Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 299 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 199 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 109 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 094 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 299 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 281 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 038 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 154 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 085 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 272 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 299 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 299 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Logement, Transports, Handicap et inclusivité,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2025-299
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2025Sommaire
Agence Régionale de santé 22 /
22-2025-12-17-00002 - Arrêté en date du 17 décembre 2025 modifiant
la composition nominative du conseil de surveillance CH2P (3 pages) Page 3
DDETS 22 /
22-2025-12-18-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément
délivré à l'association ADALEA pour les activités ISFT et d'ILGLS (4
pages) Page 7
22-2025-12-18-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément
délivré à l'association STEREDENN pour les activités d'ISFT et
d'ILGLS (4 pages) Page 12
DDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
22-2025-12-12-00003 - Arrêté d'approbation de la convention de
concession d'utilisation du domaine public maritime (32 pages) Page 17
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2025-12-18-00002 - Arrêté fixant le barème d'indemnisation des
pertes de récoltes de céréales, oléagineux et protéagineux et
autres denrées et fixant les dates limites d'enlèvement des récoltes
dans les Côtes-d'Armor pour l'année 2025 (4 pages) Page 50
DDTM 22 / SERVICE PLANNIFIACTION LOGEMENT URBANISME
22-2025-12-16-00006 - Arrêté prononçant la levée de carence
définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction de de
l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune
de Langueux (2 pages) Page 55
22-2025-11-26-00034 - Avenant n° 15 (= 2025-2) à la convention de
délégation de compétence 2020-2025 fixant les objectifs de 2025 de
Saint-Brieuc Armor Agglomération (3 pages) Page 58
22-2025-12-03-00001 - Avenant n° 2025-2 à la convention de
délégation de compétence 2024-2029 portant modification des
objectifs et moyens prévisionnels pour l'année 2025 de Loudéac
Communauté Bretagne Centre (3 pages) Page 62
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2025-12-16-00005 - Avis sur la signature d'une convention de
coordination entre la police municipale de Plaintel et les forces de
sécurité de l'Etat (1 page) Page 66
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2025-12-17-00003 - Agrément d'un organisme de formation pour la
préparation des stages à la formation continue des conducteurs de Taxi
(3 pages) Page 68
2Agence Régionale de santé 22
22-2025-12-17-00002
Arrêté en date du 17 décembre 2025 modifiant
la composition nominative du conseil de
surveillance CH2P
Agence Régionale de santé 22 - 22-2025-12-17-00002 - Arrêté en date du 17 décembre 2025 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance CH2P 3Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE @ DAgence Régionale de Santé Liberté ii Bretagne Égalité
Fraternité
Délégation départementale des Côtes-d'Armor
Département Offre de Soins, Autonomie et Prévention
Pôle Offre de soins hospitalière
ARRETE
modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier du Penthièvre et du Poudouvre de LAMBALLE (Côtes d’Armor)
La directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Bretagne
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6, R.6143-1 à R.6143-4 et
R.6143-12 ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de la directrice générale de l'Agence Régionale de
Santé de Bretagne —- Mme SOLERE (Véronique) ;
VU la décision en date du 25 août 2025 portant délégation de signature de la Directrice Générale de
l'Agence Régionale de Santé de Bretagne à Monsieur François NEGRIER, directeur départemental des
Côtes d'Armor ;
VU l'arrêté de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne du 18 novembre 2025
modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier du Penthièvre et
du Poudouvre de LAMBALLE ;
Considérant le courriel du 16 décembre 2025 de la direction du Centre Hospitalier du Penthièvre et du
Poudouvre de Lamballe informant du renouvellement des membres de la commission médicale de
l'Etablissement et désignant Madame le docteur Hélène BERGERON LE DEUT et Madame le docteur
Muriel DELLA NEGRA en tant que membres du conseil de surveillance du Centre Hospitalier du
Penthièvre et du Poudouvre de LAMBALLE au sein du collège des personnels :
Considérant la nécessité d’actualiser la composition du conseil de surveillance ;
Arrête
ARTICLE 18 : Le conseil de surveillance du Centre Hospitalier du Penthièvre et du Poudouvre
de LAMBALLE, 13 rue du Jeu de Paume BP 90527 — 22405 LAMBALLE (Côtes Armor), n°
FINESS 220 021 968, établissement public de santé de ressort Intercommunal est composé des 15
membres.
Agence Régionale de santé 22 - 22-2025-12-17-00002 - Arrêté en date du 17 décembre 2025 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance CH2P 4L'arrêté du 18 novembre 2025 est modifié comme suit :
NOM QUALITE
Membres avec voix délibérative
Collège des représentants des collectivités territoriales
M. Philippe HERCOUET Maire de LAMBALLE
M. Nicolas CARRO Représentant de la principale commune d'origine des patients (Ville de QUINTIN)
Mme Josianne JEGU Représentant Lämballe Terre et Mer
M. David BELLEGUIC Représentant Saint-Brieuc Armor Agglomération
Mme Lisa THOMAS Représentant le Conseil Départemental
Collège des représentants du personnel
Mme le docteur Hélène BERGERON
LE DEUT Représentant de la commission médicale d'établissement
Mme le docteur Muriel DELLA
NEGRA Représentant de la commission médicale d’établissement
Mme Laëtitia GUEGOU Représentant des organisations syndicales FO
Mme Valérie ROUSSEL Représentant des organisations syndicales CFDT
M. Yann RALLON Représentant de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-technique
Collège des personnalités qualifiées
Mme Françoise HUET Personnalité qualifiée désignée par la directrice générale de l'agence
régionale de santé
Mme Marie Christine CLERET Personnalité qualifiée désignée par la directrice générale de l'agence
régionale de santé
M. Jacques Louis LE GRENEUR Personnalité qualifiée, représentant des usagers, désigné par le préfet des Côtes d'Armor
A Désigner Personnalité qualifiée, représentant des usagers, désigné par le préfet des Côtes d'Armor
M. Loïc CAURET Personnalité qualifiée, désignée par le préfet des Côtes d'Armor
Membres avec voix consultative
Le vice-président du directoire du Centre Hospitalier du Penthièvre et du Poudouvre de LAMBALLE
La directrice générale de l'agence régionale de Bretagne ou son représentant
Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique
La directrice de la caisse d'assurance maladie des Côtes d'Armor ou son représentant
Un représentant des familles des personnes accueillies pour les établissements délivrant des soins de longue
durée ou gérant un établissement d'hébergement en cours de désignation
Agence Régionale de santé 22 - 22-2025-12-17-00002 - Arrêté en date du 17 décembre 2025 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance CH2P 5Membres pouvant participer avec voix consultative
S'ils le demandent, les parlementaires élus dans la circonscription où est situé le siège de
l'établissement principal de l'établissement public de santé.
Le maire de la commune où est situé un établissement public de santé ayant fusionné ou ayant été mis
en direction commune avec l'établissement principal ou son représentant.
ARTICLE 2 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous
réserve des dispositions particulières prévues aux articles R. 6143-12 et R. 6143-13 du code de la santé
publique.
ARTICLE 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de
Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. A l'égard des tiers, ces délais courent
à compter de la date de publication de l'arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
région de Bretagne.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Le directeur de la délégation départementale des Côtes d'Armor de l'agence régionale de
santé de Bretagne et le directeur du centre hospitalier du Penthièvre et du Poudouvre de LAMBALLE
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la région de Bretagne.
Fait à Saint-Brieuc, le 1 7 DEC. 2025
P/La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne,
et par délégation,
Le Directeur de la Délégation Départementale des Côtes d'Armor,
François NEGRIER
ARS DD 22
12 Rue de Paimpont
CS 82152 - 22021 SAINT-BRIEUC CEDEX 1
Standard 02 90 08 80 00
www.bretagne.ars.sante.fr
Agence Régionale de santé 22 - 22-2025-12-17-00002 - Arrêté en date du 17 décembre 2025 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance CH2P 6DDETS 22
22-2025-12-18-00003
Arrêté portant renouvellement de l'agrément
délivré à l'association ADALEA pour les activités
ISFT et d'ILGLS
DDETS 22 - 22-2025-12-18-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément délivré à l'association ADALEA pour les activités ISFT et d'ILGLS 7PRÉFET Direction Départementale
DES CÔTES- de l'Emploi, du Travail
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
Portant renouvellement de l'agrément délivré à l'association STEREDENN pour les activités
d'ingénierie sociale, financière et technique et d'intermédiation et de gestion locative sociale
conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées.
