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Déliberation -
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Martin-de-Brômes.
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Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Démocratie,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DE
BROMES
DEPARTEMENT
DES
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
—
2022/34
OBJET
: MOTION
HOPITAL
DE
MANOSQUE
Nombre
de
membres
en
exercice
:
15
Nombre
de
membres
présents :
10
L’an
deux
mille
vingt
deux
et le vingt
six juillet
Nombre
de
suffrages
exprimés :
11
à
dix
huit
heures
le conseil
municipal
de
la
commune
de
VOTE
:
POUR
:
11
SAINT
MARTIN
DE
BROMES
régulièrement
CONTRE
:
00
convoqué
s’est
réuni
en
session
ordinaire
au
lieu
ABSTENTION
:
00
habituel
de
ses
séances
sous
la
Présidence
de
Madame
DÉPIEDS
Laurence
-
Maire
Etaient
présents :
Mmes
CHONG
Mireille,
GOSSMANN
Lucie,
PIANETTI
Nicole
Mrs
PETRIGNY
Jean-Christophe,
AILLAUD
Yves,
DECANIS
Alain,
BOUGE
Jean-Michel,
KNORR
Alain,
ROHR
Alain
Absents
excusés
:
Mme
GEBELIN
Christel
ayant
donné
pourvoir
à Mn
DÉPIEDS
Laurence
Absents
:
Mmes
BOYER
Claire,
CHEVALIER
Valérie,
Mrs
DEPIEDS
Michel,
RASILLA
Y
CAMPO
Franck
Mme
GOSSMANN
Lucie
a
été
élue
secrétaire
de
séance.
Vu
l’article
L1110-1
du
Code
de
la
Santé
Publique
modifié
par
la
loi
2022-217
du
21.02.22
—
art.130
énonçant
que
«
Le
droit
fondamental
à
la
protection
de
la
santé
doit
être
mis
en
œuvre
par
tous
moyens
disponibles
au
bénéfice
de
toute
personne.
Les
professionnels
et
les
établissements
de
santé,
les
organismes
s’assurance
maladie
ou
tous
autres
organismes
ou
dispositifs
participant
à
la prévention
, aux
soins
ou
à
la
coordination
des
soins,
et
les
autorités
sanitaires
contribuent,
aves
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements,
dans
le
champ
de
leurs
compétences
respectives
fixées
par
la
loi,
et
avec
les
usagers,
à développer
la prévention,
garantir
l’égal
accès
de
chaque
personne
aux
soins
nécessités
par son
état de
santé
et assurer
la continuité
des
soins
et la meilleure
sécurité
sanitaire
possible
»,
Vu
le
Code
de
la
Santé
Publique,
«
Paragraphe
1
: Structure
des
urgences.
(Articles
R6123-18
à
R6123-
25)
*
*Article
R6123-18
Modifié
par
Décret
n°2006-576
du
22
mai
2006
— art.
2
()
JORF
23
mai
2006
Tout
établissement
autorisé
à
exercer
l’activité
mentionnée
au
3°
de
l’article
R.6123-I
est
tenu
d’accueillir
en
permanence
dans
la
structure
des
urgences
toute
personne
qui
s’y
présente
en
situation
d’urgence
ou
qui
lui
est
adressée,
notamment
par
le SAMU
»,
Vu
l'objectif
que
s’est
donné
la
loi
HPST
«
La
qualité
du
service
rendu
aux
usagers
est,
par
l’ANAP,
le
premier
critère
de
la
performance
telle
que
la
définit
l'OMS
: qualité
des
soins
et
des
prises
en
charge,
qualité
des
organisations
et
des
conditions
de
travail.
L’efficience
est
au
service
de
la
qualité,
car
elle
permet
de
l’inscrire
dans
la continuité
»,
Vu
la déclaration
de
l'OMS
qui
entreprend
de
«
Développer
la prise
en
charge
rapide
en
soins
primaires,
en
amont
de
l’hôpital
»,
Vu
l’Engagement
n°4
des
agences
Régionales
de
la
Santé
à
«
Garantir
un
accès
aux
soins
urgents
en
moins
de
30
minutes
en
poursuivant
le déploiement
des
médecins
correspondants
du
SAMU
», Attendu
l’inquiétude
générale
de
la
population
et
professionnels
de
santé,
suite
à
la
fermeture
des
urgences
de
nuit
et
même
certains
jours
de
l’Hôpital
public
de
Manosque,
pouvant
se
commuer
en
fermeture
complète,
Attendu
la
nécessité
de
redonner
le
maximum
de
moyens
en
personnel
et
en
lits
à
l’hôpital
public
de
Manosque
pour
parer
aux
besoins
en
prévision
de
situations
prévisibles
(notamment
la canicule),
Attendu
la volonté
du
Président
de
la
République
de
faire
un
état
des
lieux
conséquent
avant
le
1% juillet
2022,
et de
parer
aux
besoins,
Le
Conseil
Municipal :
-
ENTENDU
l’exposé
de
Madame
le Maire,
-
DEMANDE
expressément
de
prendre
en
compte
la situation
de
l’Hôpital
public
de
Manosque
d’apporter
les
solutions
nécessaires
pour
la réouverture
des
urgences,
24h/24
et 7j/7,
-
DEMANDE
la réintégration
des
personnels
suspendus
à l’hôpital
public
de
Manosque,
-
DEMANDE
de
trouver
les moyens
nécessaires
pour
une
meilleure
accession
aux
soins
dans
la
ville
de
Manosque.
-
CHARGE
Madame
le Maire
de
signer
toutes
les pièces
relatives
à cette
affaire.
La
présente
délibération
est transmise
au
représentant
de
l’état
dans
le département
conformément
à l’article
2131-1
et
suivant
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
POUR
COPIE
CONFORME
MADAME
LE
MAIRE
DEPIEDS
Laurence