Procès Verbal - 1715929201 PV CC 02 04 24

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Procès Verbal - 1715929201 PV CC 02 04 24 Document publié le Mardi 2 avril 2024 par la commune de Neuville-lès-Decize. Lien du pdf (Procès Verbal - 1715929201 PV CC 02 04 24)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Démocratie, CCNB – PV CC 02 04 24 p. 1

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU NIVERNAIS BOURBONNAIS

PROCÈS VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 2 AVRIL 2024

Nombre de membres dont le conseil communautaire est composé : 29

Nombre de conseillers présents : 22

Nombre de conseillers votants : 27

L’an deux mille vingt-quatre, le deux avril à dix-neuf heures, les membres du Conseil Communautaire, légalement convoqués se sont réunis à la salle des fêtes de Langeron en séance publique sous la présidence de Monsieur Yves RIBET.

Étaient Présents : Didier RENARD, Angélique HARQUEVAUX, Roland VALLOT, Gustave LEDEE, David VERRON, Isabelle CAQUET, Adrien AUFEVRE, Gilles BOUCHARD, Sylvie BOULET, Fabrice BARLE, Yves RIBET, Maryse SERPOLET, Daniel MORIN, Thibaut DACHER, Pierre BILLARD, Didier MENEZ, Claude BEGUIGNOT, Pascal TISSERON, Gilles MENETRIER, Dominique MARILLIER, Nicole ROBERT, Gisèle NATY.

Absents excusés avec délégation : Joël DUBOIS (pouvoir donné à A. HARQUEVAUX), Elodie BERNARD (pouvoir donné à R. VALLOT), Marie-Christine MICHARD (pouvoir donné à G. LEDEE), Nicolas NOLIN (pouvoir donné à M. SERPOLET), Martine LIVROZET (pouvoir donnée à D. MENEZ), Christian GUILLON (suppléé par G. NATY).

Absents excusés : Lucie PILORGE, Romain RATEAU.

Sylvie BOULET a été nommée secrétaire de séance.

Monsieur le Président remercie la commune de Langeron pour le prêt de la salle.

Le procès-verbal du conseil communautaire du 30 janvier 2024 est adopté.

PRESENTATION DE MARIANE NOLIN – NOUVELLE DIRECTRICE DE L’EPE

Monsieur le Président remercie la présence de Mariane NOLIN, la nouvelle directrice de l’Espace Petite Enfance de Saint-Pierre le Moûtier.

Madame NOLIN remercie le président pour son invitation et se présente. Âgée de 50 ans et habitant Luthenay-Uxeloup, elle rappelle qu’elle travaille sur la commune de Saint-Pierre le Moûtier depuis 18 ans. En 2004, elle était ATSEM. Elle a été longtemps directrice de l’accueil de Loisirs Maternels. En 2009, elle est entrée à l’EPE en tant qu’animatrice de l’accueil. En 2022, elle a débuté une VAE et a obtenu le diplôme d’Educatrice de Jeune Enfant en novembre 2023. Lorsque Stéphanie LOPARD a annoncé son départ, elle a tout naturellement candidaté pour son remplacement.

Madame BEGUIGNOT se réjouit de cette nomination et lui souhaite toutes les réussites.

ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2023 – BUDGET ESPACE PETITE ENFANCE

Le Conseil Communautaire, après s’être fait présenter le Budget Primitif de l’Exercice 2023 de l’Espace Petite Enfance, ainsi que les décisions modificatives qui s’y attachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres et de recettes, les bordereaux de titres et de mandats, le compte de gestion dressé par Monsieur le Comptable, accompagné des états de développement de tiers ainsi que l’état de l’actif et du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après s’être assuré que le Comptable a pris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

- STATUANT sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;CCNB – PV CC 02 04 24 p. 2

- STATUANT sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budget annexe ;

- STATUANT sur la comptabilité des valeurs inactives.

Après délibération, le Conseil Communautaire, a adopté le compte de gestion du budget de l’Espace Petite Enfance à l’unanimité.

- DECLARE que le Compte de Gestion dressé pour l’exercice 2023 par le Comptable, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observations, ni réserves de sa part ; accepte le Compte de Gestion du Comptable.

ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2023 – BUDGET ZAC de CHANTENAY

Le Conseil Communautaire, après s’être fait présenter le Budget Primitif de l’Exercice 2023 de la ZAC de Chantenay, ainsi que les décisions modificatives qui s’y attachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres et de recettes, les bordereaux de titres et de mandats, le compte de gestion dressé par Monsieur le Comptable, accompagné des états de développement de tiers ainsi que l’état de l’actif et du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après s’être assuré que le Comptable a pris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

- STATUANT sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

- STATUANT sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budget annexe ;

- STATUANT sur la comptabilité des valeurs inactives.

Après délibération, le Conseil Communautaire, a adopté le compte de gestion du budget de la ZAC de Chantenay à l’unanimité.

- DECLARE que le Compte de Gestion dressé pour l’exercice 2023 par le Comptable, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observations, ni réserves de sa part ; accepte le Compte de Gestion du Comptable.

ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2023 – BUDGET GENERAL

Le Conseil Communautaire, après s’être fait présenter le Budget Primitif de l’Exercice 2023 de la Communauté de Communes Nivernais Bourbonnais, ainsi que les décisions modificatives qui s’y attachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres et de recettes, les bordereaux de titres et de mandats, le compte de gestion dressé par Monsieur le Comptable, accompagné des états de développement de tiers ainsi que l’état de l’actif et du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après s’être assuré que le Comptable a pris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

- STATUANT sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

- STATUANT sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budget annexe ;

- STATUANT sur la comptabilité des valeurs inactives.

Après délibération, le Conseil Communautaire, a adopté le compte de gestion du budget général à l’unanimité.CCNB – PV CC 02 04 24 p. 3

- DECLARE que le Compte de Gestion dressé pour l’exercice 2023 par le Comptable, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observations, ni réserves de sa part ; accepte le Compte de Gestion du Comptable.

ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 – BUDGET ANNEXE DE L’ESPACE PETITE ENFANCE

Le Conseil Communautaire délibérant sur le Compte Administratif de l’Exercice 2023 de l’espace Petite Enfance, dressé par Monsieur le Président, après s’être fait présenter le Budget Primitif et les Décisions Modificatives de l’Exercice considéré, lui donne acte de la présentation faite du Compte Administratif, lequel peut se résumer ainsi :

- Section de fonctionnement : résultat à 0

- Section d’investissement : résultat déficitaire de 8 768,60 €

Après que Monsieur Yves RIBET, Président ordonnateur, ait quitté la salle, M. Gilles BOUCHARD, élu Président de séance, soumet les résultats ci-dessus au vote du Conseil communautaire,

- CONSTATE les identités de valeur avec les indications du Compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’Exercice et au fond de roulement du bilan d’entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

- ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Après délibération du Conseil Communautaire, le Compte Administratif du budget annexe de l’Espace Petite Enfance est voté à l’unanimité.

ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 – BUDGET ANNEXE DE LA ZAC DE CHANTENAY

Le Conseil Communautaire délibérant sur le Compte Administratif de l’Exercice 2023 de la ZAC de Chantenay-Saint- Imbert, dressé par Monsieur le Président, après s’être fait présenter le Budget Primitif et les Décisions Modificatives de l’Exercice considéré, lui donne acte de la présentation faite du Compte Administratif, lequel peut se résumer ainsi :

- Section de fonctionnement : résultat déficitaire de 103 911.12 € - Section d’investissement : résultat à 0.

Après que Monsieur Yves RIBET, Président ordonnateur, ait quitté la salle, M. Gilles BOUCHARD, élu Président de séance, soumet les résultats ci-dessus au vote du Conseil communautaire,

- CONSTATE les identités de valeur avec les indications du Compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’Exercice et au fond de roulement du bilan d’entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

- ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Après délibération du Conseil Communautaire, le Compte Administratif du budget annexe de la ZAC de Chantenay- Saint-Imbert est voté à l’unanimité.

ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 – BUDGET GENERAL

Le Conseil communautaire délibérant sur le Compte Administratif de l’Exercice 2023 dressé par Monsieur le Président, après s’être fait présenter le Budget Primitif et les Décisions Modificatives de l’Exercice considéré, lui donne acte de la présentation faite du Compte Administratif, lequel peut se résumer ainsi :

- Section de fonctionnement : résultat excédentaire de 660 303.99 € Avec transfert de résultat suite à la dissolution du SIDCCA et du SICTOM : 704 014.51 € (excédent) - Section d’investissement : résultat déficitaire de 201 600,74 € Avec transfert de résultat suite à la dissolution du SIDCCA et du SICTOM : 242 880.48 € (déficit)CCNB – PV CC 02 04 24 p. 4

Restes à réaliser :

- dépenses d’investissement de 239 921,08 €

- recettes d’investissement de 166 548,28 €

Après que Monsieur Yves RIBET, Président ordonnateur, ait quitté la salle, M. Gilles BOUCHARD, élu Président de séance, soumet les résultats ci-dessus au vote du Conseil communautaire,

- CONSTATE les identités de valeur avec les indications du Compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’Exercice et au fond de roulement du bilan d’entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

- RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser ;

- ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Après délibération du Conseil Communautaire, le Compte Administratif est voté à l’unanimité.

AFFECTATION DU RESULTAT – COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET ZAC CHANTENAY 2023

Le Conseil Communautaire, délibérant sur le Compte Administratif 2023 dressé par Monsieur Yves RIBET, après s'être fait présenter le Budget Primitif, et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

1° lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

2° considérant l'excédent de fonctionnement, décide d'affecter la somme de 103 911.12 € au compte 002 (déficit) : déficit de fonctionnement reporté

3° constate les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

4° reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

5° arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

AFFECTATION DU RESULTAT – COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET ESPACE PETITE ENFANCE 2023

Le Conseil Communautaire, délibérant sur le Compte Administratif 2023 dressé par Monsieur Yves RIBET, après s'être fait présenter le Budget Primitif, et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

LIBELLE

FONCTIONNEMENT

Dépenses ou Déficit Recettes ou excédent

Résultats

reportés

Opérations de

l'exercice 617 164.15 513 253.03

Totaux 617 164.15 513 253.03

Résultat de

clôture 103 911.12

INVESTISSEMENT

Dépenses ou Déficit Recettes ou excédent

7 603.60

189 384.85 181 781.25

189 384.85 189 384.85CCNB – PV CC 02 04 24 p. 5

1° lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

2° considérant l'excédent de fonctionnement, décide d'affecter la somme de 8 768.60 € au compte 001 (déficit) : déficit d’investissement reporté