Le Préfet des Côtes d'Armor
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.365-1 et suivants
et R. 365-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur François GUILLOTOU de KERÉVER,
Préfet des Côtes d'Armor ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur en date du 22 mars 2021
nommant Madame Annie GUYADER, Directrice départementale de l'emploi du travail et
des solidarités des Côtes d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
Madame Annie GUYADER, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Côtes d'Armor en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses de l'État ;
Vu les arrêtés portant agrément pour les activités d'ingénierie sociale, financière et
technique et d'intermédiation et de gestion locative sociale, en date du 20 décembre 2010 ;
Vu la demande de renouvellement des agréments pour les activités d'ingénierie sociale,
financière et technique et d'intermédiation et de gestion locative sociale de l'association
STEREDENN, en date du O6 octobre 2025 ;
Accueil : 1, rue du Parc — 22000 SAINT-BRIEUC Ref 2025/003
Adresse postale : Préfecture des Côtes d'Armor
DDETS
1, Place du général de Gaulle — CS 32370
22023 SAINT-BRIEUC cedex 1
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prfe22 W Prefet22
1/3
DDETS 22 - 22-2025-12-18-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément délivré à l'association ADALEA pour les activités ISFT et d'ILGLS 8Sur proposition de Madame la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités,
ARRÊTE
Article er : Le renouvellement de l'agrément départemental délivré à l'association
STEREDENN dont le siège social est situé Chemin du Pont Pinet - 22100 DINAN, est accordé
pour exercer les activités d'ingénierie sociale, financière et technique prévues à l'article R365-12
du code de la construction et de l'habitation (CCH) qui suivent :
* L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et technique des
personnes physiques, propriétaires où locataires, dont les revenus sont inférieurs à un
montant fixé par voie réglementaire, en vue de l'amélioration de leur logement ou de
l'adaptation de celui-ci au handicap et au vieillissement ;
*__ L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement,
réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement
des personnes défavorisées ;
+ L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de
médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de
reconnaissance du droit au logement opposable ;
* La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ;
° La participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes
d'habitations à loyer modéré mentionnée à l'article L. 441-2 ;
Ainsi que pour exercer les activités d'intermédiation et de gestion locative sociale prévues à
l'article R. 365-1-3° du Code de la construction et de l'habitation (CCH) qui suivent :
+ La location de logements du parc privé ou social, en vue de leur sous-location ou d'activité
d'hébergement en faveur des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles
L. 32110, L. 321-10-1 et L. 353-20 du CCH ;
* La gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R. 353-165-1 du CCH.
Article 2 : L'association STEREDENN adressera au représentant de l'État dans le département
(Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes- d'Armor - service
Solidarités) chaque année un compte rendu de l'activité concernée et ses comptes financiers.
L'autorité administrative qui a délivré l'agrément pourra à tout moment contrôler les conditions
d'exercice de l'activité de l'association.
Article 3 : Toute modification statutaire sera notifiée sans délai à l'autorité administrative
(Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités).
Article 4 : l'agrément est accordé pour une période de 5 années au terme de laquelle
l'organisme devra renouveler sa demande d'agrément conformément aux articles R. 365-4 et 6
du Code de la construction et de l'habitation.
2/3
DDETS 22 - 22-2025-12-18-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément délivré à l'association ADALEA pour les activités ISFT et d'ILGLS 9Article 5 : L'agrément pourra être retiré à tout moment par l'autorité administrative
compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il
est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après
avoir mis les dirigeants de l'association en mesure de présenter leurs observations. L'agrément
pourra être retiré par le Préfet par une décision motivée susceptible de recours devant le
tribunal administratif.
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant
le Tribunal Administratif de Rennes - 3 contour de la Motte - 35044 RENNES cedex, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification. La demande de recours devra être adressée
par voie postale en lettre recommandée avec accusé réception ou par télédéclaration sur
le site www.telerecours.fr
Article 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Côtes d'Armor et la Directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.
Saint-Brieuc, le 1 8 DEC. 2095
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale de
3/3
DDETS 22 - 22-2025-12-18-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément délivré à l'association ADALEA pour les activités ISFT et d'ILGLS 10RSS RSS CA CE OS À AR Fe", FR nn Jde TD Rene Rem Fe EL F=ss LI E = CE NN | = = un." m'Ijh LE LE Er" somnh x = =
LE ET CT RL AR Len co 0" le ROSE Re Le TOI did" ui Embed »
= ns ll == = se Lg "M ss. Like nu, D oous mn
RS sn CETTE. = spl Sn nn LE = ne | 1} D | E
L La dm d'a oh Le ol". LE L = Er = = ss: J lu CR RS EUR © ml à dunngmn =
FM r
su un = = ln mr selle ol mm" D = Nos 1
le : LS nes on en ol en ou nu ou m9 Me SE CPR CR, Dion "OL DOLIL = R—
AS PATART à _o
ARR L LL ri LL
= Es Il, =
"Lt! E J '= les mu
Lt mie nn
= lens P
nr. se = =
DDETS 22 - 22-2025-12-18-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément délivré à l'association ADALEA pour les activités ISFT et d'ILGLS 11DDETS 22
22-2025-12-18-00004
Arrêté portant renouvellement de l'agrément
délivré à l'association STEREDENN pour les
activités d'ISFT et d'ILGLS
DDETS 22 - 22-2025-12-18-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément délivré à l'association STEREDENN pour les activités d'ISFT et d'ILGLS 12PRÉFET Direction Départementale
DES CÔTES- de l'Emploi, du Travail
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
Portant renouvellement de l'agrément délivré à l'association STEREDENN pour les activités
d'ingénierie sociale, financière et technique et d'intermédiation et de gestion locative sociale
conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées.
Le Préfet des Côtes d'Armor
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.365-1 et suivants
et R. 365-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur François GUILLOTOU de KERÉVER,
Préfet des Côtes d'Armor ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur en date du 22 mars 2021
nommant Madame Annie GUYADER, Directrice départementale de l'emploi du travail et
des solidarités des Côtes d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
Madame Annie GUYADER, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Côtes d'Armor en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses de l'État ;
Vu les arrêtés portant agrément pour les activités d'ingénierie sociale, financière et
technique et d'intermédiation et de gestion locative sociale, en date du 20 décembre 2010 ;
Vu la demande de renouvellement des agréments pour les activités d'ingénierie sociale,
financière et technique et d'intermédiation et de gestion locative sociale de l'association
STEREDENN, en date du O6 octobre 2025 ;
Accueil : 1, rue du Parc — 22000 SAINT-BRIEUC Ref 2025/003
Adresse postale : Préfecture des Côtes d'Armor
DDETS
1, Place du général de Gaulle — CS 32370
22023 SAINT-BRIEUC cedex 1
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prfe22 W Prefet22
1/3
DDETS 22 - 22-2025-12-18-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément délivré à l'association STEREDENN pour les activités d'ISFT et d'ILGLS 13Sur proposition de Madame la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités,
ARRÊTE
Article er : Le renouvellement de l'agrément départemental délivré à l'association
STEREDENN dont le siège social est situé Chemin du Pont Pinet - 22100 DINAN, est accordé
pour exercer les activités d'ingénierie sociale, financière et technique prévues à l'article R365-12
du code de la construction et de l'habitation (CCH) qui suivent :
* L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et technique des
personnes physiques, propriétaires où locataires, dont les revenus sont inférieurs à un
montant fixé par voie réglementaire, en vue de l'amélioration de leur logement ou de
l'adaptation de celui-ci au handicap et au vieillissement ;
*__ L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement,
réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement
des personnes défavorisées ;
+ L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de
médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de
reconnaissance du droit au logement opposable ;
* La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ;
° La participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes
d'habitations à loyer modéré mentionnée à l'article L. 441-2 ;
Ainsi que pour exercer les activités d'intermédiation et de gestion locative sociale prévues à
l'article R. 365-1-3° du Code de la construction et de l'habitation (CCH) qui suivent :
+ La location de logements du parc privé ou social, en vue de leur sous-location ou d'activité
d'hébergement en faveur des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles
L. 32110, L. 321-10-1 et L. 353-20 du CCH ;
* La gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R. 353-165-1 du CCH.
Article 2 : L'association STEREDENN adressera au représentant de l'État dans le département
(Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes- d'Armor - service
Solidarités) chaque année un compte rendu de l'activité concernée et ses comptes financiers.
L'autorité administrative qui a délivré l'agrément pourra à tout moment contrôler les conditions
d'exercice de l'activité de l'association.
Article 3 : Toute modification statutaire sera notifiée sans délai à l'autorité administrative
(Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités).
Article 4 : l'agrément est accordé pour une période de 5 années au terme de laquelle
l'organisme devra renouveler sa demande d'agrément conformément aux articles R. 365-4 et 6
du Code de la construction et de l'habitation.
2/3
DDETS 22 - 22-2025-12-18-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément délivré à l'association STEREDENN pour les activités d'ISFT et d'ILGLS 14Article 5 : L'agrément pourra être retiré à tout moment par l'autorité administrative
compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il
est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après
avoir mis les dirigeants de l'association en mesure de présenter leurs observations. L'agrément
pourra être retiré par le Préfet par une décision motivée susceptible de recours devant le
tribunal administratif.
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant
le Tribunal Administratif de Rennes - 3 contour de la Motte - 35044 RENNES cedex, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification. La demande de recours devra être adressée
par voie postale en lettre recommandée avec accusé réception ou par télédéclaration sur
le site www.telerecours.fr
Article 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Côtes d'Armor et la Directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.
