Procès Verbal - reunion du 11 04 2023

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Procès Verbal - reunion du 11 04 2023 Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune de Bréauté. Lien du pdf (Procès Verbal - reunion du 11 04 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique, Page 1 sur 12

PV Conseil Municipal 11-04-2023 – 20h

PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 11 AVRIL 2023

L’an deux mil vingt-trois, le mardi onze avril à vingt heures, le conseil municipal dûment convoqué le

cinq avril s’est réuni à la mairie sous la présidence de M. MALO Jean-Claude, Maire.

Ordre du jour :

• Finances

o Approbation du compte de gestion 2022 et du compte administratif 2022

o Affectation des résultats 2022

o Vote du budget primitif 2023

o Durée d’amortissement pour les subventions d’équipements versées

o Taux d’imposition des taxes communales 2023

o Sollicitation de subventions pour les travaux sur la propriété au 8 avenue du 8 mai 1945

o Sollicitation de subventions pour les travaux sur la propriété au 20 avenue du 8 mai

1945

o Remboursement de frais pour Mme CHAPELLE Noëlle

o Redevance pour occupation du domaine public pour cirques ou spectacles

• Foncier

o Echange de terrains rue du Prieuré avec Habitat 76

o Prorogation convention mise à disposition aire de remisage des déchets avec SEMINOR

• Ressources humaines

o Création d’un poste en contrat à durée déterminée pour renfort à l’école Henri Blanc

• Urbanisme

o Projet d’acquisition d’une propriété sur l’avenue du 8 mai 1945

o Informations diverses :

– Fermeture de classe pour l’année scolaire 2023/2024

– Evolutions des missions des agents des services techniques

– Retours sur les commissions communales et intercommunales

– Urbanisme :

▪ Dossiers en cours et terminés ; DIA n°3

▪ Point sur les projets en cours

o Questions diverses.

Étaient présents :

ADJOINTS :

Mme DHERVILLEZ Pascale,

M. VANDERMEERSCH Aldric,

M. DUPRE Samuel,Page 2 sur 12

PV Conseil Municipal 11-04-2023 – 20h

CONSEILLERS :

M. PASCAL Régis,

Mme LEMONNIER Valérie,

Mme CHAPELLE Noëlle,

Mme COQUELLE Peggy,

M. Jérôme MANGIN

Mme HATTON Amélie,

M. HEBERT Richard,

M. LAINNE Jean-Baptiste

Absents excusés :

Mme BROUTE Karine, Mme CHAPELLE Noëlle, M. DELAUNE Valentin

Procurations :

Mme BROUTE Karine à M. MALO Jean-Claude

M. DELAUNE Valentin à Mme HATTON Amélie

Mme CHAPELLE Noëlle à M. HEBERT Richard

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance de conseil municipal.

M. LAINNE Jean-Baptiste a été élu secrétaire de séance.

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 MARS 2023

Le procès-verbal de la réunion du 07 mars 2023 est approuvé par les membres présents à cette séance.

➢ APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2022 (DELIB n°01/11-04-2023)

Le compte de gestion 2022, établi par Monsieur le Comptable du Trésor Public de la trésorerie de

Fécamp à la clôture de l’exercice. Le compte de gestion est en tout point identique avec le compte

administratif et n’appelle aucune observation ni réserve.

Après en avoir délibéré et voté, le conseil municipal, à l’unanimité

APPROUVE le compte de gestion 2022 établi par la trésorerie de Fécamp.

➢ APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 (DELIB n°02/11-04-2023)

Mme GUILBERT, responsable de mairie, présente le compte administratif 2022, les différents postes de

dépenses/recettes ainsi que les écarts entre le budget voté et le réalisé. Mme DHERVILLEZ, 1ère adjointe,

détaille l’augmentation des charges de personnel pour 2022 ainsi que la dépense liée aux dotations aux

amortissements pour les dépenses d’ordre liées aux travaux du SDE76 (syndicat départemental de

l’énergie). Cette dépense conséquente pour l’année 2022 a été amortie sur une année alors qu’elle aurait

pu être amortie sur plusieurs années. Messieurs DUPRE et VANDERMEERSCH explique que le SDE76

présente des problèmes de gestions avec des retards de l’ordre de 2 à 3 ans sur les demandes de

règlement. Mme DHERVILLEZ précise que, hors dépense d’ordre, le budget 2022 présente un excédent

d’environ 20 000€ en section de fonctionnement. Elle constate une augmentation des dépenses et une

diminution des recettes, soit une vigilance à porter pour les années à venir pour continuer à investir.

