Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2020 024 du 0
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2020 028 du 1
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2018 024 du 1
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2020 129 du 0
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2020 039 du 3
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2020 041 du 3
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2020 032 du 2
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2020 038 du 3
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2020 044 du 6
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2017 024 du 1
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2020 024 du 04 mars 2020
Document publié le Mercredi 4 mars 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2020 024 du 04 mars 2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2020-024
PUBLIÉ LE 4 MARS 2020 Sommaire
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2020-03-03-002 - Arrêté 2020-24 A75 pont RM137 réouverture (4 pages) Page 4
63-2020-03-02-001 - Arrêté Temporaire DDPP/STPRR 2020-23 réglementant la
circulation sur A75 - fermeture A75 et RM137 (4 pages) Page 9
63-2020-02-27-004 - ARRETE TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2020-05 (8 pages) Page 14
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme
63-2020-02-28-003 - Arrêté portant dérogation au principe d'urbanisation limitée en
l'absence de SCoT (zones Ah et AUt du PLU de CEYSSAT) (6 pages) Page 23
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central
63-2020-02-26-003 - AOT A711-20-63-193-1191 SIAREC Lempdes (3 pages) Page 30
63-2020-02-26-002 - Arrêté 2020-N-08 (2 pages) Page 34
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-02-24-014 - AP - VIDEOPROTECTION - LEMPDES - BIOCOOP 1ere demande
(3 pages) Page 37
63-2020-02-27-007 - AP 20-00355 du 27 février 2020 autorisant la modification des statuts
de la CC ALF (8 pages) Page 41
63-2020-02-28-002 - AP Aubière - SASU H'Men Bien - vidéoprotection (4 pages) Page 50
63-2020-02-26-005 - AP Championnat de Cross Country à Apchat (20 pages) Page 55
63-2020-02-28-001 - AP Clermont-Fd - LIDL avenue Ernest Cristal - vidéoprotection (4
pages) Page 76
63-2020-02-26-006 - AP ENDURANCE DES COMBRAILLES D'AUVERGNE (10
pages) Page 81
63-2020-02-24-016 - AP Saint-Ours - Caisse d'Epargne - DAB Vulcania - vidéoprotection
(3 pages) Page 92
63-2020-02-27-003 - AP VIDEOPROTECTION - AUBIERE - Crédit Agricole Centre
France (3 pages) Page 96
63-2020-02-27-002 - AP VIDEOPROTECTION - PERIGNAT LES SARLIEVE - Espace
Charles Dorier (3 pages) Page 100
63-2020-02-27-001 - AP VIEOPROTECTION- LEMPDES - Basic Fit II 1ere demande (3
pages) Page 104
63-2020-03-03-003 - AP-2020-03-03-26-AI-CBRE (2 pages) Page 108
63-2020-02-26-004 - AP-78ème édition du PARIS-NICE 5ème étape 2020 (6 pages) Page 111
63-2020-03-03-004 - AP-CC-05-2020-63 (2 pages) Page 118
63-2020-02-27-006 - Arrêté portant autorisation de travaux de rénovation de la ligne à
haute tension traversant le massif du Sancy dans le périmètre de protection de la réserve
naturelle nationale de la vallée de Chaudefour et dans la réserve naturelle nationale de
Chastreix-Sancy (6 pages) Page 121
2 y
63-2020-02-27-005 - Arrêté portant réglementation de la circulation des véhicules à
moteur nécessitée par la maintenance des remontées mécaniques autorisées dans le
périmètre de protection de la réserve naturelle nationale de la Vallée de Chaudefour (6
pages) Page 128
63-2020-02-19-003 - Arrêté préfectoral du 19-02-2020 mettant en demeure la société
Energie Bio Environnement à Queuille (2 pages) Page 135
63-2020-02-17-016 - Décision portant délégation de signature et d'affectation (2 pages) Page 138
63-2020-02-17-017 - Habilitation funéraire SAS BOITEUX (2 pages) Page 141
63-2020-02-24-015 - mention d'un arrêté du 24 février 2020 de Déclaration d'utilité
publique relatif à l'installation d'une turbine hydroélectrique sur une conduite d'adduction
d'eau provenant de la source du Goulet (1 page) Page 144
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2020-02-26-001 - decision affectation agents UC - février 2020 (6 pages) Page 146
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Auvergne-Rhône-Alpes
63-2020-03-03-001 - Dérogation aux interdictions relatives aux espèces
protégées Autorisant le transport et l’exposition de spécimens naturalisés d'espèces
animales protégées à des fins de formation du public : Présentation des papillons des
Espaces Naturels Sensibles (ENS) du Puy-de-Dôme Bénéficiaire : Société d’Histoire
Naturelle d’Alcide d’Orbigny (3 pages) Page 153
3 63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des
Populations du Puy-de-Dôme
63-2020-03-03-002
Arrêté 2020-24 A75 pont RM137 réouverture
Arrêté temporaire 2020-24 réglementant la circulation sur l'A75 et la RM 137
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2020-03-03-002 - Arrêté 2020-24 A75 pont RM137 réouverture 4 Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2020-24
réglementant la circulation sur lA75 et la RM 137
LA PRÉFÊTE DU PUY DE DÔME
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n°74-929 du 6 novembre 1974 modifiant le décret n°73-1074 du 3 décembre 1973
relatif à la limitation de vitesse sur les autoroutes ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de Police en matière de
circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route ;
Vu l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre1, 8" partie, signalisation temporaire)
approuvé par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et le manuel du chef de chantier des
routes à chaussées séparées publié par le SETRA ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1967 modifié et complété, relatif à la signalisation des Routes et
Autoroutes ;
VU la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des
chantiers et notamment son annexe 1 ;
Vu l'arrête Permanent du 24 maï 2017 d'Exploitation Sous Chantier dans le Puy-de-Dôme pour les
autoroutes A71, A710W et A75 (PR 0 à 10+475);
Vu le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de M. Christophe Carol en qualité de Directeur
de cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté n°2018-01943 du 10 décembre 2018 portant délégation de signature à M. Christophe
Carol, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme :
Vu larrêté DDPP/STPRR/2020-23 du 02 mars 2020 réglementant la circulation sur l’A75 et la RD
137 à la suite de l'accident ayant entrainé un impact sur l'ouvrage d'art supportant la RM 137 au
niveau du diffuseur n°3 ;:
Considérant l'analyse faite par les services de la société APRR du rapport de l’expertise technique
de l'ouvrage d'art.
Considérant la proposition d'APRR, en date du 03/03/2020, de réouverture de l'autoroute A75
dans les deux sens et du rétablissement de la circulation sur la RM137.
Considérant l'avis du Conseil Départemental 63, en date du 03 mars 2020 ;
Considérant l'avis du Clermont-Auvergne-Métropole, en date du 03 mars 2020 :
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2020-03-03-002 - Arrêté 2020-24 A75 pont RM137 réouverture 5 ARRÊTE
Article 1- Etat du droit
L'arrêté n’DDPP/STPRR/2020-23 du 02/03/2020 est abrogé à compter du 03/03/2020 à 14H30
Article 2-Surveillance
La société APRR assurera une surveillance quotidienne lors de sa patrouille et notera toute
évolution afin de prendre si nécessaire les mesures de sécurisation.
Article 3- Rappel des restrictions de circulation
La circulation des convois exceptionnels est interdite sur la RM137 au droit de l'ouvrage sur sa
section située entre les PR 0+790 et 0+950,
La piste cyclable présente sur la partie Nord de l'ouvrage d'art de la RD 137 surplombant l'A7E est
fermée à la circulation.
Article 3
Le délai de recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon CS
90129 63 033 Clermont-Ferrand, est de 2 mois à compter de la date de signature du présent
arrêté.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
Article 4
Le présent arrêté sera publié et inséré au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le
département du Puy de Dôme.
Article 5
Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy de Dôme,
Monsieur le Directeur de la Direction Départementale de la Sécurité Publique,
Monsieur le Général, Commandant adioint de la Région de Gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes,
commandant le Groupement de Gendarmerie Départemental du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Commandant de l'Escadron Départemental de Sécurité Routière du Puy de Dôme,
Monsieur le Directeur Régional Paris de la société APRR,
Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours du Puy de Dôme,
Monsieur le Chef du SAMU du Puy de Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Directeur du Service des Autoroutes
à BRON (Rhône)
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2020-03-03-002 - Arrêté 2020-24 A75 pont RM137 réouverture 6 Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 03 mars 2020
La Préfète
Pour la b éfète et par délégation,
Le Dire£teur de Cabinet
F LÉ
#
stone CAROL
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2020-03-03-002 - Arrêté 2020-24 A75 pont RM137 réouverture 7 63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2020-03-03-002 - Arrêté 2020-24 A75 pont RM137 réouverture 8 63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des
Populations du Puy-de-Dôme
63-2020-03-02-001
Arrêté Temporaire DDPP/STPRR 2020-23 réglementant la
circulation sur A75 - fermeture A75 et RM137
Arrêté réglementant la circulation sur A75 et la RM 137 (fermeture)
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2020-03-02-001 - Arrêté Temporaire DDPP/STPRR 2020-23 réglementant la circulation sur A75 - fermeture A75 et RM137 9 Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2020-23
réglementant la circulation lA75 — à partir du 02 mars 2020 à partir de 13h30
LA PRÉFÊTE DU PUY DE DÔME
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n°74-929 du 6 novembre 1974 modifiant le décret n°73-1074 du 3 décembre 1973
relatif à la limitation de vitesse sur les autoroutes ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avrit 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de Police en matière de
circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route ;
Vu l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre1, 8°" partie, signalisation temporaire)
approuvé par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et le manuel du chef de chantier des
routes à chaussées séparées publié par le SETRA ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1967 modifié et complété, relatif à la signalisation des Routes et
Autoroutes ;:
VU la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des
chantiers et notamment son annexe 1 ;
Vu l'arrête Permanent du 24 mai 2017 d'Exploitation Sous Chantier dans le Puy-de-Dôme pour les
autoroutes A71, A710W et A75 (PR 0 à 10+475) ;
Vu le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de M, Christophe Carol en qualité de Directeur
de cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu larrêté n°2018-01943 du 10 décembre 2018 portant délégation de signature à M. Christophe
Carol, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu le message d'APRR -— Direction Régionale Paris — en date du 02/03/20;
Vu l'avis favorable de Clermont-Auvergne-Métropole en date du 02/03/20 ;
Considérant l'accident ayant entrainé un impact sur l'ouvrage d'art supportant la RM 137 au niveau
du diffuseur n°3 ce jour ;
Considérant la nécessité d'une expertise technique pour s'assurer de la viabilité de l'ouvrage ;
Considérant l'avis favorable de Clermont Auvergne Métropole quant à la fermeture de la circulation
sur la RM 137 au droit dudit ouvrage d'art ;
ARRÊTE
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2020-03-02-001 - Arrêté Temporaire DDPP/STPRR 2020-23 réglementant la circulation sur A75 - fermeture A75 et RM137 10 Article 1
Dans l'attente des conclusions de l'expertise technique demandée en urgence après le choc subi
par l'ouvrage supportant la RM n°137 (diffuseur n°3 Zénith-Cournon), les restrictions suivantes
sont appliquées à l’A75 et à la RM 137 au droit de l'ouvrage d'art de ce même diffuseur.
Article 2-Fermetures de lA75 et de la RM137
La RM 137 sera fermée :
- Au droit de l'ouvrage d'art du diffuseur n°3 Cournon-Zénith, entre les 2 giratoires du
diffuseur.
- A l'Est du pont à partir du sens giratoire (entrée Est du Zénith}, carrefour entre l'entrée Est
du Zénith, la VM137 et la rue de Sarliève en direction de l'ouvrage d’art.
- À l'Ouest (route de Cournon) du pont en direction du sens giratoire desservant le diffuseur
3 et l'ouvrage d'art (indication de fermeture dès l'intersection de la RM 137 et RM 978).
L'A75 sera fermée :
- Dans le sens Sud-Nord :
À hauteur du diffuseur n°3 (au niveau de l'ouvrage d'art supportant la RM 137)
- Dans le sens Nord-Sud
Entre le diffuseur n°1 de La Pardieu et la bretelle d'entrée du diffuseur N°3 en direction de
Montpellier.
Article 3-déviations
Usagers sur l’A75 dans le sens Nord-sud :
Sortie obligatoire au diffuseur n°3 de Cournon-Zénith-Pérignat
Usagers pour la direction Montpellier :
Sortir au diffuseur n°3
Et reprise de l'A75 vers Montpellier (en mode « toboggan »)
Usagers qui souhaitaient sortir au diffuseur n°3 Cournon-Zénith pour la direction Cournon
Sortir au diffuseur n°3
Et reprise de l'A75 vers Montpellier et sortir au diffuseur n°4 et prendre la RM 979 puis l'avenue
de la Fave puis avenue du Midi vers Cournon
Usagers qui souhaitaient sortir au diffuseur n°3 Cournon-Zénith pour la direction Pérignat
Les usagers pour la direction Pérignat peuvent accéder normalement à Pérignat via la RM 137.
À finitiative de Clermont-Auvergne-Métropole, l'accès à Pérignat pourra être fermé si nécessité
apparaissait.
En ce cas, la déviation serait :
Sortir au diffuseur n°3
Et reprise de l'A75 vers Montpellier et sortir au diffuseur n°4 et reprendre la direction de
Pérignat.
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2020-03-02-001 - Arrêté Temporaire DDPP/STPRR 2020-23 réglementant la circulation sur A75 - fermeture A75 et RM137 11 Usagers sur lA75 dans le sens Sud-Nord :
Usagers souhaitant continuer direction Nord :
Sortir au diffuseur n°3 et rester à gauche dans la sortie (suivre les panneaux déviation)
Au giratoire de ce diffuseur, reprendre l'A7£ direction Paris. (en mode « toboggan »)
(la bretelle de droite vers Cournon reste ouverte)
Usagers au droit du diffuseur n°3 de Cournon-Zénith
Usagers du côté ouest du diffuseur (Pérignat-les-Sarliève)
Souhaitant emprunter l'A75 vers le nord-Paris :
Reprendre la RM 978 vers l'A75-échangeur n°2, puis A75-Paris
Souhaitant emprunter l'A75 vers le sud-Montpellier :
Reprendre la RM 978 vers lA75-échangeur n°4, puis A75-Montpellier
Usagers souhaitant se rendre à Cournon :
Reprendre la RM 978 vers A75 diffuseur n°4,
Puis suivre RM 978 et RD 979 jusqu'à la rue de la Fave, puis avenue du Midi, puis RM 772
(Route du Cendre), puis RM 137 (avenue du Maréchal Leclerc).
Usagers du côté Est du diffuseur (Cournon et Zénith)
Souhaitant emprunter l'A75 vers le sud :
Suivre la RM 137 (avenue du Maréchal Leclerc) jusqu'au carrefour giratoire la RM 772.
Poursuivre sur la Déviation 10 jusqu’au diffuseur n°4. Puis A75 direction Montpellier
Souhaïitant emprunter l'A75 vers le nord :
Suivre déviation 20 puis Clermont
ou
Suivre la déviation 20 par RM 772 jusqu'au diffuseur n°16 pour Paris
Usagers souhaitant se rendre à Pérignat-les-Sarlièves
Suivre la RM 137 (avenue du Maréchal Leclerc) jusqu’au carrefour giratoire la RM 772.
Poursuivre sur la Déviation 20 jusqu’au au sens giratoire RM 212- RM 772,
Suivre Clermont-Aubière et reprendre l'A75 direction Montpellier à l'échangeur n°1 La Pardieu.
Sortir à l'échangeur n°2 vers Pérignat.
Article 3
Ces mesures seront effectives à partir du 2 mars 2020 — 13h30.
Article 4
La mise en œuvre et le maintien de la signalisation, pendant toute la durée, seront à la charge des
gestionnaires ou de leurs prestataires.
Article 5
Le délai de recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon CS
90129 63 033 Clermont-Ferrand, est de 2 mois à compter de la date de signature du présent
arrêté.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2020-03-02-001 - Arrêté Temporaire DDPP/STPRR 2020-23 réglementant la circulation sur A75 - fermeture A75 et RM137 12 Article 6
Le présent arrêté sera publié et inséré au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le
département du Puy de Dôme.
Article 7
Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy de Dôme,
Monsieur le Directeur de la Direction Départementale de la Sécurité Publique,
Monsieur le Général, Commandant adjoint de la Région de Gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes,
commandant le Groupement de Gendarmerie Départemental du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Commandant de l'Escadron Départemental de Sécurité Routière du Puy de Dôme,
Monsieur le Directeur Régional Paris de la société APRR,
Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours du Puy de Dôme,
Monsieur le Chef du SAMU du Puy de Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Directeur du Service des Autoroutes
à BRON (Rhône)
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté
Fait à Clermont-Ferrand, le 02/03/2020
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directe] 1 Cabinet
/} "E Ê Ë 7 Ÿ LEA
Christophe CAROL
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2020-03-02-001 - Arrêté Temporaire DDPP/STPRR 2020-23 réglementant la circulation sur A75 - fermeture A75 et RM137 13 63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des
Populations du Puy-de-Dôme
63-2020-02-27-004
ARRETE TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2020-05
ARRETE TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2020-05
réglementant la circulation sur
l'autoroute A89-EST (Clermont-Ferrand-Lyon)
pendant des travaux de remise à niveau du Terre-plein central
entre le 02 mars et le 14 mai 2020
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2020-02-27-004 - ARRETE TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2020-05 14 EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LA PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
ARRETE TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2020-05
réglementant la circulation sur
l'autoroute A89-EST (Clermont-Ferrand-Lyon)
pendant des travaux de remise à niveau du Terre-plein central
entre le 02 mars et le 14 mai 2020
LA PRÉFETE DU PUY DE DÔME
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu le décret n° 74.929 du 6 novembre 1974 modifiant le décret n° 73.1074 du 3 décembre 1973 relatif à la
limitation de vitesse sur les autoroutes ;
Vu le décret n° 86.475 du 14 mars 1986, relatif à l'exercice du pouvoir de Police en matière de circulation
routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route :
Vu le décret du 7 février 1992 modifié par celui du 29 décembre 1997 approuvant la convention passée entre
l'Etat et la Société Autoroutes du Sud de la France pour la concession de la construction, et de l'entretien et
de l'exploitation d'autoroutes ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et départements,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre1, 8ème partie, signalisation temporaire)
approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et le manuel du chef de chantier des routes à
chaussées séparées publié par le SETRA ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillèt 1967 modifié et complété, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu la convention de concession et le cahier des charges et notamment son article 14 (règlement
d'exploitation et mesures de police) ;
Vu l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier n°12-878 en date du 16 janvier 2013 :
Vu l'arrêté n°18-01997 du 10 décembre 2018 portant délégation de signature à M. Gilles Brunati, Directeur
Départemental Interministériel de la Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté n°2019-243 du 07 octobre 2019 portant délégation de signature de M. Gilles Brunati, Directeur
Départemental de la Protection des Populations, à certains de ses collaborateurs ;
Vu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers et
notamment son annexe 1 ;
Vu le calendrier des jours hors chantier pour l'année 2020 ;
Vu la demande en date du 31/01/2020 présentée par la Société ASF, sollicitant une règlementation de
circulation ;
Vu l'avis de l'EDSR du Puy de Dôme en date du 18/02/2020 ;
Vu l'avis de la DGITM/GRN/GCA2 en date du 07/02/2020 ;
ARRÊTE
Arrêté départemental temporaire de réglementation de la circulation — Puy de Dôme —-A89 Est page1/8
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2020-02-27-004 - ARRETE TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2020-05 15 Article 1
Pendant les travaux de reprise du Terre-plein central (TPC) du lundi 02 mars 2020 au jeudi 14 mai 2020, la
circulation des véhicules sera réglementée de la manière suivante :
Précisions :
e Sens 1 : sens Clermont-Ferrand vers Lyon/St-Etienne
Sens 2 : sens Lyon/St-Etienne vers Clermont-Ferrand
S.M.V. : séparateur modulaire de voie en béton
Article 2-période du 02/03 au 20/03/2020
Semaines 10 — 11 & 12, du 02/03 au 20/03/2020
# neutralisation des voies de gauches :
- Sens 1 : du Pk 421.5 au PK 424, du lundi 08h00 au jeudi 15h00.
- Sens 2 : du PK 424.6 au Pk 422.3, du lundi 13h00 au vendredi 12h00.
- Mise en œuvre de séparateurs modulaires de voies (SMV) et atténuateurs de choc.
- Durant les travaux, la vitesse sera limitée à 90 km/h par paliers dégressifs y compris les week-ends
où la circulation sera rendue sur 2 voies dans chaque sens (les séparateurs modulaires de voies
étant repoussés sur le terre-plein central et protégés par des atténuateurs de choc).
Article 3-basculements de circulation
Article 3.1- Basculements nécessaires à la mise en œuvre des marquages et à la pose des S.M.V.
Semaine 13, du 23 au 27/03/2020, 4 nuits de basculements, décrits ci-dessous :
# Basculement de la circulation en SENS 1 (Clermont — Lyon) durant une nuit (ITPC 408+200 à l'ITPC
411+320), du lundi 23/03 20h00 au mardi 24/03 5h00.
Neutralisation de la voie de gauche Sens 2 à 17h:
o Du pk 414.460 au pk 408.200 en sens 2, direction Clermont-Ferrand
Neutralisation de la voie de gauche Sens 1 à 19h:
o Du pk 408.00 au pk 411.350 en sens 1, direction Lyon
Ouverture des ITPC N°82 ITPC (408+200) et N°113 (411+320)
Basculement de la circulation du sens 2 (Lyon / Clermont) dans le sens 1 (Clermont —
Lyon), ces restrictions se feront jusqu'à 5h00.
Fin de la neutralisation de la voie de gauche Sens 2 à 7h
Fin de la neutralisation de la voie de gauche Sens 1 à 10h
Arrêté départemental temporaire de réglementation de la circulation — Puy de Dôme -A89 Est page2/8
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2020-02-27-004 - ARRETE TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2020-05 16 # Basculement de la circulation en SENS 2 (Lyon- Clermont) durant une nuit (ITPC 408+200 à l'ITPC
411+320), du mardi 24/03 20h00 au mercredi 25/03 5h00.
Neutralisation de la voie de gauche Sens 2 à 17h:
o Du pk 414.460 au pk 408.200 en sens 2, direction Clermont
Neutralisation de la voie de gauche Sens 1 à 19h:
o Du pk 408.00 au pk 411.350 en sens 1, direction Lyon
Ouverture des ITPC N°82 ITPC (408+200) et N°113 (411+320)
Basculement de la circulation du sens 1 (Clermont — Lyon) dans les sens 2 (Lyon /
Clermont), ces restrictions se feront jusqu'à 5h00.
Fin de la neutralisation de la voie de gauche Sens 2 à 7h
Fin de la neutralisation de la voie de gauche Sens 1 à 10h
# Basculement de la circulation en SENS 1 (Clermont — Lyon) durant une nuit (ITPC 423+400 à l'ITPC
428+360), du mercredi 25/03 20h00 au jeudi 26/03 5h00.
Neutralisation de la voie de gauche Sens 2 à 17h:
o Du pk 430.800 au pk 423.350 en sens 2, direction Clermont-Ferrand
Neutralisation de la voie de gauche Sens 1 à 19h :
© Du pk 422.600 au pk 428.450 en sens 1, direction Lyon
Ouverture des ITPC N°234 ITPC (423+400) et N°284 (428+360)
Basculement de la circulation du sens 2 (Lyon / Clermont) dans le sens 1 (Clermont —
Lyon), ces restrictions se feront jusqu'à 5h00.
Fin de la neutralisation de la voie de gauche Sens 2 à 7h
Fin de la neutralisation de la voie de gauche Sens 1 à 10h
# Basculement de la circulation en SENS 2 (Lyon- Clermont) durant une nuit (ITPC 423+400 à FITPC
428+360), du jeudi 26/03 20h00 au vendredi 27/03 5h00.
Neutralisation de la voie de gauche Sens 2 à 17h:
o Du pk 430.800 au pk 423.350 en sens 2, direction Clermont
Neutralisation de la voie de gauche Sens 1 à 19h:
o Du pk 422.600 au pk 428.450 en sens 1, direction Lyon
Ouverture des ITPC N°234 ITPC (423+400) et N°284 (428+360)
Basculement de la circulation du sens 1 (Clermont — Lyon) dans les sens 2 (Lyon /
Clermont), ces restrictions se feront jusqu'à 5h00.
Fin de la neutralisation de la voie de gauche Sens 2 à 7h
Fin de la neutralisation de la voie de gauche Sens 1 à 10h
Arrêté départemental temporaire de réglementation de la circulation — Puy de Dôme —-A89 Est page3/8
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2020-02-27-004 - ARRETE TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2020-05 17 Article 3.2- Basculements nécessaires à l'effacement des marquages et à la dépose des S.M.V.
Semaines 19 & 20, du 04/05 au 14/05/2020, 4 nuits de basculements, décrits ci-dessous :
# Basculement de la circulation en SENS 2 (Lyon- Clermont) durant une nuit (ITPC 408+200 à l'ITPC
411+320), du lundi 04/05 20h00 au mardi 05/05 5h00.
Neutralisation de la voie de gauche Sens 2 à 17h:
o Du pk 414.460 au pk 408.200 en sens 2, direction Clermont
Neutralisation de la voie de gauche Sens 1 à 19h:
o Du pk 408.00 au pk 411.350 en sens 1, direction Lyon
Ouverture des ITPC N°82 ITPC (408+200) et N°113 (411+320)
Basculement de la circulation du sens 1 (Clermont -— Lyon) dans les sens 2 (Lyon /
Clermont), ces restrictions se feront jusqu'à 5h00.
Fin de la neutralisation de la voie de gauche Sens 2 à 7h
Fin de la neutralisation de la voie de gauche Sens 1 à 10h
# Basculement de la circulation en SENS 1 (Clermont — Lyon) durant une nuit (ITPC 408+200 à l'ITPC
411+320), du mardi 05/05 20h00 au mercredi 06/05 5h00.
Neutralisation de la voie de gauche Sens 2 à 17h:
o Du pk 414.460 au pk 408.200 en sens 2, direction Clermont-Ferrand
Neutralisation de la voie de gauche Sens 1 à 19h:
o Du pk 408.00 au pk 411.350 en sens 1, direction Lyon
Ouverture des ITPC N°82 ITPC (408+200) et N°113 (411+320)
Basculement de la circulation du sens 2 (Lyon / Clermont) dans le sens 1 (Clermont —
Lyon), ces restrictions se feront jusqu'à 5h00.
Fin de la neutralisation de la voie de gauche Sens 2 à 7h
Fin de la neutralisation de la voie de gauche Sens 1 à 10h
# Basculement de la circulation en SENS 2 (Lyon- Clermont) durant une nuit (ITPC 423+400 à l'ITPC
428+360), du lundi 11/05 20h00 au mardi 12/05 5h00.
Neutralisation de la voie de gauche Sens 2 à 17h :
o Du pk 430.800 au pk 423.300 en sens 2, direction Clermont
Neutralisation de la voie de gauche Sens 1 à 19h :
o Du pk 422.600 au pk 428.450 en sens 1, direction Lyon
Ouverture des ITPC N°234 ITPC (423+400) et N°284 (428+360)
Basculement de la circulation du sens 1 (Clermont -— Lyon) dans les sens 2 (Lyon /
Clermont), ces restrictions se feront jusqu'à 5h00.
