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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 281 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 281 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Sécurité sociale,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2026-281
PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2026Sommaire
DDETS 22 / POLE EMPLOI SOLIDARITES
22-2026-08-24-00001 - Arrêté de composition relatif à la composition
de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes
Handicapées (CDAPH) (6 pages) Page 3
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2026-08-28-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation
temporaire au respect du débit réservé fixé à restituer à l'aval
du barrage du VAl sur la commune de BOBITAL (4 pages) Page 10
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2026-08-28-00002 - Arrêté autorisant un Auto Cross les 05 et 06
septembre 2026 à PLELAUFF (14 pages) Page 15
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2026-08-27-00003 - Arrêté portant dérogation en vertu de l'article
27 de l'arrêté préfectoral du 15 mai 2024 modifié portant
réglementation des bruits de voisinage (2 pages) Page 30
2DDETS 22
22-2026-08-24-00001
Arrêté de composition relatif à la composition
de la Commission des Droits
et de l'Autonomie des Personnes Handicapées
(CDAPH)
DDETS 22 - 22-2026-08-24-00001 - Arrêté de composition relatif à la composition de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) 3EM
DES COTES-
Côtes D'ARMOR
d'Armor Épatté le Département Fraternité
Arrêté
relatif à la composition de la Commission des Droits
et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH)
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) ; notamment ses articles L.146-9, L.241-5
à L.241-11 et R. 241-24 à KR. 241-27 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
le décret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur François GUILLOTOU de KERÉVER,
Préfet des Côtes-d’ Armor ;
l’arrêté conjoint du Préfet des Côtes d’Armor et du Président du Conseil départemental des
Côtes d'Armor relatif à la composition de la Commission des Droits et de l'Autonomie des
Personnes Handicapées (CDAPH) en date du 24 juin 2025 ;
la délibération n°1.4 du Conseil départemental des Côtes d'Armor en date du 27 septembre
2021 donnant délégations permanentes aux nouveaux Conseillers départementaux pour siéger
en CDAPH ;
le règlement intérieur de la CDAPH des Côtes d’ Armor du 21 juin 2024 ;
la convention constitutive modifiée en date du 16 juin 2026 ;
les propositions de désignation.
Le Préfet des Côtes d'Armor et le Président du Conseil départemental des Côtes d'Armor
- ARRÉTENT -
Article 1 : L’abrogation du précédent arrêté
L’arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil départemental des Côtes d’ Armor relatif à la
composition de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH)
en date du 22 août 2022 ainsi que l’arrêté du 24 juin 202$ sont abrogés au 31 août 2026.
Le présent arrêté prend effet à compter du 1” septembre 2026.
1/6
DDETS 22 - 22-2026-08-24-00001 - Arrêté de composition relatif à la composition de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) 4Article 2 : La composition de la CDAPH
La CDAPH est composée des membres suivants en séance plénière, dont le mandat prendra effet à
partir du 1* septembre 2026 :
a) Quatre représentants du département désignés par le Président du Conseil départemental :
Titulaires :
+ __ Mme Véronique CADUDAL, Conseillère départementale
* _ Mme Marie-Annick GUILLOU, Conseillère départementale
+ Mme Rozenn TOUDIC, Responsable de l’Unité PCH à la Direction Personnes âgées/
Personnes handicapées du Conseil départemental
* Mme Delphine LUCIA, Infirmière en pratique avancée à la Direction Enfance Famille du
Conseil départemental
Suppléants :
+ Mme Nadine L'ÉCHELARD, Conseillère départementale + Mme Isabelle GORE-CHAPEL, Conseillère départementale
* Mme Caroline MERIAN, Cheffe du service Aide Sociale à la Direction Personnes âgées/
Personnes handicapées du Conseil départemental
* _ Mme Chloé BULTEZ, Coordonnatrice des parcours des enfants/jeunes à besoins multiples
en situations complexes à la Direction Enfance Famille du Conseil départemental
b) Trois représentants de l’État :
+ La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) ou son
représentant,
+ Le Directeur Académique des services de l'Éducation Nationale des Côtes d'Armor ou son
représentant,
+ Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé ou son représentant.