Concernant la section d’investissement, Mme DHERVILLEZ retrace les actions de la commune à mi-

mandat, avec le souhait d’investir pour générer des recettes. Depuis l’arrivée de la nouvelle équipe

municipale, la commune a acquis un patrimoine d’environ 1,2 million d’euros :

• Acquisitions immobilières : Rue Guy de Maupassant (1), Avenue du 8 mai 1945 (3), Rue d’Hericy

(1)Page 3 sur 12

PV Conseil Municipal 11-04-2023 – 20h

• Travaux de rénovation : aménagement du rez-de-chaussée du presbytère, aménagement d’une

MAM

Mme DHERVILLEZ précise que ces nombreuses acquisitions ont été réalisées dans le but d’augmenter

le patrimoine immobilier en gardant l’objectif d’accroitre l’attractivité de Bréauté. Elle explique que la

commune n’a pas encore réalisé tous les travaux projetés, ce qui retardent la génération de recettes.

Monsieur le Maire quitte momentanément la séance pour le vote du compte administratif.

Sous la présidence de M. PASCAL Régis, doyen d’âge, et après en avoir délibéré et voté, le conseil

municipal, à 12 voix pour (M. le Maire s’étant absenté et Mme BROUTE ayant donné procuration à M. le

Maire),

APPROUVE le compte administratif de l’exercice 2022,

ARRÊTE ainsi les comptes :

Investissement

Dépenses

Prévu 2 314 052,00€ Réalisé 1 049 701,36€ RAR 104 163,67€

Recettes

Prévu 2 314 052,00€ Réalisé 718 959,57€ RAR 126 380,73€

Fonctionnement

Dépenses Prévu 1 478 828,00€ Réalisé 1 044 962,76€

Recettes Prévu 1 478 828,00€ Réalisé 852 171,77€

Résultat global de clôture de l’exercice :

-> Investissement : - 201 756,54€

-> Fonctionnement : + 484 532,67€

-> Résultat global : + 282 776,13€

Monsieur le Maire regagne la séance.

➢ AFFECTATION DU RESULTAT 2022 (DELIB n°03/11-04-2023)

Mme DHERVILLEZ informe l’assemblée du résultat global de l’exercice et du besoin de financement en

section d’investissement. Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire, après voir statuer

sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2022, et considérant que le compte administratif

fait apparaître :

En section de fonctionnement :

-> Un déficit de fonctionnement de : - 192 790,99

-> Un excédent reporté de : + 677 323,66

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : + 484 532,67

En section d’investissement :

-> Un déficit d’investissement de : - 330 741,79

-> Un excédent des restes à réaliser de : + 22 217,06

Soit un excédent d’investissement reporté de + 128 985,25

Soit un besoin de financement de - 179 539,48Page 4 sur 12

PV Conseil Municipal 11-04-2023 – 20h

Après en avoir délibéré et voté, le conseil municipal, à l’unanimité,

DECIDE d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2022 comme suit :

-> Résultat d’exploitation au 31/12/2022 : Excédent 484 532,67

-> Affectation complémentaire en réserve (1068) 179 539,48

-> Résultat reporté en fonctionnement (002) 304 993,19

-> Résultat d’investissement reporté (001) : Déficit 201 756,54

➢ MISE EN PLACE DES TAUX DE FONGIBILITE NOMENCLATURE COMPTABLE M57 (DELIB

n°04/11-04-2023)

M. le Maire laisse la parole à Mme GUILBERT. Elle explique qu’en raison du basculement en nomenclature

M57 au 1er janvier 2023, l’assemblée doit définir la politique de fongibilité des crédits pour les sections

de fonctionnement et d’investissement. En effet, cette nomenclature donne la possibilité pour l’exécutif,

après autorisation de l’assemblée, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein

de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section. Cette disposition permet

de disposer de plus de souplesse budgétaire. Dans ce cas, le Maire est tenu d’informer l’assemblée des

mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance.

Après en avoir délibéré et voté, le conseil municipal, à 13 voix pour et 1 abstention (M. le Maire ne

souhaitant pas prendre part au vote),

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à

l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des

dépenses réelles de chacun des sections déterminées à l’occasion du budget.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document y afférent.

➢ VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023 (DELIB n°05/11-04-2023)

Mme DHERVILLEZ et Mme GUILBERT présentent à l’assemblée les propositions de vote pour le budget

primitif 2023, suite à la commission de finances qui s’est réunie le 28 mars 2023. Cette proposition de

budget a été envoyée pour contrôle et avis au Conseiller aux Décideurs Locaux de la Trésorerie de

Fécamp.

