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Arrêté - ARRETE 2025 038 FOOD TRUCK L'EXQUISE arrêté d'occupation du domaine public
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Esserts-Blay.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2025 038 FOOD TRUCK L'EXQUISE arrêté d'occupation du domaine public)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Investissement et développement économique,
ARRÊTÉ MUNICIPAL 2025-038
Portant permis de stationnement pour la vente sur le domaine public — foodtruck L'EXQUISE
Esserts-Blay
Savoie
Le maire de la commune d’Esserts-Blay,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2213-6 ; VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L3111.1; VU le Code de l'Urbanisme notamment ses articles L421-1 et suivants ; VU ie Code de la Voirie Routière ;
VU le Code de la Route notamment les articles L411-1 et R 418-1 et suivants ; VU le Code de l'Environnement ;
VU le courrier en date du 03 juin 2025 par laquelle Mme LARGOT Aurélie, représentant la SAS L'EXQUISE, demeurant à La Léchère (73) Vers l'Eglise, demande l'autorisation de vendre des produits sur la base de loisirs du château.
ARRÊTE :
Article 1 —- Autorisation :
Le bénéficiaire est autorisé à vendre des produits de son commerce sur la base de loisirs du château, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Article 2 — Prescriptions techniques particulières
Vente :
L'implantation du stand provisoire de vente se fera hors de la circulation des véhicules et ne devra pas apporter de gêne à l'activité d'autres personnes. Elle se fera aux conditions spécifiques suivantes : Le vendredi 20 juin de 17h30 à 24h00
Publicité :
Le pétitionnaire sera tenu de se conformer à la réglementation en vigueur : articles R 418-1 et
suivants du code de la route.
Aucune publicité ni pré-enseigne ne pourra être implantée sur le domaine public, à l'exception de l'enseigne signalant l'activité qui sera positionnée sur le stand provisoire. Les enseignes ou éclairages seront disposés de manière à éviter toute confusion avec la signalisation et ne pas être éblouissants.
Entretien :
L'aire de stationnement occupée et ses abords devront toujours être maintenus dans un parfait état de propreté. Les détritus dispersés sur l'aire d'arrêt seront ramassés et évacués à la décharge en fin de journée.
Le bénéficiaire est tenu de déclarer, au préalable, son activité auprès de la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection de la population de la Savoie (application du chapitre 1er de l'arrêté du 28 juin 1994 modifié les 6 novembre 2000 et 8 juin 2006 portant sur l'identification et à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale et au marquage de salubrité).
Article 3 - Redevance
Le permissionnaire bénéficie d’une autorisation à titre gracieux.
Article 4 —- Responsabilité
Cette autorisation‘est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation de ses biens mobiliers.
Transmis au contrôle de légalité ke 17 JUIN 2075
Publié sur le site internet de la commune www.esserts-blay.fr, le 1 7 JUIN 2075 ARRÊTÉ MUNICIPAL 2025-038
Portant permis de stationnement pour la vente sur le domaine public — foodtruck L'EXQUISE
Esserts-Blay
Savoie
Article 5 — Validité et renouvellement de l'arrêté - remise en état des lieux La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, pour une durée de 06h30 le vendredi 20 juin 2025 de 17h30 à 24h00.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 8 - Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune d'Esserts-Blay.
Article 9 — Recours
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, sa notification et sa transmission au représentant de l'Etat, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès du maire, étant précisé que celui-ci dispose d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, peut elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Article 10 : Le Maire et le Commandant de la compagnie de gendarmerie d'Albertville, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Ampliation sera adressée au sous- préfet de l'arrondissement d'Albertville ainsi qu'à l'intéressée.
Fait à Esserts-Blay, le 16 juin 2025
Le maire,
Raphaël THEVENON
17 JUN 2075 Transmis au contrôle de légalité le
Publié sur le site internet de la commune www.esserts-blay fr, le 17 JUIN 20%