c) Deux représentants des organismes d'assurance maladie et de prestations familiales proposés par la
Direction Départementale de l'Emploi. du Travail et des Solidarités (DDETS) :
Titulaires :
+ M. Rachid TÉDAFL représentant la Caisse d'Allocations Familiales (CAF)
* _ Mme Nathalie MORVAN, représentant la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM),
Suppléants :
* _ Mme Dominique LE CREURER, représentant la Caisse d'Allocations Familiales (CAF),
+ _ M. Antoine GOUGEON, représentant la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM),
d) Un représentant proposé par la DDETS parmi les personnes présentées par les organisations
professionnelles d'emploveurs les plus représentatives :
Titulaire :
+ Mme Catherine DURRMANN (MEDEF 22)
Suppléants :
+ _ Mme Huguette LEGRAND (FDSEA)
+ M. Stéphane BOUDET (CPME)
2/6
DDETS 22 - 22-2026-08-24-00001 - Arrêté de composition relatif à la composition de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) 5e) Un représentant proposé par la DDETS parmi les personnes présentées par les organisations
syndicales de salariés et de fonctionnaires les plus représentatives :
Titulaire :
Mme Tanguy PATRICIA (CFDT 22)
Suppléants : |
M. Matthieu NICOL (Union départementale CGT 22)
+ _ Mme Marie-José DESROZIERS (CFE-CGC)
f) Un représentant proposé par la Direction Académique parmi les associations de parents d'élèves :
Titulaire :
M. André JUGUET (FCPE)
Suppléants :
+ _ Mme Émilie D'AGOSTINO (APEL)
+ _ Mme Anita PUISIEUX (FCPE)
g) Sept représentants proposés par la DDETS parmi les personnes présentées par les Associations de
Personnes handicapées et de leurs familles :
Titulaire :
+ _ Mme Séverine RAMELOT (APF France handicap)
Suppléants :
* _ M. Jean-Claude HIVER (Association Valentin Haüy)
+ _ Mme Laurence MEURIC (Ma Fibromyalgie)
Titulaire :
+ _ Mme Marie-Claude BELLEGUIC (ADAPEI-Nouelles des Côtes d’Armor)
Suppléants :
* M. Michel HOUDELINE (Les chiens guides de l’ouest)
* _ Mme Catherine LOZACH (UNAFAM)
Titulaire :
* Mme Bernadette VERDIER (Association OZEA,)
Suppléants :
+ _ Mme Audrey GOLDIN (Ruban bleu and co Smile)
+ M. Michel DACOSTA (Association Valentin Haüy)
Titulaire :
+ Mme Isabelle LE HERISSE (Association Voir Ensemble)
Suppléants :
+ _ Mme Karyn LE GOFF (Association SPAVER 22)
M. Jean-Pierre LE CAER (Autisme Breizh Autonomie)
Titulaire :
* M. Patrick TRIBOURDEAU (UNAFAM 22)
Suppléants :
+ M. Daniel ADAM (ALTYGO)
* _ M. Henry HOUSTIN (Association Voir Ensemble)
3/6
DDETS 22 - 22-2026-08-24-00001 - Arrêté de composition relatif à la composition de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) 6Titulaire :
° _ M. Michel ROGER (ALMA 22)
Suppléants :
+ Mme Ophélie MINIER, (Les neuros charmants)
* __ Mme Marie TOURNEMINE (APF France Handicap)
Titulaire :
Mme Catherine DELAFORGE (Autisme Breizh Autonomie)
Suppléants :
+ Mme Katell MONNIER (APEDYS 22)
+ _ Mme Sergine MASSON (ADAPET)
h) Un membre du Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l'Autonomie (CDCA) désignés par ce conseil :
Titulaire :
+ _ M. Christian VINCENT (ADAPEI-Nouelles des Côtes d’Armor),
Suppléants :
M. Emmanuel SEVENEC (Autisme 22)
Mme Anne-Marie BERTHAULT (Handicap 22)
1) Deux représentants des organismes gestionnaires d'établissements ou de services pour personnes
handicapées dont un sur proposition de la DDETS. et un sur proposition du Président du Conseil
Départemental :
Titulaire :
+ M. Saïg HAMON (Association OZEA)
Suppléants :
+ Mme Laëtitia HERVE (Fondation Bon Sauveur)
Mme Stéphanie CLINQUART (Association OZEA)
Titulaire :
+ _ M. Arnaud NEDELLEC (AR GOUED)
Suppléants :
+ _ M. Jean-Marc BACON (Voir Ensemble)
* __ Mme Nelly DENIEE (ALTYGO)
4/6
DDETS 22 - 22-2026-08-24-00001 - Arrêté de composition relatif à la composition de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) 7Article 3 : L’exercice du mandat
Un membre, titulaire ou suppléant, ne peut ni appartenir à l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à
l'article L.146-8 du CASPF, ni être nommé à plusieurs titres dans la commission.
Les membres de la commission ont voix délibérative, à l’exception de ceux mentionnés au i ) de
l’article 2 qui n’ont que voix consultative. Chaque membre ayant voix délibérative dispose d’une
voix, à l’exception du directeur départemental de l’emploi du travail des solidarités et de la
protection des populations qui dispose de deux voix.
En cas d’absence d’un membre titulaire, son membre suppléant siège à sa place.
Les membres de la commission siègent à titre gratuit. Leurs frais de déplacement sont remboursés
par la MDPH, selon les modalités fixées par le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les
conditions et les modalités de règlement des frais occasionnées par les déplacements des personnels
des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Les membres sont soumis au respect du règlement intérieur de la CDAPH des Côtes d'Armor.
Article 4 : La durée des mandats
Les membres titulaires et suppléants, à l’exception des représentants de l’État et de l’ARS, sont nommés pour une durée de quatre ans renouvelable. Cet arrêté et le mandat des membres entre en
vigueur au 1° septembre 2026.. La fin des présents mandats est donc fixée au 31 août 2030.
Tout membre démissionnaire ou ayant perdu la qualité à raison de laquelle il a été nommé est
remplacé dans les mêmes conditions. Il peut également être mis fin aux fonctions d'un membre et
pourvu à son remplacement, à la demande de l'autorité ou de l'organisme qui l'a présenté. Pour ceux
des membres dont le mandat a une durée déterminée, le remplaçant est nommé pour la durée du
mandat restant à courir.
Article 5 : La Présidence et les vices-Présidences
La CDAPH élit son président parmi ses membres ayant voix délibérative pour une durée de deux ans
à compter du 1° septembre 2026. En cas d’empêchement ou d’absence du président, la présidence de
séance est assurée par le vice-président ;
Lors des élections du 30 juin 2026, ont été élus :
Présidente de la CDAPH plénière, Madame Véronique CADUDAL ;
Vice-Présidente de la CDAPH plénière, Madame Séverine RAMELOT :
Vice-Présidente de la CDAPH spécialisée adulte, Madame Séverine RAMELOT ;
Vice-Président de la CDAPH spécialisée enfant, Monsieur Christian VINCENT.
