Procès Verbal - 1740737881 PV CC 28 01 25

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Procès Verbal - 1740737881 PV CC 28 01 25 Document publié le Mardi 28 janvier 2025 par la commune de Neuville-lès-Decize. Lien du pdf (Procès Verbal - 1740737881 PV CC 28 01 25)Thèmes du document : Humanitaire, Famille, Démocratie, CCNB – PV CC 28 01 25 p. 1

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU NIVERNAIS BOURBONNAIS

PROCÈS VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 28 JANVIER 2025

Nombre de membres dont le conseil communautaire est composé : 29

Nombre de conseillers présents : 25

Nombre de conseillers votants : 28

L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-huit janvier à 19 heures, le Conseil Communautaire légalement convoqué, s’est réuni dans la salle de la Fraternité à Saint-Pierre le Moûtier en séance publique sous la Présidence de Monsieur Yves RIBET.

Étaient Présents : Didier RENARD, Joël DUBOIS, Elodie BERNARD, Roland VALLOT, Angélique HARQUEVAUX, Marie- Christine MICHARD, David VERRON, Isabelle CAQUET, Gilles BOUCHARD, Sylvie BOULET, Fabrice BARLE, Yves RIBET, Maryse SERPOLET, Daniel MORIN, Thibaut DACHER, Pierre BILLARD, Claude BEGUIGNOT, Dominique MARILLIER, Gilles MENETRIER, Didier MENEZ, Martine LIVROZET, Pascal TISSERON, Romain RATEAU, Nicole ROBERT, Gisèle NATY.

Absents excusés avec délégation : Gustave LEDEE (pouvoir donné à J. DUBOIS), Adrien AUFEVRE (pouvoir donné à G. BOUCHARD), Nicolas NOLIN (pouvoir donné à Y. RIBET).

Absents excusés : Lucie PILORGE.

Monsieur Pascal TISSERON a été nommé secrétaire de séance.

Monsieur le Président remercie la commune de Saint-Pierre le Moûtier pour le prêt de la salle.

Le procès-verbal du conseil communautaire du 16 décembre 2024 est adopté.

ACCORD DE PRINCIPE POUR LE REGROUPEMENT CCLA/CCNB

Monsieur le Président informe l’assemblée qu’un bureau communautaire commun CCLA/CCNB s’est réuni le 21 janvier à Saint-Parize le Châtel afin d’étudier le possible regroupement des deux intercommunalités. Pour rappel, la CCLA avait validé la réflexion autour de trois options : rester comme elle est ; se regrouper avec la CCSN ; se regrouper avec la CCNB. Le regroupement avec la CCSN a depuis été écarté.

Une présentation de la synthèse de l’étude d’impact mené par la CCLA a été faite pour étudier : - les compétences communes et celles qu’il faudra harmoniser si le regroupement est acté ; - les mutualisations déjà existantes ;

- la fiscalité des deux EPCI ;

- les conséquences sur la DGF et FPIC (impact financier).

Le diaporama présenté est projeté à l’assemblée pour nourrir les échanges.

Chaque conseil municipal des communes membres de la CCLA se prononcera autour du 30 et 31 janvier (décision sur une position unique).

À l’issue de ces délibérations, le conseil communautaire de la CCLA se réunira autour du 6 février.

Monsieur le Président souhaite que l’assemblée se prononce dès aujourd’hui sur un accord de principe à ce regroupement. Ce porté à connaissance est important pour les communes voisines et pour la CCNB.

Monsieur DUBOIS demande comment ce potentiel regroupement s’organise. Qui dit fusion dit dissolution des EPCI existants pour création d’une nouvelle entité, de nouvelles élections…

Monsieur BOUCHARD pense qu’il est possible d’organiser le regroupement par la procédure de « dissolution extension ». Dans ce cadre, la réunion des communautés de communes est réalisée par la dissolution d’une communauté de communes et l’adhésion volontaire de ses membres à une communauté de communes qui accepte d’étendre son périmètre.CCNB – PV CC 28 01 25 p. 2

Monsieur le Président consent qu’un gros travail est à faire en 2025 pour un regroupement en janvier 2026. Néanmoins, le calendrier électoral est propice à ce changement. Les élus ont 2 à 3 ans pour uniformiser après regroupement. La CCNB compte aujourd’hui 5229 habitants. La collectivité risque d’avoir à se poser la question de son futur rapidement. Un regroupement avec la CCLA, c’est un EPCI à 14 communes, où les élus peuvent encore se parler, s’entendre, s’écouter. Cela peut éviter l’absorption dans une agglomération. Aussi, la CCLA et la CCNB sont des territoires un peu jumeaux, même si la CCLA compte plus d’entreprises et se révèle un peu plus un territoire urbain.