Saint-Brieuc, le 1 8 DEC. 2095
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale de
3/3
DDETS 22 - 22-2025-12-18-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément délivré à l'association STEREDENN pour les activités d'ISFT et d'ILGLS 15RSS RSS CA CE OS À AR Fe", FR nn Jde TD Rene Rem Fe EL F=ss LI E = CE NN | = = un." m'Ijh LE LE Er" somnh x = =
LE ET CT RL AR Len co 0" le ROSE Re Le TOI did" ui Embed »
= ns ll == = se Lg "M ss. Like nu, D oous mn
RS sn CETTE. = spl Sn nn LE = ne | 1} D | E
L La dm d'a oh Le ol". LE L = Er = = ss: J lu CR RS EUR © ml à dunngmn =
FM r
su un = = ln mr selle ol mm" D = Nos 1
le : LS nes on en ol en ou nu ou m9 Me SE CPR CR, Dion "OL DOLIL = R—
AS PATART à _o
ARR L LL ri LL
= Es Il, =
"Lt! E J '= les mu
Lt mie nn
= lens P
nr. se = =
DDETS 22 - 22-2025-12-18-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément délivré à l'association STEREDENN pour les activités d'ISFT et d'ILGLS 16DDTM 22
22-2025-12-12-00003
Arrêté d'approbation de la convention de
concession d'utilisation du domaine public
maritime
DDTM 22 - 22-2025-12-12-00003 - Arrêté d'approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime 17PRÉFET | DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté portant approbation de la convention de concession
d'utilisation du domaine public maritime en dehors
des ports au bénéfice de la commune de PLOUGRESCANT
Le préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles
L.2721-1, L.2122-1, L.2124-1 à L.2124-3, R.2122-4, R.2124-1 à R.2124-11, R.2124-56 ;
Vu le code du domaine de l’État, notamment les articles R.58 et A12 : ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L123-1 à L123-9, R123:1 :
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.
François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu l'instruction en date du 31 janvier 2023 du vice-amiral d’escadre Olivier LEBAS,
commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article
R.2124-6 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la demande de la commune de PLOUGRESCANT en date du 8 juillet 2025, sollicitant la
concession d’une emprise du domaine public maritime à son profit pour le
renouvellement et la régularisation des ouvrages maritimes situés sur son littoral ;
Vu l'avis conforme du préfet maritime de l'Atlantique par délégation en date
du 18 juillet 2025 ;
Vu l'avis et la décision du responsable du service local du Domaine en date
du 23 juillet 2025 fixant les conditions financières de la concession d'utilisation du
domaine public maritime en dehors des ports ;
Vu la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des
ports établie entre l'État et la commune de PLOUGRESCANT en date du | 2 DEC. 2095 :
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer.
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 W Prefet22
1/2
DDTM 22 - 22-2025-12-12-00003 - Arrêté d'approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime 18ARRÊTE :
Article 1° : Le présent arrêté approuve la convention de concession d'utilisation du domaine
public maritime en dehors des ports du { 2 DEC. 2925 établie entre l'État et la commune
de PLOUGRESCANT et portant sur plusieurs dépendances du domaine public maritime
conformément au dossier de présentation annexé à ladite convention.
Article 2 : La concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports susvisée
est consentie aux clauses et conditions de la convention ci-jointe qui demeure annexée à la
présente décision. Elle ne vaut que pour l'objet défini dans ladite convention.
Article 3: Le transfert de gestion du 26 mars 1984 au profit de la commune de
PLOUGRESCANT pour l'endiguement de Pors Scaff est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :
- d’un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique auprès
du ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter
de sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la
décision rejetant ce recours peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du
Tribunal administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de la
réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision
implicite ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de RENNES. Le Tribunal
administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible par le
site : www.telerecours.fr.
Article 5 : Le présent arrêté fait l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Côtes-d'Armor. Il est consultable à la direction départementale des
territoires et de la mer - délégation à la mer et au littoral.
En outre, cet arrêté fait l’objet d’une publicité à la charge du bénéficiaire dans deux
journaux à diffusion locale ou régionale et d'un affichage durant 15 jours en mairie de
PLOUGRESCANT, certifié par le maire de la commune.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires
et de la mer et ie maire de PLOUGRESCANT sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
d'assurer l'exécution du présent arrêté dont copie est transmise au préfet maritime, à la
sous-préfète de LANNION et au directeur départemental des finances publiques des
Côtes-d'Armor - Service du Domaine.
Saint-Brieuc, le 1 2 DEC. 2025
EE —
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire par la direction départementale des territoires
et de la mer des Côtes-d'Armor le : 15 DEC, 2025
———
2/2
DDTM 22 - 22-2025-12-12-00003 - Arrêté d'approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime 19Annexe à l'arrêté du { 2 DEC. 2025portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports au bénéfice de la commune de PLOUGRESCANT
Eu PRÉFET | | :
DES COTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
Convention
CONCESSION D'UTILISATION
du domaine public maritime en dehors des ports
ENTRE
L'État, représenté par le préfet des Côtes-d'Armor,
et
la commune de PLOUGRESCANT, désignée par la suite sous le nom du bénéficiaire,
représentée par le maire.
TITRE | : Obiet, nature et durée de la concession
Article 1-1 : Objet
La présente convention a pour objet de fixer les conditions d'octroi d'une concession
d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, aux clauses et conditions ci-
après et suivant le dossier ci-annexé, sur le littoral de la commune de PLOUGRESCANT,
pour une superficie totale de 31 907 m°.
La concession concerne l'utilisation du domaine public maritime par des cales, des terre-
pleins, des enrochements et de la voirie.
Article 1-2 : Nature
La concession d'utilisation du domaine public maritime n'est pas constitutive de droits
réels au sens des articles L.2122-6 et suivants du code général de la propriété des
personnes publiques.
La concession est exclusivement personnelle et le concessionnaire ne peut accorder
d'autorisation d'occupation sans accord préalable du concédant.La concession est
accordée à titre précaire et révocable sous réserve des dispositions de l'article 4-3-1.
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 W Prefet22
1/30
DDTM 22 - 22-2025-12-12-00003 - Arrêté d'approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime 20Le bénéficiaire est gestionnaire de la dépendance susvisée. Il devra en assurer une gestion
conforme aux règles applicables à son propre domaine public de même destination.
Article 1-3 : Durée
La durée de la concession est fixée à 15 ans à compter de la date de l'arrêté préfectoral
approuvant la présente convention.
Le cas échéant, un an au moins avant la date d'expiration de la présente convention, le
bénéficiaire pourra faire une nouvelle demande d'occupation du domaine public
maritime.
TITRE I! : Exécution des travaux et entretien des ouvrages
Article 2: : Dispositions générales
Tous les travaux d'entretien seront exécutés en matériaux de bonne qualité mis en œuvre
suivant les règles de l'art.
Le bénéficiaire est tenu d'entretenir dans les règles de l'art la dépendance ainsi que les
ouvrages, constructions et installations se rapportant à la présente convention. À défaut, il
peut y être pourvu d'office après mise en demeure restée sans effet dans les délais
prescrits et à la diligence du service gestionnaire du domaine public maritime, aux frais,
risques et périls du bénéficiaire.
Les travaux d'entretien ne devront pas présenter de danger pour les tiers.
Toute découverte de biens culturels maritimes devra être signalée, dans les délais
réglementaires, aux autorités compétentes.
Si les travaux d'entretien nécessitent d'accéder à l'estran, le bénéficiaire ou l'entreprise
retenue pour les réaliser ne sera pas tenu de solliciter une autorisation de circuler avec des
véhicules à moteur sur le domaine public maritime.
La circulation sur le domaine public maritime autorisée pour ces interventions est limitée
au strict nécessaire, tant en nombre d'interventions qu'en surface circulée.
Le service en charge de la gestion du domaine public maritime est prévenu au moins
quinze (15) jours avant la date du début du chantier, sauf en cas de force majeure, et dès la
fin de celui-ci.
4
Le bénéficiaire s'engage à ce que les véhicules utilisés soient conformes aux normes
réglementaires et aux dispositions fixées par le code de la route (équipements, contrat
d'assurances....).
Ces véhicules devront être dans un état de fonctionnement conforme à la réglementation
DDTM 22 - 22-2025-12-12-00003 - Arrêté d'approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime 21afin d'éviter notamment toute pollution par hydrocarbures sur le domaine public
maritime.
Tous les travaux d'entretien situés dans le périmètre d'une zone NATURA 2000,
nécessiteront, conformément à l'article L.2122:1 du code général de la propriété des
personnes publiques, l'envoi d'une évaluation NATURA 2000 à l'opérateur NATURA 2000
référent au moins deux mois avant leur début.
Article 2-2: Validation technique des travaux par le servicegestionnaire du domaine
public maritime et délais de prévenance
Travaux neufs et aménagements
Le bénéficiaire est tenu de soumettre à l'agrément du service gestionnaire du domaine
public maritime, en vue de leur approbation, les projets d'interventions sur la dépendance
‘ pour tous travaux neufs et aménagements. Cet agrément ne pourra en aucune manière
engager la responsabilité de l'État. Ces projets doivent comprendre tous les plans, dessins,
mémoires explicatifs nécessaires pour définir les travaux envisagés et préciser leur mode
d'exécution.
Le service gestionnaire du domaine public maritime peut prescrire les éventuelles
modifications nécessaires à la bonne gestion du domaine public maritime.
L'agrément des projets sera tacite en cas de défaut de réponse dans le délai de 2 mois.
