3289[9p np a1do1d 398pnq ins ssanqrieSaprY — Z DDTM 22 - 22-2026-03-18-00009 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé (gestion des aides par l'Anah) 62ANNEXE n°3
Modalités de versement des fonds par le délégataire
(annexe obligatoire si les aides propres du délégataire sont gérées par l’Anah)
Il est proposé de supprimer cette annexe car la gestion du reliquat des aides propres des précédentes
conventions est organisée par les avenants de clôture des conventions précédentes.
Les demandes de versement des crédits de paiement du délégataire, prévus à l'article 6.2 de la présente
convention et par les avenants ultérieurs, interviennent sur demande écrite de l’Anah auprès du
délégataire, selon les modalités suivantes, compte tenu des échéances budgétaires :
- Une première avance de 30 %, 2 mois après la signature de la convention ou des avenants,
- puis un second versement de 40 %, dès lors que 60 % des fonds précédemment versés auront
été consommés,
- le solde, dès lors que 60 % des fonds précédemment versés auront été consommés.
Ces dispositions concernent la présente convention et, en cas de renouvellement de convention, les
besoins de crédits de paiement nécessaires au paiement des dossiers engagés sous l’égide de la
précédente convention de gestion.
Les versements sont effectués sur le compte de l’Anah ouvert à la Direction Régionale des Finances
Publiques d'Ile-de-France.
Un décompte détaillé est établi à la fin de chaque année, période de référence, accompagné d’une
attestation (ci-après) de l’agent comptable que les paiements effectués par lui sont appuyés des pièces
justificatives correspondantes prévues par la convention et qu’il est en possession de toutes les pièces
afférentes à ces opérations.
À compter de janvier 2017, la dématérialisation des échanges devenant obligatoire, les échanges entre
l'Anah et le délégataire (appel de fonds et décompte détaillé annuel) sont effectués sous forme
dématérialisée.
Compte de l’Anah à la Direction Régionale des Finances Publiques d'Ile-de-France :
Code Banque Code guichet N° de compte Clé RIB
10071 75000 00001000521 69
Identifiant international de compte bancaire IBAN
IBAN (International Bank Account Number)
FR76 1007 1750 0000 0010 0052 169
domiciliation
RGFINPARIS SIEGE
BIC (Bank Identifier Code)
TRPUFRPIXXX
Agence Nationale de l'Habitat
Code APE 751E
N° SIREN 180 067 027
SIRET 180 067 027 00029
IMPORTANT :
Toute autre modalité de calcul ou de versement des crédits de paiement à l'Anah devra faire
CONV_DAP_ANAH_SBAA_2026-2031_VF 21/25
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00009 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé (gestion des aides par l'Anah) 63impérativement l'objet d'une demande préalable à l'Agence. Si cette demande est accordée les
nouvelles modalités de calcul ou de versement des crédits de paiement seront précisées dans la
présente annexe, Eu égard au différé pouvant aller jusqu'à trois ans entre l'attribution des
subventions et leur paiement, des clés de paiement peuvent être communiquées au délégataire à
im demande. | |
| Modèle d'attestation produite par l'agent comptable de l'Anah |
DELEGATION DE COMPETENCE DES AIDES AU LOGEMENT
GESTION DES AIDES PROPRES DU DELEGATAIRE — Art. L. 321-1-1 du code de la construction
et de l'habitation
JUSTIFICATION DES OPERATIONS DE DEPENSES 20. REALISÉES PAR l’Anah
Convention du jj/mm/aa entre le [délégataire] et l’Anah et avenants subséquents
Période du jj/mm/aa
Report au 31/12/20.
Plafond annuel des avances
Versements reçus en 20.
Dépenses 20..
Crédits disponibles h
Je soussigné ....., agent comptable de l’Anah, atteste que les paiements effectués pendant la période
mentionnée ci-dessus sont appuyés des pièces justificatives correspondantes prévues par la convention
et être en possession de toutes les pièces afférentes à ces opérations.
Paris, le jj/{mm/aa
L’agent comptable
PJ : état détaillé des paiements
CONV_DAP_ANAH_SBAA_ 2026-2031 VF 22/25
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00009 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé (gestion des aides par l'Anah) 64ANNEXE n° 4
Formulaires et modèles de courriers
Les formulaires de demande de subvention et du conventionnement, qui comportent le numéro
CERFA et l'indication du logo de l’Anah, sont pris en charge par l’Anah et peuvent être
téléchargés à partir du site de l’Anah www.anah.fr.
Il est conseillé au délégataire, afin de sécuriser l’engagement juridique que constituent la décision
d’octroi de subvention, d'utiliser les modèles de notification établis par l’Anah et disponibles
auprès de la Direction générale (Direction des stratégies et des relations territoriales - DSRT). Il
en est de même pour les décisions de retrait / reversement.
Si le délégataire souhaite établir son propre document de notification, celui-ci pour être
juridiquement valable et opposable devra comporter les mentions impératives rédigées ci-après :
J'ai le plaisir de vous informer que j'ai décidé, par délégation de l'Agence nationale de l'habitat
(Anah), de vous réserver au vu du projet présenté une subvention estimée à... €.
Conformément à l'article R. 321-19 du Code de la Construction et de l'Habitation et aux
dispositions prévues par l'article 14 du règlement général de l'Anabh, la décision d'octroi de la
subvention deviendra caduque si les travaux ne sont pas commencés dans le délai d'un an à
compter de la présente notification.
La subvention qui vous sera effectivement versée ne pourra dépasser le montant ci-dessus et
vous sera réglée par virement bancaire, par l'Agent comptable de l’Anah.
Son montant définitif résultera d'un nouveau calcul effectué au vu des documents justificatifs
devant accompagner la demande de paiement ci-jointe.
Vous voudrez bien adresser cette demande de paiement à la délégation de l’Anah avant le .
.... date d'expiration de votre dossier, faute de quoi la présente décision deviendra caduque.
Toute modification envisagée sur la nature ou les conditions de réalisation des travaux devra
être immédiatement portée à la connaissance de la délégation de l’Anah.
Il en est de même en cas de changement des conditions d'occupation du ou des logements
concernés. En effet toute modification est susceptible de remettre en cause la décision d'octroi
de la subvention.
Il vous est enfin rappelé que si les engagements que vous avez souscrits lors du dépôt de votre
demande n'étaient pas respectés, ou en cas de fausse déclaration ou manœuvre frauduleuse,
vous vous exposeriez au retrait et reversement de tout ou partie de la subvention.
Les services de l'Anah pourront faire procéder à tout contrôle des engagements.
Toute décision de rejet de demande de subvention et toute décision de retrait / reversement doit
comporter la mention suivante des voies et délais de recours :
Si vous entendez contester cette décision, vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la
réception du présent courrier pour présenter :
- soit un recours gracieux auprès du Président {de/du nom du délégataire] ou un recours
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DDTM 22 - 22-2026-03-18-00009 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé (gestion des aides par l'Anah) 65hiérarchique auprès du Conseil d'administration de l'Anah (8, avenue de l'opéra 75001 Paris)
en joignant à vos requêtes une copie du présent courrier ;
- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans le ressort duquel
l’immeuble est situé.
CONV_DAP_ANAH_SBAA_2026-2031_VF 24/25
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00009 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé (gestion des aides par l'Anah) 66ANNEXE N°5
Bilan des recours gracieux — Année ...........
I - RECOURS GRACIEUX RECUS CONTRE LES DECISIONS DU DELEGATAIRE
Indiquer le nombre de recours gracieux reçus dans l'année par type de décision contestée (rejet de
demandes de subvention, retrait de subvention, retrait avec reversement avant solde, résiliation ou
refus de convention sans travaux ou autres). Tous les recours reçus doivent être comptabilisés, y
compris ceux pour lesquels il n'a pas été statué dans l'année.
Types de décisions contestées Nombre de recours reçus
REJET
RETRAIT SANS REVERSEMENT
RETRAIT AVEC REVERSEMENT (avant solde de la subvention)
CONVENTIONNEMENT SANS TRAVAUX (résiliation, refus)
du montant de subvention engagé...)
AUTRES types de décisions (refus de prorogation de délai, contestation
TOTAL
IT - DECISIONS PRISES SUR RECOURS GRACIEUX
Indiquer annuellement le nombre et la nature (rejet ou agrément) des décisions prises sur les
recours gracieux par type de décision contestée. Doivent être comptabilisées toutes les décisions
prises au cours de l'année, y compris celles portant sur des recours formés l'année précédente.
Types de décisions contestées Nombre de décisions d'agrément
(total ou partiel) de recours
gracieux
Nombre de décisions de rejet de
recours gracieux
REJET
RETRAIT SANS REVERSEMENT
RETRAIT AVEC REVERSEMENT
(avant solde de la subvention)
CONVENTIONNEMENT SANS
TRAVAUX (résiliation, refus)
AUTRES types de décisions (refus de
prorogation de délai, contestation du
montant de subvention engagé, etc.)
TOTAL
CONV_DAP_ANAH_SBAA 2026-2031 VF 25/25
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00009 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé (gestion des aides par l'Anah) 67DDTM 22 - 22-2026-03-18-00009 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé (gestion des aides par l'Anah) 68DDTM 22
22-2026-03-18-00008
Convention-type de délégation de compétence
de six ans, prise en application de l'article L.
301-5-1 du code de la construction et de
l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor
Agglomération
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de délégation de compétence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglomération 69[| Fos SAINT
PR AÉMOE Agence Lherté « Eh en nationale 4x . ' ns oomtRAnoN de l'habitat RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Convention-type de délégation de compétences de six ans,
prise en application de l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de
l'habitation
La présente convention est établie entre
la communauté d'agglomération SAINT-BRIEUC ARMOR AGGLOMERATION, représentée par
M. Ronan KERDRAON, président
et
l'Etat, représenté par M. François DE KERÉVER, préfet du département des Côtes-d'Armor,
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment l’article L. 301-5-1 et L. 435-1 ;
Vu le code général des impôts, notamment l’article 279-0 bis A ;
Vu le décret n°2016-901 du 1er juillet 2016 portant création du Fonds national des aides à la
pierre,
Vu la délibération n°2026-4 du 19/02/2026 du conseil d'administration du FNAP relative à
son budget initial et à ses décisions associées, en particulier l'adoption de la programmation
des aides à la pierre,
Vu le plan départemental d’action pour le logement et l'hébergement des personnes
défavorisées (PDALHPD) approuvé le 04/07/2024 ;
Vu l'avis du Comité Régional de l'Habitat et de l’Hébergement (CRHH) sur le projet du PLH en
date du 18/09/2025 ;
Vu la délibération du conseil communautaire DB-245-2025 en date du 18/12/2025
approuvant le Programme local de l'habitat (PLH) 2026-2031 ;
Vu la demande de délégation de compétences prévue à l’article L. 301-5-1 du CCH en date du
11/09/2025 ;
Vu la délibération du conseil communautaire DB-247-2025 en date du 18/12/2025 autorisant
la signature de la présente convention ;
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DDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de délégation de compétence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglomération 70Il a été convenu ce qui suit :
Objet et durée de la convention
L'État délègue à SAINT-BRIEUC ARMOR AGGLOMERATION, pour une durée de 6 ans
renouvelable, la compétence d’une part pour décider de l'attribution des aides publiques
prévues à l'article L. 301-3 du Code de la construction et de l'habitat (CCH), à l'exception des
aides distribuées par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)', en faveur de la
construction, de l'acquisition, de la réhabilitation et de la démolition des logements locatifs
sociaux et des logements-foyers, de la location-accession, de la rénovation de l'habitat privé,
de la création de places d'hébergement, et d'autre part pour procéder à leur notification aux
bénéficiaires.
Cette délégation porte également sur la signature des conventions mentionnées à l'article L.
321-4 du CCH, le cas échéant sur l'octroi des autorisations spécifiques prévues
respectivement aux articles L. 441-2 et L. 631-12 du CCH, et sur l'octroi des prêts sociaux de
location-accession (PSLA) prévus aux articles R.331-76-1 à R.331-76-5-4.
Cette délégation a pour objet la mise en œuvre du programme local de l’habitat (PLH)
approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 18/12/2025 et la mise en
œuvre des objectifs de la politique nationale en faveur du logement.
La présente convention prend effet à compter du 1° janvier 2026 et s'achève au 31 décembre
2031.
Le délégataire reprend les engagements de l’Etat et de l'Agence nationale de l’habitat (Anah)
sur les opérations contractuelles en cours. Ces objectifs sont repris par la convention conclue
entre le délégataire et l’Anah en application de l’article L. 321-1-1 du CCH.
Ces aides englobent le programme national de rénovation urbaine (PNRU), le nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU) et le
programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD).
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DDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de délégation de compétence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglomération 71TITRE! : Les objectifs de la convention
Article 1-1 : Orientations générales
Au 1” janvier 2026, Saint-Brieuc Armor Agglomération est composée de 32 communes. La
convention de délégation de compétences porte obligatoirement et de manière immédiate
sur l'intégralité du territoire de l’EPCI. En cas de modification du périmètre de l’EPCI en cours
de délégation, la convention de délégation sera adaptée par voie d'avenant conformément
aux articles il-7 et II.
