Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2020 039 du 30 mars 2020

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2020 039 du 3

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2020 038 du 3

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2020 038 du 3

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2020 041 du 3

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2020 024 du 0

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2020 028 du 1

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2017 024 du 1

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2020 027 du 1

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2020 025 du 0

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2020 033 du 2

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2020 039 du 30 mars 2020 Document publié le Lundi 30 mars 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2020 039 du 30 mars 2020)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PUY-DE-DÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°63-2020-039

PUBLIÉ LE 30 MARS 2020Sommaire

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2020-03-30-002 - Arrêté autorisant temporairement le prélèvement d'eau pour

l'irrigation par les agriculteurs dans les cours d'eau, leurs annexes et leur nappe

d'accompagnement pour l'année 2020 et l'occupation du domaine fluvial (12 pages) Page 3

263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2020-03-30-002

Arrêté autorisant temporairement le prélèvement d'eau

pour l'irrigation par les agriculteurs dans les cours d'eau,

leurs annexes et leur nappe d'accompagnement pour

l'année 2020 et l'occupation du domaine fluvial

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-03-30-002 - Arrêté autorisant temporairement le prélèvement d'eau pour l'irrigation par les agriculteurs dans les cours d'eau, leurs annexes et leur nappe d'accompagnement pour l'année 2020 et l'occupation du domaine fluvial 3ARRÈTE N°

20-00462

Liberté » Égalité + Fraternité

“RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

L

PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME

DIRECTION DÉPARTLMENTALE DES TERRITOIRES

SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT, FORÊT ARRÊTÉ N°

autorisant temporairement le prélèvement

d’eau pour l’irrigation par les agriculteurs

dans les cours d’eau, leurs annexes et leur

nappe d'accompagnement pour l’année 2020

et l'occupation du Domaine Public Fluvial

La Préfète du PUY-DE-DÔME

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement,

VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2111-7,

L.2122-1 et suivants, L.2125-1 et suivants et R.2125-7,

VU l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié par celui du 7 août 2006, fixant les prescriptions générales

applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles R.211-1 à R.211-9

du code de l’environnement, et relevant des rubriques 1.1.2.0; 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la

nomenclature annexée à l’article R.214-1 du Code de l'Environnement,

VUle schéma dirécteur d’aménageinent et de gestion des eaux Loire-Bretagne, approuvé le 18

novembre 2015,

VU l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2013 planifiant les mesures de préservation des ressources en eau

en période d’étiage sévère,

VU l'arrêté ministériel du 26 avril 2017 relatif à la lutte contre les espèces végétales nuisibles à la

santé,

VU l'arrêté préfectoral du 5 juin 2019 relatif à la lutte contre les espèces d’Ambroisie dans le Puy-de-

Dôme,

VUle dossier et les pièces annexes déposés le 10 décembre 2019, présenté par le président de la

chambre d'agriculture du Puy-de-Dôme pour demander l’autorisation de prélever tempotairement

dans différentes rivières du département l’eau nécessaire à l’irigation de terres agricoles, pat des

agriculteurs de ce même département,

VUlétude réalisée sur l'identification des débits minimum biologiques sur l’Eau-Mère 8iq (ASCONIT, 2010),

VUle rapport établi pour le conseil départemental de l’environnement ét des. risques sanitaires ét technologiques, par le service chargé de la police de l'eau, relatif aux prélèvements temporaires en rivière pour la campagne d’wrigation 2020,

AP irrigation 2020 1/8

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-03-30-002 - Arrêté autorisant temporairement le prélèvement d'eau pour l'irrigation par les agriculteurs dans les cours d'eau, leurs annexes et leur nappe d'accompagnement pour l'année 2020 et l'occupation du domaine fluvial 4VU l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du

Puy-de-Dôme en date du 20 mars 2020,

CONSIDERANT que le débit de l’Eau-Mère a un régime hydrologique particulier, conduisant à définir un régime réservé adapté aux conditions saisonnières,

SUR proposition du directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme,

ARRÊTÉ

ARTICLE 1° — Objet de l’auforisation

Les agriculteurs figurant en annexe du présent arrêté sont autorisés à ixriguer temporairement

les terres agricoles en utilisant des prises d’eau dans les rivières du département du Puy-de-

Dôme, leurs annexes et leurs nappes d'accompagnement.