S’agissant de la section de fonctionnement, Mme DHERVILLEZ précise que, hors dépenses d’ordre, le

budget présente un très léger excédent. Tout en appliquant le principe de prudence, les postes de

dépenses ont été calculés au plus juste. Il peut être envisager des recettes supplémentaires avec de

nouveaux revenus de loyers mais l’estimation reste prudente. Mme GUILBERT informe l’assemblée qu’il

est probable qu’une une situation similaire se présente pour le budget 2024 vu la période de l’année et

les travaux à réaliser avant de générer des recettes.

Mme DHERVILLEZ explique la prise en compte d’intérêts des emprunts (en augmentation par rapport

en 2022), pour intégrer dans le budget la contraction d’un emprunt au dernier trimestre 2023. Mme

GUILBERT explique qu’un emprunt génère de la recette en section d’investissement et que le capital

remboursé apparaît en dépense d’investissement alors que les intérêts remboursés apparaissent en

dépenses de fonctionnement.

S’agissant de la section d’investissement, Mme DHERVILLEZ détaille les lignes d’opérations

d’équipement et indique que le projet de regroupement scolaire a été mis en suspens considérant les

dernières discussions avec les services de l’Etat et de l’éducation nationale.Page 5 sur 12

PV Conseil Municipal 11-04-2023 – 20h

Mme HATTON demande si les projets de l’aire de jeux Rue Coubertin a été intégré. Mme DHERVILLEZ

indique que les travaux sont pris en compte dans l’opération n°41-Espace Coubertin (aire de jeux Rue

Pierre de Coubertin + locaux associatifs).

Mme DHERVILLEZ précise que pour plus de cohérence, les travaux du jardin du presbytère seront

affichés en 2024, considérant les travaux de rénovation de l’étage du presbytère à réaliser en 2023.

Mme DHERVILLEZ détaille les différentes subventions projetées pour financer les opérations

d’investissement. Ces estimations sont prudentes, considérant les demandes de subvention en cours.

M. VANDERMEERSCH précise que les travaux qui ne seront pas réalisés dans l’immédiat ne font pas

l’objet d’une ligne au budget. L’appel d’offre pour le presbytère pourrait être lancé très rapidement et il

n’y aurait pas besoin d’appel d’offres pour les travaux de rénovation de la maison Gervais. Il serait

possible d’envisager des recettes supplémentaires pour la fin d’année. Concernant la maison Leroi, un

phasage est nécessaire pour lancer l’appel d’offres.

Après avoir approfondi le projet de budget et après en avoir délibéré et voté, le conseil municipal, à

l’unanimité,

APPROUVE le budget présenté qui s’équilibre en recettes et en dépenses :

• 1 183 425,69€ en section de fonctionnement

• 1 818 109,91€ en section d’investissement

➢ DUREE D’AMORTISSEMENT DES SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT VERSEES (DELIB n°06/11-

04-2023)

L’assemblée est informée que l’amortissement est une technique comptable qui permet chaque année

de constater la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler.

L’amortissement est obligatoire pour les communes de plus de 3500 habitants. Toutefois, certaines

immobilisations font obligatoirement l’objet d’amortissement quel que soit le seuil de la population de

la commune. Pour la commune de Bréauté pour l’année 2023, il s’agit des subventions d’équipement

versées (compte 204) suivantes :

Compte N° inventaire Désignation du bien Valeur brute AMORTISSEMENTS 2022

204181 Feux RD 910 RD 52

Article appel offres

aménagement

carrefour RD 910

RD52

10 234,75€ 10 234,75€

204182 EFF2022 Bâtiments et installations 18 312,08€ 18 312,08€

204182 Feux RD 910 RD 52

Article appel offres

aménagement

carrefour RD 910

RD52

14 818,93€ 14 818,93€

TOTAL 43 365,76€

En conclusion, pour les immobilisations visées ci-dessus, il est proposé que la durée d’amortissement

des subventions d’équipement versées soit fixée à une année.

Après en avoir délibéré et voté, le conseil municipal, à l’unanimité,

DECIDE d’adopter la durée d’amortissement à une année pour les subventions d’équipement versées,

CHARGE Monsieur le Maire ou Mme DHERVILLEZ, 1ère adjointe, de la gestion de ce dossier budgétaire.Page 6 sur 12

PV Conseil Municipal 11-04-2023 – 20h

➢ TAUX D’IMPOSITION DES TAXES COMMUNALES 2023 (DELIB n°07/11-04-2023)

Mme DHERVILLEZ, 1ère adjointe au Maire, rappelle qu’en 2022 les taux communaux votés étaient les

suivants :

• 35,99% pour la taxe du foncier bâti ;

• 22,94% pour la taxe du foncier non bâti ;

• 10,58% pour la taxe d’habitation (applicable aux résidences secondaires).

