Procès Verbal - 1687503406 PV CC 13 04 23

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Procès Verbal - 1687503406 PV CC 13 04 23 Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Neuville-lès-Decize. Lien du pdf (Procès Verbal - 1687503406 PV CC 13 04 23)Thèmes du document : Démocratie, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, CCNB – PV CC 13 04 23 p. 1

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU NIVERNAIS BOURBONNAIS

PROCÈS VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 13 AVRIL 2023

Nombre de membres dont le conseil communautaire est composé : 29

Nombre de conseillers en exercice : 29

Nombre de conseillers présents : 23

L’an deux mille vingt-trois, le treize avril à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Communautaire, légalement convoqués se sont réunis à la salle des fêtes de Langeron en séance publique sous la présidence de Monsieur Yves RIBET.

Étaient Présents : Didier RENARD, Joël DUBOIS, Angélique HARQUEVAUX, Gustave LEDEE, Roland VALLOT, David VERRON, Isabelle CAQUET, Adrien AUFEVRE, Fabrice BARLE, Gilles BOUCHARD, Sylvie BOULET, Nicolas NOLIN, Yves RIBET, Maryse SERPOLET, Daniel MORIN, Thibaut DACHER, Pierre BILLARD, Didier MENEZ, Pascal TISSERON, Dominique MARILLIER, Gilles MENETRIER, Romain RATEAU, Nicole ROBERT.

Absents excusés avec délégation : Elodie BERNARD (pouvoir donné à J. DUBOIS), Marie-Christine MICHARD (pouvoir donné à G. LEDEE), Claude BEGUIGNOT (pouvoir donné à D. MENEZ), Martine LIVROZET (pouvoir donné à P. TISSERON), Christian GUILLON (pouvoir donné à N. ROBERT).

Absente excusée : Lucie PILORGE.

Madame Angélique HARQUEVAUX a été nommée secrétaire de séance.

Monsieur le Président remercie la commune de Langeron pour le prêt de la salle.

Le procès-verbal du conseil communautaire du 2 mars 2023 est adopté.

INTERVENTION MAÎTRE DESCOURS, AVOCAT DROIT PUBLIC – PLUi

Monsieur le Président remercie la présence de Maître DESCOURS, avocat de droit public au barreau de Lyon. Habitant Chantenay-Saint-Imbert, il a proposé au maire de la commune de venir rencontrer les élus communautaires afin d’apporter son éclairage sur l’opportunité ou non de l’élaboration d’un PLUi.

Maître DESCOURS déclare qu’il va ce soir soulever plus de questions que donner un avis tranché sur l’opportunité ou non de l’élaboration d’un PLUi sur le territoire.

En effet, à la lecture des statuts de la CCNB, l’EPCI semble avoir la compétence PLUi. Pour autant, il semble que les communes se soient opposées à ce transfert de compétence.

Monsieur le Président confirme qu’il y a bien eu opposition du transfert de la compétence en 2017 puis en 2021. Rappel est fait que les PLU ne sont pas transférés à l'intercommunalité si 25 % des communes correspondant à 20 % de la population de l'EPCI s'y opposent.

Maître DESCOURS informe l’assemblée que pour élaborer un PLUi, le transfert de la compétence urbanisme à la communauté de communes sera un préalable nécessaire. Si les communes s’opposent à ce transfert, son élaboration est exclue. En revanche, si le transfert est acté, les communes ne pourront plus ni élaborer un PLU ou une carte communale, ni modifier leurs documents d’urbanisme.

Monsieur le Président rappelle que sur le territoire, il existe un PLU (Saint-Pierre le Moûtier), deux cartes communales (Chantenay-Saint-Imbert et Langeron). 6 communes sont donc en RNU.

Maître DESCOURS souligne la différence qu’il existe entre un PLU et un PLUi. Si le contenu est le même, le portage est à l’échelle de l’intercommunalité. C’est une vision globale de territoire avec un diagnostic intercommunal (environnemental : eau, usage des terres, climat, valeur énergétique des bâtiments / économique : industrie, agriculture et commerce et artisanat…).CCNB – PV CC 13 04 23 p. 2

Maître DESCOURS dit que l’intérêt de sortir du RNU, c’est de sortir de la règle très stricte de la non-urbanisation. En RNU, vous ne pouvez pas étendre un hameau, créer un lotissement. En résumé, en RNU, on ne fait pas de politique urbanistique, on se limite à l’existant. Elaborer un PLU, c’est projeter son territoire sur 10-15 ans dans un projet global d’aménagement. Aussi, c’est un bon motif de développement économique car pour les entrepreneurs qui veulent s’installer, c’est rassurant de savoir qu’il existe un document d’urbanisme (on sait où l’on peut construire).

Concernant le coût d’un PLUi, Maître DESCOURS dit qu’un PLU pour une commune de 5 000 habitants coûte environ 30 000 €. Ici, on sera sur un territoire plus vaste mais des éléments sont déjà existants dans le SCoT du Grand Nevers, auquel appartient l’EPCI. La durée de sa réalisation peut aller de 2 à 4 ans.

Monsieur le Président souligne que lorsqu’il s’est renseigné auprès des cabinets d’étude, on lui a plutôt annoncé un coût de réalisation entre 150 000 et 180 000 €.

Maître DESCOURS se dit étonné du coût annoncé.

Monsieur NOLIN dit que le territoire ne subit pas de pression foncière. Les communes en RNU ne se sentent pas coincées. On perd des habitants, il y a peu de construction. Il comprend l’enjeu global lié à l’élaboration d’un document d’urbanisme. Cependant les communes qui se sont dotées d’un PLU ou d’une carte communale ont souvent ressenti ça comme un frein…

Maître DESCOURS souligne qu’un PLU ne va pas permettre de construire plus. Cela va permettre de densifier, non de s’étendre. La règle est bien la limitation de la construction.

Monsieur NOLIN précise que depuis 2019, la construction d’annexes est possible sur les zones non constructibles. Il ajoute que le potentiel terrain est plus grand en RNU que quand on a un zonage.

Maître DESCOURS consent qu’un document d’urbanisme ne donne pas plus de possibilité de construction. En revanche, les élus définissent où on peut le faire. Le zonage établi sécurise les habitants qui veulent acheter, construire.