3° constate les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

4° reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

5° arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

AFFECTATION DU RESULTAT – COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET GENERAL 2023

Le Conseil Communautaire, délibérant sur le Compte Administratif 2023 dressé par Monsieur Yves RIBET, après s'être fait présenter le Budget Primitif, et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

1° lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

LIBELLE

FONCTIONNEMENT

Dépenses ou Déficit Recettes ou excédent

Résultats reportés 491 882,25

Opérations de l'exercice 1 580 647,76 1 749 069,50

Totaux 1 580 647,76 2 240 951,75

Transfert résultat suite

dissolutions syndicats 43 710.52

Résultat de clôture 704 014,51

Restes à réaliser

Dépenses

Recettes

Besoin de financement des restes à réaliser

Besoin total de financement

2° considérant l'excédent de fonctionnement,

- Décide d'affecter la somme de 316 252,66 € au compte 1068 (Investissement) : excédent de fonctionnement capitalisé

- Décide d'affecter la somme de 387 761.85 € au compte 002 (excédent) : résultat de fonctionnement reporté

3° constate les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

4° reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

INVESTISSEMENT

Dépenses ou Déficit Recettes ou excédent

210 419,28

947 191,39 535 171,37

947 191,39 745 590,65

41 279.74

242 880.48

239 921,08

166 548,90

73 372,18

316 252,66

LIBELLE

FONCTIONNEMENT

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

excédent

Résultats reportés

Opérations de l'exercice 377 167.17 377 167.17

Totaux 377 167.17 377 167.17

Résultat de clôture

INVESTISSEMENT

Dépenses ou Déficit Recettes ou excédent

25 113.28

6 379.39 22 724.07

31 492.67 22 724.07

8 768.60CCNB – PV CC 02 04 24 p. 6

5° arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

TAXE POUR LA GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET LA PREVENTION DES INONDATIONS – FIXATION DU PRODUIT DE LA TAXE

Monsieur le Président expose les dispositions de l’article 1530 bis du code général des impôts permettant au conseil d’instituer une taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.

Vu la convention signée avec l’Etablissement Public Loire (EPL) concernant la digue de Mauboux,

Vu le montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d’investissement résultant de l’exercice de cette compétence par l’EPL,

Considérant que l’entretien des digues représente un coût de surveillance et d’entretien élevé,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Décide d’arrêter le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations à

41 700 € pour l’année 2024.

- Charge le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.

VOTE DES TAUX DES IMPOTS DIRECTS LOCAUX 2024

Monsieur le Président présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté depuis 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Monsieur le Président propose de conserver les taux de l’année 2023.

Le Conseil communautaire,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies, 1639 A et 1530 bis du code général des impôts,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

- DÉCIDE de fixer les taux intercommunaux pour l’année 2024 comme suit :

- taxe foncière sur les propriétés bâties additionnelle : 2.69 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties additionnelle : 5.56 %

- taxe d’habitation additionnelle : 3.49 %

- cotisation foncière des entreprises unique ou de zone : 26.42 %

- CHARGE Monsieur le Président

- de transmettre cette délibération et l'état 1259 aux services préfectoraux et une copie des deux documents à la

direction départementale des finances publiques.

TAUX DE TEOM 2024

Monsieur le Président propose une baisse de 2 % des taux de TEOM. Cette diminution est possible grâce à l’augmentation

significative des bases prévisionnelles notifiées par la DGFiP (malgré une hausse de la cotisation du SYCTOM de 98 € à 101

€ / habitant). Il rappelle également que la CCNB devra reverser au SYCTOM de St-Pierre les parts TEOM perçues par les

professionnels assujettis à la redevance spéciale. Monsieur le Président propose de voter les taux définitifs tels que

proposés :CCNB – PV CC 02 04 24 p. 7

Le Conseil communautaire,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-13 ;

Vu l’état des bases prévisionnelles communiqué par les services de la Direction Générale des Finances Publiques ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix, décide de fixer les taux de taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour

l’année 2024 aux valeurs énoncées ci-dessus.

SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS 2024

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ;

Vu l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 précisant que « L'autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret (23 000 € décret n°2001-495 du 6 juin 2001), conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée ;

Vu la loi L 2312-1 et L 2312-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le conseil communautaire après avoir entendu les explications, et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE d’accorder les subventions 2024 aux associations mentionnées ci-dessous, pour un montant total de 1 600.00 € réparti comme suit :

Association Montant attribué

ADATER 500,00 €

APNB 600,00 €

L'HUILERIE REVEILLEE 500,00 €

TOTAL COMPTE 65748 1 600,00 €

SUBVENTION EN FAVEUR DE L’ASSOCIATION LES CIGOGNES

Monsieur le Président rappelle que l’association de la Maison d’Assistantes Maternelles « Les Cigognes » à Tresnay est en cours d’agrément.

L’association sollicite le versement d’une subvention afin de les aider pour le fonctionnement courant (premiers loyers) et pour l’aménagement de leur local.