5/6
DDETS 22 - 22-2026-08-24-00001 - Arrêté de composition relatif à la composition de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) 8Article 6 : Les voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal
Administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans le même
délai, un recours gracieux est également possible auprès des deux autorités signataires du présent
arrêté.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois
suivant la réponse au recours gracieux.
Article 7 : La publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Conseil départemental et au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Saint-Brieuc, le 4 aout 20/6
Le Président du Conseil départemental Le Préfet
des Côtes d'Armor
Christian COAIL François WKERÉVER
6/6
DDETS 22 - 22-2026-08-24-00001 - Arrêté de composition relatif à la composition de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) 9DDTM 22
22-2026-08-28-00003
Arrêté préfectoral portant dérogation
temporaire au respect du débit réservé fixé à
restituer à l'aval du barrage du VAl sur la
commune de BOBITAL
DDTM 22 - 22-2026-08-28-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation temporaire au respect du débit réservé fixé à restituer à l'aval du barrage du VAl sur la commune de BOBITAL 10E 3
PRÉFET
DES CÔTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté portant dérogation temporaire au respect du débit réservé fixé à restituer à l’aval du barrage du Val sur la commune de BOBITAL
Le Préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le livre II, partie législative du code de l’environnement et notamment les articles L. 211-3, L. 211-8, L. 214-18, L. 215-1 et L. 215-10 ;
Vu le livre II, partie réglementaire du code de l’environnement et notamment les articles R. 211-66 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le code pénal et notamment les articles L. 131-13 et R. 610-1 ;
Vu le code de la santé publique et notamment son livre III ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure notamment l’article R. 1321-9 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d’Armor, M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 juin 2015 fixant les prescriptions complémentaires autorisant Dinan Communauté à réaliser les travaux de redimensionnement de l’évacuateur de crue et mise en place du débit réservé sur le barrage de Pont Ruffier sur les communes de Brusvily et de le Hinglé, et sur le barrage du Val sur la commune de Bobital ;
1/4
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22 Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-08-28-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation temporaire au respect du débit réservé fixé à restituer à l'aval du barrage du VAl sur la commune de BOBITAL 11Vu l’arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoit DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Rance Frémur baie de Beaussais approuvé le 9 décembre 2013 ;
Vu le récépissé de dépôt de déclaration concernant le confortement de la digue du barrage du Vieux Val communes de Trélivan et Brusvily en date du 7 juillet 2026 ;
Vu le courrier de Dinan Agglomération reçu par mail en date du 31 juillet 2026, demandant à déroger au débit réservé à l’aval du barrage du Val ;
Vu les compléments fournis par Dinan Agglomération par mail en date du 21 août 2026 ;
Considérant la situation hydrologique sur l’ensemble du département des Côtes-d’Armor, présentant des débits des cours d’eau très faibles ;
Considérant la nécessité de baisser le niveau dans le barrage du Val et de maintenir ce niveau pour la réalisation des travaux sur la digue du barrage du Vieux Val ;
Considérant l’absence d’impact pour la quantité d’eau disponible pour la production d’eau potable ;
Considérant les enjeux de sécurité pour le barrage du Val;
Considérant les enjeux de sécurité pour la réalisation des travaux sur la digue du barrage du Vieux Val ;
Considérant la pêche de sauvegarde envisagée sur la partie du Guinefort en aval du barrage du Val ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : objet
Le présent arrêté préfectoral porte modification temporaire de l’arrêté préfectoral du 25 juin 2015 fixant le débit réservé à restituer à l’aval du barrage du Val à mettre en œuvre par Dinan Agglomération (DA).
Article 2 : dérogation au débit réservé
Le débit réservé fixé à l’article 2-2 de l’arrêté préfectoral du 25 juin 2015, fixant le débit réservé à restituer à l’aval du Barrage du Val, est ainsi modifié :
• à l’atteinte de la côte 63 m NGF dans le barrage du Val, le débit aval correspond au débit amont.
2/4
DDTM 22 - 22-2026-08-28-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation temporaire au respect du débit réservé fixé à restituer à l'aval du barrage du VAl sur la commune de BOBITAL 12Article 3 : mesures de gestion du débit dérogatoire
DA met en place un suivi hebdomadaire en amont et en aval de la prise d’eau sur les paramètres suivants :
• Température ;
• Oxygène dissous (mg/l O₂) ;
• Saturation oxygène (%) ;
• pH ;
• Turbidité ;
• Débit.
Ce suivi est complété d’un suivi visuel du cours d’eau notamment concernant la vie piscicole. L’ensemble de ces éléments sont rapportés au service environnement de la DDTM à l’adresse mail suivante, ddtm-se@cotes-darmor.gouv.fr, ainsi qu’à l’office français de la biodiversité : sd22@ofb.gouv.fr.
Article 4 : durée
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de sa signature et de l’atteinte
de la côte 63 m NGF dans le barrage du Val. Elles demeurent en vigueur jusqu’à la fin des
travaux de la digue du barrage du Vieux Val.