Monsieur RATEAU demande si la loi « Zéro Artificialisation Nette » s’applique au RNU.

Maître DESCOURS souligne que d’ici 2030, il faudra avoir réduit de 50 % le rythme de l’artificialisation. Cette loi va être prise en compte par le SRADDET, le SCoT. Les cartes communales ou PLU devront être en conformité avec ces documents. Le seul risque c’est qu’une loi supprime le RNU. Se doter d’un document d’urbanisme, c’est anticiper les politiques à venir. Car il y a un vrai risque de durcissement. Un PLU permet de définir où l’on souhaite que les entreprises s’implantent, c’est se projeter dans l’avenir par le biais d’une grande concertation. Cela peut permettre de faire émerger des projets.

Monsieur NOLIN fait remarquer que même sans PLUi, les élus, en concertation, ont quand même su privilégier un développement économique le long de la RN7, avec l’aménagement des zones d’activités comme celle de Chantenay-Saint- Imbert. Aussi, il souligne qu’aujourd’hui l’instruction des dossiers sur les communes en RNU se fait par la DDT.

Maître DESCOURS confirme et souligne qu’aujourd’hui les permis sont délivrés par les maires au nom de l’Etat. Quand il y a un PLU, l’instruction des dossiers est basculée à la collectivité.

Monsieur le Président pense qu’il ne faut pas s’interdire de réfléchir au sein d’un territoire plus vaste que la commune. C’est un choix politique, soit on attend de voir, soit on réfléchit à une équité territoriale, en veillant à aider les communes qui risquent d’être lésées.

Monsieur BILLARD pense qu’effectivement un PLUi permet de se poser pour réfléchir à un avenir commun, dans un contexte où la contrainte en matière d’urbanisation va être de plus en plus grandissante.

Monsieur RATEAU pense que si l’on n’évoque que la problématique de la construction, on a une vision très limitée de ce qu’est l’urbanisme. Sur notre territoire il y a une vraie problématique liée aux logements vacants. On voit bien au travers des études menées comme celle liée à la redynamisation du tissu commercial que l’on ne maîtrise rien sur l’habitat. On n’a pas les bons outils. Avoir une politique de l’habitat devient urgent et il est peut-être préférable de réfléchir à l’élaboration d’un PLUiH.

Maître DESCOURS dit que le droit de préemption urbain peut être un outil intéressant, surtout en cas d’immeuble insalubre. Encore faut-il que le bâtiment soit en vente…

Monsieur NOLIN dit que la difficulté majeure pour une commune est sa capacité financière à faire les travaux, à démolir ou à réhabiliter…CCNB – PV CC 13 04 23 p. 3

Madame ROBERT témoigne en tant que maire d’une petite commune au RNU. Quid des petites communes avec un petit bourg et des hameaux avec 3 ou 4 maisons. Quand il y a un problème avec un permis de construire sur sa commune, elle n’hésite pas à aller défendre le projet à la CDPENAF.

Monsieur MENETRIER demande s’il y existe une différence dans la gestion d’une modification d’un PLUi par rapport à un PLU.

Maître DESCOURS rappelle qu’il existe quatre types de modifications (modification / modification simplifiée / révision générale / révision simple). Les procédures et leurs délais sont les mêmes, que l’on soit sur un PLU ou un PLUi. Seul change l’organe délibérant.

Monsieur le Président remercie vivement Maître DESCOURS pour son intervention et son éclairage.

ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 – BUDGET GENERAL

Le Conseil communautaire délibérant sur le Compte Administratif de l’Exercice 2022 dressé par Monsieur le Président, après s’être fait présenter le Budget Primitif et les Décisions Modificatives de l’Exercice considéré, lui donne acte de la présentation faite du Compte Administratif, lequel peut se résumer ainsi :

- Section de fonctionnement : résultat excédentaire de 530 344.45 € - Section d’investissement : résultat excédentaire de 210 419,28 €

Restes à réaliser :

- dépenses d’investissement de 554 010,38 €

- recettes d’investissement de 305 128,90 €

Après que Monsieur Yves RIBET, Président ordonnateur, ait quitté la salle, M. Gilles BOUCHARD, élu Président de séance, soumet les résultats ci-dessus au vote du Conseil communautaire,

- CONSTATE les identités de valeur avec les indications du Compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’Exercice et au fond de roulement du bilan d’entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

- RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser ;

- ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Après délibération du Conseil Communautaire, le Compte Administratif est voté à l’unanimité.

ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2022 – BUDGET GENERAL

Le Conseil Communautaire, après s’être fait présenter le Budget Primitif de l’Exercice 2022 de la Communauté de Communes Nivernais Bourbonnais, ainsi que les décisions modificatives qui s’y attachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres et de recettes, les bordereaux de titres et de mandats, le compte de gestion dressé par Madame le Percepteur, accompagné des états de développement de tiers ainsi que l’état de l’actif et du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après s’être assuré que le receveur a pris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

- STATUANT sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

- STATUANT sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budget annexe ;

- STATUANT sur la comptabilité des valeurs inactives.

Après délibération, le Conseil Communautaire, a adopté le compte de gestion du budget général à l’unanimité.CCNB – PV CC 13 04 23 p. 4

- DECLARE que le Compte de Gestion dressé pour l’exercice 2022 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observations, ni réserves de sa part ; accepte le Compte de Gestion du Receveur.

ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 – BUDGET ANNEXE DE LA ZAC DE CHANTENAY

Le Conseil Communautaire délibérant sur le Compte Administratif de l’Exercice 2022 de la ZAC de Chantenay-Saint-Imbert, dressé par Monsieur le Président, après s’être fait présenter le Budget Primitif et les Décisions Modificatives de l’Exercice considéré, lui donne acte de la présentation faite du Compte Administratif, lequel peut se résumer ainsi :

- Section de fonctionnement : résultat à 0

- Section d’investissement : résultat excédentaire de 7 603,60 €

Après que Monsieur Yves RIBET, Président ordonnateur, ait quitté la salle, M. Gilles BOUCHARD, élu Président de séance, soumet les résultats ci-dessus au vote du Conseil communautaire,

- CONSTATE les identités de valeur avec les indications du Compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’Exercice et au fond de roulement du bilan d’entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

- ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Après délibération du Conseil Communautaire, le Compte Administratif du budget annexe de la ZAC de Chantenay-Saint- Imbert est voté à l’unanimité.

ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2022 – BUDGET ZAC de CHANTENAY

Le Conseil Communautaire, après s’être fait présenter le Budget Primitif de l’Exercice 2022 de la ZAC de Chantenay, ainsi que les décisions modificatives qui s’y attachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres et de recettes, les bordereaux de titres et de mandats, le compte de gestion dressé par Madame le Percepteur, accompagné des états de développement de tiers ainsi que l’état de l’actif et du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après s’être assuré que le receveur a pris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

- STATUANT sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

- STATUANT sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budget annexe ;

- STATUANT sur la comptabilité des valeurs inactives.

Après délibération, le Conseil Communautaire, a adopté le compte de gestion du budget de la ZAC de Chantenay à l’unanimité.

DECLARE que le Compte de Gestion dressé pour l’exercice 2022 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observations, ni réserves de sa part ; accepte le Compte de Gestion du Receveur.

ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 – BUDGET ANNEXE DE L’ESPACE PETITE ENFANCE

Le Conseil Communautaire délibérant sur le Compte Administratif de l’Exercice 2022 de l’espace Petite Enfance, dressé par Monsieur le Président, après s’être fait présenter le Budget Primitif et les Décisions Modificatives de l’Exercice considéré, lui donne acte de la présentation faite du Compte Administratif, lequel peut se résumer ainsi :

- Section de fonctionnement : résultat excédentaire de 6 891.53 €CCNB – PV CC 13 04 23 p. 5

- Section d’investissement : résultat déficitaire de 25 113,28 €

Après que Monsieur Yves RIBET, Président ordonnateur, ait quitté la salle, M. Gilles BOUCHARD, élu Président de séance, soumet les résultats ci-dessus au vote du Conseil communautaire,

CONSTATE les identités de valeur avec les indications du Compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’Exercice et au fond de roulement du bilan d’entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Après délibération du Conseil Communautaire, le Compte Administratif du budget annexe de l’Espace Petite Enfance est voté à l’unanimité.

ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2022 – BUDGET ESPACE PETITE ENFANCE

Le Conseil Communautaire, après s’être fait présenter le Budget Primitif de l’Exercice 2022 de l’Espace Petite Enfance, ainsi que les décisions modificatives qui s’y attachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres et de recettes, les bordereaux de titres et de mandats, le compte de gestion dressé par Madame le Percepteur, accompagné des états de développement de tiers ainsi que l’état de l’actif et du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après s’être assuré que le receveur a pris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

- STATUANT sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

- STATUANT sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budget annexe ;

- STATUANT sur la comptabilité des valeurs inactives.

Après délibération, le Conseil Communautaire, a adopté le compte de gestion du budget de l’Espace Petite Enfance à l’unanimité.

DECLARE que le Compte de Gestion dressé pour l’exercice 2022 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observations, ni réserves de sa part ; accepte le Compte de Gestion du Receveur.

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF – BUDGET PRINCIPAL 2022

Le Conseil Communautaire réuni sous la présidence de Monsieur Gilles BOUCHARD, 1er Vice-Président délibérant sur le Compte Administratif 2022 dressé par Monsieur Yves RIBET, après s'être fait présenter le Budget Primitif, et les décisions modificatives de l'exercice considéré.

1° lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

LIBELLE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses ou Déficit Recettes ou excédent Dépenses ou Déficit Recettes ou excédent

Résultats reportés 347 236,68 311 875,58

Opérations de l'exercice 1 551 667,61 1 734 775,38 989 667,34 888 211,04

Totaux 1 551 667,61 2 082 012,06 989 667,34 1 200 086,62

Résultat de clôture 530 344,45 210 419,28

Besoin de financement 210 419,28

Restes à réaliser

Dépenses 554 010,38

Recettes 305 128,90CCNB – PV CC 13 04 23 p. 6

Besoin de financement des restes à réaliser 248 881,48

Besoin total de financement - 38 462,20

2° considérant l'excédent de fonctionnement, décide d'affecter la somme de 38 462,20

au compte1068

(Investissement) : excédent

de fonctionnement capitalisé

491 882.25

au compte 002

(excédent) : résultat de

fonctionnement reporté

3° constate les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

4° reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

5° arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF – BUDGET ZA CHANTENAY 2022

Le Conseil Communautaire réuni sous la présidence de Monsieur Gilles BOUCHARD, 1er Vice-Président délibérant sur le Compte Administratif 2022 dressé par Monsieur Yves RIBET, après s'être fait présenter le Budget Primitif, et les décisions modificatives de l'exercice considéré.

1° lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

LIBELLE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses ou Déficit Recettes ou excédent Dépenses ou Déficit Recettes ou excédent

Résultats reportés 75 707.29

Opérations de l'exercice 277 079.98 352 787.27 255 699.20 263 302.80

Totaux 352 787.27 352 787.27 255 699.20 263 302.80

Résultat de clôture 7 603.60

2° considérant l'excédent de fonctionnement, décide d'affecter la somme de

au compte1068

(Investissement) : excédent de

fonctionnement capitalisé

7 603.60

au compte 001 (excédent) :

résultat d’investissement

reporté

3° constate les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

5° arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF – BUDGET EPE 2022

Le Conseil Communautaire réuni sous la présidence de Monsieur Gilles BOUCHARD, 1er Vice-Président délibérant sur le Compte Administratif 2022 dressé par Monsieur Yves RIBET, après s'être fait présenter le Budget Primitif, et les décisions modificatives de l'exercice considéré.

1° lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

LIBELLE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses ou Déficit Recettes ou excédent Dépenses ou Déficit Recettes ou excédent

Résultats reportés

Opérations de l'exercice 229 511.27 236 402.80 25 113.28 0.00CCNB – PV CC 13 04 23 p. 7

Totaux 229 511.27 236 402.80 25 113.28 0.00

Résultat de clôture 6 891.53 25 113.28

2° considérant l'excédent de fonctionnement, décide d'affecter la somme de 6 891.53

au compte1068

(Investissement) : excédent de

fonctionnement capitalisé

25 113.28

au compte 001 (déficit) :

résultat d’investissement

reporté

3° constate les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

4° reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

5° arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

TAXE POUR LA GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET LA PREVENTION DES INONDATIONS – FIXATION DU PRODUIT DE LA TAXE

Monsieur le Président expose les dispositions de l’article 1530 bis du code général des impôts permettant au conseil d’instituer une taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.