Monsieur le Président propose l’attribution d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 3 000 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

- DECIDE d’accorder une subvention exceptionnelle de 3 000 € en faveur de l’association « Les Cigognes »

- AUTORISE le Président à signer toutes pièces nécessaires.

Zones concernées Taux (%)

Zone 1 10,69

Zone 2 11,19CCNB – PV CC 02 04 24 p. 8

ECHANGES AVANT VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 - BUDGET ANNEXE Espace Petite Enfance

Monsieur RENARD demande où en est la collectivité au sujet de l’éventuel agrandissement de la Petite Crèche.

Monsieur le Président rappelle que cet agrandissement a été étudié pour faire suite à la demande du sous-préfet et de l’usine LACOSTE, qui dit avoir du mal à recruter faute de place et de mode d’accueil des jeunes enfants sur le territoire et sur les territoires voisins. La collectivité a répondu vouloir attendre d’étudier les conséquences constatées liées à l’ouverture de la petite classe de Saint-Pierre le Moûtier, qui sera effective en septembre 2024 et l’ouverture de la MAM attendue dans les mois prochains.

Pour autant, la CCNB a fait chiffrer le coût d’une nouvelle extension, avec le déplacement du bureau de la directrice au RDC de l’ancien presbytère. Il y en aurait pour 80 000 € environ. Des aides CAF et de l’Etat pourraient être accordées et l’usine a déclaré vouloir soutenir financièrement les travaux (à la condition de réserver quelques places aux employées de la société). Cependant, cette solution risque d’isoler la direction de l’équipe, des enfants et des familles… Il serait moins facile de manager et de suivre ce qui se passe dans les locaux, d’accompagner le personnel.

En tout état de cause, la CCNB souhaite attendre de voir si la tension de l’offre est toujours existante, malgré l’ouverture de la petite classe et de la MAM.

Monsieur BILLARD dit, qu’en effet, il faudra être vigilant à ce que l’offre d’accueil ne soit pas saturée si l’on veut accueillir aussi de nouvelles familles.

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 - BUDGET ANNEXE Espace Petite Enfance

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L16-12 et suivants et L2311-1 à L2343-2 ;

Considérant l’obligation de voter le Budget Primitif avant le début de l’Exercice auquel il se rapporte (Art. 7 de la loi n° 82- 213 du 2 mars 1982) ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité des voix :

• Adopte le Budget Primitif 2024 de l’Espace Petite Enfance qui s’équilibre :

→ en section de fonctionnement pour un montant de 445 518,60 €

→ en section d’investissement pour un montant de 14 968,60 €

• Précise que le Budget Primitif de l’Exercice 2024 de l’Espace Petite Enfance a été établi en conformité avec la nomenclature M57.

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 - BUDGET ANNEXE ZA de Chantenay

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L16-12 et suivants et L2311-1 à L2343-2 ;

Considérant l’obligation de voter le Budget Primitif avant le début de l’Exercice auquel il se rapporte (Art. 7 de la loi n° 82- 213 du 2 mars 1982) ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité des voix :

• Adopte le Budget Primitif 2024 de la ZAC de Chantenay Saint Imbert qui s’équilibre :

→ en section de fonctionnement pour un montant de 767 398.95 €

→ en section d’investissement pour un montant de 372 891,21 €

• Précise que le Budget Primitif de l’Exercice 2024 de la ZAC de Chantenay Saint Imbert a été établi en conformité avec la nomenclature M57.CCNB – PV CC 02 04 24 p. 9

ECHANGES AVANT VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 - BUDGET GENERAL

Monsieur le Président présente les grandes lignes budgétaires.

En section « fonctionnement », il a été prévu le recours d’un VTA si le PLUi est mis en œuvre. Une aide de 15 000 € est mobilisable pour ce type d’emploi.

En investissement le coût de la réalisation du PLUi a été inscrit. Mais les élus décideront de la réalisation de ce document quand ils sauront la position prise par la CCLA de rejoindre ou non la CCNB (étude en cours/décision attendue à l’automne 2024).

En investissement, la somme de 150 000 € a été inscrite pour les travaux de voirie sur routes communautaires. Une somme de 150 000 € supplémentaire a été inscrite pour participer aux travaux de voirie sur routes communales, par le biais de fonds de concours.

En investissement, la CCNB doit consentir un nouvel effort financier sur la halte de Luthenay-Uxeloup. En effet, l’occupation du site par les exploitants a permis de constater quelques manquements qui peuvent avoir des conséquences sur la bonne gestion du site. Sur le parking, il n’existe aucun équipement qui permette de juguler le stationnement ou d’assurer la sécurité des véhicules. Les locataires des hébergements doivent bénéficier d’un emplacement dédié, les camping-caristes doivent pouvoir stationner aux emplacements qui leur sont alloués. Or, aujourd’hui, fort est de constater que les visiteurs se garent là où ils veulent et ne respectent rien… La volonté est de poser une barrière à badge et d’implanter des panneaux explicatifs. Aussi, il manque un siphon au milieu de la cuisine… Si les travaux ont été conçus pour la création d’un office, il est quand même fort dommage qu’un siphon n’ait pas été implanté, bien utile pour laver convenablement cette pièce. Aussi, les gens qui s’arrêtent ou qui appellent pour réserver demandent s’ils vont pouvoir manger. La demande en restauration est forte. Quelques aménagements vont permettre de rendre l’office plus opérationnel. Il est constaté aussi un manque d’alimentation eau dans la salle de réunion et sur la terrasse. Cette absence de point d’eau ne permet pas de mettre en place un bar, une pompe à bière… Ces travaux supplémentaires (15 500 €) ne sont pas de gros investissements mais sont nécessaires pour pouvoir travailler dans de bonnes conditions. Enfin, la Fédération de Pêche ne valide pas le parcours pêche tel qu’il est aménagé. Elle réclame un cheminement jusqu’à l’entrée du site. Sans cela, les labels Pêche et Hébergement Pêche ne seront pas obtenus. La Fédération propose de porter les travaux nécessaires (chiffrés à 10 850 €), la CCNB apportera une aide financière à hauteur de 40 % par le biais d’une subvention d’investissement (soit 4 340 €).