Engagée depuis de nombreuses années dans une politique locale de l’habitat volontariste
visant à conforter et améliorer l'attractivité de son territoire, Saint-Brieuc Armor
Agglomération est délégataire des aides à la pierre depuis 2006.
La délégation des aides à la pierre est un outil facilitant la mise en œuvre des actions
identifiées dans le Programme Local de l'Habitat.
Le PLH 2026-2031 est le 5ème PLH de Saint-Brieuc Armor Agglomération. Il s'inscrit donc à la
fois dans la continuité mais également dans la nouveauté.
SBAA poursuit les actions engagées, mais prend en compte les nouveaux défis, qu'ils soient
économiques, sociaux, ou environnementaux.
En cohérence avec le Projet de Territoire, mais aussi avec le SCOT et le PLUI, ce PLH 2026-
2031 a une triple ambition :
. Produire du logement abordable : SBAA prévoit d'accompagner la production de 50 %
de logements à un coût abordable dans la trajectoire de la mise en œuvre du ZAN (Zéro
Artificialisation Net).
. Renforcer son action dans l'habitat existant : le travail de réhabilitation, notamment
thermique, est un enjeu majeur tant sur le parc public que pour le parc privé. Sur ce volet,
SBAA peut également s'appuyer sur ses outils, et notamment son Service Public de la
Rénovation de l'Habitat, l'Espace info Habitat.
. Répondre aux besoins de tous les habitants : ce PLH doit être une réponse aux besoins
spécifiques de logement, de la jeune génération aux seniors, en passant par les personnes en
situation de perte d'autonomie ou les travailleurs précaires. L'objectif est de répondre aux
défis de la diversité des besoins en logement et à la pression croissante sur le marché locatif.
Le programme d'actions de ce PLH repose sur 5 orientations stratégiques :
- Orientation 1: Poursuivre un développement résidentiel maîtrisé pour répondre aux
besoins de la population actuelle et accueillir de nouveaux habitants
- Orientation 2 : Fluidifier les parcours résidentiels des ménages en produisant une offre
abordable et adaptée à leurs besoin.
- Orientation 3 : Bien vivre dans son logement en améliorant la qualité du parc de logements
existants et le cadre de vie des ménages
- Orientation 4 : Proposer une réponse adaptée aux besoins des publics spécifiques
- Orientation 5 : Piloter et coordonner la politique de l’habitat.
Ces orientations stratégiques forment la feuille de route de la Politique de l'Habitat de Saint-
Brieuc Armor Agglomération à laquelle la convention de délégation contribuera.
Ces 5 orientations sont déclinées en 17 actions, elles-mêmes traduites en mesures
opérationnelles à mettre en place.
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Les moyens financiers mentionnés au titre Il de la présente convention ont pour objet la mise
en œuvre du PLH et notamment la réalisation des objectifs prévisionnels suivants :
1-2-1 — Le développement et la diversification de l’offre de logements sociaux et en
accession sociale
Il est prévu :
a) A titre prioritaire, la réalisation d’un objectif global de 1740 logements locatifs sociaux,
conformément au programme d'actions du PLH et en cohérence avec les orientations fixées
par le FNAP, dont :
- 576 logements PLAI (prêt locatif aidé d'intégration) ;
- 768 logements PLUS (prêt locatif à usage social) ;
- 396 logements PLS (prêt locatif social) -
Pour 2026 plus précisément, année de la signature, compte tenu des objectifs du PLH,
ces objectifs seraient de :
- 96 logements PLAI (prêt locatif aidé d'intégration) ;
- 128 logements PLUS (prêt locatif à usage social) ;
- 66 logements PLS (prêt locatif social).
Pour 2026, c'est le 1° CRHH plénier qui confirmera l'enveloppe disponible et actualisera ces
objectifs annuels le cas échéant ; un avenant sera produit en 2026 dès que la répartition des
moyens de l’État sera connue.
L’annexe 5 à la convention précise les quatre volets relatifs aux structures collectives de
logement et d'hébergement : pensions de famille ou résidences sociales, foyers de
travailleurs migrants, structures d'hébergement, et logement-foyers pour personnes âgées et
handicapées.
b) La démolition’ de 0 logements locatifs sociaux telle que prévue dans les plans stratégiques
de patrimoine issus des conventions d'utilité sociale 2020-2025 des bailleurs pour le
patrimoine situé sur le territoire concerné par la délégation de compétences. Le cas
échéant, ces objectifs intègrent les démolitions prévues par les plans de redressement
des organismes en difficulté. Seules les démolitions répondant aux critères définis
annuellement par le FNAP font l'objet d’un financement dans le cadre de la présente
convention.
Cet objectif pourra être révisé en lien avec la programmation annuelle validée et/ou la
révision des CUS - le cas échéant ; un avenant sera produit en 2026 dès que la répartition des
moyens de l’État sera connue.
? Les démolitions restent soumises à l’autorisation de l’Etat en application de l’article L.443-15-1 du CCH
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DDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de délégation de compétence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglomération 73c) La réhabilitation de 360 logements locatifs sociaux, soit 360 logements par mobilisation de
prêts HLM (dont éco-prêts logements sociaux, de prêt à l'amélioration et de prêt anti-
amiante...) pour le patrimoine situé sur le territoire concerné par la délégation de
compétences, d’après les échanges avec les bailleurs et sur la base de l'information inscrite
dans les conventions d’utilité sociale (CUS) et communiquée par l’État. Le cas échéant, ces
objectifs intègrent les réhabilitations prévues par les plans de redressement des organismes
en difficulté. Seules les réhabilitations répondant aux critères définis annuellement par le
FNAP font l'objet d’un financement dans le cadre de la présente convention.
Pour 2026, l'objectif de réhabilitation, dont le financement est prévu, est de 60 logements
dont XX logements en rénovation thermique simple et XX logements en restructuration
lourde.
Cet objectif pourra être révisé en lien avec la programmation annuelle validée et/ou la
révision des CUS - le cas échéant ; un avenant sera produit en 2026 dès que la répartition des
moyens de l’État sera connue.
d) La réalisation d’un objectif global de 180 logements PSLA (prêt social de location-
accession) et/ou BRS Accession soit 30 par an dont 30 pour 2026.
Un avenant sera produit en 2026 dès que la répartition des moyens de l’État sera connue.
e) les subventions en faveur de la maîtrise d'ouvrage d'utilité sociale (MOUS) pour des
actions permettant le développement de l'offre locative sociale et favorisant les parcours de
l'hébergement vers le logement, dans les conditions définies par les orientations nationales
et dans la limite de 1,5 % du montant affecté au logement locatif social sur la durée de la
convention.
Ces objectifs ne comprennent pas les logements prévus par les conventions de
renouvellement urbain de l'ANRU qui sont rappelés en annexe 6.
Les opérations dans le cadre du programme national de requalification des quartiers anciens
dégradés et dont la liste figure en annexe 4 concourent à la mise en œuvre de ces objectifs.
1-2-2 La réhabilitation du parc privé ancien et la requalification des copropriétés
Sur la base des objectifs figurant au programme d’actions du PLH, il est prévu la réhabilitation
d'environ 3 099 logements privés en tenant compte des orientations et des objectifs de
l'Anah et conformément à son régime des aides ainsi répartis par type de bénéficiaire :
- 1992 logements de propriétaires occupants
- 207 logements de propriétaires bailleurs
- 900 logements ou lots traités dans le cadre d'aides aux syndicats de copropriétaires
La déclinaison annuelle de ces objectifs et le tableau de bord de suivi de la convention sont
indiqués en annexe 1.
L'ensemble des dispositifs opérationnels, en cours ou projetés et dont la liste figure en
annexe 4, concourent à la mise en œuvre de ces objectifs.
Le délégataire reprend les engagements de l'Etat et de l'Anah sur les opérations
contractuelles en cours (PIG-Pacte Territorial, OPAH CD n°2 et OPAH RU multi-sites).
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application de l’article L. 321-1-1 du CCH.
1-2-3 Répartition géographique et échéancier prévisionnel
Les objectifs d'interventions prévus ci-dessus sont déclinés en annexe 1 par commune et, le
cas échéant, par secteur géographique, conformément au programme d'actions du PLH, avec
leur échéancier prévisionnel de réalisation.
Deux tableaux sont insérés en annexe 1 de la présente convention :
- Le premier, intitulé « objectifs de réalisation de la convention, parc public et parc
privé et tableau de bord » synthétise les objectifs de réalisation et les besoins en droits à
engagement. || fait office d'échéancier de réalisation. Il sera mis à jour annuellement et joint
au bilan mentionné à l’article 11.3.
Il permet d'adapter au mieux l'enveloppe des moyens mis à disposition du délégataire
par l’État, via le fonds national des aides à la pierre (FNAP) et l’Anah, précisée dans l'avenant
annuel visé à l’article 1.3. Ce tableau sera rempli sur la base de l'avis du CRHH pour la
répartition infra régionale des objectifs logements dans le parc public et privé pour l’année
suivante
- Le second tableau, intitulé « objectifs de réalisation de la convention, parc public et
parc privé, déclinés par communes ou secteurs géographique » , comporte les informations
suivantes pour le parc public, la déclinaison des objectifs par commune ou secteur
géographique et par type de logements financés telle que figurant dans le programme
d'actions du PLH. Pour les communes soumises aux dispositions des articles L. 302-5 et
suivants du CCH, le tableau de bord mentionne les objectifs triennaux de la période en cours
et de la période triennale à venir (projections) ». Pour le parc privé, il décline les objectifs par
secteurs géographiques adaptés telle que figurant dans le programme d'actions du PLH.
Dans le cadre du PLH, le nombre et l’échéancier de réalisation des logements sociaux pour
chaque commune concernée par les dispositions des articles L. 302-5 et suivants du CCH
(article 55 de la loi SRU) sont compris dans les objectifs de production pour la période
triennale en cours et pour le(s) période(s) triennale(s) à venir (projection). Cf. Annexe 1
Dans le cadre de la loi SRU, le bilan triennal en cours (2023-2025) définit un objectif
quantitatif de production de 725 logements sociaux (soit 242 logements/an) répartis sur 8
des 12 communes SRU de l’'Agglomération.
Le PLH 2026-2031 s'attache à concentrer prioritairement la production de logements locatifs
sociaux sur les communes soumises à l'obligation de la loi SRU.
Sur l’habitat privé, les objectifs de la convention n'ont pas été déclinés par secteurs
géographiques dans le nouveau PLH. Pour autant, la requalification du parc ancien dégradé,
parfois vacant sera accentuée sur les centres anciens de Saint-Brieuc et Quintin en lien avec
l'OPAH RU en cours. De plus, le développement du parc conventionné avec l'ANAH sera
privilégié sur certaines communes ou secteurs prioritaires (dont les communes soumises à la
loi SRU, les communes fléchées sur l’'ORT, les secteurs prioritaires du guide des aides habitat
porté par SBAA, les projets MOI-Maitrise d'Ouvrage d'insertion ou les sorties de vacance de
plus de 2 ans).
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Article 11-1 : Moyens mis à la disposition du délégataire par l’État, via le FNAP, pour le parc
public
Dans la limite des dotations validées en conseil d'administration du FNAP il sera alloué au
délégataire, pour la durée de la convention et pour sa mise en œuvre, un montant
prévisionnel de droits à engagement de 3 908 928 € pour la réalisation des objectifs visés à
l’article 1-2.
Ces droits à engagement correspondant aux objectifs fixés au titre | sont estimés en
fonction des conditions de financement en vigueur à la date de signature de la présente
convention.
Outre ces droits à engagement, l’État, via le FNAP, affecte aux différentes opérations
financées dans le cadre de la convention un montant prévisionnel total de 38 296 984,74€
d’aides publiques dont le détail apparaît en annexe 7.
Pour 2026, année de la signature, l'enveloppe prévisionnelle de droits à engagements est
fixée à 651 488€. Pour cette année, l’État, apporte un total de 6 382 830,80€ au titre des
autres aides et le contingent d’agréments est de 66 PLS et de 30 PSLA.
Pour 2026, c'est le 1°” CRHH plénier qui confirmera l'enveloppe disponible et actualisera ces
objectifs annuels le cas échéant ; un avenant sera produit en 2026 dès que la répartition des
moyens de l’État sera connue.
Les parties peuvent réviser le montant prévisionnel des droits à engagements selon les
modalités de l’article 11-5-1-3.
Article 11-2 : Moyens mis à la disposition du délégataire pour le parc privé
Le montant prévisionnel des droits à engagement alloué au délégataire, dans la limite des
dotations ouvertes annuellement au budget de l’Anah, incluant les aides aux propriétaires et
les subventions éventuelles pour l'ingénierie de programme, est de 59 104 326 £uros pour la
durée de la convention.
Pour 2026, année de signature de la convention, suite à la répartition des droits à
engagement par le représentant de l'Etat dans la région en application de l’article L. 301-3 du
CCH, l'enveloppe prévisionnelle de droits à engagement est de 11 405 537€.