Travaux de réparation des ouvrages ou de gros entretien
Les travaux de réparation ou de gros entretien feront l'objet d'une déclaration adressée au
service gestionnaire du domaine public maritime au moins 1 mois avant le début des
opérations envisagées. Cette déclaration pourra être faite par simple courrier ou courriel,
et comprendra :
*__une description des travaux prévus ;
*«_ la période et la durée de réalisation des travaux ;
+ les modalités de réalisation des travaux (type d'engins, circulation sur le domaine public
maritime, ...);
°< une évaluation NATURA 2000 si nécessaire.
Selon la nature des travaux prévus, le concédant pourra faire des prescriptions pour leur
réalisation.
Délais de nrévenance pour les dates de travaux et d'opérations techniques de visite
Sauf urgence, lors des travaux d'entretien, des travaux neufs et des opérations techniques
de visite, le service gestionnaire du domaine public maritime sera informé des jours
d'intervention, avec un préavis minimum de quinze (15) jours, notamment afin de pouvoir
effectuer des contrôles.
Les travaux d'entretien courant sont dispensés de ces formalités.
3/30
DDTM 22 - 22-2025-12-12-00003 - Arrêté d'approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime 22Article 2-3 : Réparation des dommages causés au domaine public maritime
AU fur et à mesure des opérations de travaux, le bénéficiaire est tenu d'enlever les dépôts
de toute nature, ainsi que les ouvrages provisoires, et de réparer immédiatement les
dommages qui auraient pu être causés au domaine public maritime ou à ses dépendances,
en se conformant, le cas échéant, aux instructions qui lui sont données par le service
gestionnaire du domaine public maritime.
En cas d'’inexécution, il peut y être pourvu d'office et à ses frais, risques et périls, et après
mise en demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du service
gestionnaire du domaine public maritime.
TITRE Ii! : Conditions générales
Article 31 : Dispositions générales
1. Le bénéficiaire est tenu de se conformer :
* aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les
autorisations qui y sont exigées ;
° aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances
de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution de travaux mais
aussi de l'exploitation de la dépendance ;
° aux mesures qui lui sont prescrites pour la signalisation des ouvrages maritimes
donnant accès à la dépendance. Ces mesures n'ouvrent droit à aucune indemnité
au profit du bénéficiaire.
2. Le bénéficiaire ne soumet pas l'utilisation des équipements au paiement d'une
redevance.
3. Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout
temps, libre accès en tout point aux agents des différents services de l'État chargés du
contrôle de la présente convention.
4. Le bénéficiaire doit préserver la continuité de circulation du public sur le rivage.
Cependant, lors des interventions sur la dépendance, pour des raisons de sécurité, le
bénéficiaire pourra être dispensé de préserver cette continuité pour une durée limitée.
5. Le bénéficiaire fixe les règles de circulation des véhicules terrestres à moteur sur la
dépendance du domaine public maritime objet de la concession.
4
6. Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où
l'établissement et l'exploitation d'autres ouvrages, constructions ou installations seraient
autorisés à proximité de ceux faisant l'objet de la présente convention.
7. En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée par le bénéficiaire,
4/30
DDTM 22 - 22-2025-12-12-00003 - Arrêté d'approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime 23pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés aux tiers, à la dépendance ou
de gêne apportée à son exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des
eaux de la mer.
8. Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État aucune réclamation liée au trouble
résultant soit de mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de travaux exécutés
par l'État sur le domaine public.
] le littoral de la Manche Ouest et de l'Atlantique a fait l’objet de minages défensifs et
de bombardements durant la seconde guerre mondiale. A ce titre, la problématique d'une
possible pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.
10. tout site concerné par une AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des
activités militaires pourra toujours l'être par les unités de la marine nationale en mission de
protection des personnes et des biens ou de défense du territoire.
Article 3-2 : Risques divers
Le bénéficiaire répond des risques divers (incendie, etc.) liés à l'occupation ou l'utilisation
de la dépendance notamment aux ouvrages, constructions, installations, matériels s'y
trouvant. Il garantira l’État contre le recours des tiers.
TITRE IV : Terme mis à la concession d'utilisation du domaine public maritime
Article 41 : Remise en état des lieux et reprise de la dépendance
En cas d'absence de nouvelle autorisation à l'échéance, le bénéficiaire doit, à ses frais et
après en avoir informé l'État, remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace
d'occupation (ouvrages, constructions, installations, etc.) devra être enlevée, qu'elle soit
ou non du fait du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'État,
après mise en demeure restée sans effet, après procédure de contravention de grande
voirie.
Toutefois, l'État peut, s'il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des ouvrages,
constructions, installations, etc. ; ces derniers doivent alors être remis en parfait état par le
bénéficiaire et deviennent la propriété de l'État sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre,
ni à passation d’un acte pour constater ce transfert. L'État se trouve alors subrogé à tous
les droits du bénéficiaire. || entre immédiatement et gratuitement en leur possession.
Cependant, pour la digue située à Gouermel, dont la commune reprend la charge, les lieux
doivent être remis en leur état au moment de l'entrée en vigueur de la concession.
5/30
DDTM 22 - 22-2025-12-12-00003 - Arrêté d'approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime 24Article 4-2 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
La concession d'utilisation du domaine public maritime peut être résiliée avant l'échéance
de la présente convention à la demande du bénéficiaire, après accord de l'État.
Cette résiliation produit les mêmes effets que ceux prévus à l’article « remise en état des
lieux et reprise de la dépendance ».
Article 4-3 : Révocation de la concession d'utilisation du domaine public maritime
prononcée par l'État
Article 4-3-1 : Dans un but d'intérêt général
A quelque époque que ce soit, l'État a le droit de retirer la concession d'utilisation du
domaine public maritime dans un but d'intérêt général se rattachant à la conservation ou
à l'usage du domaine public maritime moyennant un préavis minimal de six mois.
Dans ce cas, il est dressé contradictoirement la liste des divers ouvrages, constructions
voire installations à caractère immobilier ayant fait l'objet des déclarations prévues au titre
« travaux et entretien de la dépendance ».
AU vu de cette liste, le bénéficiaire peut prétendre à une indemnité égale au montant des
dépenses exposées pour la réalisation des équipements et installations expressément
autorisés, dans la mesure où ceux-ci subsistent à la date du retrait, sous déduction de
l'amortissement calculé dans les conditions fixées ci-dessous.
Ce montant est fixé sur la base des dépenses réelles justifiées à l'autorité qui a délivré le
titre, sous déduction des éventuelles subventions reçues. Les dépenses sont déterminées à
partir du devis joint à la demande d'agrément prévue à l’article 3-2, rectifiées au plus tard
dans les six mois de l'achèvement des travaux ou de chaque tranche de travaux.
Calcul de l'amortissement
Les dépenses sont réputées amorties à la date d'échéance de la concession d'utilisation du
domaine public maritime.
L'amortissement est calculé de façon linéaire avec un pas de temps trimestriel calé sur les
années civiles.
Par convention, des dépenses effectuées en cours de trimestre sont réputées réalisées au
1% jour du trimestre concerné. Par exemple si une dépense est effectuée le 23 avril 2018,
elle sera réputée réalisée au 1°" avril 2018, correspondant au 1°"jour du 2°" trimestre.
Article 4-3-2 : Pour inexécution des clauses de la convention
La concession d'utilisation du domaine public maritime peut être révoquée, sans
indemnisation, un mois après une mise en demeure par simple lettre recommandée restée
sans effet en cas d'inexécution des clauses et conditions de la présente convention. Dans
ce cas les dispositions de l'article « remise en état des lieux et reprise de la dépendance »
s'appliquent.
6/30
DDTM 22 - 22-2025-12-12-00003 - Arrêté d'approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime 25TITRE V : Conditions financières
Article 5-1 : Frais de publicité
Les frais de publicité inhérents à la présente convention sont à la charge du bénéficiaire.
Article 5-2 : Redevance domaniale
La présente convention est accordée à titre gratuit :
- s'agissant d’un ouvrage d'intérêt général ;
- les frais des travaux d'entretien sont assumés par le bénéficiaire.
Cependant, toute occupation du site pour une activité à caractère économique devra
être soumise à l'agrément du service gestionnaire du domaine public maritime au moins
deux mois à l'avance.
En application de l'article L.2123-6 du code général de la propriété des personnes
publiques, le service local du domaine pourra le cas échéant demander le paiement d’une
indemnité par le bénéficiaire, par voie d’avenant à la présente convention.
Article 5-3 : Impôts et taxes
Le bénéficiaire supporte seul la charge de tous les impôts, taxes ou redevances, auxquels
sont ou pourraient être assujettis les équipements et installations qu'il aura été autorisé à
réaliser ou à exploiter.
Le bénéficiaire est tenu en outre, le cas échéant, de souscrire lui-même la déclaration des
constructions nouvelles prévues à l'article 1406 du Code général des impôts pour
bénéficier, s’il y a lieu, de l'exonération temporaire des impôts fonciers.
Article 5-4 : Indemnités dues à des tiers
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui
pourraient être dues à des tiers en raison de travaux, de la présence des ouvrages,
constructions où installations, objets de la présente convention.