Cette activité relève de la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de

l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques concernées de l’article R. 214-1 du

code de l’environnement sont les suivantes :

|: "Arrêtés de

| générales

SARL correspondant

Rubrique

À l'exception des prélèvements faisant l’objet d’une convention avec l’attributaire du débit affecté prévu pat

l’article L. 214-9, prélèvements et installations et

ouvrages permettant le prélèvement, y compris par Arrêté du [1

dérivation, dans un cours d’eau, dans sa nappe septembre

1.2.1.0 [d'accompagnement ou dans un plan d’eau ou canal! Autorisation 200 modifié alimenté par ce cours d’eau ou cette nappe :

1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à

1 000 m‘/heure ou à 5 % du débit du cours d’eau ou, à

défaut, du débit global d’alimentation du canal ou du plan

d'eau (A)

2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et

1 000 m?/heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d’eau

ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou

du plan d’eau (D)

AP irrigation 2020 2/8

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-03-30-002 - Arrêté autorisant temporairement le prélèvement d'eau pour l'irrigation par les agriculteurs dans les cours d'eau, leurs annexes et leur nappe d'accompagnement pour l'année 2020 et l'occupation du domaine fluvial 5À l'exception des prélèvements faisant l’objet d’une convention avec l’atttibutaire du débit affecté prévu par

l'article L. 214-9, prélèvements et installations et

ouvrages permettant le prélèvement, dans un cours d’eau, Arrêté du 11

sa nappe d'accompagnement ou un plan d’eau ou canal septembre 2003

1.2.2.0 |alimenté par ce cours d’eau ou cette nappe, lorsque Îie| Autorisation P débit du cours d’eau en période d’étiage résulte, pour plus de moitié, d’une réalimentation artificielle.

modifié

Toutefois, en ce qui concerne la Seine, la Loire, la Marne

et L’Yonne, il n’y a lieu à autorisation que lorsque fa

capacité du prélèvement est supérieure à 80 m°/h (A)

ARTICLE 2 — Caractéristiques du prélèvement

Les débits instantanés de prélèvement ne pourront pas dépasser ceux indiqués en annexe.

ARTICLE 3 — Conditions techniques imposées à l’établissement et à l'usage des ouvrages

L'emplacement de la station de prise d’eau devra rester inchangé, et conforme aux points X-Y

indiqués en annexe.

Les prélèvements doivent respecter les prescriptions de l'arrêté du 11 septembre 2003 visé ci-

dessus et ne doivent en aucune manière créer un obstacle à l'écoulement de l’eau.

L’attention du permissionnaire est attirée sur les variations possibles du niveau des eaux des

cours d’eau ainsi que sur la mobilité du fit de ces cours d’eau. Il ne pourra en aucun cas

prétendre à indemnité ou à la protection des berges du fait de ces variations,

ARTICLE 4 - Durée de Pautorisation

La présente autorisation est accordée pour une durée de 6 mois à compter du 1° avril 2020.

ARTICLE $ - Entretien des ouvrages

Le pétitionnaire devra constamment entretenir en bon état ef à ses frais exclusifs les terrains

occupés ainsi que les installations, qui devront toujours être conformes aux conditions de

l'autorisation.

L'entretien des sites de prélèvement doit respecter la réglementation en vigueur sur les bords de

cours d’eau. L'usage des herbicides et débroussaillants chimiques est interdit.

AP irrigation 2020 3/8

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-03-30-002 - Arrêté autorisant temporairement le prélèvement d'eau pour l'irrigation par les agriculteurs dans les cours d'eau, leurs annexes et leur nappe d'accompagnement pour l'année 2020 et l'occupation du domaine fluvial 6ARTICLE 6 — Caractères de l'autorisation de prélèvement

En cas d’incident ou d'accident et pour faire face à une menace de sécheresse ou à un risque de pénurie ou en cas de pollution ou de foute modification du contexte hydrologique, le Préfet pourra prescrire par arrêté toute mesure rendue nécessaire, y compris des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau, sans que le pétitionnaire puisse. prétendre à à une quelconque indemnité de la part de l'État, nonobstant tout préjudice recherché auprès des tiers.