Vu la convention signée avec l’Etablissement Public Loire (EPL) concernant la digue de Mauboux,

Vu le montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d’investissement résultant de l’exercice de cette compétence par l’EPL,

Considérant que l’entretien des digues représente un coût de surveillance et d’entretien élevé,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Décide d’arrêter le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations à 36 850 € pour l’année 2023.

- Charge le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.

VOTE DES TAUX DES IMPOTS DIRECTS LOCAUX 2023

Monsieur le Président présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Monsieur le Président propose de conserver les taux de l’année 2022.

Le Conseil communautaire,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies, 1639 A et 1530 bis du code général des impôts,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

DÉCIDE de fixer les taux intercommunaux pour l’année 2023 comme suit :

- taxe foncière sur les propriétés bâties additionnelle : 2.69 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties additionnelle : 5.56 %

- taxe d’habitation additionnelle : 3.49 %

- cotisation foncière des entreprises unique ou de zone : 26.42 %

CHARGE Monsieur le PrésidentCCNB – PV CC 13 04 23 p. 8

- de transmettre cette délibération et l'état 1259 aux services préfectoraux et une copie des deux documents à la direction départementale des finances publiques.

TAUX DE TEOM 2023

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que le SYCTOM de Saint-Pierre-le-Moûtier a informé l’EPCI que la cotisation par habitant passait de 94 € à 98 € en 2023. De plus la CCNB devra reverser au SYCTOM de St-Pierre les parts TEOM perçues par les professionnels assujettis à la redevance spéciale. Monsieur le Président propose de voter les taux définitifs tels que proposés :

Zones concernées Taux

Zone 1 10,91

Zone 2 11,42

Zone 3 10,91

Le Conseil communautaire,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-13 ;

Vu l’état des bases prévisionnelles communiqué par les services de la Direction Générale des Finances Publiques ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix, décide de fixer les taux de taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour l’année 2022 aux valeurs énoncées ci-dessus.

TAXE d'ENLEVEMENT des ORDURES MENAGERES – MODIFICATION DU ZONAGE DE PERCEPTION DE LA TEOM 2024

Monsieur le Président rappelle que suite à la dissolution du SICTOM de Luthenay/Fleury/Avril, la commune de Luthenay- Uxeloup adhère désormais au SYCTOM de Saint-Pierre-le-Moûtier.

Il propose d’intégrer la commune de Luthenay-Uxeloup à la zone n°1.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide de modifier des zones de perception sur lesquelles des taux différents de TEOM sont votés.

Ces zones sont définies comme suit :

- zone n° 1 composée des communes ou parties de communes suivantes :

Azy-le-Vif

Chantenay-Saint-Imbert

Langeron

Livry

Luthenay-Uxeloup

Neuville-les-Decize

Écarts de Saint-Pierre le Moûtier (RA)

Toury-sur-Jour

Tresnay

- zone n° 2 composée de la partie de la commune suivante :

Bourg de Saint-Pierre le Moûtier (P)

Le Conseil Communautaire charge Monsieur le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux et fiscaux.

DELIBERATION FIXANT LES INDEMNITES DU PRESIDENT ET DES VICE-PRESIDENTS

Monsieur le Président rappelle que lors de l’élection d’un troisième vice-président, il avait été proposé la baisse des indemnités du président et vice-présidents. Aujourd’hui les élus sont amenés à se déplacer de plus en plus et de plus en plus loin. Tout cela a un coût de plus en plus onéreux. Ainsi, il propose de revoir les indemnités du président et des vice- présidents.CCNB – PV CC 13 04 23 p. 9

Monsieur RENARD pense qu’en cette période de crise et d’inflation, cela risque d’être mal perçu par les habitants.

Monsieur BILLARD déclare que les indemnités ne sont pas volées. Il pense même que c’est démagogique de les baisser ou de ne pas les prendre.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants,

Considérant qu’il appartient au Conseil communautaire de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au Président et aux Vice-Présidents étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget principal.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à 22 voix pour et 6 abstentions, de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de Président et des Vice-Présidents à compter de mai 2023 :

- à 41.25 % de l’indice brut terminal de la fonction publique pour le Président.

- à 16.50 % de l’indice brut terminal de la fonction publique pour les Vice-Présidents.

REMBOURSEMENT DES FRAIS DES ELUS COMMUNAUTAIRES

Monsieur le Président propose à l’assemblée de permettre le remboursement des frais aux élus qui ont un mandat spécial

pour représenter l’EPCI aux instances qui sont éloignées géographiquement et qui ne touchent pas d’indemnités. Il pense

par exemple à M. Fabrice BARLE, qui, s’il doit représenter la CCNB à l’EPL, devra se rendre à Orléans.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L5211-13, L5211-14, R2123-22-1 et D5211-13-1 ;

Vu le Décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n° 2006-781 du 03 juillet 2006 fixant les conditions et les

modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat ;

Vu le Décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés

par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la Loi

n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et

abrogeant le Décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ;

Vu l’Arrêté du 26 février 2019 modifiant l’Arrêté du 03 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à

l’article 3 du Décret n° 2006-781 du 03 juillet 2006 ;

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique

;

Considérant qu’il convient de fixer les modalités de prise en charge des frais de missions et de déplacement des élus

communautaires se déplaçant sur des longues distances (comme par exemple Orléans) ;

Considérant qu’en plus des indemnités de fonction, la loi a prévu d’accorder aux élus le remboursement de certaines

dépenses particulières, et que ces remboursements de frais sont limités par les textes à des cas précis ;

Il est proposé de prévoir un remboursement des frais dans les cas suivants :

1- Frais liés à l’exécution d’un Mandat Spécial ou Frais de Mission :

Le remboursement des frais que nécessite l’exécution de mandats spéciaux s’applique à tous les élus membres du Conseil

de la Communauté de Communes.