Monsieur BOUCHARD admet que plusieurs discussions seront à engager, car sur certains sujets, les deux EPCI ne fonctionnement pas pareil : redistribution de la FPU aux communes ; compétence petite enfance non prise à la CCLA (micro-crèches, ASH et Rpe gérés par le Centre social actuellement) ; indemnités de fonction aux vice-présidents…

Monsieur BILLARD affirme qu’en effet, il va falloir travailler sur les compétences et autres sujets. Mais, à terme, il pense que la CCNB n’a pas d’avenir en l’état. Ce regroupement est une opportunité et correspond à un bassin de vie cohérent.

Madame BEGUIGNOT pense en effet que la CCNB n’a pas d’autre choix que celui de se regrouper avec une autre entité et qu’il vaut mieux agir que subir.

Monsieur le Président souligne combien il est attaché à la CCNB. Il désire profondément que cette communauté de communes perdure et se renforce. Pour cela, elle doit grossir.

Monsieur RENARD s’interroge sur le devenir du SYCTOM si ce regroupement ne se fait pas…

Monsieur BOUCHARD dit que la Préfecture et la DGFIP seront là pour épauler les deux collectivités si décision est prise de se regrouper. L’Etat voit d’un bon œil ce regroupement.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres :

- DONNE SON ACCORD DE PRINCIPE pour le regroupement des Communautés de Communes Nivernais- Bourbonnais et Loire et Allier au 1er janvier 2026 ;

- AUTORISE le Président à engager une étude d’impact si les décisions prises par les communes membres de la CCLA vont dans le sens de ce regroupement.

AIDE À L’IMMOBILIER D’ENTREPRISE – DEMANDE DE L’EI DAVID BEGUINOT

La boulangerie-pâtisserie de Chantenay-Saint-Imbert est implantée sur la commune depuis plus de 50 ans. Elle a été rachetée en 2001 par David BEGUINOT, qui en est propriétaire. L’entreprise individuelle emploie un salarié.

Aujourd’hui, David BEGUINOT rencontre de graves difficultés avec son four à bois, unique instrument de travail pour assurer son activité. Ce four, rattaché au bâti, doit être remplacé de toute urgence. Sans cela, l’unique boulangerie pâtisserie de la commune se verra contrainte d’une fermeture définitive.

David BEGUINOT sollicite une subvention pour un montant de 8 042,13 € auprès de la CCNB dans le cadre du fonds d’aide à l’investissement immobilier d’entreprise au titre de la rénovation du bâtiment qui nécessite un investissement de 80 421,31 € HT, soit une aide de 10 % sur les dépenses éligibles, comme défini par le règlement d’intervention de la collectivité.

Il est à noter que l’entreprise est inéligible aux aides de la Région.

Ce projet, indispensable à la survie de l’entreprise est également à fort enjeu territorial puisqu’il permet le maintien de cette activité sur la commune, en assure la future transmission et aide au maintien de l’emploi lié.

Au vu du dossier présenté, une attestation de dépôt de dossier complet a été établie au 20 janvier 2025. La commission « Développement économique » a procédé à son instruction et prononcé un avis favorable à la demande.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres :

- DÉCIDE d’allouer une aide à l’immobilier d’entreprise à l’EI David BEGUINOT à hauteur de 8 042,13 €, correspondant à 10% de la dépense éligible.CCNB – PV CC 28 01 25 p. 3

- AUTORISE le Président à signer l’ensemble des documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

PRISE EN CHARGE DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025

L’article L.1612-1 du CGCT encadre les opérations qui peuvent être effectuées avant le vote du budget pour permettre le fonctionnement des services communautaires.

Ainsi, jusqu’à l’adoption du budget 2025 prévue en avril prochain, le Président est autorisé :

- A mettre en recouvrement des recettes et à engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite des crédits inscrits au budget de l’année 2024 ;

- A mandater le capital de la dette ;

- A engager, liquider et mandater des dépenses nouvelles d’investissement (hors autorisation de programme) dans la limite du quart des crédits ouverts au titre de l’exercice antérieur hors remboursement de la dette sur autorisation de l’organe délibérant.

Ces dépenses autorisées par anticipation devront être reprises sur la base des autorisations telles que décrites par la suite, au budget primitif de l’exercice 2025.

Il est précisé que cette autorisation ne signifie pas que les crédits concernés seront effectivement engagés.

Le montant des crédits votés en 2024 (hors restes à réaliser de 2023) aux comptes de dépenses d’équipement (compte 21) s’élève à 3 200.00 €.

