Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2019 01 24 RAA special DDFIP CDIDL Videoprotection Tours

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2019 01 24 RAA special DDFIP CDIDL Videoprotection Tours Document publié le Jeudi 24 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2019 01 24 RAA special DDFIP CDIDL Videoprotection Tours)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2019-01010

PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2019Sommaire

Préfecture d'Indre et Loire

37-2019-01-24-001 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système provisoire de

vidéoprotection autorisé situé 66 avenue André Maginot 37000 TOURS (2 pages) Page 3

37-2019-01-24-002 - DDFIP - arrêté portant composition de la

commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) d'Indre-et-Loire (2 pages) Page 6

2Préfecture d'Indre et Loire

37-2019-01-24-001

ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système provisoire

de vidéoprotection autorisé situé 66 avenue André Maginot

37000 TOURS

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-01-24-001 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système provisoire de vidéoprotection autorisé situé 66 avenue André Maginot 37000 TOURS 3PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE

DIRECTION DES SÉCURITÉS

BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC

ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système provisoire de vidéoprotection autorisé

La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et L.223-5 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;

VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral du 7 janvier 2019 donnant délégation de signature à Monsieur François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète d’Indre-et-Loire ;

VU l'arrêté préfectoral n°2018/0384 du 28 septembre 2018 portant autorisation d’un système provisoire de vidéoprotection ; VU la demande présentée par Monsieur Christophe BOUCHET, Maire de Tours, en vue d’obtenir le renouvellement du système provisoire de vidéoprotection autorisé situé 66 avenue André Maginot 37000 TOURS ; CONSIDÉRANT que la demande de renouvellement sollicitée par le pétitionnaire s’inscrit dans le contexte d’une exposition particulière à un risque d’atteinte à l’ordre public ;

A R R Ê T E

Article 1er – Monsieur Christophe BOUCHET est autorisé, pour une période de 3 mois, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveller à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection provisoire avec enregistrement d’images composé d’une caméra de voie publique, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2019/0021 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants : Le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises sur la voie publique sans qu'il soit possible de visualiser les images de l'intérieur des immeubles d'habitation, ni de façon spécifique, celles de leurs entrées (voie publique). Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la Direction de la Police Municipale de Tours.

Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.

Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-01-24-001 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système provisoire de vidéoprotection autorisé situé 66 avenue André Maginot 37000 TOURS 4Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure et des articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.

Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).

Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.

Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande avant l’échéance de ce délai de 3 mois.

Article 12 – Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Christophe BOUCHET.

Tours, le 24/01/2019

Pour la Préfète et par délégation,

La sous-préfet, directeur de cabinet,

Signé : François CHAZOT

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-01-24-001 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système provisoire de vidéoprotection autorisé situé 66 avenue André Maginot 37000 TOURS 5Préfecture d'Indre et Loire

37-2019-01-24-002

DDFIP - arrêté portant composition de la

commission départementale des impôts directs locaux

(CDIDL) d'Indre-et-Loire

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-01-24-002 - DDFIP - arrêté portant composition de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) d'Indre-et-Loire 6Direction départementale des finances publiques

Le présent arrêté, effectif au 28 décembre 2018, se substitue à l'arrêté du 29 mai 2015 portant portant composition de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) d'Indre-et-Loire

La Préfète d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite ;

Vu le code général des impôts ;

Vu l'article 1650 C du code général des impôts ;

Vu l'article 371 ter Q de l'annexe II au code général des impôts ;

Vu la délibération du 29/04/2015 du Conseil départemental d'Indre-et-Loire portant désignation du représentant du conseil départemental auprès de la commission départementale des impôts directs locaux du département d'Indre-et-Loire et de son suppléant ;

Vu la délibération du 26/10/2018 du conseil départemental d'Indre-et-Loire portant désignation d'un représentant du Conseil départemental auprès de la commission départementale des impôts directs locaux du département d'Indre-et-Loire ;

Vu la lettre du 07/06/2017 de l’association départementale des maires procédant à la désignation d'un représentant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auprès de la commission départementale des impôts directs locaux du département d'Indre-et-Loire ainsi que de leurs suppléants ;

Vu l’arrêté n°37-2019-01007 du 18 janvier 2019 portant désignation des représentants des contribuables au sein de la commission départementale des impôts directs locaux du département d'Indre-et-Loire ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la chambre de commerce et d’industrie d'Indre-et-Loire, de la chambre des métiers et de l’artisanat de d'Indre- et-Loire et des organisations représentatives des professions libérales du département d'Indre-et-Loire ;

Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la commission départementale des impôts directs locaux démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d’état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 371 ter Q de l'annexe II au code général des impôts ;

Considérant que le conseil départemental dispose d’un représentant auprès de la commission départementale des impôts directs locaux du département d'Indre-et-Loire ;

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 3 ;

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est de 2 ;

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s’élève à 5 ; Considérant qu’il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementale des impôts directs locaux du département d'Indre-et-Loire dans les conditions prévues aux articles 371 ter N à 371 ter Q de l'annexe II au code général des impôts ;

A R R E T E

ARTICLE 1ER :

L'arrêté du 29/05/2015 est modifié comme suit, en son article 1er :

M. GASCHET Jean-Pierre, commissaire titulaire représentant du Conseil départemental est désigné en remplacement de M. PAUMIER Jean-Gérard.

M. ANGENAULT Marc, commissaire titulaire représentant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est désigné en remplacement de M. LOUAULT Pierre.

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-01-24-002 - DDFIP - arrêté portant composition de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) d'Indre-et-Loire 7ARTICLE 2 :

La commission départementale des impôts directs locaux du département d'Indre-et-Loire en formation plénière est composée comme suit :

AU TITRE DU REPRESENTANT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL :

Titulaire Suppléant

Monsieur GASCHET Jean-Pierre Monsieur LEBRETON Olivier

AU TITRE DES REPRESENTANTS DES MAIRES :

Titulaires Suppléants

Monsieur REVECHE Bernard Monsieur BENARD Alain Madame BEAUFILS Marie-France Monsieur ROIRON Pierre-Alain Monsieur DUPONT Jean-luc Monsieur CADIOU Jean-Luc

AU TITRE DES REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE :

Titulaires Suppléants

Monsieur ANGENAULT Marc Monsieur BABARY Loïc Monsieur VERNE Claude Monsieur BAROT Benoît

AU TITRE DES REPRESENTANTS DES CONTRIBUABLES :

Titulaires Suppléants

Monsieur BEAUJARD Ludovic Madame MAULEON Brigitte Monsieur ROY Benoît Madame ULRICH Anne Monsieur BASTARD Thierry Monsieur CLAVEL Olivier Monsieur LAUNAY Eric Madame GUILLAUT Corinne Monsieur LEMETTRE Jean-Michel Monsieur HARDY Bruno

ARTICLE 3 :

La Secrétaire générale et le Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.

Fait à Tours, le 24 janvier 2019

La Préfète d'Indre-et-Loire

Corinne ORZECHOWSKI

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-01-24-002 - DDFIP - arrêté portant composition de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) d'Indre-et-Loire 8