Fin de la neutralisation de la voie de gauche Sens 2 à 7h
Fin de la neutralisation de la voie de gauche Sens 1 à 10h
Arrêté départemental temporaire de réglementation de la circulation — Puy de Dôme -A89 Est page4/8
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2020-02-27-004 - ARRETE TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2020-05 18 # Basculement de la circulation en SENS 1 (Clermont — Lyon) durant une nuit (ITPC 423+400 à l'ITPC
428+360), du mardi 12/05 20h00 au mercredi 13/05 5h00.
e Neutralisation de la voie de gauche Sens 2 à 17h:
o Du pk 419.500 au pk 409.350 en sens 2, direction Clermont-Ferrand
+ Neutralisation de la voie de gauche Sens 1 à 19h:
o Du pk 408.500 au pk 418.300 en sens 1, direction Lyon
+ Ouverture des ITPC N°234 ITPC (423+400) et N°284 (428+360)
+ Basculement de la circulation du sens 2 (Lyon / Clermont) dans le sens 1 (Clermont -—
Lyon), ces restrictions se feront jusqu'à 5h00.
e Fin de la neutralisation de la voie de gauche Sens 2 à 7h
e Fin de la neutralisation de la voie de gauche Sens 1 à 10h
Article 4-circulation sous voies réduites entre le 24 mars et le 06 mai 202
Dans le sens Lyon vers Clermont-Ferrand la circulation s'effectuera sur voies réduites déviées :
+ Du PR 410+480 au PR 408+300 du 24 mars 2020 au 06 mai 2020
et
e Du PR 427+850 au PR 423+500 du 26 mars 2020 au 12 mai 2020
Dans le sens Clermont-Ferrand vers Lyon, circulation sur voies réduites déviées :
e Du PR 408+200 au PR 410+500 du 25 mars 2020 au 05 mai 2020
et
e Du PR 423+590 au PR 427+900 du 27 mars 2020 au 12 mai 2020
Limitations de vitesse
Pour la sécurité des usagers ainsi que des véhicules des entreprises circulant dans la zone de chantier, la
vitesse dans les zones de travaux en voies réduites sera limitée :
+ En sens 2 (Lyon — Clermont) à 90 km/h y compris les week-ends par paliers dégressifs,
+ En sens 1 (Clermont — Lyon) à 70 km/h du lundi 8h au vendredi 17h et 90 km/h les week-
ends, par paliers dégressifs,
Les panneaux de limitation de vitesse seront positionnés de la manière suivante :
PK 431+200 sens 2 et 414.660 sens 2 : vitesse limitée à 90km/h
PK 408+100 sens 1 à 50km/h (au niveau de la barrière de péage des Martres d’Artière)
Pk 408+300 sens 1 et 422.600 : vitesse limitée à 70km/h la semaine
Pk 408+400 sens 1 et 422.400 : vitesse limitée à 90km/h le week-end
Interdiction de dépassement
Il sera interdit de dépasser pour les véhicules de plus de 3.5 Tonnes dans les zones neutralisées.
Arrêté départemental temporaire de réglementation de la circulation — Puy de Dôme —-A89 Est pageS/8
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2020-02-27-004 - ARRETE TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2020-05 19 Largeur des voies
Pendant la période de réalisation de ces travaux, la circulation se fera sous voies réduites et déviées à
droite, afin d'offrir à l’entreprise la place suffisante pour travailler en TPC :
- Sens 1: Voie de gauche 2,80m et voie de droite 3,20m déviées à droite, avec suppression de la
Bande d’Arrêt d'Urgence,
- Sens 2 : Voies de gauche et de droite réduites à 3,20m déviées à droite, avec réduction de 0,30m de
la Bande d'Arrêt d'urgence.
COUPE TYPE A - À
*
Zone de travaux
__VG=286m __ VD=32%0m _ BDD-0,20m
BAU=2 à 2.59 m _____ VD=320m __ VG=320m j m Voie de chantier | @
© Om . ®
# Ê5'ase L Ë |,
Talon du SMY peint L Talon duSMVpeint
Sens 2 - CLERMONT-FERRAND Sens 1 -LYON
Pendant les phases de basculement du sens 1 (Clermont / Lyon) dans le sens 2 (Lyon / Clermont-Ferrand),
la circulation bidirectionnelle des véhicules se fera sur les voies réduites à 3,20m :
COUPE TYPE A - À
VG = 2.80 m VD =320m BDD=0,20m
BAUSs2 à 2,20 m
Talon du SMV peint ‘ | \ relon du SMV peint
Sens 2 - CLERMONT-FERRAND Sens 1- LYON
Cette configuration pourra être utilisée en cas d’accident ou d’incident dans la zone de travaux.
Arrêté départemental temporaire de réglementation de la circulation — Puy de Dôme -A89 Est page6/8
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2020-02-27-004 - ARRETE TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2020-05 20 Longueur des biseaux des voies réduites :
Du fait de la proximité de la zone de chantier du PR 408+360 avec la barrière de péage, le biseau amont
de dévoiement des voies dans le sens Clermont — Lyon rend impossible le respect la longueur de 250 m.
La longueur du biseau sera réduite et la vitesse sera limitée à 50km/h à proximité de la barrière de péage
des Martres d’Artière. Les panneaux 50 km/h seront positionnés au PK 408+100.
Longueur de signalisation
Pendant la période de réalisation de ces travaux, il sera dérogé aux principes généraux sur la longueur
maximale de signalisation qui sera portée à 8 km, pour le chantier de TPC.
Article 5 — Aléas et phasage des travaux
En fonction de l'avancée ou du retard des travaux sur le planning initial, les différentes phases pourront
être anticipées ou retardées. Ces modifications devront respecter les modalités d'organisation définies, à
savoir, en semaine et sur les créneaux horaires initialement prévus.
Ces modifications devront être portées à la connaissance de la DDPP du Puy de Dôme et de la DIR de
zone.
De même, en cas de problèmes techniques ou d'intempéries, sur l'ensemble des nuits citées ci-
avant les travaux pourront être reportés aux nuits suivantes.
Article 6 - inter distance entre chantiers
Pour les chantiers situés à moins de 20 km des zones neutralisées, il sera dérogé aux règles d'inter-
distances entre chantiers précisées dans l’article 3-8 de l'arrêté permanent d'exploitation sous
chantier du 16 janvier 2013. Celles-ci seront ramenées à 14 km.
Article 7 - Dérogation aux jours hors chantiers 2020 suivant :
En France :
e Du vendredi 10 avril à 05h00 au mardi 14 avril à 05h00.
e Du samedi 18 avril à 05h00 au lundi 20 avril à 05h00
e Du jeudi 07 mai à 05h00 au lundi 11 mai à 05h00
En particulier dans la région Auvergne-Rhône-Alpes :
+ Du samedi 07 mars à 05h00 au lundi 09 mars à 05h00
+ Du samedi 25 avril à 05h00 au lundi 27 avril à 05h00
+ Du samedi 1er mai à 05h00 au lundi 04 mai à 05h00
Article 8
En cas d'incident ou d'accident, les services d'Autoroutes du Sud de la France pourront prendre toutes les
mesures qui s'imposent afin d'assurer la sécurité des usagers, et seront autorisés à évacuer
immédiatement de la zone de chantier ou des zones de balisage, par poussage ou traction, tout véhicule immobilisé.
Arrêté départemental temporaire de réglementation de la circulation — Puy de Dôme -A89 Est page7/8
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2020-02-27-004 - ARRETE TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2020-05 21 Article 9
Les chantiers seront signalés conformément à la réglementation en vigueur.
La signalisation sera mise en place et maintenue opérationnelle par les services ASF.
L'entreprise chargée des travaux prendra toutes les mesures de protection utiles sous le contrôle des
services ASF et des services de Gendarmerie de la Loire
Les différentes dispositions relatives à l'exploitation sous chantier, à la signalisation et à la sécurité sont
contenues dans les manuels de signalisation temporaire élaborés par la société ASF
Article 10
La DIR Zone Centre Est sera tenue informée des différentes phases ainsi que des conditions de
circulation, afin d'informer les usagers au mieux à l'aide de ses propres moyens de communication.
Article 11
Le délai de recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon CS 90129 63
033 Clermont-Ferrand, est de 2 mois à compter de la date de signature du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par
le site Internet : www.telerecours.fr.
Article 12
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Puy de Dôme
Article 13
Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Puy de Dôme,
Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Général, Commandant adjoint de la Région de Gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes,
commandant le Groupement de Gendarmerie Départemental du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Commandant de l'Escadron Départemental de Sécurité Routière du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Directeur Régional d'Exploitation des Autoroutes du sud de la France à Bourg-Lès-Valence,
Monsieur le directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Puy de Dôme,
Monsieur le Chef du SAMU du Puy de Dôme,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera
adressée au Directeur du Service des Autoroutes à Bron (69) et à la DIR Centre Est.
2 7 FEV, 2020 Fait à Clermont-Ferrand, le
Pour la Préfète et par délégation,
Le Chef du Service Transport et Prévention des
Risques Routier (D.D.P.P. 63)
Nicolas COMBES
Arrêté départemental temporaire de réglementation de la circulation — Puy de Dôme —A89 Est page8/8
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2020-02-27-004 - ARRETE TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2020-05 22 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du
Puy-de-Dôme
63-2020-02-28-003
Arrêté portant dérogation au principe d'urbanisation limitée
en l'absence de SCoT (zones Ah et AUt du PLU de
CEYSSAT) Arrêté portant dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de SCoT (zones Ah et AUt du PLU de CEYSSAT)
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2020-02-28-003 - Arrêté portant dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de SCoT (zones Ah et AUt du PLU de CEYSSAT) 23 RS PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME Liberté « Égalité « Fraternité ARRÊTÉ N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE D o _ 0 0 3 7 0
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ARRETE N°
SERVICE PROSPECTIVE AMÉNAGEMENT RISQUES A au principe d’urbanisation limitée
en l’absence de SCoT
(sur les zones Ah et AUt du PLU de Ceyssat)
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l’article L. 142-4 du code de l’urbanisme relatif à la constructibilité limitée dans les communes non
couvertes par un schéma de cohérence territoriale (SCoT) qui dispose que « dans les communes où un schéma de cohérence territoriale n'est pas applicable, les secteurs non constructibles ne peuvent être ouverts à l'urbanisation à l’occasion d'une élaboration ou d’une révision d'un document d'urbanisme » ;
VU Particle L. 142-5 du code de l’urbanisme qui dispose que : « 1] peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'État après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers [...]. La dérogation ne peut être accordée que si l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation
excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services » ;
VU l’article L. 122-5 du code de l’urbanisme relatif au principe d’urbanisation en continuité avec les bourgs,
villages et hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d’habitations existantes en zone de montagne ;
VU l’article L. 122-7 du code de l’urbanisme qui dispose que : « par dérogation aux dispositions de l'article L. 122-5, le PLU ou la carte communale peuvent délimiter des hameaux et des groupes d'habitations nouveaux intégrés à l'environnement ou, à titre exceptionnel après accord de la chambre d'agriculture et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, des zones d'urbanisation future de taille et de capacité d'accueil limitées, si le respect des objectifs de protection des terres agricoles, pastorales et forestières, de la préservation des espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard, ainsi que de la protection contre les risques naturels, imposent une urbanisation qui n'est pas située en continuité de l'urbanisation existante. » ;
VU Particle L. 122-9 du code de l’urbanisme qui dispose que : « les documents et décisions relatifs à l'occupation des sols comportent les dispositions propres à préserver les espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard » ;
VU l’article L. 122-10 du code de l'urbanisme qui dispose que : « Les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières, en particulier les terres qui se situent dans les
1/6
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2020-02-28-003 - Arrêté portant dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de SCoT (zones Ah et AUt du PLU de CEYSSAT) 24 Jonds de vallée, sont préservées. La nécessité de préserver ces terres s'apprécie au regard de leur rôle et de
leur place dans les systèmes d'exploitation locaux. Sont également pris en compte leur situation par rapport au
siège de l'exploitation, leur relief, leur pente et leur exposition ;
VU l'inscription au patrimoine mondial de l’Unesco de la « Chaîne des Puys — faille de Limagne » du 2 juillet
2018 qui couvre la commune de Ceyssat ;
VU l'absence de SCoT applicable sur la commune de Ceyssat ;
VU la délibération du 12 mars 2019 du conseil municipal de Ceyssat arrêtant le projet du plan local
d’urbanisme ;
CONSIDÉRANT que les zones nouvellement ouvertes à l’urbanisation d’une surface totale d’environ 1,64 ha par rapport au règlement national d’urbanisme (RNU) concernent :
+ la zone AUTt située à l’entrée Nord-Est du bourg le long de la RD 68 qui correspond à la réalisation
d’un parc résidentiel de loisirs d’une superficie totale d’environ 1,44 ha sur les parcelles ZA 88, 240,
242, 244 a et 244 b et localisée dans la zone « tampon » du bien Unesco ;
+ le secteur de taille et de capacité d’accueil limité (STECAL) matérialisé par la zone Ab, situé dans le
site classé de la Chaîne des Puys et dans le périmètre du bien Unesco, correspond à un lieu de
reconnaissance historique avec la reconstruction d’une baraque ayant abrité le 1er maquis d'Auvergne
d’une superficie totale de 0,2 ha sur la parcelle OB 51.
VU l'avis favorable avec des réserves de la commission départementale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers (CDPENAF) du 16 mai 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°19-01332 du 17 juillet 2019 qui refuse l’ouverture à l’urbanisation de la zone AUt
pour la réalisation d’un parc résidentiel de loisirs comprenant 35 mobil-homes et de la zone Ah correspond à un
lieu de reconnaissance historique avec la reconstruction d’une baraque ayant abrité le 1” maquis d'Auvergne.
En effet, ces deux secteurs n’ont pas fait l’objet d’une demande de dérogation au principe de continuité de
l’urbanisation existante qui nécessite un avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des
sites (CDNPS) au titre de l’article L. 122-7 du code de l’urbanisme ;
Vu l’avis favorable de la CDNPS dans sa formation « site et paysage » en date du 3 octobre 2019 et le courrier
adressé par la préfecture à la commune le 22 octobre 2019 concernant la demande de dérogation à
lurbanisation en continuité du bâti existant en zone de montagne pour la zone Ah sous réserve de limiter le
périmètre à l’intérêt touristique, à proximité de la construction, et à une surface estimée à 2 000 m° ;
Vu l'avis défavorable de la CDNPS dans sa formation « UTN » en date du 9 octobre 2019 et le courrier
adressé par la préfecture à la commune le 22 octobre 2019 concernant la demande de dérogation à
lurbauisation en continuité du bâti existant en zone de montagne pour la zone AUt en raison du non-respect
des dispositions du code de l’urbanisme. La commission a souligné l’intérêt de développer des hébergements
touristiques de qualité sur ce secteur. Par conséquent, elle encourage la commune à mener une réflexion
touristique plus large, pendant l’enquête publique, en travaillant sur une orientation d’aménagement et de
programmation (OAP) sur cette zone permettant de cadrer une future réalisation de qualité ;
216
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2020-02-28-003 - Arrêté portant dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de SCoT (zones Ah et AUt du PLU de CEYSSAT) 25 Vu le courrier de la commune de Ceyssat du 10 février 2020 faisant état de la réduction de l’emprise de la zone
Ah et de l’intégration d’une OAP sur les parcelles concernées par la zone AUt (ZA 88, 240, 242, 244a et
244b) :
Vu l’avis favorable de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) du 19
février 2020 sous réserve d’intégrer dans l’OAP les compléments suivants avant l’approbation du PLU :
mentionner l’ordre de grandeur de la capacité globale d’accueil du projet dans l’OAP (soit en nombre
de structures, soit en termes de densité) conformément à l’article L.151-7 du code de l’urbanisme ;
‘+ prévoir des bosquets et/ou des haies arbustives à plusieurs strates (différentes hauteurs) en bordure est
du projet afin d’opérer une transition plus douce entre la zone d’hébergements et les parcelles agricoles
adjacentes qui constituent des espaces ouverts ;
* privilégier le traitement végétal des clôtures afin de garantir d’une part, la sécurité du site et d’autre
part, l'intégration paysagère optimale de cet aménagement avec par exemple, la mise en place de
bosquets ;
* représenter la zone de stationnement sur le schéma d’aménagement de l’OAP et organiser les modalités
de traitement végétal de cette zone ;
+ mener une réflexion sur l’accès au site en lien avec le conseil départemental afin de sécuriser le flux
des véhicules lié à la proximité immédiate de la route départementale.
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE1 : le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°19-01332 du 17 juillet 2019 refusant l’ouverture à
l'urbanisation de la zone AUt pour la réalisation d’un parc résidentiel de loisirs comprenant 35 mobil-homes et
de la zone Ah correspond à un lieu de reconnaissance historique avec la reconstruction d’une baraque ayant
abrité le 1* maquis d’ Auvergne ;
ARTICLE 2 :La dérogation, objet de la demande susvisée, sollicitée par la commune de Ceyssat, en vue
d’ouvrir à l’urbanisation des nouvelles zones dans le cadre de la procédure d’élaboration du PLU, est accordée
pour :
la zone AUT située à l’entrée Nord-Est du bourg le long de la RD 68 qui correspond à la réalisation
d’un parc résidentiel de loisirs d’une superficie totale d’environ 1,44 ha sur les parcelles ZA 88, 240,
242, 244 a et 244 b sous réserve de la prise en compte dans l’OAP des compléments demandés par la
commission concernant la capacité globale d’accueil du projet, la mise en place d’une haie en bordure
est du projet composée de bosquets et de strates arbustives de différentes hauteur, le traitement végétal
3/6
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2020-02-28-003 - Arrêté portant dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de SCoT (zones Ah et AUt du PLU de CEYSSAT) 26 des clôtures, le positionnement de la zone de stationnement et son traitement paysager ainsi que la
sécurisation de l’accès au site en lien avec la proximité immédiate de la route départementale ;
+ le STECAL matérialisé par la zone Ab, situé dans le site classé de la Chaîne des Puys, qui correspond à
un lieu de reconnaissance historique avec la reconstruction d’une baraque ayant abrité le 1° maquis
d'Auvergne, d’une superficie totale de 0,2 ha sur la parcelle OB 51.
Ces nouvelles zones ouvertes à l’urbanisation sont présentées en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé à la préfecture du
Puy-de-Dôme (18 Boulevard Desaix 63033 Clermont-Ferrand cedex 1) et formé dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux adressé au tribunal
administratif de Clermont-Ferrand (6 cours Sablon, C.S 90129, 63033 Clermont-Ferrand cedex 1) et formé
dans un délai de deux mois à compter de la publication de l’arrêté ou dans un délai de deux mois à compter du
rejet du recours gracieux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
ARTICLE 4 : Le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme et le maire de Ceyssat sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 28 FEV, 2020
Anne-Gaëllé BAUDOUIN-CLERC
416
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2020-02-28-003 - Arrêté portant dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de SCoT (zones Ah et AUt du PLU de CEYSSAT) 27 ANNEXES
STECAL (zone Ah) dans le site classé de la Chaîne des Puys
Commune de Ceyssat
5/6
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2020-02-28-003 - Arrêté portant dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de SCoT (zones Ah et AUt du PLU de CEYSSAT) 28 Z à l” d-E bou de la 68
Commune de Ceyssat
6/6
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2020-02-28-003 - Arrêté portant dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de SCoT (zones Ah et AUt du PLU de CEYSSAT) 29 63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du
Massif-Central
63-2020-02-26-003
AOT A711-20-63-193-1191 SIAREC Lempdes
arrêté n° A711-20-63-113-1191 du 26 février 2020 portant renouvellement de l'occupation du
domaine public de l'A711 par le SIAREC de la région est de Clermont-Ferrand.
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2020-02-26-003 - AOT A711-20-63-193-1191 SIAREC Lempdes 30 DE = Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
Arrêté Direction Interdépartementale des Routes
Massif Central
District Nord
Pôle exploitation
Vu
vu
vu
vu
vu
vu
Vu
vu
vu
vu
Vu
www.dirmc.fr
n° A711-20-63-193-1191
portant renouvellement
d’une occupation du domaine public
La préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le code de la voirie routière ;
le code général de la propriété des personnes publiques ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes (DIR) :
le décret n° 2010-1703 du 30 décembre 2010 relatif aux redevances dues à l'État en raison de l'occupation de son domaine public par des ouvrages des services d'eau et d'assainissement ;
l'arrêté préfectoral du 15 janvier 1980 modifié, réglementant l'occupation du domaine public routier
national ;
l'arrêté préfectoral n° A711-12-63-193-374 du 10 septembre 2012 portant permission de voirie pour
l'exécution de travaux sur le domaine public ;
l'arrêté préfectoral n° 18-02005 du 10 décembre 2018 portant délégation de signature au directeur
interdépartemental des routes Massif Central dans les domaines routes et circulation routière ;
l'arrêté du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
sud-est, préfet coordonnateur des itinéraires routiers n° 69-2019-07-24-008 du 24 juillet 2019 portant
organisation de la DIR Massif Central ;
l'arrêté n° 2019D-011 du 5 septembre 2019 portant subdélégation de signature. du directeur
interdépartemental des routes Massif Central à certains de ses collaborateurs dans les domaines
routes et circulation routière ;
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-17h00
Tél. : 04 71556255
DIR Massif Central — district nord
route de l’ancien pont d'Orbeil 63500 Issoire
dn.dirmc@developpement-durable.gouv.fr
143
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2020-02-26-003 - AOT A711-20-63-193-1191 SIAREC Lempdes 31 www.dirmc.fr
Vu la demande du 5 février 2020 par laquelle le SIAREC de la région est de Clermont-Ferrand, domicilié
1 allée du bitume 63 430 Pont-du-Château, sollicite le renouvellement de l'autorisation d'occuper le
domaine public de l'A711 (bretelles n° 1 et 2 du diffuseur n° 1.3. et A711 PR 5+390), au lieu-dit « La
Rochelle », sur le territoire de la commune de Lempdes (63370), pour des travaux de raccordement
du réseau d'assainissement de la rue Fleurie au réseau syndical ;
Vu l'avis du 26 février 2020 de la direction départementale des finances publiques (DDFIP) du Puy-de-
Dôme, service local du domaine, fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
Considérant que rien ne s'oppose à ce qu'il soit fait droit de la demande du pétitionnaire ;
Considérant que cette exploitation a pris fin le 9 septembre 2017 et qu'il n'y a aucun inconvénient à la
renouveler ;
Sur proposition du chef du centre d'entretien et d'intervention de la DIR Massif Central d'Issoire ;
Arrête
Art. 1°. - Renouvellement
Le permissionnaire est autorisé à renouveler l'occupation du domaine public routier national conformément
à sa demande et dans les mêmes conditions que celles énoncées dans l'arrêté préfectoral n° A711-12-63-
193-374 du 10 septembre 2012, à compter rétroactivement du 10 septembre 2017 et jusqu'au 25 février
2025.
Il appartiendra au pétitionnaire au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation en cours, d'en
solliciter le renouvellement.
Art. 2. - Prescriptions techniques
Les prescriptions techniques applicables au renouvellement précité sont celles édictées dans l'arrêté initial
n° A711-12-63-193-374 du 10 septembre 2012.
Art. 3. - Prescriptions techniques complémentaires
Pour des raisons de sécurité publique, au cas où le permissionnaire serait amené exécuter des travaux sur
sa canalisation, il a l'obligation d'en informer le gestionnaire de la voie, afin que des prescriptions
techniques précises lui soient données.
Si des dégradations venaient à apparaître sur l'emprise du domaine public, le permissionnaire devra sans
délai réparer les désordres causés, faute de quoi, l'administration procédera aux frais du permissionnaire,
aux réparations nécessaires.
Art. 4. - Exploitation, entretien et maintenance des ouvrages
Le permissionnaire s'engage à maintenir les lieux occupés en bon état d'entretien pendant toute la durée de
son occupation et à ce que les ouvrages restent conformes aux conditions de l'occupation.
L'inexécution de ces prescriptions entraîne le retrait de l'autorisation indépendamment des mesures qui
pourraient être prises pour la répression des contraventions de voirie et la suppression des ouvrages.
L'exploitation, l'entretien et la maintenance des ouvrages autorisés s'exercent sous sa responsabilité.
213
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2020-02-26-003 - AOT A711-20-63-193-1191 SIAREC Lempdes 32 www. dirmc. fr
En cas d'urgence justifiée, le permissionnaire peut entreprendre sans délai les travaux en réparation sous
réserve que la DIR Massif Central, district nord, CEI d'Issoire en soit avisé immédiatement (Tél. : 04 73 55
62 60) afin d'obvier à tout inconvénient pour la circulation : dans les 24 heures du début des travaux
d'urgence, le gestionnaire de l'ouvrage routier fixe au permissionnaire, s'il y a lieu, les conditions de leur
exécution.
Celui-ci est tenu de s'y conformer quelles que soient les dispositions déjà prises.
Art. 5. - Conditions financières
L'occupation du domaine public routier national est soumise au paiement d'une redevance en application
des articles L2125-4 et L2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques et des
dispositions du décret n° 2010-1703 du 30 décembre 2010 qui fixe le montant de la redevance au 1*' janvier
2010 à 30 € par km de réseau et à 2 € / m2 d'occupation au sol.
L'autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance annuelle
d'un montant de dix-sept euros [(17,00 € soit 0,5 km x 34,712 € (plafond maximal)] pour la durée du présent
arrêté.
La redevance sera réglée dans les quinze jours suivant l'avis de paiement.
Les paiements devront être effectués auprès de la caisse de la direction départementale des finances
publiques (DDFIP) du Puy-de-Dôme - service comptabilité État — 2 rue Gilbert Morel — 63033 Clermont-
Ferrand.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable
en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété des personnes
publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la
cause du retard.
Art. 6. - Diffusion
Le directeur interdépartemental des routes Massif Central est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
ampliation sera adressée à :
- SIAREC de la région est de Clermont-Ferrand, 1 allée du bitume 63 430 Pont-du-Château,
- DDFIP du Puy-de-Dôme, service local du domaine, 2 rue Gilbert Morel 63 033 Clermont-Ferrand
Cedex 1
- mairie de Lempdes,
- DIR Massif Central (DPEE/PRI, CEI d'Issoire et responsable exploitation).
A Issoire, le 26 février 2020
Pour la préfète du Puy-de-Dôme et par délégation,
du district nord p.i.,
mi AMOSSÉ
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète du Puy-de-Dôme et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.
37 3
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2020-02-26-003 - AOT A711-20-63-193-1191 SIAREC Lempdes 33 63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du
Massif-Central
63-2020-02-26-002
Arrêté 2020-N-08
arrêté n° 2020-N-08 du 26 février 2020 modifiant l'arrêté n° 2020-N-05 (changement de la
période des travaux) réglementant la circulation sur la bretelle entrante, sens 2 (sud-nord), du
diffuseur n° 11 « Issoire centre » de l'A75, en raison de travaux sur un mur de soutènement, sur le
territoire de la commune d’Issoire.
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2020-02-26-002 - Arrêté 2020-N-08 34 Direction Interdépartementale des Routes
Massif Central
District Nord
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
vu
vu
Vu
vu
www. dirmc.fr
EE ee À Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
Arrêté temporaire
n° 2020-N-08
réglementant la circulation sur l’A75
dans le département du Puy-de-Dôme
La préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le code de la route ;
le code de la voirie routière ;
l'article R 610-5 du nouveau code pénal ;
l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
le décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation
routière et modifiant certaines dispositions du code de la route ;
le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes (DIR) ;
l'instruction ministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 (livre 1, 4" partie -
signalisation de prescription), approuvée par arrêté en date du 7 juin 1977 relatif à la signalisation
des routes et autoroutes ;
l'instruction ministérielle sur la signalisation routière en date du 22 octobre 1963 (livre 1, 8°"° partie -
signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 relatif
l'approbation de modification de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
l'arrêté du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécuritésud-
est, préfet coordonnateur des itinéraires routiers n° PREF_DIA BCI_ 2017 12 18 01 du 3 janvier
2018 portant organisation de la DIR Massif Central ;
l'arrêté préfectoral n° 18-02005 du 10 décembre 2018 portant délégation de signature au directeur
interdépartemental des routes Massif Central dans les domaines routes et circulation routière ;
l'arrêté n° 2019D-011 du 5 septembre 2019 portant subdélégation de signature du directeur
interdépartemental des routes Massif Central à certains de ses collaborateurs dans les domaines
routes et circulation routière ;
la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers et
notamment son annexe 1 ;
Tél. : 33 (0) 4 73 55 62 52 — fax : 33 (0) 4 73 55 71 4040
dn.dirnc@developpement-durable.gouv.fr
Route de l'ancien pont d'Orbeil
63500 ISSOIREISSOIRE
1/2
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2020-02-26-002 - Arrêté 2020-N-08 35 www. dirmc.fr
Vu l'arrêté n° 2020-N-05 du 13 février 2020 réglementant la circulation du lundi 2 mars au vendredi 6
mars 2020 inclus, sur la bretelle entrante, sens 2 (sud-nord), du diffuseur n° 11 « Issoire centre »
de l'A75, en raison de travaux sur un mur de soutènement, sur le territoire de la commune
d'Issoire ;
Considérant la demande de l'entreprise en charge des travaux de différer la période de son intervention ;
Sur proposition du chef du centre d'entretien et d'intervention de la DIR Massif Central d'Issoire ;
Arrête
Art. 1”. - L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2020-N-05 du 13 février 2020 susvisé, est modifié de la
manière suivante : les travaux se dérouleront du lundi 9 mars au vendredi 13 mars 2020 inclus.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Art. 3. - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur interdépartemental des routes
Massif Central, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Puy-de-Dôme, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information
à :
- cellule routière zonale sud-est,
- service départemental d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme,
- DIR Massif Central (CIGT d'Issoire, CEI d'Issoire et responsable exploitation),
- mairie d'Issoire.