Ces travaux feront l’objet d’un rapport d’avancement bimensuel au service environnement
de la DDTM, à l’adresse mail suivante, ddtm-se@cotes-darmor.gouv.fr
Article 5 : contrôle et sanctions
Les agents en charge de la police de l’environnement sont susceptibles de procéder à tout type de contrôle portant sur la bonne application des règles de gestion définies par le présent arrêté. Il ne doit donc pas être fait obstacle ou entrave à l’exercice des missions de contrôle confiées aux agents mentionnés à l’article L.172-1 du code de l’environnement sous peine de poursuites judiciaires réprimées par l’article L.173-4 du code de l’environnement.
Le non-respect des mesures de limitation des usages de l’eau prescrites par le présent arrêté est puni et réprimé de la peine d’amende (5ème classe) prévue à l’article R. 216-9 du code de l’environnement.
Article 6 : publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor. Il sera adressé au président de la commission locale de l’eau du SAGE Rance Frémur baie de Beaussais pour information.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Côtes-d’Armor.
3/4
DDTM 22 - 22-2026-08-28-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation temporaire au respect du débit réservé fixé à restituer à l'aval du barrage du VAl sur la commune de BOBITAL 13Article 7 : voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;
- par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr.
Article 8 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d’Armor, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor, le directeur de la délégation territoriale des Côtes-d’Armor de l’Agence régionale de santé, le chef du service départemental des Côtes-d’Armor de l’Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 28 août 2026
Le directeur départemental
des Territoires et de la Mer
Signé : Benoît DUFUMIER
4/4
DDTM 22 - 22-2026-08-28-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation temporaire au respect du débit réservé fixé à restituer à l'aval du barrage du VAl sur la commune de BOBITAL 14Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-08-28-00002
Arrêté autorisant un Auto Cross les 05 et 06
septembre 2026 à PLELAUFF
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-28-00002 - Arrêté autorisant un Auto Cross les 05 et 06 septembre 2026 à PLELAUFF 15PRÉFET . ne | DES CÔTES- Direction des Libertés Publiques D'ARMOR Bureau des élections et de l'administration générale Liberté Égalité
Fraternité
ARRETE
autorisant, à titre exceptionnel, un auto-cross à Plélauff
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code du sport et notamment ses articles R 331-18 à R 331-45-1 ;
VU le code de la route et notamment ses articles R 4711-10 à R 411-31 ;
VU le code de la santé publique et notamment ses articles R 1334-30 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2215-1 et
L2215-3 ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
VU l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2016 fixant des prescriptions générales relatives à la
protection de l’environnement lors de manifestations sportives (extrait ci-annexé) ;
VU la demande présentée à la préfecture le 05 mai 2026, par M. Loïc LE CUNFF secrétaire
de l'association Auto Cross Club 22 et de M. Thierry LE CORRE président de l'association
Team Cask'ouh, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser les 05 et 06 septembre 2026 un
auto-cross sur le territoire de la commune de Plélauff ;
VU le procès-verbal de la réunion de la commission départementale de la sécurité routière
section spécialisée « épreuves et compétitions sportives » du 06 août 2026, annexé à
l'arrêté ;
VU la police d'assurance de la compagnie AXA du 17 août 2026;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr / 02-96-62-44-22
Q Preft22 W Prefet22
1/4
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-28-00002 - Arrêté autorisant un Auto Cross les 05 et 06 septembre 2026 à PLELAUFF 16ARRETE
ARTICLE 1”: Le secrétaire de l'association Auto Cross Club 22 et le président de
l'association Team Cask'ouh sont autorisés à organiser le 05 septembre 2026 de 13h00 à
19h00 et le 06 septembre 2026 de 08h00 à 19h00, un auto-cross sur le territoire de la
commune de Plélauff dans les conditions fixées par le procès-verbal de la commission
départementale de sécurité routière du 06 août 2026.
ARTICLE 2 : Cette épreuve devra se dérouler conformément aux dispositions du code de la
route et du code du sport, aux règles techniques et de sécurité de la discipline et au
règlement particulier de l'épreuve produit par l'organisateur, sous la stricte observation
des dispositions prévues par la commission départementale de la sécurité routière, lors de
sa réunion du 06 août 2026. La conformité des pentes et hauteur des talus de terre est sous
la responsabilité de l'organisateur technique qui devra s'assurer avant l’utilisation du circuit
qu'elles répondent aux caractéristiques minimales imposées par les règles techniques et de
sécurité.
ARTICLE 3: Le jet de tracts, de journaux, prospectus ou produits quelconque, est
rigoureusement interdit.
Les prescriptions générales relatives à la protection de l'environnement lors de
manifestations sportives spécifiées dans l’arrêté préfectoral du 13 janvier 2016 devront être
respectées (extrait ci-annexé).
ARTICLE 4 : Les organisateurs sont responsables des dommages et dégradations de toute
nature pouvant être causés par eux-mêmes, leurs préposés et les concurrents, à la voie
publique ou à des dépendances, aux biens et aux lieux domaniaux.
ARTICLE 5 : Les frais occasionnés par l'épreuve, et notamment les frais de service d'ordre
et de sécurité, sont à la charge des organisateurs.
ARTICLE 6 : Les organisateurs devront veiller à ce que l'émergence de l'ensemble des bruits
générés par la manifestation, dont ceux des véhicules, ne trouble pas anormalement la
tranquillité publique.