En 2026, le CRHH validera la programmation initiale Anah. Les objectifs et dotations initiaux
2026 validés en CRHH feront l'objet d'un avenant à la convention de gestion des aides à
l'habitat privé.
Les parties peuvent réviser le montant prévisionnel des droits à engagements selon les
modalités de l’article 11-5-1-3.
Outre ces droits à engagement de l'Anah, les travaux bénéficient d’aide de l’Etat (TVA à taux
réduit) dont le détail apparaît en annexe 5.
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11-3-1 Interventions financières du délégataire
Le délégataire pendant la période de la convention consacrera sur ses ressources propres un
montant global de 19.402.500€ (14.780.000€ pour l'habitat public + 4.611.500 € pour
l'habitat privé) aux objectifs définis à l'article 1-2 et déclinés à l'annexe 1.
Pour la première année, le montant des crédits que celui-ci affecte sur son propre budget à la
réalisation des objectifs de la convention s'élève à 3.225.250€ dont 2.460.000€ pour le
logement locatif social, 765.250€ pour l'habitat privé.
Si l’EPCI comporte des communes soumises à l'article L.302-5 :
Les montants des prélèvements perçus en 2025 par l’EPCI en application de l’article L. 302-7
s'élève à 29 729,02€. [l'année précédent la signature de la convention, sauf si celle-ci
intervient en décembre. Dans ce cas, indiquer l’année de signature de la convention]. Ces
ressources doivent être affectées à des opérations en faveur du logement social.
Un compte rendu détaillé d'utilisation de ces fonds doit être inscrit dans l’annexe 1 ter.
11-3-2 Actions foncières
Sur la base de stratégies foncières préalablement définies notamment au niveau du PLH [ou
du PMHH ou du PLUIi-H], le délégataire encouragera toutes actions foncières permettant la
réalisation des objectifs énoncés à l'article 1-2 en intégrant les actions prévues dans le PLH.
Description des actions envisagées (études, acquisitions, conventions conclues avec un
établissement public foncier ou contribution envisagée à la création d'un EPF ...)
L'élaboration du PLH de Saint-Brieuc Armor Agglomération s’est inscrite dans le cadre de
l'élaboration du SCOT de la Baie de Saint-Brieuc approuvé en février 2025, et du PLUI de
Saint-Brieuc Armor Agglomération, approuvé en juin 2025.
L'objectif de production fixé par le PLH est de 800 logements par an, dont 58,5 % réalisés en
renouvellement urbain.
Afin d'atteindre cet objectif, l'orientation n°1 du PLH, intitulée « Poursuivre un
développement résidentiel maîtrisé pour répondre aux besoins de la population actuelle et
accueillir de nouveaux habitants », constitue le cadre d'intervention principal en matière de
stratégie foncière et de production de logements. Cette orientation se décline en plusieurs
actions et mesures opérationnelles.
Dans ce cadre, Saint-Brieuc Armor Agglomération accompagnera la mise en œuvre des
actions foncières suivantes, en cohérence avec les objectifs définis à l’article 1-2 du présent
document :
°_ Action 1 — Produire 800 logements par an : la mise en place d’un bilan annuel de la
production permettra d'assurer le suivi des objectifs quantitatifs et de veiller au
respect des équilibres de développement au sein du territoire.
*_ Action 2 — Renforcer la production de logements en renouvellement urbain : cette
action repose sur un travail approfondi d'observation et de mobilisation du foncier.
Elle comprend notamment l'identification des gisements fonciers et bâtis
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collectivités et porteurs de projets dans les démarches d'opérations innovantes, le
soutien au recyclage foncier (bâti et non bâti) ainsi que le renforcement des
partenariats avec les opérateurs fonciers (dont l’EPFB).
*_ Action 3 -— Poursuivre la stratégie de lutte contre la vacance: la collectivité entend
continuer et consolider sa politique de lutte contre les logements et locaux vacants de
plus de deux ans, par la connaissance et le suivi du parc vacant, la sensibilisation et
l'accompagnement des propriétaires, ainsi que l'animation d’un réseau
intercommunal dédié à cette problématique. Le recours à des mesures coercitives à
caractère foncier pourra être envisagé en complément des dispositifs incitatifs.
11-3-3 Actions en faveur du développement durable / de la transition écologique
Le délégataire encouragera toutes actions en faveur du développement durable permettant
la réalisation des actions prévues dans le PLH et dans le Plan Climat-Air-Energie Territorial
(PCAET) le cas échéant.
Description des actions envisagées par le délégataire en faveur du développement durable, et
de la performance énergétique, notamment les actions figurant dans le PLH : projets HQE,
renforcement de l'éco - conditionnalité pour l'octroi des aides, mise en place d'actions
d'information et de communication auprès des professionnels du bâtiment, guichet
d'information aux aides à la rénovation énergétique dans le cadre du programme SARE,
acteurs sociaux, propriétaires bailleurs, propriétaires occupants, création d'un fonds social
d'aide aux travaux de maîtrise de l'énergie (cf. guide ADEME), mise en place de dispositif de
repérage et d'aides complémentaires à la rénovation thermique, projets d'isolation phonique,
traitement des déchets ménagers, prise en compte des modes de déplacement doux (vélo) etc
Les actions de Saint-Brieuc Armor Agglomération en matière de transition écologique
s'inscrivent dans un cadre stratégique global, articulé autour des principaux documents de
planification territoriale que sont le SCoT, le PLUIi, le Plan de Déplacements Urbains (PDU) et
le Plan Climat-Air-Énergie Territorial (PCAET). Cette cohérence d'ensemble a permis à la
collectivité de renouveler sa labellisation « Territoire Engagé pour la Transition Écologique »
(TETE), témoignant de son engagement.
Ces documents de planification confortent les démarches déjà engagées et ouvrent la voie à
de nouvelles dynamiques, telles que :
*_ la maîtrise de l'urbanisation et la limitation de l’artificialisation des sols,
*_ l'élaboration d’un Atlas de la biodiversité intercommunale,
*_ la mise en œuvre du Plan Alimentaire Territorial (PAT),
*_ l’élaboration du Schéma Directeur des Énergies Renouvelables (SDENR),
*_ la définition d'une stratégie d'adaptation au changement climatique,
* ainsi que la préparation d’une note d'orientation sur le développement de la filière
bois-énergie et des réseaux de chaleur.
S'agissant plus spécifiquement du volet « Habitat », le PLH consacre son Orientation n°3 à
l'amélioration de la performance énergétique, à la qualité du parc existant et au bien-être
des ménages : « Bien vivre dans son logement en améliorant la qualité du parc de logements
existants et le cadre de vie des ménages ».
Dans ce cadre, SBAA accompagnera la mise en œuvre des actions en faveur de la transition
écologique suivantes :
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SBAA déploiera un dispositif complet d'accompagnement, incluant la sécurisation du
parcours de rénovation, le pilotage des dispositifs d'animation, l'accompagnement
des copropriétés privées, et l’expérimentation de zones de rénovation concertée sur
les secteurs à enjeux. Elle soutiendra également la structuration d’une filière locale
d'éco-rénovation et d'économie circulaire, le développement de l’auto-réhabilitation
accompagnée, ainsi que la mobilisation de financements dédiés aux travaux de
rénovation énergétique.
*_ Action 8 — Poursuivre la lutte contre la précarité énergétique et l’habitat indigne au
sein du parc privé : SBAA travaillera à améliorer le repérage des situations de
précarité énergétique, à accompagner les ménages dans leurs démarches de
rénovation et à traiter les situations complexes.
* Action 9 — Poursuivre l'ambition de réhabilitation énergétique du parc des bailleurs
publics : Saint-Brieuc Armor Agglomération continuera à soutenir les opérations de
réhabilitation lourde du parc social, en cohérence avec les objectifs de réduction des
consommations d'énergie et d'amélioration du confort des locataires.
En complément, la collectivité veillera à renforcer la communication et l'information des
acteurs du territoire, au travers de la dynamique territoriale engagée dans le cadre du Pacte
Territorial signé le 18 mars 2025 avec l'ANAH. Il s’agira de créer un véritable écosystème
autour de la rénovation de l'habitat (actions de mobilisation vers les ménages, les publics
spécifiques et les professionnels de l'habitat), en lien avec l’Espace Info Habitat.
Article 11-4 : Mise à disposition des movens : droits à engagement et crédits de paiement
Sous réserve de changements des modalités financières en fonction de l’état actuel du droit,
la mise à disposition des moyens financiers s'organise comme suit:
I1-4-1 : Calcul et mise à disposition des droits à engagement
I1-4-1-1 : Pour l'enveloppe logement locatif social
Chaque année, l’État, dans les limites des dotations disponibles et du montant de l'enveloppe
fixé en application de l’article II-1 de la convention pour l’année considérée, allouera au
délégataire une enveloppe de droits à engagement dans les conditions suivantes :
- au moins 60% du montant des droits à engagement de l’année à la signature de la
convention ou, à compter de la seconde année, à la signature de l’avenant annuel :
- le solde des droits à engagement de l’année est notifié, au plus tard le 10 novembre
en fonction du rapport mentionné au II-5-1-3. L'avenant de fin de gestion mentionné
au 8 1II-2 arrête l'enveloppe définitive des droits à engagement allouée pour l’année
au délégataire.
Dans la limite des dotations disponibles, le délégant peut procéder au cours d’une même
année à autant d'allocation d’enveloppes de droit à engagement qu’il l'estime nécessaire.
À partir de la seconde année, une avance maximale de 25 % du montant des droits à
engagement initiaux de l'année N-1 pourra être allouée au délégataire avant la signature de
l'avenant annuel (aucune avance n’est prévue pour la première année de la convention).
Ces décisions sont notifiées par l'Etat, au délégataire.
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présente convention dans la limite du montant des droits à engagement ainsi notifiés par
l’État.
Les droits à engagement correspondants aux PLAI adaptés à financer sur le territoire délégué
(délégation d'AE typées selon le 2° Il du L435-1 du CCH en complément de la programmation
LLS classique) sont délégués selon les modalités définies en annexe 3.
11-4-1-2 : Pour l'enveloppe habitat privé
La convention conclue entre l’Anah et le délégataire en vertu de l’article L. 321-1-1 du CCH
définit les modalités de financement et les conditions de gestion par l'agence ou, à sa
demande, par le délégataire des aides destinées à l’habitat privé.
11-4-1-3 Modalités de mise à disposition
L'allocation du solde de l'enveloppe annuelle sera fonction de l’état des réalisations et des
perspectives pour la fin de l'année qui seront communiqués dans les bilans fournis, au 30 juin
et au 15 septembre, au ou à la préfet.e, représentant.e de l’Etat et délégué.e de l’Anah dans
le département.
Pour le parc public, ces bilans conduiront à la conclusion d’un avenant dit de «fin de
gestion » tel que défini à l'article 1II-2 qui permettra d'effectuer les ajustements nécessaires
en fin d'année.
En cas de réalisation insuffisante des objectifs prévus à l’article 1-2 et déclinés à l'annexe 1 de
la présente convention constatée sur deux exercices consécutifs, le ou la préfet.e,
représentante de l'Etat dans le département, peut pour le parc public, minorer le montant
des droits à engagement à allouer au délégataire l’année suivante.
En cas de réalisation insuffisante des objectifs prévus à l’article 1-2 et déclinés à l'annexe 1 de
la présente convention constatée sur deux exercices consécutifs, le ou la préfet.e, délégué de
l'Anah dans le département, peut pour le parc privé, minorer le montant des droits à
engagement à allouer au délégataire l’année suivante.
La persistance d'un écart de réalisation au terme de 3 exercices consécutifs, peut conduire
les parties à réviser les objectifs et les droits à engagement de la présente convention et/ou
leur déclinaison pluriannuelle. L'évaluation à mi-parcours décrite à l'article VI-6-1 sera
l'élément essentiel pour dimensionner cet ajustement à la hausse ou à la baisse.
Pour le parc public, le report éventuel de droits à engagement d’une année sur l’autre de la
convention, comprenant les éventuels droits à engagements redevenus disponibles suite à
des modifications d'opérations, peut être intégré dans le calcul de la dotation de l’année
suivante. Son montant est identifié dans l'avenant annuel tel que défini à l’article 1-1 et doit
être compatible avec la dotation régionale ouverte pour l’année suivante.
11-4-2 : Calcul et mise à disposition des crédits de paiement
11-4-2-1 : Pour l'enveloppe logement locatif social
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paiement. Dans la limite des dotations disponibles, le délégant peut procéder au cours d’une
même année à autant d'allocation d’enveloppes de crédits de paiement qu’il l'estime
nécessaire. Ces délégations feront suite à un dialogue entre le déléguant et délégataire sur
les besoins exprimés en crédit de paiement pour l’année de gestion. Les dotations ne
pourront dépasser le montant des engagements constatés les années précédentes et les
engagements prévisionnels de l’année considérée.
Ainsi, le calibrage des crédits de paiement dans l'avenant annuel (et dans la convention pour
la première année), doit se fonder sur le rythme d'exécution des opérations.
Les crédits de paiement correspondant au versement des subventions prévues au D. 331-25-
1 du CCH sont compris dans l'enveloppe de crédits de paiement versée au délégataire.