A Issoire, le 26 février 2020
Pour la préfète du Puy-de-Dôme et par délégation,
le chef du district nord p..i.,
| AMOSSÉ
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète du Puy-de-Dôme et d'un recours hiérarchique auprès
du ministre de la transition écologique et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
212
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2020-02-26-002 - Arrêté 2020-N-08 36 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-02-24-014
AP - VIDEOPROTECTION - LEMPDES - BIOCOOP
1ere demande
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-02-24-014 - AP - VIDEOPROTECTION - LEMPDES - BIOCOOP 1ere demande 37 DX 5 Liberté « Égalité » Fratersité
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
PRÉFECTURE DU PUY.
ARRÊTÉ N°
DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION À
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant la modifica tallati
ET DES ÉLECTIONS d’un système de vidéoprotection
REF : 2020/0045
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la
sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-01256 du 5 juillet 2019, portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection ; :
VU l'arrêté préfectoral n° 19-01650 du 18 septembre 2019, portant délégation de signature à
Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète
de l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND :;
VU Ia demande du 24 janvier 2020 présentée par le Gérant de la « SARL LA GRAINE DES
DOMES », en vue d’installer un système de vidéoprotection au sein de l’établissement « BIO
COOP », sis 44 bis rue des Bardines à LEMPDES ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 30
janvier 2020 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont :
° la sécurité des personnes ;
+ la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1*: L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 5 caméras dont 4
caméras intérieures et l caméra extérieure, avec un enregistrement des images qui s’effectue
en mode numérique, est autorisée au sein du magasin « BIO COOP), situé 44 bis rue des
Bardines 63370 LEMPDES.
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01
Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00 - http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-02-24-014 - AP - VIDEOPROTECTION - LEMPDES - BIOCOOP 1ere demande 38 R
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2020-0045 ne vaut
qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation
en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des
images fixée à 15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les
images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Gérant du magasin « BIO
COOP », 44 bis rue des Bardines 63370 LEMPDES, afin d’obtenir un accès à
l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le
présent arrêté.
ARTICLE9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative,
aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie
et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service.
La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice
des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la
durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l’établissement cité à l’article 1°, le public doit être informé de manière
claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d’accès aux enregistrements.
L’affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le
nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle
autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une
déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-02-24-014 - AP - VIDEOPROTECTION - LEMPDES - BIOCOOP 1ere demande 39 titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-
FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au document précité. La juridiction administrative peut aussi être saisie par
l'application « Telerecours citoyens » accessible à partir du site WWw.TELERECOURS.FR.
ARTICLE 14: La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
départemental de sécurité publique du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée respectivement à
Monsieur François RAYNAUD et au Maire de LEMPDES.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 2 4 FEV. 2020
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-02-24-014 - AP - VIDEOPROTECTION - LEMPDES - BIOCOOP 1ere demande 40 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-02-27-007
AP 20-00355 du 27 février 2020 autorisant la modification
des statuts de la CC ALF
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-02-27-007 - AP 20-00355 du 27 février 2020 autorisant la modification des statuts de la CC ALF 41 PRÉFECTURE DU PUY-DE-DONE |
ARRÊTÉ
N°
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 2 4) _ { 0
3 5 5 PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
DmECcTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET
DE L’ENVIRONNEMENT CRE
ARRETE n° BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
INTERCOMMUNALITÉ autorisant la modification des statuts
de la communauté de communes
« Ambert Livradois Forez »
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-17 :
VU le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Anne-Gaëlle BAUDOUIN-
CLERC, en qualité de Préfète du Puy-de Dôme ;
VU le décret du 26 novembre 2015 portant nomination de Madame Béatrice STEFFAN en
qualité de secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-01650 du 18 septembre 2019 portant délégation de signature à
Madame Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-
préfète de l’arrondissement de Clermont-Ferrand ;
VU l'arrêté préfectoral n° 16-02854 du 12 décembre 2016 modifié portant création de la
communauté de communes « Ambert Livradois Forez » :
VU la délibération du 29 octobre 2019 par laquelle le conseil communautaire engage la
procédure de modification des statuts de la communauté de communes « Ambert Livradois
Forez » ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes se prononçant en faveur de cette
modification : Aix-la-Fayette (29/11/2019), Ambert (13/12/2019), Arlanc (27/11/19), Auzelles
(17/12/2019), Bertignat (06/12/2019), Beurières (06/ 12/2019), Brousse (22/11/2019),
Chambon-sur-Dolore (29/11/2019), Champétières (16/1 1/2019), Condat-lès-Montboissier
(06/12/2019), Cunlhat (06/12/2019), Domaize (17/12/2019), Dore-l'Église (13/12/2019),
18, boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73,98.61.00
Internet : http://wwvw.puy-de-dome. gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-02-27-007 - AP 20-00355 du 27 février 2020 autorisant la modification des statuts de la CC ALF 42 Échandelys (05/12/2019), Églisolles (30/11/2019), Fournols (03/12/2019), Grandrif
(07/12/2019), Grandval (06/12/2019), Job (04/12/2019), La Chapelle-Agnon (21/12/2019), La
Chaulme (14/12/2019), La Forie (28/11/2019), Le Monestier (03/12/2019), Marsac-en-
Livradois (22/11/2019), Mayres (06/12/2019), Medeyrolles (17/12/2019), Olliergues
(20/12/2019), Saillant (14/12/2019), Saint-Amant-Roche-Savine (20/12/2019), Saint-
Clément-de-Valorgue (12/12/2019), Sainte-Catherine (14/12/2019), Saint-Éloy-la-Glacière
(16/11/2019), Saint-Ferréol-des-Côtes (29/11/2019), Saint-Gervais-sous-Meymont
(22/11/2019), Saint-Just (22/11/2019), Saint-Romain (29/11/2019), Saint-Sauveur-la-Sagne
(16/12/2019), Sauvessanges (22/11/2019), Thiolières (20/12/2019), Tours-sur-Meymont
(20/11/2019), Valcivières (26/11/2019), Viverols (29/11/2019).
VU Pavis de Madame la sous-préfète d’Ambert ;
CONSIDÉRANT que la majorité qualifiée requise pour une modification statutaire
(exprimée par l’accord de deux tiers au moins des organes délibérants des membres de la
communauté représentant plus de la moitié de la population totale, ou la moitié au moins des
organes délibérants des membres de la communauté représentant les deux tiers de la
population, y compris l’organe délibérant du membre de la communauté dont la population est
la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée)
est atteinte ;
ARRÊTE
Article 1: L’article 6 de l’arrêté préfectoral n° 16-02854 du 12 décembre 2016 modifié portant
création de la communauté de communes « Ambert Livradois Forez » est modifié de la façon
suivante :
Au titre des compétences supplémentaires,
- le paragraphe relatif à la compétence «2 Enfance jeunesse » est complété par les
points suivants :
- 2.7, Création et gestion des Lieux d’Accueil Enfants-Parents (LAEP)
- 2.8. Création et gestion de micro-crèches.
- le point 11.4 du paragraphe relatif à la compétence « 11 Santé » est complété par la
phrase suivante :
«Mailler le territoire avec une offre de soins organisée en réseau autour d’un pôle
central de santé. »
- un paragraphe « 12 Abattoir et ateliers de découpe » est ajouté dans les termes
suivants :
«12.1 Mise en place, aménagement et gestion d’un service public «abattoir» et
d’ateliers de découpe (compétence exercée à compter du 1° janvier 2021) ».
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-02-27-007 - AP 20-00355 du 27 février 2020 autorisant la modification des statuts de la CC ALF 43 Article 2: La définition des compétences de la communauté de communes « Ambert
Livradois Forez » dans sa rédaction issue de l’article 6 de l’arrêté préfectoral n° 16-02854 du
12 décembre 2016 modifié est remplacée par les dispositions suivantes :
1- Au titre des compétences obligatoires
La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres
les compétences relevant de chacun des groupes suivants :
1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de
cohérence territoriale et schéma de secteur, plan local d'urbanisme, document d'urbanisme
en tenant lieu et carte communale ;
2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L 4251-17 ;
création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et
soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme dont la
création d'office du tourisme ;
3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, comprenant les missions
suivantes, énumérées à l’article L. 211-7 du code de l’environnement :
- l'aménagement d'un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;
- l'entretien et l'aménagement d'un cours d’eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les
accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;
- la défense contre les inondations et contre la mer ;
- la protection ef la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides
ainsi que des formations boisées riveraines.
4"Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains
familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du I de l’article 1° de la loi N°2000-614 du 5 juillet
2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
ÎT- Au titre des compétences optionnelles
La communauté de communes exerce, au lieu et place des communes, pour la conduite
d'actions d'intérêt communautaire, les compétences relevant des groupes suivants :
1. Protection ef mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soufien aux acfions de maîtrise de la demande d'énergie ;
2. Politique du logement et du cadre de vie ;
3. Création, aménagement et entretien de la voirie ;
4. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire et d'équipements de l’enseignement pré élémentaire et élémentaire d'intérêt
communautaire ;
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-02-27-007 - AP 20-00355 du 27 février 2020 autorisant la modification des statuts de la CC ALF 44 5. Action sociale d'intérêt communautaire ;
6. Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service
public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits et obligations des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
IIT- Au titre des compétences supplémentaires
La communauté de communes exerce, au lieu et place des communes, les compétences
suivantes :
1 TOURISME
LT Définition d'une politique fouristique communautaire et mise en œuvre de projets
de développement touristique
1.2 Création et exploitation d'hébergements touristiques définis dans le cadre de la
politique touristique communautaire :
* le camping d’Arlanc,
* le gîte de groupe des Supeyres à Valcivières
1.3 Rénovation, aménagement ef exploitation d'hébergements touristiques définis
dans le cadre de la politique touristique communautaire :
* le Village-vacances « Là Ô » au Brugeron,
* Le centre de vacances de Prabouré,
* l'hébergement CORAL à Ambert,
+ le gîte de groupe du col du Béal à Saint-Pierre-la-Bourlhonne,
* Le gîte de groupe des Pradeaux à Grandrif,
* les gîtes du Brugeron,
* le gîte « Le Moulin » à Beurières,
* le gîte « L'école buisonnière » à Mayres,
* le gîte « de Doranges » à Doranges.
* __« Le domaine des plaines » à Bertignat
1.4 Aménagement et exploitation de sites touristiques définis dans le cadre de la
politique touristique communautaire
+ Les Portes d'entrée du « Pôle Nature » des Crêtes du Forez :
Col du Beal : auberge et observatoire ; la station de Prabouré/Saint Anthème : re-
montées mécaniques, bâtiments dédiés à la station et terrains attenants; le col des Su-
peyres (garage, chalet dédié aux activités de pleine nature) ; le site des Pradeaux
(Salles annexes du gîte dédiées aux activités de pleine nature et abords),
* Les sites de vol libre de Monichouvet et Montcornillon,
+ Sites d'escalade de la Volpie,
+ _ l'offre de randonnée et d'ifinérances sous toutes ces formes : pédestre, cyclistes,
VTT, équestres, trail, ski alpin, ski de fond conformément à l'article 2333-81 du
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-02-27-007 - AP 20-00355 du 27 février 2020 autorisant la modification des statuts de la CC ALF 45 CGCT, chiens de traïneaux, raquettes et toutes activités de pleine nature à
vocation touristique,
° la création d’un étang de pêche ou pisciculture à Fournols.
1.5 Commercialisation de produits touristiques
2 ENFANCE JEUNESSE
2.1. Pilotage Animation et coordination de la politique Enfance Jeunesse dans le
cadre des Contrats Enfance Jeunesse (CEJ) et des différentes prestations de services
2.2. Création et gestion des accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) ouverture en
vacances scolaires, les mercredis et les samedis
2.3. Gestion des dispositifs Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité dans les
collèges et lycées
2.4. Création et gestion d'Établissements d'Accueils des Jeunes Enfants (EAJE) des
communes de moins de 5 000 habitants
2.5. Création et gestion des Relais d'assistantes maternelles (RAM) des communes de
moins de 5 000 habitants
2.6. Aides en faveur de l'enfance jeunesse par le biais de subventions ou fonds de
concours pour l'acquisition de matériel éducatif innovant et dans le cadre d'actions de
mutualisation.
2.7. Création ef gestion des Lieux d'Accueil Enfants-Parents (LAEP)
2.8. Création et gestion de micro-crèches
3 POLITIQUE CULTURELLE, SPORTIVE ET ASSOCIATIVE
3.1 POLITIQUE CULTURELLE COMMUNAUTAIRE
3.1.1 - Développement de la lecture publique et mise en réseau des bibliothèques et
ludothèques
3.1.2 — Programmation culturelle transdisciplinaire
3.1.2. 1- Saison culturelle communautaire
3.1.2.2- Saison culturelle jeune public communautaire
3.1.2.3 - Incitations à la mise en place d'une politique culturelle de territoire
3.1.3 — Soutien à la création artistique et à l'innovation culturelle en milieu rural
3.1.4 - Valorisation du patrimoine
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-02-27-007 - AP 20-00355 du 27 février 2020 autorisant la modification des statuts de la CC ALF 46 3.1.4.1- Entretien et gestion et mise en valeur de sites patrimoniaux suivant :
Site d'Issandolanges (Novacelles), Moulin de Piers (Doranges), Viaduc d'Auba-
peyre (St Alyre), Tour de Clavelier (St Sauveur la Sagne), Site de Montpeloux
(Saillant)
3.1.4.2 Actions de valorisation, d’information et d'éducation en matière de patri-
moine vernaculaire, culturel, matériel et immatériel
3.1.4.3- Actions de valorisation, d’information et d'éducation des musées et
sites thématiques
3.1.5 - Enseignement musical
École de musique intercommunale pour les communes de moins de 5 000 habitants
à compter du 1° juillet 2016.
3.1.6- Soutien financier aux associations culturelles dans le cadre des orientations
culturelles communautaires :
- Aide à la diffusion artistique
- Aide aux manifestations liées aux savoirs et à la réflexion
- Aide aux saisons et festivals
- Aide aux projets culturels d'envergure communautaire
- Aide à l'investissement concernant les équipements à vocation culturelle
3.2 POLITIQUE SPORTIVE COMMUNAUTAIRE
3.2.1- Organisation et/ou soutien aux projets sportifs répondant aux orientations
communautaires suivantes :
- Attractivité territoriale
- Développement économique
- Sport et Santé
- Sport ef enfance-jeunesse
- Sport et lien social
3.2.2 - Organisation d'évènements sportifs d'envergure répondant aux orientations
communautaires suivantes :
- Attractivité territoriale
- Développement économique
3.2.3 — Soutien aux associations sportives :
- Pour l’organisation d'événements sportifs d'envergure répondant aux orienta-
lions communautaires : Aftractivité territoriale, Développement économique,
Sport et santé, Sport et enfance-jeunesse, Sport et lien social
- Dans le cadre de projets répondant aux orientations communautaires : Attracti-
vité territoriale, Développement économique, Sport et santé, Sport et enfance-jeu-
nesse, Sport et lien social
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-02-27-007 - AP 20-00355 du 27 février 2020 autorisant la modification des statuts de la CC ALF 47 3.3 POLITIQUE ASSOCIATIVE COMMUNAUTAIRE
3.3.1- Soutien aux associations par le biais :
- hotamment par le soutien financier ef logistique pour des projets répondant aux
compétences communautaires
- d'organisation d'événements inter-associatifs
- d'organisation de formations à destination des associations
4 SERVICES À LA POPULATION
4.1 Définition des orientations générales pour l'amélioration et le développement des
services à la population ; élaboration du plan de mise en accessibilité de la voirie et
des espaces publics
4.2 Soutien à l'implantation d'infrastructures dans le domaine du numérique: réseau de
téléphonie mobile, Internet, Haut Débit, distributeur automatique de billets.
S TRANSPORT ET FRET
5.1 élaboration d'un schéma local de gestion et développement des transports
collectifs ;
5.2 au titre de l’organisation des transports publics urbain de personnes :
5.2. 1.1 mise en place d'un système d'information à l'intention des usagers
5.2.1.2 création d’une tarification coordonnée et mise en place de titres de
transports uniques ou unifiés
5.2.1.,3 organisation de services publics réguliers ainsi que de services à la
demande.
5.3 actions visant à optimiser l’utilisation des équipements ferroviaires du territoire à
destination des publics et/ou pour transports de fret.
5.4 contribution au développement de l’utilisation des équipements ferroviaires
6 ÉCLAIRAGE PUBLIC
6.1 éclairage public pour les infrastructures, équipements et autres immobiliers
communautaires
7 ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
8 CADASTRE ET SIG : NUMÉRISATION DU CADASTRE ET MISE EN PLACE D'UN
SIG
9 REDEVANCE ANNUELLE DU SDIS
10 NOUVELLE GENDARMERIE
Les terrains ef bâtiments à usage de brigade de gendarmerie de Saint-Amant-Roche-
Savine et de Saint-Germain l'Herm (travaux et gestion)
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-02-27-007 - AP 20-00355 du 27 février 2020 autorisant la modification des statuts de la CC ALF 48 IT SANTE
ÎL. TI Suivi de l'offre de santé
11.2 Soutien aux projets de création de maison de santé
11.3 Création et gestion, ou, soutien à la création ou à la réhabilitation de locaux
pourfavoriser l'accueil des professionnels de santé, médicaux ou paramédicaux
11.4 Soutien (par des subventions, de l'aide au montage de dossiers et recherche de
financements) à toute initiative publique ou privée visant à maintenir améliorer
et développer les services de santé. Mailler le territoire avec une offre de soins
organisée en réseau autour d’un pôle central de santé
12 ABATTOIR ETATELIERS DE DECOUPE
12.1 Mise en place, aménagement et gestion d’un service public « abattoir » et
d'ateliers de découpe (compétence exercée à compter du 1”janvier 2021)
Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, la Sous-préfète d’Ambert,
le Président de la communauté de communes « Ambert Livradois Forez » sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 27 FEV, 2020
Pour la Préfète et par délégation
la Secrétaire générale
2?
atticé STEFFA
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du code de Justice administrative) : Le bénéficiaire d'une décision qui
désire la contester peut saisir le Tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de [a notification de fa
décision considérée.
Le Tribunal administratif compétent peut aussi être saisi à partir de l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr
Le bénéficiaire d’une décision peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de Ja décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre
de l'Intérieur.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse
au terme de deux mois vaut rejet implicite),
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-02-27-007 - AP 20-00355 du 27 février 2020 autorisant la modification des statuts de la CC ALF 49 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-02-28-002
AP Aubière - SASU H'Men Bien - vidéoprotection
AP Saint-Ours - Caisse d'Epargne - DAB Vulcania - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-02-28-002 - AP Aubière - SASU H'Men Bien - vidéoprotection 50 à PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME ARRÊTÉ N°
re" à
Liberté « Égalité « Fraternité :
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÈTFÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant la modification de l’installation
ET DES ÉLECTIONS d’un système de vidéoprotection
REF : 2020/0035
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-01256 du 5 juillet 2019, portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-01650 du 18 septembre 2019, portant délégation de signature à
Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète
de l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande du 2 novembre 2019, présentée par le Gérant de la SASU &«H°MEN BIEN »,
en vue d’installer un système de vidéoprotection au sein de l’établissement du même nom, sis
40 rue des Sauzes 63170 AUBIERE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 30
janvier 2020 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont :
+ la sécurité des personnes ;
« le secours à personnes — défense contre l’incendie, préventions risques naturels ou
technologiques ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1“: L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 4 caméras dont 3 intérieures et une caméra extérieure, avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique, est autorisée au sein de l’établissement « H-MEN BIEN), situé 40 rue des Sauzes 63170 AUBIERE.
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01
Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00 - http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-02-28-002 - AP Aubière - SASU H'Men Bien - vidéoprotection 51 ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2020-0035 ne vaut
qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation
en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des
images fixée à 15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans [a maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les
images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable
local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de la SASU « H'MEN
BIEN », 40 rue des Sauzes 63170 AUBIERE, afin d’obtenir un accès à l’enregistrement
qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative,
aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie
et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service.
La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice
des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la
durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l’article 1°, le public doit être informé de manière
claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d’accès aux enregistrements.
L’affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le
nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle
autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant
l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux —
changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une
déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation -
Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son
ütulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-02-28-002 - AP Aubière - SASU H'Men Bien - vidéoprotection 52 manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-
FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au document précité. La juridiction administrative peut aussi être saisie par
l'application « Telerecours citoyens » accessible à partir du site www.reLEREcOoURS.FR.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
départemental de sécurité publique du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée respectivement à
Monsieur Emmanuel BAGUR et au Maire d’AUBIERE.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 28 FEV. 2020
Pour la Préfète et par délégation,
La LE Générale
Bé Si—
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-02-28-002 - AP Aubière - SASU H'Men Bien - vidéoprotection 53 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-02-28-002 - AP Aubière - SASU H'Men Bien - vidéoprotection 54 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-02-26-005
AP Championnat de Cross Country à Apchat
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-02-26-005 - AP Championnat de Cross Country à Apchat 55 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
Sous-PRÉFECTURE D’ISSOIRE ARRÊTÉ N° SPI-2020 -007
Portant autorisation d’une manifestation
sportive sur la voie publique comportant
l’engagement de véhicules à moteur
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants,
L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5 ;
- VU le Code de la Route et notamment ses articles L.411-7, R.411-10, R.411-29 à R.A4I1-31 ;
- VU le Code du Sport et notamment ses articles L.331-5 à L.331-7, L.331-9, D.331-5, R 331-18 à
R.331-21, R. 331-24, R.331-26 à R.331-28 ;
- VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 ;
- VU le Code de la Santé Publique et notamment son article L 3631-1 ;
- VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997, modifié par le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010,
relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie
et le décret 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le
ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
- VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2019 portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2020 ;
- VU l'arrêté préfectoral n° RAA-63-2020-02-10-005 du 10 février 2020 portant interdiction de voies
ouvertes à la circulation publique aux épreuves et compétitions sportives (Routes classées à Grande
Circulation « RGC » et Routes Très Importantes « RTI ») dans le département du Puy-de-Dôme à
certaines périodes de l’année 2020 ;
- VU l'arrêté du Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme n° AT20DG002 du 10 février
2020 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande
circulation à certaines périodes de l’année 2020 ;
- VU l'arrêté temporaire réglementant l'utilisation des routes départementales à l'occasion de l'épreuve
sportive dite « Championnat de France de Cross Country » du Président du Conseil Départemental
du Puy-de-Dôme n° AT20VA028 du 24 février 2020 ;
- VU l'arrêté préfectoral n° 19-01644 du 18 septembre 2019 portant délégation de signature à
Monsieur Pascal BAGDIAN, Sous-préfet de l’arrondissement d’Issoire ;
- VU l'arrêté préfectoral du 1” août 2011 modifié fixant notamment la liste des manifestations
sportives soumises à évaluation d’incidences Natura 2000 dans le département du Puy-de-Dôme ;
- VU la demande formulée par M. le Président du Moto Club d'Hard Moto en vue d'être autorisé à or-
ganiser à APCHAT les 14 et 15 mars 2020 une épreuve sportive intitulée "Championnat de France de
Cross Country" ;
- VU le règlement de la manifestation établi en conformité aux dispositions générales du règlement
type de la fédération sportive concernée ;
- VU l'attestation de la police d’assurance de la SAS Assurances LESTIENNE et conforme aux
dispositions des articles A.331-24 et A.331-25 du Code du Sport ;
- VU l'étude d'Incidence Natura 2000 ;
1, Boulevard de la Sous-Préfecture - BP 3 - 63501 ISSOIRE Cedex - Tél. : 04 73 89 07 76 - Internet : http://www.puy-de- dome oonv fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-02-26-005 - AP Championnat de Cross Country à Apchat 56 - VU lengagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre
exceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation
des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables
aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
- VU les avis favorables des différents services administratifs consultés ;
- VU l'avis favorable du maire concerné et des propriétaires ;
- VU l'avis favorable de la Commission Départementale de Sécurité Routière du 20 février 2020 ;
- VU le règlement de l'épreuve prévoyant un contrôle médical de l'aptitude physique des participants ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet d'Issoire ;
ARRETE
Article 1er : Le Moto Club « Hard Moto » représenté par M. Stéphane ALLEZ ARD (Président), est
autorisé à organiser une épreuve motorisée les samedi 14 et dimanche 15 mars 2020 dénommée
«Championnat de France de Cross Country» suivant les itinéraires-horaires annexés à la demande.
- samedi 14 mars
° vérifications administratives et techniques des catégories Anciennes/Kids (11/15ans).
° Essais chronométrés Anciennes/Kids,
° Courses Anciennes/Kids.
- dimanche 15 mars
° vérifications administratives et techniques de la catégorie motos.
° Essais chronométrés motos,
° Courses motos.
Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des décrets et arrêtés
précités ainsi que des mesures suivantes arrêtées par la Commission Départementale de la Sécurité
Routière et les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation.
Article 3 : Mesures de Sécurité
Un PC de sécurité sera mis en place et sera équipé de téléphone et de moyens radio. Des
commissaires de piste seront placés aux endroits définis par le directeur de course avec des drapeaux
de signalisation et des extincteurs appropriés.
Des zones de spectateurs seront situées en surplomb et devront être matérialisées par des barrières et
surveillées par des commissaires chargés de leur respect. Le public et les accompagnants n'auront pas
accès à la piste. Ces derniers ne devront en aucun cas sortir des zones autorisées.
La sécurité de l'épreuve est intégralement assurée par les organisateurs qui devront prendre toutes les
mesures nécessaires pour garantir la sécurité des participants, des personnels de l'organisation, des
spectateurs et usagers de la route,
L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le responsable du service d'ordre
si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection
du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve et par les mesures édictées dans
cet arrêté ou si les dispositions du présent arrêté ne sont pas respectées.
Les règles techniques de sécurité (RTS) de la FFM devront être respectées durant la
manifestation.
Par ailleurs, la présence d’enfants doit être strictement autorisée par les parents.
Les organisateurs devront à tout moment interrompre les départs s’il juge les conditions
météorologiques au départ, sur le trajet ou à l’arrivée, défavorables. Ils devront interroger Météo
France (notamment par le biais du répondeur téléphonique 32.50 ou par internet
http://www.meteo.fr/) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance météo et de prendre toutes
mesures adaptées. Ils réactualiseront leurs prévisions tout au long de la manifestation.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-02-26-005 - AP Championnat de Cross Country à Apchat 57 Article 3 : Secours
L'assistance médicale sera assurée par :
- | médecin : Dr François ALIZON
- 2 équipes de secouristes de la Croix Rouge Française
- | ambulance et son équipage des Ambulances Bézanger
- 6 marshalls
- 18 commissaires de course
- 10 extincteurs poudre
Les moyens de sécurité prévus par le présent arrêté ne devront quitter les lieux qu’après le départ des
spectateurs, sur ordre du responsable.
Alerte des secours :
> Faire figurer un numéro de téléphone au dossier de sécurité (portable et/ou téléphone fixe).
> Transmettre les demandes de secours au CODIS par téléphone en composant le [8 ou le 112,
Accès des secours :
> Laisser les routes d’accès des secours et d’évacuation dégagées, praticables de manière
permanente et ce que par tous les temps.
> Réglementer la circulation et le stationnement afin d'assurer le libre accès des engins d'incendie
et de secours. Dans la mesure du possible, lors de la création de parkings, ne pas former de cul-
de-sac dans lequel un engin d'incendie ne pourrait effectuer de retournement.
— Maintenir libres en permanence les accès aux bâtiments desservis par la manifestation.
> Privilégier les barrières facilement escamotables ou amovibles.
— Faire procéder en amont à une vérification de l'accessibilité des engins des services d’incendie et
de secours sur l’emprise de [a manifestation par l’organisateur.
Défense incendie :
Structures de la manifestation :
> Laisser visibles, signalés et libres d’accès les points d’eau manœuvrables par les services
d’incendie.
— Assurer la défense extérieure contre l’incendie du site par un des moyens suivants :
. Hydrant normalisé pouvant assurer un débit minimum de 30 m‘/h pendant deux heures ;
. réserve naturelle ou artificielle d’une capacité minimum de 30 m3 d’un seul tenant,
située à moins de 200 m.
Dans le cadre d’une compétition et conformément aux règles de la FFSM (RTS du 5 décembre 2015).
du matériel de lutte contre les incendies (extincteurs) doit être prévu dans :
e le parc coureur ;
les zones d’attente ;
l'aire de départ ;
la zone de réparation ;
la zone de signalisation.
> Ces extincteurs devront être adaptés au risque à défendre.