Article 5-5 : Frais de construction et d'entretien
Tous les frais de modification et d'entretien de la dépendance ainsi que ceux liés à sa
signalisation maritime, et d'enlèvement des divers matériaux sont à la charge du
bénéficiaire. Sont également à sa charge les frais des travaux qu'il sera éventuellement
autorisé à exécuter sur les ouvrages du domaine public maritime, notamment les
raccordements à la voie publique et le rétablissement éventuel des accès à la mer à
l'extérieur de la concession d'utilisation du domaine public maritime.
7130
DDTM 22 - 22-2025-12-12-00003 - Arrêté d'approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime 26TITRE VII : Dispositions diverses
Article 6-1 : Mesures de police
Les mesures de police qui seraient nécessaires dans l'intérêt de la conservation de la
dépendance, de la sécurité publique et du bon ordre public seront prises par le préfet ou
son représentant, le bénéficiaire entendu.
Le Maire de la commune de PLOUGRESCANT peut également prendre des mesures de
police, dans le cadre de ses compétences, et notamment pour assurer la sécurité et la
salubrité publiques sur l'ouvrage et dans son voisinage.
Article 6-2 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
TITRE VIII : Aporobation de la convention
Article 7 : Approbation
La présente convention fera l'objet d'un arrêté préfectoral d'approbation, et lui sera
annexée.
Vu et accepté,
Plougrescant ,le {4 OCT. 2025 Saint-Brieuc, le 1 2 DEC. 2025
Le Maire, h
LR Le préfet
LES Françdts de KERÉVER Ses d AC
8/30
DDTM 22 - 22-2025-12-12-00003 - Arrêté d'approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime 27Annexes : - Localisation et caractéristiques des ouvrages
Beg ar Vilin ( 5 012 m° environ)
+ Le” rein dé 2
-
Visio Vos
Emprise des ouvrages
DDTM 22 - 22-2025-12-12-00003 - Arrêté d'approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime 28Ancien local SNSM
Longueur : 8 mètres
Largeur : 4,2 mètres
Superficie : 32 m? environ
Terre-plein parking voirie
Longueur : 180 mètres pour la plus grande
Largeur : de 4 à 30 mètres
Superficie : 3655 m° environ
Enrochement
Longueur : 171 mètres
Largeur : 6,7 mètres pour la plus petite, 11,5
mètres pour la plus grande
Superficie : 1324,7 m°? environ
10/30
DDTM 22 - 22-2025-12-12-00003 - Arrêté d'approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime 29ro
t
11/30
DDTM 22 - 22-2025-12-12-00003 - Arrêté d'approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime 30Emprise des ouvrages
Terre-plein parking
Longueur 113 mètres
largeur : 18 mètres pour la plus grande, 10 mètres
pour la plus petite
Superficie : 22854 m° environ
Le terre-plein a bénéficié d'une concession
d'endigage au profit de la commune arrivée à
échéance le 31 décembre 2020.
12/30
DDTM 22 - 22-2025-12-12-00003 - Arrêté d'approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime 31Rampe d'accès à la mer
Longueur : 67 mètres
Largeur : 4,5 mètres
Superficie : 265 m° dont escalier
La rampe a bénéficié d'une concession
d'endigage au profit de la commune arrivée à
échéance le 31 décembre 2020.
13/30
DDTM 22 - 22-2025-12-12-00003 - Arrêté d'approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime 32Er Varlenn et Run ar Foërn ( 1 m? environ)
PPS
Emprise des ouvrages
14/30
DDTM 22 - 22-2025-12-12-00003 - Arrêté d'approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime 33Exutoire
Longueur : 2 mètres
Largeur : 0,5 mètre
Superficie : 1 m?
15/30
DDTM 22 - 22-2025-12-12-00003 - Arrêté d'approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime 34Pors Hir (885 m° environ)
À Emprise des ouvrages
16/30
DDTM 22 - 22-2025-12-12-00003 - Arrêté d'approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime 35Enrochement
Longueur : 51,5 mètres
Largeur : 5,7 mètres
Superficie : 305 m? environ
Rampe d'accès à la mer sud
Longueur : 40 mètres
Largeur : 6,3 mètres
Superficie : 214 m? environ
La rampe a bénéficié d'une concession
d'endigage au profit de la commune arrivée à
échéance le 31 décembre 2020.
Digue dont longrine
Longueur : 75 mètres
Largeur : 5 mètres
Superficie : 366 m°
17/30
DDTM 22 - 22-2025-12-12-00003 - Arrêté d'approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime 36Porz Bugalé ( 1 000 m° environ)
18/30
DDTM 22 - 22-2025-12-12-00003 - Arrêté d'approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime 37Enrochement
Longueur : 62 mètres
Largeur : 6 mètres
Superficie : 360 m° environ
L'enrochement a bénéficié d'une concession
d'endigage au profit de la commune arrivée à
échéance le 1°’ octobre 2016.
19/30
DDTM 22 - 22-2025-12-12-00003 - Arrêté d'approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime 38Voirie
Longueur : 48 mètres
Largeur : 18 mètres pour la plus grande, 11 mètres
pour la plus petite
Superficie : 640 m? environ
Poul Stripo (196,5 m° environ)
20/30
DDTM 22 - 22-2025-12-12-00003 - Arrêté d'approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime 39Emprise des ouvrages
Rampe d'accès à mer
Longueur : 45,2 mètres
Largeur : 4,2 mètres
Superficie : 196,5 m°? environ
La rampe a bénéficié d'une concession
d'endigage au profit de la commune arrivée à
échéance le 29 janvier 2014.
21/30
DDTM 22 - 22-2025-12-12-00003 - Arrêté d'approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime 40) environ Pors Scaff (10 328 m°
Situation
Emprise des ouvrages
DDTM 22 - 22-2025-12-12-00003 - Arrêté d'approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime 41Digue -
Longueur : 251 mètres
Largeur : 5 mètres pour la plus grande, 3 mètres
pour la plus petite
Superficie : 1423 m°? environ
La concession d'endigage du 11 mars 1991 sera
abrogée.
ce poil fl
AVI
Rampe d'accès à la mer nord
Longueur : 24 mètres
Largeur : 3 mètres
superficie : 70 m?
DDTM 22 - 22-2025-12-12-00003 - Arrêté d'approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime 42Émissaire de reiet des eaux pluviales
Longueur : 67 mètres
Largeur : 05, mètre
Superficie : 33,5 m?
Rampe d'accès à la mer sud
Longueur : 21 mètres
Largeur : 2,2 mètres
Superficie : 43,8 m° environ
Enrochement
Longueur : 36,5 mètres
Largeur : 5,2 mètres
Superficie : 172 m? environ
Voirie
Longueur : 860 mètres
Superficie : 8558 m°
24/30
DDTM 22 - 22-2025-12-12-00003 - Arrêté d'approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime 43Emprise de la voirie
Émissaire du Roudour
Longueur : 18 mètres
Largeur : 2,8 mètres pour la tête de l'émissaire,
1,2 mètre pour la conduite
Superficie : 27,80 m? environ
25/30
DDTM 22 - 22-2025-12-12-00003 - Arrêté d'approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime 44Raluzet ( 515 m? environ)
Emprise des ouvrages
DDTM 22 - 22-2025-12-12-00003 - Arrêté d'approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime 45Cale avec 2 exutoires
Longueur : 8 mètres
Largeur : 5,2 mètres pour la plus grande, 4 mètres
pour la plus petite
Superficie : 39 m° environ
Enrochement
Longueur : 90 mètres
Largeur : ,5 mètres environ
Superficie : 476 m° environ
Seule la partie de l'enrochement protégeant la
voirie communale est prise dans la concession.
27130
DDTM 22 - 22-2025-12-12-00003 - Arrêté d'approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime 46) environ Gouermel ( 11 420 m°?
Situation
Emprise des ouvrages
28/30
DDTM 22 - 22-2025-12-12-00003 - Arrêté d'approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime 47Enrochement principal
Longueur : 710 mètres
Largeur : 7 mètres pour la plus grande, 1,5 mètre
pour la plus petite
Superficie : 3434 m° environ
L'enrochement a bénéficié d’une concession
d’endigage au profit de la commune arrivée à
échéance le S janvier 2014.