Au vu du budget 2023 et de la conjoncture, l’assemblée ne souhaite pas voir modifier les taux de taxe

foncière. Cependant, elle souhaite modifier le taux de d’habitation. Mme GUILBERT indique qu’au taux

actuel, cela représente une recette d’environ 6 000€ pour la commune.

Après en avoir délibéré et voté, le conseil municipal, à 9 voix pour et 5 abstentions (M. DELAUNE, M.

MANGIN, M. PASCAL, M. HEBERT et Mme CHAPELLE),

FIXE les taux d’imposition des taxes communales pour l’année 2023 à :

• 35,99% pour la taxe du foncier bâti ;

• 22,94% pour la taxe du foncier non bâti ;

• 17% pour la taxe d’habitation (applicable résidences secondaires).

M. MANGIN demande à ce que soit communiqué à l’assemblée un état des taux des communes

alentours concernant la taxe d’habitation.

➢ AMENAGEMENT HABITATION ET LOCAL PROFESSIONNEL 8 AVENUE DU 8 MAI 1945 –

SOLLICITATION DE SUBVENTIONS (DELIB n°08/11-04-2023)

La commune a fait l’acquisition en 2022 d’une propriété sise 8 avenue du 8 mai 1945. Elle a pour projet

l’implantation d’un restaurateur en RDC et l’aménagement aux étages de logements ou chambres pour

l’hôtellerie. A l’heure actuelle, la commune est toujours en recherche d’un restaurateur. Afin de diminuer

le coût des charges induites par l’entretien de la propriété, l’assemblée avait été sollicitée, par

délibération en date du 7 mars 2023, pour donner son accord sur la réalisation de travaux

d’aménagement aux étages. Les travaux consisteraient en une mise au propre, un réagencement des

pièces et une mise aux normes de sécurité. Le montant des travaux serait au maximum de 50 000€ HT.

L’assemblée est consultée pour solliciter toutes subventions pouvant aider à la réalisation du projet.

Après en avoir délibéré et voté, le conseil municipal, à 13 voix pour et 1 abstention (M. PASCAL),

DECIDE de solliciter toute subvention pouvant aider à la réalisation du projet,

AUTORISE et donne tout pouvoir à Monsieur le Maire et les adjoints dans l’ordre du tableau pour signer

tous les documents et faire toutes les démarches afférentes à ces demandes de subventions.

➢ AMENAGEMENT HABITATION ET LOCAL PROFESSIONNEL 20 AVENUE DU 8 MAI 1945 –

SOLLICITATION DE SUBVENTIONS (DELIB n°09/11-04-2023)

La commune a fait l’acquisition en 2021 d’une propriété sise 20 avenue du 8 mai 1945. Considérant sa

localisation et les potentiels locataires intéressés, des travaux d’aménagement de la propriété sont

prévus comme suit :

• Extension en partie Sud-Ouest en R+1

• Aménagement du RDC en local professionnel

• Aménagement des étages en habitation

Le montant des travaux est estimé à 180 000€ HT.Page 7 sur 12

PV Conseil Municipal 11-04-2023 – 20h

L’assemblée est consultée pour solliciter toutes subventions pouvant aider à la réalisation du projet.

Après en avoir délibéré et voté, le conseil municipal, à 13 voix pour et 1 abstention,

DECIDE de solliciter toute subvention pouvant aider à la réalisation du projet,

AUTORISE et donne tout pouvoir à Monsieur le Maire et les adjoints dans l’ordre du tableau pour signer

tous les documents et faire toutes les démarches afférentes à ces demandes de subventions.

➢ REMBOURSEMENT DE FRAIS POUR MME NOËLLE CHAPELLE (DELIB n°10/11-04-2023)

Dans le cadre des soucis de téléphonie pour l’agent communal à la cantine de l’école Henri Blanc, il a

été convenu l’achat d’un téléphone portable auprès de l’enseigne BOULANGER. La commune n’ayant

pas de compte client à l’enseigne BOULANGER de Montivilliers et le besoin d’être joignable à la cantine

étant urgent, Mme Noëlle CHAPELLE s’est chargée de l’achat du téléphone pour un montant total de

79,90€. L’assemblée est sollicitée pour autoriser le remboursement de cet achat.