ARTICLE 7: M. Thierry LE CORRE, organisateur de l'Auto-Cross, est mandaté par la
commission départementale de sécurité routière, pour vérifier avant et au cours du
déroulement de l'épreuve, si l'ensemble des prescriptions du présent arrêté et du procès-
verbal de la commission départementale de sécurité routière ci-annexé, se trouve
effectivement respecté. |
2/4
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-28-00002 - Arrêté autorisant un Auto Cross les 05 et 06 septembre 2026 à PLELAUFF 17L'attestation de conformité et de respect des prescriptions particulières de l'arrêté
préfectoral portant autorisation de déroulement dans le département des Côtes d'Armor,
signé impérativement avant le lancement de la manifestation par M. Thierry LE CORRE
sera, avant le départ de la manifestation, transmise à la préfecture (pref-epreuves-
sportives@cotes-darmor.gouv.fr). Conformément à la réglementation en vigueur, la
manifestation ne peut débuter qu'après la production de ce document à l'autorité ayant
délivré l'autorisation de déroulement.
En cas d'inobservation, tant par les organisateurs responsables que par les concurrents de
l’une de ces prescriptions, il sera fait obstacle au déroulement de l'épreuve.
Au besoin, et si cela s'avère nécessaire, il pourra demander la collaboration des services de
gendarmerie ou de police. |
ARTICLE 8: Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et
poursuivies conformément aux dispositions du code du sport.
ARTICLE 9: L'organisateur est tenu d'établir un compte rendu (post-rapport) sur le
déroulement de l'épreuve qu'il adressera dans les meilleurs délais au service des épreuves
sportives de la préfecture.
ARTICLE 10 : Le maire et les organisateurs devront s'assurer régulièrement et notamment
avant le début de la manifestation auprès de Météo-France des conditions
météorologiques prévues et pendant les heures de cette manifestation.
Ils prendront toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques
ne leur paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.
ARTICLE 11: La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes ou
par l'application « Télérecours » accessible par le site www.telerecours.fr
ARTICLE 12: le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor,
le maire de Plauff,
le directeur départemental des territoires et de la mer,
le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor,
le chef du service interministériel de défense et de protection civiles,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, publié et
dont copie sera adressée au pétitionnaire.
SAINT-BRIEUC, le > & nout 2026
pour le préfet et par délégation,
la cheffe de bureau,
Alison ARNAUD-DOUVILLE
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-28-00002 - Arrêté autorisant un Auto Cross les 05 et 06 septembre 2026 à PLELAUFF 184/4
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-28-00002 - Arrêté autorisant un Auto Cross les 05 et 06 septembre 2026 à PLELAUFF 19EXTRAIT DE L'ARRÊTÉ DU 13 JANVIER 2016
DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES RELATIVES A LA PROTECTION DE
L'ENVIRONNEMENT LORS DE MANIFESTATIONS SPORTIVES
L’organisateur d’une manifestation sportive est tenu de respecter les prescriptions
figurant ci-après afin de limiter l’impact des activités sur l’environnement.
Protection des milieux aquatiques et zones humides
Les déplacements et parcours dans le lit du cours d’eau sont interdits sauf pour la pratique de
compétition en eaux vives (canoë, kayak, ...)
Le franchissement des cours d’eau est réalisé sur les ouvrages existants (passerelles, ponts), ou sur
aménagements provisoires afin d'éviter tout passage à gué notamment en période de frai du 1°
novembre au 31 mars.
Le parcours évite les zones humides et le flux des participants et spectateurs est canalisé par le biais
d’un balisage des sentiers et des parcelles afin de minimiser l’impact sur les milieux aquatiques.
Manifestation en zone boisée
En cas de passage dans un massif boisé, outre l’accord préalable écrit des propriétaires, la
manifestation doit emprunter des chemins déjà existants et ne pas inciter à la coupe d’arbres sur
l'emprise de ce parcours, voire au défrichement.
Si, après le passage de la manifestation, les chemins sont dégradés, l’organisateur doit remettre le
site dans son état initial.
L’organisateur porte en lieu et place des propriétaires la responsabilité des accidents résultant de
chutes accidentelles d’arbres où de branches sur les participants ou les spectateurs longeant le
parcours.
L'organisateur est tenu d’éviter, de janvier à mai, les passages dans les pinèdes infestées par la
chenille processionnaire.
Dispositions générales
Toutes les précautions seront prises pour éviter toute forme de pollution du milieu en particulier par
les hydrocarbures. Le site est nettoyé et remis en état après utilisation et les panneaux annonçant la
manifestation sont retirés.
Contrôle de la manifestation
Les agents chargés de la police des milieux aquatiques, de la nature et de la forêt sont autorisés à
s'assurer du respect des prescriptions mentionnées au présent arrêté, avant, pendant ou après la
manifestation conformément aux conditions fixées par le code de l’environnement et par le code
forestier. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-28-00002 - Arrêté autorisant un Auto Cross les 05 et 06 septembre 2026 à PLELAUFF 20Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-28-00002 - Arrêté autorisant un Auto Cross les 05 et 06 septembre 2026 à PLELAUFF 21PRÉFET
DES CÔTES- Direction des Libertés Publiques
D'ARMOR Bureau des élections et de l'administration générale Liberte Égalité
Fraternité
PROCÈS VERBAL
de la COMMISSION DÉPARTEMENTALE
de SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Auto cross à Plélauff,
le samedi 5 et dimanche 6 septembre 2026
Le jeudi 6 août 2026 à 10h00, la commission départementale de la sécurité routière
s'est réunie à la mairie de Plélauff, sous la présidence de Mallory CHASSARD,
représentant le préfet des Côtes-d'Armor.