Rampe d'accès à la mer
Longueur : 26 mètres
Largeur : 7 mètres
Superficie : 137 m? environ
Petit enrochement
Longueur : 18 mètres
Largeur 3 mètres
Superficie : 45 m° environ,
29/30
DDTM 22 - 22-2025-12-12-00003 - Arrêté d'approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime 48Voirie
Longueur : 700 mètres
Largeur : 36 mètres pour la plus grande, 7 mètres
pour la plus petite
Superficie : 7804 m? environ
DDTM 22 - 22-2025-12-12-00003 - Arrêté d'approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime 49DDTM 22
22-2025-12-18-00002
Arrêté fixant le barème d'indemnisation des
pertes de récoltes de céréales, oléagineux et
protéagineux et autres denrées et fixant les dates
limites d'enlèvement des récoltes dans les
Côtes-d'Armor pour l'année 2025
DDTM 22 - 22-2025-12-18-00002 - Arrêté fixant le barème d'indemnisation des pertes de récoltes de céréales, oléagineux et protéagineux et autres denrées et fixant les dates limites d'enlèvement des récoltes dans les Côtes-d'Armor pour l'année 2025 50PRÉFET |
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté fixant le barème d'indemnisation des pertes de récoltes de céréales,
oléagineux et protéagineux et autres denrées et fixant les dates limites
d'enlèvement des récoltes dans les Côtes-d'Armor pour l'année 2025
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 426-5 et R. 426-6 à 426-9 ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du
29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu les décisions de la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier en
séance du 16 octobre 2025 relative à la fixation du barème d'indemnisation des dégâts de
grand gibier pour la campagne 2025 ;
Vu l'avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie dans
sa formation spécialisée d'indemnisation des dégâts de gibier le 15 décembre 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°’: barème d'indemnisation des dégâts de gibier pour toutes céréales, oléagineux,
protéagineux et autres cultures
il est fixé comme suit :
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
1/4
DDTM 22 - 22-2025-12-18-00002 - Arrêté fixant le barème d'indemnisation des pertes de récoltes de céréales, oléagineux et protéagineux et autres denrées et fixant les dates limites d'enlèvement des récoltes dans les Côtes-d'Armor pour l'année 2025 51Prix au quintal en euros
Cultures Conventionnelles Biologiques (2)
AB 31,30 (1 Blé 16,90 on
16,90 N1+N2
C2 !
(1)
AB 24,30 (1)
Orge 16,00 C2 16,00 N1+N2 (1)
Brassicole (1)
Avoine 15,60 (1) 166 (1) Floconnerie (1)
Suivant contrat avec un
Seigle organisme collecteur ou AB (1)
avec justificatifs
AB 2313 (1 Triticale 14,80 om C2 14,80 N1+N2
(1)
Suivant contrat avec un
Sarrasin — blé noir | organisme collecteur ou AB (1)
avec justificatifs
Prix au quintal en euros
Cultures Conventionnelles Biologiques (2)
Colza alimentaire 43,80 AB 56,00 (1)
colza industriel
Féverole AB 29,95 (1 tt 22,50 o C2 22,50 N1+N2
(1)
Autres Pois AB 34,27 (1)
cultures 24,30 C2 24,30 N1+N2
(1)
Lin Suivant contrat avec un
organisme collecteur ou AB (1)
avec justificatifs
Lupin Suivant contrat avec un organisme collecteur ou avec
justificatifs
(1) ou tarif contrat « prix ferme » lié à la parcelle référencée cadastralement ou justificatifs.
(2) cultures biologiques (joindre la certification de classification) ou tarif contrat ou
justificatifs d'un organisme
« conventionnels »).
stockeur (pour
2/4
les conventions qe année : tarifs
DDTM 22 - 22-2025-12-18-00002 - Arrêté fixant le barème d'indemnisation des pertes de récoltes de céréales, oléagineux et protéagineux et autres denrées et fixant les dates limites d'enlèvement des récoltes dans les Côtes-d'Armor pour l'année 2025 52Prix au quintal en euros
Cultures Conventionnelles Biologiques
Paille Céréales UT, À À
pois (si récolte)
Article 2 : dates limites d'enlèvement des récoltes pour l'année 2025
Elles sont fixées dans le département des Côtes-d'Armor comme suit :
Dates limites d'enlèvement
Cultures Date d'enlèvement
Colza 31 août 2025
Pois protéagineux 31 août 2025
Orge de mouture 31 août 2025
Avoine 31 août 2025
Seigle 31 août 2025
Triticale 31 août 2025
Blé 31 août 2025
Lupin 1°" septembre 2025
Lin grain 15 septembre 2025
Lin fibre 1% octobre 2025
Féveroles 1° octobre 2025
Sarrasin 30 novembre 2025
Pour toute autre culture, une proposition amiable sera établie par la Fédération
départementale des chasseurs. En cas de désaccord, le dossier sera présenté en
commission.
Article 3 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Côtes-d'Armor, conformément à l’article R. 4211 du code dejustice administrative.
Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administration
sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de
cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative. Cette
décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
administratif dans un délai de deux mois.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
3/4
DDTM 22 - 22-2025-12-18-00002 - Arrêté fixant le barème d'indemnisation des pertes de récoltes de céréales, oléagineux et protéagineux et autres denrées et fixant les dates limites d'enlèvement des récoltes dans les Côtes-d'Armor pour l'année 2025 53Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de DINAN, GUINGAMP et
LANNION, le directeur départemental des territoires et de la mer et le président de la
Fédération départementale des chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Saint-Brieuc, le 1 8 DEC. 2075
préfet.
Pour le préfet eT par subdélégation,
Le chef ku | vironnement.
Gérard DÉNIEL
4/4
DDTM 22 - 22-2025-12-18-00002 - Arrêté fixant le barème d'indemnisation des pertes de récoltes de céréales, oléagineux et protéagineux et autres denrées et fixant les dates limites d'enlèvement des récoltes dans les Côtes-d'Armor pour l'année 2025 54DDTM 22
22-2025-12-16-00006
Arrêté prononçant la levée de carence définie
par l'article L. 302-9-1 du code de la construction
de de l'habitation au titre de la période triennale
2017-2019 pour la commune de Langueux
DDTM 22 - 22-2025-12-16-00006 - Arrêté prononçant la levée de carence définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction de de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Langueux 55PRÉFET | DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté prononçant la levée de carence
définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation
au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de LANGUEUX
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à
L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L.422-2 et R.422-2 :
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement
urbains, modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de
réformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006
portant engagement national pour le logement ;
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant
diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur
du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,
M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2023 prononçant la carence définie par l'article
L. 302-9-1 du code la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-
2019 pour la commune de LANGUEUX ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefe22 W Prefet22
1/2
DDTM 22 - 22-2025-12-16-00006 - Arrêté prononçant la levée de carence définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction de de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Langueux 56Considérant qu'en l'application de l'article L. 302-8 du code de la construction et de
l'habitation, l'objectif global de réalisation de logements sociaux de la commune de
LANGUEUX pour la période triennale 2023-2025 était de 84 logements ;
Considérant qu'en application du même article L. 302-8 du code de la construction et de
l'habitation, le nombre d'agréments ou de conventionnements de logements sociaux de la
commune de LANGUEUX pour la période triennale de 2023-2025 devait comporter 30 %
au plus de l'objectif global de réalisation précité de prêt locatif social (PLS) ou assimilés et
30 % au moins de cet objectif en prêt locatif aidé d'intégration (PLAÏI) ou assimilés ;
Considérant la demande de levée de carence formulée par la commune de LANGUEUX en
date du 15 juillet 2025 ;
Considérant qu'à la date du présent arrêté, l'objectif triennal est atteint par la commune
de LANGUEUX tout en respectant les taux de 30% au plus de l'objectif global de
réalisation précité de PLS ou assimilés et 30% au moins de cet objectif en PLAI ou
assimilés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE :
Article 1“: L'arrêté préfectoral du 13 novembre 2023 prononçant la carence définie par
l'article L. 302-9-1 du code la construction et de l’habitation au titre de la période triennale
2020-2022 pour la commune de LANGUEUX est abrogé, et la carence de la commune est
levée à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de
la préfecture des Côtes-d'Armor.
Article 2 : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter
de sa notification, devant le Tribunal administratif de Rennes — 3, contour de la Motte -
35044 RENNES CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor et notifié aux intéressés.
Saint-Brieuc, le 1 6 DEL, 2023
préfet
En,
ss,
>
Françoielde KERÈVER
2/2
DDTM 22 - 22-2025-12-16-00006 - Arrêté prononçant la levée de carence définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction de de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Langueux 57DDTM 22
22-2025-11-26-00034
Avenant n° 15 (= 2025-2) à la convention de
délégation de compétence 2020-2025 fixant les
objectifs de 2025 de Saint-Brieuc Armor
Agglomération
DDTM 22 - 22-2025-11-26-00034 - Avenant n° 15 (= 2025-2) à la convention de délégation de compétence 2020-2025 fixant les objectifs de 2025 de Saint-Brieuc Armor Agglomération 58Envoyé en préfecture le 26/11/2025
Reçu en préfecture le 26/11/2025
Publié le 26 NOV. 2025
ID : 022-200069408-20251126-509_2025-AU
ay SAINT PRÉFET PNR BRIEUC DES CÔTES- SP © ARMOR D'ARMOR Po AGGLOMÉRATION Liberté Égalité Fraternité
Convention de délégation
d'attribution des aides publiques au logement
Avenant n° 15 (= 2025-2) à la convention de délégation de compétence
2020-2025 fixant les objectifs de 2025
Saint-Brieuc Armor Agglomération, représentée par Monsieur Ronan KERDRAON, président de
Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
et
L'État, représenté par Monsieur François de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment les articles L.301-5-1 et
L.435-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion, notamment son article 28 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi de finances pour 2025 n° 2025-127 du 14 février 2025 ;
Vu la convention de délégation de compétence, en application de l'article L.301-5-1 du CCH, en
date du 15 mai 2020 ;
Vu la délibération n° 2024-8 du conseil d'administration du fonds national des aides à la pierre
(FNAP) du 12 décembre 2024 portant budget initial pour 2025 et décisions associées ;
Vu la décision du président n°509-2025 autorisant la signature de l'avenant n° 15 (2025-2) à la
convention de délégation des aides à la pierre ;
Vu la lettre de la Ministre chargée du logement du 12 février 2025 concernant la programmation
2025 des aides à la pierre pour le logement locatif social ;
Vu la répartition des objectifs et des moyens, établie par le comité régional de l'habitat et de
l'hébergement (CRHH) du 18 mars 2025 ;
Saint-Brieuc Armor Agglomération
Avenant 2025-2 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre 2020-2025
1/3
DDTM 22 - 22-2025-11-26-00034 - Avenant n° 15 (= 2025-2) à la convention de délégation de compétence 2020-2025 fixant les objectifs de 2025 de Saint-Brieuc Armor Agglomération 59Envoyé en préfecture le 26/11/2025
Reçu en préfecture le ns
Publié le 6 NOV 2025 ID : 022-200069409-20251126-509_2025-AU
Préambule
Conformément à l’article R.362-2-1 du CCH, le CRHH a été consulté sur le projet de répartition des crédits entre délégataires.