Après en avoir délibéré et voté, le conseil municipal, à 13 voix pour et 1 abstention (Mme CHAPELLE),

DECIDE de rembourser à Mme Noëlle CHAPELLE cet achat sur présentation de la facture pour un

montant de 79,90€.

➢ INSTAURATION D’UNE REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LES

CIRQUES ET SPECTACLES DE PLEIN AIR (DELIB n°11/11-04-2023)

M. PASCAL informe l’assemblée que la commune accueille plusieurs fois par an sur le territoire,

gratuitement, des cirques et spectacles de plein air. Il est proposé à l’assemblée d’instaurer une

redevance pour occupation du domaine public pour ce type d’activité. M. PASCAL informe que la

commune de Goderville applique le tarif de 1€/m²/jour. Mme GUILBERT informe que plusieurs

communes appliquent un forfait allant de 20€ à 100€/jour.

Après en avoir délibéré et voté, le conseil municipal, à l’unanimité,

DECIDE d’instaurer une redevance pour occupation du domaine public pour les cirques et spectacles

de plein air d’un montant forfaitaire de 40€/présence, à partir du 1er juin 2023.

➢ ECHANGES FONCIERS RUE DU PRIEURE ENTRE LA COMMUNE ET HABITAT 76 (DELIB

n°12/11-04-2023)

Monsieur le Maire et Mme DHERVILLEZ informent l’assemblée qu’une rencontre a eu lieu en mars avec

Habitat 76 (Office Public de l’Habitat du Département de la Seine-Maritime) concernant des anomalies

foncières entre la propriété des sols et les usages. Les logements ne peuvent pas être mis en vente en

l’état.

Il convient de procéder aux régularisations foncières suivantes permettant de rétablir la situation réelle

des lieux :

Lots à céder par Habitat 76 au profit de la Commune de Bréauté :

• Lot 101 pour 54 m² (espace libre)

• Lot 102 pour 25 m² (espace libre et enrobé)

• Lot 103 pour 25 m² (espace libre et enrobé)

Lots à céder par la Commune de Bréauté à Habitat 76

• Lot 1’ pour 1 m² (partie espace pré-habitation privatif pavillon 1)

• Lot 1’’ pour 8 m² (partie espace pré-habitation privatif pavillon 1)

• Lot 2’ pour 1 m² (partie espace pré-habitation privatif pavillon 2)Page 8 sur 12

PV Conseil Municipal 11-04-2023 – 20h

• Lot 3’ pour 1 m² (partie espace pré-habitation privatif pavillon 3)

• Lot 4’ pour 2 m² (partie espace pré-habitation privatif pavillon 4)

• Lot 5’ pour 3 m² (partie espace pré-habitation privatif pavillon 5)

• Lot 6’ pour 2 m² (partie espace pré-habitation pavillon 6)

• Lot 7’ pour 2 m² (partie espace pré-habitation pavillon 7)

• Lot 8’ pour 4 m² (partie espace pré-habitation pavillon 8)

• Lot 9’ pour 9 m² (partie espace pré-habitation pavillon 9)

• Lot 10’ pour 4 m² (partie espace pré-habitation pavillon 10)

• Lot 11’ pour 4 m² (partie espace pré-habitation pavillon 11)

• Lot 12’ pour 7 m² (partie espace pré-habitation pavillon 12)

Après en avoir délibéré et voté, le conseil municipal, à l’unanimité,

DECIDE de procéder dans l’intérêt général, à des échanges de terrains, sans soulte, permettant de mettre

en cohérence le statut et l’usage des sols d’un groupe de 15 pavillons Rue du Prieuré, conformément au

plan de division établi par le cabinet de géomètres AHMES, sous la référence 22H116 actualisé le 14

mars 2023,

ACCEPTE que les services d’Habitat 76 se chargent de régulariser les transferts de propriété et la

servitude de réseau gaz propane, par acte administratif, Habitat76 prenant à sa charge tous les frais en

résultat,

AUTORISE la 1ère adjointe au Maire à signer l’acte administratif et Monsieur le Maire à l’authentifier.

Mme DHERVILLEZ précise qu’Habitat 76 a pour projet de vendre les logements en priorité aux locataires

en place, ensuite à des locataires d’Habitat 76 et ensuite à toutes personnes extérieures.