Monsieur le Président espère l’assentiment des élus pour pouvoir enfin terminer ce projet et lui donner toutes les chances de réussir.

Madame ROBERT déclare ne pas être étonnée que la demande en restauration soit forte, compte tenu de l’emplacement du site. Elle pense qu’il faut faire ces derniers aménagements.

Monsieur BILLARD déclare qu’il ne va pas dire que ce n’est pas cher, compte tenu de sa position sur le coût de ce projet depuis le départ… Pour autant, il reconnaît que ce ne sont pas là des sommes folles.

Monsieur le Président ajoute que les exploitants ont reçu leurs premiers clients ce week-end. Les 2 trolls et 1 ou 2 pods ont été loués. Les gérants ont assuré les petits déjeuners et les dîners pour environ 8 personnes.

Monsieur VERRON déclare que des avis sont déjà exprimés sur les réseaux : ils ont excellents.

Monsieur TISSERON demande quand la signalétique directionnelle sera posée.

Monsieur le Président répond que DEDICACES PLURIELLES doit intervenir cette semaine.

Monsieur le Président ajoute que l’inauguration officielle de la halte aura lieu le 11 juin à 11 heures.

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 - BUDGET GENERAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L16-12 et suivants et L2311-1 à L2343-2 ;

Considérant l’obligation de voter le Budget Primitif avant le début de l’Exercice auquel il se rapporte (Art. 7 de la loi n° 82- 213 du 2 mars 1982) ;CCNB – PV CC 02 04 24 p. 10

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité des voix :

• Adopte le Budget Primitif 2024 qui s’équilibre :

→ en section de fonctionnement pour un montant de 2 420 479,05 €

→ en section d’investissement pour un montant de 1 429 312,92 €

• Précise que le Budget Primitif de l’Exercice 2024 a été établi en conformité avec la nomenclature M57.

APPLICATION DE LA FONGIBILITÉ DES CRÉDITS POUR LES 3 BUDGETS (CCNB, ZAC, Espace Petite Enfance)

L’instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle autorise le Conseil Communautaire à déléguer au Président la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le Président informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, pour les 3 budgets de la CCNB (budget général, ZA Chantenay et EPE) :

- autorise le Président à procéder, à compter du 1er janvier 2024, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

- autorise le Président à signer tout document permettant l’application de la présente délibération.

AVIS - PROJET PHOTOVOLTAÏQUE AU SOL - AEDES ENERGIES - TOURY-SUR-JOUR

Monsieur le Président informe l’assemblée que la société AEDES Energies a sollicité la CCNB pour émettre un avis sur son projet de centrale photovoltaïque de moins de 5 MWc sur les parcelles d’un ancien aérodrome, bordant la route D 22

(lieu-dit Varenne de Nonay + les champs Jarreton) et appartenant à un privé. L’emprise au sol des panneaux sera de 2.19 ha sur une parcelle clôturée de 4.6 ha. Il ne s’agit pas d’un projet agrivoltaïque.

Le conseil municipal de la commune de Toury-sur-Jour a émis un avis favorable.

Le projet a été inscrit à la revue de projet photovoltaïque organisée par les services de la DDT de la Nièvre le 30 janvier dernier et a été présenté au bureau communautaire le 4 mars dernier.

Monsieur AUFEVRE déclare qu’au vu du dossier transmis par la société, il est fait mention qu’il existe des espèces faune/flore protégées sur le site. Si pour certaines d’entre elles, des mesures d’évitement vont être prises, il est fait mention qu’une demande de dérogation au titre de la destruction d’espèces protégées est envisagée. Pour cette raison, il ne sera pas favorable à ce projet.

Madame ROBERT répond que le projet se situe sur un site dégradé, ne consomme pas beaucoup d’espaces et que la faune a possibilité de trouver refuge tout autour du site puisque le terrain est encadré de bois et de haies…

Monsieur BARLE dit que tout cela pose question. On demande des études environnementales où l’on met en exergue les espèces à protéger et par la suite on permet des demandes de dérogation pour destruction d’espèces… Cela est incohérent. Si l’on décide de valider quoiqu’il arrive ce type de projet, alors il faut arrêter de demander des études qui ne servent à rien et coûtent cher… La motivation écologique est un déguisement. Pour les sociétés, les particuliers et les élus, la réelle motivation est économique…

Monsieur le Président répond que l’on ne peut pas mépriser pour autant l’intérêt économique. Les collectivités, qui sont confrontées à des recettes qui diminuent, ont besoin de ressources financières pour mener à bien les projets et missions confiées…CCNB – PV CC 02 04 24 p. 11

Monsieur AUFEVRE dit qu’il serait opportun alors d’avoir une réflexion sur le portage de ce type de projet. Si les élus étaient maîtres d’ouvrage, la manne financière serait tout autre pour le territoire et les choix d’implantation serait plus réfléchis. Tous les sites ne sont pas appropriés.