Article 4 : Service d’Ordre
Les organisateurs n’ont pas sollicité de service d’ordre et n’ont pas conclu de convention avec la
gendarmerie nationale. Aucun poste ne sera tenu par la gendarmerie. La brigade territoriale de la
Gendarmerie Nationale assurera une surveillance aux abords du circuit, en fonction des nécessités de
service et des impératifs d’intervention.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-02-26-005 - AP Championnat de Cross Country à Apchat 58 Article 5: Environnement :
Cette manifestation est soumise à évaluation d’incidences NATURA 2000.
Prescriptions principales à respecter en matière d'environnement :
> utilisation de tapis environnementaux pour les pleins et les réparations ;
> interdiction aux concurrents de quitter les terrains, voies et sentiers balisés avec leur voiture en
insistant sur le caractère fragile des milieux naturels traversés ;
> mise en place de passerelles provisoires pour toute traversée de cours d’eau sans dispositif de
franchissement existant ;
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est
rigoureusement interdit. Il convient de sensibiliser le public et les participants dans les brochures
distribuées, la signalisation et la communication réalisée autour de la manifestation à respecter la nature et la faune sauvage, de nettoyer le parcours après la manifestation (débalisage et enlèvement des déchets). Les flèches et papillons du balisage pourront être attachés, mais en aucun cas, ils ne seront cloués ou collés. Le balisage à la peinture est interdit, car indélébile.
Article 6 : Délais et voies de recours (art. R 421-1 à KR. 421-7 du Code de Justice
Administrative) :
Le bénéficiaire d’une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal Administratif compétent
d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision considérée. La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur
de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre de l’Intérieur. Cette démarche prolonge le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 7 : Copie du présent arrêté sera notifiée à :
— Monsieur Stéphane ALLEZ ARD, organisateur,
— M. le maire d'Apchat,
— Monsieur le Général, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Puy-de-Dôme,
— Monsieur le Directeur Départemental d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme — Service
Opérations,
— Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
— Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale,
— Monsieur le Président du Conseil Départemental,
— Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations-Sécurité Routière,
— Monsieur le Président de l’Office National des Forêts,
— Monsieur le Président du Parc Naturel Régional des Volcans d'Auvergne,
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Issoire le 26 février 2020
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfef WIssoire,
re
Pascal BAGDIAN
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-02-26-005 - AP Championnat de Cross Country à Apchat 59 République Française AT20VA028
{ \\7
PUY-DE-DÔME
LE DÉPARTEMENT
PÔLE AMENAGEMENT, ATTRACTIVITE ET
SOLIDARITES DES TERRITOIRES
ARRETE TEMPORAIRE
Portant réglementation provisoire de la circulation
sur la route départementale n° 28
LE PRESIDENT du CONSEIL DEPARTEMENTAL du PUY-de-DOME OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'article R610, paragraphe 5 du nouveau Code Pénal ;
VU l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière rendue applicable par arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, notamment son livre l-8ème partie Signalisation temporaire ;
VU l'arrêté du Président du Conseil départemental en date du 1” octobre 2019, donnant délégation de signature à Monsieur Michel MIOLANE, Directeur Général des services, ainsi qu'aux Directeurs Généraux adjoints et Directeurs des services du Conseil départemental ;
VU l'arrêté du Président du Conseil départemental en date du 3 octobre 2019 donnant délégation de
signature à Monsieur Grégoire MICHAU, Directeur Général Adjoint des services du Département,
Directeur Général du Pôle Aménagement, Attractivité et Solidarités des Territoires, ainsi qu'à ses collaborateurs ;
ARRETE
ARTICLE 1
Pour permettre le Championnat de France de Cross-Country par le moto club HARD MOTO, la
circulation de tous les véhicules sera réglementée sur la RD28 entre les PR27+000 et PR27+900, sur
le territoire de la commune de APCHAT (63420).
ARTICLE 2
Cette mesure prendra effet le 14 et 15 mars 2020 de 7h00 à 19h00.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-02-26-005 - AP Championnat de Cross Country à Apchat 60 ARTICLE 3
Pendant cette période, la circulation de tous les véhicules sera réglementée au moyen d'une limitation
de vitesse à 50 km/h, précédée d'une signalisation d'approche rétro-réfléchissante haute intensité
(voir fiche ci-jointe).
Le stationnement sera interdit des deux côtés de la chaussée.
ARTICLE 4
La signalisation réglementaire conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière à
la charge de l'organisateur sera mise en place et entretenue par ce dernier sous le contrôle de la
Division Routière Départementale VAL D'ALLIER (District de Ardes sur Couze) qui fixera à
l'intervenant le type de dispositif et les schémas de signalisation à mettre en place.
ARTICLE 5
L'intervenant sera entièrement responsable, sauf recours contre qui de droit, de tous les accidents ou
dommages qui pourraient se produire pendant toute la durée des travaux, qu'il y ait ou non de sa part
négligence, imprévoyance ou tout autre faute.
ARTICLE 6
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois
et règlements en vigueur.
ARTICLE 7
Le présent arrêté sera affiché dans la commune de APCHAT par l'autorité administrative, ainsi qu'aux
extrémités des routes départementales réglementées par l'organisateur.
ARTICLE 8
M. le Sous-Préfet d'Issoire
M. le Directeur des Routes du Pôle Aménagement, Attractivité et Solidarités des Territoires
M. le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du PUY-de-DOME
M. le Chef de la Division Routière Départementale VAL D'ALLIER (District de Ardes sur Couze)
M. le Maire de la Commune de APCHAT
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera
adressée au moto club HARD MOTO).
À ISSOIRE, le 24 février 2020
Pour le Président du Conseil Général
Le Chef de Division
Thierr R
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-02-26-005 - AP Championnat de Cross Country à Apchat 61 COURSE MOTO CHAMPIONNAT DE FRANCE DE CROSS COUNTRY”
DU 14 AU 15 MARS 2020 DE 7H00 A 19H00 SUR LA COMMUNE D'APCHAT 63420.
\
/
è Les Fraisses
{
!
[l
Î /
/
/
Î 1
J /
À
ESS f
FT UM
> ce uw Zone de stationnement interdit et vitesse limitée à 50 km/h sur la RD28
La Chaux
Haute
IGH, Esrl, HERE, Ga
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-02-26-005 - AP Championnat de Cross Country à Apchat 62 Signalisation ,
d'approche
Signalisation de fin
de prescription “Q
pm
mm
mm
me
me
me
ne
ee
ee
=
=
=
=
=
=
=
=
“==
=
=
=
=
=
en
à
À. Signalisation de fin de prescription
Signalisation
d'approche
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-02-26-005 - AP Championnat de Cross Country à Apchat 63 ALIS S199V
og
T
es
JaIZU0
LINDHI2 SNVId
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-02-26-005 - AP Championnat de Cross Country à Apchat 64 PR
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-02-26-005 - AP Championnat de Cross Country à Apchat 65 PLANSCIRCUIT
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-02-26-005 - AP Championnat de Cross Country à Apchat 66 PLANSCIRCUIT
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-02-26-005 - AP Championnat de Cross Country à Apchat 67 PLANSCIRCUIT PLAN
D'ENSEMBLE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-02-26-005 - AP Championnat de Cross Country à Apchat 68 16
CROSS COUNTRY — MOTOS ANCIENNES
Règles générales
Le Cross Country est une compétition en terrain varié qui a lieu sur circuit fermé présentant des
dénivellations, des variations de pente, des changements de direction, des obstacles naturels ou
artificiels et qui a pour but de mettre en valeur l'endurance des pilotes, ainsi que la résistance des
machines selon la formule 1 pilote/1 moto.
Pour participer, les pilotes doivent être en possession d'une licence NCO, Inter, LUE MAT ou NJ3C
délivrée par la FFM ou d'une licence « une manifestation », valable pour l’année en cours.
1 — MACHINES ADMISES
Elles doivent obligatoirement être d'un millésime inférieur ou égal à 1997 et posséder :
- machines jusqu’en 1982 : freins à tambour et refroidissement à air
- machines de 1983 à 1987 : freins à disques ou freins à tambour
- machines de 1988 à 1997 : cadre acier, cadre alu interdit
2 — CATEGORIES
Elles sont définies par le millésime du modèle.
- jusqu'en 1982 (refroidissement à air)
- de 1983 à 1987
- de 1988 à 1997
- 50 et 80 jusqu'en 1985
3 — ENGAGEMENTS
Les droits d'engagement sont fixés à 55 €, transpondeur inclus. Les engagements seront clos 1
semaine avant l'épreuve. Les pilotes pourront encore s'inscrire jusqu'au jeudi précédant l'épreuve,
moyennant une pénalité de 10 €.
Les bulletins d'engagement pourront être téléchargés sur le site www.thierrychevrotperformance.fr
Les pilotes qui ne pourront pas se rendre à une épreuve devront prévenir par courriel à l'adresse
suivante : thierry-chevrot@orange.fr et joindre un certificat médical.
Sur tout forfait un droit administratif de 10 € sera retenu s’il survient au moins une semaine avant
l'épreuve. Aucun remboursement n'interviendra la semaine de l'épreuve.
Le club organisateur se réserve le droit d'annuler l'épreuve si le nombre de pilotes inscrits était jugé
insuffisant.
4 — CONTROLES TECHNIQUES
La monte de pneumatiques est libre. Le silencieux d'échappement doit être en état de marche. La
méthode de contrôle sonore utilisée sera celle spécifique aux machines classiques et historiques.
La barre de renfort du guidon doit être équipée d’une protection rembourrée (mousse). Si la tige filetée
de frein arrière dépasse de plus de 2 centimètres la molette de réglage, elle doit être munie d’une
protection (bout de durite). Les extrémités du guidon doivent être bouchées (embouts ou poignées
caoutchouc). Les motos doivent obligatoirement être munies d'un système fiable d'arrêt du moteur. Ce
système doit être monté sur la gauche ou la droite du guidon, à portée de main et actionné sans
lâcher le guidon par le pilote. Pour des raisons évidentes de sécurité, un commissaire de piste doit
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-02-26-005 - AP Championnat de Cross Country à Apchat 69 17
être en mesure de couper le moteur en cas d'urgence. Les repose-pieds peuvent être fixes mais de
préférence repliables et, si possible, équipés de ressorts de rappel. La béquille doit être enlevée.
5 — EQUIPEMENT DE SECURITE DES PILOTES
Les pilotes doivent obligatoirement utiliser un casque homologué ECE 22-06. Le port d'une protection
dorsale et pectorale est obligatoire (norme CE et label FFM obligatoire). Pour les protections ne
bénéficiant pas du label FFM :
- pectorale, la norme EN 1402-1 est obligatoire
- dorsale, la norme EN 1621-2 est obligatoire
- gilet intégral (pectorale et dorsale intégrées), les normes EN 1402-îet EN 1621-2 sont obligatoires.
6 — COULEURS DES PLAQUES
La couleur des plaques est libre. Les numéros de course seront attribués à l’année, quelque soit le
nombre d'épreuves faites durant la saison.
7 — EPREUVE
Chaque épreuve se déroulera en 2 manches de 45 ‘. Le départ sera donné par vague ou style « Le
Mans » en fonction de la configuration du circuit.
Sera déclaré vainqueur le pilote qui aura accompli le plus grand nombre de tours, dans le minimum de
temps, après addition des 2 manches.
Les 3 1ers pilotes de chaque catégorie seront récompensés.
8 — REGLES ENVIRONNEMENTALES
Le respect des règles mises en place par les organisateurs est obligatoire. Un tapis environnemental
sera obligatoirement utilisé dans le parc de ravitaillement et le parc coureur.
9 — APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT
Tous les points non prévus au présent règlement seront examinés par le jury, conformément aux
règlements de la FFM. Par leur inscription, les concurrents s'engagent à se conformer au règlement et
en accepter les décisions prises par les organisateurs et ne reconnaissent comme seule juridiction
sportive que celle établie par le code sportif de la FFM.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-02-26-005 - AP Championnat de Cross Country à Apchat 70 Il
TROPHEE E-VTT CROSS COUNTRY
Pendant le week-end du championnat de France de Cross-Country, chaque club organisateur pourra
organiser e déroulant sur circuit fermé, selon la formule 1 pilote/1 machine et 1
manche de 1h30.
ARTICLE 1 - CONCURRENTS ADMIS
Ces épreuves sont réservées aux :
- concurrents de nationalité française titulaires d’une licence annuelle délivrée par la FFM (NCO, E-
VTT, NUE, FIM Europe ou FIM)
- pilotes étrangers titulaires d’une licence annuelle délivrée par la FFM (NCO, NVE, FIM Europe ou
FIM).
Peuvent également participer aux épreuves tout concurrent titulaire d'une licence «une
manifestation » VTT AE délivrée par la FFM.
ARTICLE 2 — ENGAGEMENTS
Les droits d'engagement sont fixés à 50 € par épreuve.
Les engagements seront clos une semaine avant la date de l'épreuve. Toutefois, il sera encore
possible de s'engager après la date de clôture moyennant une majoration de 10 € du droit
d'engagement. L'engagement se fera obligatoirement par mail et le paiement par carte bancaire.
En cas de désistement, les droits d'engagement seront remboursés, déduction faite des frais
administratifs de 10 € :
- à 50% jusqu'à 15 jours avant l'épreuve, uniquement après envoi d'un courriel à l'adresse suivante :
thierry-chevrot@orange.fr, accompagné d’un justificatif médical, date de réception du courriel faisant
foi.
- pas de remboursement dans les deux semaines précédant l'épreuve, quelle que soit la cause du
désistement
Le club organisateur se réserve le droit d'annuler l'épreuve s’il juge le nombre d'inscrits insuffisant.
ARTICLE 3 — CONTROLES ADMINISTRATIFS
Chaque concurrent devra être en possession de sa licence en cours de validité.
La licence «une manifestation » devra être prise sur le site www.ffmoto.org, rubrique «une
manifestation ».
ARTICLE 4 — VERIFICATIONS TECHNIQUES
Le contrôle technique avant l'épreuve est obligatoire. Chaque concurrent est tenu de présenter son E-
VTT selon les horaires prévus par le règlement de l'épreuve.
Il est rappelé aux concurrents que leurs E-VTT et matériels sont placés sous leur entière
responsabilité durant toute la manifestation. Ils doivent notamment en assurer la surveillance
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-02-26-005 - AP Championnat de Cross Country à Apchat 71 12
constante et ne pourront en aucun cas invoquer la responsabilité civile de l'organisateur en cas de vol
ou de dégradation.
A l'issue du contrôle technique, tout changement de machine est strictement interdit.
4.1 —- E-VTT admis par catégorie
Catégorie E-Pro : E-VTT équipés d’un moteur d'une puissance maximale continue de plus de 250W
et dont l'assistance peut dépasser les 25 kms/h sans excéder les 45 kms/h.
Catégorie National: E-VTT équipés d’un moteur d'une puissance maximale nominale continue de
250W et dont l'assistance ne dépasse pas les 25 kms/h.
4.2 - Casques
Pour la catégorie E-Pro, les casques répondant aux normes FIM sont autorisés.
Pour la catégorie Nationale, les casques répondant à la norme ECE 22/05 P ou EN.1078 avec
mentonnière fixe ou amovible sont autorisés.
Le casque ne doit pas présenter de chocs et il est recommandé de le remplacer si la date de
fabrication a plus de 5 ans. Les commissaires techniques peuvent, le cas échéant, juger que le
casque ne présente plus les caractéristiques requises et le refuser.
4.3 — Protection dorsale
Le port d'une protection dorsale est obligatoire. Les protections bénéficiant du label FFM ou
conformes à la norme EN.1621-2 sont autorisées.
Le port de masque ou lunettes est recommandé. Les tear-off sont interdits.
4.4 — Guidon
Les extrémités du guidon doivent être bouchées avec un matériau solide où recouvertes de
caoutchouc. Si des protège-mains sont utilisés, ceux-ci doivent être d'un matériau résistant aux bris et
avoir une ouverture permanente pour la main. La réparation des guidons en alliage léger par soudure
est interdite.
4.5 — Levier
Tous les leviers doivent avoir des bords non coupants et se terminer par une extrémité non
contondante.
4.6 — Garde-boue
Les E-VTT peuvent être munis de garde-boue souples (plastique fin ou caoutchouc).
4.7 — Plaque numéro
Tous les E-VTT doivent être munis d'une plaque numéro frontale ; le pilote est responsable de sa
lisibilité durant toute l'épreuve.
4.8 — Marquage
Le carter moteur et la batterie seront marqués lors du contrôle technique. Pendant la course, le pilote
désirant effectuer une opération sur le moteur de sa machine, devra obligatoirement obtenir au
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-02-26-005 - AP Championnat de Cross Country à Apchat 72 13
préalable l'accord du responsable technique de l'épreuve et effectuer l'opération sous son contrôle.
Un nouveau marquage devra alors être apposé sur le carter moteur du E-VTT.
4,9 — Caméras
L'utilisation de caméra sur les épreuves E-VTT cross-country reste à l'appréciation de l'organisation et
du commissaire technique.
ARTICLE 5 — CONFROEE DE CONFORMITE DES E-VTT PENDANT ET EN FIN D'EPREUVE
Les commissaires techniques sont habilités à effectuer tous les contrôles de conformité qui leur
semblent nécessaires pour garantir l'équité de la compétition, en tout point du parcours et à la fin de...
l'épreuve.
ARTICLE 6 — CHANGEMENT DE BATTERIE
Le changement de batterie est interdit pendant la durée de l'épreuve.
ART. 7 - RECONNAISSANCE DU CIRCUIT
Avant l'épreuve, seules les reconnaissances à pied sont autorisées. Aucun engin à moteur thermique
ou électrique ne sera toléré sur le circuit avant le départ Lors des reconnaissances, il est
formellement interdit de modifier ou aménager le circuit, sous peine de sanctions (voir tableau des
sanctions).
Les pilotes auront l'obligation de faire un tour de reconnaissance selon les horaires définis par chaque
règlement particulier. Un pilote qui n'a pu faire son tour de reconnaissance (panne ou autre} prendra le
départ sur la dernière ligne.
ART. 8 —- DEPART
Le départ sera donné par vague de 8 à 12 E-VTT toutes les 30 secondes. L'intervalle de temps entre
les lignes sera retranché aux concurrents afin de ne pas les pénaliser. Le signal de départ sera donné
par le Directeur de course au moyen d'un drapeau tricolore. Les pilotes seront sur leur E-VTT. Au
signal, ils s'élanceront puis 30 secondes après, même procédure pour la ligne suivante, etc.
L'appel des lignes se fera 10 minutes avant l'heure fixée pour le départ. Les pilotes se positionneront
librement sur leur ligne.
À 3 minutes du départ, il sera demandé aux assistants et mécaniciens d’évacuer les lignes de départ.
Les pilotes qui ne seraient pas encore sur leurs lignes respectives partiront en dernière ligne. Les
pilotes qui ne pourront pas se rendre sur les lignes de départ suite à un problème, partiront des stands
lorsque toute la procédure de départ sera terminée, après autorisation du Directeur de Course.
Le pilote qui n'aura pas pu effectuer son tour de reconnaissance partira en dernière ligne.
Ordre des départs :
Les vagues seront composées dans l'ordre des inscriptions.
ART. 9 — REPARATIONS
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-02-26-005 - AP Championnat de Cross Country à Apchat 73 14
Les réparations seront effectuées au stand. Toutefois, en cas de panne sur le circuit, le pilote pourra
regagner son stand à pied pour prendre de quoi réparer si c'est possible.
Il pourra également réparer avec les pièces qu'il a sur lui où qui lui seraient fournies par un autre
concurrent encore en course. Les marshalls ne sont pas autorisés à aider les pilotes, sauf à dégager
une machine qui présente un danger. Toute aide extérieure {autre qu'un concurrent encore en course
où un officiel dans l'exercice de ses fonctions) est interdite pendant la course.
La communication radio du pilote avec son manager, son mécanicien ou toute autre personne est
strictement interdite.
En aucun cas, le pilote ne pourra se faire remorquer par un autre concurrent. Seule l'organisation est
habilitée à remorquer un véhicule pendant la course.
ART. 10 — ARRIVÉE
Lorsque le temps sera écoulé, l'arrivée sera donnée sur le 1 concurrent ayant bouclé le plus grand
nombre de tours à la présentation du drapeau à damiers.
Sera déclaré vainqueur le pilote qui aura bouclé le maximum de tours dans le minimum de temps. Ii
sera tenu compte du décalage de temps entre les lignes pour établir le classement de l'épreuve.
ARTICLE 11 — CLASSEMENT
Le pilote qui aura accompli le plus grand nombre de tours, dans le minimum de temps sera déclaré
vainqueur. Pour être classé un pilote devra obligatoirement franchir la ligne d'arrivée de la manche.
À chaque épreuve, les 3 premiers pilotes de chaque catégorie seront récompensés par des lots ou
des coupes.
ART 12 — RECLAMATIONS
Les réclamations doivent être déposées conformément aux dispositions du code sportif national de la
FFM. Le montant de la caution accompagnant la réclamation est de 75 €. Lorsqu'une réclamation
entraine un contrôle de la puissance maximale nominale continue du moteur ou de la vitesse
maximale assistée, elle doit être assortie d’une caution de 150 €. Cette somme lui sera remboursée si
la machine contrôlée s'avère non-conforme ou versée au pilote dont la machine a fait l'objet de la
réclamation si la conformité est reconnue.
ART. 13 —- SANCTIONS
Les sanctions seront prises conformément au Code sportif.
RÉCAPITULATIF DES SANCTIONS :
CONTRÔLE TECHNIQUE
Machine non conforme où non présentée au contrôle refusée au départ et disqualifiée
Changement de machine sanction prévue par le Code Sportif National
pouvant aller jusqu'à la disqualification
Moteur non conforme Interdiction de prendre le départ jusqu'à remise
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-02-26-005 - AP Championnat de Cross Country à Apchat 74 Changement de E-VTT pendant l'épreuve
Absence d’un ou plusieurs marquages
REPARATIONS
Contraire au règlement
DEPART
Changement de ligne
CIRCUIT
Rouler en dehors du circuit volontairement
Casser des banderoles ou des piquets :
- 1ère fois
- Récidive
- Modification ou aménagement du circuit
lors de la reconnaissance à pied
Communication radio entre pilote et stand
ART. 12 —- ASSURANCE
15
en conformité
sanction prévue par le Code Sportif National
pouvant aller jusqu'à la disqualification
sanction prévue par le Code Sportif Natioanl
pouvant aller jusqu'à la disqualification
sanction prévue par le Code Sportif National
pouvant aller jusqu'à la disqualification
4 tour
sanction prévue par le Code Sportif National
pouvant aller jusqu'à la disqualification
avertissement
4 tour
sanction prévue par le Code Sportif National
pouvant aller jusqu’à la disqualification
sanction prévue par le Code Sportif National
pouvant aller jusqu’à la disqualification
Les organisateurs devront souscrire Une assurance auprès de la compagnie de leur choix.
ART. 43 — APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT
Tous les points non prévus au présent règlement seront examinés par le jury, conformément aux
règlements de la FFM. Par leur inscription, les concurrents s'engagent à se conformer au règlement et
en accepter les décisions prises par les organisateurs et ne reconnaissent comme seule juridiction
sportive que celle établie par le code sportif de la FFM.
ART. 14 — REGLES ENVIRONNEMENTALES
Les pilotes devront respecter les règles environnementales mises en place par l'organisateur.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-02-26-005 - AP Championnat de Cross Country à Apchat 75 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-02-28-001
AP Clermont-Fd - LIDL avenue Ernest Cristal -
vidéoprotection
AP Clermont-Fd - LIDL avenue Ernest Cristal - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-02-28-001 - AP Clermont-Fd - LIDL avenue Ernest Cristal - vidéoprotection 76 EE = com à Liberté » Égalité » Fraternité FRRÉFECTURE DC PUVDE-DÔME RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ARRETE N°
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME 0 0 0 0 3 6 0
DmECTION DE LA RÉGLEMENTATION CE |
ARRETE
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION portant reconduction
ET DES ÉLECTIONS
de l'autorisation de fonctionnement
dossier n° 2009/0111 & 2020/0036 n s 7 . d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°10/00644 du 12 mars 2010 autorisant l’installation d’un système de
vidéoprotection au sein du magasin « LIDL » situé avenue Ernest Cristal à CLERMONT-
FERRAND ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015093-0009 du 3 avril 2015 portant reconduction de
l’autorisation du système de vidéoprotection installé au sein du magasin sis à l’adrese
précitée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19/01256 du 5 juillet 2019, portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19/01650 du 18 septembre 2019, portant délégation de signature à
Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète
de l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande du 5 décembre 2019, présentée par le Directeur Régional de « LIDL », en vue
du renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection existant au sein de
l’établissement du même nom, implanté avenue Ernest Cristal 63100 CLERMONT-
FERRAND ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée enregistrée sous le numéro 2020/0036 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 30 janvier 2020 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection installé au
sein du magasin «LIDL », sis avenue Ernest Cristal 63100 CLERMONT-FERRAND,
précédemment accordée par l’arrêté préfectoral du 13 avril 2015, est reconduite pour une
durée de 5 ans renouvelable.
Le dispositif comporte 16 caméras dont 15 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, avec un
enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique.
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00
Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-02-28-001 - AP Clermont-Fd - LIDL avenue Ernest Cristal - vidéoprotection 77 ARTICLE 2 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la
sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des
images fixée à 15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les
images enregistrées, le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une
seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable Administratif de
«LIDL », 1 rue Eugène Herzog, 71210 MONTCHANIN afin d’obtenir un accès à
l'enregistrement qui la concerne ou de vérifier la destruction dans le délai prescrit par la loi
susvisée.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative,
aux agents de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d’incendie
et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service.
La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice
des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la
durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l’établissement cité à l’article 1, le public doit être informé de manière
claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d’accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le
nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : Quatre mois avant l’échéance de la présente autorisation, une nouvelle
autorisation administrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme -
(Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Elections).
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux —
changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une
déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de
2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-02-28-001 - AP Clermont-Fd - LIDL avenue Ernest Cristal - vidéoprotection 78 manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-
FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité. La juridiction administrative peut aussi être saisie par
l'application « Telerecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée à
Monsieur Benoït PHILIPPE et au maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le
2 8 FEV. 2020
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
éatrice STEFKA
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-02-28-001 - AP Clermont-Fd - LIDL avenue Ernest Cristal - vidéoprotection 79 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-02-28-001 - AP Clermont-Fd - LIDL avenue Ernest Cristal - vidéoprotection 80 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-02-26-006
AP ENDURANCE DES COMBRAILLES D'AUVERGNE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-02-26-006 - AP ENDURANCE DES COMBRAILLES D'AUVERGNE 81 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
SOUS-PRÉFECTURE D’ISSOIRE Sr
PÔôLE PROTECTION DES POPULATIONS ET ARRETE N° SPI-2020 - 008 RÉGLEMENTATIONS
MANIFESTATIONS SPORTIVES Portant autorisation d’une manifestation
_ sportive comportant l’engagement de RAA N°63-2020-02-26- véhicules à moteur
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants,
L,2215-1I, L.3221-4et L.3221-5 :
- VU le Code de la Route et notamment ses articles L.411-7, R.411-10, R.411-29 à R.411-31 ;
- VU le Code du Sport et notamment ses articles L.331-5 à L.331-7, L.331-9, D.331-5, R 331-18 à
R.331-21, R. 331-24, R.331-26 à R.331-28 ;
- VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 ;
- VU le Code de la Santé Publique et notamment son article L 3631-1 ;
- VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997, modifié par le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010,
relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie
et le décret 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le
ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
- VU Parrêté interministériel du 23 décembre 2019 portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2020 ;
- VU l'arrêté préfectoral n° RAA-63-2020-02-10-005 du 10 février 2020 portant interdiction de voies
ouvertes à la circulation publique aux épreuves et compétitions sportives (Routes classées à Grande
Circulation « RGC » et Routes Très Importantes « RTI ») dans le département du Puy-de-Dôme à
certaines périodes de l’année 2020 ;
- VU l'arrêté du Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme n° AT20DG002 du 10 février
2020 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande
circulation à certaines périodes de l’année 2020 ;
- VU larrêté préfectoral n° 19-01644 du 18 septembre 2019 portant délégation de signature à
Monsieur Pascal BAGDIAN, Sous-préfet de l’arrondissement d’Issoire ;
- VU Parrêté préfectoral du 1* août 2011 modifié fixant notamment la liste des manifestations
sportives soumises à évaluation d’incidences Natura 2000 dans le département du Puy-de-Dôme ;
- VU la demande formulée par Monsieur BARRET Patrick, Président de l'association sportive moto-
cycliste de Villebret, en vue d'être autorisé à organiser à SAINT-MAURICE-PRES-PIONSAT le 5
avril 2020 une épreuve sportive intitulée « Endurance des Combrailles d'Auvergne » ;
- VU le règlement particulier de la manifestation établi en conformité aux dispositions générales du
règlement type de la fédération sportive concernée ;
- VU Pattestation de la police d'assurance de la SAS Assurances LESTIENNE et conforme aux
dispositions des articles A.331-24 et A.331-25 du Code du Sport ;
- VU l'étude d'Incidence Natura 2000 ;
1, Boulevard de la Sous-Préfecture - BP 3 - 63501 ISSOIRE Cedex - Tél. : 04 73 89 07 76 - Internet : http://www.puy-de-
dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-02-26-006 - AP ENDURANCE DES COMBRAILLES D'AUVERGNE 82 - VU lengagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre
exceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation
des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables
aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
- VU les avis favorables des différents services administratifs consultés ;
- VU l'avis et l’arrêté réglementant la circulation et le stationnement du maire de Saint-Maurice-près-
Pionsat ;
- VU l'autorisation des propriétaires privés ;
- VU l'avis favorable de la Commission Départementale de Sécurité Routière du 20 février 2020 ;
- VU le règlement de l'épreuve prévoyant un contrôle médical de l'aptitude physique des participants ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet d'Issoire ;
ARRET E
Article 1er : L'association sportive motocycliste de Villebret représentée par Monsieur BARRET
Patrick, Président, est autorisé à organiser le 5 avril 2020 une épreuve sportive motorisée intitulée
"Endurance des Combrailles d'Auvergne" suivant le tracé et le règlement annexés à la demande.
Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des décrets et arrêtés
précités ainsi que des mesures suivantes arrêtées par la Commission Départementale de la Sécurité
Routière et les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation.
Article 3 : Mesures de Sécurité
Un PC de sécurité sera mis en place et sera équipé de téléphone et de moyens radio. Des
commissaires de piste seront placés aux endroits définis par le directeur de course avec des drapeaux
de signalisation et des extincteurs appropriés.
Des zones de spectateurs seront situées en surplomb au minimum à 10 mètres du circuit et devront
être matérialisées par des barrières et surveillées par des commissaires chargés de leur respect. Le
public n'aura donc pas accès à la piste et un dispositif de protection des pilotes et spectateurs sera mis
en place (rubalise).
La sécurité de l'épreuve est intégralement assurée par les organisateurs qui devront prendre toutes les
mesures nécessaires pour garantir la sécurité des participants, des personnels de l'organisation, des
spectateurs et usagers de la route.
L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le responsable du service d'ordre
si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection
du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve et par les mesures édictées dans
cet arrêté ou si les dispositions du présent arrêté ne sont pas respectées.
Les règles techniques de sécurité (RTS) de la FFM devront être respectées durant la
manifestation.
Par ailleurs, la présence d’enfants doit être strictement autorisée par les parents.
a
Les organisateurs devront à tout moment interrompre les départs s’il juge les conditions
météorologiques au départ, sur le trajet ou à l’arrivée, défavorables. Ils devront interroger Météo
France (notamment par le biais du répondeur téléphonique 32.50 ou par internet
http://www.meteo.fr/) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance météo et de prendre toutes
mesures adaptées. Ils réactualiseront leurs prévisions tout au long de la manifestation.
Article 3 : Secours
L'assistance médicale sera assurée par :
° 1 médecin présent sur le site UDIOM63
° 2 ambulances (SARL KOHLER)
° 1 équipe de 4 secouristes UDIOM63 + 1 véhicule de ler secours
° 16 postes de sécurité
° 16 commissaires de piste avec extincteurs à poudre polyvalente
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-02-26-006 - AP ENDURANCE DES COMBRAILLES D'AUVERGNE 83 ° l aire d'accueil pour hélicoptère
° 3 extincteurs à eau pulvérisée
Le SAMU a été informé de la manifestation par courrier joint au dossier.
Les moyens de sécurité prévus par le présent arrêté ne devront quitter les lieux qu'après le départ des
spectateurs, sur ordre du responsable.
Alerte des secours :
° Faire figurer un numéro de téléphone au dossier de sécurité (portable et/ou téléphone fixe).
ie Transmettre les demandes de secours au CODIS par téléphone en composant le 18 ou le 112.
Accès des secours :
° Laisser les routes d’accès des secours et d'évacuation dégagées, praticables de manière
permanente et ce que par tous les temps.
° Réglementer la circulation et le stationnement afin d'assurer le libre accès des engins
d'incendie et de secours. Dans la mesure du possible, lors de la création de parkings, ne pas
former de cul-de-sac dans lequel un engin d'incendie ne pourrait effectuer de retournement.
. Maintenir libres en permanence les accès aux bâtiments desservis par la manifestation.
° Privilégier les barrières facilement escamotables où amovibles.
° Faire procéder en amont à une vérification de l’accessibilité des engins des services
d’incendie et de secours sur l’emprise de la manifestation par l’organisateur.
Défense incendie :
Structures de la manifestation :
+ Laisser visibles, signalés et libres d’accès les points d’eau manœuvrables par les services
d'incendie.
LA Fr , " « s* « , -
* Assurer la défense extérieure contre l’incendie du site par un des moyens suivants :
8 hydrant normalisé pouvant assurer un débit minimum de 30 m‘/h pendant deux
heures ;
# réserve naturelle ou artificielle d’une capacité minimum de 30 m3 d’un seul tenant,
située à moins de 200 m.
Dans le cadre d’une compétition et conformément aux règles de la FFSM (RTS du 5 décembre 2015).
du matériel de lutte contre les incendies (extincteurs) doit être prévu dans :
e le parc coureur ;
° les zones d’attente ;
° Paire de départ ;
° la zone de réparation ;
e la zone de signalisation.
Ces extincteurs devront être adaptés au risque à défendre.
Article 4 : Service d’Ordre
Les organisateurs n’ont pas sollicité de service d’ordre et n’ont pas conclu de convention avec la
gendarmerie nationale. Aucun poste ne sera tenu par la gendarmerie. La brigade territoriale de la
Gendarmerie Nationale assurera une surveillance aux abords du circuit, en fonction des nécessités de
service et des impératifs d’intervention.
Article 5: Environnement :
Cette manifestation est soumise à évaluation d’incidences NATURA 2000.
Prescriptions principales à respecter en matière d’environnement :
* utilisation de tapis environnementaux pour les pleins et les réparations ;
* interdiction aux concurrents de quitter les terrains, voies et sentiers balisés avec leur voiture
en insistant sur le caractère fragile des milieux naturels traversés ;
* mise en place de passerelles provisoires pour toute traversée de cours d’eau sans dispositif de
franchissement existant ;
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-02-26-006 - AP ENDURANCE DES COMBRAILLES D'AUVERGNE 84 Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est
rigoureusement interdit. Il convient de sensibiliser le public et les participants dans les brochures
distribuées, la signalisation et la communication réalisée autour de la manifestation à respecter la
nature et la faune sauvage, de nettoyer le parcours après la manifestation (débalisage et enlèvement
des déchets). Les flèches et papillons du balisage pourront être attachés, mais en aucun cas, ils ne
seront cloués ou collés. Le balisage à la peinture est interdit.
Article 6 : Délais et voies de recours (art. R 421-1 à KR. 421-7 du Code de Justice
Administrative) :
Le bénéficiaire d’une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal Administratif compétent
d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision considérée. La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur
de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre de l’Intérieur. Cette démarche prolonge le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 7 : Copie du présent arrêté sera notifiée à :
— Monsieur BARRET Patrick, Président et organisateur,
— M. le maire de Saint-Maurice-près-Pionsat,
— Monsieur le Général, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Puy-de-Dôme ,
— Monsieur le Directeur Départemental d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme — Service
Opérations,
— Monsieur le Président du Conseil Départemental,
— Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
— Monsieur le Directeur du SAMU 63,
— Monsieur le Président de l’Office National des Forêts,
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et
inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Issoire le 26 février 2020
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet/d’Issoire,
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-02-26-006 - AP ENDURANCE DES COMBRAILLES D'AUVERGNE 85 \
[F]SPECTATEURS LA
o—
©FFR®pourlesitinérairesetsentiersderandonnéesGR®,GRP®,PR®©
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-02-26-006 - AP ENDURANCE DES COMBRAILLES D'AUVERGNE 86 | LS E À Liberté * Égalité »* Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU PUY DE DÔME
COMMUNE DE SAINT MAURICE PRES PIONSAT
Arrêté de VOIRIE
2019-19
Règlementation temporaire de circulation pour
l'« Endurance des Combrailles » du 5 avril 2020
Le Maire de la commune de SAINT MAURICE DE PIONSAT,
VU, le Code de la Route, notamment ses articles R44, R 225 et R225-1,
VU, les articles du Code Général des Collectivités territoriales, art. L. 2212-2, L 2213-5 et L 2213-13,
VU, le Code de la Voirie Routière,
VU, l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière des textes qui l’ont modifié et complété,
VU, la demande de l’ASM VILLEBRET,
EN RAISON de la manifestation « Endurance des Combrailles ».
CONSIDERANT, que le stationnement des véhicules peut compromettre la sécurité et la commodité de circulation.
ARRETE :
ARTICLE 1°:
En raison de la manifestation « Endurance des Combrailles ».
Le stationnement de tous véhicules est interdit le dimanche 5 AVRIL 2020 sur les borcls de :
la Voie Communale 209, du RD 80 à Murat,
la VC 210 de l’embranchement de la VC 209 à Rechat,
le chemin rural de Rechat à Côte Grande.
Le chemin rural de Murat à Ranciat.
ARTICLE 2 : La circulation est interdite le dimanche 5 AVRIL 2020 sur le chemin rural de Rechat à Côte Grande et le chemin rural de Murat à Ranciat
ARTICLE2 :
Des panneaux réglementaires seront mis en place.
ARTICLE3 : Le présent arrêté sera :
M Affiché en Mairie.
M Notifié à :
e Monsieur le Chef de Gendarmerie de PIONSAT,
A SAINT MAURICE DE PIONSAT.
Le 20/12/2019,
Le Ma RUNET
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-02-26-006 - AP ENDURANCE DES COMBRAILLES D'AUVERGNE 87 2 2 FEDERATION FRANÇAISE DE MOTOCYCLISME
REGLEMENT ENDURANCE TT_2020
LIGUE AUVERGNE - RHONE ALPES
La Ligue Motocycliste Régionale d’Auvergne- Rhône-Alpes met en compétition en 2020, un Championnat de
Ligue d'Endurance T.T. Tout pilote participant à cette compétition doit connaître le présent règlement, et s'engage à se
soumettre sans réserve à toutes ces prescriptions.
Au moins 1 délégué de la Commission Enduro/Endurance TT sera présent sur chaque épreuve.
Si une épreuve compte pour la Coupe de France des régions d'endurance le club devra respecter point par point le
règlement national, le règlement de ligue étant caduc. Pour tout autre point, voir le règlement fédéral national.
ARTICLE1 : Définition - épreuve
Toutes les épreuves inscrites au calendrier à la date du 31/01/2020 compteront pour le Championnat de Ligue.
Elles pourront se dérouler selon les modes suivants :
- Soit 1 pilote + 1 moto en deux manches de 2h séparées par un repos de 1h minimum
Dans ce cas, un classement scratch sera établi pour chaque manche, et pour chacune des manches, les pilotes classés
dans les 15 premiers marqueront des points.( scratch et catégories)
- Soit 1 pilote + 1 moto pour une manche de 2h30 minimum avec un maximum de 3h
- Soit 2 pilotes + 2 motos en une manche supérieure à 4 heures avec un maximum de 6 h
avec un seul dossard ou brassard par équipage.
Pour les courses Duos, les équipages de 2 pilotes avec une seule moto sont interdits.
Les organisateurs opteront pour la solution de leur choix et le porteront à la connaissance des concurrents.
l'est interdit de faire participer simultanément dans une compétition et à l'entraînement des motocyclettes solos avec des
véhicules à trois ou quatre roues. Pour tout autre demande, prendre contact avec la commission .
ARTICLE 2 - CALENDRIER Ligue Auvergne Rhône Alpes 2020 - Endurance TT
1/03 Queuille (63) Solo + Duo AM Queuille
22103 BONNAC (15) Solo + Duo MC HT CANTAL
05/04 St Maurice près Pionsat (63) Solo + Duo ASM VILLEBRET
12/07 St Cirgues en Montagne (07) Solo + Duo MC Plateau Ardéchois
30/08 Endurance TT Saugues (43) Solo + Duo MC DE SAUGUES
06/09 Endurance TT Bas (43) Solo + Duo MC BASSOIS
1110 Endurance RECOUBEAU Solo + Duo MOTO CLUB DIOIS SPORT TT
25/10 Endurance St Baudille et Pipet (38) Solo + Duo MOTO CLUB TRIEVES ( à valider )
HORS CHAMPIONNAT : Tncce Hard Moto —- 15 MARS
Pont de Vaulx (28 AU 30 Aout )
LANGEAC - MC HT ALLIER - ENDURANCE TT 12H 12 DECEMBRE
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS
Pour le championnat , les inscriptions devront être obligatoirement faites sur le site : www.motott.fr
(paiement par carte bancaire)
Votre engagement sera validé par le club organisateur après confirmation du paiement.
Prix de l'engagement : (PAIEMENT CB UNIQUEMENT) 60€ par pilote (catégorie SOLO) ou 120 € par équipage. (Duo)
Les engagements seront pris en compte jusqu'à 10 jours avant la date de la course.
Passé ce délai, l'organisateur sera en droit de majorer de 20 € par pilotes pour tous les retardataires.
Une location de transpondeur pourra être demandée en supplément, suivant le type de chronométrage.
Licences Journée ( ou une manifestation )
Le coût des licences dites « 1 manifestation » (à la journée) est de 60€ ? pour la saison 2020.
Ce type de licence est à prendre sur le site de la FFM
ARTICLE 4 : ORGANISATION
Le club organisateur est tenu de respecter le cahier des charges...
( horaires contrôle administratif et technique ), grille de départ, MISE EN PLACE DE PIQUETS au départ...
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-02-26-006 - AP ENDURANCE DES COMBRAILLES D'AUVERGNE 88 ARTICLE 5 : CATEGORIES - N° de COURSE
Le Championnat de Ligue est réservé aux licenciés Nationaux à l'année possédant une licence NCO et NJ3
en Auvergne — Rhône Alpes.
Seront exclus du Championnat mais peuvent participer à l'épreuve, les coureurs figurants sur la liste Inter d'Enduro , de Trial
Expert , les Inter Cross et Vitesse, ainsi que les licences 1 épreuve.
N° de course :
Equipage Duo : de 1 à 199 Equipage solo : 200 à 499
Solo Licence journée : 500 à 699 Hors ligue : 700 à 899
Les clubs peuvent accepter : :
Pour les 13-15 ans : cylindrée de 125cc maximum- Obligatoirement en Duo.
Pas de pilotes solos pour cette catégorie.
Pour les pilotes SOLO : temps de roulage : 3h maximum.
ARTICLE 6 —- CLASSES ADMISES
Toutes cylindrées confondues. Les manifestations sont ouvertes aux motocycles solos de type motocross ou enduro,
aux side-cars et aux quads.( Selon RP Club organisateur ) .Couleurs des plaques identiques à l'Enduro. En Quad, seuls sont autorisés les moteurs mono ou bicylindre. Seront admises toutes machines conformes aux normes F.F.M et répondant aux critères de bruit en vigueur. Protection du guidon est obligatoire ( barre et pontets de fixation pour les guidons sans barre de renfort) Le coupe circuit et obligatoire et le casque conforme au règlement F.F.M....( Voir RTS technique )
Une liste de pilotes Expert sera rédigée et rendue public chaque année.
Catégorie expert : pilotes Experts ayant marqué au moins 1 point sur l’année N-1, ainsi que les 3 premiers scratch
Solo et Duo
Catégorie Nationale : tous les autres pilotes + les experts qui n’ont marqué aucun point pendant 2 ans .
ARTICLE 7 : SPECIFICATIONS GENERALES (MACHINES + équipement pilotes)
Protections dorsale et pectorale
Le port de protections pectorale et dorsale est obligatoire et doivent répondre au label F.F.M.
Pour les protections ne bénéficiant pas du label F.F.M., celles-ci devront être conformes aux normes suivantes :
- pectorale : norme EN 14021,ou 1621-3
- dorsale : norme EN 1621-2,
- gilet intégral (pectorale EN 14021 ou1621-3 et dorsale1621-2 intégrées)
Machines : Les béquilles latérales sont interdites. Moto type Cross ou Enduro de 125ec à 750ec
QUAD max. 1000cc 1 ou 2 cylindres.Pour toutes les autres prescriptions, voir règlement national fédéral
( Voir RTS technique )
Le pilote doit présenter son livret technique lors du contrôle.
ARTICLE 8 : ENCADREMENT DES MANIFESTATIONS
Pour fonctionner, une épreuve doit obligatoirement être encadrée par des personnes reconnues par la FFM,
Soit par un Jury, composé de 3 commissaires sportif dont le délégué
Soit un arbitre = 1 commissaire sportif (le délégué)
ARTICLE 9 —- LES DRAPEAUX
Drapeau national .......... Signal du départ d'une course. ‘
Drapeau rouge ........... Signal d'interruption d'une course ou d'une séance d'essai.
Drapeau jaune immobile . . . . Danger, ralentir et défense de dépasser. Pour ne pas risquer de lui faire perdre sa
signification.
Drapeau jaune agité ........ Danger grave, soyez prêt à stopper. Défense de dépasser. Il est utilisé lorsque l'accident
vient de se produire et s'il présente un certain caractère de gravité ou d'encombrement important de la piste.
Drapeau bleu agité. ........ Un concurrent de la tête de course cherche à doubler un concurrent attardé.
Ce dernier-doit garder sa trajectoire et le laisser passer.
Drapeau blane ............. informe les concurrents que des moyens de secours humain ou matériels sont sur la piste. Danger grave, soyez prêt à stopper. Défense de dépasser, Ce drapeau est utilisé pour appeler les secours.
ARTICLE 10 - DEPART :
Le départ sera donné type « le Mans ». 1.20 Mètre entre chaque machine minimum pour moto et 2 mètres pour les quads,
+ un piquet bois pour tenir la moto. ( personne derrière les motos au départ !! )
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-02-26-006 - AP ENDURANCE DES COMBRAILLES D'AUVERGNE 89 : Pour la première épreuve, les 15 premières places sur la ligne de départ seront attribuées suivant le classement des championnats 2019.
our les épreuves suivantes, la place de départ sera déterminée par le classement scratch provisoire de l’année en cours, pour les 15 premiers scratch solo et duo.
Partiront en premier les pilotes de la catégorie duo (Elites- National), puis en second les pilotes solos, puis enfin, les pilotes
13-15 ans
ARTICLE 11 - CIRCUIT - STAND
Cireuit : Une piste doit avoir une largeur utilisable de 2 mètres minimum pour une manifestation de motocycles, et de 5
mètres sur 70% de la longueur du circuit pour les quads.
Sauf pour la zone de départ, largeur de 20 mètres minimum. Le circuit devra être praticable en 4x4 par tous les temps.
Se référer au code sportif FFM RTS ENDURANCE.
Stands : le public y est interdit. (Fumer dans le stand = disqualification)
Dans les stands, les pilotes doivent rouler à vitesse réduite et sur la voie de circulation des motos ou quads .
Piste de décélération de minimum 5 mètres obligatoire pour l'entée dans les stands.
dans les stand, un extincteur pour feu d’hydrocarbure est obligatoire par équipe + un tapis environnemental
Des bracelets pourront être remis et des contrôles seront faits : 1 bracelet pour le pilote plus deux bracelets pour
l’assistance. Ce seront les seules personnes qui devront être dans les stands.
Le pilote est responsable de son assistance. 1°" infraction (avertissement) - 2°" infraction (1 tour) - 32e infraction (dsq)
ARTICLE 12 - ESSAI - RAVITAILLEMENT
Essais : Les essais devront permettre aux équipages de faire au minimum un tour de circuit chacun.
IIS devront être terminés au moins 30 minutes avant la mise en place des motos sur la grille de départ.
Duo : Les pilotes prenants le départ doivent faire le 1°’ tour de reconnaissance de façon à pouvoir se mettre
en grille durant le tour d’essai du 2° pilote
Pilotes solo : tour d'essai avec le 1er tour des Duo
Les changements de pilote doivent s'effectuer uniquement dans les stands.
Le ravitaillement sera effectué obligatoirement dans les stands, moteur arrêté. Systèmes de ravitaillements fixes interdits.
Les stands doivent être placés obligatoirement le long du circuit.
ARTICLE 13 - CHAMPIONNAT
Le Championnat de Ligue est réservé aux licenciés NCO OÙ NJ3, adhérents d'un club de la ligue Auvergne - Rhône Alpes.
Pour pouvoir être titré au championnat, il faut participer au minimum à 50% des épreuves.
Pour qu'un classement soit établi, il doit y avoir un minimum de 5 pilotes par catégorie.
Motos : deux classes seront distinguées : Championnat SOLO et Championnat DUO
En cas de changement de catégorie lors de la saison, le pilote ne se verra pas attribuer ses points dans l’autre catégorie.
CLASSEMENT CHAMPIONAT : Ne marquent pas de points au championnat,
- les équipes duos, d’on l’un des deux pilotes est hors ligue ou élite. (Ou a une licence à la journée)
- les pilotes solos, licenciés « une manifestation », ou hors ligue ou élites.
CLASSEMENT DE L'EPREUVE: L'arrivée sera jugée sur le concurrent ayant parcouru le plus grand nombre de tours.
Une fois l'heure d'arrivée tombée, le classement scratch sera établi à l'issue de l'épreuve.
Dans le cas d'une épreuve avec deux manches de deux heures = 2 épreuves.
Pour les équipages mixtes, c’est la cylindrée ou la ligue la plus forte qui détermine la classe de l’équipe.
Les pilotes se verront attribuer les points suivant le barème FFM 2019 à savoir : 20-17-15-13-11-10-9-8-7-6-5-4-3..2-1
Les équipages comprenant un pilote inter ou élite ( cross-enduro-trial } , ou un pilote hors ligue seront hors classement.
REMISE DES PRIX :
Il sera fait, sur l'épreuve, un classement Scratch Duo et Solo et seront récompensés au minimum:
- Expert (scratch) - SOLO et DUO (1°-2°-3°)
-__ National (scratch) - SOLO et DUO (1°-2°-3°)
- 1° Vétérans SOLO et 1° Vétérans DUO (scratch) - Duo composé obligatoirement de 2 Vétérans pour être classé
- 1° Espoirs 125cc 2 tps (Duo — Solo) - Duo composé obligatoirement de 2 Espoirs pour être classé
- Féminine SOLO et DUO (1°-2°-3°)
Article 14 - MEDICALISATION DES MANIFESTATIONS
Sur toutes les épreuves, il faut au minimum une ambulance et un médecin ( responsable médical) , inscrit au Conseil de
l'Ordre des médecins, et un poste de secours. En tant que chef du service médical (CSM), il supervisera l'ensemble des
secours médicaux mis à sa disposition.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-02-26-006 - AP ENDURANCE DES COMBRAILLES D'AUVERGNE 90 Aïicle 15 - PENALITES : - Vitesse élevée dans les stands ÿ Machine non confoi js (refusé au départ) 1€ infraction (avertissement) - Refus de remise en état pendant l'épreuve :
1° avertissement (1 tour) 2°" infraction (1 tour)
2° avertissements (DIQUALIFICATION) 3eme infracti isqualification)
- Couper le circuit balisé (DISQUALIFICATION) dns ee.
- Rouler en sens inverse du circuit (DISQUALIFICATION) - Réparation contraire au règlement
- Assistance dans les stands non conformes : : |
191 infraction (avertissement) 1° infraction ( 1 tour )
2eme infraction (1 tour) 2°" infraction (Disqualification)
3eme infraction (DISQUALIFICATION)
- Réparation contraire au règlement :
{18 infraction (avertissement)
2eme infraction (1 tour)
3eme infraction (DISQUALIFICATION)
Ravitaillement en dehors des stands : DISQUALIFICATION
Ravitaillement moteur en marche : DISQUALIFICATION
Fumer dans le stand = disqualification
Interdiction de quitté les casques dans les stands avant limmobilisation complète de la moto
1° INFRACTION : Avertissement 2° INFRACTION : Sanction 1 tour 3° Infraction : disqualification.
ART. 16 - REGLES ENVIRONNEMENTALES
Ces règles doivent prises en compte par les concurrents et les organisateurs.
- Il est obligatoire d'utiliser un tapis environnemental. La dimension minimum du tapis doit être de 1,60m x1m.
- Epaisseur minimum : 5 à 7mm, capacité d'absorption : 1 litre minimum.
- Il est impératif pour les organisateurs de mettre en place un ou plusieurs bidons pour le recyclage des huiles
(15! minimum ) ainsi que des containers pour les déchets. |
NON UTILISATION DU TAPIS ENVIRONNEMENTAL :
1 ère Sanction : Amende de 50€
2ème Sanction : Disqualification
Les tear-off sont interdits - Sanction : disqualification
Les roll-off sont autorisés.
ANNEXE 17 : Coupe de France des régions .
Kewenn Krampons MC _-11 Octobre 2020
La participation au championnat d'Auvergne- Rhône Alpes implique que les pilotes sélectionnés pour la Coupe de France
des Régions ou inter-ligue, sont tenus d'y participer. En cas de refus, des sanctions seront prises.
D'autre part, ils ne pourront participer à aucune épreuve de la ligue organisée ce jour là.
La sélection sera faite par la commission d'enduro pour obtenir une équipe la plus représentative de la ligue .
L'équipage qui sera champion en titre pourra être désigné par la commission pour participer à la coupe de France
des régions.
Pour les pilotes qui seront désignés par la commission, pour participer à la coupe de France des régions, coupe des
provinces .... marqueront sur l'épreuve de ligue ( si course le même jour ) , la moyenne des points de toutes les épreuves
du championnat de ligue Auvergne- Rhône - Alpes. Les points marqués seront comptabilisés uniquement sur le scratch.
Participations aux classiques étant exclues.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-02-26-006 - AP ENDURANCE DES COMBRAILLES D'AUVERGNE 91 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-02-24-016
AP Saint-Ours - Caisse d'Epargne - DAB Vulcania -
vidéoprotection
AP Saint-Ours - Caisse d'Epargne - DAB Vulcania - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-02-24-016 - AP Saint-Ours - Caisse d'Epargne - DAB Vulcania - vidéoprotection 92 PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
| 48 3 nes er» Égaus F Fratsraité 20-0338
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant [a modification de l’installation ET DES ÉLECTIONS d’un système de vidéoprotection REF : 2014/0380 et 2019/0166 (Modif)
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la
sécurité intérieure ; |
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014350-0020 du 16 décembre 2014, autorisant l’installation d’un
système de vidéoprotection au sein du guichet automatique bancaire (GAB)} de la Caisse
d'Epargne d'Auvergne et du Limousin, situé sur le site de Vulcania, Route de Mazayes à
SAINT-OURS LES ROCHES ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19/01256 du 5 juillet 2019, portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19/01650 du 18 septembre 2019, portant délégation de signature à
Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy- -de-Dôme, sous-préfète
de l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande du 25 mars 2019, complétée le 12 décembre 2019, présentée par le
Responsable Protection de la Caisse d'Epargne d’Auvergne et du Limousin, en vue de
renouveler le système de vidéoprotection existant au sein du distributeur automatique de
billets (DAB) de l’établissement du même nom situé sur le site de Vulcania, Route de
Mazayes à SAINT-OURS ;:
VU Ie rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 30 janvier 2020 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont Îles finalités sont :
- la sécurité des personnes,
- le secours à personne — défense contre l’incendie préventions risques naturels ou
technologiques ;
- la prévention des atteintes aux biens,
- la prévention d’actes terroristes ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01
Tél : 04,73.98.63.63 - Fax : 04.73,98,61.00 - http://www puy-de-dome.gouv'fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-02-24-016 - AP Saint-Ours - Caisse d'Epargne - DAB Vulcania - vidéoprotection 93 ARRÊTE :
ARTICLE 1°: La modification du système de vidéoprotection installé au sein du DAB de la
Caisse d'Epargne d’Auvergne et du Limousin, situé sur le site de vulcania, Route de Mazayes,
63230 SAINT-OURS, est autorisée.
Le dispositif comporte 1 caméra extérieure, avec un enregistrement des images qui s’effectue
en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2014/0380 correspondant à la demande initiale et le numéro 2019/0166 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur Îa confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable
local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. |
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable Protection de a Caisse d'Epargne d’Auvergne et du Limousin, 63 rue Montlosier, 63961 CLERMONT- FERRAND cedex 9 afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative,
aux agents de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l’article 1°’, le public doit être informé de manière
claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles 1l peut exercer
son droit d’accès aux enregistrements.