ARTICLE 7 - Débit réservé

Conformétnent à l’article L.214-18 du Code de l'Environnement, l'exploitant doit laisser en tout temps, dans la rivière à l'aval direct du prélèvement, un débit réservé indiqué en annexe pour chaque point de prélèvement.

Par mesure de sécurité, une station référence est donnée pour chaque point de prélèvement, dont le débit journalier doit être suivi sur le site internet de la Banque HYDRO (bttp://www.hydro.eaufrance.fr).

Ces stations-références ainsi que le débit en dessous duquel les prélèvements doivent impérativement cesser sont donnés dans le tableau suivant :

K2680810 Al àViteComte 8,00

K2790810 Allier à Limons 9,00

K3030810 Allier à Saint-Yorre (03) 12,00

K2981910 Dore à Dorat 2,00

K2593010 Alagnon à Lempdes (43) 1,09

K2774020 Ambène à Ennezat 0,074

K2724210 Artière à Clermont-Ferrand 0,024

K2698210 Auzon à la Roche Blanche 0,024

K2773120 Bédat à Saint-Laure 0,188.

K2623010 Couze d’Ardes à Madriat 0,135

K2654010 Couze Pavin à St Floret 0,451

K2630310 Eau-Mère à Parentignat 0,085

K2783010 Morge à Maringues 0,410

ARTICLE 8 — Prescriptions spécifiques

Les irrigants sollicitant le cours d’eau de {Eau Mère doivent respecter, dans le cours d’eau principal, un débit minimum de 300 litres par seconde du 1*avril au 31 mai et de 85 litres par seconde du 1° juin au 30 septembre.

AP irrigation 2020 4/8

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-03-30-002 - Arrêté autorisant temporairement le prélèvement d'eau pour l'irrigation par les agriculteurs dans les cours d'eau, leurs annexes et leur nappe d'accompagnement pour l'année 2020 et l'occupation du domaine fluvial 7ARTICLE 9 - Sécurité

Les irrigants sont attentifs au danger que représente la manipulation des pièces métalliques de grande longueur, tels que les tuyaux d'arrosage ou la conduite des engins arroseurs à longs bras, à proximité d'ouvrages électriques et de fils et de câbles surplombant les voies ferrées ; et sur les risques d’électrocution, d'incendie, qui pourraient survenir, si l’eau parvenait trop près des parties sous tension, notamment en cas de grand vent.

ARTICLE 18 — Prescriptions sanitaires

L'irrigation ne sera pas pratiquée pendant le passage de la main d'œuvre, quel que soit le type de culture.

ARTICLE 11 —- Bruit

Les pétitionnaires sont tenus de se conformer à la législation et à la réglementation relative à la lutte contre le bruit en vigueur,

ARTICLE 12 — Dispositions applicables au domaine public fluvial

12.1. Obligations liées à l'entretien et à l'exploitation des ouvrages

Les installations établies sur le domaine public doivent être entretenues en bon état et maintenues conformes aux conditions de l’autorisation par les soins et aux frais du pétitionnaire.

Tous les travaux effectués par le pétitionnaire doivent permettre au gestionnaire du domaine de disposer d’un accès en toute circonstance pour les nécessités d’entretien du cours d’eau, En tout état de cause Le pétitionnaire devra prévenir le gestionnaire du domaine public fluvial au moins DIX JOURS avant tous travaux sur le Domaine Public Fluvial de L'État.

L'Ambroisie peut être présente sur le domaine public fluvial ou à proximité. L'arrêté préfectoral du 5 juin 2019 prescrit la destruction obligatoire de cette plante. Le pétitionnaire est responsable de la prévention de la prolifération de ’Ambroisie et de son élimination sut Les terres remuées ou rapportées lors des travaux. Pour sa reconnaissance et plus d’informations, le site www.ambroisie.info peut être consulté.

12.2. Remise en état du domaine public fluvial

À l’expiration de la présente autorisation ainsi que dans tous les cas où elle viendrait à être rapportée ou révoquée, les lieux devront être remis dans leur état primitif.

Cette remise en état sera constatée par le gestionnaire du domaine public fluvial dans un délai de trois mois suivant la date ayant déclenché la remise en état.