Monsieur le Président propose d’émettre un avis sur ce projet.

VU l’avis de la commune de Toury-sur-Jour ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à 16 voix pour, 3 voix contre et 8 abstentions :

Émet un avis favorable au projet de la société AEDES ENERGIES de centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Toury-sur-Jour.

VIDÉOPROTECTION

Monsieur le Président informe que suite à l’accord préalable des Maires des communes de Langeron et Chantenay-Saint- Imbert et les arrêtés préfectoraux autorisant l’installation d’un système de vidéosurveillance sur les zones d’activités de ces communes, la CCNB avait sollicité en 2023 l’aide de l’Etat au titre de la DETR et du FIPD. L’action n’avait pas été retenue par les deux dispositifs. La CCNB souhaitant renouveler cette demande, a fait compléter et actualiser les devis transmis et sait que l’action ne sera pas éligible à la DETR. Il convient donc de solliciter uniquement le FIPD 2024.

Monsieur le Président présente ainsi le nouveau plan de financement réactualisé pour cette action :

DEPENSES RECETTES

Montant HT Montant %

ZI MAISON ROUGE LANGERON ETAT (FIPD) 14 733,79 € 50

Equipement ATN côté nationale 4 789,50 €

Réalisation massif béton et pose de platine - DEVIS

LAVACHE 1 287,00 €

Alimentation élec CEME côté nationale 1 834,61 €

Equipement ATN côté Langeron (VC n°2 - 3 LES CRAIES) 4 789,50 €

Réalisation massif béton et pose de platine - DEVIS

LAVACHE 1 287,00 €

Alimentation élec CEME côté Langeron 1 834,61 €

Options : visites de contrôle des 2 installations par

CONSUEL si imposées 1 101,08 € Raccordement alimentation élec par ENEDIS pour les

deux points (pose coffrets) 2 652,00 €

ZA CHANTENAY-SAINT-IMBERT Autofinancement 14 733,79 € 50

Equipement ATN voie intérieure ZA (VC n°4 - 416B LE

MONT CROT- Parcelle 1056) 4 821,42 €

Réalisation massif béton et pose de platine - DEVIS

LAVACHE 1 155,00 € Raccordement alimentation élec par ENEDIS pour les

deux points (pose coffrets) 1 326,00 €

EQUIPEMENT COMMUN ATN

Nacelle pour pose + registre vidéo protection +

panneaux d'affichage 1 186,64 €

ALEAS ET IMPREVUS (5%) 1 403,22 €

TOTAL HT 29 467,58 € TOTAL 29 467,58 100

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité:

- Approuve le plan de financement actualisé ;

- Valide la sollicitation de l’aide de l’État dans le cadre du FIPD 2024 à hauteur de 14 733,79 € ;CCNB – PV CC 02 04 24 p. 12

- Autorise le Président à signer l’ensemble des documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

ACCOMPAGNEMENT AER BFC – ÉLABORATION D’UNE STRATÉGIE MUTUALISÉE – DÉVELOPPEMENT DES ZAE DE L’A77

Monsieur le Président informe l’assemblée que la CCNB participe depuis quelques mois à des réflexions collectives pour déterminer les orientations à donner aux zones d’activités économiques des 5 EPCI traversés par l’axe A77-RN7, qui sera bientôt entièrement en 2x2 voies. Cette initiative a été lancée par la Préfecture de la Nièvre et le Département de la Nièvre. Elle prend appui sur la réalisation de l’inventaire des ZAE des EPCI en 2022-2023 qui met en avant la présence de 13 ZAE le long de l’A77, avec la connaissance des parcelles disponibles ou vacantes et des locaux disponibles.

L’AER BFC a été sollicitée pour envisager un accompagnement des collectivités concernées, toutes actionnaires de l’agence, selon des modalités d’intervention que lui autorise son statut de Société Publique Locale.

En décembre dernier, l’AER a envoyé une proposition d’intervention à l’ensemble des EPCI concernés (Communauté d’Agglomération de Nevers, CC Cœur de Loire, CC Les Bertranges, CC Loire Allier, CC Nivernais-Bourbonnais), prenant en compte les attentes des élus.

La volonté est de bâtir ensemble une stratégie et un plan d’actions mutuelles pour valoriser les atouts de cet espace auprès d’investisseurs économiques. Cette stratégie se voudra différenciante, unifiée, prenant en considération les différences entre les 13 zones d’activités pour en valoriser les complémentarités. Elle aura pour fondements la non- concurrence entre les ZAE et les EPCI et s’appuiera sur la capacité des acteurs locaux à promouvoir l’ensemble et ses composantes.

