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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2019 06 13 RAA special CDAD37
Document publié le Jeudi 13 juin 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2019 06 13 RAA special CDAD37)
Thèmes du document : Justice et droit, Outre-mer, Données personnelles,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2019-06006
PUBLIÉ LE 13 JUIN 2019 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire
37-2019-02-19-005 - CDAD 37 - DÉCISION D’APPROBATION du renouvellement de la
Convention constitutive du Conseil départemental de l’accès au droit d’Indre-et-Loire (1
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2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2019-02-19-005
CDAD 37 - DÉCISION D’APPROBATION du
renouvellement de la Convention constitutive du Conseil
départemental de l’accès au droit d’Indre-et-Loire
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-02-19-005 - CDAD 37 - DÉCISION D’APPROBATION du renouvellement de la Convention constitutive du Conseil départemental de l’accès au droit d’Indre-et-Loire 3 DÉCISION D’APPROBATION du renouvellement de la Convention constitutive du Conseil départemental de l’accès au droit d’Indre-et-Loire
Le Premier Président de la Cour d’Appel d’Orléans,
Le Préfet du Département d’Indre-et-Loire,
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l’aide juridique ;
Vu la loi n° 91-647 du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits ; Vu la loi n° 16-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ; Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit ; Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Vu le décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 modifié fixant les modalités particulières d'application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public ; Vu l’arrêté du Premier ministre du 23 mars 2012 ;
Vu les arrêtés du 22 mars 2018 et du 16 juillet 2018 portant délégation du pouvoir d'approbation des conventions constitutives des groupements d'intérêt public « conseils départementaux de l'accès au droit » et « conseils de l'accès au droit »,
DECIDENT :
Article 1er
Le renouvellement de la Convention constitutive du Conseil départemental de l’accès au droit d’Indre-et-Loire est approuvé ce jour.
Le Groupement d’intérêt public est crée pour une durée de 6 ans à compter de la date de publication de l’approbation du renouvellement de la Convention constitutive au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et- Loire.
Sa comptabilité sera tenue selon les règles de la gestion publique.
Il réunit les membres suivants :
- l’État, représenté par le Préfet du département d’Indre-et-Loire, par le Président du tribunal de grande instance de Tours et par le Procureur de la République près ce tribunal ;
- le Département d’Indre-et-Loire, représenté par le Président du conseil départemental - l’Association départementale des maires représentée par son Président ;
- l’Ordre des avocats du barreau de Tours, représenté par le Bâtonnier de l’Ordre des avocats ; - la Caisse des règlements pécuniaires du Barreau de Tours, représentée par son Président ; - la Chambre départementale des huissiers de justice d’Indre-et-Loire, représentée par son Président ; - la Chambre départementale des notaires d’Indre-et-Loire, représentée par son Président ; - et l’Association Union départementale d’associations familiales d’Indre-et-Loire, représentée par son Président.
Article 2
Le Premier Président de la Cour d’Appel d’Orléans et le Préfet du Département d’Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département d’Indre-et-Loire.
Fait, le 19 février 2019
en trois exemplaires
Le Premier Président de la Cour d’Appel d’Orléans Le Préfet du Département d’Indre-et-Loire Corinne ORZECHOWSKI
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-02-19-005 - CDAD 37 - DÉCISION D’APPROBATION du renouvellement de la Convention constitutive du Conseil départemental de l’accès au droit d’Indre-et-Loire 4