Pour obtenir le remboursement des dépenses engagées dans le cadre d’un déplacement ou d’une mission, l’intéressé doit

agir au titre d’un mandat spécial, c’est-à-dire d’une mission accomplie dans l’intérêt de la Communauté de Communes par

un membre du Conseil, et avec l’autorisation de celui-ci.

La notion de mandat spécial exclut toutes les activités courantes de l’élu et doit correspondre à une opération déterminée,

de façon précise, quant à son objet, et limitée dans sa durée. Ce mandat spécial doit entraîner des déplacements inhabituels

et indispensables : manifestation de grande ampleur (festival, exposition…), le lancement d’une opération nouvelle

(chantier important), un surcroît de travail momentané et exceptionnel pour la collectivité (catastrophe naturelle…)

peuvent être de nature à justifier l’exercice d’un mandat spécial.CCNB – PV CC 13 04 23 p. 10

Dans la mesure où il entraîne une dépense, le mandat spécial doit être conféré à l’élu par une délibération du Conseil, cette

dernière pouvant être postérieure à l’exécution de la mission en cas d’urgence. Les modalités de remboursement des frais

occasionnés (frais de transport, frais de séjour, frais d’aide à la personne) seront fixées par la délibération conférant le

mandat spécial.

2- Frais de déplacement des membres des conseils d’EPCI

L’article L5211-13 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les membres des conseils ou comités des

établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l’article L5211-12 peuvent, sous certaines conditions,

être remboursés des frais de transport occasionnés lors de réunions se déroulant dans une commune autre que la leur et

se situant à plus de 60 kms.

Ces bénéficiaires peuvent être remboursés des frais de déplacement engagés à l’occasion des réunions:

- des commissions instituées par délibération dont ils sont membres,

- des comités consultatifs prévus par l’article L5211-49-1 du CGCT,

- des organes délibérants ou des bureaux des organismes où ils représentent leur établissement.

Lorsque ces membres sont en situation de handicap, à l’instar de ce qui est prévu pour les conseillers municipaux, ils

peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide

technique qu'ils ont engagés pour les situations mentionnées ci-avant, dans des conditions fixées par décret.

Le remboursement des frais de séjour et de transport sera effectué dans les conditions applicables aux agents de l'État,

c’est-à-dire celles du décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n° 2006-781 du 03 juillet 2006 fixant les

conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de

l’Etat.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à 27 voix pour et 1 abstention,

- DECIDE d’instaurer le remboursement des frais de mission ou de mandat spécial, - DECIDE d’instaurer le remboursement des frais de déplacements,

- AUTORISE le Président à signer tout acte relatif au remboursement des frais ci-dessus exposés, - IMPUTE les dépenses sur les crédits inscrits au budget de la Communauté de Communes.

ATTRIBUTION FONDS DE CONCOURS 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L5214-16V ou L5215-26 ou L5216-5VI,

Vu les statuts de la Communauté de Communes Nivernais Bourbonnais (CCNB) incluant la Commune de Langeron comme

l’une de ses membres,

Vu la demande de fonds de concours formulée par la commune de Langeron pour la révision de sa carte communale suite

au constat de parcelles non constructibles sur la ZA de Langeron,

Considérant que le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part du financement assuré, hors subventions,

par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement joint à la demande,

Ouï l’exposé du Président,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à 26 voix pour et 2 abstentions,

- DECIDE d’attribuer un fonds de concours à la Commune de Langeron en vue de participer au financement de

la révision de sa carte communale, à hauteur de 1 328.28 €,

- AUTORISE le Président à signer tout acte y afférent.

FONDS DEPARTEMENTAL D’AVANCE DE SUBVENTIONS AUX PARTICULIERS

Le Fonds est constitué par un apport en trésorerie de plusieurs partenaires et acteurs de la politique Habitat du département de la Nièvre.CCNB – PV CC 13 04 23 p. 11

Il est destiné à permettre le préfinancement des aides et subventions accordées aux particuliers pour la réalisation de travaux visant le traitement de la précarité énergétique, de l’indécence, l’insalubrité, l’adaptation du logement au handicap ou vieillissement, dans le cadre d’opérations conduites et financées par l’Etat, l’Anah, le Département, les Collectivités Territoriales, le SIEEEN (OPAH, PIG, FNAME).

Sous l’égide du Département, plusieurs partenaires ont donc décidé, en appui sur l’expérience menée dans la Nièvre avec PROCIVIS BSA dans le cadre des Missions Sociales, de constituer ce Fonds Départemental.

Les avances de subventions consenties dans le cadre du Fonds Départemental permettent de : . Faciliter l’engagement et le déroulement de projets de travaux en levant un blocage financier ; . Sécuriser le paiement des entreprises qui sont réglées directement par le Fonds d’Avances ; . Garantir l’affectation des aides à leur objet : les subventions sont versées au fonds et ne risquent pas de combler un découvert bancaire ou d’être utilisées à d’autres dépenses par les bénéficiaires ; . Assurer la conduite à bonne fin du projet et le paiement complet des entreprises, par la vérification de la capacité du bénéficiaire à régler son éventuel reste à charge (épargne, prêt) en complément des subventions dont l’avance est engagée.

Le Fonds départemental a été mis en place en 2016, sur l’initiative du Département de la Nièvre et de Procivis BSA. D’autres contributeurs ont souhaité s’associer au dispositif en abondant le Fonds. Ainsi, fin 2022, 11 contributeurs s’étaient mobilisés, constituant un fonds de 612 500 €. De 2016 à 2022, plus de 200 dossiers ont bénéficié du fonds d’avance. Chaque euro versé au Fonds a été utilisé plus de 5 fois.

La gestion des dossiers d’avances consenties dans le cadre du Fonds est assurée par Procivis BSA, en appui sur son expérience de plus de 15 ans dans la gestion de Missions Sociales sur la Nièvre, mises en œuvre dans le cadre de conventions successives avec le Département. Une convention cadre définit les modalités d’organisation et de fonctionnement entre le Département et Procivis BSA. Elle est complétée d’avenants éventuels.

Chaque contribution financière au Fonds se concrétise par la signature d’une convention particulière tripartite qui complète la convention-cadre et ses avenants éventuels. La convention tripartite est signée entre l’organisme contributeur, le Département de la Nièvre et Procivis BSA.