➢ PROROGATION DE CONVENTION POUR L’AIRE DE REMISAGE DES BOSQUES AVEC

SEMINOR (DELIB n°13/11-04-2023)

M. VANDERMEERSCH explique le projet de « test » pour créer des points d’apports volontaires des

déchets avec une différenciation au niveau du tri, en partenariat avec la Communauté de Communes. Il

indique que les discussions avec la Communauté de Communes portent actuellement sur une réduction

du montant de la REOM pour les habitants concernés par la phase « test » que les habitants. L’objectif

est de sortir du container traditionnel et d’amener les gens sur du tri où les matières sont déjà isolées

pour valoriser la filière et impacter directement le coût de traitement des déchets. Il détaille le principe :

un site avec caméras et badge pour rentrer (pour que le lieu reste propre et facile à entretenir), en lieu

et place de l’aire de remisage actuellement mise à disposition par SEMINOR via une convention.

La convention initiale, d’une durée de 3 ans, court jusqu’au 30 avril. Il est proposé à l’assemblée une

prorogation d’un an avec possibilité de stopper n’importe quand.

Après en avoir délibéré et voté, le conseil municipal, à l’unanimité,

AUTORISE le Maire à signer l’avenant à la convention de mise à disposition de l’aire de remisage avec

SEMINOR.

Monsieur VANDERMEERSCH informe l’assemblée des discussions en cours à la Communauté de

Commune pour diminuer les coûts du service déchets. Pour tous les devis demandés, les prestataires

valorisent l’apport volontaire avec des coûts nettement inférieurs à ceux estimés par les services.

Mme COQUELLE s’interroge si un riverain n’est pas volontaire pour être dans la phase test. M.

VANDERMEERSCH répond que l’objectif est de motiver les habitants via une communication adaptée et

un accompagnement au changement d’habitudes.Page 9 sur 12

PV Conseil Municipal 11-04-2023 – 20h

➢ CREATION D’UN POSTE NON PERMANENT EN CONTRAT A DUREE DETERMINE POUR

ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE (DELIB n°14/11-04-2023)

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que l’article L.332-23 1° du Code Général de la Fonction

Publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un

accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période

consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris. Il expose également à l’assemblée qu’il est

nécessaire de prévoir, à l’école publique Henri Blanc, de l’aide aux devoirs et un renforcement pour la

garderie du soir. Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité.

De plus, cela correspondrait avec la fin des missions des services civiques en fin d’année scolaire. L’aide

aux devoirs s’adresse aux enfants volontaires, en 2 groupes (CP/CE et CM).

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il est proposé au conseil municipal de créer, à compter du 02 mai

2023, un emploi non permanent sur le grade d’adjoint technique territorial, dont la durée hebdomadaire

de service est de 8/35e et de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée de 2 mois sur

une période de 2 mois suite à un accroissement temporaire d’activité périscolaire.

Après en avoir délibéré et voté, le conseil municipal, à l’unanimité,

DECIDE de créer un emploi permanent relevant du grade d’adjoint technique territorial pour effectuer

les missions d’aides aux devoirs et garderie suite à un accroissement temporaire d’activité, d’une durée

hebdomadaire de travail égale à 8/35e à compter du 2 mai 2023 pour une durée maximale de 2 mois

sur une période de 22 mois.

DECIDE de fixer la rémunération par référence à l’indice brut 385 et indice majoré 353, à laquelle

s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.

Monsieur le Maire précise qu’une enquête sur les horaires d’ouverture de la garderie a été réalisée

auprès des familles. Une dizaine de famille est intéressée pour augmenter la durée d’ouverture jusque

18h30.

La délibération inscrite à l’ordre du jour concernant l’acquisition d’une propriété est annulé et reporté

pour plus tard, la commune n’étant pas prête (diagnostics immobiliers, avis des domaines, …).

INFORMATIONS DIVERSES

❖ ECOLE

L’école Henri Blanc avait 5 classes en 2022/2023. En 2023/2024, 91 inscrits, entraînant la suppression

d’une classe. A la prochaine rentrée scolaire, il y aura une classe de petits et moyens, une classe de

grande section et CP et 2 classes avec des maternelles. La dernière institutrice de maternelle est enlevée.

Des questions sont posées quant au nombre d’AVS (Auxiliaire de Vie Scolaire). Il n’y a pas de

fractionnement possible pour ces postes là car c’est l’éducation nationale qui décide le nombre d’heures

par AVS. Des questions sont posées quant au nombre d’ATSEM. Mme COQUELLE explique qu’une classe

qui ferme correspond à un poste supprimé côté éducation nationale. Cependant, la répartition des

élèves en pratique ne présente pas la perte d’une classe entière de 20 élèves. Pour la prochaine année

scolaire, l’école perd 5 à 6 élèves. La répartition des ATSEM se fait en fonction des élèves de maternelle.