Le directeur départemental des territoires pourra cependant, s’il le juge utile, accepter le maintien partiel ou total des installations. Le permissionnaire devra, dans ce cas, faire abandon à l'Etat des installations concernées.

AP irrigation 2020 5/8

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-03-30-002 - Arrêté autorisant temporairement le prélèvement d'eau pour l'irrigation par les agriculteurs dans les cours d'eau, leurs annexes et leur nappe d'accompagnement pour l'année 2020 et l'occupation du domaine fluvial 812.3. Précarité de l'autorisation

L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve

expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le pétitionnaire

puisse prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque.

En cas de cession non autorisée, l’autorisation sera révoquée et le pétitionnaire restera

responsable des conséquences de l’occupation du domaine public.

12,4, Redevance

Sous réserve des droits éventuels des collectivités territoriales, les pétitionnaires prélevant l’eau dans la rivière domaniale Allier et Dore, figurant à l'annexe, verseront annuellement au cours du dernier trimestre, auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques du Puy-de-

Dôme, des redevances conformément à l’article R.2125-7 du code de la propriété des personnes

publiques. Ces redevances seront fixées par la DDFIP.

Pour le calcul de la redevance, il sera compté une installation par lieu de pompage.

La redevance se composera d’une part fixe et d’une part variable calculées de la façon suivante :

+ une part fixe calculée comme suit :

239,00 € Nx239€

Le pétitionnaire versera à la Direction Départementale des Finances Publiques du Puy-de-Dôme

— service comptabilité — 2, rue Gilbert Morel — 63 033 Clermont-Ferrand, dès réception de

l’avis de paiement émis par la Division missions domaniales, une redevance annuelle de

N x 239,00 €, pour occupation du domaine public.

La part fixe sera révisée, annuellement, en fonction de l’indice du coût de la construction (ICC)

publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), l’indice de

base étant celui du troisième trimestre 2019 soit 1746.

Les articles L2125-3 à 6 inclus du code général de la propriété des personnes publiques

s’appliquent.

« une paït variable de {a redevance sera fonction des consommations d’eaux prélevées et des

durées d’utilisation des installations conformément à l’article R.2125-7 du Code Général de

la Propriété des Personnes Publiques,

Le barème suivant sera pris en compte pour le calcul de la part variable :

Coût 1 000 premières heures

Coût des 2 000 h suivantes 0,14 €

Coût au-delà de 3 000 h 0,09 €

AP irrigation 2020 6/8

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-03-30-002 - Arrêté autorisant temporairement le prélèvement d'eau pour l'irrigation par les agriculteurs dans les cours d'eau, leurs annexes et leur nappe d'accompagnement pour l'année 2020 et l'occupation du domaine fluvial 9Chaque pétitionnaire, prélevant sur le domaine public fluvial, fournira à la Direction

Départementale des Territoires, pour le 1 novembre de l’année, un bilan annuel de la campagne

d'irrigation. Ce bilan comportera les volumes prélevés au 1% et 15 de chaque mois de la

campagne d'irrigation et le cas échéant, les modalités d'application des restrictions des usages

de l’eau.

Si lautorisation venait à être révoquée ou résiliée au cours de la période de 6 mois pour une

cause quelconque, la redevance serait néanmoins due pour l’année entière.

12,5, Responsabilité

Le pétitionnaire est responsable, tant vis-à-vis de l'administration que des tiers, des accidents de

toutes natures qui pourraient résulter des travaux réalisés. La présente autorisation n’est donnée

que sous réserve des droits des tiers et règlements en vigueur.

Le pétitionnaire reste responsable de tous dommages causés par son fait ou celui qui est causé

par le fait des personnes dont il doit répondre ou des choses qu’il a sous sa garde, que le

dommage soit subi par l’État, par des usagers de la voie d’eau, par des tiers.

Tous dommages ou dégradations causés aux ouvrages de la voie d'eau où ses dépendances,

devront être immédiatement réparés par le pétitionnaire, sous peine de poursuites.