Cette convention définit :

. les durées et modalités de mise à disposition et restitution des apports en trésorerie, qui peuvent éventuellement être adaptées aux spécificités de chaque contributeur,

. de manière unique pour tous les contributeurs : les conditions d’octroi, de gestion et de recouvrement des avances consenties dans le cadre du fonctionnement du Fonds Départemental.

Au terme du fonctionnement du Fonds départemental, c'est-à-dire au terme de la présente convention ou échéance fixée par elle, les contributions financières de chacun des partenaires leur sont restituées par le Gestionnaire du Fonds, sur la base de leurs apports, après éventuelle déduction des frais de gestion.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à 21 voix pour et 7 abstentions, de participer à ce fonds d’avance départemental de subventions aux particuliers et autorise le Président à signer la convention partenariale tripartite (annexe à la convention cadre n°2).

SUBVENTION ADATER 2023

Monsieur le Président informe de l’organisation pour l’année 2023 de la semaine de la découverte du patrimoine organisée par l’ADATER, en partenariat avec la Communauté de Communes, l’APNB et l’Office de Tourisme de Saint Pierre Magny Cours. Monsieur le Président propose l’attribution d’une subvention d’un montant de 500 € pour l’organisation de cette manifestation.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des voix d’accorder une subvention de 500 € en faveur de l’ADATER et autorise le Président à signer toutes pièces nécessaires.

SUBVENTION APNB 2023

Monsieur le Président propose au conseil de verser une subvention 2023 à l’Association du Patrimoine Nivernais Bourbonnais, d’un montant de 500 € pour participation au fonctionnement de l’association.CCNB – PV CC 13 04 23 p. 12

Monsieur MENETRIER et Mme MARILLIER faisant parti de l’association ne prennent pas part au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à 26 voix pour et deux abstentions, d’accorder une subvention de 500 € en faveur de l’APNB et autorise le Président à signer toutes pièces nécessaires.

SUBVENTION HUILERIE REVEILLEE 2023

Monsieur le Président propose au conseil de verser une subvention à l’association « L’Huilerie REVEILLEE », d’un montant de 500 € pour participation au fonctionnement de l’association.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à 27 voix pour et une abstention, d’accorder une subvention de 500 € en faveur de l’association « L’HUILERIE REVEILLEE » et autorise le Président à signer toutes pièces nécessaires.

SUBVENTION AU FOYER RURAL DE TRESNAY - CONCERT « POUR QUE L’ESPRIT VIVE » 2023

Monsieur le Président rappelle que la CCNB, depuis 2016, apporte une aide financière à l’association « Le Foyer Rural » de Tresnay pour la mise en place du festival de musique classique « Pour que l’Esprit Vive », week-end de 4 concerts sur le territoire hors saison, pour amener la musique classique au plus près des habitants. Il propose de continuer à aider cette manifestation cette année.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire approuve à l’unanimité des voix la mobilisation d’une subvention de 200 € au profit du « Foyer Rural » de Tresnay en faveur de l’organisation de ce week-end musical et autorise le Président à signer toutes pièces nécessaires.

SUBVENTION EN FAVEUR DU COMICE AGRICOLE DU CANTON DE SAINT-PIERRE LE MOÛTIER

Monsieur le Président rappelle que l’association du Comice Agricole de Saint-Pierre-le-Moûtier a tenu son assemblée générale et a fixé la date du comice agricole 2023 aux 19 et 20 août 2023.

Dans le cadre de la mise en place de cette manifestation, l’association sollicite le versement d’une subvention devant permettre de rendre le comice plus attractif en vue d’attirer un maximum de participants afin de valoriser au mieux le territoire.

Monsieur le Président propose l’attribution d’une subvention d’un montant de 3 000 € pour l’organisation de cette manifestation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à 27 voix pour et 1 abstention :

- DECIDE d’accorder une subvention exceptionnelle de 3 000 € en faveur du Comice Agricole du canton de Saint-Pierre le Moûtier

- AUTORISE le Président à signer toutes pièces nécessaires.

CANDIDATURE A L’INTEGRATION DE L’EPCI AU DISPOSITIF « TERRITOIRE D’INDUSTRIE NEVERS VAL DE LOIRE »

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire qu’en novembre 2018, le gouvernement lançait le programme Territoires d’industrie, dont l’ambition était de soutenir et relancer l’activité industrielle en provisionnant 1,36 milliard d’euros sur la période 2019-2022. Sous l’impulsion de Nevers Agglomération, qui a fait acte de candidature, le val de Loire nivernais a été retenu parmi les 124 premiers Territoires d’industrie. Six intercommunalités le composent : Bazois Loire Morvan, Sud-Nivernais, Loire et Allier, Nevers Agglomération, Les Bertranges et Cœur de Loire. Fin 2019, le contrat Territoires d’Industrie Nevers Val de Loire a été signé entre l’Etat, la Région, les collectivités et les industriels. Aujourd’hui, le dispositif va être renouvelé pour la période 2023-2026.

Monsieur le Président propose que la collectivité puisse rejoindre le dispositif « Territoire d’industrie Nevers Val de Loire ». Cette candidature a du sens puisque la CCNB appartient au SCoT du Grand Nevers, au PETR Val de Loire Nivernais et se situe le long de l’axe ligérien, comme 5 des intercommunalités qui composent le « Territoire d’Industrie Nevers Val de LoireCCNB – PV CC 13 04 23 p. 13

». Cette démarche entre également en résonnance avec la volonté affichée du Département et de la Préfecture de l’élaboration d’une stratégie concertée de développement économique autour des ZAE de l’axe A77, avec l’appui de l’Agence Economique Régionale. Aussi, il existe sur la CCNB cinq entreprises industrielles dynamiques et pourvoyeuses d’emplois : la SOCIETE NIVERNAISE DE PRÊT À PORTER (filiale LACOSTE), FIATLUX, GUILBAULT, les TRANSPORTS RESSAT et CHARVET LAMURE BIANCO (filiale TOTAL ENERGIES). Elles se sont toutes récemment développées, et gagneraient sans doute à encore mieux collaborer avec d’autres industriels nivernais, au sein du collectif « Territoire d’industrie ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des voix :

- APPROUVE la candidature de la CCNB à l’intégration au dispositif « Territoire d’Industrie Nevers Val de Loire » ;

- AUTORISE le Président à entamer les démarches nécessaires.