Les crédits de paiement feront l’objet, de la part de l’Etat, des versements suivants :
- le premier versement porte au maximum sur 25 % du montant des AE versés l’année n-1 (y
compris en cas de renouvellement de la convention).
- le deuxième versement est effectué dans les deux mois suivant la date de signature de la
convention ou, à compter de la seconde année, de l'avenant annuel. Il porte au maximum sur
75% du montant total prévu par l'avenant annuel (ou pour la première année, le montant
inscrit dans la convention) duquel il est déduit le premier versement effectué ; ce taux peut
être ajusté en fonction du rythme de paiement du délégataire aux opérateurs.
- le solde est versé au délégataire en fin d'année; il peut être ajusté en fonction de la
différence entre les crédits de paiement versés par l’État, au délégataire et ceux versés par le
délégataire aux différents opérateurs l'année n, en cohérence avec le compte-rendu
d'octobre mentionné au deuxième alinéa de Farticle Il-6, et ce dans la limite des crédits
ouverts et disponibles.
Pour chaque opération soldée, sur la base du compte-rendu mentionné au dernier alinéa de
l’article I1-6, il est procédé à l'ajustement des écarts résiduels qui pourraient être constatés
entre les crédits de paiement versés par l’État au délégataire et ceux versés par le délégataire
aux différents opérateurs.
11-4-2-2 : Pour l'enveloppe habitat privé
La convention définit les modalités de calcul du montant de l'avance des crédits de paiement
et les modalités de son versement. L'avance de crédits de paiement est versée après
signature de la convention. Elle est reconstituée sur production de la justification de son
utilisation.
Article 1-5 : Comptes rendus de l’utilisation des crédits de paiement mis à la disposition du
délégataire
Le délégataire remet chaque année au représentant de l'Etat dans le département, deux
comptes rendus détaillés de l’utilisation des crédits mis à sa disposition, l’un concernant les
crédits reçus de l’État via le FNAP, et l’autre les crédits reçus de l’Anah, conformément à
l'annexe 1 bis (cf. circulaire n° 2005-49 UHC/FB2 du 14 octobre 2005 relative à l’imputation
comptable et au compte rendu d'utilisation des crédits de l'Etat mis à la disposition des
collectivités délégataires dans le cadre des conventions de délégation de compétences en
matière d’aides au logement). Ces états arrêtés au 31 décembre de l’année passée en projet
ou dans leur version finale sont transmis avant signature de l’avenant annuel pour prise en
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annuels, et constituent une annexe au compte administratif.
L'état annexe au compte administratif (voir l'annexe 1 bis) servira de modèle pour les comptes
rendus réguliers de l'utilisation des crédits de paiement mis à la disposition du délégataire.
Ces documents, établis pour le parc public à partir des données renseignées dans le SIAP.
seront visés par le comptable public.
En outre, à l'issue de l’année de gestion, le délégataire transmettra au préfet et au FNAP un
bilan de la mise en œuvre de sa programmation en logements très sociaux à bas niveau de
quittance bénéficiant d’une subvention PLAI adapté. il renseignera le tableau en annexe 2
listant les opérations financées et précisant l'enveloppe d'autorisations d'engagement
correspondante. Il indiquera, le cas échéant, les difficultés rencontrées dans l'atteinte des
objectifs fixés.
Toutes demandes émanant du comité consultatif mentionné à l’article R. 435-3 du CCH devra
être prise en compte par le délégataire.
Le rapport annuel portant sur la gestion des logements PLAI adaptés tel que défini à l’article
D. 331-25-1 du même code devra être transmis.
Pour les délégations de compétences dont le montant d'engagement annuel prévu pour le
parc public est supérieur à 5 M£, le délégataire remet en outre en octobre un compte rendu
détaillé de l'exécution des crédits sur le parc public sur le 1° semestre.
Ces états annexes retracent, d’une part, le détail des crédits reçus de l’État, via le FNAP, et de
l'Anah par le délégataire et, d’autre part, le détail des crédits effectivement versés par le
délégataire pour la réalisation des opérations financées conformément à l’annexe 1 de la
présente convention.
Ces états annexes seront accompagnés, en outre, d’une annexe 1 ter détaillant les crédits
versés par le délégataire sur les aides propres visées à l’article 1I-4-1 de la présente
convention.
Pour le parc public, le versement des crédits est conditionné au renseignement régulier par
le délégataire du SIAP (ou à défaut un autre outil numérique mais devant être interfacé avec
le SIAP) pour permettre aux services de l'Etat de disposer en temps réel de l’état de la
consommation des crédits. Une attention particulière est apportée à la saisie dans un délai
de 15 jours maximum des données relatives au suivi des paiements.
Article 1-6 : Gestion financière de la fin de convention
e En cas de renouvellement de la convention de délégation de compétences
Le versement des crédits de paiement correspondants aux crédits engagés les années
précédentes perdure selon la règle mentionnée au 1I-5-2 pour le parc social et dans la
convention de gestion entre le délégataire et l’Anah pour le parc privé.
Pour le parc privé, si, au terme de l’effet de la présente convention et de l’échéancier de
versement des crédits prévu au Il-5-2, le délégataire dispose de crédits de paiement non
utilisés, ces crédits seront déduits du versement de l'avance prévue selon les modalités
décrites dans la convention conclue entre le délégataire et l’Anah.
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DDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de délégation de compétence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglomération 82e En cas de non-renouvellement de la délégation de compétences
En cas de non-renouvellement à l'initiative du délégataire, le ou la préfet.e doit être informé
au moins trois mois avant la date d'échéance de la convention. En cas de non-
renouvellement, le versement des droits à engagement, tel que prévu à l'article 1I-5-1, est
arrêté. Les comptes rendus de l’utilisation des droits à engagement mis à disposition du
délégataire sont remis par le délégataire au ou à la préfet.e, représentant.e de l'Etat et au
délégué de l’Anah dans le département.
Le délégataire continue à assumer le paiement des engagements qu’il a pris auprès des
bénéficiaires des aides. A cet effet, l’Etat et l’Anah concluent avec le délégataire un avenant
de clôture qui définit les modalités de mise à disposition des crédits correspondants et de
paiement restant à effectuer.
Pour le parc public, le versement des crédits reste conditionné au renseignement régulier par
le délégataire du SIAP (ou à défaut un autre outil numérique mais devant être interfacé avec
le SIAP).
e En cas de modification du périmètre géographique
Le périmètre géographique d'exercice de la délégation peut être modifié par voie d'avenant
(voir article 1I!), dans le cas de modification de la carte intercommunale. Si cette modification
du périmètre de SBAA conduisait à ce que des communes ne soient plus membres de
l'intercommunalité délégataire, le versement des droits à engagement, tel que prévu à
l’article 11-5-1 pour réaliser les objectifs relatifs sur ces communes, est arrêté. Les comptes
rendus de l’utilisation des droits à engagement mis à disposition du délégataire sont remis
par le délégataire au ou à la préfet.e, représentant.e de l'Etat et au délégué de l’Anah dans le
département.
TITRE II! : Avenants
La convention peut être modifiée par avenant, dans le respect de la réglementation. Les
avenants listés ci-après sont obligatoires (le cas échéant pour les avenants visés aux articles
I-3 et 111-4). Ces avenants peuvent être signés en cours d'année. Plusieurs types d’avenants
peuvent être regroupés dans le même document.
Article Il-1 : avenant annuel de gestion
L’'avenant annuel de gestion est obligatoire. Il est signé pour toute convention en cours. Cette
signature doit intervenir le plus rapidement possible afin de ne pas pénaliser le démarrage
de la gestion. Dans l'attente de la signature de l'avenant annuel, des autorisations
d'engagement peuvent être mises à disposition du délégataire qui peut prendre des
décisions d'engagement dans la limite de ces crédits. Cette mise à disposition s'effectue selon
les modalités définies à l’article 1I-5-1.
Il indique les objectifs quantitatifs prévisionnels pour l’année en adoptant la présentation de
la convention au |-2 (et annexe 1).
Le cas échéant, les avenants annuels doivent prendre en compte les objectifs du plan de
relance.
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DDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de délégation de compétence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglomération 83Il précise ensuite les modalités financières pour l’année en distinguant l'enveloppe déléguée
par l’État, via le FNAP, pour le parc public et par l’'Anah pour le parc privé et les interventions
financières du délégataire lui-même. Le montant annuel des droits à engagement est établi
après la prise en compte du niveau réel de consommation de N-1 et des perspectives
pluriannuelles.
Le cas échéant, il intègre la révision des objectifs et des droits à engagement liés à la
persistance d’un écart de réalisation conformément aux dispositions prévues à l’article II-5-1-
3.
Tout autre point ponctuel concernant une partie de la convention peut figurer dans cet
avenant.
Article H!-2 : avenant de fin de gestion (cf. //-5-1-3)
Cet avenant précise au délégataire l'enveloppe définitive des droits à engagement ainsi que
les objectifs quantitatifs inhérents. Il prend en compte les réalisations du délégataire et les
perspectives à fin d'année conformément au bilan prévu à l’article 11-5.1.3. Il est obligatoire
pour le parc public. La signature de cet avenant peut être déléguée au président de l’EPCI
sans passage au conseil communautaire.
Article lIl-3 : avenant modifiant le périmètre de la délégation de compétences
En cas de modification du périmètre géographique d'intervention du délégataire, l'avenant
met à jour les dispositions de la convention : identification de la nouvelle personne morale
[en cas de changement de statut et ou de nom du délégataire], identification du nouveau
délégataire pour les communes qui le cas échéant ne seraient plus couvertes par la présente
convention avec les modalités de gestion des opérations engagées sur le territoire de ces
communes, actualisation des objectifs et des dotations des crédits correspondants,
modalités de gestion et de suivi, ...
L'avenant ne constitue pas un préalable nécessaire à l'octroi des crédits attribués au
délégataire pour l'exercice de ses fonctions (crédits Etat/FNAP + Anah).
Article 111-4 : avenant de prorogation (pas valable pour les départements)
En application de l’article L. 301-5-1 du CCH, au terme des six ans, la convention peut être
prorogée pour une durée d'un an, par avenant, si l’EPCI dispose d'un PLH exécutoire ou, dans
le cas contraire, s'il a pris une délibération engageant l'élaboration d'un PLH. Cette
prorogation est renouvelable une fois dans les mêmes conditions. En cas de PLH qui n’est
plus exécutoire, la convention n’est plus applicable.
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DDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de délégation de compétence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglomération 84Article HI-5 : avenant de clôture
Au terme de la convention, un avenant prévoit les modalités relatives au paiement des aides
accordés pendant la période de la convention (cf. article 11-7) et au conventionnement APL
(cf. titre V).
TITRE IV — Conditions d'octroi des aides et d'adaptation des plafonds de ressources
Les dispositions du CCH et notamment de son livre Ill, ainsi que les textes listés dans l'Annexe
8, sont applicables sous réserve des adaptations prévues aux articles IV-1 et IV-2 ainsi que le
prévoit le VI de l'article L. 301-5-1 du CCH.
Article 1V-1 : Adaptation des conditions d'octroi des aides (optionnel)
IV-1-1 Parc public
Conformément à l’article R331-15 du CCH, le montant des subventions accordées au titre de
la délégation pour le compte de l’État ne peut excéder les plafonds suivant :
- 20 000 € par logement ;
- 60000 € par logement pour les opérations mentionnées au Il de l’article D.331-1 et
adaptées aux besoins des ménages rencontrant des difficultés d'insertion
particulières.
Toutefois, si une opération présente des surcoûts exceptionnels, le délégataire peut saisir le
préfet de région pour demander une dérogation à ces montants, dans les limites :
- de 5 000 € par logement ;
- de 20 000 £ par logement pour les opérations mentionnées au Il de l’article D.331-1
et adaptées aux besoins des ménages rencontrant des difficultés d'insertion
particulières.
Le président de l'EPCI adresse par courrier au préfet de Région une demande pour déroger
aux forfaits plafonds pour une opération, en exposant les raisons conduisant à cette
demande. Le préfet de département reçoit copie du courrier pour information et prise en
compte pour le suivi de la DAP.
Le courrier est accompagné des pièces suivantes pour justifier de la demande :
- La présentation synthétique et technique de l'opération (localisation, coût
prévisionnel, nature) [format court 1 page] ;
- Les éléments financiers permettant au préfet de région et ses services de juger de
l'opportunité de la dérogation (plan de financement, compte d'exploitation
prévisionnel avec le forfait plafond et avec le forfait dérogé...)
Le préfet de région dispose de 15 jours à compter de la date de réception de la demande
pour donner son avis par courrier, lequel est réputé défavorable en l'absence de réponse. Le
préfet de département reçoit copie du courrier de réponse.
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DDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de délégation de compétence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglomération 85Le courrier d'accord du préfet de région est joint aux pièces du dossier d'instruction
IV-1-2 Parc privé
La convention conclue entre le délégataire et l'Anah en vertu de l'article L. 321-1-1 détermine
les règles particulières d'octroi des aides aux propriétaires bailleurs et aux propriétaires occu-
pants qui peuvent être fixées par le délégataire en application de l'article R. 321-21-1, ainsi
que les conditions de leur intervention.