L’accompagnement se déroulera en 3 phases, sur une période d’environ 9 mois :

- Phase 1 : Diagnostic socio-économique partagé de l’espace de travail (diagnostic, comparaisons géographiques, grille AFOM, mise en avant de points saillants) ;

- Phase 2 : Éléments pour un positionnement des ZAE de l’espace de travail avec mise en avant des points saillants et piste d’enjeux (diagnostic ZAE, analyse comparative multicritères des 13 ZAE, entre elles et face à un panel de référence, grille AFOM, mise en avant de ponts saillants, pistes d’enjeux) ;

- Phase 3 : Pistes de réflexion pour une stratégie de développement économique (Document Orientations stratégiques, comprenant pistes d’orientation stratégiques et piste d’actions).

L’accompagnement nécessite la mise en place d’un comité de pilotage et d’un comité technique.

Concernant le budget, l’intervention de l’AER BFC est pris en charge par les 5 EPCI destinataires de cet accompagnement, au prorata de leur population au 01/01/24 (prise en compte des modifications de périmètre de la CCLA et de l’Agglomération).

Le tableau ci-dessous résume la répartition proposée aux 5 EPCI, par phase et pour l’option (réunions publiques d’information à destination des acteurs locaux et en particuliers des entreprises du territoire) :

En € HT En € TTC

Option (2 réunions

publiques

d’information)

Lancement

+ phase 1 Phase 2 Phase 3 Total HT Total En HT En TTC CC CDL 1 500 1 770 1 690 4 960 5 952 380 456 CC LB 1 190 1 410 1 350 3 950 4 740 310 372 CA N 4 040 4 770 4 560 13 370 16 044 1 030 1 236 CC LA 300 360 340 1 000 1 200 80 96 CC NB 320 380 360 1 060 1 272 80 96 Total 7 350 8 690 8 300 24 340 29 208 1 880 2 256CCNB – PV CC 02 04 24 p. 13

Monsieur le Président propose à l’assemblée de valider cette proposition d’accompagnement et ses modalités financières.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- VALIDE la participation de la CCNB à l’accompagnement proposé par l’AER BFC en vue de l’élaboration d’une stratégie mutualisée de développement économique des zones d’activités de l’A77 ;

- ACCEPTE les modalités financières telles que présentées ci-dessus ;

- AUTORISE le Président à signer l’ensemble des documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

ANNEXE CONVENTION PROCIVIS

Dans le cadre du dispositif "fonds d'avance de subventions", les conventions de mise en œuvre sont arrivées à échéance

fin 2023.

Pour simplifier leur renouvellement, le Conseil Départemental a procédé de la façon suivante :

- la convention-cadre liant Procivis BSA et le Département et définissant les principales modalités de fonctionnement

du fonds a été renouvelée pour 3 ans (convention-cadre n°3)

- jusqu'ici, une convention tripartite était proposée à chaque partenaire pour démarrer son engagement ou le

renouveler. Cela occasionnait un long processus de signatures croisées entre les 3 signataires. Désormais les

conventions tripartites seront réservées aux nouveaux engagements financiers (1ère contribution ou contribution

complémentaire). Pour une simple reconduction d'engagement dans le dispositif, il suffira à chaque partenaire de

signer une annexe à la convention cadre (signature unilatérale).

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de renouveler cet engagement par la signature d’une annexe

à la convention.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres :

- Décide d’approuver l’annexe à la convention PROCIVIS,

- Autorise le Président à signer cette annexe.

CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAUTAIRE DES PARCELLES DÉDIÉES À LA VOIRIE – EXTENSION ZA CHANTENAY-SAINT-IMBERT

Dans le cadre de l’extension de la zone artisanale de Chantenay-Saint-Imbert, en vue de la viabilisation des lots destinés à la vente et à la création d’une voirie permettant la connexion au giratoire n°1 de l’échangeur, un découpage parcellaire a été effectué sur les parcelles section A 448, 966, 976, 972 et 1067, acquises en 2017 par la CCNB.

Ce découpage parcellaire, établi par ADAGE Géomètre Experts en mars 2022 a permis d’établir un plan de bornage et de dresser un document d’arpentage.

Les travaux sont aujourd’hui finalisés et la voirie créée.

Il convient à présent de classer les parcelles section A 1081, 1078, 1084, 1083, 1090, 1089, 1098 et 1069 dans le domaine public, ces parcelles étant aujourd’hui ouvertes à la circulation publique et contenant voiries et accessoires de voiries.

Ce classement dans le domaine public communautaire ne portera pas atteinte aux droits des riverains et ne nécessite pas le recours à une enquête publique préalable.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve le classement dans le domaine public communautaire des parcelles section A 1081, 1078, 1084, 1083, 1090, 1089, 1098 et 1069 de la commune de Chantenay-Saint-Imbert.CCNB – PV CC 02 04 24 p. 14

DÉNOMINATION DES NOUVELLES VOIES COMMUNAUTAIRES - ZA CHANTENAY- SAINT-IMBERT

Faisant suite au classement dans le domaine public communautaire des parcelles section A 1081, 1078, 1084, 1083, 1090, 1089, 1098 et 1069 de la commune de Chantenay-Saint-Imbert, parcelles aujourd’hui ouvertes à la circulation publique, Monsieur le Président informe les membres présents qu’il appartient au conseil communautaire de choisir, par délibération, le nom à donner aux 2 nouvelles voies créées.