Chapitre Total des crédits ouverts en

2024

Montant autorisé avant le

vote du BP

204 – Subv d’équipement

versées

139 638.00 € 34 909.50 €

TOTAL 139 638.00 € 34 909.50 €

Les dépenses concernées sont les suivantes :

- Article 20422 – opération OPNI : 8 042.13 €

Le Conseil, après en avoir délibéré, à la faveur d’un vote unanime :

- AUTORISE le Président à engager, liquider, mandater les dépenses énoncées dans le tableau ci-dessus,

- AUTORISE le Président à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

CONTRAT CADRE DE PARTENARIAT CONSEIL DEPARTEMENTAL CCNB 2021 - 2027 : APPROBATION SIGNATURE AVENANT ANNUEL N°2

Dans le cadre du contrat de partenariat « Pour des territoires acteurs de leur développement et de la solidarité départementale » 2021-2027, entre le Département et la CCNB signé le 7 novembre 2022, le Département a alloué au territoire des crédits spécifiques au titre des fonds territoriaux qui s’élèvent à 696 616 €.

Le montant mobilisé au titre des opérations validées en 2022 est de 397 850, 64 € (3 opérations soutenues).

Le montant mobilisé au titre de l’avenant n°1 et validé en 2023 s’élève à 35 199,94 € (2 opérations soutenues).

Faisant suite au bureau communautaire du 3 octobre et après concertation du COPIL CCNB/DEPARTEMENT du 28 octobre 2024, il a été proposé d’inscrire à l’avenant annuel n°2 de la programmation 2021-2027 les opérations suivantes :CCNB – PV CC 28 01 25 p. 4

Axe stratégique concerné

Enjeux

Intitulé de l’opération Année de

réalisation

Maîtrise d’ouvrage Budget de

l’opération HT

Montant du Fonds

Territorial mobilisé et %

d’intervention

Montant %

Axe n° 2 Optimiser

l’attractivité

résidentielle du

territoire

Enjeu : Aménager les

infrastructures clés

Création d’un itinéraire

cyclable permettant de

relier l’Eurovélo6

à la Via Allier

2025 CCNB 74 795,47 € 7 479,55 € 10

Axe n° 2 Optimiser

l’attractivité

résidentielle du

territoire

Enjeu : Accueillir des

familles / Habitat

adapté

Création d’un

éco-quartier

(rue de la Sauderie)

à Chantenay-Saint-

Imbert

2024 NIEVRE AMENAGEMENT

1 091 226 €

(base

éligible)

76 385,82 € 7

Montant mobilisé au titre de l’avenant n°2 83 865,37 €

L’assemblée départementale, lors de sa séance du 20 janvier 2025, a adopté les termes de l’avenant n°2 et approuvé la programmation des subventions aux deux opérations d’investissement telles que présentées ci-dessus, pour un montant total de 83 865,37 €.

Il convient à présent à l’assemblée délibérante de l’EPCI de valider le projet d’avenant n°2.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix :

- VALIDE le projet d’avenant n°2 de la Programmation 2024-2027 ;

- VALIDE l’affectation des crédits territoriaux respectivement à chaque maître d’ouvrage de ces opérations selon les modalités (montant et pourcentage) précisés dans le tableau ci-dessus ;

- AUTORISE le Président à signer tous documents pour la mise en œuvre de ces décisions.

Il est à noter que le solde des crédits territoriaux restant à programmer après signature de cet avenant est de 179 700,05 €.

POLITIQUE PETITE ENFANCE / ENFANCE JEUNESSE / PARENTALITÉ

Monsieur le Président donne la parole à Stéphanie LOPARD, nouvelle agent recruté à la CCNB. Sa prise de poste a pris effet le 6 janvier 2025. Elle a pour missions de piloter et de coordonner la politique en matière de petite enfance, enfance, jeunesse et parentalité. Aussi elle porte et anime les deux nouveaux services que la collectivité a décidé de mettre en œuvre : la LAEP et le Rpe itinérant. Elle fait un point sur l’avancée de ces projets.

• L’ouverture du Lieu d’Accueil Enfants Parents « La Bulle des Familles »

L’ouverture est programmée le lundi 3 février 2025. La salle à l’ESCSN a été rafraîchie et les nouveaux mobiliers sont en cours de mise en place. Ce lieu constituera un espace de rencontres et d’échanges essentiel pour les familles. La communication sur cette ouverture a été réalisée avec l’édition et distribution d’affiches et flyers. Avec Marine FOUGARNAND, une visite de LAEP de Lurcy-Levis a été effectuée et la rencontre de l’équipe dédiée a été enrichissante. La volonté est commune de pouvoir mutualiser les temps d’analyse de la pratique.

