Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2019 09 26 RAA special videoprotecion bd Preuilly Tours

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2019 09 26 RAA special videoprotecion bd Preuilly Tours Document publié le Jeudi 26 septembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2019 09 26 RAA special videoprotecion bd Preuilly Tours)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Données personnelles, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2019-09011

PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2019Sommaire

Préfecture d'Indre et Loire

37-2019-09-26-002 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection

provisoire situé 55 boulevard Preuilly 37000 TOURS (2 pages) Page 3

2Préfecture d'Indre et Loire

37-2019-09-26-002

ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de

vidéoprotection provisoire situé 55 boulevard Preuilly

37000 TOURS

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-09-26-002 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection provisoire situé 55 boulevard Preuilly 37000 TOURS 3PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE

DIRECTION DES SÉCURITÉS

BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC

ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection provisoire

La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et L.223-5 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;

VU l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Dimitri DEBOUDT, directeur des sécurités ;

VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande présentée par Monsieur Christophe BOUCHET, mairie de TOURS, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection provisoire de voie publique situé 55 boulevard Preuilly 37000 TOURS ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 26 septembre 2019 ; CONSIDÉRANT que la demande d’autorisation sollicitée par le pétitionnaire s’inscrit dans le contexte d’une exposition particulière à un risque d’atteinte à l’ordre public ;

A R R Ê T E

Article 1er – Monsieur Christophe BOUCHET est autorisé, pour une période de 3 mois, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection provisoire avec enregistrement d’images composé d’une caméra de voie publique, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2019/0376 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises sur la voie publique sans qu'il soit possible de visualiser les images de l'intérieur des immeubles d'habitation, ni de façon spécifique, celles de leurs entrées (voie publique). Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la Direction de la Police Municipale de Tours.

Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.

Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-09-26-002 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection provisoire situé 55 boulevard Preuilly 37000 TOURS 4Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure et des articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.

Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).

Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande avant l’échéance de ce délai de 3 mois.

Article 12 – Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Christophe BOUCHET.

Tours, le 26 septembre 2019

Pour la Préfète et par délégation,

Le directeur des sécurités,

Signé : Dimitri DEBOUDT

Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux adressé à Madame la Préfète d'Indre-et-Loire,

- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur,

- un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS CÉDEX 1. Le Tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-09-26-002 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection provisoire situé 55 boulevard Preuilly 37000 TOURS 5