Article 1V-2 : Plafonds de ressources
IV-2-1 Parc public (optionnel, peut faire l'objet d'avenants ultérieurs)
En application de l'article R. 441-1-2, les plafonds de ressources peuvent être majorés de x %
dans la limite de 30% de ceux applicables pour l'accès des ménages aux logements locatifs
sociaux.
Ces majorations s'appliquent aux logements d'un même immeuble ou ensemble immobilier
remplissant l'une des conditions suivantes :
- Soit comporter plus de 15 % en moyenne des logements locatifs sociaux vacants depuis plus
de trois mois au 1er janvier de la dernière année connue à la date de la signature de la
convention, soit être situé dans en quartier prioritaire de la politique de la ville,
- Soit être occupé à plus de 65 % par des ménages bénéficiant de l'aide personnalisée au
logement mentionnée au 1° de l'article L. 821-1.
IV-2-2 Parc privé
e Propriétaires occupants
Les conditions de ressources prévues au dernier alinéa du Il de l’article R. 321-12 sont
applicables.
e Propriétaires bailleurs
Lorsque le bailleur conclut une convention en application de l’article L. 351-2 (4°), les
plafonds de ressources des locataires fixés par l'arrêté mentionné à l’article D. 331-12 sont
applicables.
Les conventions visées aux articles L. 321-4 et L. 321-8 et signées dans les conditions de l'ar-
ticle L. 321-1-1 devront respecter les dispositions législatives et réglementaires applicables
(voir notamment les articles D. 321-23 à R. 321-36).
Article 1V-3 : Modalités d'attribution des aides et d'instruction des dossiers
IV-3-1 Parc public
Pour les opérations visées au 1-2-1, le.la président.e de l’EPCI ou son.sa représentant.e signe
les décisions de subvention qui sont prises sur papier à double en-tête du délégataire et de
l'Etat par le.la représentant.e habilité.e de la communauté. L’instruction des dossiers de
financement du logement social est assurée par les services du délégataire.
IV-3-2 Parc privé
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DDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de délégation de compétence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglomération 86Pour les actions visées au 1-2-2, la loi a prévu que les décisions de subventions ou les
décisions de rejet sont prises par le.la président.e de l'autorité délégataire au nom de l'Anah.
La convention conclue entre le délégataire et l’'Anah en vertu de l’article L. 321-1-1 détermine
les conditions d'instruction et de paiement.
Pour les dossiers relatifs aux aides à l'amélioration du parc privé versé par l’Anah, l'instruction
est assurée par les services de la DDTM pour les années 2026 et 2027 conformément à la
convention de mise à disposition annexée à la présente convention.
A partir du 1° janvier 2028, l'instruction de ces dossiers est assurée par le délégataire.
TITRE V -— Loyers et réservations de logements
Article V-1 : Conventions APL
L'aide personnalisée au logement (APL) accordée au titre de la résidence principale a un do-
maine d'application délimité par l’article L. 351-2.
V-1-1 : Parc public
Le.la président.e de la communauté signe, au nom de l'Etat, les conventions mentionnées à
l’article L. 353-2 conclues en contrepartie d’un financement ou d’un agrément qu’il accorde.
Il en adresse obligatoirement copie au ou à la préfet.e de département dans un délai
raisonnable.
Le délégataire doit instruire les conventions APL conformément à la réglementation
applicable (loyers, réservations, publication aux hypothèques...).
Les modalités de calcul du loyer ou de la redevance maximaux suivent les règles explicitées
en annexe 6. Celles-ci sont les règles de droit commun à l'exception des adaptations sui-
vantes possibles pour les opérations de construction, d'acquisition et d’acquisition-améliora-
tion.
Le barème des majorations applicables en fonction de la qualité de l’opération figure en an-
nexe n° [ou sera établi par le délégataire avant le ......et annexé à la convention]. L'application
de ces majorations au loyer de base ne pourra aboutir à un loyer mensuel par m? de surface
utile dépassant, le loyer maximal de zone correspondant au produit de financement mobilisé
tel que fixé dans l'avis loyers auquel s'ajoute les majorations locales de loyers, pour les loge-
ments PLUS et PLAI, dans le respect des plafonds définis par l’avis loyer.
Ces loyers et redevance maximaux sont révisés chaque année, le 1er janvier, dans les condi-
tions prévues à l'article L. 353-9-2 (cf. annexe 10).
En application de l’article L. 342-2 et de l’article L. 353-11, le respect des engagements
figurant dans les conventions APL signées par le délégataire et le bailleur relève de l'Agence
nationale de contrôle du logement social (ANCOLS).
TITRE VI - Suivi, évaluation et observation
Article VI-1 : Modalités de suivi des décisions de financement
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DDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de délégation de compétence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglomération 87Le délégataire doit informer le.la préfet.e de l’ensemble des décisions signées qu’il prend en
application de la présente convention. Pour chaque opération financée, des données
relatives à leurs caractéristiques mentionnées à l’annexe 9 sont transmises dans le SIAP, géré
par le ministère chargé du logement auquel le délégataire a accès. De plus, les données de
suivi liées aux décisions de financement doivent être transmises en continu au système
d'informations et au minimum une fois par semaine.
Le délégataire s'engage à renseigner également le SIAP sur les crédits de paiement versés
pour chaque opération (date et montant) comme cela est prévu au 7 du b) de l'Annexe 9.
L'Etat met également à disposition des partenaires locaux dans le SIAP, un télé-service
(portail internet) permettant aux maîtres d'ouvrages de déposer une demande d'agrément
et/ou d'aide à la pierre directement auprès des services responsables de la programmation.
Il permet de disposer de l'information la plus complète sur la vie d’une opération depuis sa
conception jusqu'à la livraison, d'assurer un suivi des dossiers optimisé, de simplifier et
uniformiser le partage des informations entre acteurs locaux, d'enrichir et permettre une
meilleure connaissance des besoins en financements.
Le délégataire s'engage à mettre en œuvre le dispositif de suivi obligatoire décrit dans
l'annexe 9.
Pour le parc privé les modalités d’information du ou de la préfet.e sur les décisions prises et
de transmission des données sont définies par la convention conclue entre le délégataire et
l'Anah.
Article VI-2 : Suivi annuel de la convention
VI-2-1 Les modalités de compte-rendu
Les enveloppes du délégataire seront fixées en fonction des bilans produits aux dates des
enquêtes transmises par la DHUP. Ces bilans feront obligatoirement état des réalisations et
des perspectives de réalisation pour le reste de l’année.
Accompagnés du bilan annuel mentionné à l’article 1I-3, ces deux bilans serviront de socle à
l'avenant annuel défini à l’article 111-1
Article VI-2-2 : L’instance de suivi de la convention
l'est créé sous la coprésidence du ou de la président.e de la communauté d'agglomération et
du ou de la préfet.e une instance de suivi de la convention.
Cette instance se réunit au minimum deux fois par an pour faire le bilan des décisions prises
et des moyens consommés au cours de l'exercice écoulé et prévoir, si nécessaire, des
ajustements ou des avenants à la convention. A cet effet, le délégataire s'engage à faciliter le
contrôle par l'Etat et l'Anah de l’utilisation des crédits reçus notamment par l'accès à toute
pièce justificative et tout document dont il jugerait la production utile. Par ailleurs, il s'engage
à informer l'Etat et l'Anah des réalisations et des moyens engagés via le compte-rendu
mentionné à l’article 1-6 et à la mise à jour du tableau de bord en annexe 1. Il se doit de
répondre à toute enquête et demande d’information sollicitée par les services de l'Etat.
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DDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de délégation de compétence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglomération 88La réunion de cette instance doit être l’occasion d'échanger sur la mise en œuvre de la
délégation et peut également donner lieu à des restitutions sur des thématiques ou des
publics précis (cf. VI-3 dispositif d'observation).
Le suivi de la convention doit permettre d'assurer la consolidation au niveau national et le
compte-rendu au Parlement de la mise en œuvre de la politique du logement.
Article VI-3 : Dispositif d'observation
Les représentants locaux de l'Etat et de l’Anah sont associés au dispositif d'observation mis
en place par la communauté d'agglomération conformément à la loi et aux dispositions
relatives au PLH afin de suivre la mise en œuvre des objectifs et engagements de la
collectivité et leurs effets sur le marché local du logement, selon les modalités
suivantes notamment :
-Prévisions du nombre de logements qui seront livrés ou remis sur le marché :
-Bilan quantitatif et qualitatif du nombre de logements livrés ou remis sur le marché
-Suivi des copropriétés
-Remise sur le marché de logements vacants
[Les partenaires peuvent ajouter des compléments qu’ils jugent pertinents]
Sur le territoire, les 12 communes soumises à l'obligation de la loi SRU {Binic-Etables sur Mer,
Hillion, Langueux, Plaintel, Pledran, Plérin, Ploeuc L’Hermitage, Pordic, Ploufragan, Saint-
Brieuc, Trégueux et Yffiniac) feront l’objet d’une attention particulière de l'Agglomération, en
raison des obligations réglementaires.
Article VI-4 : Politique de contrôle
VI-4-1 : Contrôle pour le parc privé
Les dispositions relatives au contrôle sont fixées dans l'instruction de l’Anah sur les contrôles
du 06 février 2017 révisée et dans la convention conclue entre le délégataire et l'Anah.
VI-4-2 : Contrôle pour le parc public
Le contrôle de la programmation et du respect des objectifs de programmation et des
priorités d'intervention (type de produits financés, conformité aux orientations nationales)
est annuel et doit accompagner le bilan annuel. Ce contrôle est directement effectué à partir
du SIAP.
Le contrôle effectué porte également sur l'instruction des dossiers de financement
(demandes de subvention ou d'agrément, dossiers de paiement) et sur le conventionnement
APL : respect du CCH et des circulaires d'application (ou avis et instructions). Le non-respect
de la réglementation doit se traduire par la mise en œuvre immédiate d'actions correctives
par le délégataire.
Le plan de contrôle prévu pour le parc public dans le cadre de la délégation de compétences
sera annexé au premier avenant de gestion annuel. Ce plan définit les modes de contrôles
qui sont employés et comporte des objectifs chiffrés en matière de contrôle.
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DDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de délégation de compétence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglomération 89Le plan de contrôle prévoit la formalisation d’un contrôle interne par le délégataire lui-même
qui comporte des contrôles réguliers du travail de l'instruction (des dossiers de subvention et
d'agrément, des paiements et des conventions APL) par les responsables (contrôle de
premier niveau effectué au fil de l'eau par le responsable direct des instructeurs, contrôle
hiérarchique exercé par le chef de service) ainsi que des dispositions d'organisation
permettant de lutter contre les risques.
Selon une périodicité à définir, le déléguant vérifie que l'instruction des conventions APL par
le délégataire a été effectuée conformément à la réglementation applicable.
Le plan prévoit la formalisation d’un contrôle s'appuyant sur le système d’information (SIAP)
qui permet une première vérification globale et par échantillonnage, avec un contrôle sur
pièces, (2ème temps) en définissant le pourcentage de dossiers contrôlés (au minimum ....%).
Un focus sur les dossiers sensibles (dépassant un certain montant de subvention, opérations
réalisées par des maîtres d'ouvrage d'insertion, logements-foyers ...) peut être envisagé.
Dans des cas spécifiques l'ANCOLS ou le CGEDD peuvent être saisis pour expertiser des
opérations de logements sociaux.
Le bilan de ce plan de contrôle est intégré au bilan annuel de la délégation de compétences.
Ce bilan explique les écarts entre le plan et le réalisé de l'année précédente et fait la
synthèse des leçons tirées de l'exercice, pour adapter le plan de l'année qui commence à la
meilleure connaissance des risques locaux et à leur évolution éventuelle.
Article VI-5 : Conditions de résiliation de la convention
VI-5-1 Cas de résiliation
La convention peut être résiliée chaque année, sur l'initiative de chacune des parties,
lorsqu'un fait nouveau légitime et sérieux le justifie. Pour prendre effet au 31 décembre de
l’année N, et si elle intervient à l'initiative du délégataire, la demande de résiliation doit être
notifiée au moins trois mois avant cette date.
La convention peut en particulier être dénoncée par le ou la représentant.e de l'Etat dans le
département, après avis du CRHH, s'il estime que les objectifs et engagements définis dans la
convention et mentionnés au II! de l'article L. 301-5-1 du CCH sont insuffisamment atteints
ou respectés, et en particulier lorsque les résultats du bilan triennal d'exécution du PLH [ou
du PLUi-H] sont manifestement insuffisants par rapport aux objectifs définis dans la
convention.
Une convention établie sur la base d'un PLH prorogé dans les conditions du 1 de l’article L.
302-4-2 du CCH ou d’un PLH résultant de l'application des dispositions du I! du même article
peut être dénoncée par le ou la représentant.e de l'Etat dans le département, après avis du
CRHH, si le délégataire ne s'est pas doté d'un nouveau PLH exécutoire sur l'ensemble de son
périmètre, dans un délai maximal de deux ans après la mise en application des dispositions
des l et Il précédemment cités.