L’affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le
nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-02-24-016 - AP Saint-Ours - Caisse d'Epargne - DAB Vulcania - vidéoprotection 94 Au
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle
autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant
l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux —
changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une
déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation -
Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-
FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au document précité. La juridiction administrative peut aussi être saisie par.
l'application « Telerecours citoyens » accessible à partir du site WWW.TELERECOURS.FR.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le général,
commandant adjoint de la région de gendarmerie d’Auvergne-Rhône-Alpes, commandant le
groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée au
Responsable Protection de la Caisse d'Epargne d'Auvergne et du Limousin et au maïre de
SAINT-OURS. .
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 2 4FEV. 2020
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-02-24-016 - AP Saint-Ours - Caisse d'Epargne - DAB Vulcania - vidéoprotection 95 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-02-27-003
AP VIDEOPROTECTION - AUBIERE - Crédit Agricole
Centre France
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-02-27-003 - AP VIDEOPROTECTION - AUBIERE - Crédit Agricole Centre France 96 3 PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
>, ARRETE N°
Liberté » Égaltté » Fraternité
RÉPUB F ) F\ —
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME 2 0 ) Û s 4 9
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
RÊÈTÉ_
ET DES ÉLECTIONS u . « ; de l'autorisation de fonctionnement dossi ° 2008/0059 et 2020/0012 (RD « 47 . ne Ro d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°04/0194$ du 6 juillet 2004, autorisant l’installation d’un système de
vidéoprotection dans 46 agences du Crédit Agricole Centre France dont celle située Centre
Commercial Plein Sud, avenue Jean Moulin à AUBIERE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 11/00627 du 28 mars 2011, portant reconduction de l’autorisation
de fonctionnement du système de vidéoprotection installé dans l’établissement bancaire
susnommé à l’adresse précitée ;
VU l'arrêté préfectoral n°15/00567 du 3 juin 2015, autorisant la modification du système de
vidéoprotection existant, installé au sein de l’agence du Crédit Agricole Centre France située
Centre Commercial Plein Sud, avenue Jean Moulin à AUBIERE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19/01256 du 5 juillet 2019, portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19/01650 du 18 septembre 2019, portant délégation de signature à
Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète
de l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande du 9 décembre 2019, présentée par le Responsable Sécurité du Crédit Agricole
Centre France, en vue du renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
existant au sein de l’établissement bancaire du même nom implanté Centre Commercial Plein
Sud, avenue Jean Moulin 63170 AUBIERE ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée enregistrée sous le numéro 2020/0012 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 30 janvier 2020 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1% : L'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection installé au
sein de l’agence du Crédit Agricole Centre France, sise Centre Commercial Plein Sud, avenue
Jean Moulin 63170 AUBIERE , précédemment accordée par l’arrêté préfectoral du 3 juin
2015, est reconduite pour une durée de 5 ans renouvelable, |
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00 | Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-02-27-003 - AP VIDEOPROTECTION - AUBIERE - Crédit Agricole Centre France 97 Le dispositif comporte 2 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui
s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la
sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les
images enregistrées, le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une
seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable Sécurité du Crédit
Agricole Centre France, 3 avenue de la Libération, 63000 CLERMONT-FERRAND afin
d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou de vérifier la destruction dans le délai
prescrit par la loi susvisée. |
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative,
aux agents de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d’incendie
et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service.
La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice
des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la
durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l’établissement cité à l’article 1, le public doit être informé de manière
claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles 1l peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le
nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : Quatre mois avant l’échéance de la présente autorisation, une nouvelle
autorisation administrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme -
(Direction de la Réglementation - Bureau de Ia Réglementation et des Elections).
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux —
changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une
déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme. À défaut, après mise en demeure de son
2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-02-27-003 - AP VIDEOPROTECTION - AUBIERE - Crédit Agricole Centre France 98 titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-
FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité. La juridiction administrative peut aussi être saisie par
l'application « Telerecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.ff.
ARTICLE 14 : L'arrêté préfectoral n°11/00567 du 28 mars 2011 susvisé, est abrogé,
ARTICLE 15 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée au
Responsable Sécurité du Crédit Agricole Centre France et au maire d’AUBIERE.
Fait à Clermont-Ferrand, le 27 FEV 20290
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
hC Mt
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-02-27-003 - AP VIDEOPROTECTION - AUBIERE - Crédit Agricole Centre France 99 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-02-27-002
AP VIDEOPROTECTION - PERIGNAT LES SARLIEVE
- Espace Charles Dorier
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-02-27-002 - AP VIDEOPROTECTION - PERIGNAT LES SARLIEVE - Espace Charles Dorier 100 RÉFECTURE Ci
ARKE 1:
20-0035
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ETE
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant Pinstallation ET DES ÉLECTIONS
d’un système de vidéoprotection
REF : 2020/0041
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-01256 du 5 juillet 2019, portant renouvellement de Ia commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-01650 du 18 septembre 2019, portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de
l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande du 20 janiver 2020, présentée par Monsieur le Maire de PERIGNAT LES
SARLIEVE, en vue d’installer un système de vidéoprotection au sein de la « Salle des Fêtes », sise
00 rue Magard à PERIGNAT LES SARLIEVE ;
VU Le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réumion du 30
Janvier 2020 ;
ñ
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont :
* [a sécurité des personnes ;
* la prévention des atteintes aux biens ;
* la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours :
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1% : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 5 caméras dont 3
caméras intérieures et 2 caméras extérieures, avec un enregistrement des images qui s’effectue en
mode numérique, est autorisée au sein de la « Salle des Fêtes », sise 00 rue Magard 63170
PERIGNAT LES SARLIEVE ;
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00
http://{www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-02-27-002 - AP VIDEOPROTECTION - PERIGNAT LES SARLIEVE - Espace Charles Dorier 101 ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2020-0041 ne vaut qu'au
regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images
fixée à 15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer,
doivent être données à toutes les personnes concemées.
ARTICLE6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images
enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une
seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à Monsieur le Maire de PERIGNAT LES
SARLIEVE, place de la Mairie 63170 PERIGNAT LES SARLIEVE, afin d’obtenir un accès à
l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent
arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux
agents de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée
de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins
afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pourlatotalité de la durée de
l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l’établissement cité à l’article 1, le public doit être informé de marmière claire
et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom
ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra fare l'objet
d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois
avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des
Élections). À défaut, après mise en demeure desontitulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-02-27-002 - AP VIDEOPROTECTION - PERIGNAT LES SARLIEVE - Espace Charles Dorier 102 sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans
un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Telerecours citoyens »
accessible à partir du site WWW.TELERECOURS.FR".
ARTICLE 14 : La secrétaire générale, et le directeur départemental de la sécurité publique du Puy-
de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, dont une
copie sera adressée à Monsieur Pierre RIOL, maire de PERIGNAT LES SARLIEVE.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 97 FEV. 2020
Pour la Préfète et par délégation
La Secrétaire Générale
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-02-27-002 - AP VIDEOPROTECTION - PERIGNAT LES SARLIEVE - Espace Charles Dorier 103 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-02-27-001
AP VIEOPROTECTION- LEMPDES - Basic Fit II 1ere
demande
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-02-27-001 - AP VIEOPROTECTION- LEMPDES - Basic Fit II 1ere demande 104 _ PRÉFECTL. UY-DE-DÔME
Cher Épeté + Frantrat » |
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ ___ | BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant la modification de l’installation ET DES ÉLECTIONS d’un système de vidéoprotection REF : 2020/0022
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la
sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-01256 du 5 juillet 2019, portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ; |
VU l'arrêté préfectoral n° 19-01650 du 18 septembre 2019, portant délégation de signature à
Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète
de l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande du 3 janvier 2020 présentée par le Directeur Général de « BASIC FIT IT », en
vue d’installer un système de vidéoprotection au sein de l’établissement du même nom, sis 63
avenue de l’Europe à LEMPDES ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 30
janvier 2020 ; |
+: CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont :
+ a sécurité des personnes ;
+ la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1“: L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 10 caméras
intérieures, avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique, est
autorisée au sein de l’établissement « BASIC FIT Il», situé 63 avenue de l’Europe 63370
LEMPDES.
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01
Tél : 04.73.98.63.63 - Fax . 04.73.98.61.00 - http://www.puy-de-dome.sgouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-02-27-001 - AP VIEOPROTECTION- LEMPDES - Basic Fit II 1ere demande 105 ARTICEE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2020-0022 ne vaut
qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation
en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 Les
images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable
local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur des Ressources
Humaines de « BASIC FIT II », 40 rue de la Vague 59650 VILLENEUVE D’ASCQ, afin
d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le
délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative,
aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie
et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service.
La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice
des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la
durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l’établissement cité à l’article 1, le public doit être informé de manière
claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d’accès aux enregistrements.
L’affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le
nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle
autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant
l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux —
changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une
déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation -
Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son ütulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-02-27-001 - AP VIEOPROTECTION- LEMPDES - Basic Fit II 1ere demande 106 manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme. |
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-
FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au document précité. La juridiction administrative peut aussi être saisie par
l'application « Telerecours citoyens » accessible à partir du site WWW.TELERECOURS.FR.
ARTICLE 14: La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
départemental de sécurité publique du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée respectivement à
Monsieur Redouane ZEKKRI et au Maire de LEMPDES.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 27 FEV. 2020
Pour la Préfète et par délégation,
“La Secrétaird Générale
Béatrice STE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-02-27-001 - AP VIEOPROTECTION- LEMPDES - Basic Fit II 1ere demande 107 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-03-03-003
AP-2020-03-03-26-AI-CBRE
Habilitation 2020/03/03-26-AI
ARRÊTÉ n° 2020 – 23 -Arrêté portant habilitation pour effectuer des analyses d’impact
mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce
SAS CBRE Conseil & Transaction, situé 76 rue de Prony, 75017 PARIS
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-03-03-003 - AP-2020-03-03-26-AI-CBRE 108 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
777 -Fhékicture de Pom
Pcrétariat de La Cac
Habilitation 2020/03/03-26-AI
ARRÊTÉ n° 2020 — 23
Arrêté portant habilitation pour effectuer des analyses d’impact mentionnée au III de
l’article L. 752-6 du code de commerce
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les décrets des 17 avril et 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour réaliser l’analyse d’impact des
projets soumis à autorisation d’exploitation commerciale :
VU Particle R. 752-6-1 du code de commerce pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de
l’article L. 752-6 du même code et être habilités dans le département ;
VU la demande d’habilitation déposée par Monsieur Fabrice ALLOUCHE, Président de la société SAS
CBRE Conseil & Transaction, situé 76 rue de Prony, 75017 PARIS en date du 10 février 2020;
VU les extraits de casier judiciaire de moins de 3 mois ;
VU les justificatifs ou diplômes mentionnés au 3° du I de l’article R752-6-1du code de commerce :
VU les pièces d’identités ;
VU le code des relations entre le public et l’administration ;
VU les moyens et les outils de collecte et d’analyse présentés par Monsieur Fabrice ALLOUCHE, pour
réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce :
Considérant la complétude du dossier,
SUR PROPOSITION de Monsieur le sous-préfet de Riom,
ARRÊTE:
ARTICLE 1°:
- Monsieur Jérôme LE GRELLE
- Monsieur Xavier NOURRIT
- Madame Laurène PADONOU
de la société SAS CBRE Conseil & Transaction sont habilités à réaliser l’analyse d’impact mentionnée
au III de l’article L752-6 du code de commerce.
ARTICLE2 :
Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacite reconduction.
9, rue Gilbert Romme — CS 20 008 — 63201 RIOM Cedex — Tél : 04.73.64.65.00
Internet : http://wvww.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-03-03-003 - AP-2020-03-03-26-AI-CBRE 109 ARTICLE 3 : la demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant l’échéance du
délai de 5 ans.
ARTICLE 4 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l’appui de la
demande d’habilitation doit être déclarée dans les deux mois à Madame la Préfète du Puy-de-Dôme.
ARTICLE 5: Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le
représentant de l’État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants:
+ Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application
des dispositions des articles R752-6, R. 752-6-1, R752-6-2 ;
+ Non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle à été délivrée ;
° Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 6: Monsieur le sous-préfet de Riom est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
À Riom, le 3 mars 2020
Pour la Préfèté et par délégation,
Le sous-pféfet de Riom,
ivier MAUREL
Délais et voies de recours :
Toute personne intéressée qui désire contester la décision peut saisir le tribunal administratif compétent d'un
recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Ils peuvent également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou le ministre compétent d'un recours
hiérarchique.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant
la réponse. La non-réponse au terme d’un délai de quatre mois vaut rejef implicite étant entendu qu’un recours
contentieux peut toujours être introduit dans les deux moïs.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-03-03-003 - AP-2020-03-03-26-AI-CBRE 110 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-02-26-004
AP-78ème édition du PARIS-NICE
5ème étape 2020
78ème édition du PARIS-NICE
5ème étape 2020
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-02-26-004 - AP-78ème édition du PARIS-NICE 5ème étape 2020 111 EE = Liborté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
Sous-PRÉFECTURE D’ISSOIRE ARRÊTÉ N° SPI-2020 -10 PôLE PROTECTION DES POPULATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
MANIFESTATIONS SPORTIVES ‘ .
CF Portant autorisation de RAA N°63-2020-02-26-0 la 5ème étape de
la 78ème édition du Paris-Nice
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants, L.2215-
1, L.3221-4 et L.3221-S :
- VU le Code de la Route et notamment ses articles L.411-7, R.411-10, R.411-29 à R.411-31 ;
- VU le Code du Sport et notamment ses articles L.331-5 à L.331-7, L.331-9, D.331-5, R 331-18 à R.331-
21, R. 331-24, R.331-26 à R.331-28 ;
- VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 ;
- VU le Code de la Santé Publique et notamment son article L 3631-1 ;
- VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997, modifié par le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010, relatif au
remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et le décret
2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de
l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
- VU l'arrêté préfectoral du 1° août 2011 modifié fixant notamment la liste des manifestations sportives
soumises à évaluation d’incidences Natura 2000 dans le département du Puy-de-Dôme ;
- VU l’arrêté interministériel du 23 décembre 2019 portant interdiction des concentrations ou manifestations
sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2020 ;
- VU l'arrêté préfectoral du 1° août 2011 modifié fixant notamment la liste des manifestations sportives
soumises à évaluation d’incidences Natura 2000 dans le département du Puy-de-Dôme ;
- VU l'arrêté préfectoral n° RAA-63-2020-02-10-005 du 10 février 2020 portant interdiction de voies
ouvertes à la circulation publique aux épreuves et compétitions sportives (Routes classées à Grande
Circulation « RGC » et Routes Très Importantes « RTI ») dans le département du Puy-de-Dôme ;
- VU l'arrêté du Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme n° AT 20 DG 002 du 10 février 2020
portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à
certaines périodes de l’année 2020 ;
- VU l’arrêté temporaire conjoint réglementant l’utilisation des routes départementales à l’occasion de
l’épreuve sportive dite «5°"° étape du Paris-Nice» du Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme
et de Madame le Maire de Saint-Sylvestre-Pragoulin n° AT 20 UPT 02 du 17 février 2020 ;
- VU l'arrêté préfectoral n° 19-01644 du 18 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur
Pascal BAGDIAN, Sous-préfet de l’arrondissement d’Issoire ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet d'Issoire ;
ARRETE
Article 1er : l'association TDF Sport représentée par Monsieur GOUVENOU Thierry (40-42 quai du Pont
du Jour - 92100 Boulogne Billancourt - 01 41 33 15 27), est autorisée à organiser le 12 mars 2020 une
course cycliste intitulée «78ème édition du Paris-Nice 2020» suivant le tracé annexé à la demande.
1, Boulevard de la Sous-Préfecture - BP 3 - 63501 ISSOIRE Cedex - Tél. : 04 73 89 07 76 - Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-02-26-004 - AP-78ème édition du PARIS-NICE 5ème étape 2020 112 Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des décrets et arrêtés précités ainsi que
des mesures suivantes prévues au présent arrêté.
Article 2 : Sécurité
L'organisateur a demandé l'usage exclusif temporaire et privatif de Ia Chaussée.
Par dérogation aux arrêtés susvisés portant interdiction de voies ouvertes à la circulation publique aux
épreuves et compétitions sportives (Routes classées à Grande Circulation «RGC » et Routes Très
Importantes « RTI» } dans le département du Puy-de-Dôme, en application de l'article 4 de l'arrêté
préfectoral du 10 février 2020 et conformément aux dispositions de l'arrêté temporaire conjoint de Monsieur
le Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme et de Madame le Maire de Saint-Sylvestre-
Pragoulin n°AT20UPTO2 du 17 février 2020, l'organisateur est autorisé à titre exceptionnel et dérogatoire à
emprunter les voies départementales le 12 mars 2020, conformément aux dispositions décrites dans l'arrêté
précité.
Le tracé de la course passera sur le territoire des communes de : Effiat, Bas-Et-Lezat, Saint-Sylvestre-
Pragoulin et Saint-Priest-Bramefant.
Les organisateurs devront veiller au respect des arrêtés du Président du Conseil départemental et des
arrêtés des maires réglementant la circulation et le stationnement. Ils devront obéir aux injonctions que les
services de police ou de gendarmerie pourraient leur donner dans l'intérêt de la sécurité et de la circulation
publiques.
La circulation devra être interrompue sur les axes empruntés environ 15 à 20 minutes avant le passage des
coureurs. Des signaleurs seront positionnés pour sécuriser les carrefours conformément aux dispositions
prises entre les services chargés de la police de la circulation.
Dès le passage du véhicule ouvreur, les consignes suivantes seront appliquées :
- Sécuriser l'intersection tenue en interdisant notamment tout cisaillement (y compris les cycles).
- Interdire la traversée de l'axe par des piétons au passage des coureurs.
- Interdire aux spectateurs de courir à côté des coureurs.
- Contenir les spectateurs hors de la chaussée, en les invitant à occuper des emplacements ne présentant
aucun danger.
- Demander aux parents de maintenir leurs enfants sur l'accotement.
- Faire tenir les chiens en laisse par leur propriétaire.
- Interdire toute projection (eau, objets divers, ...) au passage des coureurs.
- Informer le directeur de course sans délai en cas d'incident ou d'accident.
- Rétablir la circulation routière 3 minutes après le passage de la voiture « fin de course ».
Les règles de la FEC devront être respectées durant la durée de l’épreuve.
Météorologie
> Les organisateurs devront interroger Météo France (notamment par le biais du répondeur téléphonique
32.50 ou par internet www.meteo.fr) afin de connaître Ia couleur de la carte de vigilance météo et de
prendre toutes mesures adaptées en cas d’évolution des conditions météorologiques ou hydrologiques
pouvant mettre en péril la sécurité et la santé des spectateurs et des participants.
> Un point météo devra être réalisé par l’organisateur avant et durant la manifestation.
> Un moyen d’alerte devra être mis en place afin d’informer le public sur une évolution pouvant
provoquer une mise en danger.
Article 3 : Secours
Le dispositif de secours de la course sera assurée par :
30 médecins
12 infirmiers
16 ambulanciers
2 kinésithérapeutes / ostéopathes
! technicien radiologiste AR
AA
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-02-26-004 - AP-78ème édition du PARIS-NICE 5ème étape 2020 113 > |] bagagiste
En outre, il revient à l'organisateur de :
> S’assurer (responsable de la sécurité} que les personnels de sécurité possèdent bien les compétences
et les qualifications indispensables à utiliser les matériels de secours nécessaires aux missions qui leur
incombent.
> Équiper tout le personnel de sécurité (médecins, secouristes, équipe incendie) d’une tenue adaptée au terrain et aux intempéries, parfaitement visible et reconnaissable avec la fonction mentionnée sur le dos ou sur le brassard,
> Veiller tout particulièrement à ce que les spectateurs respectent les emplacements qui leur sont
réservés, à interdire les zones les plus dangereuses ou les plus difficiles d’accès et qu'ils ne stationnent pas
dans les espaces interdits au public.
> Evacuer en dehors du site, les blessés avec autorisation du SAMU (téE : 15).
> Il appartient à l'organisateur de disposer d’un dispositif prévisionnel de secours conforme au Guide
National de Référence DPS (octobre 2006).
> Les organisateurs devront s’assurer que les participants disposent de moyens de communication et
du numéro de téléphone à composer (PC organisation, poste de secours, sapeurs-pompiers) dans le cadre de
l'alerte des secours. Les numéros de téléphone des secours doivent être mentionnés sur les cartes de route
remises obligatoirement au départ à tous les participants.
> Veiller à indiquer précisément lors de l’alerte des secours extérieurs (sapeurs-pompiers) le lieu de
l’accident ainsi que le point de rencontre et ce, conformément au plan du parcours.
> Faire parcourir sans cesse par des personnels liés à l’organisation, munis de moyens de
communications, les différents secteurs empruntés par les concurrents afin de signaler au plus tôt tout
accident (« éclaireurs »).
> Faire équiper d'un plan du parcours ainsi que d'un téléphone portable, les jalonneurs.
Alerte des secours :
> Faire figurer un numéro de téléphone au dossier sécurité (portable et/ou téléphone fixe).
> La couverture téléphonique devra être effective sur l'ensemble du parcours.
> Transmettre les demandes de secours au CODIS par téléphone en composant le 18 ou le 112.
Accès des secours :
> Laisser les routes d’accès des secours et d’évacuation dégagées, praticables de manière permanente
et ce par tous les temps.
> Privilégier les barrières facilement escamotables ou amovibles.
Article 4: Environnement :
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est
rigoureusement interdit. Il convient de sensibiliser le publie et les participants dans les brochures
distribuées, la signalisation et la communication réalisée autour de la manifestation à respecter la nature et
la faune sauvage, de nettoyer le parcours après la manifestation (débalisage et enlèvement des déchets). Les
flèches et papillons du balisage pourront être attachés, mais en aucun cas, ils ne seront cloués ou collés.
Le balisage à la peinture est interdit.
Article 5 : Le présent arrêté est délivré pour la manifestation sportive telle que libellée dans la demande
d'autorisation de l’organisateur sous peine des sanctions pénales prévues aux articles R331-17-2 du Code du
Sport et R411-321 du code de la route, qui disposent que :
- Article R331-17-2 du Code du Sport: «Le fait d'organiser sans la déclaration ou
l'autorisation préalables prévues à l'article R. 331-6 une manifestation sportive est puni des peines prévues
pour les contraventions de la cinquième classe.
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par
l'organisateur, de ne pas respecter ou de ne pas faire respecter les prescriptions figurant dans
l'autorisation administrative qui lui a été délivrée.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-02-26-004 - AP-78ème édition du PARIS-NICE 5ème étape 2020 114 Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de
participer sciemment à une manifestation sportive non autorisée alors qu'elle était soumise à autorisation
en application de l'article R. 331-6. »
- Atticle R411-321 du code de la route : « Le fait, pour tout organisateur, hors le cas du
défaut d'autorisation des courses de véhicules à moteur, de contrevenir aux dispositions réglementant les
courses de toute nature, ainsi que les épreuves ou compétitions sportives, est puni de l'amende prévue pour
les contraventions de la quatrième classe. »
Article 6 : Délais et voies de recours (art, R 421-1 à R. 421-7 du Code de Justice Administrative) :
Le bénéficiaire d’une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal Administratif compétent d’un
recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision considérée. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un
recours hiérarchique le Ministre de l’Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui
doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite}.
+
Article 7 : Copie du présent arrêté sera notifiée à :
- Monsieur GOUVENOU Thierry, Organisateur,
- Mesdames et Messieurs les Maires des communes traversées deEffiat, Bas-Et-Lezat, Saint-Sylvestre-
Pragoulin et Saint-Priest-Bramefant.,
- Monsieur le Général, Commandant de la Région de Gendarmerie, Commandant le Groupement de
Gendarmerie du Puy-de-Dôme,
- Monsieur le Président du Conseil Départemental, service des routes,
- Monsieur le Directeur Départemental d’Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme (service Opérations),
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les
mairies concernées.
Fait à Issoire le 26 février 2020
Pour la Préfète et paf délégation,
Le Sous-Préfêt É’Issoire,
Pascal BAGDIAN
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-02-26-004 - AP-78ème édition du PARIS-NICE 5ème étape 2020 115 Wx
[ = | CEA £y uorssaidur A1no0d YTZ TL'T 9ITIU23 UTTCA 2J0W :And 91FP3
suoLU
SyepHodÿ
<
LYOdSNVEL ES
4
3N0190710NH931
Ring 9h An
uo1Ac19 *liuteueig. -ISSHd-JUIRS .
3UIVLINVS 4 4 4 TSANLUN EE
L. -
= 295 sBues5ney seeyfnig . ...Asue9-5e cube £°-2Anau2IIIA Pi\ SIPIdPE 527129-509sueVO?., on, | °ny fi se L æ, FA 3ez0/g 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-02-26-004 - AP-78ème édition du PARIS-NICE 5ème étape 2020 116 # %
È < Deuze
= LS PR see à VA LeGr ol, 8 D HOT LL | à ñ, Hi
ET
Gueugnon
HQUUNS | RES
#7 7 =, Dopppienressur.BeSbe (ES
NN f
BEL. /
er SHPOUÇATESUSIoUle
âéllon-sur-Chalaronte
x. g ed 4 s StDidier-sur-Lhadaoñne À rs EX e] Ke _—Fe 1 w
Fc nche-SurSa
d | "x — Rp 7 Rk ypnnies | ds 4 \ cn É vLh TR bn. Da om} À 4 ie , : + À NX LT
à fe «e Va dE NOuinel
sl Ÿ li JE e POIRS. À: UM P ES a‘ ID, SR 7._Hontuél SAfiers } | ss? e ÂNET nu 4 ss D Ga LE\hy af a »\ t XQ ET ble RER AND
Courpière Le - NS Fe ie: ud” AlLes Verlaizon à hé QE FeursŸ 4, . SPTINR TE FE ht Le 4 Ÿ À #\ É.Né REA , bat, he: che-Blfiche Ÿ UX La. K Pos EE) 0 : Lo Fi NE DPLONS * 1e le. S . fn. L. à Jessiny 7h ins (X ! # Rs lires-de-Veyre \ Y 5 | ou 1f à os NS cieU-en JarVo ni) Je _@ | iclelcgmte . À - Er + vf lan pr” mue “WY NN) ko Ïh € pains ss À Bas | Monllxison geux|| [D10us À eos 4 Een PS AE V we ‘4, a | 2] :Clrafonnaÿ" M ”=. "4 ; A S StRomäi Véaaiche), ù , : À À ÿS { à ox oe y ! “à au jte sur-Rhône Diéoz, LoNO (ré # gs mg Uk [| \ : à CO dENTIEes | alé p ul y. KE - D OM : x , Dr EU md Lis amTES Qu x Van P 1 6 ADI ; GP Loele ‘y 2 ——— Jean-de-Bou &y ., Vaur Raul ee N 5 élus Sn Mage ... | + Mi Se — \ < \ )4 4 Y'a) 2 Qu f. LesDont. ï VE 7 Beaurepé
ue) = TOTESAINT-ANDRÉ & + ÿ ee SN he" Ep dFini t ,
ie À Là bed |
ie Et sets) Ro.lés-Valence F" É Bourg ÉsValetA)CENCE DER
FA = toner ros)) We ar À chnbautes-] “| VA
pal ont Valence | | $ Monimeyran /: y
FA L RE: 7 Merci NE n°
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-02-26-004 - AP-78ème édition du PARIS-NICE 5ème étape 2020 117 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-03-03-004
AP-CC-05-2020-63
Habilitation n° CC-05-2020-63
ARRÊTÉ n° 2020 – 24 - Arrêté portant habilitation pour délivrer le certificat de conformité
mentionné au 1er alinéa de l’article L. 752-23 du code de commerce
SAS SAD MARKETING, 23 rue de la Performance, Bât BV4, 59650 VILLENEUVE D’ASCQ
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-03-03-004 - AP-CC-05-2020-63 118 7
Liborté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
oud -Phéfecture de Riom
Pcrélariat de la Eds
Habilitation n° CC-05-2020-63
ARRÊTÉ n° 2020 — 24
Arrêté portant habilitation pour délivrer le certificat de conformité
mentionné au 1° alinéa de Particle L. 752-23 du code de commerce
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du commerce ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du
numérique ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l’étude
d’impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser ;
VU Parrêté du ministre de l’économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire
de demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au 1° alinéa de l’article L.