Par ailleurs, le bureau du CRHH assurera le suivi spécifique mis en place pour l'année 2025.
Il a été convenu ce qui suit :
A - Les obiectifs auantitatifs prévisionnels pour 2025 sur le logement locatif social
Les éléments suivants fixent les objectifs pour l’année 2025, conformément à la programmation
2025 arrêtée par le CRHH du 18 mars 2025.
Pour 2025 et compte tenu de la dotation disponible, les objectifs sont :
a) La réalisation d’un objectif global de 350 logements locatifs sociaux, dont :
+ 107 logements en prêt locatif aidé d'intégration (PLAÏI), dont 30 produits spécifique
hébergement (PSH)
e 178 logements en prêt locatif à usage social (PLUS), dont 80 PLUS structures ;
+ 65 logements en prêt locatif social (PLS).
Ainsi que 20 logements en prêt social location-accession.
b) La démolition’ de 0 logements locatifs sociaux.
c) La réhabilitation de 0 logement locatif social tels que prévus dans les plans de redressement
des organismes en difficulté (noms des organismes et date des protocoles de la caisse de
garantie du logement locatif social pour le patrimoine situé sur le territoire de l’agglomération.
d) La réhabilitation de 193 logements par mobilisation de prêts HLM (dont éco-prêt HLM...) sur la
base de l'information inscrite dans les conventions d'utilité sociale et communiquée par l'État.
La réalisation des objectifs PLUS-PLAI tels que présentés ci-dessus est conditionnée à l'obtention de 100 % de l'enveloppe allouée au délégataire, telle que définie lors du CRHH du 18 mars 2025.
Si des crédits complémentaires étaient alloués à la Bretagne, les objectifs pourraient être revus
dans les prochains avenants.
B. Modalités financières pour 2025
B.1 - Movens mis à la disposition du déléaataire par l'Etat
Pour 2025, l'enveloppe définitive allouée à Saint-Brieuc Armor Agglomération s'élève à 936 623 € pour la production et la démolition de logements locatifs sociaux.
L'enveloppe définitive a été votée au CRHH du 06 novembre 2025.
1 Les démolitions restent soumises à l'autorisation de l'État en application de l'article L.443-15-1 du CCH
Saint-Brieuc Armor Agglomération
Avenant 2025-2 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre 2020-2025
2/3
DDTM 22 - 22-2025-11-26-00034 - Avenant n° 15 (= 2025-2) à la convention de délégation de compétence 2020-2025 fixant les objectifs de 2025 de Saint-Brieuc Armor Agglomération 60Envoyé en préfecture le 26/11/2025
Reçu en préfecture le 26/11/2025
Publié le 2 Fi 2025
ID : 022-200069409-2025 NO. 5-A
La somme de 15 000 € (reliquat 2024) sur le fonds de concours n°1-2-00479 "offre nouvelle" a été
reporté en 2025.
À la signature du 1° avenant, la somme déléguée s'élevait à 593 378 € :
- 593 378 € typés AE FNAP - fonds de concours n° 1-2-00479 "FNAP offre nouvelle”, pour la
production de logements locatifs sociaux,
- 0 € typés AE FNAP — fonds de concours n° 1-2-00479 "FNAP démolition",
- 0 € typés AE FNAP -— fonds de concours n° 1-2-00480 "FNAP PLAI Adapté ».
Ainsi, à la signature du présent avenant, la somme déléguée correspondant à la 2° dotation
2025, s'élève à 328 245 € :
- 328 245 € typés AE FNAP - fonds de concours n° 1-2-00479 "FNAP offre nouvelle", pour
la production de logements locatifs sociaux,
- 0 € typés AE FNAP - fonds de concours n° 1-2-00480 "FNAP PLAI A".
Pour 2025, le contingent est de 20 logements PSLA.
B.2 - Interventions propres du délégataire
Pour 2025, le montant des engagements que Saint-Brieuc Armor Agglomération affecte sur son
propre budget à la réalisation des objectifs de la convention s'élève à 3 803 000€, dont :
*+ 2308000€ pour le logement locatif social, compte tenu des objectifs prévisionnels du
programme local de l'habitat ;
* 1 495 000 € pour l'habitat privé.
D - Publication
Le présent avenant sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil
des actes administratifs du délégataire.
Fait à Saint-Brieuc, en deux exemplaires, le 2 6 NOV. 2025
Le Préfet des Côtes-d'Armor
François de KERÉVER
_
Saint-Brieuc Armor Agglomération
Avenant 2025-2 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre 2020-2025
3/3
DDTM 22 - 22-2025-11-26-00034 - Avenant n° 15 (= 2025-2) à la convention de délégation de compétence 2020-2025 fixant les objectifs de 2025 de Saint-Brieuc Armor Agglomération 61DDTM 22
22-2025-12-03-00001
Avenant n° 2025-2 à la convention de délégation
de compétence 2024-2029 portant modification
des objectifs et moyens prévisionnels pour
l'année 2025 de Loudéac Communauté Bretagne
Centre
DDTM 22 - 22-2025-12-03-00001 - Avenant n° 2025-2 à la convention de délégation de compétence 2024-2029 portant modification des objectifs et moyens prévisionnels pour l'année 2025 de Loudéac Communauté Bretagne Centre 62En PREFET
DES CÔTES- LOUDEAC
D'ARMOR communauté Liberté
Egalité
Fraternité
Convention de délégation
d'attribution des aides publiques au logement
Avenant n° 2025-2 à la convention de délégation de compétence 2024-2029
portant modification des objectifs et moyens prévisionnels pour l’année 2025
Loudéac Communauté Bretagne Centre, représentée par Monsieur Xavier HAMON, président de
Loudéac Communauté Bretagne Centre ;
et
L'État, représenté par Monsieur François de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor a
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment les articles L.301-5-1 et L.435-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,
notamment son article 28 ; . 7 .
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi de finances pour 2025 n° 2025-127 du 14 février 2025 ;
Vu la convention de délégation de compétence, en application de l’article L.301-5-1 du CCH, en date
du 01 juillet 2024 ;
Vu la délibération CC-2023-145 du conseil communautaire prise en séance le 3 octobre 2023 autorisant
le Président à signer les documents afférents à la convention de délégation des aides à la pierre et ses
avenants ;
À
Vu la délibération CC-2025-048 du conseil communautaire prise en séance le 18 mars 2025 autorisant
le Président à attribuer les aides relevant du dispositif « aide à la pierre » ainsi que sur les fonds propres
de Loudéac Communauté ; y
Vu la délibération n° 2024-8 du conseil d'administration du fonds national des aides à la pierre (FNAP)
du 12 décembre 2024 portant budget initial pour 2025 et décisions associées ;
Vu la lettre de la Ministre chargée du logement du 12 février 2025 concernant la programmation 2025
des aides à la pierre pour le logement locatif social,
Loudéac Communauté - Avenant 2025-2 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre - 2024-2029
Page 1/3
DDTM 22 - 22-2025-12-03-00001 - Avenant n° 2025-2 à la convention de délégation de compétence 2024-2029 portant modification des objectifs et moyens prévisionnels pour l'année 2025 de Loudéac Communauté Bretagne Centre 63Vu la répartition des objectifs et des moyens, établie par le comité régional de l'habitat et de
l'hébergement (CRHH) du 18 mars 2025 ;
Préambuie
Conformément à l’article R. 362-2-1 du CCH, le CRHH a été consulté sur le projet de répartition des
crédits entre délégataires.
Par ailleurs, le bureau du CRHH assure le suivi spécifique mis en place pour l’année 2025.
Il a été convenu ce qui suit :
Les éléments suivants fixent les objectifs pour l’année 2025, conformément à la programmation 2025
arrêtée par le CRHH du 18 mars 2025
Pour 2025 et compte tenu de la dotation disponible, lesobjectifs sont :
a ) La réalisation d’un objectif global de 7 logements locatifs sociaux, dont :
e 1 logement en prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) ; {2 initialement)
° 4 logements en prêt locatif à usage social (PLUS) : (1 initialement)
e 2 logements en PALULOS communale {3 initialement) 4 Ÿe
e Ologement en prêt locatif social (PLS) dont O PLS structure {57 initialement dont 42 PLS
structure)
Ainsi que 1 logement en prêt social location-accession
À titre indicatif, cette programmation compréñd"
e O0 pension de famille ou résidence sociale ;
e _O place d'hébergement ;
e 0 foyer de travailleurs migrants ;
e Ologements-foyer pour personnes âgées et handicapées (42 initialement).