Sur proposition de la municipalité, il est proposé de dénommer ainsi ces voies :

- La voie connectée au giratoire et menant à la VC n°1 dite rue de la Bissatte : route du Champ Magnier

- La voie intérieure menant à la VC n° 4 dite route des Varennes : rue Champ Bernier

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE les dénominations des voies telles que proposées ;

- AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

QUESTIONS DIVERSES

ZA CHANTENAY

Monsieur AUFEVRE demande si la butte devant l’extension de la ZA va être totalement arasée.

Monsieur le Président répond par l’affirmative.

Monsieur AUFEVRE suggère de solliciter la DREAL pour la rétrocession des parcelles concernées. Cela permettrait d’aménager de manière plus intéressante les lots 7 et 10 de la ZA.

Monsieur le Président répond que cette initiative est prévue mais pense que cette rétrocession ne se fera pas rapidement, elle sera possible seulement après la finalisation des travaux de la mise en 2 x 2 voies de la RN7.

PROGRAMME PONTS 2022-2025 - CEREMA

Monsieur le Président informe l’assemblée avoir suivi une visioconférence le matin avec M. VALLOT et M. RENARD pour faire le point avec la CEREMA sur l’accompagnement proposé, en vue des problématiques rencontrées sur les ponts d’Azy- le-Vif (Tabourneau) et de Chantenay-Saint-Imbert (ponts du Buisson). Il faut retenir des propos échangés que la CEREMA peut intervenir à hauteur de 60 % sur les études et travaux liés à la réfection d’un pont dès lors que celui-ci a été classé au minimum 3U ou 4U dans le diagnostic du rapport établi par la CEREMA. Si tel n’est pas le cas, il faut véritablement prouver sa réelle détérioration. Une enveloppe de 55 millions a été allouée à ce programme au niveau national, et 33 sites ont été retenus à ce jour, pour un montant total de 3 millions d’euros. Il faut donc s’emparer de ce programme. La CCNB peut aider à monter le dossier.

EPL

Monsieur BARLE informe l’assemblée avoir été présent au dernier comité syndical de l’EPL. Il a appris que l’EPL serait en visite sur le territoire le 16 avril prochain pour faire l’inventaire du bâti lui appartenant.

PRÉSENTATION NOUVELLE CHARTE GRAPHIQUE - OFFICE DE TOURISME ST PIERRE-MAGNY COURS

Monsieur le Président informe l’assemblée que consécutivement aux préconisations de NIEVRE ATTRACTIVE, l’Office de Tourisme a missionné une agence de communication pour doter la structure d’une véritable identité visuelle (un nouveau nom, un nouveau logo, un nouveau site internet). La création d’une nouvelle charte graphique va permettre de renforcer sa visibilité, son image, en mettant en avant des éléments emblématiques de son territoire.CCNB – PV CC 02 04 24 p. 15

Les objectifs sont nombreux :

• Doter le territoire d’une image moderne et durable

• Doter l’office d’une image facilement identifiable et pertinente

• Renforcer le positionnement de l’office et sa perception à l’extérieur

• Apporter cohérence et harmonie aux supports de communication

• Fédérer les agents ainsi que les forces vives du territoire autour d’une image unifiée

L’agence Madeleine et Claudia s’est appuyée sur de nombreuses recherches pour proposer quelque chose de cohérent et d’identitaire avec le territoire. La volonté est de « parler » d’une destination touristique.

Le nom proposé est : Les vallées de la Loire et de l’Allier, avec la typographie comme ci-dessous :

Le logo qui en découle est : Loire Allier Office de Tourisme

Le nom choisi vient bien refléter une destination. Associé à « Loire Allier », le logo porte une signification claire et saute aux yeux. Il est lisible et accessible, compréhensible en un coup d’œil.

Explications résumées du logo : la typographie donne un style moderne et rétro, créant une esthétique intemporelle. La couleur noire permet de s’affirmer, de marquer sa fierté de territoire. Le point sur le « i » évoque la borne kilométrique. Le mouvement des lettres est voulu, représentant les ondulations de l’eau ou bien encore la sinuosité des routes ou des circuits (clin d’œil à Magny-Cours). Le « i » évolue entre la Loire et l’Allier ; il symbolise le lien des territoires et l’information. Il résonne aussi avec le « i » de la Fédération Nationale des Offices de Tourisme.

En découle le remaniement du site internet : la volonté est de privilégier de belles images, des contenus éditoriaux et de limiter les rubriques. Il doit être un support marketing pour les prestataires adhérents.

La page Facebook sera également remaniée.

Monsieur le Président informe l’assemblée que le bureau communautaire de la CCLA et la commission « Tourisme/développement économique » de la CCNB ont validé cette nouvelle charte graphique. La gouvernance ayant validé, le Conseil d’Administration de l’Office de Tourisme va pouvoir en faire de même.

Il est à noter que l’agence de communication a proposé d’autres options de communication complémentaires (affiches touristiques / guides / Communication décalée…). Il conviendra d’y réfléchir dans un deuxième temps.

La séance a été levée à 21 h 45.

Le secrétaire de Séance, Le Président de la CCNB, Sylvie BOULET Yves RIBET