A l’heure actuelle, le nombre d’ATSEM nécessaire est toujours de deux.

M. VANDERMEERSCH présente un devis pour l’école car suite à la pose de la pompe à chaleur il subsiste

des coupures de courant. Cela provient d’un taquet de consommation électrique et de la présence dans

3 à 4 classes de 11 radiateurs ancienne génération. Dans un souci d’économie d’énergie et des coûts liés

à l’énergie, il s’avère que la meilleure méthode repose sur l’installation d’un système de chauffage

aérothermie air/air (identique au pôle paramédical) avec un chauffage/clim réversible.Page 10 sur 12

PV Conseil Municipal 11-04-2023 – 20h

Le devis présenté par l’entreprise CHF s’élève à 9842€ HT. M. VANDERMEERSCH indique qu’une remise

a été effectué par rapport au premier devis. L’assemblée donne son accord à l’unanimité sur ce devis et

ces travaux.

❖ RESSOURCES HUMAINES

Monsieur le Maire indique que suite aux entretiens professionnels des agents des services techniques, il

est envisagé une évolution des missions pour deux agents. M. CALAIS-DUBOCAGE passerait responsable

des services techniques, ce qui est déjà le cas en pratique depuis le 1er janvier avec l’organisation des

missions au sein de l’équipe avec un agent supplémentaire et un apprenti. M. DUHAMEL a donné son

accord de principe pour être ASVP (Agent de Surveillance de la Voie Publique), pour un temps horaire

d’environ une journée par semaine. Cela nécessite qu’il soit assermenté. Il s’agit de valoriser leurs

missions et leur évolution de carrière.

Monsieur le Maire indique que Vattetot-sous-Beaumont doit passer en délibération le projet de

convention de mise à disposition des agents des services techniques le 11/04/2023.

• COMMISSIONS

Commissions communales

 Fêtes et cérémonies (M. PASCAL) : M. PASCAL rappelle l’arrivée de la Mad Jacques le 3 juin et un

mariage à Bréauté le même jour. Vu avec l’organisateur de l’évènement, l’arrivée de la Mad

Jacques se fera au stade plutôt que sur la place et la mise en place des food truck se fera après

17h30 sur la place de la mairie. Le montage des stands pourra être fait en deux temps. Monsieur

le Maire informe qu’un point est à faire avec la paroisse pour l’utilisation de l’église pour la Mad

Jacques. Concernant la fête de la musique, et suite au dernier conseil, la commission a émis un

avis favorable pour conserver l’évènement le 21 juin, avec la présence du groupe de musique

BTP et des groupes de musique de Bréauté. Mme DHERVILLEZ précise qu’elle n’a pas eu

d’information sur le feu d’artifices. M. PASCAL informe que la commune de Goderville a transmis

un devis pour un feu d’artifice à plus de 5000€. Enfin, il informe que les Clowns Europa

s’installeront à côté de la salle Philippe Anquetil le weekend du 15-16 avril.

 Commission sécurité : Monsieur le Maire informe qu’il est nécessaire de fixer une date autour du

15 juin.

Commissions intercommunales

 Conseil des maires : Monsieur le Maire informe que le sujet principal portait sur la gestion des

déchets, avec une augmentation possible de la REOM à 9% (la Préfecture a donné son accord

pour transférer de la section investissement à la section de fonctionnement qui viendrait

diminuer l’augmentation projetée.

 Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (GEPU) : M. VANDERMEERSCH informe que l’historique de

cette compétence fait que la majorité des communes souhaite reprendre la compétence, avec

un manque de connaissance sur les travaux à réaliser. Cette décision n’est pas encore actée

(sujet évoqué en conseil des maires), M. VANDERMEERSCH informera le conseil en temps voulu.

Il informe l’assemblée que la communauté de communes prévoyaient dans ses travaux le

changement de réseau d’EP de la mairie à la station, les canalisations étant abimées. Ces travaux

représenteraient un coût à porter par la commune de 50 000€.

 Commission Dev éco : Mme DHERVILLEZ informe que la société Dechamps vient s’installer sur la

ZAE des Sapins. Après cette installation, il ne restera qu’un seul terrain.

