Déliberation - 2023 32 lancement DSP accueil loisirs publie

Documents similaires

Déliberation - 2024 04 lancement procedure DSP acc loisirs

Déliberation - &files=12 Lancement de la procedure de DSP pour l

Déliberation - 2026 22 DSP

Déliberation - &files=11 Lancement de la procedure de DSP pour le

Procès Verbal - DEL05 122021 DSP exploitation accueils loisirs per

Procès Verbal - DEL05 122021 DSP exploitation accueils loisirs per

Procès Verbal - DEL05 122021 DSP exploitation accueils loisirs per

Procès Verbal - DEL05 122021 DSP exploitation accueils loisirs per

Procès Verbal - DEL05 122021 DSP exploitation accueils loisirs per

Procès Verbal - DEL05 122021 DSP exploitation accueils loisirs per

Déliberation - 2023 32 lancement DSP accueil loisirs publie Document publié le Lundi 26 novembre 2018 par la commune de Cornas. Lien du pdf (Déliberation - 2023 32 lancement DSP accueil loisirs publie)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales, Envoyé en préfecture le 16/05/2023

Reçu en préfecture le 16/05/2023

Publié le 4 Q MAI 2023 Se

ID : 007-210700704-20230515-DEL_2023_32-CC

_

DELIBERATION

Conseil Municipal

Séance du 15/05/2023

L'an deux mille vingt-trois, le quinze mai, à vingt heures trente, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la

loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. LAFAGE

Stéphane.

NOMBRE DE

MEMBRES

En exercice : 19

Etaient présents :

Présents : 17 M. COLLOMBET Cyril, M. CORRAL Anjel, M. COURBIS Joël. M.

DEVISE Stéphane, M. DEVISE Michaël. M. DOHA Médard, Mme FOUREL

Nombre de suffrages : 19 |Huguette, Mme GARNIER VALLA Stéphanie, M. GINÉ Elios. Mme HEBRARD Magali, Mme JUGE Olga, M. LAFAGE Stéphane, Mme

Date de convocation V|LIONNETON Leslie, Mme PORTE COURTIAL Nathalie, Mme PRAS

09/05/2023 Aurélie, Mme ROSSI Bénédicte, Mme VACHER Marion

Dax d'affich Procuration(s) :

Date d'aitichage Mme PIC Christiane donne pouvoir à Mme HEBRARD Magali, M. SOUCHE 09/05/2023 Pascal donne pouvoir à M. LAFAGE Stéphane

ÆEtai(ent) absent(s) :

VOTE : Adoptée à

l'unanimité

Pour : 19 Etai(ent) excusé(s) :

Contre : 0 Mme PIC Christiane, M. SOUCHE Pascal

Abstention : 0

À été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme JUGE Olga

Numéro interne de l'acte : 2023-32 | . Objet : LANCEMENT DE LA PROCÉDURE DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC - ACCUEIL DE LOISIRS Rapporteur : Madame Huguette FOUREL Madame le rapporteur explique que les parents d'élèves délégués ont réalisé une enquête auprès des parents d'élèves afin de connaître leurs besoins de garde les mercredis.

D'après les questionnaires retournés par les familles, il existe une demande pour au moins une

trentaine d'enfants les mercredis, et les parents délégués ont donc fait remonter ce besoin auprès de la commune.

Suite à cette sollicitation, la commune souhaite étendre l'accueil de loisirs aux mercredis.

Mairie de CornasEnvoyé en préfecture le 16/05/2023

Reçu en préfecture le 16/05/2023

Pubiié le Q MAI 2023 td

ID : 007-210700704-20230515-DEL_2023_32-CC

VU l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique ;

VU le décret n° 2018-1075 du 03 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la

commande publique ;

VU les articles L1410-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;

VU le rapport annexé à la présente délibération sur le principe de recours à la Délégation de Service

Public (DSP) pour la gestion de l'accueil extrascolaire sur la commune de CORNAS ;

CONSIDERANT la nature des prestations et à leur montant ;

Le Conseil Municipal,

Madame le rapporteur entendue,

Après en avoir délibéré,

Décide à l'unanimité,

Article E : décide de recourir à une DSP.

Article 2 : approuve les principales caractéristiques des prestations à assurer, telles que définies dans le rapport annexé.

Article 3 : autorise le Maire à lancer l'avis d'appel à candidatures et d'offres correspondant.

Article 4 : autorise le Maire à mener les négociations éventuelles.

Fait à CORNAS

La secrétaire de séance Le Maire.