PLAN DE FINANCEMENT ACTUALISE – HALTE FLUVESTRE DE LUTHENAY-UXELOUP

Monsieur le Président rappelle que les travaux sur la halte fluvestre de Luthenay-Uxeloup ont été arrêtés en juin 2022, conséquemment à l’abandon de chantier par l’entreprise NIEVRE CONSTRUCTION, titulaire du lot n°2 Gros Œuvre et aux travaux de malfaçons constatés sur ce lot.

Cet arrêt et les travaux de reprise ont un coût. Une indemnité compensatoire a été négociée avec l’ensemble des entreprises titulaires du marché pour arrêt et prolongement du délai de réalisation. Les travaux de reprise ont été également chiffrés.

Monsieur le Président propose de valider le plan de financement actualisé tel que présenté ci-dessous :

DEPENSES Montant HT RECETTES Montant % MOE + avenant 81 130,00 € EUROPE FEADER 52 550,89 € 4.91 Désamiantage démolition

hangar 16 528,54 €

ETAT - DETR 162 927,00 € 15.22

Marché de travaux

actualisé 861 801,81 € REGION 131 330,00 € 12.27 CT + SPS 8 180,00 € DEPARTEMENT 75 500,00 € 7.05 Frais raccordement 10 891,05 € AUTOFINANCEMENT 648 322,92 € 60.56 Hébergements 88 442,00 €

Borne eau/électricité CC 2 152,41 €

Signalétique 1505,00 €

TOTAL 1 070 630,81 € TOTAL 1 070 630,81 € 100

Monsieur BILLARD déclare qu’il souhaite rester cohérent avec les propos qu’il a tenu sur ce projet et sa position quant à son coût. Pour autant, il convient que ce projet soit aujourd’hui mené à bien. C’est pourquoi, il s’abstiendra.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à 23 voix pour et 5 abstentions :

- APPROUVE le plan de financement actualisé de la halte fluvestre de Luthenay-Uxeloup.

Monsieur RENARD demande où en sont les gestionnaires.

Monsieur le Président répond qu’Hamid BELKAÏD est rentré en Algérie et qu’il doit revenir début mai. Il y a toujours un problème pour faire rentrer sa femme et le visa visiteur ne permet pas de travailler. Ayant pris l’attache de M. PERROT, député, le ministère de l’intérieur a été saisi pour débloquer la situation. La sous-préfète a confirmé avoir reçu un appel du conseiller de M. DARMANIN il y a une quinzaine de jours. Elle a donc appuyé le dossier. On est en attente de réponse.

Monsieur le Président informe que le site sera livré au 15 juin (le logement à la mi-mai). Une inauguration sera à organiser avant les congés du mois d’août. Il consent que l’ouverture du site est tardive pour la saison touristique.

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023 - BUDGET Général

Monsieur RENARD déclare que le budget alloué à la voirie est encore une fois insuffisant. Avec l’augmentation du coût des matières premières, 220 000 € permettent de ne réaliser que quelques centaines de mètres de voirie par commune. Il déplore l’état des routes intercommunales.CCNB – PV CC 13 04 23 p. 14

Monsieur NOLIN confirme ce sentiment. Il pense que l’argent affecté à certaines opérations telles que le chemin de randonnée à Luthenay-Uxeloup pour 60 000 € serait bien plus utile pour refaire des routes. Accueillir des touristes, c’est bien, encore faut-il avoir les infrastructures qui le permettent. Et servir les habitants, c’est ce qui est attendu en priorité.

Monsieur le Président répond qu’un EPCI a pour vocation première le développement économique. Il prend l’exemple de la CC Sud Nivernais qui ne prend en charge que les routes qui mènent aux zones d’activités, avec un budget annuel de 60 000 €. Pour autant, la commission voirie a commencé à travailler à la modification de son fonctionnement et le président de la commission attend les propositions de chaque commune.

Monsieur le Président propose de passer au vote.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L16-12 et suivants et L2311-1 à L2343-2 ;

Considérant l’obligation de voter le Budget Primitif avant le début de l’Exercice auquel il se rapporte (Art. 7 de la loi n° 82- 213 du 2 mars 1982) ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité des voix :

• Adopte le Budget Primitif 2023 qui s’équilibre :

→ en section de fonctionnement pour un montant de 2 246 643,25 € → en section d’investissement pour un montant de 1 398 855,76 €

• Précise que le Budget Primitif de l’Exercice 2023 a été établi en conformité avec la nomenclature M57.

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023 - BUDGET ANNEXE ZA de Chantenay

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L16-12 et suivants et L2311-1 à L2343-2 ;

Considérant l’obligation de voter le Budget Primitif avant le début de l’Exercice auquel il se rapporte (Art. 7 de la loi n° 82- 213 du 2 mars 1982) ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité des voix :

• Adopte le Budget Primitif 2023 de la ZAC de Chantenay Saint Imbert qui s’équilibre :

→ en section de fonctionnement pour un montant de 878 686.87 €

→ en section d’investissement pour un montant de 189 384,85 €

• Précise que le Budget Primitif de l’Exercice 2023 de la ZAC de Chantenay Saint Imbert a été établi en conformité avec la nomenclature M57.

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023 - BUDGET ANNEXE Espace Petite Enfance

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L16-12 et suivants et L2311-1 à L2343-2 ;

Considérant l’obligation de voter le Budget Primitif avant le début de l’Exercice auquel il se rapporte (Art. 7 de la loi n° 82- 213 du 2 mars 1982) ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité des voix :

• Adopte le Budget Primitif 2022 de l’Espace Petite Enfance qui s’équilibre :

→ en section de fonctionnement pour un montant de 412 510,00 €

→ en section d’investissement pour un montant de 34 813,28 €

• Précise que le Budget Primitif de l’Exercice 2023 de l’Espace Petite Enfance a été établi en conformité avec la nomenclature M57.CCNB – PV CC 13 04 23 p. 15

APPLICATION DE LA FONGIBILITE DES CREDITS POUR LES 3 BUDGETS (CCNB, ZAC, Espace Petite Enfance)

L’instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle autorise le Conseil Communautaire à déléguer au Président la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le Président informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, pour les 3 budgets de la CCNB :

- autorise le Président à procéder, à compter du 1er janvier 2023, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

- autorise le Président à signer tout document permettant l’application de la présente délibération.