Étaient présents :
1) Membres de la Commission :
M. Régis SALAÜN, représentant la direction départementale des territoires et de la
mer ;
M. Stéphane MORZADEC, adjoint au maire de Plélauff ;
M. Éric CHARROY, adjoint au maire de Plélauff ;
Maj. Martial LELIÈVRE, représentant la gendarmerie ;
Adc. Thomas BUÉE, représentant la gendarmerie,
2) Autres participants :
Mme Marion LE VAILLANT, vice-présidente ACC22 et secrétaire de l'association
Team Cask'ouh ;
M. Thierry LE CORRE, président de l'association Team Cask'ouh ;
M. André LE BELLEGO), vice-président ACC22 ;
M. Sébastien CHIRAUX-COCHET, conseiller municipal ;
M. Quentin PRIGENT, conseiller municipal ;
Mme Élodie BOSCHER, secrétaire de mairie :
M. Laurent ROPERCH, employé communal ;
Mme Nathalie BUREL, chargée des épreuves sportives, préfecture des Côtes-d'Armor.
La manifestation sportive organisée par l'ACC22 (organisateur administratif) ainsi
que par l'association Team Cask'ouh (organisateur technique) se déroulera les
samedi 5 et dimanche 6 septembre 2026, de 14h00 à 19h00 sur la commune de
Plélauff, sur un circuit fermé non permanent hors voies publiques (terrain agricole
privé) :
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
WMWW.COTES-DARMOR.GOUV.FR / 02-96-62-44-22
© PREFET22 W PREFET22
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-28-00002 - Arrêté autorisant un Auto Cross les 05 et 06 septembre 2026 à PLELAUFF 22- courses du samedi : de 14h à 19h;
- courses du dimanche : de 08h à 19h
Cette manifestation relevant administrativement des dispositions applicables aux
auto-cross est ouverte aux véhicules correspondant aux normes de sécurité et
disposant des équipements de sécurité pilote d'une puissance inférieure à 200
chevaux (vitesse maxi moyennes entre 110 et 120 km/h) et disposant de pneus
homologués.
Les vérifications administratives et techniques auront lieu le 5 septembre 2026 de
09h à 11h. Les pilotes doivent s'engager à respecter les règlements techniques
particuliers validés par la FFSA.
L'organisateur s'engage à aller à la rencontre des riverains pour leur préciser les
conditions d'organisation et de circulation convenues avec là mairie. Sont attendus
environ 140 participants et 1000/1200 spectateurs. L'entrée sera payante, les billets
seront délivrés avant le stationnement.
Les pilotes devront être détenteurs d'un certificat médical d'aptitude.
L'organisateur a été invité à présenter sa manifestation et les dispositions prises pour
assurer la sécurité du public et des concurrents.
L'association compte environ 40/50 bénévoles. La majeure partie d'entre eux sera
mobilisée pour encadrer cette épreuve.
Après examen du dossier et après avoir entendu l'organisateur, la commission a
arrêté les mesures suivantes :
L'épreuve se déroule sur le territoire de la commune de Plélauff (à proximité de
Rosquerriec) sur un circuit temporaire en terre d’une distance de 770 mètres et sur
une largeur de 16 à 20 m (20 m obligatoires au départ). Il a été demandé aux
organisateurs de produire dans les meilleurs délais une cartographie détaillée du site
précisant, les échappatoires, les zones dédiées au public, les secours, les buvettes, le
podium, les parkings visiteurs, le sens de circulation des véhicules visiteurs ainsi que
l'axe rouge.
Le circuit à tracer devra respecter les règles techniques et de sécurité de la
discipline.
Le jalonnement de la piste, tant intérieur qu'extérieur, devra être constitué d’un talus
en terre de un mètre tant en hauteur, qu'en largeur. Des plateformes et toitures
seront aménagées pour protéger les commissaires.
Les véhicules évoluent à une vitesse maximale de 60/70 km/h dans les lignes droites
du circuit.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-28-00002 - Arrêté autorisant un Auto Cross les 05 et 06 septembre 2026 à PLELAUFF 232 - MESURES DE SÉCURITÉ
Toutes les mesures prescrites par le règlement, type des épreuves d'auto cross et
relatives à la construction et à l'équipement des véhicules participant aux épreuves
d'auto cross, seront obligatoirement et intégralement applicables aux véhicules qui
participeront à la manifestation envisagée. Les officiels qui encadreront cette
manifestation devront être titulaires des habilitations et qualifications requises par la
fédération concernée.
Le nombre de véhicules admis à participer à chacune des manches ne devra en
aucun cas être supérieur à 9 (soit 3 sur 3 rangs).
La circulation aux abords du site est réglementée par arrêtés municipaux. La voie
communale C1 sera le temps de la manifestation en sens unique de l'entrée du
chemin vers la D31 permettant une fluidité du trafic.
Des panneaux «fête locale» pourront être placés à proximité de la route
départementale à l'intention des conducteurs.
Le stationnement sur le parking sera ordonné en îlots de 30/40 véhicules matérialisés
par de la rubalise.
À l'issue de la manifestation, les voies d'accès devront être nettoyées par
l'organisateur si nécessaire.
Les bénévoles disposeront d’une fiche avec les numéros utiles des différents
responsables de la manifestation à contacter en cas d'incidents.