Le." “rt . e >
La liste des opérations bénéficiant de subventions spécifiques (PLUS-CD, PLUS structure, PLAI adapté, PLAI structure...) est jointe en annexe 2.
b) La démolition! de 3 logements locatif sociaux
c) La réhabilitation de 0 logement locatif social tels que prévus dans les plans de redressement des
organismes en difficulté (noms des organismes et date des protocoles de la caisse de garantie du
logement locatif social pour le patrimoine situé sur le territoire de l’agglomération.
d) La réhabilitation de O logement par mobilisation de prêts HLM (dont éco-prêt HLM...) sur la base de
l'information inscrite dans les conventions d'utilité sociale et communiquée par l'État. de
La réalisation des objectifs PLUS-PLAI tels que présentés ci-dessus est conditionnée à l'obtention de
100% de l'enveloppe allouée au délégataire, telle que définie lors du CRHH du 18 mars 2025. Si des
1 Les démolitions restent soumises à l'autorisation de l'État en application de l'article L.443-15-1 du CCH
Loudéac Communauté - Avenant 2025-2 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre — 2024-2029
Page 2 /3
DDTM 22 - 22-2025-12-03-00001 - Avenant n° 2025-2 à la convention de délégation de compétence 2024-2029 portant modification des objectifs et moyens prévisionnels pour l'année 2025 de Loudéac Communauté Bretagne Centre 64crédits complémentaires étaient alloués à la Bretagne, les objectifs pourraient être revus dans les
prochains avenants.
B — Les modalités financières pour 2025
B-1 — Moyens mis à la disposition du délégataire par l’État
Pour 2025, l'enveloppe définitive allouée des droits à engagement à Loudéac Communauté Bretagne
Centre s'élève à 18 789 € pour la production de logements locatifs sociaux, 12 312€ pour la démolition
de logements locatifs sociaux et 62 403€ pour la rénovation énergétique.
A la signature du 1er avenant, la somme déléguée correspondant à la 1re dotation 2025, s'élève à
10040 € :
> 0€ typés AE FNAP — fonds de concours n° 1-2-00479 "FNAP offre nouvelle”, pour la production
de logements locatifs sociaux,
> 10 040 € typés AË FNAP -— fonds de concours n° 1-2-00479 "FNAP démolition",
> 0€ typés AE FNAP -— fonds de concours n°‘1-2-00480 "FNAP PLAI A",
A cela s’ajoutait le réengagement des reliquats, recyclés conformément à la charte de gestion 2025 du
BOP 135 pour un montant de 27 843 € d'AE FNAP, fonds de concours 473 offre nouvelle : 25 571 €,
démolition : 2 272 €). |
A la signature du 1° avenant, la somme déléguée au titre de la rénovation énergétique 0135-01-18 N/A (code activité : 013501010106) est de 62 403€
A la signature du présent avenant, la somme restituée est la suivante :
> 6 782 € typés AE FNAP -— fonds de concours n° 1-2-00479 “FNAP offre nouvelle", pour la
production de logements locatifs sociaux, {soit 25 571€ - 18 789€) FN ‘ . , E
ET ES
C — Publication
Le présent avenant sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des
actes administratifs du délégataire.
Fait à Saint-Brieuc en deux exemplaires, le 03 décembre 2025
Le Président de Loudéac Communauté Bretagne Le Préfet des Côtes-d'Armor
Centre
C_
—————__—#{ =
Xavier HAMON François de KERÉVER
Loudéac Communauté — Avenant 2025-2 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre — 2024-2029
Page 3/3
DDTM 22 - 22-2025-12-03-00001 - Avenant n° 2025-2 à la convention de délégation de compétence 2024-2029 portant modification des objectifs et moyens prévisionnels pour l'année 2025 de Loudéac Communauté Bretagne Centre 65Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-12-16-00005
Avis sur la signature d'une convention de
coordination entre la police municipale de
Plaintel et les forces de sécurité de l'Etat
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-12-16-00005 - Avis sur la signature d'une convention de coordination entre la police municipale de Plaintel et les forces de sécurité de l'Etat 66CABINET DU PRÉFET / DIRECTION DES SÉCURITÉS
Convention de coordination de la police municipale de Binic-Etables-Sur-Mer et des forces de sécurité de l‘État
En application des articles L512-4 à L512-7 du code de la sécurité intérieure (CSI), le préfet des Côtes-d‘Armor, la maire de Binic-Etables-Sur-Mer, le procureur de la République auprès du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes-d‘Armor ont signé, le 16 décembre 2025, une convention régissant la coordination des interventions de la police municipale de la commune et des forces de sécurité de l‘État. Elle est conclue pour une durée de trois ans.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-12-16-00005 - Avis sur la signature d'une convention de coordination entre la police municipale de Plaintel et les forces de sécurité de l'Etat 67Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-12-17-00003
Agrément d'un organisme de formation pour la
préparation des stages à la formation continue
des conducteurs de Taxi
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-12-17-00003 - Agrément d'un organisme de formation pour la préparation des stages à la formation continue des conducteurs de Taxi 68PRÉFET _ Le DES CÔTES- Direction des Libertés
D'ARMOR Publiques Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant agrément d'un organisme de formation pour la préparation des stages à la formation continue des conducteurs de taxi
Le Préfet des Côtes-d'Armor
‘Vu le Code des transports, et notamment les articles R. 3120-8-2 à R. 3120-9 ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 avril 2017, modifié, relatif aux programmes et à l'évaluation des
épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de
conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 août 2017, modifié, relatif à l'agrément des centres de
formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de
taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juillet 2018 modifiant l'arrêté ministériel du 11 août 2017,
relatif à la formation continue des chauffeurs de taxi et des conducteurs de transport
avec chauffeur et à la mobilité des chauffeurs de taxi ;
Vu le décret du 23 octobre 2024, nommant Monsieur François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté en date du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'agrément présentée par Madame Pauline DELORME, responsable
territoriale formation continue de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat des
Côtes-d'Armor au Campus de l'artisanat et des métiers à Ploufragan (22440) en date
du 7 octobre 2025;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
173
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-12-17-00003 - Agrément d'un organisme de formation pour la préparation des stages à la formation continue des conducteurs de Taxi 69ARRÊTE
ARTICLE 1: L'organisme de formation « Chambre des Métiers et de l'Artisanat des Côtes-
d'Armor », situé au Campus de l'artisanat et des métiers à Ploufragan (22440) est agréé en
tant qu'établissement assurant la formation continue des conducteurs de taxi dans le
département des Côtes-d'Armor. |
ARTICLE 2 : Cet agrément est enregistré sous le numéro 25-002.
L'agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté et
son renouvellement devra être sollicité auprès des services préfectoraux au moins deux
mois avant son expiration.
ARTICLE 3 : Les formations seront dispensées dans les locaux costarmoricains de la CMA
Bretagne soit les sites suivants :
- espace Corinne Erhel au 4, rue Louis de Broglie à Lannion (22300)
- [a Croix Fresche Blanc à Aucaleuc (22100)
- rue du Tertre de la Motte à Ploufragan (22400)
ARTICLE 4 : Le responsable du centre de formation est tenu d'afficher dans les locaux de
manière visible le numéro d'agrément et le programme des formations, de faire figurer le
numéro d'agrément sur toute correspondance et tout document commercial
et d'informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l’article L. 112 du Code
de la consommation et des textes d'application.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'agrément s'engage à transmettre au Préfet un rapport annuel
sur l'activité de son organisme de formation en mentionnant le nombre et l'identité des
conducteurs ayant suivi les stages de formation continue.
Le titulaire de l'agrément s'engage à informer le Préfet de tout changement relatif aux
conditions d'agrément ou de tout autre élément modifiant partiellement ou totalement
les modalités de formation.
ARTICLE 6: Le présent arrêté peut faire l’objet, à titre de sanction, d'une suspension pour
une durée maximale de six mois ou d'un retrait en cas de non-respect des dispositions
réglementaires ou en cas de dysfonctionnements constatés.
ARTICLE 7: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, d'un recours contentieux soit devant le greffe du tribunal administratif de
Rennes, Hôtel Bizien, 3, Contour de la Motte 35044 RENNES Cedex (téléphone :
02.23.21.28.28 - fax : 02.99.63.56.84) soit sur l'application Télérecours citoyens accessible
par le site https://www.telerecours.fr.
Dans le même délai, un recours gracieux est possible auprès de l'autorité signataire du
présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être
introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
213
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-12-17-00003 - Agrément d'un organisme de formation pour la préparation des stages à la formation continue des conducteurs de Taxi 70ARTICLE 8: M. le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont
copie sera adressée à la responsable territoriale formation continue de la Chambre des
Métiers et de l'Artisanat des Côtes-d'Armor.
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 w Prefet
3/3
Saint-Brieuc, ee 20286,
Pour le préfét et-Par délégation,
le cp général,
eorges SALAÜN
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-12-17-00003 - Agrément d'un organisme de formation pour la préparation des stages à la formation continue des conducteurs de Taxi 71