Mme JUGE Olga M. LAFAGE Stéphane

Mairie de Cornas

Envoyé en préfecture le 16/05/2023

Reçu en préfecture le 16/05/2023

Publié le S L O7

ID : 007-210700704-20230515-DEL_ 2023 32-CC

«

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE PRINCIPE DE RECOURS À LA

DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DE L’ACCUEIL EXTRASCOLAIRE ET PÉRISCOLAIRE DU MERCREDI SUR LA COMMUNE DE CORNAS

Vu l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique,

Vu le décret n° 2018-1075 du 03 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique,

Vu les articles L1410-1 et suivants du code général des collectivités territoriales

Le présent rapport a pour objet d’éclairer le conseil municipal sur les caractéristiques de la délégation de service public ;

I - Identification de la collectivité délégante :

Commune de CORNAS

3, Place de l’Eglise

07130 CORNAS

Tel : 04.75.81.81.65

E-mail : mairie@cornas.fr

II- Objet de la consultation :

Délégation de Service Public relative à la gestion de l’accueil de loisirs extrascolaire et périscolaire du mercredi sur la commune de CORNAS.

III- Caractéristiques principales et durée de la délégation :

Lieu d’exécution : Place de la Salle des Fêtes 07130 CORNAS

Objet de la délégation :

La prestation déléguée comporte l’ensemble des missions de service public afférent à la gestion de l’accueil de loisirs extrascolaire et périscolaire du mercredi de 3 à 11 ans.

La gestion déléguée :

La gestion déléguée permet à la collectivité de confier à une autre personne juridique l’exécution du service public tout en conservant la maîtrise de celui-ci. Le concessionnaire est alors chargé de l’exécution du service. Il l’assure avec son propre personnel et à ses risques et périls.

Envové en oréfeciure le 16/05/2623

Reçu en préfecture le 16/05/2023 .

Pubiié te

10 : 007-270700704-202308515-DEEL 2093 22-CC

Cette délégation de service public nécessite la passation d’un contrat de concession.

Le droit relatif aux délégations de service public est issu de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 et du décret 2018-1075 du 03 décembre 2018. Certaines dispositions sont également codifiées aux articles L1410-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.

Durée du contrat :

En l’état de l’avancement du dossier, il est prévu de conclure une Délégation de Service Public pour une durée d’un an, renouvelable quatre fois, soit cinq ans.

Caractéristiques principales du service :

Le délégataire sera seul responsable de la gestion et de l’exploitation des activités et supportera seul l’intégralité des risques liés à l’exploitation. Il devra disposer des agréments nécessaires.

La commune de CORNAS met à disposition une salle d’activités, les locaux du restaurant scolaire et les locaux de l’accueil périscolaire, Place de la salle des fêtes.

Le délégataire percevra l’intégralité des redevances dues par les usagers, et éventuellement une participation de la Commune de CORNAS, en contrepartie des obligations de service public lui incombant, ainsi que toute autre subvention qu’il pourra solliciter auprès d’autres organismes (CAF, Conseil Départemental, MSA, etc...).

Il sera demandé au délégataire de tout mettre en œuvre (sous le contrôle de la commune de CORNAS) pour l’organisation et la gestion des actions d’animation de cette structure et plus précisément :

• L’élaboration du projet pédagogique et du projet éducatif

• L’obtention des agréments nécessaires au fonctionnement des activités,

• La réalisation des déclarations nécessaires au vu de la législation en vigueur au jour de la signature du contrat et celles pouvant être instituées au-delà et jusqu’à l’issue du contrat.

• La préparation et l’organisation des activités,

• La gestion des installations, équipements, mobilier et matériel en propriété ou mis à disposition,

• La gestion, le recrutement, la rémunération et la formation du personnel,

• L’accueil du public concerné par le service délégué, ainsi que l’accueil et la communication en direction des parents ou représentants légaux,

• La gestion des inscriptions et le suivi de la fréquentation des activités,

• La facturation et la perception du prix des activités et le contrôle des encaissements,

• Les comptes-rendus de son activité après chaque session au délégant lors de Comités de pilotage permettant d’analyser l’année en cours, les taux de fréquentation, les projets à venir et les ajustements à effectuer si nécessaire.

Envoyé en préfecture le 16/05/2023

Reçu en préfecture le 16/05/2023

Publié le S L O7

ID : 007-210700704-20230515-DEL_ 2023 32-CC

IV – Modalités de contrôle

• Au travers de la gestion déléguée, la collectivité a un pouvoir de contrôle puisque le délégataire et tenu de produire chaque année à l’autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférents à l’exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service. Ce rapport est assorti d’une annexe permettant à l’autorité délégante d’apprécier les conditions d’exécution du service public.

• Par ailleurs, le délégant et le délégataire s’engageront à partager une évaluation des fonctionnements spécifiques des services concernés par ce partenariat et des obligations réciproques à l’occasion des rencontres liées au suivi des engagements financiers dans le cadre d’un comité de pilotage.

V- Conclusion :

Considérant l’ensemble des éléments ci-dessus, il est proposé à l’assemblée :

• De recourir à une Délégation de Service Public (DSP),

• D’approuver les principales caractéristiques des prestations à assurer par les prestataires,

• D’autoriser le Maire à lancer l’avis d’appel à candidatures et d’offres correspondant,

• D’autoriser le maire à mener des négociations éventuelles.