ARTICLE 13 — Contrôle des installations

Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux

installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les

conditions fixées par le code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute

pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Chaque ouvrage et installation de prélèvement sera équipé de moyens de mesure ou

d’évaluation appropriés du volume prélevé et d’un système permettant d’afficher pendant toute

la période de prélèvement, les références de l'arrêté préfectoral d’autorisation.

ARTICLE 14 - Droits des tiers et autres réglementations

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

La présente autorisation ne dispense pas de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations

requises par d’autres réglementations.

ARTICLE 15 -— Publicité

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme

et une copie en est déposée dans les communes ayant un pompage.

Cet arrêté sera affiché dans les mairies des communes d’implantation des prises d'eau pendant

une durée minimum d’un mois (procès-verbal de l’accomplissement de ces formalités sera

dressé par les soins des maires).

AP irrigation 2020 718

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-03-30-002 - Arrêté autorisant temporairement le prélèvement d'eau pour l'irrigation par les agriculteurs dans les cours d'eau, leurs annexes et leur nappe d'accompagnement pour l'année 2020 et l'occupation du domaine fluvial 10Un exemplaire du dossier de demande d’autorisation sera mis à la disposition du public pour

information à la Préfecture du Puy-de-Dôme,

La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet des services de l'État

dans le Puy-de-Dôme pendant une durée d’au moins 1 an,

ARTICLE 16 — Voies et délais de recours

La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif

territortalement compétent par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa

notification et par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de sa publication au recueil

des actes administratifs dans les conditions de l’article L. 514-6 du code de l’environnement.

Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le

silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours

gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2

du code de justice administrative.

ARTICLE 17 - Exécution

La Secrétaire générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme est chargée de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.

+ les Maires des communes concernées,

* le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme,

* Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,

AP irrigation 2020 8/8

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-03-30-002 - Arrêté autorisant temporairement le prélèvement d'eau pour l'irrigation par les agriculteurs dans les cours d'eau, leurs annexes et leur nappe d'accompagnement pour l'année 2020 et l'occupation du domaine fluvial 11AP irrigation 2020 - ANNEXE

Nom prénont Socitä

Aboñaat Philippe EARL du Porret

Arfoutilo Jean-Lauls [EARL Arfouillo

Artottille Jeaittouis [EARL Arfouilta

Arnaud Saptisto & Joël JEARL Arnausl

ÉAmaud Baptiste & Joët [EARE Arnaud

Arnaud Baplista 8 Joÿt JEARL Arnaud

Amau Bapiista & Joël EARL Arnattd

Ainauet Bapilsté & Joël (EARL Arnaud

Banhetemy Eric

Bernus Eric

Dienc Joan-Plorre

8lanc Jesn-Plarre

Sfanc Juan-Piorra

(Btanc Jôon-Piorra

[Blanc Joan-Plerro

[Blanc Phippe

Blanc Philippe

Blanc Philippe

(Blanc Philipp

(Btaroyron Plifppa JEARL Bisieyron

Bolton Michel [EARL Hollon

Beuchon Raland at ISCEA Elsvage du

Gaëtar Marals

Bourasset Mchal

Briffend Philppe at 8 . RE Gliviur SCEA Lo Coudort

Carrtas J-Chorios

Chabart.-Luc

Ghanal Ghrlstfan:

Ghéssalhg Yannick:

Chatard Jacques EARL Chatacd

Ghatarc jacques JEARL Chatard

Chatard Jacques EARL Ghatard

Chalard Hiçalaë

Chatard Nlcofas.