752-23 du code de commerce ;
VU la demande d’habilitation déposée par Monsieur Gonzague HANNEBICQUE, Directeur de la SAS
SAD MARKETING, 23 rue de la Performance, Bât BV4, 59650 VILLENEUVE D’ASCQ en date du
26 février 2020;
VU les pièces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire ;
Considérant la complétude du dossier,
SUR PROPOSITION de Monsieur le sous-préfet de Riom,
ARRÊTE:
ARTICLE 1°:
- Monsieur Gonzague HANNEBICQUE
- Monsieur Benjamin AYNES
de la société SAS SAD MARKETING sont habilités à réaliser les certificats de conformité nécessaires
aux projets situés sur l’ensemble du territoire du département du Puy-de-Dôme.
ARTICLE2 :
Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacite reconduction.
ARTICLE 3 : la demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant l’échéance du
délai de 5 ans.
9, rue Gilbert Romme — CS 20 008 — 63201 RIOM Cedex — Tél : 04.73.64.65.00
Internet : http://wvww.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-03-03-004 - AP-CC-05-2020-63 119 ARTICLE 4 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l’appui de la
demande d’habilitation doit être déclarée dans les deux mois à Madame la Préfète du Puy-de-Dôme.
ARTICLE 5: Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le
représentant de l’État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants:
° Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application
des dispositions des articles R752-6, R. 752-6-1, R752-6-2 :
+ Non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
* Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 6: L’organisme habilité ne peut pas établir le certificat de conformité d’un projet :
° dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres est intervenu, à quel titre ou stade que ce
soit ;
° s’il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexées au certificat de conformité par
son auteur.
ARTICLE 7: Monsieur le sous-préfet de Riom est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
A Riom, le 3 mars 2020
Le sous-préfét de Riom,
Lou
Olivier MAUREL
Délais et voies de recours :
Toute personne intéressée qui désire contester la décision peut saisir le tribunal administratif compétent d'un
recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Ils peuvent également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou le ministre compétent d'un recours
hiérarchique.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant
la réponse. La non-réponse au terme d’un délai de quatre mois vaut rejet implicite étant entendu qu’un recours
contentieux peut toujours être introduit dans les deux mois.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-03-03-004 - AP-CC-05-2020-63 120 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-02-27-006
Arrêté portant autorisation de travaux de rénovation de la
ligne à haute tension traversant le massif du Sancy dans le
périmètre de protection de la réserve naturelle nationale de
la vallée de Chaudefour et dans la réserve naturelle
nationale de Chastreix-Sancy
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-02-27-006 - Arrêté portant autorisation de travaux de rénovation de la ligne à haute tension traversant le massif du Sancy dans le périmètre de protection de la réserve naturelle nationale de la vallée de Chaudefour et dans la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy 121 PRÉFECTURE DU PUY-DE-DG nc ARRETE N° Ex
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
9 0 ... ( Ü 3 5
LA
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ
portant autorisation de travaux de rénovation de Ja
ligne à haute tension traversant le massif du Sancy
dans le périmètre de protection de la réserve naturelle
nationale de la vallée de Chaudefour et
dans la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.332-1 à L.332-25 et R.332-23 à R.332-27 ;
Vu le décret n° 91-460 du 14 mai 1991 portant création de la réserve naturelle nationale de la vallée de
Chaudefour ;
Vu le décret n°2007-1097 du 13 juillet 2007 portant création de la réserve naturelle nationale de
Chastreix-Sancy (Puy-de-Dôme) ;
Vu Parrêté préfectoral du 27 février 1992, modifié le 17 décembre 2007, portant création du périmètre de
protection de la réserve naturelle nationale de la vallée de Chaudefour ;
Vu Parrêté préfectoral n°18-00031 du 10 janvier 2018 portant création et composition du comité
consultatif de la réserve naturelle nationale de la vallée de Chaudefour ;
Vu l'arrêté préfectoral n°18-00030 du 10 janvier 2018 portant création et composition du comité
consultatif de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy ;
Vu la convention du 14 avril 2017 confiant la gestion de la réserve naturelle nationale de la vallée de
Chaudefour au syndicat mixte du parc naturel régional des volcans d’Auvergne (gestionnaire principal) et
à l’office national des forêts (gestionnaire associé) ;
Vu la convention du 14 avril 2017 confiant la gestion de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy
au syndicat mixte du parc naturel régional des volcans d’ Auvergne ;
Considérant la demande d’autorisation de travaux de rénovation de la ligne à haute tension traversant le
massif du Sancy dans le périmètre de protection de la réserve naturelle nationale de la vallée de
Chaudefour et dans la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy, par courrier électronique d’un
représentant d’'ENEDIS du 20 décembre 2019 ;
Service Eau, Hydroélectricité, Nature
Adresse postale : 7 Rue Léo Lagrange 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX
Standard : 04 73 43 16 00 — www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-02-27-006 - Arrêté portant autorisation de travaux de rénovation de la ligne à haute tension traversant le massif du Sancy dans le périmètre de protection de la réserve naturelle nationale de la vallée de Chaudefour et dans la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy 122 Considérant la note de présentation du projet d'ENEDIS ;
Considérant l’avis favorable du syndicat mixte du parc naturel régional des volcans d'Auvergne par
courrier électronique du 21 janvier 2020 ;
Considérant l’avis favorable des comités consultatifs des réserves naturelles nationales de [a vallée de
Chaudefour et de Chastreix-Sancy lors de leur réunion conjointe du 24 janvier 2020 ;
Considérant la proposition de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes ;
Considérant que la ligne électrique souterraine à haute tension actuelle, qui traverse le massif du Sancy,
pose des problèmes de sécurité importants, pour les personnes et les biens ;
Considérant que le maintien de cette ligne est nécessaire à l’alimentation en électricité de la ville du
Mont-Dore et des équipements des domaines skiables du Mont-Dore et de Super Besse ;
Considérant qu’il n’existe pas d’alternative au passage de cette ligne en dehors du périmètre de protection
de la réserve naturelle nationale de la vallée de Chaudefour et de la réserve naturelle nationale de
Chastreix-Sancy au regard de son objet et des équipements existants ;
Considérant que les mesures d’évitement et de réduction des impacts du projet permettront de limiter les
impacts sur le patrimoine naturel du site et de ne pas compromettre les objectifs du périmètre de protection de la réserve naturelle nationale de la vallée de Chaudefour et de la réserve naturelle nationale
de Chastreix-Sancy ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet de la présente autorisation
Le pétitionnaire (ENEDIS) est autorisé à réaliser les travaux de rénovation de la ligne à haute
tension (20.000 volts) traversant le massif du Sancy dans le périmètre de protection de la réserve naturelle
nationale de la vallée de Chaudefour et dans la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy.
Ces travaux consistent en l’enfouissement d’une nouvelle ligne électrique entre les sites des
stations de ski du Mont-Dore et de Super-Besse, en grande partie sur les chemins existants, sur un linéaire
de 4,7 km environ.
Article 2 : Description des travaux et prescriptions
Le pétitionnaire et les intervenants respectent les prescriptions suivantes.
a) Sur le plan technique
Concernant le tracé de la ligne électrique souterraine et l’emprise des travaux :
Le pétitionnaire respecte le tracé présenté sur les cartes annexées au dossier de demande
d’autorisation. Il utilise une emprise maximale de 5 mètres, au-delà de laquelle il n’intervient pas, en
termes de circulation des véhicules ou de dépôt de matériaux.
Service Eau, Hydroélectricité, Nature
Adresse postale : 7 Rue Léo Lagrange 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX Standard : 04 73 43 16 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-02-27-006 - Arrêté portant autorisation de travaux de rénovation de la ligne à haute tension traversant le massif du Sancy dans le périmètre de protection de la réserve naturelle nationale de la vallée de Chaudefour et dans la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy 123 Concernant les éventuelles études préalables :
Les éventuelles études préalables (sondages pédologiques notamment) sont réalisées dans le
respect des prescriptions du présent arrêté. Si elles sont mises en œuvre, le pétitionnaire en transmet les
résultats aux gestionnaires des réserves naturelles nationales de la vallée de Chaudefour et de Chastreix-
Sancy et aux services de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.
Concernant le respect de l’intégrité de la flore :
Le pétitionnaire assure le piquetage des stations de flore patrimoniale et/ou protégées, en présence
d’un représentant des gestionnaires de la réserve naturelle nationale de la vallée de Chaudefour et de la
réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy. Le pétitionnaire n’effectue aucune intervention sur ces
zones.
Concernant les travaux sur les chemins :
Le pétitionnaire utilise une pelle à chenilles ou une trancheuse pour les travaux sur les chemins. Il
évite de déposer des matériaux et de la terre en dehors de l’emprise des chemins, II veille à installer les
câbles au centre des chemins, dans la mesure du possible. Il veille également à la remise en état des
renvois d’eau existants sur les chemins après les travaux d’enfouissement.
Concernant les travaux en dehors des chemins :
Le pétitionnaire utilise une pelle-araignée pour les travaux en dehors des chemins. I1 veille à la
remise en état des renvois d’eau existants, notamment les fossés disposés le long du téléski du Ferrand
Nord dans le périmètre de protection de la réserve naturelle nationale de la vallée de Chaudefour.
Le pétitionnaire met en œuvre la technique de l’étrépage. Pour cela, il effectue un découpage de la
motie de végétation. Il dispose une partie de ces mottes de manière à former des seuils qui visent à freiner
l’écoulement des eaux et donc l’érosion des sols (notamment le long du fossé de l’ancien téléski du
Ferrand Sud, où le risque d’érosion est plus important).
Le pétitionnaire veille ensuite au respect des horizons du sol. Pour cela, il prélève une première
couche de sol dite « organique », de couleur foncée. Puis, il prélève une seconde couche dite « minérale »,
de couleur claire. Ces deux couches ne sont pas mélangées. Pour le comblement de la tranchée, le
pétitionnaire met d’abord en place la couche « minérale », puis la couche « organique », et enfin les
mottes de végétation.
S1 la distinction entre les couches « organiques » et « minérales » n’est pas nette, par exemple sur
le linéaire de F’ancienne tranchée, le pétitionnaire se limite à remettre en place les mottes de végétation en
surface,
Les travaux en dehors des chemins existants, ainsi que la circulation des véhicules, s’effectuent de
préférence par temps sec et sur des sols non humides. Le pétitionnaire veille globalement à limiter au
strict nécessaire le déplacement des engins de chantier et de tous les véhicules à moteur en dehors des
chemins.
Enfin, le pétitionnaire ne laisse aucune surface de sol à nu entre les deux périodes durant lesquelles
les travaux sont autorisés, en 2020 et en 2021.
Concernant la traversée des cours d’eau,
Le pétitionnaire met en œuvre la technique du fonçage pour la traversée des deux cours d’eau
concernés (identifiés sur les cartes annexées au dossier de demande d’autorisation),.
S1 le pétitionnaire souhaite mettre en place une autre méthode pour la traversée des cours d’eau, il doit
démontrer qu’elle engendre moins d’impacts sur le patrimoine naturel et la soumettre à la validation des
gestionnaires des réserves naturelles nationales de la vallée de Chaudefour et de Chastreix-Sancy et de
l’administration (DREAL et DDT), au moins deux mois avant le commencement des travaux.
Service Eau, Hydroélectricité, Nature
Adresse postale : 7 Rue Léo Lagrange 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX
Standard : 04 73 43 16 00 - www.auverone-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-02-27-006 - Arrêté portant autorisation de travaux de rénovation de la ligne à haute tension traversant le massif du Sancy dans le périmètre de protection de la réserve naturelle nationale de la vallée de Chaudefour et dans la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy 124 b) Sur le plan de la gestion du chantier
Le pétitionnaire respecte les deux bases de vie du chantier qui figurent dans le dossier de demande d’autorisation et qui sont indiquées sur les cartes annexées à ce dossier (au niveau du Ferrand Nord et de
la station de ski du Mont-Dore). Ces plates-formes sont exclusivement utilisées pour le stationnement des
véhicules et le dépôt des matériaux.
Le pétitionnaire met en place les mesures habituelles de gestion des pollutions accidentelles.
Le pétitionnaire organise une réunion de cadrage avant les travaux, en présence du prestataire et
d’un représentant des gestionnaires de la réserve naturelle nationale de la vallée de Chaudefour ou du
gestionnaire de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy. L'objectif de cette réunion est de
rappeler le contenu du présent arrêté et d’effectuer une visite du site, notamment pour identifier les
stations de flore patrimoniale qui sont matérialisées sur le terrain.
c) Sur le plan de la gestion des espèces exotiques envahissantes
Le pétitionnaire réalise un état initial et matérialise les stations de flore exotique envahissante. II
procède à l’inspection visuelle et au nettoyage systématique des roues et des parties basses des véhicules
de chantier avant l’arrivée sur le site, sur une plate-forme adaptée, afin d’éviter la pollution du chantier
par des rhizomes ou graines d’invasives. Les mêmes manipulations sont exécutées à la sortie du chantier.
Si des matériaux doivent être importés, le pétitionnaire effectue un contrôle de l’origine des
matériaux utilisés, afin de s’assurer de l’absence de graines et rhizomes de plantes envahissantes. Il réalise un traitement adapté des massifs d'espèces invasives, afin de les éradiquer (cf. http://especes-exotiques-
envahissantes.fr}). Cette mesure s’applique sur les foyers cartographiés lors de l’état initial, ainsi que sur
nouveaux foyers engendrés par le chantier.
d) Sur le plan du recueil d'observations pédologiques et géologiques
Le pétitionnaire met en place un dispositif d’observation pédologique et géologique durant les
travaux. Pour cela, il réalise une étude préalable identifiant :
+ les secteurs sur lesquels ce dispositif d'observation est pertinent (au moins deux points de relevés
au sein du périmètre de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy, sur le linéaire dont le sol
n’a encore jamais été remanié) ;
* le protocole d’observation à mettre en place.
Le pétitionnaire associe les gestionnaires des réserves naturelles nationales de la vallée de
Chaudefour et de Chastreix-Sancy et les services de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes à la réalisation de cette étude préalable. Ii leur transmet le rapport d’étude final le 30 juin 2020 au plus tard.
Article 3 : Période de validité
L'autorisation est accordée :
* pour les travaux en dehors des chemins: du 1% septembre au 30 novembre 2020, et
du 1° septembre au 30 novembre 2021, en dehors des périodes enneigées ;
*__ pour les travaux sur les chemins : du 1% septembre 2020 au 30 avril 2021, et du 1% septembre 2021
au 30 avril 2022, en dehors des périodes enneigées,
Pour la réalisation des travaux décrits à l’article 2, le pétitionnaire indique à l’un des gestionnaires
de la réserve naturelle nationale de la vallée de Chaudefour ou au gestionnaire de la réserve naturelle
nationale de Chastreix-Sancy, au moins 72 heures à l’avance, par courrier électronique, les horaires et lieux prévisionnels des interventions.
Service Eau, Hydroélectricité, Nature
Adresse postale : 7 Rue Léo Lagrange 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX
Standard : 04 73 43 16 00 - wiww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-02-27-006 - Arrêté portant autorisation de travaux de rénovation de la ligne à haute tension traversant le massif du Sancy dans le périmètre de protection de la réserve naturelle nationale de la vallée de Chaudefour et dans la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy 125 Article 4 : Compte-rendu
Un compte-rendu des travaux décrits à l’article 2 (sous la forme d’un compte-rendu de l’opération,
de photographies et des observations pédologiques et géologiques réalisées) est transmis aux
gestionnaires de la réserve naturelle nationale de la vallée de Chaudefour et de la réserve naturelle
nationale de Chastreix-Sancy ainsi qu’à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, au plus tard 2 mois après la
fin de la validité du présent arrêté (c’est-à-dire au plus tard Le 30 juin 2022).
IE sera notamment destiné aux membres des comités consultatifs des réserves naturelles nationales
de la vallée de Chaudefour et de Chastreix-Sancy.
Article 5 : Sanctions
Le non respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles R.332-69 à R.332-81 du code de l’environnement.
Article 6 : Droits des tiers et autres conditions juridiques
La présente autorisation est accordée sous réserve du droit des tiers et du respect des autres
législations et réglementations en vigueur.
En cas d’incident impliquant l’intégrité du périmètre de protection de la réserve naturelle nationale
de la vallée de Chaudefour ou de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy, leurs gestionnaires et
les services administratifs compétents (préfecture, DREAL, DDT...) sont immédiatement prévenus.
Article 7 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa
publication :
*__ par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître
une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le Tribunal
administratif de Clermont-Ferrand ;
*__ par la voie d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 cours
Sablon 63000 Clermont-Ferrand). La juridiction peut être saisie via l’application télérecours
citoyens : www.telerecours.fr
Article 8 : Exécution et publicité
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture, M. le Sous-Préfet d’Issoire et Mme la Directrice
Régionale de l'Environnement, de |’ Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera :
+ __ notifié à ENEDIS, au syndicat mixte du parc naturel régional des volcans d’Auvergne et à l'office
national des forêts ;
+ affiché en mairies de Chambon-sur-Lac et du Mont-Dore ;
*__ publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme.
À Clermont-Ferrand, le &7 FEV. 2020 Pour la Préfète, et par délégation, La La Secrétaire Générale
Béatrice STESF
Service Eau, Hydroélectricité, Nature
Adresse postale : 7 Rue Léo Lagrange 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX
Standard : 04 73 43 16 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-02-27-006 - Arrêté portant autorisation de travaux de rénovation de la ligne à haute tension traversant le massif du Sancy dans le périmètre de protection de la réserve naturelle nationale de la vallée de Chaudefour et dans la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy 126 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-02-27-006 - Arrêté portant autorisation de travaux de rénovation de la ligne à haute tension traversant le massif du Sancy dans le périmètre de protection de la réserve naturelle nationale de la vallée de Chaudefour et dans la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy 127 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-02-27-005
Arrêté portant réglementation de la circulation des
véhicules à moteur nécessitée par la maintenance des
remontées mécaniques autorisées dans le périmètre de
protection de la réserve naturelle nationale de la Vallée de
Chaudefour
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-02-27-005 - Arrêté portant réglementation de la circulation des véhicules à moteur nécessitée par la maintenance des remontées mécaniques autorisées dans le périmètre de protection de la réserve naturelle nationale de la Vallée de Chaudefour 128 PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME Ex Liberté
« Égalité » Frat ARRÊTÉ N°
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME 20-00353
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
portant réglementation de la circulation des
véhicules à moteur nécessitée par Ia
maintenance des remontées mécaniques
autorisées dans le périmètre de protection de la
réserve naturelle nationale de la vallée de
Chaudefour
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.332-1 à L.332-25 et R.332-23 à R.332-27 ;
Vu le décret n° 91-460 du 14 mai 1991 portant création de la réserve naturelle nationale de la vallée de Chaudefour ;
Vu le décret n°2007-1097 du 13 juillet 2007 portant création de la réserve naturelle nationale de
Chastreix-Sancy (Puy-de-Dôme) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 février 1992 modifié le 17 décembre 2007 portant création du périmètre de
protection de la réserve naturelle nationale de la vallée de Chaudefour ;
Vu l'arrêté préfectoral n°18-00031 du 10 janvier 2018 portant création et composition du comité
consultatif de la réserve naturelle nationale de la vallée de Chaudefour ;
Vu Parrêté préfectoral n°18-00030 du 10 janvier 2018 portant création et composition du comité
consultatif de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy ;
Vu lParrêté préfectoral n°15-01315 du 2 octobre 2015 portant approbation du plan de gestion 2014-2018
de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy :
Vu la convention du 14 avril 2017 confiant la gestion de la réserve naturelle nationale de la vallée de
Chaudefour au syndicat mixte du parc naturel régional des volcans d’Auvergne et à l’office national des
forêts ;
Vu la convention du 14 avril 2017 confiant la gestion de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy
au syndicat mixte du parc naturel régional des volcans d’Auvergne ;
Considérant le plan de gestion 2014-2018 de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy ;
Considérant l’évaluation du plan de gestion 2014-2018 de la réserve naturelle nationale de Chastreix-
Sancy ;
Considérant l’avis favorable des comités consultatifs des réserves naturelles nationales de la vallée de
Chaudefour et de Chastreix-Sancy lors de leur réunion conjointe du 24 janvier 2020 ;
Service Eau, Hydroélectricité, Nature
Adresse postale : 7 Rue Léo Lagrange 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX
Standard : 04 73 43 16 00 — www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-02-27-005 - Arrêté portant réglementation de la circulation des véhicules à moteur nécessitée par la maintenance des remontées mécaniques autorisées dans le périmètre de protection de la réserve naturelle nationale de la Vallée de Chaudefour 129 Considérant l’avis favorable du syndicat mixte du parc naturel régional des volcans d'Auvergne par
courrier du 7 octobre 2019 ;
Considérant le courrier électronique du directeur de la société des remontées mécaniques du Mont-Dore
du 29 octobre 2019 ;
Considérant la proposition de la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes ;
Considérant que le plan de circulation des véhicules motorisés dans le périmètre de protection de la
réserve naturelle nationale de la vallée de Chaudefour qui figure en annexe 23 du plan de gestion de la
réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy a été établi en concertation avec la société des remontées
mécaniques du Mont-Dore et la société anonyme d’économie mixte Pavin-Sancy, qu’il a fait l’objet d’une
phase de test en 2011-2012, puis qu’il a été appliqué de façon globalement satisfaisante pour les parties
durant la période de mise en œuvre du plan de gestion 2014-2018 de la RNN de Chastreix-Sancy ;
Considérant que le type de véhicules à moteur utilisés, les modalités de circulation de ces véhicules et le
nombre maximal d’allers-retours en période non enneigée nécessitent d’être définis pour garantir la
préservation du patrimoine naturel du site ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet du présent arrêté
Les bénéficiaires (société des remontées mécaniques du Mont-Dore et société anonyme
d'économie mixte Pavin-Sancy) doivent respecter la réglementation fixée par le présent arrêté concernant
la circulation des véhicules à moteur nécessitée par la maintenance des remontées mécaniques autorisées
dans le périmètre de protection de la réserve naturelle nationale de la vallée de Chaudefour.
Le présent arrêté s’applique en l’absence de couvert neigeux dans le périmètre de protection de la
réserve naturelle nationale de la vallée de Chaudefour.
Article 2 : Description des prescriptions
Les bénéficiaires respectent les prescriptions suivantes :
a) Types de véhicules autorisés
Les véhicules à moteur autorisés à circuler dans les espaces protégés, à des fins de maintenance
des remontées mécaniques autorisées dans le périmètre de protection de la réserve naturelle nationale de
la vallée de Chaudefour, sont les suivants :
+ Des véhicules tout terrain (notamment des pick-up 4x4 ou des quads), équipés de pneus basse
pression pour une circulation en dehors des chemins ;
+ Un élévateur télescopique avec nacelle, à pneu plein, dont l’utilisation est limitée à la résolution
d’incidents sur les structures des téléskis.
b) Modalités de circulation des véhicules à moteur
La circulation des véhicules à moteur est autorisée au sein des secteurs identifiés sur la carte jointe
au présent arrêté. Au sein de ces secteurs, les bénéficiaires privilégient l’itinéraire le moins dégradant
pour l’érosion des sols et les milieux humides. Ils modifient régulièrement cet itinéraire, afin de limiter
leur impact sur les sols et la végétation. Ils privilégient les périodes avec végétations et sols secs.
Service Eau, Hydroélectricité, Nature
Adresse postale : 7 Rue Léo Lagrange 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX
Standard : 04 73 43 16 O0 — www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-02-27-005 - Arrêté portant réglementation de la circulation des véhicules à moteur nécessitée par la maintenance des remontées mécaniques autorisées dans le périmètre de protection de la réserve naturelle nationale de la Vallée de Chaudefour 130 c) Nombre maximal d'allers-retours
Les bénéficiaires respectent le nombre maximal d’allers-retours suivant, pour l’entretien courant
des infrastructures (c’est-à-dire en dehors des interventions non prévues en cas d’accident matériel ou
d’endommagement important) :
*__ pour la maintenance du téléski du Ferrand Sud :
* 1 pour l’élévateur télescopique ;
* 12 pour les véhicules tout terrain équipés de pneus basse pression ;
* pour la maintenance du téléski du Ferrand Nord :
* 1 pour l’élévateur télescopique ;
* 10 pour les véhicules tout terrain équipés de pneus basse pression ;
*__ pour la maintenance du téléski du col de Couhay :
* 1 pour Pélévateur télescopique ;
* 8 pour les véhicules tout terrain équipés de pneus basse pression.
| 10 allers-retours supplémentaires sont possibles, au maximum, sur le chemin d’exploitation
menant de la station de ski du Mont-Dore à la plate-forme du Ferrand, avec un véhicule tout terrain, pour
la maintenance des téléskis du Ferrand Nord et Sud.
d) Elaboration d'un calendrier prévisionnel et d'un bilan chaque année, et information des
gestionnaires de la réserve naturelle
Les bénéficiaires définissent un calendrier des interventions prévues dans l’année à venir, pour le
31 mars de chaque année au plus tard, et le communiquent aux gestionnaires des réserves naturelles
nationales de la vallée de Chaudefour et de Chastreix-Sancy.
Ils élaborent également en fin de saison, pour le 31 décembre de chaque année au plus tard, un
bilan de la circulation des véhicules motorisés dans le périmètre de protection de la réserve naturelle
nationale de la vallée de Chaudefour, et le communiquent aux gestionnaires des réserves naturelles. Ce
document présente notamment le nombre, la date et l’objet des passages (en précisant s’ils étaient prévus
ou non), ainsi que le nombre de jours de fonctionnement des remontées mécaniques.
Les bénéficiaires informent les gestionnaires des deux réserves naturelles, par courrier
électronique ou téléphone, de tout déplacement au moins 24 heures à l’avance (déplacements prévus et
non prévus).
Les bénéficiaires rencontrent les gestionnaires des réserves naturelles nationales de la vallée de
Chaudefour et de Chastreix-Sancy tous les trois ans, pour réaliser un bilan de l’application du présent
arrêté.
Article 3 : Droits des tiers et autres conditions juridiques
La présente autorisation est accordée sous réserve du droit des tiers et du respect des autres
législations et réglementations en vigueur.
En cas d’incident impliquant l’intégrité du périmètre de protection de la réserve naturelle nationale
de la vallée de Chaudefour, les bénéficiaires en informent les gestionnaires de la réserve naturelle
nationale de la vallée de Chaudefour et les services administratifs compétents (préfecture, DREAL.,
DDT...).
Service Eau, Hydroélectricité, Nature
Adresse postale : 7 Rue Léo Lagrange 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX
Standard : 04 73 43 16 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-02-27-005 - Arrêté portant réglementation de la circulation des véhicules à moteur nécessitée par la maintenance des remontées mécaniques autorisées dans le périmètre de protection de la réserve naturelle nationale de la Vallée de Chaudefour 131 Article 4 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication :
+ Par la voie d’un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;
+ Par la voie d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 cours Sablon 63000 Clermont-Ferrand). La juridiction peut être saisie via l’application télérecours citoyens : www.telerecours.fr
Article 5 : Exécution et publicité
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture, M. le Sous-Préfet d’Issoire et Mme la Directrice Régionale de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera :
+ _ notifié à la société des remontées mécaniques du Mont-Dore, à la société anonyme d’économie mixte Pavin-Sancy et aux gestionnaires de la réserve naturelle nationale de la vallée de Chaudefour ;
+ affiché en mairie de Chambon-sur-Lac ;
* publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme.
