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Arrêté - Arrete occupation domaine public food truck place Mascart
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Quarouble.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete occupation domaine public food truck place Mascart)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité routière,
V i\\®
REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DU NORD
Arrondissement
de VALENCIENNES
•X
EXTRAIT DU REGISTRE
AUX ARRETES MUNICIPAUX
c ♦
V » O
ARRETE PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ' éy’ ^ PERMIS DE STATIONNEMENT
^ Autorisation de voirie -Emplacement pour Food Truck - PLACE ELEUTHERE MASCART
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Nous, Maire de la Commune de Quarouble ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2213-1 à L2213- 6, L2215- 4, L2521-1 et L2521-2;
Vu le Code pénal VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles L2122- 1 à L2122-4 et L3111-1 ;
Vu le Code de la Voirie routière ;
Vu le Code de la Route, notamment l'article L411-1, et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - 8 eme partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants ;
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu le Code de la Santé publique ;
Vu la demande du 22/08/2024 par laquelle la SARL SBAMBS - LE MAP FOODTRUCK - domiciliée 28 me du bas Samois - 77920 Samois sur seine représentée par Madame GEORGIEVA Snezhina et Monsieur TRINET William, sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public enfin d ’exercer son activité commerciale de type Food truck sur la place Eleuthère Mascart le lundi de 18h30 à 21h00 ;
Considérant qu’il y a lieu de réglementer l’installation de commerces ambulants sur le domaine public ;
ARRETONS :
Article 1 : A compter du 09 septembre 2024, sous réserve de se conformer aux dispositions des articles suivants, le bénéficiaire est autorisé à vendre les produits de son commerce sur le domaine public aux lieu et horaires qui suivent :
• Place Eleuthère Mascart (hors parking en enrobé)
o Le lundi de 18h30 à 21h00
Article 2 : L’implantation du stand provisoire de vente se fera hors de la circulation des véhicules et ne devra pas apporter de gêne à l’activité d’autres personnes.
Article 3 : Aucune publicité ni pré-enseigne ne pourra être implantée sur le domaine public, à l'exception de l'enseigne signalant l'activité qui sera positionnée sur l'installation provisoire. Les enseignes ou éclairages seront disposés de manière à éviter toute confusion avec la signalisation et ne pas être éblouissants
Article 4 : L'aire de stationnement occupée et ses abords, devront toujours être maintenus dans un parfait état de propreté. Les détritus dispersés sur l'aire d'arrêt seront ramassés et évacués par le bénéficiaire.
Article 5 ; Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents ou incidents de toute nature qui pourraient résulter de la Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
Article 11 :
réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. L'Administration n'est pas responsable des incidents ou accidents causés à l'installation par des tiers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, ou pour tout dégât occasionné au domaine public, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Il est expressément rappelé que le présent arrêté ne vaut pas arrêté de circulation.
Plus généralement, l'obtention du présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de demander toute autre autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par les lois et règlements.
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation du domaine public, à compter du 09 septembre 2024, pour une durée de lan. Le bénéficiaire devra, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation qui lui a été accordée, solliciter son renouvellement par voie expresse.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de rétablir dans leur état initial la chaussée, l'accotement ou trottoir, le fossé, et de réparer tout dommage qui aura pu être causé à la chaussée et à ses dépendances dans un délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès- verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Le bénéficiaire affichera la présente autorisation sur son installation, à défaut, il devra présenter cet arrêté à tout agent de l'Administration le lui demandant.
Monsieur le Maire de Quarouble est chargé de l ’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée au Commissariat de Police nationale compétent et tous les agents de la force publique, chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le bénéficiaire Le présent arrêté pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification, d'un recours devant le tribunal administratif de Lille.
Dans ce délai, le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivré. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux. En cas de rejet de cette demande, tout recours devant la juridiction administrative doit alors être introduit dans le délai de deux mois suivant la réponse ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois valant rejet implicite de la demande.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité ci-dessus désignée.
Date de publication sur le site internet de la Ville :