3 - EMPLACEMENT ET PROTECTION DES SPECTATEURS
En aucun cas, les spectateurs ne pourront être admis à pénétrer à l’intérieur du
circuit, ni sur le parc pilotes. Des barrières seront placées à une distance au moins
égale à 25 mètres du bord extérieur de la piste, pour maintenir les spectateurs dans
l'espace qui leur est dédié. Des bénévoles seront également chargés de veiller à ce
que les spectateurs restent dans cette zone. En dehors de la zone, l'interdiction
d'accès aux spectateurs devra être matérialisée par des panneaux « INTERDIT AU
PUBLIC ».
Le retour des véhicules vers le parc pilote se fera à allure très modérée. Les véhicules
rejoindront la grille de départ en groupe et des signaleurs empêcheront que les
spectateurs et véhicules se croisent pendant ces déplacements entre le parc pilote
et le circuit.
4- MOYENS DE SECOURS ET DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE
Il sera installé sur le terrain un poste de secours « incendie » qui sera composé
comme suit :
- tonnes à eau;
- extincteurs portatifs répartis sur le circuit et les parkings.
3/7
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-28-00002 - Arrêté autorisant un Auto Cross les 05 et 06 septembre 2026 à PLELAUFF 24Les barbecues sont interdits sur le parc pilote et le parking spectateurs.
5 - SERVICE SANTÉ
Il sera prévu un dispositif prévisionnel de secours, au profit des participants et des
spectateurs, sui comprendra :
- une équipe de secouristes (convention en cours) ;
- là présence permanente sur le circuit du docteur Laurent LELY ;
- deux ambulances agréées, dont l'emplacement sera défini avant le début des
épreuves. Elles disposeront d’une voie réservée pour l'évacuation éventuelle des
SeCOUFS ;
- une drop zone.
Quelques jours avant la manifestation, il pourra être rappelé à ces prestataires la
date de la manifestation et leur engagement. Les dépenses inhérentes à ces
prestations seront à la charge des organisateurs.
Enfin, l'organisateur devra prendre l'attache téléphonique du SAMU, de la
gendarmerie et du Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) quelques
jours avant la manifestation pour confirmer son organisation et communiquer les
numéros réservés aux SeCOUrs.
L'organisateur dispose de kits de dépistage d'alcool. Tous les pilotes et commissaires
sont susceptibles d'être dépistés avant les épreuves.
Des postes sanitaires (WC) seront à prévoir en nombre suffisant.
7 - STATIONNEMENT DES VÉHICULES ET ACCÈS A LA MANIFESTATION
Le stationnement des véhicules du public (parking spectateurs) sera prévu
conformément au plan transmis par les organisateurs. En cas de forte affluence, les
véhicules devront être stationnés en îlot de 30/40 véhicules en isolant de préférence
les véhicules électriques mais également les campings-cars.
Le parc pilote sera interdit au public.
8 - ORDRE PUBLIC
a) Sécurité du circuit et du parc « Pilotes »
La sécurité de la piste sera assurée par un nombre suffisant de commissaires qui
seront plus particulièrement chargés de veiller au respect des dispositions
concernant les concurrents sur le circuit. Les postes de commissaires devront faire
l'objet de protection particulière conformément aux règles techniques et de
sécurité. Les commissaires communiqueront par liaison radio.
417
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-28-00002 - Arrêté autorisant un Auto Cross les 05 et 06 septembre 2026 à PLELAUFF 25b) Sécurité des accès et parkings
Elle relève de la responsabilité des organisateurs. En cas de déficience, les services de
gendarmerie peuvent demander un renforcement des mesures prises. Les signaleurs
seront équipés de gilets fluorescents.
c) Sécurité générale
Elle appartient aux organisateurs.
d) Service spécial
Les services de gendarmerie ne mettront pas en place de service spécial. Des
contrôles pourront être effectués dans le cadre du service normal.
Le responsable du service d'ordre devra, en cas de perturbation, établir un rapport
sur les conditions du déroulement de la manifestation.
e) Nul ne pourra, pour suivre la compétition, ni pénétrer, ni s'installer sur la propriété
des riverains sans l'agrément formel de celui-ci. S'il est passé outre, le riverain pourra
faire appel au service d'ordre pour faire relever par procès verbal l'infraction et
constater le cas échéant les dégâts commis.
9 - ACTIONS DE CONTRÔLE
1 - Avant le début de la manifestation, M. Loïc LE CUNFF, organisateur, devra
effectuer un contrôle en s'assurant du respect des prescriptions imposées aux
organisateurs. L'attestation écrite précisant que toutes les prescriptions
mentionnées dans l'autorisation ont été respectées sera transmise par mail à
l'adresse suivante : pref-epreuves-sportives@cotes-darmor.gouv.fr avant le début de
l'épreuve.
2 — Il devra, s'il juge les mesures prises insuffisantes ou dangereuses pour les
concurrents ou le public, interdire ou différer le déroulement de l'épreuve. Au
besoin, et si cela se fait ressentir, il pourra demander la collaboration des services de
gendarmerie.
3 - Il devra prendre une même décision en cours de manifestation si les mesures de
sécurité fixées ne sont plus remplies.
4 — Il pourra, à tout moment intervenir auprès des organisateurs, pour faire prendre
des mesures complémentaires si la situation l'exige.
S - 1! devra établir un « post-rapport » sur le déroulement de l'épreuve et l'’adressera
ensuite au service des manifestations sportives de la préfecture par mail à l’adresse
suivante : pref-epreuves-sportives@cotes-darmor.gouv.fr.