A Clermont-Ferrand, le #7 FEV. 2020
Pour la Préfète, et par délégation,
a Secrétaire Générale
éatrice STHFNAN
Service Eau, Hydroélectricité, Nature
Adresse postale : 7 Rue Léo Lagrange 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX Standard : 04 73 43 16 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-02-27-005 - Arrêté portant réglementation de la circulation des véhicules à moteur nécessitée par la maintenance des remontées mécaniques autorisées dans le périmètre de protection de la réserve naturelle nationale de la Vallée de Chaudefour 132 Annexe : Carte des secteurs au sein desquels la circulation des véhicules à moteur est autorisée
Secteurs au sein desquels la
circulation des véhicules à moteur
est autorisée
(secteurs en vert)
Réserve Naurelle
CHASTREIX-SANCY
Service Eau, Hydroélectricité, Nature
Adresse postale : 7 Rue Léo Lagrange 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX
Standard : 04 73 43 16 00 — www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-02-27-005 - Arrêté portant réglementation de la circulation des véhicules à moteur nécessitée par la maintenance des remontées mécaniques autorisées dans le périmètre de protection de la réserve naturelle nationale de la Vallée de Chaudefour 133 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-02-27-005 - Arrêté portant réglementation de la circulation des véhicules à moteur nécessitée par la maintenance des remontées mécaniques autorisées dans le périmètre de protection de la réserve naturelle nationale de la Vallée de Chaudefour 134 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-02-19-003
Arrêté préfectoral du 19-02-2020 mettant en demeure la
société Energie Bio Environnement à Queuille
Arrêté préfectoral du 19-02-2020 mettant en demeure la société Energie Bio Environnement à
Queuille
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-02-19-003 - Arrêté préfectoral du 19-02-2020 mettant en demeure la société Energie Bio Environnement à Queuille 135 PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME |
ARRÊTÉ N°
Liberté + Égalité » Fraternité
Û 3 Û G
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 2 0 0 PRÉFECTURE DE LA RÉGION AUVERGNE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement Be £
Auvergne-Rhône-Alpes ARRETE PRÉFECTORAL
Portant sur la mise en demeure de
régulariser l’utilisation des graves de
mâchefers par l’entreprise Energie
Bio Environnement (EBE)
Commune de Queuille
La Préfète du Puy de Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1, L 511-2 L.512-7 et L.514-5
;
VU la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique 2791, régime de la déclaration
«Installation de traitement de déchets non dangereux, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2515, 2711,
2713, 2714, 2716, 2720, 2760, 2771, 2780, 2781, 2782, 2794, 2795 et 2971» :
VU la déclaration de l'exploitant en date du 7 mars 2019 concernant la rubrique 2791-2 ;
VU l'arrêté du 23 novembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection
de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2791 :
VU Flarrêté du 18 novembre 2011 relatif au recyclage en technique routière des mâchefers d'incinération
de déchets non dangereux ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 6 janvier 2020 ;
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement transmis aux sociétés EBE et VERNEA par courrier
en date du 13 janvier 2020 conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du Code de l’environnement :
VU l'absence de réponse de l'exploitant au projet de mise en demeure transmis par courrier du 24 janvier 2029 ;
CONSIDÉRANT que la société EBE a utilisé des mêchefers pour la construction de sa plate-forme de
stockage de bois sans respecter le cahier des charges de leur mise en œuvre ;
CONSIDÉRANT que l’ensemble de la zone comprenant des mâchefers n'est pas recouverte au sens
de l'annexe point 1° de l'arrêté ministériel du 18 novembre 2011 ;
CONSIDÉRANT que la plate-forme ÈBE, située dans la zone d'activité du Suquet, 63780 Queuille ne
respecte pas les critères d'étanchéité imposés par l’article 2.9 de l'arrêté du 23 novembre 2011 :
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de Ja préfecture du Puy-de Dôme ;
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01
Tél. 04 73 98 63 53
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-02-19-003 - Arrêté préfectoral du 19-02-2020 mettant en demeure la société Energie Bio Environnement à Queuille 136 ARRÊTE
Article 1 - La société EBE, dont le siège social est situé Les Brossons 63410 PAUGNAT, exerçant
une activité de stockage et de valorisation de bois, est mise en demeure de mettre en conformité sa plate- forme située sur le territoire de la commune de Queuille :
1. En transmettant à l'inspection un devis accepté correspondant aux travaux d'étanchéité de la
plate-forme sous 1 mois ;
En respectant les prescriptions techniques sur l'utilisation des graves de mâchefers ;
En réalisant les travaux d'étanchéité sous un délai de 3 mois.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 2 - Dans le cas où l'une des obligations prévues par l'article ci-dessus ne serait pas satisfaite
dans les délais prévus au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, conformément à l’article L.171-7 du Code de
l'environnement, les sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L.171-8 du même Code.
Article 3 - Conformément à l'article L.171-11 du Code de l'Environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. En application de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
La décision mentionnée au premier alinéa peut faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle que définie par l'article L. 213-1 du Code de justice administrative, auprès du Tribunal administratif de Clermont- Ferrand.
Article 4 - Le présent arrêté sera notifié à la Société EBE et sera publié au recueil des actes
administratifs du département.
En application des dispositions de l'article R.171-1 du Code de l'Environnement, cet arrêté sera également publié sur le site internet de la préfecture du Puy-de-Dôme pendant une durée minimale de deux mois,
Copie en sera adresséeà :
+ Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture,
* Monsieur le Maire de la commune de Queuille,
«+ Madame la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le À $ FEV, 2020
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-02-19-003 - Arrêté préfectoral du 19-02-2020 mettant en demeure la société Energie Bio Environnement à Queuille 137 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-02-17-016
Décision portant délégation de signature et d'affectation
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-02-17-016 - Décision portant délégation de signature et d'affectation 138 f
CU CLERMONT-FERRAND
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
LE DIRECTEUR GENERAL
DG/DH/ES/EB EXTRAIT DU REGISTRE
7 TT | DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL Décision enregistrée sous le n°
2020-02-40
Décision portant délégation de signature
et d'affectation
e Vu le Code de la Santé Publique, et notamment l'article L.6143-7,
e Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles D. 6143-33, D. 6143-34, D.
6143-35,
+ Vu le décret du Président de la République, en date du 16 décembre 2016, portant
nomination de Monsieur Didier HOELTGEN comme Directeur Général du CHU de
Clermont-Ferrand,
e Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Didier HOELTGEN dans ses fonctions au
12 janvier 2017,
e Vu l'arrêté Ministériel en date du 15 avril 2008, nommant Madame Martine BUISSON au
CHU de Clermont-Ferrand,
° Vu l'organigramme de l'équipe de direction du CHU de Clermont-Ferrand,
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CLERMONT-FERRAND
DÉCIDE
Article 1 :
La présente décision annule et remplace la décision n° 2019-07-49 en date du 24 septembre
2019 donnant délégation de signature à Madame Martine BUISSON par le Directeur
Général.
Article 2 :
Madame Martine BUISSON, Inspectrice hors classe de l'action Sanitaire et Sociale, est
affectée en qualité de Directeur Adjoint, au pôle de psychiatrie du CHU.
Article 3 :
A ce titre, délégation de signature lui est donnée pour signer en ses lieu et place toutes
correspondances internes et externes concernant la gestion du pôle psychiatrie :
= coordination du projet de psychiatrie en relation étroite avec la Direction Générale,
“ déploiement des projets médicaux validés par la gouvernance de l'établissement,
s relai de la Direction Générale sur des questions de la psychiatrie internes au CHU et
pour le GHT,
“ participation à la vie du Pôle (bureau, conseil de pôle, conseil de service, ...),
“ supervision avec le Cadre supérieur et l'encadrement, les questions relatives à la
prise en charge des patients,
“ suivi des conventions de partenariat,
“« gestion des Ressources Humaines du pôle, en collaboration avec la Direction de
site et la Direction des soins,
s correspondant du pôle dans la gestion des équipements et travaux.
58 rue Montalembert 63003 CLERMONT-FERRAND Cedex 1
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-02-17-016 - Décision portant délégation de signature et d'affectation 139 Madame Martine BUISSON peut se voir, en outre, confier une ou plusieurs missions
spécifiques ou transversales, dans le cadre de ses attributions, qu'elle gère en collaboration
avec les autres directions fonctionnelles et dont elle rend compte au Directeur Général. Ses
missions font l'objet d'un document qui en précise l’objet, l'étendue, le niveau de résultat à
produire et le calendrier à respecter.
Madame Martine BUISSON peut également être appelée à assumer des fonctions d'intérim
d'autres directions fonctionnelles comme tous les cadres de direction.
Article 4 :
Madame Christine ROUGIER, Directeur Général Adjoint, Madame Martine BUISSON,
Inspectrice hors classe de l'action Sanitaire et Sociale, sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l'exécution de la présente décision.
Article 5 :
Le délégataire veillera à rendre compte de façon périodique au Directeur Général de
l'exercice, ainsi que des difficultés éventuelles de sa délégation de signature.
Article 6 :
Une délégation de signature est également accordée dans le cadre des gardes de direction
pour tous les actes relatifs à :
-_ l'admission des patients au CHU, leur sortie ou les transferts, y compris pour les
patients hospitalisés sous contrainte en psychiatrie,
- les réquisitions de personnel,
- les signatements et les documents divers liés à la situation des patients ou à la
disponibilité des lits,
-__ les documents liés au déclenchement des plans blancs et autres plans de crise,
- les dépôts de plaintes au nom du CHU,
-__les autorisations de transport de corps sans mise en bière,
- les évacuations sanitaires,
- les retraits des valeurs,
- tout autre acte devant être pris dans le cadre de la garde.
Article 7 :
Cette décision prend effet à compter du 17 février 2020. Cette délégation peut être retirée à
tout moment. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire dans un
délai de deux mois à compter de sa publication où d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans le même délai.
Article 8 :
Un exemplaire de la présente délégation sera transmis pour attribution, publication et
diffusion à :
-__ l'intéressée pour attribution,
- Madame Christine ROUGIER, Directeur Général Adjoint,
-_ Madame la Trésorière Principale du CHU,
- la Préfecture du Puy-de-Dôme pour publication au recueil des actes administratifs,
- la Direction Générale.
Clermont-Ferrand, le 17 février 2020
Le Directqur Général,
Î
Didier-
58 rueMontalembert 63003 CLERMONT-FERRAND Cedex
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-02-17-016 - Décision portant délégation de signature et d'affectation 140 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-02-17-017
Habilitation funéraire SAS BOITEUX
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-02-17-017 - Habilitation funéraire SAS BOITEUX 141 mx 5 À PRÉFECTL DL PUt DOME | Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE £ =
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME 20 <= ÿ 2 7 2
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION N
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES ÉLECTIONS
portant renouvellement d’habilitation
dans le domaine funéraire
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du Code Général des
Collectivités Territoriales et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
- VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation
dans le domaine funéraire ;
- VU Ia loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire :
- VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire, et
l’arrêté ministériel du 30 avril 2012 portant application de ce décret ;
- VU l'arrêté préfectoral du 20 février 2014 portant habilitation dans le domaine funéraire de
la SAS BOITEUX, située espace artisanal et commercial les bords de Morge à SAINT-
LAURE (63350), jusqu’au 20 février 2020 ;
- VU la demande par laquelle M. Frédéric BOITEUX, président de la SAS susvisée sollicite
le renouvellement de son habilitation dans le domaine funéraire ;
- SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La SAS BOÏITEUX, située espace artisanal et commercial les bords de Morge
— 63350 SAINT-LAURE, dont le président est Monsieur Frédéric BOITEUX, est habilitée
pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 — Tél: 04.73.98.63.63 — Télécopieur: 04.73.98.61.00
Internet: http://vww.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-02-17-017 - Habilitation funéraire SAS BOITEUX 142 à -
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs, extérieurs
ainsi que les urnes cinéraires,
- Gestion et utilisation des chambres funéraires,
- Fourniture de corbillards,
- Fourniture de personnel et des objets de prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations, crémations, fossoyage.
ARTICLE2 : Le numéro de l’habilitation est : 20-63-0046
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à SIX ANS soit jusqu’au 20
février 2026.
ARTICLE 4: La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargée de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le | 17 FEV, 2020
Pour la Préfète et par délégation,
la directrice de la Réglementation
NOTA : Le destinataire d’une décision administrative qui désire la contester peut saisir le tribunal
administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la
décision attaquée.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-02-17-017 - Habilitation funéraire SAS BOITEUX 143 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-02-24-015
mention d'un arrêté du 24 février 2020 de Déclaration
d'utilité publique relatif à l'installation d'une turbine
hydroélectrique sur une conduite d'adduction d'eau
provenant de la source du Goulet
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-02-24-015 - mention d'un arrêté du 24 février 2020 de Déclaration d'utilité publique relatif à l'installation d'une turbine hydroélectrique sur une conduite d'adduction d'eau provenant de la source du Goulet 144 Liberté + Égaliré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU PUY-DE-DOME
Agence Régionale de Santé d’Auvergne-Rhône-Alpes
Délégation Départementale du Puy-de-Dôme
Un arrêté préfectoral n°20-00321 du 24 février 2020 autorise le
syndicat d’adduction en eau potable de la Région de Riom à installer et exploiter une
turbine hydroélectrique de type pompe inversée sur la conduite d’adduction d’eau
traitée utilisée pour la production d’eaux destinées à la consommation humaine
provenant de la source du Goulet située sur la commune de Volvic.
Cet arrêté préfectoral est consultable en mairie de Volvic.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-02-24-015 - mention d'un arrêté du 24 février 2020 de Déclaration d'utilité publique relatif à l'installation d'une turbine hydroélectrique sur une conduite d'adduction d'eau provenant de la source du Goulet 145 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2020-02-26-001
decision affectation agents UC - février 2020
Affectation et intérim des agents UC
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2020-02-26-001 - decision affectation agents UC - février 2020 146 DE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
MINISTERE DU TRAVAIL
DIRECCTE AUVERGNE-RHONE-ALPES
DECISION 2020/02/Direccte/UD63
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et gestion des intérims sur le département du PUY-DE-DOME
Le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi AUVERGNE-RHONE-ALPES,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du
travail,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du
travail,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi,
Vu l’arrêté ministériel du 18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de
l'inspection du travail arrêtant à 29 le nombre d’unités de contrôle d’inspection du travail de la
région Auvergne-Rhône-Alpes,
Vu l'arrêté cadre n° DIRECCTE /T/2019/34 du 15 juillet 2019 portant détermination du nombre et
de la localisation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail de la région Auvergne
Rhône Alpes,
Vu l'arrêté interministériel du 27 avril 2017 portant nomination de Monsieur Jean-François
BENEVISE en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Vu la délégation de signature de Monsieur Jean François BENEVISE aux responsables d’unités
départementales de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes N° DIRECCTE SG/2020/08 du 3 février
2020.
Vu l'arrêté du 29 mars 2016, portant nomination de Madame Bernadette FOUGEROUSE sur
l’emploi de directrice régionale adjointe des entreprises, concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes, chargée des fonctions de responsable de l’unité
départementale du Puy-de-Dôme.
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2020-02-26-001 - decision affectation agents UC - février 2020 147 Vu la décision d’affectation de Madame Emmanuelle SEGUIN, directrice adjointe du travail, en
qualité de responsable de l'Unité de Contrôle UCO02 (à dominante) rattachée à l'Unité
Départementale du Puy-de-Dôme,
Vu la décision d’affectation de Madame Estelle PARAYRE, directrice adjointe du travail, en qualité
de responsable de l'Unité de Contrôle UCOI (généraliste) rattachée à l’Unité Départementale du
Puy-de-Dôme,
Vu la décision n° DIRECCTE/T/2020/05 du 20 février 2020 relative à la localisation et délimitation
des unités de contrôle et des sections d’inspection et à l’affectation des responsables d’unités de
contrôle du département du Puy-de-Dôme,
Vu la décision 2020/01/Direccte/UD63 du 27 janvier 2020 portant affectation des agents de contrôle
dans les unités de contrôle et gestion des intérims sur le département du PUY-DE-DOME,
DECIDE
Affectation des inspecteurs et contrôleurs du travail dans les Unités de Contrôle et gestion des
intérims.
Article 1 : Affectation des inspecteurs et contrôleurs du travail chargés des actions d’inspection de
la législation du travail, dans les entreprises relevant des sections d’inspection du travail composant
les unités de contrôle :
- _ AUVER-UT Puy-de-Dôme UCO01 (généraliste) : Unité territoriale du Puy-de-Dôme -
Cité administrative — 2, rue Pélissier - CS 30158 - 63034 Clermont-Ferrand.
Responsable de l’unité de contrôle : Madame Estelle PARAYRE
Numéro de section Nom et prénom de l’agent Grade
1°" section Michel AIGUEBONNE Inspecteur du Travail
2°" section Jean-Claude BALDO Inspecteur du Travail
3°"° section Bruno MAZAL Inspecteur du Travail
4" section Ismael AGRECH Inspecteur du Travail
5°"° section Karine ROUX Inspectrice du Travail
6°" section Karine RAYNAL Inspectrice du Travail
7° section Thierry VARIN Inspecteur du Travail
8°" section Natacha LYDIE Inspectrice du Travail
9°" section Héloïse NARIANA Inspectrice du Travail
10ème section Sylvie CHASSAING Inspectrice du Travail
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2020-02-26-001 - decision affectation agents UC - février 2020 148 - _ AUVER-UT Puy-de-Dôme UCO02 (dominante) : Unité territoriale du Puy-de-Dôme -
Cité administrative — 2, rue Pélissier - CS 30158 - 63034 Clermont-Ferrand.
Responsable de l’unité de contrôle : Madame Emmanuelle SEGUIN
Numéro de section Nom et prénom de l’agent Grade
1°" section Antoine BREBION Inspecteur du Travail
2°" section Anne MADELAINE Inspectrice du Travail
3°% section Maxime MONIER Inspecteur du Travail
4% section Béatrice COUHERT BRIHAT Contrôleur du Travail
5°" section Aurélie DOLCEMASCOLO- Inspectrice du Travail
CORRE
6°" section Seyhan ROUDAIRE Inspectrice du Travail
7° section Véronique CEYSSAT Inspectrice du Travail
8ème section Catherine RAVEL Inspectrice du Travail
9ème section Pierre-Yves LAGARD Inspecteur du Travail
Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-1° du code du travail, les pouvoirs
de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont
confiés aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
- Unité de contrôle AUVER-UT Puv-de-Dôme UCO02 (à dominante) :
+ Pour la 4°" section : L'inspecteur du travail de la 3ème section pour les
entreprises et établissements tout régime confondu.
En cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur mentionné ci-dessus, le pouvoir de décision est
assuré par l'inspecteur chargé d'assurer l'intérim de celui-ci en application de l'article 3.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle désignés à
l’article 1 ci-dessus, l’intérim est organisé selon les modalités ci-après :
Unité de contrôle AUVER-UT Puy-de-Dôme UC01 (généraliste) :
Intérim des inspecteurs du travail (compétences spécifiques en matière de décision
administrative) :
En cas d’absence ou d’empêchement d’un inspecteur du travail, les pouvoirs de décision
administrative sont assurés par l’un des inspecteurs de la même unité de contrôle, mentionné à
l’article 1 et/ou par l'un des inspecteurs du travail de l’unité de contrôle UCO2.
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2020-02-26-001 - decision affectation agents UC - février 2020 149 Intérim des contrôleurs et inspecteurs du travail (compétences générales) :
En cas d’absence ou d’empêchement de l’un des agents de contrôle mentionné à l’article 1, son
remplacement est assuré par un autre agent de contrôle de la même unité de contrôle et/ou par l'un
des inspecteurs du travail de l’unité de contrôle UC02
Intérim d'une partie de la section 1
Compétences générales Compétences spécifiques
en matière de décision
administrative
BEAUREGARD-L'EVEQUE Bruno MAZAL Bruno MAZAL
Estelle PARAYRE
BORT-L'ETANG Michel AIGUEBONNE Michel AIGUEBONNE
Estelle PARAYRE
BULHON Bruno MAZAL Bruno MAZAL
Estelle PARAYRE
CHARNAT Bruno MAZAL Bruno MAZAL
Estelle PARAYRE
CHATELDON Bruno MAZAL Bruno MAZAL
Estelle PARAYRE
CREVANT-LAVEINE Bruno MAZAL Bruno MAZAL
Estelle PARAYRE
CULHAT Bruno MAZAL Bruno MAZAL
Estelle PARAYRE
DORAT Michel AIGUEBONNE Michel AIGUEBONNE
Estelle PARAYRE
JOZE Bruno MAZAL Bruno MAZAL
Estelle PARAYRE
LACHAUX Michel AIGUEBONNE Michel AIGUEBONNE
Estelle PARAYRE
LEMPDES Michel AIGUEBONNE Michel AIGUEBONNE
Estelle PARAYRE
LEMPTY Bruno MAZAL Bruno MAZAL
Estelle PARAYRE
LEZOUX Bruno MAZAL Bruno MAZAL
Estelle PARAYRE
LIMONS Bruno MAZAL Bruno MAZAL
Estelle PARAYRE
LUZILLAT Bruno MAZAL Bruno MAZAL
Estelle PARAYRE
MOISSAT Michel AIGUEBONNE Michel AIGUEBONNE
Estelle PARAYRE
MUR-SUR-ALLIER Michel AIGUEBONNE Michel AIGUEBONN
Estelle PARAYRE
NOALHAT Michel AIGUEBONNE Michel AIGUEBONNE
Estelle PARAYRE
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2020-02-26-001 - decision affectation agents UC - février 2020 150 ORLEAT Michel AIGUEBONNE Michel AIGUEBONNE
Estelle PARAYRE
PASLIERES Michel AIGUEBONNE Michel AIGUEBONNE
Estelle PARAYRE
PESCHADOIRES Michel AIGUEBONNE Michel AIGUEBONNE
Estelle PARAYRE
PONT-DU-CHATEAU Bruno MAZAL Bruno MAZAL
Estelle PARAYRE
PUY-GUILLAUME Michel AIGUEBONNE Michel AIGUEBONNE
Estelle PARAYRE
RAVEL Michel AIGUEBONNE Michel AIGUEBONNE
Estelle PARAYRE
RIS Michel AIGUEBONNE Michel AIGUEBONNE
Estelle PARAYRE
SAINT-JEAN-D'HEURS Michel AIGUEBONNE Michel AIGUEBONNE
Estelle PARAYRE
SAINT-VICTOR-MONTVIANEIX Michel AIGUEBONNE Michel AIGUEBONNE
Estelle PARAYRE
SEYCHALLES Bruno MAZAL Bruno MAZAL
Estelle PARAYRE
VINZELLES Bruno MAZAL Bruno MAZAL
Estelle PARAYRE
Le traitement des plans de retrait d’amiante sera fait conjointement entre Michel AIGUEBONNE et
Karine RAYNAL.
Unité de contrôle AUVER-UT Puy-de-Dôme UCO2 (à dominante) :
Intérim des inspecteurs du travail (compétences spécifiques en matière de décision
administrative) :
En cas d’absence ou d’empêchement d’un inspecteur du travail, les pouvoirs de décision
administrative sont assurés par l’un des inspecteurs de la même unité de contrôle, mentionné à
l’article 1 et/ou par l'un des inspecteurs du travail de l’unité de contrôle UCO1.
Intérim des contrôleurs et inspecteurs du travail (compétences générales) :
En cas d’absence ou d’empêchement de l’un des agents de contrôle mentionné à l’article 1, son
remplacement est assuré par un autre agent de contrôle de la même unité de contrôle et/ou par l'un
des inspecteurs du travail de l’unité de contrôle UCO01
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement des inspecteurs du travail affectés en section
d'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées à l'article 3.
l'intérim est assuré, au sein de chaque unité de contrôle considérée, par Madame Emmanuelle
SEGUIN, responsable de l’unité de contrôle AUVER-UT Puy-de-Dôme UC02 (à dominante), Mme
Estelle PARAYRE, responsable de l’unité de contrôle AUVER-UT Puy-de-Dôme UCO01
(généraliste).
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2020-02-26-001 - decision affectation agents UC - février 2020 151 Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents
mentionnés à l'article 1 participent lorsque l'action le rend nécessaire, aux actions d'inspection de la
législation du travail sur le territoire de l'unité départementale à laquelle est rattachée l'unité de
contrôle où ils sont affectés.
Article 6 : la décision 2020/01/Direccte/UD63 du 27 janvier 2020 portant affectation des agents de
contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims sur le département du PUY-DE-DOME,
est abrogée,
Article 7: Le directeur du pôle politique du travail et la directrice de l’unité départementale du Puy-
de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Région Auvergne-Rhône-Alpes et de
la Préfecture du département du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 26 Février 2020
P/Le Directeur Régional des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
La Directrice de l’Unité Départementale
Bernadétte FOQUGEROUSE
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2020-02-26-001 - decision affectation agents UC - février 2020 152 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
63-2020-03-03-001
Dérogation aux interdictions relatives aux espèces
protégées
Autorisant le transport et l’exposition de spécimens
naturalisés d'espèces animales
protégées à des fins de formation du public :
Présentation des papillons des Espaces Naturels Sensibles
(ENS) du Puy-de-Dôme
Bénéficiaire : Société d’Histoire Naturelle d’Alcide
d’Orbigny
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2020-03-03-001 - Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées 153 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Direction régionale de l’environnement
de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 3 mars 2020
Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Autorisant le transport et l’exposition de spécimens naturalisés d'espèces animales protégées à des fins de formation du public :
Présentation des papillons des Espaces Naturels Sensibles (ENS) du Puy-de-Dôme
Bénéficiaire : Société d’Histoire Naturelle d’Alcide d’Orbigny
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 ;
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel du 26 novembre 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de naturalisation de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par le préfet ;
VU l’arrêté préfectoral N° 18-02002 du 10 décembre 2018, donnant délégation de signature à Madame Françoise NOARS, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral DREAL-SG-2019-03-35/63 du 8 mars 2019, portant subdélégation de signature de Madame Françoise NOARS, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques à certains de ses collaborateurs ;
VU les lignes directrices du 30 octobre 2017, édictées par la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes et relatives à la participation du public en matière de dérogations individuelles à la protection des espèces de faune et de flore protégées ;
VU la demande de dérogation pour l’exposition de spécimens d’animaux morts d’espèces protégées (papillons) présentée par la Société d’Histoire naturelle d’Alcide d’Orbigny en date du 03 février 2020 ;
VU le projet d’arrêté transmis le 26 février 2020 au pétitionnaire et la réponse apportée le 27 février 2020 ;
Service eau hydroélectricité nature
Adresse postale : 69453 LYON cedex 06
Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2020-03-03-001 - Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées 154 CONSIDÉRANT que le projet se fait dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
CONSIDÉRANT que cette exposition, à but non lucratif, a pour mission « la présentation des papillons des Espaces Naturels Sensibles du Puy-de-Dôme » ;
CONSIDÉRANT que la demande respecte les conditions requises par l’arrêté ministériel du 26 novembre 2013 et permet donc de déroger à l’interdiction de naturalisation et d’exposition des espèces animales protégées ;
SUR PROPOSITION de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er : Bénéficiaire de l’autorisation :
La Société d’Histoire Naturelle d’Alcide d’Orbigny représentée par M. François Fournier est autorisée à transporter et à exposer des spécimens naturalisés d’espèces protégées dans la salle d’exposition de la maison départementale des Espaces Naturels Sensibles sise : D225 à Sallèdes (63270).
Durant leur transport les spécimens sont obligatoirement accompagnés d’un exemplaire de la présente autorisation.
Article 2 : Cette autorisation est accordée pour les espèces suivantes :
EXPOSITION DE SPECIMENS D’ANIMAUX MORTS
D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
espèces ou groupes d’espèces visés,
INSECTES- LEPIDOPTERES
Laineuse du chêne (Eriogaster catax)
Azuré des mouillères (Phengaris alcon)
Damier de la succise (Euphydryas aurinia)
Cuivré de la Bistorte (Lycaena helle)
1 imago
1 imago
2 imagos
1 imago
Article 3 : Durée de validité de l’autorisation :
Cette autorisation est valable du 1er mai au 30 juin 2020.
Service eau hydroélectricité nature
Adresse postale : 69453 LYON cedex 06
Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
Page 2 sur 3
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2020-03-03-001 - Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées 155 Article 5 : Conditions de présentation des spécimens :
La présentation des spécimens naturalisés obéit aux conditions de l’article 7 de l’arrêté du 26 novembre 2013.
Dans la mesure où les spécimens naturalisés sont inclus dans une collection destinée à l’éducation du public, ils sont présentés dans des conditions de scénographie respectant la biologie des espèces dans leur milieu et la réalité de la cohabitation des espèces entre elles, ou destinée à donner une information scientifique cohérente.
Article 6 : Conditions de conservation des spécimens naturalisés :
Les expositions permanentes de spécimens naturalisés disposent de systèmes de protection contre le vol, la destruction et les effets des rayonnements solaires et ultraviolets ainsi que de systèmes permettant le maintien de conditions de température et d’hygrométrie ambiantes compatibles avec leur conservation de longue durée.
Article 7 : Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,
par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
par l'application informatique "télérecours citoyens" accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 : Exécution :
Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et Monsieur le chef du service départemental de l’office français pour la biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
pour la Préfète et par délégation,
SIGNE
La directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
Service eau hydroélectricité nature
Adresse postale : 69453 LYON cedex 06
Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
Page 3 sur 3
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2020-03-03-001 - Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées 156