Ctochayras Xavier n 2

Chochoyräs Xavier ji olonbler

Chochoyras Xavior EARE te Vallerla

Chosetor Anialnä

Gibert Gothon Christian

Cibert Gothion Christian

Gilbert Golhon Christian

Gilbert Gothon Christian

Cihärt Gottôn Noël [EMA CDER

Cibar Gofhon Hoël EARL cipert

Îctaussat philippe [EARE do1R

Giaussat Phiippo Pre a

Ciaüseat Philippe FARL de ts

Goïfange Laurent- a

Sauvat Arnaud (GAEË du Vorger jrésiér

Gollange Laurent-

Sauvet Aniaud

Caste Mara:Aude

Costa Maria-Aude

Coste Marle-Auda

{Goufort Manon

$ S8 | 88e | ÊEE $ ES ÊSE SES

8 ë5 & $ La s # $

g a ES

200001! | K2sscgiô 40 42,890

86,8 ls 20 43 500

86,6 Hs

180,0 Us À K2773120 40 ? 6a0-

74 ls: K2774020

Raëbs | K2773120

ABC Us | K2775420

#86,01Us | W2772420

9q00,0Us | K2790B1a 45 23590

A7;2 is 44 20 200

TAC US. K2774020 sa “A0 421

TA Ua K2774020

7AGs | K2774020

LÉRES K2774020

74ûls E K2774020

74,0 HS K2774020

74,0 ls K2774070

74,0 lis K2774020

Taûls À WKa774020

8000,0 ls: | K2790610 55 18 10û

29,0 Us 45 98 sûû

FAQs K2774020 30 47.079

gono0fa | K2aso8iû 4û “28 920

488,0Ws | K2773120 50 28 120

44,0 Us 40 26 120

ads 80 37 560

At0,9 lis K2703040 26° 48 850

‘86,0 Us K28i0310 20 ‘44.909

80000 Ua | K26808t0 20 8 690

4,0 ta 25 30 440

A7 Us 26. 27 200

PAL

78 Us

278 Ve

27,018

ata,otis | K27a3010 30 ‘19 520

20000 Ys | K2790810

2000.08 | K295+910 a 23 4aû

Atos | K7asa10 6 668

74,0 is K277à020 76 24 800

7403 | K2774020

14,0 Hs K2TTA020

Taû fs K2774020

74,0 Us K2774020 75 26 900

TA Es K2774029

a000,0 1fe K2790819 30 42 450

48 47 60û

24GUS À .K2724210

8000,4 s° } K2680810 ga 45 480

sngaûte | K2640816

90600 Us | K2790910 88 142160:

5000,0 Us | K27998140 449.

9000,0 Ua: | K2790410 4û

90006 Ha | HK278a610 4û 43 008

1/4

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-03-30-002 - Arrêté autorisant temporairement le prélèvement d'eau pour l'irrigation par les agriculteurs dans les cours d'eau, leurs annexes et leur nappe d'accompagnement pour l'année 2020 et l'occupation du domaine fluvial 12AP irrigation :2020 - ANNEXE

No - prénom Société

Couturiér Jeans GAËES Le Ghamp Frangois-Bagon Horvé [du Moulin

nil CUMA du Pefit CURFA du Petit Rolfet {citer

R SCEA MAISON Daguhion lAfreitta Rouge

. SGEA MAISON

Bagutllon Miroillè Rouge.

Dai Barnard GAEG Daim

Do Lattre Emmanuel éranan Fort

Debard Christian GAEC du PJatel

Detalre Pascal GAEG do Ravtrou ||

Deiuche Antalna & Eric IEARL Dolochs

» Lemés-Nigule Leméa

Deloctie Antoine. & Éric FEARL Beloche

+ Lemée Niçota Lorméa

Betachie Antolne & Eric [EARL Petochié

. Lérmée Nicole __ {tomés

Delocha Antolno & Eric FEARL Dolochs

- Lamrés Ncala Lamés

Diloché Michel [EARE Datoche

Delacha Sylvalii SCEA du Sürrÿ

Dafsuc Nitolas GÀEC Dalsuc

Delsue Nicolas GAEC Doisuc

Daisuc Nicolas GAEC Delsuc:

Defsuc-Nicotas GAEG Dalsue

Domay Andeë & Jean. FEARE de Chaïrnp

François Gülllaums

Dorus PhiHppe al Rägis SGEA DERHS al

lors Philippe et Régis REA DERUS:et

Dorus Philippe at Régis JS CFA PERUS et

putaur.Ltanei N

{Dumergue Thleny [FARL Beauracunil

Dumérgus Thierry JEaRL Baaurecueli

Dumergue Thiorry (EARL. Bonurétarolt

Duron Jean-Louis et étés EARL Duron

paJesn-Louis ot On Jérémie EARL Durôn l

Guron Jean-Louis et ; Ft Sérèmo {EARL Duron Ë

Duran Jean-Louis at

Jérèmé leur) Ouean

Dultiei] Fabelca Scea Les Torros du Lot

Favy Laurent

Farrler Joë)

Foucault Jean-

&ébsstlan GAEC de Rande |

GAEC de Rande

GAEC de Rando

GAEC do Rande.