En cas de non-respect dans des proportions importantes des engagements contractés quant
à l'échéancier de réalisation des objectifs de production mentionné en annexe 1 constaté sur
deux exercices consécutifs dans le cadre du suivi annuel, chacune des parties peut décider de
résilier la convention, à compter de l’année civile suivante.
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DDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de délégation de compétence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglomération 90La résiliation de la convention conclue entre le délégataire et l'Etat entraîne de facto la
résiliation de la convention conclue entre le délégataire et l'Anah.
VI-5-2 Effets de la résiliation
En cas de résiliation, l'accord relatif à la clôture de la convention est formalisé par l’avenant
de clôture défini à l’article lII-5.
Les droits à engagement alloués au délégataire mais non encore engagés font l’objet d’un
retrait de la part de l’Etat et de l’Anah°. Les crédits de paiement mis à la disposition du
délégataire mais non consommés et dont elle n'a plus l'utilité font l’objet d’un ordre de
reversement de la part de l'Etat et de l’Anah. En cas de résiliation, la gestion financière de la
fin de convention est celle définie à l'article 1I-6 (cas de non-renouvellement de la délégation
de compétences).
En cas d'utilisation des crédits de paiement à d’autres fins que celles précisées dans les
conventions qui la lie à l'Etat ou à l’Anah, un prélèvement du même montant sera opéré sur
les ressources du délégataire.
Article VI-6 : Evaluation de la mise en œuvre de la convention
Les trois types d'évaluation décrits ci-après sont applicables tant au parc public qu’au parc
privé.
VI-6-1 : Évaluation à mi-parcours
A l'issue des trois premières années d'exécution de la convention, le.la préfet.e et le.la
président.e de la communauté procéderont à une évaluation à mi-parcours de la mise en
œuvre du programme de la convention.
Cette évaluation devra être élaborée dès le dernier trimestre de la troisième année. Elle aura
pour objectif d'analyser l'atteinte des objectifs et de les ajuster, le cas échéant, en fonction
des résultats pour les trois dernières années de la convention. L'échéancier de réalisation
prévu à l'article 1-2-3 sera le cas échéant révisé en conséquence. Une modification de la
présente convention peut être envisagée dans le cas où des changements importants
seraient susceptibles d'intervenir du fait notamment d’une surconsommation ou d’une sous-
consommation des crédits délégués en fonction de l'analyse menée au 1I-5-1-3.
Sur les territoires où le PLH aura été adopté l’année de signature de la convention,
l'évaluation à mi-parcours sera établie en cohérence avec le bilan triennal d'exécution défini
à l’article L. 302-3.
VI-6-2 : Évaluation finale
Au plus tard à partir du mois de juillet de l’année de la fin de la convention, une évaluation
finale sera effectuée à l'initiative du délégataire en concertation avec l'Etat, afin d'examiner
la mise en œuvre de la convention au regard des intentions de ses signataires et des objectifs
de la politique d’aide au logement définis par l’article L. 301-1.
8 dans le cas d’une convention de gestion avec instruction et paiement par le délégataire
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DDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de délégation de compétence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglomération 91Cette évaluation permettra également d'examiner le respect des orientations et des actions
inscrites dans le PLH, support de la délégation de compétences. Elle s’attachera notamment à
apprécier les éléments qualitatifs de la délégation de compétences. Une attention
particulière sera apportée à la valeur ajoutée pour le territoire de la délégation de
compétences et notamment ses conséquences en termes d’effet de levier, de mobilisation de
la collectivité délégataire et de cohérence de la politique du logement et plus
particulièrement avec le PLH, le PDALHPD et les autres schémas existants.
Le bilan de réalisation du PLH défini à l’article L. 302-3 pourra représenter un élément de
support à cette évaluation.
Au vu de cette évaluation, une nouvelle convention d’une durée de six ans pourra être
conclue ; à cette fin, le délégataire s'engage à informer le ou la préfet.e, trois mois avant la fin
de la présente convention, de sa volonté de la renouveler ou non.
VI-6-3 : Bilan financier et comptable
Dans les six mois suivant la fin de la convention, un bilan sera produit à partir des données
du SIAP. Ce bilan s’attachera à comparer les résultats obtenus au regard des objectifs prévus
dans la convention et dans le PLH. Ce bilan (parc public et parc privé) devra également
présenter la consommation des crédits qui auront été délégués.
Une étude comparative avec l’ensemble des aides de l’Etat telles qu’indiquées à l’article V-6
pourra également être intégrée.
Le bilan fait également état des opérations clôturées et pour lesquelles le montant des
crédits de paiement est inférieur au montant des autorisations d'engagement engagées afin
que l'Etat réajuste ce qu’il doit verser au délégataire (y compris sur les années suivant la fin
de la convention).
Article VI-7 : Information du public
Pour le parc public, le délégataire doit prendre les dispositions nécessaires pour que soit
rendue publique l'intégralité de la part financière que l'Etat affecte aux différentes
opérations financées dans le cadre de la convention et figurant à l’article Il-1 de la présente
convention.
Pour le parc privé, le délégataire s'engage, dans toute action de communication relative au
parc privé, à retracer l’origine des financements. Les modalités d’information du public sont
définies dans la convention de gestion conclue entre le délégataire et l’'Anah.
Article VI-8 : Publication
La présente convention ainsi que ses avenants font l’objet d’une publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture et du délégataire.
Ils sont transmis, dès leur signature, à la direction de l'habitat, de l’urbanisme et des
paysages (Ministère en charge du Logement) et à la direction générale de l'Anah. Il est
également attendu que le délégataire téléverse les documents dans le module dédié à la
gestion des délégations de compétence du SIAP.
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Le Préfet des Côtes d'Armor Le Président de Saint-Brieuc Armor
Agglo À
| © ——
François DE KERÉVER Ronan
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A. Tableaux de suivi et bilans
1- Tableau de bord et déclinaison par secteur géographique des objectifs d'intervention
définis par la convention, assorti d’un échéancier prévisionnel de réalisation (en cohérence
avec la déclinaison territoriale du PLH)
1bis- Tableau de compte rendu de l'utilisation des crédits de paiement mis à la disposition du
délégataire (ou état annexe au compte administratif)
1ter - Tableau de compte rendu de l'utilisation des aides propres du délégataire
2 - Bilan de la mise en œuvre de la programmation en logements très sociaux à bas niveau de
quittance bénéficiant d’une subvention PLAI adapté. (I! renseignera le tableau listant les
opérations financées et précisant les enveloppes d’autorisations d'engagement
correspondante. Il indiquera, le cas échéant, les difficultés rencontrées dans l'atteinte des
objectifs fixés.)
3- Bilan des contrôles
B. Programmation
4- Programmes d'intervention contribuant à la mise en œuvre des objectifs de la convention
5- Structures collectives de logement et d'hébergement
6 - Programme d'intervention envisagé relevant du champ d'intervention de l’ANRU
C. Réglementation
7 — Aides publiques en faveur du parc de logements
D. Documents Annexés
8 — Liste des textes applicables
9 — Dispositif de suivi statistique imposé pour les délégations conventionnelles de
compétence pour les aides au logement
10 - majorations locales de loyers 2026 et loyers accessoires 2026
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19 Saint-Brieuc
Langueux 57 28
Pôle Urbain Plérin 77 46
Ploufragan 87 27
Trégueux 43 36
_ Hillion 25 13
Plaintel 25 : 15
Plédran 25 26
Pôle Pordic 41 | 38
Périurbain Yffiniac 25 26
Trémuson 18 |
La Méaugon 9 Cf enveloppe com-
munes non SRU
Saint-Julien 9 |
Binic-Etables sur mer 33 17
Pôle Littoral
PRE anse i2 Cf enveloppe com- ral Ouest Plourhan 13 munes non SRU
Tréveneuc 8
Ploeuc-l’Hermitage 17 9
Quintin 13
Saint-Brandan 8
La Harmoye 2
Lanfains 3
Le Bodéo 2
Pôle Rural Le Foeil 5
Sud-Ouest Le Leslay 2 Cf enveloppe com-
munes non SRU
Le Vieux Bourg 2
Plaine-Haute 8
Saint-Bihy 2
Saint-Carreuc 8
Saint-Donan 8
Saint-Gildas 2
Enveloppe communes non SRU
A te 0 * pour les communes soumises aux obligations de la loi SRU : - 30 % minimum de la production SRU en PLAI - 30 % maximum de la production SRU en PLS / Anah conventionné / BRS / PSLA
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DDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de délégation de compétence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglomération 97Déclinaison volet SRU :
TOTAL Logements SRU
Logements en
Production Logements locatifs sociaux accession aidée à la
annuelle de [Production de propriété
logements PLH| logements
LLS selon
Communes Sous réserve |objectifs de la
capacité de loi SRU
réalisation PLS / Anah
PLAI PLUS [Convention] BRS PSLA
né
Langueux 57 28
Plérin 77 46 Minimum
30 % de la
Communes Ploufragan 87 27 production
SRU soumise à SRU Maximum 30 % de la production
obligation Trégueux 43 36 96 SRU
triennale au 380 Soit logements
moment de Plaintel 25 15 minimum | minimum Soit maximum 73 logements
l'adoption du 73 financés en PLS/BRS/PSLA
PLH Plédran 25 26 logements
financés en
Pordic 41 38 PLAI
Yffiniac 25 26
Saint-Brieuc 185 19 Minimum
30 % de ia
carmunes Hillion 25 13 production Maximum 30 % de la production
SE Sans SRU Soit 24 SRU | objectif triennal
er
au moment de | Binic-Etables 260 minimum | logements ; x l'adoption du 33 17 17 minimum Soit maximum 17 logements PLH logements financés en PLS/BRS/PSLA
financés en
Ploeuc 17 9 PLAI L'Hermitage
Référence objectifs triennaux 2023-2025.
Commune Objectif quantitatif Objectif qualitatif | Objectif qualitatif PLS
PLAI (minimum) (maximum)
LANGUEUX 84
PLAINTEL 45
PLEDRAN 78
PLERIN 138
30% 30% PLOUFRAGAN 81
PORDIC 114
TREGUEUX 107
YFFINIAC 78
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DDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de délégation de compétence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglomération 98vS/0€ o8eq JA
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l Parc public
SANS OBJET EN 2026
Il Parc privé
Les dispositions relatives à la politique de contrôle pour le parc privé sont prévues par la
convention conclue entre le délégataire et l'Anah.
SANS OBJET EN 2026
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ANNEXE 4
Programmes d'intervention contribuant à la mise en œuvre des objectifs de la convention
Les dispositifs opérationnels d'intervention, tels qu’ils figurent ci-dessous, contribuent à la
mise en œuvre des objectifs physiques prévus dans la convention de délégation.
Opérations en secteur programmé
(Circulaire n° 2002-68/UHC/IUH4/26 du 8 novembre 2002 relative aux opérations
programmées d'amélioration de l’habitat et au programme d'intérêt général)
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anciens dégradés (PNRQAD)
Non concerné.
Dispositifs d'intervention hors secteur programmé
° _Les protocoles locaux de lutte contre l'habitat indigne
Saint-Brieuc Armor Agglomération veille activement à :
*__Sensibiliser de manière large les élus, les professionnels et les particuliers,
° Améliorer l’interconnaissance et la coordination des actions des différents
partenaires,
*__ Améliorer le dispositif général de lutte contre l'habitat indigne.
Saint-Brieuc Armor Agglomération s'engage à participer aux instances du PDALHPD et, à
tenir au minimum 2 fois par an son propre comité de suivi des signalements de lutte contre
l'habitat indigne.
En complément, elle conseille les ménages, les accompagner et, apporte un soutien
financier aux travaux de sortie d'habitat indigne en complément des aides de l’Anah.
L'ensemble des situations est traité dans le cadre d'opérations programmées (hors diffus).
e Le traitement de l'habitat insalubre diffus
Non concerné.
e L'amélioration de l'habitat en secteur diffus
S'il n'existe pas de dispositif opérationnel par définition, la collectivité peut avoir déterminé
des objectifs d'intervention en dehors de secteurs programmés (cf. diagnostic du PLH). Dans
ce cas, il peut être utile de fixer des critères d'intervention au regard des bénéficiaires ou de la
nature des travaux à privilégier (ex : prise en charge de travaux liés au développement
durable), pour lesquels pourraient être envisagées des aides de l‘Anah majorées ou des
financements de la collectivité sur son budget propre.
Pour rappel, toutes les thématiques de rénovation de l'habitat portées par l'ANAH sont
accompagnées dans le cadre d'opérations programmées (PIG-Pacte Territorial, OPAH RU et
OPAH CD), hors intervention sur les aides MPR COPRO (traitées en diffus) et les aides MPR PA
(dont SBAA propose un accompagnement facultatif pris en charge à 100% pour les
propriétaires occupants modestes et très modestes).
En complément, conformément aux objectifs de son PLH, SBAA souhaite agir sur des
thématiques habitat plus large :
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DDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de délégation de compétence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglomération 110- soutien aux projets d'achat des primo-accédants dans l’ancien,
- lutte contre les logements vacants de plus de 2 ans à travers un plan d'actions global de
veille, repérage, soutien à la rénovation ou vente,
- soutien aux investissements locatifs pour créer une offre abordable ou,
- accompagner à la mise en sécurité des logements personnels.