• URBANISME

Mme DHERVILLEZ informe sur les dossiers DIA :Page 11 sur 12

PV Conseil Municipal 11-04-2023 – 20h

D.I.A

 DIA 076141 23 G 0003 – Cts NEVEU – Le Moulin – Parcelle ZC 96 – 8 330 m² - 170 000€ - décision

de non-préemption

- Questions diverses :

Monsieur le Maire relate les soucis de circulation et d’accès à l’entreprise Attack Moto (secteur gare). La

route appartient à plusieurs propriétaires (communauté de communes, commune de Bréauté et SNCF).

Un rdv a eu lieu avec la SNCF et M. DUBOCAGE (4C). Ce dernier va proposer à la Communauté de

Communes une solution pour financer une réfection de la voirie. En effet, l’activité économique d’Attack

Moto est impactée très négativement.

M. VANDERMEERSCH présente l’avancement concernant l’installation d’un distributeur à pommes de

terre à la sortie de Bréauté (jachère fleurie). Il demande la validation de l’assemblée sur le principe de

réaliser par la commune deux bateaux sur trottoirs pour les accès (1 entrée/1sortie). L’aménagement du

site serait réalisé par le locataire, après validation du conseil et dépôt d’une déclaration préalable de

travaux. L’assemblée donne son accord à l’unanimité.

Suite au conseil du 7 mars 2023 concernant les travaux à réaliser pour la rénovation de la maison Gervais,

M. VANDERMEERSCH présente des devis concernant l’électricité, la plomberie, le prolongement du

chauffage sous les combles, la création de trois SDB, d’une cuisine et de quatre chambres au premier

niveau. Il présente également une proposition d’une prestataire pour gérer le site et les locations de

chambre sur le même principe qu’airbnb. Les devis suivants sont présentés :

• Décapage des boiseries : 7730€.

• Chauffage (extension réseau et déplacement des radiateurs sans les changer) : 4955,86€.

• Electricité et plomberie 17 130€ et 8418,42€

• Isolation et plaquerie niveau 1 = 14 545,36€ et niveau 2 : 14 546€.

 Total : 67 454,80€. M. VANDERMEERSCH précise qu’il serait possible de diminuer le montant si

la mairie achète les matériaux et ne fait intervenir que les autoentrepreneurs directement.

Concernant les recettes, pour un taux de remplissage de 25%, prestation déduite, cela représenterait

2300€/mois. Pour un taux de remplissage de 50% : 4900€/mois (ces montants sont conditionnés à

l’aménagement des 2 niveaux). Il précise que la prestataire se charge de l’ameublement des pièces.

Des questions sont posées quant à l’aménagement obligatoire d’un loft au 2e étage. Mme DHERVILLEZ

et M. VANDERMEERSCH indique qu’amener de l’activité peut convaincre un prestataire de s’installer

avec des logements et développer l’activité d’hôtellerie. Il pourra également servir comme logement

pour le restaurateur selon son modèle économique.

Mme LEMONNIER trouve regrettable que le montant proposé soit supérieur à ce qui a été voté lors du

dernier conseil.

Mme HATTON quitte la séance (22h50).

M. VANDERMEERSCH indique que la demande sur le secteur existe pour des chambres seules.

Monsieur le Maire propose qu’une commission travaux soit organisée rapidement par M.

VANDERMEERSCH pour présenter de nouveaux devis et réfléchir sur les propositions. L’assemblée

demande à resserrer les montants proposés. M. VANDERMEERSCH alerte sur le fait que les montants

sont déjà très bas et qu’il sera difficile de baisser les montants présentés. Mme COQUELLE interroge sur

les travaux à venir ensuite avec le restaurateur, puisque les montants présentés ne concernent que

l’aménagement intérieur pour des chambres.

Monsieur le Maire informe qu’il a reçu par courrier avec accusé de réception le recours en appel par

l’association des riverains au parfum concernant la décision d’autorisation d’urbanisme (par M. le Préfet)

pour le projet de Méthacaux.Page 12 sur 12

PV Conseil Municipal 11-04-2023 – 20h

Monsieur le Maire informe que le SDIS a demandé qu’un référent « animaux » soit nommer pour la

commune pour ce qui concerne les animaux en divagation et/ou blessés. Il a donné ses coordonnées

directement.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h10.

Ainsi délibéré, les jour, mois et an susdits et suivent les signatures des Membres présents.

Membres présents Signatures

M. Jean-Claude MALO

Mme Pascale DHERVILLEZ

M. Aldric VANDERMEERSCH

M. Samuel DUPRE

Mme Valérie LEMONNIER

Mme Peggy COQUELLE

M. Régis PASCAL

M. Jean-Baptiste LAINNE

M. Richard HEBERT

Mme Amélie HATTON

M. Jérôme MANGIN