5/7
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-28-00002 - Arrêté autorisant un Auto Cross les 05 et 06 septembre 2026 à PLELAUFF 26La commission propose que soit autorisée, aux conditions fixées ci-dessus, l'épreuve
d’auto-cross, programmée le samedi 5 et le dimanche 6 septembre 2026 sur le
territoire de la commune de Plélauff sous réserve de fournir :
- L'attestation d'assurance qui précise bien le nom et la date de la manifestation ;
- Un plan détaillé du site précisant, les zones « public », secours, buvettes, podium,
parking(s) spectateurs, parc pilotes, drop zone, emplacement des signaleurs, sens de
circulation des véhicules visiteurs ainsi que l'axe rouge ;
- la convention secouristes dans le 22;
- l'attestation de présence de deux ambulances,
- les arrêtés municipaux réglementant la circulation et le stationnement.
Sans la transmission de ces documents, aucun arrêté autorisant la manifestation sera
transmis.
La présidente,
Mallory CHASSARD
6/7
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-28-00002 - Arrêté autorisant un Auto Cross les 05 et 06 septembre 2026 à PLELAUFF 27Auto cross à Plélauff |
| les samedi et dimanche 5 et 6 septembre 2026
N NA. L- Je soussigné, Madame / Monsieur, | 7\y | / A V £ F4 |
fonction occupée au sein de association : | —, CN2A F’ DA De
reconnais avoir pris connaissance des prescriptions mentionnées dans le procès-verbal (PV) ci-dessus
et m'engage à les respecter dans le cadre de la manifestation que j’organise pour laquelle je sollicite
une autorisation préfectorale.
signature :
/1\ IMPORTANT
L'autorisation préfectorale ne sera délivrée qu'après envoi du PV de la commission départementale de
sécurité routière signé par l'organisateur.
Avant la manifestation : transmission de la charte d’engagement datée et signée
Après la manifestation : transmission du compte-rendu des interventions du service médical visé du
médecin ou responsable de l’association agréée de secourisme et du directeur de course. Ce document
sera complété de la mention « Néant » si aucune intervention n’a eu lieu.
717
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-28-00002 - Arrêté autorisant un Auto Cross les 05 et 06 septembre 2026 à PLELAUFF 28Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-28-00002 - Arrêté autorisant un Auto Cross les 05 et 06 septembre 2026 à PLELAUFF 29Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-08-27-00003
Arrêté portant dérogation en vertu de l'article 27
de l'arrêté préfectoral du 15 mai 2024 modifié
portant réglementation des bruits de voisinage
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-27-00003 - Arrêté portant dérogation en vertu de l'article 27 de l'arrêté préfectoral du 15 mai 2024 modifié portant réglementation des bruits de voisinage 30E
PRÉFET
DES CÔTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des relations
avec les collectivités
territoriales
Arrêté
portant dérogation en vertu de l’article 27
de l’arrêté préfectoral du 15 mai 2024 modifié
portant réglementation des bruits de voisinage
Travaux nocturnes de rotobroyage des bandes de sécurité
le long des lignes ferroviaires de Plouaret-Lannion, par la SNCF Réseau
Le Préfet des Côtes d’Armor
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code de la santé publique,
Vu l’arrêté préfectoral du 15 mai 2024 modifié portant réglementation des bruits de voisinage dans les Côtes d’Armor, notamment son article 27,
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François GUILLOTOU DE KERÉVER, préfet des Côtes d’Armor,
Vu l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2025, portant délégation de signature à M. Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes d’Armor,
Vu la demande présentée par la SNCF Réseau du 26 août 2026,
Vu l’avis favorable de l’ARS,
Considérant que la demande de dérogation concerne les travaux nocturnes de rotobroyage des bandes de sécurité sur la ligne 446000, voie unique électrifiée de Plouaret à Lannion, du 14 au 25 septembre 2026, à raison de 4 nuits par semaine, du lundi soir au vendredi matin, de 21h00 à 6h00,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes d’Armor,
ARRÊTE :
Article 1er : Une dérogation, en vertu de l’article 27 de l’arrêté préfectoral du 15 mai 2024 modifié susvisé, est accordée à la SNCF Réseau pour les travaux nocturnes de rotobroyage des bandes de sécurité sur la ligne 446000, voie unique électrifiée de Plouaret à Lannion sur le territoire des communes de Plouaret, Ploubezre et Lannion.
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
1/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-27-00003 - Arrêté portant dérogation en vertu de l'article 27 de l'arrêté préfectoral du 15 mai 2024 modifié portant réglementation des bruits de voisinage 31Article 2 : Ces travaux se dérouleront la nuit, entre 21h00 à 6h00, du lundi soir au vendredi matin, soit 4 nuits par semaine, du 14 au 25 septembre 2026, hors jour férié, sous réserve des prescriptions suivantes :
• Toutes les mesures devront être prises pour limiter la gêne des riverains en terme de durée et d’intensité du bruit,
• Les riverains et les maires devront être informés suffisamment tôt de ces travaux.
Article 3 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur l’application "Télérecours citoyen" accessible à partir du site web www.telerecours.fr
Article 4 : Le secrétaire général des Côtes d’Armor, les maires concernés, le directeur de la SNCF Réseau, le directeur de la délégation départementale de l’agence régionale de santé, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux maires concernés et affiché dans ces mairies. Il fera, par ailleurs, l’objet d’une insertion dans le recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor.
Saint-Brieuc, le 27 août 2026
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Georges SALAÜN
2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-27-00003 - Arrêté portant dérogation en vertu de l'article 27 de l'arrêté préfectoral du 15 mai 2024 modifié portant réglementation des bruits de voisinage 32