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Structures collectives de logement et d’hébergement
Création de résidences sociales classiques, de pensions de famille ou de résidences
accueil
Préciser pour chaque opération l'état d'avancement de la définition du projet, son échéancier
prévisionnel de programmation, et les éléments de programme connus : maître d'ouvrage,
gestionnaire, localisation, capacité, cible du projet social, coût et plan de financement
prévisionnel...
Les projets de création de résidences sociales classiques, de pensions de famille ou
de résidences accueil feront l'objet d’un avenant ultérieur
“Traitement des foyers de travailleurs migrants (FTM)
Le délégataire s'engage à effectuer le traitement du ou des FTM visés par la convention dans
le cadre du plan de traitement des FTM piloté par la Commission Interministérielle pour le
Logement des Populations Immigrées (CILPI) en application des orientations de la circulaire
du 3 octobre 2002 relative au plan de traitement.
Tout élément disponible de diagnostic utile sur la situation du ou des FTM visés par la
convention est remis par l'Etat au délégataire, et donne lieu à une évaluation partagée des
FTM à traiter, avant signature de la convention.
Préciser l’ensemble des FTM situés sur le territoire du délégataire dont le traitement est
prévu pendant la durée de la convention :
1) tableau récapitulatif des FTM à traiter qui précise les éléments suivants (si disponibles) :
- identifiants du foyer : nom et adresse, propriétaire et gestionnaire, système d'aide à
la personne ;
-__ nombre de résidents en précisant : % de résidents de 60 ans et +, le cas échéant, % de
sur-occupants
-__ nombre de places-lits-logements à traiter en précisant combien le seront en PALULOS
(avec le coût en aide à la pierre) et combien le seront en PLAI (avec le coût en aide à
la pierre) ;
-__ nombre de logements reconstitués après traitement ;
- __ MOUS à envisager avec chiffrage prévisionnel ;
-__ totalisation pour l’ensemble des foyers visés sur la durée de la convention :
- du montant des financements en PLAI, en PALULOS, en MOUS, en démolition :
- du nombre de places / logements avant traitement en équivalents logements ;
- des capacités reconstituées après traitement en nombre de logements.
2) Fiche récapitulative pour chaque FTM comportant l’ensemble des éléments significatifs
et connus du projet de réhabilitation à la date de signature de la convention (si
disponibles) :
- éléments prévus dans le tableau récapitulatif ;
- coût prévisionnel de l'opération et phasage, année prévue pour chaque
opération ;
- plan de financement prévisionnel intégrant l’ensemble des financements Etat,
collectivités locales, 1%, fonds propres, CDC, autres) ;
- nature du traitement (réhabilitation, restructuration, démolition/construction,
construction neuve hors site d'origine, acquisition/amélioration...) ;
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-__ sisite(s) de desserrement : nombre et coût prévisionnel, localisation : (quartier,
commune, autre commune de l’intercommunalité, en dehors de
l’intercommunalité) ;
- autres solutions de relogement envisagées (accès au logement social, logements
sociaux partagés, accession très sociale à la propriété...) ;
- solutions à apporter au vieillissement et éléments spécifiques de lutte contre la
sur-occupation.
3 ) Éléments relatifs au suivi de la mise en œuvre
- modalités, rendez-vous annuels d'évaluation de la mise en œuvre ;
- compléments d’information à apporter ;
- Sanctions.
Par ailleurs, il convient de mentionner les documents suivants susceptibles d’être utiles au
délégataire :
-__ orientations interministérielles relatives au traitement des foyers sur-occupés ;
-_ circulaire n° 2006-45 du 4 juillet 2006 relatives aux résidences sociales ;
- liste des FTM présents sur le territoire du délégataire à traiter dans le cadre de
l'ANRU (ZUS et procédure de l’article 6 de la loi d’août 2003).
Le traitement des foyers de travailleurs migrants fera l’objet d'un avenant ultérieur.
Création de centres d'hébergement
Préciser pour chaque opération l'état d'avancement de la définition du projet, son échéancier
prévisionnel de programmation, et les éléments de programme connus : maître d'ouvrage,
gestionnaire, localisation, capacité, cible du projet social, coût et plan de financement
prévisionnel...
Les projets de création de centres d'hébergement feront l'objet d'un avenant
ultérieur.
Ÿ Création de logements-foyers pour personnes âgées ou pour personnes
handicapées
Préciser pour chaque opération l'état d'avancement de la définition du projet, son échéancier
prévisionnel de programmation, et les éléments de programme connus : maître d'ouvrage,
gestionnaire, localisation, capacité en logements et en places, cible du projet social et type
d'établissement et autorisation, coût et plan de financement prévisionnel...
Les projets de création de logements-foyers pour personnes âgées ou pour
personnes handicapées feront l’objet d’un avenant ultérieur.
Création de logement HAPI pour l'habitat inclusif
Préciser pour chaque opération l'état d'avancement de la définition du projet, son échéancier
prévisionnel de programmation, et les éléments de programme connus : maître d'ouvrage,
gestionnaire, localisation, capacité, cible du projet social, coût et plan de financement
prévisionnel...
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DDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de délégation de compétence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglomération 113Les projets de création de logements HAPI pour l'habitat inclusif feront l’objet d’un
avenant ultérieur.
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DDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de délégation de compétence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglomération 114ANNEXE 6
Programme d'intervention envisagé relevant du champ d'intervention de l’'ANRU
Description du projet, objectifs et prévisions d'opérations
Action 2.4 du PLH 32 - 2019-2025
Contenu - déclinaisons territoriales Mesures
Mesure 1 requalification du
quartier iroise à Ploufragan
* Mener à bien le programme de requalification du quartier
(152 logements déconstruits / 152 logements reconstruits : 47
logements sur site + 105 logements hors site / 277 logements
réhabilités / déconstruction-reconstruction d'une salle
multifonctions)
Mesure 2 requalification du
quartier Balzac / place de la Cité à
Saint-brieuc
* Mener à bien le programme de requalification du quartier
(279 logements démolis / 94 logements reconstruits sur le site
dont 28 logements locatifs sociaux / 39 logements réhabilités
(place de la Cité) / devenir à l'étude du centre commercial).
Mesure 3 : la reconstitution hors Répartir sur l'ensemble du territoire communautaire la
site d'une partie du parc | reconstitution de l'offre déconstruite sur Balzac
déconstruit (82 logements à reconstruire sur la Ville de Saint-Brieuc hors site + 110 logements hors Ville de Saint-Brieuc)
Mesure 4 : Le relogement des | Élaborer une charte de relogement avec des principes tels ménages des logements | que la concertation permanentes entre habitants et
déconstruits partenaires, un parcours résidentiel ascendant, le respect du choix des ménages, le maintien du reste à vivre...
Mesure = des actions | Conduire des actions complémentaires en lien avec le contrat
complémentaires (clause | de ville : la clause d'insertion sociale, la gestion urbaine de d'insertion, questions urbaines de
proximité ...)
proximité, intervention sur les copropriétés en difficulté du
secteur de Balzac — Europe — Cité
Mesure 6: une convention unique
de Rénovation Urbaine
Formaliser une convention unique avec l'ANRU
(engagements des porteurs de projet et de l'ANRU pour la
réalisation des opérations)
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DDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de délégation de compétence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglomération 115C. Règlementation
ANNEXE 7
Aides publiques en faveur du parc de logements
Outre les droits à engagement, l’État affecte, aux différentes opérations de développement
de l'offre de logements locatifs sociaux financées en 2026 (N) dans le cadre de la convention,
des aides indirectes (TVA réduite, exonération de TFPB et aides de circuit).
Ainsi, si toutes les opérations aidées en PLAI, PLUS et PLS dans le cadre de la convention sont
des logements ordinaires neufs, au regard du bilan 2025 (N-1) des aides de l’État disponible
sur le SIAP, l'État affecterait aux différentes opérations, financées en 2026, les aides
indirectes suivantes dans les conditions réglementaires et financières en vigueur au 31
décembre 2025.
2020-2025 2026 (année de signature de la
convention)
Droits à engagement alloués au délégataire
subventions offre nouvelle
Taux réduit de TVA
Exonération compensée de TFPB
Aides de circuit
3 096 347,00 €
18 511 061,30 €
11 824 814,41 €
651 488,00 €
3 894 826,48 €
2 488 004,31 €
(*) Les résultats obtenus sont basés sur les évaluations ministérielles du potentiel théorique
d'aides d’État associé au volume de logements sociaux agréés (PLUS PLAI) une même année.
Il ne s'agit pas cependant de l’ensemble des aides de l’État en faveur des organismes
construisant des logements sociaux (certaines aides sans lien avec une opération ne sont pas
recensées, telle l'exonération d'impôt sur les sociétés dont bénéficie le secteur).
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ANNEXE 8 - Liste des textes applicables
| — Aides de l’Etat et de l’Anah régies par le CCH
PLUS — PLAI
= Articles D. 331-1 à D. 331-28 du C.CH
" Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code
de la construction et de l'habitation
« Arrêté du 5 mai 1995 modifié relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts
pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs
aidés.
"Arrêté du 17 octobre 2011 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 10 juin 1996
relatif à la majoration de l'assiette de la subvention et aux caractéristiques
techniques des opérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition-
amélioration d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des
logements ou des logements-foyers à usage locatif. Circulaire HC/EF 11 n° 97-
51 du 29 mai 1997 relative au financement de logements locatifs sociaux
pouvant bénéficier de subvention de l'Etat et de prêts de la caisse des dépôts
et consignations. Cette circulaire est complétée par une note technique du 22
septembre 2000 relative aux hypothèses économiques à prendre en compte
pour la vérification de l'équilibre des opérations financées en PLA ou PLUS et
par la note DGALN du 15 avril 2014 relative aux hypothèses économiques à
prendre en compte pour la vérification de l'équilibre des opérations locatives
sociales. Circulaire UC/FB/DH n° 99-71 du 14 octobre 1999 relative à la mise
en place du prêt locatif à usage social (PLUS)
= Circulaire n° 89-80 du 14 décembre 1989 relative aux modalités d'attribution
des subventions de l'Etat dites « surcharge foncière ».
“ Circulaire UHC/FB 17 n° 2000-66 du 5 septembre 2000 relative aux
dispositions concernant l'attribution de subventions pour la réalisation ou
l'amélioration des logements locatifs en région Ile-de-France
= Arrêté du 5 mai 2017 relatif à diverses dispositions concernant l'attribution de
prêts et de subventions pour la construction, l'acquisition, l'acquisition-
amélioration et la réhabilitation d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide
de l'Etat des logements ou des logements-fovers à usage locatif
= Arrêté du 5 mai 2017 relatif à diverses dispositions concernant l'attribution de
prêts et de subventions pour la construction, l'acquisition, l'acquisition-
amélioration et la réhabilitation d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide
de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif
PSLA
= Articles R. 331-76-1 à R. 331-76-5-4 du CCH. Circulaire n° 2004-11 du 26 mai
2004 relative à la mise en œuvre du nouveau dispositif de location-accession
(PSLA)
s Circulaire n° 2006-10 du 20 février 2006 modifiant la circulaire n° 2004-11
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Anah
Article D 323-1 à D. 323-12 du CCH
Arrêté du 17 octobre 2011 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 10 juin 1996
relatif à la majoration de l'assiette de la subvention et aux caractéristiques
techniques des opérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition-
amélioration d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des
logements ou des logements-foyers à usage locatif.
Articles L 321-1 et suivants du CCH
Articles R 321-1 à R 321-36 et R 327-1 du CCH
Règlement général de l'Agence nationale de l’habitat
Pour les plafonds de ressources applicables aux propriétaires occupants qui
sollicitent une aide de l'Anah, il convient de se reporter au site www.anah.fr
Les délibérations du Conseil d'administration de l'Anah, les instructions
émises par l'Anah et communiquées conformément à l'article R. 321-7 du CCH
aux présidents des EPCI et des Départements délégataires, disponibles sur
extranah.fr
Les instructions émises par l'Anah sont, conformément à l'article R 321-7 communiquées aux
présidents des EPCI et des conseils départementaux délégataires.
IL - Aides de l’Etat non régies par le CCH
Parc public
Ill - Loyers
Circulaire n° 2001-69/UHC/IUH2/22 du 9 octobre 2001 relative à l’utilisation
de la ligne « amélioration de la qualité de service dans le logement social » -
chapitre 65.48, article 02 modifiant la circulaire n° 99-45 du 6 juillet 1999.
Circulaire n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration des
décisions de financement pour la démolition et changement d'usage de
logements locatifs sociaux modifiant les circulaires des 22 octobre 1998 et 26
juillet 2000.
Circulaire UHC/IUH2.30/ n° 2001-89 du 18 décembre 2001 relative à la mise
en œuvre de la politique du logement et à la programmation des
financements aidés de l’Etat pour 2002, en ce qui concerne les démolitions
Circulaire n° 2002-31/UHC/IUH2/9 du 26 avril 2002 relative aux modalités
d'intervention du 1% logement au titre du renouvellement urbain.