Fournier Jean-Luc.

faurnlor Rictiard.

Géntire Damon robe ‘a

Gtraudon Jécquas

Granet François at at à ” Gecilo Eart Grenot

Er François ét: i Géclfe Éart Granat

Hugon Gsorgss

inacto Philippe

INRA INRA

[ra INRA

Jarrige-Paul, Marc et |GAEC Jarrigo père]

Acnaud_ °

Lange Thomas al création EARL F

Matiginat Julien début 2524 É

Lange Thomas dt création EARL Mouginat Jutien Héput 2020

aord, Larmbart 33:

F: FE ÊLCE. SE fl p à 5 5e > x È

Le) A # É €

90060 Us | K2780810 80 47 300

T4Qüs | K2774020 4oû 436000

f4804s | K2773120 30 21 430

188,0 hs | K2773170

188,0 Us | K2772120 88 21 090

80000! À K2610810 06 420 700

800,0 Us | K2660510 ET gi 060

865,0./s K1610310 ET 49 480

{880ts | K2773120 ga 4 295

‘488,0 Vs K2773120

488,0Us | K277M20

188,0 ls: K2773129 (30)

8000,6 Us | K26b0810 Agù ‘183080

188,aUs | K2773120 78 54 460

et0odYs | K2540810 70 29210

85,0 Us K2630310 20 +4 000

‘470,6 1s | K2830310

85,0 ls K2630310

74,6 ls K2774020 60 23900

74,0 Wa K2774020 66 72 400

ta80us À K2775120 55 20 250

74,0 le K2774020

a0poous | K2680810 65 408 800

80600 Us | K2680810 45 43 280

ou00,0#s | K2690810 46

800,0 is K2690810

27,0 Hs ‘28 43.404

27,8 Us

27,0 Ua

27,0 lis

goonois | K2790810 25 tà 400

s000,0ùs À 12780810 46 44 600

_1880us | Ka774120 30 40 800

d006,0 Hs | K265aniû 80 35 970

6060,0 Ma | K2680810 ?0 95200

A35,QUS K2822010

13501Hs À x2824010.

29,0 Us 36 2t 330

28,8 Us

4,8 Hs 20 at +10

160,0 Hs 55 37 800

12000,6 Us. Ë K3030810 4 33 500

‘42000,0 Es | KI030810 80 52 210.

4,6 Us 30 1200

20,6 lis 49 43 800

24,0 Vs Kar24710 40 40 70ù.

24,8 la K2724210 4c

8000,0 Us | K2750810 80 46 440

gonoüls | K2680830 40 48 006

gtociüts | K26H0840

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-03-30-002 - Arrêté autorisant temporairement le prélèvement d'eau pour l'irrigation par les agriculteurs dans les cours d'eau, leurs annexes et leur nappe d'accompagnement pour l'année 2020 et l'occupation du domaine fluvial 13AP Irrigation 2020 - ANNEXE

Nont= prénom Sociôfé

Lauronçon Claureat , a Gooftro [Gaac de la Plantéa

PATES Glaura st Îgace de la Ptantée à

Lavorgne Pascal

Mari GHz GAEC do Broslior

Morin Gilles GAEC de Brasilar.

Morin Gilles GAEC de Brosfiot

{Pallagüt Joël |

Forront Efdiec

Bänal Philippé cart Banol

Pas] Philippe: £ari Para)

Parel Philippe [Eart Panel

lpanaotisr Thomas

iPérissel Frédéric EARL Pér(860f

Féyrn Vardlor Valérie fi 0

payan Vordlor Valérie. Evo ities

Paysin Verdier Valèrla CEA Varäler Peyrti

SCEA Vordier

Payrin VordierValère Payrin__

porta Cédric EARC a Vingt ES

Prunet Gédite

Prunat Cédric

Brunet Cédrte

Pitinot Cédric

Quantin férûma JEARL do Harilllaf

Quanitn Jérôme ÎEARL doMarililat

Relier Pascal Gaec Môtairie

Renard Aittoine GAEC de Florat

Renard Aniothne GAEC de Florat

Riager Féanck ExpJoitalion ŒeL

Riege Franck éémihot [Rigaud Bruno

[Rigaud Bruno

Rigaud Bruno

Rigaud Bruno

Rigaud Plora-Antoine:

Rigaud Plerre:Antoino

GAEC do la

Halotière

Rauganne Marc.