L’inauguration aura lieu courant avril.

• La mise en place du Relais Petite Enfance itinérantCCNB – PV CC 28 01 25 p. 5

À partir du 1er mars 2025, pour garantir un accès équitable aux services sur l’ensemble du territoire, le Rpe se joindra à l’itinérance de France Services, selon le calendrier établi, pour se rendre sur les communes. Le Rpe itinérant aura pour première mission d’apporter aides et conseils aux parents employeurs et assistants maternels du territoire. Un point sera fait avec les mairies dans les semaines prochaines pour voir comment s’organise la présence simultanée des deux services.

Concernant la parentalité, la rencontre prochaine d’Eloïse SANVOISIN, éducatrice libérale basée à Livry, va permettre d’étudier le concept de LEGO thérapie.

Concernant le livret « Naître et grandir en Nivernais-Bourbonnais », le travail partenarial engagé en 2024 entre la CCNB, l’ESCSN, l’EPE, la CAF et la MSA a permis de travailler sur le contenu du livret. Suite à consultation de plusieurs agences de communication et de graphistes locaux, la collectivité a choisi de missionner Margot NOLIN, jeune designer graphiste basée à Luthenay-Uxeloup. Le visuel créé est présenté à l’assemblée. En 40 pages (livret A5, format à l’italienne) 13 fiches pratiques permettent d’aborder toutes les thématiques : L’enfance, la scolarité, la famille, les aides. Aujourd’hui le travail de relecture est en cours avant finalisation du BAT pour impression. 2 000 exemplaires papiers seront distribués, la version numérique sera envoyée à l’ensemble des communes et partenaires. Il est à noter que le fichier source sera propriété de la CCNB, qui pourra ainsi l’actualiser. L’opération coûte 5 300 €, financée à 80 % par la CAF de la Nièvre et à 20 % par la MSA Bourgogne.

SOLIDARITÉ AVEC LA POPULATION DE MAYOTTE

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1111-1 du CGCT,

Vu l’urgence de la situation,

Face au passage du cyclone CHIDO, qui a dévasté l’île de Mayotte, l’AMF, en partenariat avec La Protection civile, la Croix rouge, France urbaine, l’ANEL et l’UNCCAS, a appelé les communes et les intercommunalités à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population de Mayotte, ses communes et ses élus. Le Gouvernement et l’ensemble des associations agréées de sécurité civile sont bien évidemment mobilisés pour accompagner la population frappée par cet évènement dramatique.

Sensible aux drames humains et aux dégâts matériels que cette catastrophe d’une ampleur exceptionnelle engendre, la Communauté de Communes Nivernais Bourbonnais tient à apporter son soutien et sa solidarité à la population de Mayotte.

Aussi, il est proposé au conseil communautaire que la Communauté de Communes Nivernais Bourbonnais contribue à soutenir les victimes du cyclone Chido à Mayotte dans la mesure de ses capacités, de la manière suivante :  Faire un don d’un montant de 5 000 €

à la Protection civile (93500 PANTIN), partenaire de l’AMF au sein de « Solidarité AMF/Mayotte »

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à 26 voix POUR et 2 ABSTENTIONS :

- APPROUVE ce soutien à la population de Mayotte ;

- AUTORISE le Président à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.

QUESTIONS DIVERSES

OFFICE DE TOURISME SAINT PIERRE - MAGNY-COURS

Monsieur le Président informe l’assemblée que suite à la démission de Thierry SUGIN au poste de président de l’association au 31/12/2024, l’OT a organisé un conseil d’administration le 20 janvier dernier afin de constituer un nouveau bureau. Cette équipe a été constituée dans l’urgence afin de permettre à la structure de fonctionner dans les meilleures conditions avant nouvelle assemblée générale.

Christian DUMAREST (ancien trésorier) a accepté de prendre le poste de président. Régine BERNARD-FOUCAULT a été nommée Vice-présidente.

Emmanuel LOCTIN a été nommé secrétaire. Gilles MENETRIER a été nommé secrétaire adjoint. Monique JARDIN est trésorière. Il n’y a pas de trésorier adjoint.CCNB – PV CC 28 01 25 p. 6

VISITE DU NOUVEAU DÉPUTÉ

Monsieur le Président informe l’assemblée que le député a été reçu par la CCNB le 27 janvier où lui ont été présentés les opérations réalisées et les projets de l’EPCI.

La séance a été levée à 20 h 46.

Le secrétaire de Séance, Le Président de la CCNB, Pascal TISSERON Yves RIBET