Circulaire du 3 octobre 2002 relative au plan de traitement des foyers de
travailleurs migrants (FTM)
Avis annuel relatif à la fixation du loyer et des redevances maximums des
conventions APL.
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Dispositif de suivi imposé pour les délégations conventionnelles de compétence pour les
aides au logement
I. Le parc public
Le pilotage de la politique du logement s'effectue au niveau régional, par la négociation et le
suivi des conventions, et au niveau ministériel par la fixation des grands objectifs nationaux
et le rendu compte au Parlement (à travers les projets et les rapports annuels de
performance au sens de la LOLF). Pour assurer cette mission, le ministère chargé du
logement a mis en place un infocentre national sur le suivi des aides au logement permettant
de collecter les informations techniques et financières sur les aides qui sont attribuées par
ses services ainsi que par les collectivités qui gèreront ces aides par délégation.
Les données sont transmises à l'infocentre uniquement par voie électronique par fichier
conforme au schéma XML publié sur le site internet consacré à la délégation des
compétences des aides à la pierre mis à disposition des services de l'Etat en charge du
logement ou transmis sur simple demande auprès des mêmes services. Ce schéma de
description des données à transmettre peut être amendé en fonction des nouveaux besoins
de connaissances d'ordre technique ou financier.
Cette transmission automatisée par voie électronique doit être réalisée quotidiennement.
a) le dispositif de transmission des données
L'Etat met à disposition du délégataire le système d’information des aides à la pierre (SIAP),
qui assure dans ce cas la transmission automatique des données au délégant pour les
dossiers instruits par ce moyen.
Le délégataire identifie un référent pilote de la délégation (chef de service habitat, DGS) ainsi
qu’un référent technique - c’est-à-dire un contact privilégié sur le volet numérique de la
présente convention (système d’information des aides à la pierre, partage et amélioration de
la qualité de la donnée renseignée), a priori l'administrateur SIAP pour sa structure dans le
cadre de la gestion déléguée des habilitations.
Le délégataire doit se former à l'outil des aides à la pierre mis à disposition par l'État. Le
délégataire pourra être invité, dans cadre de la délégation des aides à la pierre, à identifier
un agent au sein de sa structure, ayant pour mission de former les autres agents de la
collectivité délégataire. Le délégataire peut néanmoins choisir de s'équiper de son propre
logiciel d'instruction. Il s'engage alors à ce que son logiciel prenne en charge la transmission
automatique des données, à les téléverser en continue (au moins une fois par jour) dans le
SIAP et à répercuter toutes les modifications que l'Etat aura jugé utile d'effectuer sur le
schéma de transmission des données évoqué précédemment. Dans ce cas, l'Etat s'engage à
prévenir le délégataire dans des délais raisonnables et, si besoin, d'instaurer une période
transitoire pour la mise aux normes de la transmission.
Dans le cadre de l'analyse des opérations de logement, les délégataires peuvent également
utiliser le logiciel de simulation du loyer d'équilibre d'une opération locative (LOLA) diffusé
par la DHUP.
b) information sur le contenu général des informations à transmettre
A titre d'information, ces données sont structurées selon les rubriques suivantes:
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communiqué à chaque délégataire par le ministère chargé du logement)
2/ Identification du maître d'ouvrage (son numéro SIREN)
3/ Année de gestion
4/ Identification de l'opération. Seront notamment indiqués:
e numéro d'opération (unique pour un délégataire donné, sur 20 caractères
alphanumériques)
e code INSEE de la commune où se situe l'opération.
e localisation de l'opération (hors QPV et territoires de veille, QPV hors PRU, QPV - PRU
national, QPV - PRU régional, territoire de veille )
e _ nature de l'opération (ex: PLUS, PLAI, PLS, logements pour étudiants...)
5/ Plan de financement de l'opération
e La structure de ce plan est la même quel que soit le produit financé
Les différentes sources de subventions
Les différents types de prêts
Les fonds propres
Pour les opérations de PLS et de PSLA, l'établissement prêteur (prêt principal) doit
être indiqué.
6/ Renseignements spécifiques suivant le produit financé
e caractéristiques techniques et économiques des opérations de logement locatif social
e caractéristiques techniques et économiques des opérations de réhabilitation
e répartition du coût des opérations d'amélioration de la qualité de service (AQS) par
poste
e _ répartition du coût des opérations de démolition par poste
7/ Informations de suivi des opérations après le financement:
e montant et date pour chaque paiement effectué
e nombre de logements ayant fait l'objet d'un agrément définitif en PSLA (Article R.
331-76-5-1 - ||)
e données pour le suivi statistique de lancement et de livraison des opérations
notamment le numéro de permis de construire et de la convention
c) Les sources d’informations mise à disposition par l'Etat
Le site dédié au financement du logement social :
http://www.financement-logement-social.territoires.gouv.fr/
Ce site comporte les rubriques suivantes :
e la réglementation applicable aux délégations de compétence;
e des synthèses mensuelles sur la production de logement.
Ce site apporte de l'assistance à l'utilisation des applications à travers des fiches techniques
et des FAQ. Il permet également de s'informer de l'ensemble des évolutions concernant les
applications.
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DDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de délégation de compétence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglomération 120Contact du bureau de la DHUP chargé de la maitrise d'ouvrage du système d’information des
aides à la pierre (SIAP) : ph2.dhup.dgaln@developpement-durable.gouv.fr
Il. Le parc privé
Les règles particulières relatives aux modalités des systèmes d'information sont prévues par
la convention conclue entre le délégataire et l'Anah.
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DDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de délégation de compétence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglomération 121ANNEXE 10 - majorations locales de loyers 2026 et loyers accessoires 2026
MAJORATIONS LOCALES
Plafonnement à 12 %
Plafonnement à 15 % pour les opérations bénéficiant d'une certification énergétique et
environnementale sur la performance globale du bâtiment (1) ou pour les opérations avec
ascenseur non obligatoire (2)
A - MAJORATIONS POUR PERFORMANCE ENERGETIQUE
CONSTRUCTIONS NEUVES
- Opérations relevant de la RT2012 ou réglementation thermique antérieure (pour PC déposé
jusqu'au 31/12/2021) : marge de 4 % si atteinte de performances thermiques RT 2012 -
10% (au vu d'une étude thermique, Cep -10%)
- Opérations relevant de la RE2020 (pour PC déposés entre le 01/01/2022 et le
31/12/2024) : marge de 5 % si amélioration des performances thermiques liées à la
RE2020 avec atteinte de :
0 BBIO-10% ou
o Cep,nr et Cep — 10 %
- Opérations relevant de la RE2025 (pour PC déposés à compter du 01/01/2025) :
° __ marge de 5 % si amélioration des performances thermiques liées à la RE2025 avec
atteinte de :
o BBIlO-10% ou
o Cep,nr et Cep — 10%
* _ marge de 7 % si certification énergétique et environnementale sur la performance
globale du bâtiment : ouvrage certifié par un organisme certificateur accrédité selon
la norme ISO 17065 par le COFRAC type Prestaterre Certifications, Cerqual ou
Promotelec (1)
- Label Bâtiment Biosourcé : marge de 3 %
ACQUISITIONS-AMELIORATIONS
- Atteinte étiquette A après travaux : marge de 8 %
- Atteinte étiquette B après travaux : marge de 6 %
- Atteinte étiquette C après travaux : marge de 4 %
B - MAJORATIONS POUR LOCALISATION
- Commune SRU/DALO : marge de 4 % (Binic-Etables sur Mer, Hillion, Langueux, Plaintel,
Plédran, Plérin, Ploeuc-l'Hermitage , Ploufragan, Pordic, Saint-Brieuc, Trégueux, et
Yffiniac)
- Quartier urbainy compris centre-bourg : colmatage de dent creuse, continuité
architecturale (correspond à un zonage U du PLU): marge de 3 %
- Commune littorale (Binic-Etables-Sur-Mer, Hillion, Langueux, Plérin, Pordic, Saint-Brieuc,
Saint-Quay-Portrieux, Tréveneuc et Yffiniac): marge de 3 %
C - MAJORATIONS POUR TYPOLOGIE
- réalisation de T2 > à 20 % des logements : marge de 3%
- réalisation de T2 > à 30 % des logements : marge de 4 %
D - MAJORATIONS POUR QUALITE DE SERVICE
JARDINS/TERRASSES :
- Logement individuel ou logement en RDC collectif avec jardin/terrasse privative de surface
comprise entre 20 et 50 m2 : marge de 2 %
- Logement individuel ou logement en RDC collectif avec jardin/terrasse privative de surface
> à 50 m2 : marge de 4%
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DDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de délégation de compétence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglomération 122ASCENSEUR/ACCESSIBILITE:
- Présence d’un ascenseur (si ascenseur non obligatoire au titre de l'Article R.162-3 du CCH)
(2) : marge de 4 %
LOCAUX COLLECTIFS :
- « Qualité résidentielle » : opérations disposant d'un espace à usage collectif qui sera utilisé
dans le cadre d’un projet de vie ou d'un projet social avec mise en place d'animations à
savoir : jardins partagés, serres collectives, buanderies communes, salles d'animation,
etc. : marge de 2 %
- Locaux collectifs résidentiels intégrés (= Surface des Locaux Collectifs Résidentiels ou de
service qui sont réservés à l'usage exclusif des locataires, étant précisé que la surface
des locaux techniques ou des espaces de circulation n'est pas prise en compte) : marge
selon formule de calcul proposée par l'avis de loyer en vigueur
GIEP (Gestion Intégrée des Eaux Pluviales) / RÉCUPÉRATION DE L'EAU :
s'applique à tout dispositif de gestion de l'infiltration des eaux pluviales dans le sol à
l'exception des citernes de récupération d'eau de pluie destinées à l'arrosage : marge de 2 %
LOYERS ACCESSOIRES 2026 (surfaces exclues du calcul de la surface utile):
Garage individuel fermé PLS PLUS PLAI| PALULOS
Communes SRU :
Binic-Etables-sur-Mer, Hillion, Langueux, Plaintel, Plédran, Plérin, Ploeuc- 62,06 € 41,30€ 86,79 € 45,98 € l'Hemitage , Ploufragan, Pordic, Saint-Brieuc, Trégueux, et Yffiniac
Autres communes de Saint-Brieuc Armor Agglomération 52,07 € 34,70 € 30,75 € 38,44 €
Parking couvert PLS PLUS PLAI| PALULOS
Communes SRU :
Binic-Etables-sur-Mer, Hillion, Langueux, Plaintel, Plédran, Plérin, Ploeuc- 41,30 € 27,48 € 256€ 30,66 € l'Hemitage , Ploufragan, Pordic, Saint-Brieuc, Trégueux, et Yffiniac
Autres communes de Saint-Brieuc Armor Agglomération 34,70 € 23,14 € 21,11€ 25,53 €
Parking aérien non couvert avec dispositif d'accès individuel PLS PLUS PLAI| PALULOS
Tr int-Brieuc À Aggl | oute commune de Saint-Brieuc Armor Agglomération 17,48 € 11,69 € 10,32 € 12,87 €
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DDTM 22 - 22-2026-03-18-00008 - Convention-type de délégation de compétence de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation 2026-2031 de Saint-Brieuc Armor Agglomération 123Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-02-25-00002
Avis sur la signature d'une convention de
coordination entre la police municipale de
Guingamp et les forces de sécurité de l'Etat
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-02-25-00002 - Avis sur la signature d'une convention de coordination entre la police municipale de Guingamp et les forces de sécurité de l'Etat 124CABINET DU PRÉFET / DIRECTION DES SÉCURITÉS
Convention de coordination de la police municipale de GUINGAMP et des forces de sécurité de l‘État
En application des articles L512-4 à L512-7 du code de la sécurité intérieure (CSI), le préfet des Côtes-d‘Armor, le maire de , le procureur de la République auprès du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes-d‘Armor ont signé, le 25 février 2026, une convention régissant la coordination des interventions de la police municipale de la commune et des forces de sécurité de l‘État. Elle est conclue pour une durée de trois ans.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-02-25-00002 - Avis sur la signature d'une convention de coordination entre la police municipale de Guingamp et les forces de sécurité de l'Etat 125Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-03-06-00007
Avis sur la signature d'une convention de
coordination entre la police municipale de
Paimpol et les forces de sécurité de l'Etat
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-06-00007 - Avis sur la signature d'une convention de coordination entre la police municipale de Paimpol et les forces de sécurité de l'Etat 126CABINET DU PRÉFET / DIRECTION DES SÉCURITÉS
Convention de coordination de la police municipale de PAIMPOL et des forces de sécurité de l‘État
En application des articles L512-4 à L512-7 du code de la sécurité intérieure (CSI), le préfet des Côtes-d‘Armor, le maire de PAIMPOL, le procureur de la République auprès du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes-d‘Armor ont signé, le 6 mars 2026, une convention régissant la coordination des interventions de la police municipale de la commune et des forces de sécurité de l‘État. Elle est conclue pour une durée de trois ans.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-06-00007 - Avis sur la signature d'une convention de coordination entre la police municipale de Paimpol et les forces de sécurité de l'Etat 127