Rauganne Mare.

Roy AnEUI at Lafon Joan Rosagri

RoyoAngOl 8t Laïot lsanx Rasagrl

HdAngsl SELON IsARi Rosegri

M ngule ALAN SARL Rosagn

Royo Rosa

Rayà Ross

Boguin [Hüler François ÎGAËC Seguin ot

et Flerre ! fs

Toissädre Anfoina

Tetssëdre Antoine

Totsaäüre Antaino

Mouratte féräme :

ÂFourattoJérôme

Usson Glltes SAEC Ferme do

Usson Glllaa GARD Fame d8

= £ QE.

8 | ES | 28 | $45 g a ÊE

42000,0 Us À K30308140 ‘39 48 820

42008,0 Hs | 14030819 gû

800,0 Hs À K2790410 30 27 920

234,8 Us 60 gi 600

234,0 18

234,0 ls

2000,0 Us | K2790810 60 74 870

g000,6 ls | K2790010

1360 Us | K2623010 36 +0 700

84,0 Us

avis

449,0 Us K2773120 48 3200

4,8 à 40 44440

tâtüts À K2773140 60 26 909

+68,0%s | K2773120

i68,0us | K2774129

4880Us | K2773120

oo0,o is À HA7angiü. 30 e6 aoû

435,0 ls K2623019 66 5 008.

426,0 Hs K2623010

445,0 l'a K2423010

435,0 le K2623010

74,0 ts K2774020 {24] 42 500

88,0 Hs K2773420 ât

SoùtO Hs | K2790810 180 97 90û

436045 | K2523040 4û 4 400

138,0 Hs H2623016

440 Us 4û 84 400

À4,0 Us

74,0 Vs K2774025 40 +02Z08

Jaûls | K2774020

‘74G se |. K2774020 40

Ge: | K2774020

2006,0Ua | K2981910 üd 97 490

2ooous | Kagsiotû eu

86,0 {fa K2630310 69 44 930

740 frs K2774020 4t 44380

74,0 Hs. K2774020

240 us K2639210 AG 29 909

g000@Us | Ka79081û

24,0 Vs K2724210 46 8 200

24,0 e À K2724218

240US K2724210 20. CRE

24,0 la K2724210

27,0 Vs ad 6 000.

3,2 Us 30 13180

âèHs 4û

3,28 10

sous | K2630310 35 40 200

45,0 ls K2630340 |

dâjotis | tearsaaio | 46 68 000

“Abls | K2724210 50

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-03-30-002 - Arrêté autorisant temporairement le prélèvement d'eau pour l'irrigation par les agriculteurs dans les cours d'eau, leurs annexes et leur nappe d'accompagnement pour l'année 2020 et l'occupation du domaine fluvial 14AP Irrigation 2020 - ANNEXE

Varsenuy Willtane

= a “ad £ & 4 à 5 4 ve 3 8 ER Fa è £ É K u £ Eg£Z=

Harn - prénom Société $ ci Ê DE 23%

È É SE 7 Le LU A3 * A

Verdier Oidior, Thomas, ; 7 Corinne, Antoine GAEG Vordiar Su000 Us | K2750040 {08 68 000

Verdier Dldiar, Thomas

Corinne, Antoine | CAEC Vardtor 900,0 Us | K2790B10 50 18 400

Versepuy Wilkans 186,0 Us: K2773120 -46 11310

Versepuy Wiillans 189,0 ls K2773120

Versepuy Willlari ÉLURIC K2773170

Varsepuy Wilitar fa80ls | K2773120

+a6,t ls K2773120

4/4

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-03-30-002 - Arrêté autorisant temporairement le prélèvement d'eau pour l'irrigation par les agriculteurs dans les cours d'eau, leurs annexes et leur nappe d'accompagnement pour l'année 2020 et l'occupation du domaine fluvial 15