ADMISSION EN NON-VALEUR

Le comptable de Nevers a transmis un état de demande d’admission en non-valeur. Il correspond à 3 factures de REOM

des exercices 2016 et 2017. Il s’agit de recettes qui n’ont pu être recouvrées malgré les procédures employées. Il convient

pour régulariser la situation budgétaire de la collectivité de les admettre en non-valeur.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique,

VU l’état de demande d’admission en non-valeur n° 6051050611 s’élevant à 392,15 € transmis par le SGC de Nevers,

CONSIDERANT que le comptable public a justifié des diligences réglementaires pour recouvrer certaines créances de la

communauté de communes auprès des débiteurs et que ces derniers soit sont insolvables, soit ont disparu, soit n’ont pas

d’adresse connue ou que le montant des restes à recouvrer est inférieur aux seuils de poursuites de 5 € et 30 €,

Le conseil communautaire,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

ADMET en non-valeur le titre de recette dont le montant s’élève à :

DIT que les crédits sont inscrits au budget principal de la communauté de communes chapitre 65, article 6541,

AUTORISE M. le Président ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.

PROJET D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE POUR LE RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION D’EXPLOITER ET LE REGROUPEMENT DE 2 CARRIERES SUR LA COMMUNE DE SAINT-PARIZE-LE-CHÂTEL PAR LA SOCIETE VICAT

Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire de l’ouverture d’une enquête publique du 16 mars au 17 avril 2023 suite à la demande formulée par la société VICAT concernant le renouvellement de l’autorisation d’exploiter et le regroupement de 2 carrières contigües et leurs installations annexes situées aux lieux-dits principaux « Les Queudres », « Les Vignes Blanches », « Les Champs de Nevers » et « Pont Aubert » sur le territoire de la commune de SAINT-PARIZE-LE- CHÂTEL.

Le projet consiste à renouveler l’autorisation d’exploiter ces 2 sites (exploités par la société VICAT et SATMA) et de fusionner les 2 périmètres autorisés au sein d’une seule autorisation, détenue par la société VICAT. La demande porte sur une durée de 30 ans, avec un rythme de production moyen désiré de 300 000 tonnes par an et un maximum de 500 000 tonnes.

Suite à la délibération favorable du Conseil Municipal de Saint-Parize-le-Châtel et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

- 154.15 € en 2016 et 238.00 € en 2017CCNB – PV CC 13 04 23 p. 16

- Se prononce favorablement sur ce projet.

PETITE CRECHE ESPACE PETITE ENFANCE – NOUVELLE DENOMINATION

Afin de donner une identité propre à ce lieu et une meilleure visibilité aux habitants, il convient de proposer un nom à ce site jusqu’à présent dénommé « Espace Petite Enfance ».

La commission enfance/jeunesse, qui a été sollicitée, a fait part de 3 propositions.

Ces propositions ont été soumises aux votes via facebook ainsi que par le dépôt d’urnes à l’Espace Socioculturel du Sud Nivernais et à l’EPE.

Le choix s’est porté sur le nom « Les P’tites Abeilles » (163 voix /311 votes).

Ce nom « Les P’tites Abeilles » ludique et adapté à un Établissement d’Accueil de Jeunes Enfants (EAJE) est donc proposé pour dénommer l’ex-Espace Petite Enfance de Saint-Pierre-le-Moûtier.

Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Communautaire, après en avoir discuté et délibéré, à l'unanimité des voix :

DÉCIDE de dénommer l’actuelle crèche multi-accueil située à Saint-Pierre-le-Moûtier « Les P’tites Abeilles »

AUTORISATION SIGNATURE CONVENTION AVOCAT – POURSUITE ENTREPRISE NIEVRE CONSTRUCTION

Monsieur le Président rappelle que l’entreprise NIEVRE CONSTRUCTION, titulaire du lot n°2, a abandonné le chantier de la

halte de Luthenay en mai 2022.

Dans le cadre de cet abandon, des malfaçons ont été constatées et le chantier a été mis à l’arrêt pendant plusieurs mois.

Les reprises de malfaçons et les indemnités dues aux entreprises des autres lots suit à l’arrêt du chantier ont eu un coût.

Monsieur le Président propose de poursuivre l’entreprise NIEVRE CONSTRUCTION et de signer la convention d’honoraires

proposée par Maître POTIER.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des voix

- AUTORISE le Président à poursuivre l’entreprise NIEVRE CONSTUCTION et à signer la convention d’honoraires (en annexe).

AUTORISATION SIGNATURE – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’INFRASTRUCTURES D’ACCUEIL SOUTERRAINES POUR LES RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Monsieur le Président rappelle que NIVERTEL est délégataire de Service Public du Syndicat Mixte Nièvre Numérique pour le déploiement de la fibre optique sur le département.

Dans le cadre de l’extension de la zone d’activités de Chantenay-Saint-Imbert, NIVERTEL va déployer sur l’ensemble de la zone la fibre optique nécessaire aux entreprises présentes et à venir.

Ce déploiement va nécessiter l’usage des fourreaux souterrains mis en place par la CCNB. Au préalable, une convention de mise à disposition d’infrastructures d’accueil souterraines pour les réseaux de communication est à signer entre la collectivité et NIVERTEL.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des voix

- AUTORISE le Président à signer la convention de mise à disposition d’infrastructures d’accueil souterraines proposée par NIVERTEL pour l’usage des fourreaux déployés dans la zone d’activités de Chantenay-Saint-Imbert.

QUESTIONS DIVERSESCCNB – PV CC 13 04 23 p. 17

VOIRIE

Monsieur AUFEVRE évoque la rumeur qui semble se confirmer, à savoir l’éventuel départ de Saint-Eloi de la CC Loire Allier pour son intégration à l’agglomération de Nevers.

Monsieur le Président confirme et se dit inquiet pour le SYCTOM. Pour la CCLA, son avenir ne semble pas menacé puisque le nombre d’habitants resterait suffisant.

La séance a été levée à 22 heures 10.

La secrétaire de Séance, Le Président de la CCNB, Angélique HARQUEVAUX Yves RIBET